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France · Amendment · Amendement

II-1543

Amendement II-1543 — APRÈS ART. 34

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 October 2021

Last action

12 November 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Aurélien Pradié, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Edith Audibert, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Robin Reda, Josiane Corneloup, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Pierre Vatin, Philippe Benassaya, Nathalie Serre, Stéphane Viry, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et mobiliers détenus par le demandeur depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est ... (le reste sans changement)  ». II. – Cette mesure s’applique à partir du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

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