Amendement II-CF1455 — APRÈS ART. 50

Summary

I. − Au quatrième alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôt, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151 septies A, ». II. − Après le second alinéa du III de l’article 73 du code général des impôts, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » III. −L’article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » 2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » IV. – Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les mots : « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « à objet agricole ». V. – L’article 151 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « associées » sont insérés les mots : « d’une société à objet agricole ou » ; 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence des mots : « l’article », sont insérés les mots : « 8 ou de l’article » ; 3° Au premier alinéa du II, après le mot : « société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou la société ». VI. − Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VII. − Les I à V entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Rejeté

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