Amendement II-2805 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199  undecies  B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217  undecies  est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 3° Le  b  du 2 du I de l’article 244  quater  W est complété par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2021. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2019

   Retiré

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