Amendement I-2069 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Après le M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé :  « N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; » II. – Le b quater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. » III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2021. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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