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France · Amendment · Amendement

I-775

Amendement I-775 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2019

Last action

18 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1 er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023. « Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1 er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023. « Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1 er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1 er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023. « Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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