Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-1934

Amendement I-1934 — APRÈS ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

16 October 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Alauzet, Monica Michel-Brassart, Patrick Vignal, Sophie Panonacle, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Cathy Racon-Bouzon, Didier Le Gac, Zivka Park, Laurianne Rossi, Frédérique Tuffnell, Ramlati Ali, Huguette Tiegna, Yannick Haury, Guillaume Kasbarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Summary

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g.  Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union Européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.