Amendement I-804 — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200 quater est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ; «  b)  Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ; « 2° Le 4 est complété par l’alinéa suivant : « Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200  quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi. « V. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sylvia Pinel · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.