Amendement II-2825 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. – Un an après la mise en œuvre du crédit d’impôt mentionné au I, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les effets constatés de l’extension proposée. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Rejeté

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