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M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge du coût de certains médicaments. Une décision du 20 janvier 2021 prise par le président du comité économique des produits de santé a fixé le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique Diosmectite à 2,47 euros par boîte de 30 sachets. Ce médicament, fabriqué en Asie par le laboratoire américain Mylan, est le générique du Smecta, fabriqué à Dreux en France par le laboratoire français Ipsen. Cette décision entraîne un reste à charge pour le patient qui a recours à ce dernier de 90 centimes d'euros, dans la mesure où la boîte de 30 sachets a un prix de 3,37 euros. Alors que la France s'est engagée dans un plan d'action pour la relocalisation des industries de santé et que la crise liée à la pandémie de covid-19 a démontré l'importance des questions de souveraineté et d'indépendance pharmaceutique, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'encourager la production pharmaceutique en France et préserver sa souveraineté en la matière et s'il entend revenir sur la décision du 20 janvier 2021 afin de concrétiser ses intentions.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le constat dressé par le rapport de Philippe Denormandie et Cécile Chevalier en octobre 2020 montrait que le recours aux aides techniques par les publics les plus fragiles et les personnes en situation de handicap était peu sollicité par les potentiels bénéficiaires et que trop de temps et d'efforts étaient consacrés à l'accès financier au matériel, dans des conditions peu aidantes et au détriment d'une approche centrée sur l'autonomie et la qualité de vie des personnes. Depuis le lancement des travaux il y a un an, de nombreuses avancées ont été permises : l'autorisation de prescription des aides techniques par les ergothérapeutes, la mise en place de 24 équipes locales d'accompagnement aux aides techniques qui prendront en charge 13 000 personnes, la création annoncée au dernier comité interministériel du handicap de 6 pôles ressources nationaux sur la communication alternative améliorée doté de 100 000 euros chacun, ou encore la création d'une norme d'ici la fin de l'année 2022 par l'AFNOR pour la remise en bon état d'usage. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie pour certaines aides techniques dont la liste sera prévue par décret. Lors du 4e comité de pilotage national sur les aides techniques pour l'autonomie des personnes, une discussion sur la révision de la nomenclature et des tarifs de remboursement avec les industriels et les distributeurs devait être menée d'ici juin 2022, en s'appuyant sur l'avis de la Haute Autorité de santé attendu pour la mi-mars 2022. Elle souhaiterait savoir où en sont ces travaux et quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement pour garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation, ses besoins et son usage, en respectant son libre choix et en diminuant le reste à charge, qui demeure trop élevé pour la majorité des concitoyens en situation de handicap.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridienne, ainsi que pendant les temps périscolaires, alors qu'auparavant cette prise en charge relevait de l'éducation nationale. Or l'article L. 112-1 du code de l'éducation indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Dans la mesure où les temps de restauration et d'accueil périscolaire sont nécessaires pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH relevait également de l'éducation nationale. La décharge résultant de cette décision du Conseil d'État est lourde de conséquences, pour les enfants d'abord, car le cloisonnement opéré entre les temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à un changement d'AESH pendant ces temps, mettant en péril la continuité éducative dont l'État se veut pourtant le garant ; pour les AESH ensuite, car la multiplication des employeurs va encore fragiliser leur statut et mettre à mal l'accompagnement des élèves; pour les collectivités enfin, car les conséquences financières vont être importantes pour elles et certaines ne pourront effectuer les embauches nécessaires. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend garantir que le recrutement et la rémunération des AESH relèvent de la seule responsabilité de l'État afin d'assurer la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, dans une logique d'inclusion.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effectifs d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Alors que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait fixé l'objectif d'une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, avec une prise en compte de leur singularité et de leurs besoins spécifiques, de nombreux parents d'élèves bénéficiaires d'une décision favorable de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) sont confrontés à l'absence de mise à disposition d'un accompagnant pour leur enfant. Dans certaines écoles du Loiret, le déficit d'AESH conduit à une logique de mutualisation de l'accompagnement avec la mobilisation d'un seul AESH pour suivre plusieurs enfants. Il en résulte une scolarité dégradée pour les élèves en situation de handicap ainsi que leurs camarades, mais aussi des difficultés pour les enseignants, souvent contraints de prendre en charge les missions dévolues aux AESH afin de suivre le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les modalités de mise en œuvre des conclusions du « Grenelle de l'éducation » exposées le 26 mai 2021 en matière de renforcement des effectifs d'AESH demeurent incertaines et constituent une source de préoccupation majeure pour les parents d'élèves. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre pour renforcer les effectifs d'AESH dans les établissements scolaires.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des sans domicile fixe (SDF). La France compte, en 2022, 300 000 SDF. En 2021, 627 personnes vivant dans la rue sont décédées, ce chiffre est déjà à 127 pour 2022. De plus en plus de femmes et d'enfants sont confrontés à ces situations de très grande précarité. Isolement, froid, faim, absence de soin essentiel, violence, détresse sont le quotidien des sans-abri. Elle souhaiterait qu'il lui indique les actions spécifiques qu'il entend conduire en direction des SDF et des associations qui œuvrent pour eux, tant en matière de logement, que de réinsertion, de soutien psychologique, afin de sortir de l'urgence ces publics fragilisés et de mettre en place les moyens leur permettant de retrouver le chemin de la dignité et d'une insertion durable.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'édition des nouvelles cartes nationales d'identité numériques. Au mois de mars 2021, Mme la ministre présentait le nouveau modèle de CNI numérique à l'Imprimerie nationale de Douai. Suite à de nombreux témoignages inquiétants, une mission d'information a été créée à l'Assemblée nationale. Son rapport révèle que ce nouveau modèle est une « aubaine pour les faussaires ». Face à ce danger, force est de constater qu'IN Groupe, qui pilote l'Imprimerie nationale, n'a pas apporté les garanties suffisantes. Au contraire, le groupe impose visiblement ses choix à l'État, au détriment de la sécurité des Français. Il l'appelle donc à obtenir les garanties nécessaires auprès d'IN Groupe.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement observée entre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France métropolitaine et à la Martinique. Pour rappel, le décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité active est venu porter à 542,05 euros le montant du RSA pour certains territoires ultramarins dont la Martinique. Ladite aide est avant tout destinée à assurer la dignité des personnes sans revenus quelque soit leur localisation géographique. Toutefois, alors même que la valeur du SMIC horaire est identique pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la France métropolitaine, tel n'est pas le cas pour la valeur du RSA. Les bénéficiaires vivant en France métropolitaine et perçoivent un RSA fixé à 575,52 euros pour une personne vivant seule, soit un différentiel de 33,47 euros, utile aux ménages modestes affectés de surcroît par le coût de la vie en outre-mer. Il lui demande de bien vouloir indiquer les considérations de fait et de droit qui sont à l'origine de cette différence de traitement entre citoyens français et le prie de bien vouloir aligner la valeur du RSA perçu à la Martinique sur celle perçue en France métropolitaine pour une parfaite égalité sociale.
