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France · Amendment · Amendement

I-CF1059

Amendement I-CF1059 — ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Jérôme Nury, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Meunier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. » II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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