Amendement II-CF1267 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - À compter du 1 er janvier 2023, le nombre : « 74 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 73 ». B. – À compter du 1 er janvier 2024, le nombre : « 73 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 72 ». C. – À compter du 1 er janvier 2025, le nombre : « 72 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 71 ». D. – À compter du 1 er janvier 2026, le nombre : « 71 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Paul Dufrègne · GDR · Député
• Alain Bruneel · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.