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la déchéance de nationalité pour les ennemis de la France. À l'occasion du récent rapatriement de personnes en lien avec le régime criminel de Daesch, le coordinateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a indiqué qu'il restait près de 300 « ressortissants français » détenus en Syrie. Les articles 25 et 25-1 du code civil, notamment, permettent d'engager des procédures de déchéance de nationalité française pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française dès lors qu'ils ont « commis au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si parmi les personnes en lien avec Daesch, déjà rapatriées ou encore sur le sol syrien ou autres, certaines d'entre elles répondraient aux conditions légales de déchéance de la nationalité française et combien de personnes seraient potentiellement concernées. Dans cette hypothèse, elle lui demande de lui indiquer si des procédures de déchéance de nationalité ont pu déjà être engagées à leur égard. À défaut de toute initiative visant à faire respecter la nationalité française et la France, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette inertie politique ou administrative. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter sans attendre des procédures de déchéance de nationalité dès lors que les conditions légales sont remplies.
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des sous-concessions de lot de plage confiées par des villes à des opérateurs privés, après une mise en concurrence (article L. 3121-1 du code de la commande publique). Une fois obtenu, les sous-concessionnaires peuvent facilement céder à un tiers le contrat qu'ils ont signé avec le maire : il leur suffit de vendre la majorité des parts sociales de leur entreprise. Le repreneur doit seulement justifier, auprès de la ville, qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du code de la commande publique). Ainsi, les sous-concessionnaires peuvent « revendre » une lucrative autorisation qu'ils ont pourtant obtenue gratuitement. Dès lors, certains candidats n'ont plus comme objectif premier d'exploiter le lot de plage mais de revendre le contrat de sous-concession. Le 19 avril 2022, à Nice, une sous-concession de lot de plage a ainsi été cédée pour la somme de 1,85 millions d'euros seulement deux ans après le début du contrat. En conséquence, il lui demande si on ne pourrait pas, pour mettre un terme à ce type de spéculation, relancer une procédure de mise en concurrence pour réattribuer un lot de plage lorsque son sous-concessionnaire souhaite cesser son activité.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de l'hyperacousie. L'hyperacousie est un trouble de l'audition caractérisé par une hypersensibilité aux sons. Elle affecte vraisemblablement près de 2 % de la population. Très contraignante, douloureuse, elle nécessite une prise en charge médicale adaptée pour réduire ses effets et limiter son développement. Toutefois, n'étant toujours pas reconnue, la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas permise. L'hypersensibilité aux sons peut être bilatérale ou unilatérale selon qu'elle touche une seule ou les deux oreilles. L'hyperacousie peut se manifester de façon isolée mais peut parfois s'accompagner d'autres symptômes inconfortables tels que maux de tête, céphalées ou des acouphènes. D'après les estimations, environ 40 % des personnes souffrant d'acouphènes seraient concernées par l'hyperacousie. Dans les formes les plus développées d'hyperacousie, la gêne peut s'accompagner de douleurs et engendrer un repli sur soi. On parle de réflexe d'auto-préservation : une personne hyperacousique préfère s'isoler pour ne plus être exposée aux bruits du quotidien. Sur le long terme, cette stratégie d'évitement peut amplifier les symptômes. Le cerveau assimile l'absence de bruit comme une perte auditive et va chercher à la compenser en augmentant la perception auditive. Cela a pour conséquence d'accentuer l'hypersensibilité aux sons. C'est un cercle vicieux. Les formes les plus développées d'hyperacousie nécessitent donc un suivi psychologique et des thérapies cognitives et comportementales. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour donner suite aux demandes des patients pour une meilleure prise en charge de ce trouble.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil, ...) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. D'autant plus que les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces. Elle touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. Et prioritairement les classes populaires. À l'occasion du rapport public de l'INSERM, M
. le ministre a déclaré le 8 octobre 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». À ce jour, la demande principale et légitime des personnes en souffrant n'a toutefois toujours été entendue : reconnaître cette malade comme affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle rend incapables de travailler normalement les personnes en souffrant, accroissant leur précarité. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour enfin donner suite à cette demande de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la difficulté pour de nombreux ménages d'accéder à la propriété en zone urbaine et métropolitaine. En effet, de nombreux ménages pour qui le logement représente un tiers de leur budget se retrouvent confrontés à un triple facteur qui les dissuade d'investir dans la pierre : tout d'abord, une augmentation du prix de l'immobilier, ensuite une augmentation des taux d'intérêts bancaires et enfin une augmentation des prix de construction. Certains dispositifs d'accession à la propriété ont été supprimés comme l'APL à l'accession en 2018 alors que l'APL locatif coûte trois fois plus cher à l'État pour un ménage qui ne peut rentrer dans le parcours résidentiel /accession à la propriété. Il lui demande quels sont les leviers envisagés par le Gouvernement pour insuffler un coup de boost à l'accession à la priorité dans les zones métropolitaines et les QPV et si la piste d'un retour de l'APL accession ou d'une défiscalisation tout ou partie de la hausse des taux d'intérêts pour les primoaccédants est envisagée par le Gouvernement.
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'appliquer les textes légaux concernant les expulsions locatives. Il existe en effet plusieurs dispositifs relatifs à la prévention des expulsions locatives dont la circulaire (NOR : INT 2111638 J) du 26 avril 2021 qui demande aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. En effet, cette circulaire dispose dans le paragraphe II-3 de son annexe qu'« il s'agit qu'aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économique de l'occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement ». Or de nombreuses associations, notamment à Paris et en Ile de France, constatent que des personnes logées dans le parc social et reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) font l'objet d'un CFP sans que les bailleurs sociaux concernés ne rapportent la preuve de leurs obligations. Dans ce contexte, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'appliquer la circulaire précitée et par conséquent de mettre fin à ces expulsions.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels du social et médico-social dans les négociations du Ségur. Après une première étape qui limitait la revalorisation aux seuls professionnels de soin du secteur médico-social, le Gouvernement a annoncé, suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, une extension de cette revalorisation à la filière socio-éducative pour tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Malheureusement, reste exclu de cette mesure l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage, cuisine) du secteur social et médico-social, soit 20 % des effectifs dans ce secteur. Il semble essentiel que l'ensemble des professions soit intégré dans le Ségur de la santé comme ça a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social, en particulier dans les structures du handicap, exigent des compétences particulières puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière ; toutes les professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur : depuis plus de 20 ans, ce sont tous les professionnels qui ont vu leur pouvoir d'achat se réduire d'année en année avec des grilles de rémunération conventionnelles rattrapées par le SMIC. Il en est donc ainsi pour les secrétaires, comptables, gestionnaires paies, agents de maintenance, personnels de ménage qui ne feront pas partie des revalorisés. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité, rattrapés en matière de salaire par les chefs de service et autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité et qui eux seront revalorisés. Toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : tous les professionnels ont été mobilisés et le travail a été possible grâce à la mobilisation de tous, quel que soit le métier. Rien n'aurait été possible sans l'engagement de chacun. Par ailleurs, l'horizon donné d'une éventuelle revalorisation de ces professionnels à l'occasion de la convention collective unique étendue est trop loin et incertain. Il ne répond pas à l'urgence du moment, dans un contexte par ailleurs marqué par une forte inflation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'étendre le bénéfice du Ségur de la santé à l'ensemble des professions du secteur social et médico-social afin de réduire les inégalités et les tensions que la situation actuelle engendre.