Amendement II-1639 — APRÈS ART. 44

Summary

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettront pas en place en 2022 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de la présente loi ; 2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; 4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État. II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1 er septembre 2022. III. – Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire dans lequel l’entreprise est implantée : 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; 2° Chiffre d’affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ; 6° Bénéfices non distribués 7° Subventions publiques reçues ; 8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ; 9° Montant des ventes et achats ; Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

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Timeline

1. 27 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2021

   Rejeté

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