Amendement II-1511 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt pour des sociétés ayant un intérêt direct à la fréquentation touristique d’une station classée de tourisme «  Art. 220 sexdecies. – Les sociétés ayant un intérêt direct à la fréquentation touristique d’une station classée de tourisme dans un massif mentionné à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles détiennent des parts de sociétés civiles de placement immobilier dont le patrimoine est majoritairement constitué d’actifs locatifs en stations classées de tourisme dans ces mêmes massifs. « Ce crédit d’impôt correspond à l’amortissement chaque année d’au plus 10 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société civile de placement immobilier réalisée entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2024. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription et s’achève au plus tard 15 ans après. Le montant total de l’amortissement ne peut excéder 95 % au total de la souscription en numéraire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 7 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2018

   Publication

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3. 15 November 2018

   Rejeté

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