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France · Amendment · Amendement

I-2279

Amendement I-2279 — APRÈS ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Frédérique Tuffnell, Aurélien Taché, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 5°    bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse, selon les modalités suivantes : Tarif de la taxe spéciale Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Masse (en kg) 18 % supérieures à 138 g/km supérieure à 1 500 kg 15 % supérieures à 138 g/km entre 1 301 et 1 500 kg 12 % supérieures à 138 g/km inférieure ou égale à 1 300 kg 8 % entre à 124 et 137 g/km supérieure à 1 300 kg 6 % entre à 124 et 137 g/km inférieure ou égale à 1 300 kg 4 % inférieure ou égale à 123 g/km inférieure à 1 300 kg II. – La baisse du tarif mentionné au deuxième alinéa du 5°  quater de l’article 1001 du code général des impôts de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances résultant du I du présent article est répercutée, de plein droit, sur les contrats d’assurances des véhicules bénéficiant dudit tarif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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