Amendement II-1084 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. » b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique également aux impositions établies au titre des années 2023 à 2026 à compter de l’année qui suit celle de la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I ». 2° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I » ; b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, à compter de 2023, d’une copie de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I » ; c) À la dernière phrase, les mots : « et au conseil citoyen » sont remplacés par les mots : « ou de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

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