Amendement II-1815 — ART. 39

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le c du 1° du I est applicable à compter du 1 er janvier 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275 et 275 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

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