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution de la prime issue des accords du Ségur à l'ensemble des agents des CCAS. En effet, comme l'ont soulevé des organisations syndicales qui défendent ces agents, de nombreux professionnels des CCAS et notamment, pour ce qui concerne la circonscription où elle est élue, ceux du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), sont exclus des accords du Ségur et notamment d'un complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé le « Ségur de la santé », une concertation réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge directement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19. L'un des enjeux essentiels était de revaloriser le métier des soignants qui ont été et resteront toujours en première ligne durant les diverses épidémies. La concertation du « Ségur de la santé » a abouti à la signature d'accords salariaux actant une hausse de rémunération des personnels des Ehpad, puis lesdits accords ont débouché via l'obtention d'un CTI fixé à hauteur de 183 euros nets par mois. Suite à cette décision, nombre de mobilisations ont été de nouveau enclenchées en faveur des « oubliés du Ségur », en l'occurrence, les professionnels du secteur social et médico-social. Ces manifestations ont eu pour suite la parution du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022. Or nombre d'agents des CCAS et notamment du centre d'action sociale de la Ville de Paris ne sont pas concernés par ces mesures. Pourtant, l'ensemble des professionnels du centre d'action sociale de la ville de Paris a pour mission de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités, de garantir et faciliter l'accès aux droits. Ils et elles accompagnent au quotidien les Parisiennes et Parisiens les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles, personnes en difficulté ou en grande précarité...). À ce titre, l'ensemble des personnels du CASVP sont parfaitement légitimes à prétendre à cette revalorisation salariale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'étendre les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS et notamment aux agents du centre d'action sociale de la ville de Paris.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgente nécessité de corriger les inégalités résultats de l'extension progressive des mesures de revalorisation salariales issues du Ségur de la santé. Nonobstant l'application de ces dispositions à une part croissante des professionnels des établissements médico-sociaux, de nombreux personnels ne bénéficient d'aucune revalorisation (services logistiques, fonctions supports, administratifs, directions...), générant à bon droit le sentiment de compter parmi les « oubliés du Ségur ». Ces agents occupent pourtant des postes indispensables au bon fonctionnement des établissements susmentionnés et participent à l'accompagnement des personnes protégées auprès desquelles ils sont au contact au quotidien. Dès lors, il apparaît difficile de justifier cette inégalité de traitement et de reconnaissance entre salariés alors que tous collectivement se sont fortement mobilisés au cours de la crise sanitaire inédite que le pays vient de traverser. Face aux nombreux départs pour d'autres métiers et l'augmentation des postes non pourvus, qui mettent en péril le bon fonctionnement des structures, une réponse urgente s'impose, qui ne saurait attendre l'objectif lointain et incertain d'une convention collective unique étendue. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre en œuvre dans les meilleurs délais une extension du Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire et médico-social.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'extension de la revalorisation salariale des métiers du secteur socio-éducatif. Les associations de protection de l'enfance rassemblent plus de 1 100 salariés en Ille-et-Vilaine, lesquels œuvrent en prévention et accompagnent plus de 5 000 mesures de protection de l'enfance. Ces associations sont reconnues comme établissements sociaux et, à ce titre, sont concernées par la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé élargi au secteur social le 18 février 2020. Si l'ensemble de ce secteur se félicite de la prise en compte par l'État de la réalité de certains métiers ils regrettent toutefois le caractère partiel de cette mesure réservée aux seuls personnels éducatifs. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les risques d'une telle approche au regard de la réalité des fonctionnements de ces services et de la cohésion des équipes, puisque certains d'entre eux ne perçoivent pas le même traitement en terme de reconnaissance salariale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour étendre le bénéfice du Ségur non pas à certains métiers mais au secteur d'activité dans son ensemble.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des associations d'aide à domicile. L'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, entré en vigueur le 1er octobre 2021, est une mesure indéniablement bénéfique, qui va revaloriser la rémunération des métiers, souvent difficiles et précaires, de l'aide, de l'accompagnement et des soins et services à domicile et redonner de l'attractivité à ces métiers dont nous aurons de plus en plus besoin à l'avenir. Cependant, et c'était prévisible, cette revalorisation pèse entièrement sur les structures d'aides à domicile et représente un coût qui, pour certaines, est insoutenable puisqu'elle représente une augmentation de 20 % des charges. Les associations d'aide à domicile se sont logiquement tournées vers leurs départements, pour obtenir une aide nécessaire ; mais les départements n'ont pas tous les mêmes moyens ni le même souci de préservation des structure d'aide à domicile (SAD) ; tous n'interviennent pas à la même hauteur et pas de façon suffisante pour garantir la survie des SAD. Pourtant, il n'est pas souhaitable que les salariés que l'on cherche à valoriser voient leur employeur mettre la clef sous la porte au détriment de leur emploi. Pour que les SAD subsistent et soient soutenues de façon homogène et équitable sur l'ensemble du territoire, Mme la députée suggère de procéder à une exonération des charges sur les salaires. Cette exonération permettrait de tous les maintenir à flot sans pénaliser les salariés ni les départements, par une action homogène sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande son avis sur cette proposition qui encouragerait l'État à prendre sa part de responsabilité dans la revalorisation bienvenue des salariés des SAD.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de la Française de mécanique à Douvrin. M. le député apprend que le groupe Stellantis revient de nouveau sur ses engagements de mai 2021 concernant la fabrication du moteur EB GEN 3 obtenus à l'époque après une large mobilisation des salariés et des élus du territoire contre la délocalisation du site en Hongrie. M. le député rappelle que la production de cette nouvelle génération de moteur EB GEN 3 devait alors compenser l'arrêt de la production des anciens moteurs DVR et EP. Et aujourd'hui, le groupe Stellantis annonce que cette nouvelle perte de production sera compensée par l'augmentation du moteur EB Gen 2 évoluant de 115 000 moteurs en 2021 à 220 000 moteurs en 2022 mais prendra fin en 2024 avec l'entrée en vigueur des normes euro 7. C'est pourquoi M. le député s'interroge sur l'avenir des salariés de l'usine Stellantis à Douvrin. De plus, les promesses de transition pour permettre l'employabilité des salariés de Stellantis vers ACC ne sont pas à la hauteur et apparaissent même compromises alors que le groupe Stellantis a bénéficié de 690 millions d'euros de l'État pour la création de l'usine ACC de fabrication de batteries de nouvelle génération, 80 millions de la région Hauts de France et 41 millions d'euros des communautés d'agglomération de Béthune et de Lens. Il lui demande ce qu'il entend faire pour faire respecter les engagements de M. Tavares, directeur général du groupe Stellantis, et ainsi répondre aux inquiétudes légitimes des salariés.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la situation de certains ménages pour lesquels l'un des conjoints, dans l'obligation de louer un second logement pour raison professionnelle, se retrouve soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, un tel logement loué par nécessité professionnelle est considéré comme résidence secondaire et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'extinction de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation au conjoint dans l'obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle. Cette mesure à traduction fiscale serait en effet une mesure à portée sociale, visant notamment à améliorer la mobilité géographique, sans pour autant obliger le conjoint le moins rémunéré (souvent hélas statistiquement une femme) à abandonner son travail pour suivre la mobilité géographique du conjoint le mieux rémunéré.