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M. Sylvain Templier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les techniques de géo-ingénierie marine et leur place dans la lutte contre le dérèglement climatique. En mars 2019, le groupe d'experts sur les aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin a publié une note relative aux techniques de géo-ingénierie marine. L'objectif est de profiter et d'amplifier par la technologie les capacités de captation de carbone par l'océan. La plus connue est la fertilisation par le fer pour stimuler la croissance du phytoplancton, ce qui permettrait de capter davantage de CO2, piégé dans leur matière organique. Il existe également la dissolution de poudre de minéraux, issus de roches silicatées, qui pourraient capturer le CO2 tout en luttant contre l'acidification des eaux. Dans ce rapport, les scientifiques lançaient un appel à la prudence envers ces techniques et réclamaient un cadre coordonné pour proposer et évaluer le développement des activités de géo-ingénierie marine. Ce document répertoriait 27 approches pour employer les caractéristiques de l'océan dans la lutte contre les émissions de CO2. Néanmoins, ces approches comprennent des lacunes de connaissances en l'état, reconnues par la communauté scientifique : impacts divers (sociaux, économiques, diplomatiques), effets secondaires potentiels sur la faune et la flore marines, difficulté d'évaluation d'échelle de mise en application etc. Dans un rapport plus récent, l'Académie nationale des sciences, de l'ingénierie et de la médecine aux États-Unis d'Amérique d'Amérique recommandait de développer les recherches pour amplifier le rôle de l'océan en puits de carbone. Ce rapport recommande notamment de dédier un budget à hauteur de 125 millions de dollars sur dix ans. Le coauteur indique ainsi : « Toutes les approches terrestres ont des limites, il est donc important d'évaluer la possibilité d'utiliser également les océans ». Le One Océan Summit, lancé par le Président de la République, pourrait être l'opportunité d'avancer des constats mais également des solutions. Ainsi, il souhaiterait connaître ses positions sur le développement de la géo-ingénierie marine et notamment en ce qui concerne un investissement conséquent dans le recherche.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la technique de pêche appelée « la pêche au vif ». Cette technique de pêche nécessite l'utilisation d'animaux vertébrés vivants comme appâts (généralement des poissons). Un hameçon est alors planté dans le dos ou la bouche d'un poisson conscient, avant d'être jeté à l'eau. Selon une étude IFOP réalisée en 2021 pour l'association PAZ, jusqu'à 52 % des pêcheurs sont amenés à pratiquer la pêche au vif (toute fréquence confondue). Dans un même temps, 40 % des pêcheurs sont favorables à l'interdiction de cette technique de pêche. Cette technique de pêche cause des souffrances sur les animaux et un grand nombre d'entre eux sont utilisés, environ 20 par partie de pêche au vif, afin d'anticiper la mort d'épuisement des poissons vifs. Ces souffrances pourraient être évitées car de nombreuses autres techniques de pêche existent. Dans les pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Écosse, le Luxembourg, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Irlande et dans certaines des communes, cette technique de pêche est déjà interdite. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à interdire la pêche au vif est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de condition animale et de biodiversité.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de rapprochement de France Bleu et France 3 au sein d'un nouveau grand média numérique de la vie locale. Mme la ministre a annoncé au Sénat le mardi 9 novembre 2021 que Radio France et France Télévisions allaient créer un média commun afin de proposer une offre numérique de proximité partagée et cela dès mars 2022. Cette coopération entre les deux entreprises de l'audiovisuel public permettrait d'offrir à tous les Français un service public ancré dans les territoires au plus près de la vie locale. Elle s'établirait formellement avec la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE), piloté à parité par les deux entités et fait suite à un premier rapprochement illustré par la retransmission, depuis 2020, des matinales de France Bleu sur les antennes de France 3. Pour l'heure 23 matinales sont concernées. Plusieurs points de blocages étaient déjà apparus dans la mise en œuvre de ces expérimentations. Aussi les annonces du 9 novembre 2021 ont suscité des réactions peu enthousiastes. Le SNJ France Télévision s'interroge notamment sur la coordination du réseau France 3, avec ses 13 régions et des services web dédiés et celui de France Bleu, avec ses 44 antennes locales où les journalistes radio sont aussi contributeurs web. Le SNJ Radio France, a également réagi, dénonçant la création de ce GIE en trompe l'œil, pour contourner les contraintes, notamment salariales, d'une fusion des deux médias. Il souligne le travail réalisé par le personnel pour développer avec succès le site France Bleu ces dernières années et regrette que ces efforts n'aient pas été valorisés. La négociation sur les droits d'auteurs des journalistes serait par exemple bloquée depuis des mois. Enfin, elle rappelle que les très fortes hausses des audiences numériques de France 3 et France Bleu (+64 % entre 2019 et 2020) témoignent de l'attachement des téléspectateurs et auditeurs à ces offres numériques de proximité. Par conséquent, elle souhaiterait connaître avec plus de précision les mesures envisagées pour permettre la mise en œuvre de ce rapprochement tout en donnant les garanties nécessaires aux personnels des deux entités quant à leurs conditions de travail.
Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la dispersion des droits de diffusion de œuvres cinématographiques corrélée à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande. Depuis de nombreuses années, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) reversait aux auteurs des droits, en contrepartie d'une diffusion télévisuelle qui leur permettait de vivre entre deux films et d'initier de nouveaux projets. Un film de cinéma nécessite en moyenne quatre années de travail de l'écriture jusqu'à la diffusion. La rédaction d'un scénario donnant lieu uniquement à une avance de droits, ce sont les droits d'exploitation qui représentent la part la plus tangible de rémunération pour les auteurs. Jusqu'à présent, le système de diffusion linéaire permet aux auteurs de leur garantir un montant minimal de revenus, tout en offrant une certaine visibilité pour les prochains films. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre les droits d'auteurs sur les plateformes de vidéos à la demande. Ces dernières ne sont pas contraintes de reverser des droits - minimaux - à la SACD, ni même ne se voient imposer une limite d'offre de leurs catalogues en ligne d'œuvres françaises. Il n'y a donc aucune assurance de montant de droits perçus par les auteurs car le nombre d'œuvres proposées et de vues totalisées sont fluctuants. L'émiettement des droits est le résultat d'une offre grandissante d'œuvres auxquelles est appliqué un principe de rémunération au prorata : plus une plateforme propose un nombre d'œuvres importants et plus la rémunération baisse pour les auteurs. Elle lui demande quelle sont les pistes proposées pour répondre à ce besoin d'encadrer de manière juste et transparente la répartition des droits pour les auteurs, alors même que la consommation d'œuvres culturelles évolue avec le numérique.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le non-remboursement des tests sérologiques pour les personnes atteintes de maladies graves. En effet, les patients atteints de cancers, par exemple, doivent subir des tests sérologiques afin de contrôler leur immunité face à la covid-19 et les conséquences du vaccin sur cette immunité. Ces examens ne sont pas remboursés pour ces personnes qui n'ont pas le choix que de contrôler leur immunité. De plus, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés eux, bénéficient sur prescription médicale d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Il souhaite donc, dans la continuité des efforts fait par le Gouvernement jusqu'ici, amener une réflexion sur ce qu'il serait envisageable de mettre en place pour ces patients.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la reconnaissance de la déformation congénitale dite pied bot. En effet, cette pathologie fréquente, qui touche deux nouveau-nés pour mille naissances en France, n'est pas reconnue en affection longue durée par l'assurance maladie ni comme un handicap par toutes les MDPH. Cette affection entraîne des coûts très importants car elle implique des traitements lourds suite aux opérations chirurgicales importantes et répétées, pour les parents et notamment le changement régulier des attelles suivant la croissance de l'enfant, l'achat de chaussettes spéciales et de vêtements adaptés. En ajoutant l'aspect émotionnel, la complexité des démarches administratives, la difficulté à trouver des spécialistes près de chez soi, les parents doivent faire face à de véritables difficultés quotidiennes. Le classement en affection longue durée exonérante, qui est, pour rappel, une maladie dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux, semble absolument logique et indispensable. Il lui demande s'il envisage le classement de la déformation congénitale dite pied bot dans la liste des ALD exonérante afin de faire un premier pas vers une vraie reconnaissance de cette maladie.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la hausse des taxes sur les cotisations aux complémentaires santés mutualistes. En effet, les adhérents font aujourd'hui face à une nouvelle augmentation de 3,4 % des cotisations pour leur complémentaire santé mutualiste. En cause, la réforme du 100 % santé, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, qui vise à rembourser intégralement certains soins et équipements optiques, auditifs et dentaires des assurés. La mise en place de cette réforme a provoqué une forte augmentation de ce type de soins. Cette hausse s'explique également par un rattrapage de soins post-covid puisque les assurés ont réalisé les soins dont ils n'avaient pas pu bénéficier durant les périodes de confinement, ce qui a engendré une augmentation de 13,5 % des dépenses entre août 2020 et août 2021. Mais la principale raison de l'augmentation des cotisations pour les assurés réside dans la hausse des taxes sur ces mêmes cotisations. Ces taxes sont en augmentation continuelle depuis plus de 15 ans et elles ont permis au Gouvernement de prélever 3,5 milliards d'euros de taxe sur les cotisations en 2020, en incluant la taxe covid, alors qu'en 2008 celles-ci s'élevaient à 177 millions d'euros. Or les mutuelles ne peuvent être déficitaires ou créer de la dette, elles sont donc contraintes de répercuter cette hausse sur les cotisations afin d'augmenter leur budget dans le but d'équilibrer leurs comptes. En chiffres, ce sont 13,3 % des cotisations des adhérents qui sont prélevés en taxe par l'État. Les hausses répétées de ces taxes engendrent de fait un coût toujours plus lourd qui pèse sur les mutuelles. Ces dernières disposent donc de moins de moyens à consacrer aux remboursements des dépenses de santé de leurs adhérents, mais aussi de moins de moyens à affecter pour développer des politiques de prévention ou créer des établissements de santé ouverts à tous. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre s'agissant des hausses de taxes sur les mutuelles santé afin de garantir un égal accès aux soins à tous les citoyens.
