Amendement II-1828 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Après le cinquième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés les neufs alinéas suivants : « Les propriétés qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - L’association doit être une association à but non lucratif et inscrite au journal Officiel ; - L’association doit assurer le financement des charges, frais de fonctionnement et d’entretien se rapportant à son activité ; - La propriété doit être nécessaire et utile à l’exercice et l’accomplissement de sa raison et de son but inscrit aux statuts ; - L’association ne doit pas être géré par une société civile immobilière ; - Le fonctionnement de l’association doit être sous le contrôle des bénévoles et assuré essentiellement par des bénévoles ; - Et le résultat financier de l’activité de l’association doit être exclusivement affecté au fonctionnement courant de l’association ainsi qu’aux investissements nécessaires et utiles à l’objectif inscrit dans ses statuts. Cette exonération ne vaut que pour les associations ne pouvant assurer leur rentabilité et est révisable tous les trois ans au moyen d’une communication de leur bilan à la Préfecture au sein de laquelle a été déclarée l’association. Cette exonération ne s’applique pas aux associations de type archéologique et ethnologique ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 November 2018

   Dépôt

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2. 16 November 2018

   Publication

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3. 16 November 2018

   Non soutenu

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