Amendement I-CF1058 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :  « 1° Le IV est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «  b)  Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ;  « 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ». « 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ».

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

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2. 6 October 2020

   Non soutenu

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3. 26 October 2020

   Publication

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