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des « dark kitchens » ou « restaurants virtuels » dans le pays. Il s'agit de cuisines fantômes, exclusivement destinées à la livraison et sans accueil en salle. Depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, plus de 1 500 établissements de ce type sont apparus. Le plus récent est situé à Toulouse, dans le quartier des Chalets, où un hangar de 400 m² accueille 12 compartiments de cuisines. Ces usines alimentaires ubérisées génèrent une série de problèmes. D'abord, n'ayant besoin ni de salle de service, ni d'employés, elles engagent une concurrence déloyale vis-à-vis des restaurants traditionnels. À terme, elles provoquent la fermeture de nombreux établissements de restauration en salle, menaçant l'économie locale et le lien social. Dans l'immédiat, elles multiplient les nuisances sonores et olfactives pour les riverains, ainsi que les émissions carbonées. Cela ne profite même pas aux coursiers, qui sont des salariés déguisés sans couverture sociale, bénéficiaires d'une rémunération variable d'un jour à l'autre et victimes régulières d'accidents de circulation. En revanche, les « dark kitchens » favorisent des plateformes anglo-saxonnes qui s'affranchissent de l'impôt et développent des algorithmes de recommandation privés discrétionnaires, qui se nourrissent de la trace numérique des utilisateurs, constituant un usage permanent et non consenti des données personnelles. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il va donner suite aux vœux émis à l'unanimité par de nombreuses collectivités, à l'instar du conseil de Toulouse Métropole le 23 juin 2022 et du conseil départemental de la Haute-Garonne le 28 juin 2022, visant à réguler étroitement le secteur. Le ministre est-il favorable à : éliminer les « dark kitchens » hors de certaines zones rigoureusement définies ? Engager une coopération avec les fédérations syndicales de l'hôtellerie-restauration, du commerce et de l'industrie agro-alimentaire pour encadrer le fonctionnement des « dark kitchens » ? Contrôler systématiquement la conformité des nouvelles installations aux règles d'urbanisme et à la législation en matière d'hygiène et de salubrité ? Classer les « dark kitchens » comme de « l'industrie » plutôt que de l'« artisanat et commerce de détail » au titre du code de l'urbanisme (art. R151-28), en basant la distinction sur la taille de l'activité, l'accueil réservé aux consommateurs ou le pourcentage de chiffre d'affaires effectué en consommation sur place ? Appliquer en conséquence un taux de TVA normal plutôt que réduit ? Réformer la fiscalité des entreprises pour astreindre à l'impôt les géants du numérique et des plateformes ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le principe de subsidiarité auquel sont soumises les aides à la formation proposées par Pôle emploi. En effet, ce principe prévoit que les aides individuelles à la formation (AIF) ne peuvent être mises en place que lorsqu'il n'existe pas de module de formation collective menant à la même certification. Cette règle repose sur la recherche de coût et d'efficacité, puisqu'elle permet une économie de moyens en regroupant en un même lieu les bénéficiaires d'une même formation professionnelle. Il arrive toutefois trop souvent que la subsidiarité vienne à œuvrer contre les effets recherchés en premier lieu. Ainsi, certains demandeurs d'emploi voient leur demande d'AIF refusée au profit d'une formation, certes collective, mais dont le coût est finalement bien plus important pour Pôle emploi et dont les modalités sont également bien plus contraignantes pour les demandeurs de formation professionnelle. Il pourrait à ce titre être opportun de mieux faire correspondre les offres de formation avec les demandes de formation, afin que les règles qui régissent la formation professionnelle coïncident mieux avec les objectifs qu'elles visent et n'entrent pas en contradiction avec ces derniers. Cette démarche irait d'ailleurs dans le sens de la volonté du Gouvernement de coordonner plus efficacement les différents acteurs du service public de l'emploi. Cette volonté, qui a été formulée par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, devra s'appuyer, pour être effective, sur des amendements structurels au sein de France Travail. Il demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour rationaliser et individualiser l'attribution d'aides à la formation et l'articuler au mieux avec les besoins des demandeurs d'emploi.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion et de droits à la retraite). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a pas pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants Force ouvrière en CAP (commission administrative paritaire). Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette demande.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il aurait été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. L'administration se serait basée sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se seraient vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 %, leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière de promotion, de droits à la retraite...). Il attire son attention sur la prise en compte de l'ancienneté de ces agents et sur la nécessité de mettre en conformité leur situation à la réglementation ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des agents de Pôle emploi. Les missions de Pôle emploi sont assurées par 54 500 agents mobilisés au quotidien. Ceux-ci étaient récemment en grève à l'appel de l'intersyndicale pour alerter sur la dégradation des conditions de travail et leur perte de pouvoir d'achat. Leurs revendications portent sur : la réouverture des négociations de l'accord « Qualité de vie au travail », close unilatéralement par la direction, la requalification en CDI de l'ensemble des CDD dits « de surcroît » qui remplissent depuis plusieurs années des tâches permanentes, l'arrêt de la chasse aux chômeurs imposée aux équipes de contrôle. Il se joint à leurs revendications et l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y donner suite.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents : certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leurs titularisations. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014 créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants syndicaux en commission administrative paritaire. Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique. À l'heure où les tribunaux sont débordés, où la médiation est préconisée, ces agents s'interrogent sur la réponse apportée par le ministère qui les contraint à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui continue de les pénaliser alors qu'ils ne représentent au maximum que 30 personnes.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sages-femmes territoriales. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de PMI. Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé. Concrètement, les sages-femmes territoriales assurent les mêmes soins médicaux que les sages-femmes hospitalières mais ce, auprès des femmes les plus démunies (celles sans couverture sociale, sans ressources ou même sans toit) en sus de la mission sociale qui leur est confiée. Une inégalité de traitement entre sages-femmes territoriales et sages-femmes hospitalières n'est donc pas justifiable. Pourtant, les sages-femmes territoriales sont encore exclues de la plupart des dispositifs mis en place pour les sages-femmes hospitalières. Seule la revalorisation des grilles indiciaires a réellement été transposée aux sages-femmes territoriales par le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Les accords du 22 novembre 2021 concernant la revalorisation de la profession de sage-femme ont exclu explicitement les sages-femmes territoriales à la fois du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets (prime Ségur transformée) et de la prime d'exercice médical reconnaissant la spécificité de la profession de sage-femme de 240 euros nets. Concernant le CTI, si dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue au premier trimestre 2022, le Gouvernement et les départements ont assuré sa transposition aux sages-femmes exerçant dans les PMI, il ressort explicitement du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 que son versement demeure une faculté pour l'autorité territoriale, qu'en conséquence, le versement du CTI n'est pas assuré pour l'ensemble des sages-femmes territoriales du pays dans la mesure où il dépend d'une décision du département ou de l'établissement public local, lesquels ne sont pas incités à la verser dans la mesure où l'État ne s'est engagé à participer au financement de ce CTI qu'à hauteur de 30 %. À l'iniquité entre fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale s'ajoute donc l'iniquité géographique. Sur les 500 euros nets supplémentaires dont vont pouvoir bénéficier à juste titre les sages-femmes hospitalières, les sages-femmes territoriales recevront au mieux 261 euros nets (revalorisation des grilles indiciaires et CTI) mais possiblement uniquement 78 euros nets si le CTI leur est refusé par l'autorité locale. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il compte entreprendre pour rectifier ces iniquités. Il lui signale à cet effet que la raréfaction des sages-femmes territoriales, dont certains postes sont déjà vacants du fait du manque de valorisation de ce métier, risque de laisser les femmes les plus démunies sans sage-femme pour suivre leur grossesse. Il lui fait part de son étonnement alors que le Gouvernement annonce par ailleurs une politique ambitieuse dans le cadre du projet des 1 000 premiers jours. Il lui demande ses intention à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que comportent certaines dispositions des décrets n° 2022-134 et 2022-135 du 5 février 2022 relatifs au statut de praticien hospitalier et de praticien contractuel, notamment en ce qui concerne la désertification médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a récemment déposé un recours au Conseil d'État pour annuler plusieurs dispositions contenues dans ces deux décrets : il s'agit de l'interdiction qui peut être faite à un praticien hospitalier par le directeur d'établissement d'exercer une activité privée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il travaille à titre principal et de la clause de non rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu'à 10 kilométres autour de l'hôpital que peut imposer un directeur d'établissement en cas de départ temporaire ou définitif d'un praticien titulaire ou contractuel. Ces mesures risquent en effet de renforcer la désertification médicale dans de nombreux territoires. Tout d'abord, elles peuvent dissuader les praticiens contractuels de venir travailler au sein des établissements publics de santé, par crainte de rencontrer ensuite une interdiction d'exercer sur un périmètre conséquent. Elles peuvent aussi contraindre les praticiens qui souhaitent quitter un établissement public de santé ou développer une activité privée en parallèle à s'éloigner du territoire sur lequel ils travaillent pour pouvoir exercer, ce qui favorisera la désertification médicale. Alors que 9 millions de Français sont concernés par la désertification médicale, principalement en milieu rural, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de contrer la mise en application de mesures qui pourraient renforcer encore le manque de médecins dans certains territoires.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. En janvier 2022, le ministre de la santé a annoncé aux ambulanciers hospitaliers qu'ils seraient intégrés à la filière soignante et reconnus comme des professionnels de santé. Le mot « conducteur » devait également être retiré de l'appellation « conducteur ambulancier ». Aujourd'hui, la reconnaissance de leur métier n'est pas suffisamment au rendez-vous. Aucune revalorisation salariale, aucune prise en compte de la pénibilité de leur métier ne sont prévues. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier hospitalier.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d’extinction «. Les agents de la fonction publique hospitalière sont depuis 2010 séparés en deux catégories : les « Actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « Sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants historiquement de catégorie active se sont vus imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial ; malheureusement celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories Active et Sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités... alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en catégorie A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation de concours réservés sur titres complique la situation puisque là où il y a quelques années il suffisait de cocher une case afin d'intégrer la catégorie sédentaire lors de l'option, il leur est proposé aujourd'hui de passer un concours organisé au bon vouloir de leurs directions, en oubliant ainsi les années où ces professionnels ont accepté d'être moins payés que leurs collègues passés en catégorie sédentaire et de passer de 62 à 67 ans pour l'annulation de la décote de leurs retraites. Ces soignants demandent le respect des accords signés en 2021, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Alors que le personnel soignant est mis à rude épreuve depuis plus de deux ans, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux doléances de ces professionnels qui demandent légitimement le respect des accords du Ségur.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des Françaises à la procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Les PMA pour femmes seules sont prises en charge par la sécurité sociale en France jusqu'à leur quarante-troisième anniversaire. Par manque de donneurs, cependant, il existe un délai d'attente de 18 à 24 mois. Certaines femmes, approchant de leur quarante-troisième année, se rendent en Belgique où le délai d'attente est moindre et où les techniques en la matière sont excellentes. À noter également que le coût y est moins important qu'en France. D'après la sécurité sociale, l'acte peut être remboursé comme n'importe quel acte médical exécuté à l'étranger à condition de remplir un accord préalable. Or celui-ci ne correspond pas à une PMA (pas de problème de santé, délai etc.). Notons que seul l'acte de FIV a souvent lieu en Belgique, la grossesse et la naissance étant souvent suivies en France. Les médecins, gynécologues notamment, ou les conseillers de la sécurité sociale, ne peuvent renseigner les femmes sur ce point. Elle lui demande comment mieux les guider, pour faciliter l'accès à ce nouveau droit.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens alloués pour garantir un service public de la santé efficient et notamment sur la situation du centre hospitalier sud francilien. À l'heure actuelle, pas moins de 133 services d'urgences se trouvent en grande difficulté en France. Les mesures prises par le Gouvernement pour pallier ces difficultés apparaissent sous-dimensionnées et calquées sur la période covid. Il résulte de nombreuses années de mesures libérales une grave atteinte à l'accès aux soins. En crise depuis des années, a fortiori depuis l'épidémie de covid, le centre hospitalier sud francilien assure pourtant la couverture hospitalière de plus 600 000 habitants en Essonne, Seine-et-Marne et au Val-de-Marne. Aujourd'hui, au CHSF ce sont 110 postes d'infirmières, 20 postes de sages-femmes et 5 postes de kinésithérapeutes qui font défaut. Ce sont plus de 140 lits qui devront fermer cet été en raison du manque de personnel, faisant ainsi craindre une fermeture partielle du service des urgences. Cette situation de crise est le résultat d'années de casse de l'hôpital et de sa mise en concurrence. Comme dans tout le pays, les services de l'hôpital sud francilien craquent et les soignants réclament des moyens dignes pour exercer leur travail dans de bonnes conditions. Les professionnels du secteur appellent de leurs vœux à la mise en place d'un plan de rattrapage global pour cet hôpital public, notamment en matière de recrutement, d'investissement ainsi que de revalorisation du point d'indice. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures à la fois d'urgence et structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès aux soins digne pour les patients et permettre au personnel soignant de travailler dans de bonnes conditions.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la révision de la convention de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires non lucratifs (FEHAP). Les récentes et nécessaires revalorisations liées au Ségur de la santé n'ont pas permis de répondre à tous les personnels soignants sous tension. C'est le cas des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires qui représentent près de 300 000 professionnels salariés, parmi plus de 5 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le pays. L'exemple le plus concret concerne la valeur du point d'indice qui n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Un manque de considération qui fait craindre aux professionnels concernés, de voir leur rémunération passer sous le SMIC. Un symbole d'autant plus inquiétant au moment où le coût de la vie augmente significativement. En effet, avec une différence de quelques dizaines d'euros mensuels entre la rémunération d'un agent de service au SMIC et le salaire de base hors prime d'une aide-soignante, la crise des vocations et la désertification médicale tendront nécessairement à s'accroître si aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'exposer les pistes envisagées afin de remédier à cette situation au plus vite et ainsi d'éviter, le départ de nombreux professionnels de santé dont le pays a besoin.