Amendement I-243 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa, les références : « deuxième à cinquième » sont remplacées par les références : « deux premiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

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