Amendement I-CF1044 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ; « 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €. « Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. « Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312. « IV. Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ; 2° Au V de l’article 182 A bis, les mots : « les III et IV » sont remplacés par les mots : « le III » ; 3° Le dernier alinéa du II de l’article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. » ; 4° L'article 1671 A est ainsi modifié : a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ; b) Les a et b sont abrogés. II. – Les 2°, 4° et 5° du I et le B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés. III. – Le I, le 2° du II et le III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. IV. – A. - Le 3° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ; B. - Pour l’année 2021, le IV de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas applicable. V. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

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