M. Fabien Matras interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les possibilités de renforcement des aides financières à destination des bénévoles des associations. Selon une récente étude relayée par la ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en octobre 2021, la France dénombrerait plus de 1,5 million d'associations sur son territoire, regroupant pas moins de 12,5 millions de Français bénévoles. Ces chiffres démontrent l'importance du tissu associatif dans la société, touchant une multitude de domaines et permettant de renforcer les liens entre les citoyens. Pourtant, il peut être constaté que le bénévolat associatif connaît actuellement une perte d'attractivité, entraînant une diminution du nombre de bénévoles et menant à des dysfonctionnements au sein de nombreuses associations pourtant essentielles pour certains Français. Il semblerait dès lors qu'un renforcement les dispositifs fiscaux d'exonération d'impôts permettrait une amélioration de l'attrait du statut de ces bénévoles et une meilleure reconnaissance de leur engagement citoyen. En effet, si le bénévolat se caractérise en principe par la participation au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif et sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, l'article 200 du code général des impôts permet déjà aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leurs activités associatives. De même, le Gouvernement a également permis la mise en œuvre du titre-restaurant du bénévole permettant d'accompagner les associations dans la prise en charge des frais de restauration supportés par les bénévoles. Il semblerait toutefois intéressant de renforcer les dispositifs d'aide financière des bénévoles, notamment à destination de ceux non imposables, afin d'affermir leur engagement associatif. En effet, ces bénévoles non soumis à l'impôt sur le revenu (IR) agissent gratuitement au nom de l'intérêt commun et consacrent de nombreuses heures à l'exercice de leur mission au même titre que ceux pouvant actuellement bénéficier directement d'une exonération d'impôt, une telle différence de traitement paraissant de ce fait difficilement justifiable. Des nouvelles mesures de soutien pourraient éventuellement passer par la mise en place de crédits d'impôt renforcés pour la transition énergétique ou d'autres dispositifs similaires également applicables aux bénévoles non assujettis à l'IR. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de telles mesures de soutien financier afin de renforcer l'engagement associatif en France.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les orientations inquiétantes prises par le Planning familial. Après avoir prôné un relativisme religieux douteux qui lui a valu d'être menacé de perdre ses subventions, certaines antennes du Planning familial optent de plus en plus pour un vocabulaire assimilable à celui des militants LGBT. Alors même que l'objectif originel de cette association était « l'éducation sexuelle », l'indifférenciation sexuelle à laquelle fait occurrence son vocabulaire indifférencié souligne, au mieux leur incompétence en matière d'instruction sexuelle, au pire un militantisme inapproprié pour un organisme bénéficiant de subventions publiques. Les exemples de ce militantisme sont nombreux : en décembre 2020, sur les réseaux sociaux de leur officine du Bouches-du-Rhône, on pouvait lire que « les règles surviennent vers l'âge de seize ans chez des personnes qui ont un utérus ». Il faut espérer qu'il s'agisse là d'une dérive exceptionnelle de l'officine et non de l'ensemble des représentations du Planning familial. Comme le soulignait l'Observatoire des discours idéologiques sur l'enfant et l'adolescent - La Petite Sirène dans une récente tribune : « On peut légitimement s'inquiéter de la confusion qu'elle va engendrer chez des enfants par ce qui est présenté comme un concept imposé comme une réalité ». Elle lui demande s'il compte cesser de subventionner (à hauteur des 272 000 euros que lui octroie l'État) un organisme dont l'objectif, à travers le vocabulaire qu'il emploie, semble être l'embrigadement des enfants.