Amendement II-1636 — APRÈS ART. 44

Summary

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2021 ou qui versent en 2022, des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la loi n° du de finances pour 2022 ; 2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État. II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1 er septembre 2022. III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

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Timeline

1. 27 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2021

   Rejeté

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