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France · Amendment · Amendement

II-1637

Amendement II-1637 — APRÈS ART. 44

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 October 2021

Last action

2 November 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Bruneel, Moetai Brotherson, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 November 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettent pas en place en 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ; 2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État. II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1 er septembre 2022. III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 November 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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