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France · Amendment · Amendement

II-222

Amendement II-222 — APRÈS ART. 56

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2018

Last action

16 November 2018 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Paul-André Colombani, Sereine Mauborgne, Éric Straumann, Patricia Gallerneau, Mohamed Laqhila, M'jid El Guerrab, Delphine Batho, Moetai Brotherson, Maud Petit, Christophe Bouillon, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Falorni, Olivier Gaillard, Jeanine Dubié

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler le produit en question. « Lorsqu’un distributeur méconnaît les dispositions du premier alinéa et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne sur l’ensemble d’un exercice, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 %. II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2020. III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I. IV. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . – La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 % lorsque le comportement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541‑2 est caractérisé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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