Amendement I-280 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : «  Art. 749 C . – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; 2° L’article 776 A est ainsi modifié : a)  La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéas sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 en application de l’article 749 C. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Robert Therry · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.