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des fermetures de services hospitaliers ces derniers mois, faute de soignants. Cela pourrait encore s'aggraver cet été avec les congés. Les difficultés sont plus aiguës que les années précédentes, avec un manque de médecins dans les territoires ruraux et une pénurie plus globale de personnels paramédicaux, selon les services du ministère de la santé. Même des établissements correctement pourvus en main-d'œuvre, comme les Hospices civils de Lyon, le CHU de Poitiers ou l'hôpital de Bayonne, redoutent des semaines de tension. Les dirigeants redoutent aussi des mouvements sociaux, comme celui en cours au centre hospitalier régional d'Orléans, où 76 infirmiers et aides-soignants sont en arrêt maladie pour burn-out . Une « arme fatale » pour protester contre les réquisitions, qui pourrait bientôt fleurir dans d'autres établissements. En conséquence, elle lui demande d'agir afin d'enrayer la multiplication des fermetures des services hospitaliers. Elle le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il va mettre en place avant que la désespérance s'installe.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de services de l'hôpital d'Hayange. Depuis 2011, l'hôpital d'Hayange, en Moselle, subit des fermetures régulières de services. En 2011, ce fut celle du service des urgences. En 2012, celle du service « chirurgie ». En 2018, la fermeture du service des « soins de suite et de réadaptation ». La dernière en date est celle du service de l'hospitalisation à domicile le 24 juin 2022, intervenue brutalement, sans concertation avec les élus locaux. Il est à noter, que faute d'investissements, le service de radiologie ne pratique plus d'échographie ou de mammographie et n'est en conséquence plus ouvert qu'un jour par semaine. Face à la dégradation de la situation sanitaire de la population et l'engorgement de l'hôpital Bel-Air de Thionville, qui sont les conséquences de ces décisions, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour maintenir les services restants de l'hôpital d'Hayange et rouvrir un service d'urgence au sein de ce même hôpital.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à Bailleul (59). Le 16 septembre 2021, les personnels de l'EPSM ont manifesté à Lille pour dénoncer le démantèlement programmé du site. 60 lits d'hospitalisation sont amenés à être supprimés. Ce démantèlement s'inscrit dans un « projet de réorganisation » lancé par l'ARS, au détriment de la prise en charge des patients. Est en cause la pénurie prévisible de psychiatres, particulièrement dans les services éloignés des métropoles et des CHU. En février 2021, une des deux lignes d'internes de gardes avait d'ailleurs déjà été suspendue. S'y ajoutent des conditions de travail difficiles et un sous-investissement chronique. En délocalisant ces lits d'hospitalisation vers d'autres établissements du département, l'ARS remet en cause la prise en charge rapide et qualitative des patients. Depuis des années la branche psychiatrique est le parent pauvre du système public de santé. Le manque de moyens budgétaires et le manque de volonté politique pour lutter contre les pénuries de professionnels font peser une menace grave sur la santé des patients. Pendant ce temps, les services privés se frottent les mains. Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en œuvre pour préserver le site de l'EPSM des Flandres à Bailleul et renforcer le système public de santé psychiatrique.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du nombre des maternités. Cette baisse est surtout préjudiciable pour les habitants en zone rurale. La France compte aujourd'hui 478 maternités, contre 717 en 2010, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Cette baisse est particulièrement visible dans des départements comme Mayotte, le Gers, la Haute-Loire, la Lozère, la Creuse, le Lot et la Haute-Saône, qui ne comptent désormais plus qu'une seule maternité. Au niveau national, environ 7 % des femmes en âge de procréer vivent à plus de trente minutes d'une maternité. Et pour 1 à 2 % de potentielles futures mamans, le trajet excède quarante-cinq minutes. Paradoxalement, l'argument de la sécurité est souvent cité lorsqu'une maternité ferme. Parce que le service réalise moins d'accouchements, les soignants de ces petites structures risqueraient de « perdre la main ». Avec ce raisonnement, la priorité est donc donnée aux maternités plus importantes, notamment celles pouvant prendre en charge des grossesses à risque, comme les maternités de type 3. Ces situations sont très inconfortables pour les femmes et présentent des risques pour les femmes compte tenu de l'éloignement des maternités. De plus, au-delà de l'accouchement, le suivi des femmes devient de plus en plus compliqué, surtout pour celles qui présentent des grossesses pathologiques. Les gynécologues de ville manquent et les femmes sont contraintes de faire des allers-retours à l'hôpital, ce qui ajoute à la fatigue et accessoirement peut mettre en difficulté financière les patientes, étant donné la hausse du prix du carburant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour stopper la baisse du nombre des maternités afin de sécuriser le parcours de soin et le suivi des femmes qui sont pour un certain nombre d'entre elles éloignées des villes centres.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du dispositif des repas à 1 euro pour les étudiants. Les annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont de bonnes nouvelles concernant la reconduction du repas à 1 euro pour les étudiants, qui s'est concrétisé par une adoption en conseil d'administration du CROUS le 12 juillet 2022. Il fut nécessaire en tant que député de rester pleinement engagé dès le début de la pandémie et le premier confinement afin que l'État reste aux côtés des étudiants isolés et dont la détresse s'est progressivement exprimée. Durant les confinements successifs, la visite de sites du CROUS des Landes et de Nouvelle-Aquitaine a permis d'observer l'utilité du dispositif. Il fut également nécessaire de veiller à l'application du dispositif partout afin que le repas à 1 euro soit également accessible aux étudiants fréquentant des sites de restauration conventionnés. C'est le cas au cœur de la circonscription de M. le député, à Dax, puisque les étudiants souhaitant bénéficier du repas à 1 euro doivent se rendre au service de restauration du centre hospitalier de la commune. Si ce dispositif a fait ses preuves, il a aussi permis d'observer une hausse de la fréquentation des restaurants universitaire. C'est une situation dont on doit se réjouir. À cet effet, M. le député considére que l'on doit travailler à présent sur la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants ; ainsi, il l'interroge sur ses intentions en la matière.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les choix contraints de langue vivante 2 pour les candidats au baccalauréat professionnel. La circulaire de 8 avril 2010 concernant les épreuves obligatoires de langues vivantes au baccalauréat professionnel interdit de fait dans la presque totalité des lycées professionnels la poursuite de l'apprentissage de la langue allemande. Il est en de même pour d'autres langues étrangères enseignées, notamment pour les élèves bénéficiant d'une langue maternelle autre que le français. Dans la majorité des situations, elle oblige les élèves à prendre l'espagnol en langue vivante 2 au baccalauréat professionnel au regard de l'obligation de choisir la langue enseignée dans leur établissement. Seuls les candidats issus d'établissements hors contrat et ceux passant l'épreuve en candidat libre peuvent passer l'épreuve de langue vivante 2 en examen ponctuel et ont donc un réel choix de langue vivante 2. Les élèves passant un baccalauréat général ou technologique ont le droit de passer leur épreuve de langue vivante B en examen ponctuel dès lors qu'elle n'est pas enseignée au sein de leur lycée et que le contrôle continu n'est de fait pas possible. Cette circulaire génère ainsi une disparité entre les élèves selon le choix de l'établissement général, technologique ou professionnel. Il lui demande s'il compte permettre aux candidats au baccalauréat professionnel d'avoir un choix plus large de langue vivante 2 en instaurant un examen ponctuel pour cette épreuve dès lors que leur choix diffère de la langue enseignée dans leur lycée.