Amendement II-3018 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1 er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ; 2° À compter du 1 er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nombre : « 72 » ; 3° À compter du 1 er janvier 2025, les trois occurrences du nombre : « 72 » sont remplacées par le nombre : « 71 » ; 4° À compter du 1 er janvier 2026, les trois occurrences du nombre : « 71 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Rejeté

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