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France · Amendment · Amendement

I-CF165

Amendement I-CF165 — APRÈS ART. 27

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2023

Last action

13 October 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Cécile Rilhac, Ingrid Dordain, Mireille Clapot, Jacqueline Maquet, Guillaume Vuilletet, Philippe Fait, Patrice Perrot, Jean-Philippe Ardouin, Jean-Pierre Pont, Didier Le Gac, Joël Giraud, Béatrice Piron, Julie Delpech, Graziella Melchior, David Valence, Philippe Emmanuel, Lionel Causse, Huguette Tiegna, Claire Colomb-Pitollat, Vincent Thiébaut, Hubert Ott

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ; « - ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse. « 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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