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse globale des moyens alloués aux établissements scolaires et notamment les collèges. Alors que l'école publique est dans la tourmente avec l'échec de milliers d'élèves chaque année et la détresse du corps enseignant. Alors que l'éducation est devenue un marché, qu'élèves et parents deviennent clients et les enseignants des exécutants, il est temps que l'école publique retrouve son rôle d'éducation des consciences libres et autonomes des citoyens et citoyennes. Pour cela, l'éducation nationale doit doter ses établissements des heures et du personnel d'encadrement indispensables à leur bon fonctionnement. Le collège Louis Jouvet à Villeurbanne, par exemple, est dans la tourmente depuis de trop nombreux mois : le climat scolaire s'est fortement dégradé et la violence est désormais quotidienne. L'unique CPE ne peut que faire de la gestion d'urgence et y répondre par la sanction. Les enseignants et enseignantes n'en peuvent plus des conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur profession. Ainsi, l'intersyndicale et les enseignants et enseignantes demandent la création d'un poste de CPE supplémentaire, car un seul pour un établissement d'environ 700 élèves est largement insuffisant mais aussi le remplacement de la gestionnaire en arrêt depuis le début de l'année. Ils expriment la nécessité de rétablir au moins les heures d'APM (allocation progressive de moyens) passées de 12 à 0 entre 2020 et 2021, à défaut d'augmenter et rééquilibrer la DHG de l'établissement. Ils déplorent l'augmentation du nombre d'élèves par classe (29 contre 26 auparavant) dans un quartier pourtant de plus en plus paupérisé. Tout ceci sur fond de gestion calamiteuse de la part du rectorat qui méprise, harcèle et menace les personnels de ce collège. Il lui demande donc s'il compte réhausser les moyens alloués aux établissements scolaires, notamment les dotations horaires et les moyens humains.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité de redoublement en école maternelle. Le maintien deux années consécutives dans un même niveau est une exception en école maternelle. Il n'est possible que dans le cadre d'un PPS (Projet personnalisé de scolarisation), c'est-à-dire pour les enfants ayant une reconnaissance de handicap. Or les enfants nés grand-prématurés, c'est-à-dire après seulement six à sept mois de grossesse, n'évoluent, fréquemment, pas au même rythme que les autres enfants de leur classe d'âge. Pour autant, ils ne nécessitent pas la mise en place un dossier MDPH car ils ne sont pas handicapés. Ils représentent environ 1,5 % des enfants scolarisés (INSEE 2021) Au regard de cette situation, elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de prendre en compte un âge corrigé, qui permettrait, au moins à ceux nés en fin d'année, d'être scolarisés avec des plus jeunes en maternelle.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des enseignants formateurs. En effet, en plus de leurs missions auprès des élèves, certains enseignants s'investissent dans la formation de leurs collègues. Si on prend l'exemple des formateurs en premiers secours pSCL, ils sont absents de leurs établissements plusieurs jours par an et ce de façon récurrente. Si le bien-fondé de ces formations n'est absolument pas remis en cause, la question du remplacement de ces enseignants est posée. Absents moins de 15 jours consécutifs, aucune demande de remplacement ne peut être effectuée par les chefs d'établissement. Dans les faits, des collègues volontaires peuvent être sollicités mais cela ne peut se faire que sur les heures disponibles de ces derniers, rendant très ponctuelle cette solution, surtout dans les petits établissements dont le nombre d'enseignants dans une même discipline est faible. Aussi, elle l' interroge pour savoir si le remplacement des enseignants formateurs peut être envisagé afin de permettre aux élèves d'avoir des enseignements continus.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de fermetures de classes prévues pour la rentrée 2022. Alors que se dessine la carte scolaire pour la rentrée 2022, de toutes parts sur le territoire national remontent des chiffres de fermetures nettes de classes. 5 fermetures dans les Deux-Sèvres, 6 dans la Vienne, plus d'une trentaine sur Paris, plus d'une cinquantaine dans le Val-de-Marne, etc. Mais la situation dans laquelle on se trouve en cette veille de rentrée 2022 est particulière et demande un autre traitement que les seules statistiques démographiques. Les enfants, leurs parents, leurs enseignants émergent à peine d'une période particulièrement éprouvante. Soulignés par les études, et rappelés par la Défenseure des droits, les effets de la crise sanitaire sur les élèves français sont nombreux, profonds et inquiétants : accroissement des phobies scolaires, hausse générale du stress, des angoisses, baisse de la capacité d'apprentissage, augmentation des risques d'addictions. Et pour les familles, désorganisation, charge mentale, creusement des inégalités scolaires. Le bilan de la pandémie, dont il n'est même pas sûr qu'on soit complètement sorti, exige que l'on porte un autre regard sur la carte scolaire. Ces fermetures sont majoritairement défendues par le Gouvernement au nom d'une décroissance dans la population scolaire. Mais ces évolutions démographiques pourraient permettre justement de réduire les effectifs en classe, donc d'augmenter la disponibilité des enseignants et leur temps d'attention et de soin pour chaque élève - et même de faciliter les dédoublements de classe en cas de retour de la pandémie. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il compte prendre le temps d'une réflexion approfondie sur les besoins réels en termes de carte scolaire, en commençant par déclarer un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée 2022.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces préoccupantes et inquiétantes qu'il a pu faire concernant les hausses prochaines des prix du gaz et de l'électricité. En effet, sur LCI le 10 juillet 2022, M. Bruno Le Maire a déclaré que le bouclier sur les prix du gaz et de l'électricité tomberait le 31 décembre 2022. Il a ajouté qu'à partir du 1er janvier 2023 le Gouvernement tiendrait compte des revenus des personnes pour alourdir la facture énergétique : « il faudra faire passer un certain nombre de hausses en fonction du niveau de revenu ». En clair, le Gouvernement, qui a toujours refusé la seule mesure efficace et pérenne pour rendre du pouvoir d'achat aux Français par la baisse de la TVA sur les produits énergétiques, envisage d'établir des factures à la carte en faisant payer l'explosion des prix du gaz et de l'électricité aux Français qui se maintiennent encore au-dessus de la ligne de flottaison : les classes moyennes. M. le député considère que ce projet est une injustice sociale majeure doublée d'une aberration économique. Les classes moyennes sont depuis des années les vaches à lait de l'État qui les matraque d'impôts et de taxes systématiquement et aveuglement alors que les super riches bénéficient toujours d'une relative bienveillance. Si le niveau des factures devient insoutenable, les familles de la classe moyennes tomberont dans la précarité, certaines arrêteront de travailler et par conséquent paralyseront l'activité économique. M. le député appelle M. le ministre à revenir sur ce funeste projet qui aurait de graves conséquences sociales pour des millions de Français. Il lui demande si ce dispositif inégalitaire et discriminant est en réflexion pour les produits d'alimentation et s'il faudra bientôt présenter sa feuille d'impôts ou ses bulletins de salaire à la caisse avant d'acheter une bouteille de lait ou une baguette de pain.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la rémunération des salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. L'Union nationale des syndicats autonomes, syndicat professionnel des acteurs de l'énergie (UNSA SPAEN), organisation syndicale représentative au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), alerte les députés sur la situation des salariés du CEA et prioritairement sur l'état de leur rémunération. Ceux-ci sont liés par des contrats de droit privé, leur rémunération étant soumise à un cadrage de l'État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Il semble qu'aucune revalorisation salariale n'ait été envisagée depuis 2010, entraînant des revendications de plusieurs salariés, notamment concernant la revalorisation du point d'indice. Aussi, elle lui demande ce qu'il peut leur être proposé.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. En effet, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes ou mal installées, peuvent être à l'origine d'importantes nuisances sonores et par là même d'importants conflits de voisinage. Souvent fixées sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires, elles se retrouvent dirigées en direction des maisons voisines, alors fortement impactées par le bruit qu'elles émettent. Les recours sont possibles mais aboutissent rarement. Pourtant, ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». C'est pourquoi il lui demande à si le Gouvernement envisage d'intervenir en introduisant une nouvelle réglementation encadrant l'installation de ce type d'appareils, différente de celle du code de la santé publique qui laisse au maître d'ouvrage le soin de tenir compte des obligations de ce code et en facilitant, dans le cas de conflits de voisinage, la possibilité de réinstaller ces équipements selon les recommandations et indications données par les fournisseurs.