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France · Amendment · Amendement

I-2155

Amendement I-2155 — ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0,1 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports. « Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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