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations. En effet, de nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien et depuis de nombreuses années auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion. Grâce aux nombreux partenariats qu'ils ont mis en place sur leur territoire d'action avec les collectivités, les services sociaux et ou encore les établissements scolaires, ces associations peuvent proposer à leurs bénéficiaires différentes prestations répondant à leurs besoins. Par ailleurs, afin de pérenniser leurs actions et dans le but de répondre aux objectifs liés à la mise en œuvre de la politique sociale dans leur département, ces associations doivent désormais bien souvent se positionner sur les appels à projets thématiques complets pour continuer à bénéficier des subventions nécessaires à la bonne réalisation de leurs prestations. Toutefois, bon nombre de ces associations locales, issues de la bonne volonté et de l'engagement de leurs membres, ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour répondre à ces appels à projets qui peuvent leur sembler complexe. En effet, le montage des dossiers de subventions suppose bien souvent l'emploi d'une personne chargée des tâches administratives afin d'établir les systèmes financiers nécessaires, les évaluations qualitatives et quantitatives du projet etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement met en place pour aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement et savent répondre aux attentes et besoins des populations, pour développer leurs actions sociales et solidaires dans les territoires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation d'urgence des musiciens de bal et de thé dansant. Depuis mars 2020, la vie de ces derniers est rythmée par les décisions gouvernementales et la crise sanitaire. Ces derniers ont été empêchés de travailler pendant près de 17 mois, du 10 mars 2020 au 1er juillet 2021, puis du 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 minimum. Pendant cette période, les intermittents ont pu bénéficier de « l'année blanche », c'est-à-dire d'une compensation au titre de l'assurance chômage calculée sur l'activité de l'année 2020 de ces travailleurs du spectacle. Un dispositif nécessaire au vu de la spécificité de cette profession. Le passage à 2022 signifie la fin de l'année blanche pour les intermittents. Par ailleurs, si le régime des intermittents permettait effectivement de compenser les heures de travail non rémunérées des artistes comme les répétitions et les démarchages, dans ce cas précis, la réalisation des 507 heures par année requises pour être considéré comme intermittent est rendue quasiment impossible par la fermeture régulière des lieux de danse. À ce jour, alors qu'ils ont passé des heures à démarcher des lieux de spectacle pour s'y produire début 2022, les professionnels continuent de perdre des dates. Le premier trimestre de 2022 semble compromis et ce, d'autant qu'ils n'ont pas le droit d'exercer une autre activité sous peine de perdre leur éligibilité au régime d'intermittent. Ces professionnels souhaitent une prolongation de la période blanche avec les mêmes indemnités que celles perçues avant le 31 décembre 2021. Ils sollicitent également le renouvellement de l'aide Fussat/Audiens. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité agricole par nature », la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture juge inopportun de modifier l'article L. 722-1 du CRPM sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, qui ne mentionne pas cette activité. Pourtant, la DPMA confirme que la pêche professionnelle n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles qui recense les chefs d'exploitation agricole et permet de justifier de leur activité agricole. Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que la pêche en eau douce est explicitement une activité agricole et lever ainsi toute ambiguïté d'interprétation de l'article L. 722-1 du CRPM.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. Chaque année, des milliers d'animaux sont mutilés pour tester des produits ménagers ou pour servir de cobayes à l'occasion de recherches contestées au sein même des instances scientifiques. Au moment où elle prend la présidence de l'Union européenne, la France doit marquer sa volonté de mettre un terme à l'abomination qu'est l'expérimentation animale. On ne peut plus fermer les yeux sur ces élevages de la honte qui sacrifient 5 000 chiens par an. Les scientifiques disposent de méthodes alternatives dites « in vitro » et « in silico » qui permettent d'épargner des vies animales. Il lui demande si le Gouvernement va fermer les élevages d'animaux de laboratoire et développer des solutions alternatives pour que les animaux cessent d'être utilisés en matière de recherche scientifique et de développement de médicaments.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'éligibilité des conjoints survivants d'anciens combattants à la demi-part fiscale. L'article 195 du code général des impôts prévoyait notamment que le revenu imposable des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie était divisé par 1,5. Cette possibilité était également offerte aux veufs de ces anciens combattants, âgés de plus de 74 ans aussi. De ce fait, les veufs pouvant accéder à cet avantage fiscal devaient remplir deux conditions : avoir plus de 74 ans et leur conjoint devait à la fois bénéficier lui-même de l'avantage fiscal et être décédé après ses 74 ans. Si cette dérogation aux propositions initialement prévues par le CGI permettait à une partie des veufs de bénéficier d'un avantage fiscal, cela entraînait une différence de traitement selon l'âge de décès du mari. L'amendement n° II-2570 déposé le 8 novembre 2019 à l'Assemblée nationale a apporté une modification au f de l'article 195 du CGI. Dès à présent, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans à la seule condition que l'ancien combattant ait bénéficié de la retraite du combattant. Si cette avancée a été très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, un sentiment d'injustice demeure. En effet, cette mesure ne peut bénéficier qu'aux conjoints survivants dont l'époux ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, nombre de titulaires de la carte de combattant sont décédés avant 65 ans, excluant ces conjoints survivants de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Sont également exclus les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant décédés après 74 ans mais n'ayant pas demandé leur demi-part. Cette situation d'injustice est également partagée par les conjoints survivants des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sans carte. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'éligibilité à la demi-part fiscale aux conjoints survivants dont le conjoint décédé, titulaire de la carte de combattant, n'a pas pu bénéficier de sa retraite d'ancien combattant, ainsi qu'aux conjoints survivants dont le conjoint décédé n'a pas demandé l'accès à la demi-part et celui n'étant que titulaire de la TRN.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, elle lui demande si une extension de ce dispositif aux conjointes d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union européenne (UE). Pour la France, elle est prévue par le PSN qui arbitre les choix hexagonaux pour l'agriculture de demain et la réalisation des objectifs de l'UE pour 2030, notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le 22 décembre 2021, la France a transmis à la Commission européenne sa proposition de PSN, appuyée sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, notamment les recommandations issues du débat public mené sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce PSN doit encore faire l'objet de discussions avec la Commission européenne tout au long de l'année 2022. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, lesquelles représentent une part importante du revenu des agriculteurs avec environ 9,4 milliards d'euros par an pour la France, premier bénéficiaire. Sur le volet social, en l'absence de consensus sur la définition de « l'agriculteur actif », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a finalement indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la PAC s'ils n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Une première définition avec deux conditions - être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail - avait été qualifiée de recul par certains syndicats agricoles. Au-delà des agriculteurs éligibles aux futures aides de la PAC, cette définition de « l'agriculteur actif » impactera le nombre d'actifs agricoles et donc le renouvellement des générations et l'agrandissement des exploitations restantes, alors que les départs en retraite prévisionnels sont massifs dans les prochaines années. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour trouver les voies et les moyens d'un consensus ambitieux et durable des différentes parties prenantes sur la définition de « l'agriculteur actif ».
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transposition de la directive nitrates et l'impact de la gestion des intercultures automno-hivernales sur les oiseaux migrateurs. Le travail du sol tel qu'il est imposé, avec enfouissement superficiel des résidus de récolte, produit des effets de nature à soustraire à de nombreuses espèces d'oiseaux, très majoritairement protégés, la plupart des graines et plantules autrement disponibles en surface. En outre, la déstructuration des sols par le passage, même léger, d'un engin perturbe la pédofaune indispensable à la bonne restitution aux sols de la matière organique par la dégradation des résidus de récolte, majoritairement broyés. Enfin, il est reconnu, sous climat d'influence Atlantique, que travailler les sols après récolte accentue leur érosion et leur appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs ; alors que la « litière » en décomposition lente, issue des chaumes broyés, laissée en surface limite fortement ce phénomène ainsi que le lessivage des sols. En conséquence, au moment où les discussions sont menées aux niveau européen, national et régional sur les grandes politiques portant sur l'agriculture, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encourager des pratiques préservant les chaumes broyés ou laissés en l'état à la surface des sols durant l'interculture de nature à favoriser la fréquentation des passereaux, des limicoles terrestres, des colombidés et grands échassiers en période de migration et d'hivernage, sur les surfaces agricoles.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des demandes de titres sécurisés en général et les demandes d'obtention de permis de conduire français à partir de permis de conduire délivrés à l'étranger en particulier. Les délais de traitement de ces demandes sont particulièrement longs, pour certaines elles dépassent 12 mois d'attente après dépôt du dossier. La création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) répondait à la volonté de réformer, moderniser et rationaliser les moyens de l'État en matière de titres sécurisés. En parallèle, l'ANTS s'est donnée pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches, de répondre à leurs questions concernant leurs démarches en ligne en apportant des solutions numériques pour des titres sécurisés et des démarches simplifiées. Force est de constater que depuis sa création ces engagements sont de moins en moins tenus, les délais n'ont cessé de s'allonger, les services sont difficilement joignables voire injoignables, les réponses très « génériques » et l'accompagnement souvent sommaire ou inexistant. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin résorber le retard pris dans le traitement des demandes de titres sécurisés et parvenir à un délai raisonnable de traitement des dossiers, c'est-à-dire inférieur à deux mois.