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de graves difficultés d'approvisionnement qui pourraient entraîner en cascade des ruptures dès le début de l'année 2023 concernant le fioul domestique. Pour les énergies stockables, il est possible de se prémunir des effets de cette perspective plus que probable. Concernant l'usage du fioul domestique, plus particulièrement utilisé en zones rurales et périurbaines par plus de 3 millions de résidences principales, la capacité de stockage des utilisateurs est importante. L'ensemble de ces capacités, à plein, permettrait en théorie de couvrir 90 % de la consommation annuelle. Cette capacité n'est jamais utilisée à plein mais se trouve historiquement à son plus bas niveau. Les professionnels constatent depuis plusieurs mois une diminution des réapprovisionnements d’une clientèle confrontée à des prix dissuasifs, espérant une mesure analogue à celles appliquées à d'autres énergies. Ils souhaitent en conséquence alerter sur une situation encore gérable mais potentiellement incontrôlable en plein hiver. Si l'absence d'aides spécifiques aux consommateurs, telle la mesure concernant les carburants, était compréhensible en période estivale, il en va différemment pour la rentrée de septembre 2022. Tout mécanisme pouvant inciter les consommateurs à anticiper le remplissage de leurs stockages dès le début de l'automne permettrait d'être mieux armés pour l'hiver. Il est encore possible de réduire les conséquences fâcheuses qui résulteraient de défaillances d'approvisionnement en plein hiver, sans en exclure l'impact des prix sur les consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux trois millions de foyers français concernés, particulièrement en zone rurale et zone de montagne, de remplir leur cuve pour se chauffer cet hiver face à la hausse spectaculaire des produits énergétiques.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse considérable du prix de l'électricité et ses conséquences dramatiques pour l'industrie française. En effet, celui-ci est confronté à la crise énergétique, imputable à l'indisponibilité du parc nucléaire français et à la conjoncture géopolitique récente, qui le rend d'autant plus précaire. Plus que jamais, la totalité de l'industrie française dépend aujourd'hui du bon vouloir du marché énergétique et de ses fluctuations. Les conséquences qui en découlent se répercutent à la fois sur le plan économique et financier pour les industries, mais aussi sur le plan social, vis-à-vis de leurs employés. Le secteur de l'industrie, essentiel à l'économie nationale, représentait 13,5 % du PIB marchand national en 2020. C'est pourquoi l'augmentation considérable des prix et la spéculation toujours plus importante mettent en péril l'activité du secteur industriel et sa pérennité à court et long termes. Pour citer un exemple, la filière bois française doit faire face à des tarifs plafonnés à 700 euros / MWH. Ainsi, une baisse significative des prix de l'électricité permettrait aux entreprises de pallier ces difficultés. Le soutien financier de l'État favoriserait la mise en place de projets efficaces leur permettant de devenir autonomes en énergie. Obtenir une aide financière de l'État semble ainsi indispensable pour sauver le secteur industriel français. Il demande donc au Gouvernement dans quelle mesure il compte intervenir pour soutenir les industries françaises et à quelle échéance.
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace d'une pénurie de granulés de bois servant au fonctionnement de certains poêles ou chaudières. Les poêles à pellets constituent un bon moyen de se dispenser de moyens de chauffage globalement plus polluants que par exemple sont le fioul, le gaz ou l'électricité. Cette source d'énergie étant ainsi parmi les moins carbonées, prendre des mesures face au risque de pénurie de celle-ci s'inscrirait pleinement dans le cadre de la transition énergétique voulue par le Gouvernement. Aussi, en France, plus de 1,5 million de foyers sont dotés de ce type de chauffage à granulés et il s'agit pour la majeure partie d'entre eux de leur mode de chauffage principal. Une pénurie d'approvisionnement en granulés de bois pourrait ainsi avoir, à l'hiver 2022/2023, des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat. Il demande donc au Gouvernement quelles sont les mesures prévues pour assurer un approvisionnement suffisant en pellets à une part importante des Français.
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incohérence et l'imperfection des dispositions concernant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles en copropriété. L'article L113-16, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation (issu de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janv. 2020 recodifiant le livre 1er du CCH) prévoit que « le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier ». Le législateur a donc institué un « droit à la prise » qui permet dans une copropriété à tout utilisateur de véhicule électrique de faire installer, à ses frais, une borne de recharge de son véhicule sur sa place de parking. Ce droit concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui élargit les cas d'application du droit à la prise (tandis que l'article L 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation qui en était le support a été abrogé par l'ordonnance n° 20-71 du 29 janvier 2020), il n'en est pas néanmoins possible, en vertu du dispositif réglementaire restant applicable, pour tous les propriétaires de véhicule électrique vivant en copropriété d'invoquer ce droit. Il est donc possible sans avoir à ce stade à solliciter une autorisation de la copropriété, de faire installer un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l'immeuble, sous réserve qu'une solution de comptage soit mise en place pour que la consommation d'électricité soit refacturée. Ce dispositif n'a toutefois de sens que dans l'hypothèse où les travaux préalables de mise aux normes de l'installation électrique permettant de lever cette réserve revêtent un caractère obligatoire pour la copropriété. Ce préalable relève en effet de la notion de travaux d'amélioration. À cet égard, à l'issue de l'adoption de la loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021, modifiant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, trois textes et deux majorités différentes sont applicables aux installations de recharge des véhicules électriques en copropriété : - par application de l'article 25 (j) relève de la majorité absolue (avec un second vote en 25-1), la décision du syndicat d'entreprendre à ses frais des travaux d'amélioration portant sur l'installation collective afin d'augmenter la puissance délivrée, pour permettre l'installation de bornes de recharge, ou plus précisément la décision concernant « l'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules » ; Lorsque la délibération n'atteint pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de leurs voix, la même assemblée peut adopter ce projet à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote (L. n° 66-557, 10 juill. 1965, art. 25-1). Si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale peut l'adopter à la majorité de l'article 24 à condition d'être convoquée dans le délai maximum de 3 mois (L. n° 66-557, 10 juill. 1965, art. 25-1, al. 2). - par application de l'article 24-5-1 nouveau, si le syndicat décide, non de réaliser ces travaux collectifs à ses frais, mais simplement de passer une convention sans frais avec un opérateur, la décision relève de l'article 24 ; - par application de l'article 24 (i), la décision d'équiper une place de stationnement d'une borne de recharge (la « décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ») relève de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il apparaît que les propriétaires minoritaires d'emplacements de stationnement ou de garage peuvent se heurter aux exigences de majorité récemment instituées pour les travaux collectifs préalables d'amélioration. Dans ces conditions, il paraît utile de revoir à nouveau ces dernières dispositions de manière à assurer l'effectivité du droit à la prise dans les immeubles en copropriété, afin de rendre obligatoires les travaux de mise en conformité électriques préalables à toute démarche d'installation d'une borne de recharge. Les copropriétaires pourraient alors être appelés à voter directement sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.