Amendement II-2625 — APRÈS ART. 46

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 68 et 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés. Ce rapport a pour objet : - d’évaluer la pertinence du zonage actuel (A, B1, B2 et C) dans le cadre du dispositif dit « Pinel » ; - de présenter des pistes de réforme du zonage actuel datant de 2014 afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.

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Timeline

1. 3 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

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3. 13 November 2020

   Rejeté

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