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France · Amendment · Amendement

I-657

Amendement I-657 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

15 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Paul Dufrègne, Stéphane Peu, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ; 2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ; 3° L’effort fiscal, tel que définis à l’article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, est supérieur à 1,006 ; 4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ; 5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %. III. – Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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