Amendement I-2749 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est ainsi modifiée : – après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; – à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ; b) La dernière phrase du 2° est ainsi modifiée : – après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; – à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ; 2° Le XII est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2027. » ; b) Le 3° est ainsi modifié : – le a est ainsi modifié : i) après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; ii) à la fin, les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette même année » sont remplacés par les mots : « réalisées ces mêmes années » ; – le b est ainsi modifié : i) après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; ii) à la fin, les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette même année » sont remplacés par les mots : « réalisées ces mêmes années » ; II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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