Amendement I-2623 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2-3 « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. »; 2° Le 5° est ainsi modifié : a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 5° » ; b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 3°° »; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jimmy Pahun · DEM · Député
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Éric Coquerel · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Mikaele Seo · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Matthias Tavel · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Erwan Balanant · cosignataire
• Fabrice Roussel · cosignataire
• Hervé Berville · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Dominique Voynet · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.