Amendement II-1519 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, deux fois par an, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31. »

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Timeline

1. 7 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Tombé

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