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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite12546answered

Question 12546 — automobiles

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les attaques informatiques contre le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2009, il est possible de faire une demande d'immatriculation auprès des professionnels du commerce de l'automobile (garagistes, concessionnaires) habilités ou agrées au SIV. Depuis plusieurs mois, ces professionnels sont la cible de cyber attaques visant à voler leurs identifiants. Les pirates éditent alors des milliers de cartes grises frauduleuses. Les conséquences sont terribles pour les professionnels victimes. L'administration leur réclame des taxes sur des dossiers qu'ils n'ont pas instruits. Ces prélèvements fiscaux deviennent vite ingérables quand il s'agit de plusieurs milliers de dossiers. Des reports de recouvrement des taxes ont eu lieu, mais que va-t-il se passer ensuite ? Certains garagistes voient leur activité menacée par les montants très élevés de la fraude, ce pourquoi il lui demande quels gestes sont prévus afin de les aider. Il lui demande également ce qui est envisagé afin de sécuriser rapidement et durablement le SIV, et ce qui va être fait concernant les vulnérabilités constatées (l'absence de mécanismes d'alerte ou de blocage en cas d'activité anormale). Il souhaiterait savoir si un audit des immatriculations suspectes est prévu afin de restaurer la fiabilité du dispositif pour tous.

Question· Question écrite12545open

Question 12545 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision annoncée de mettre un terme, à compter de janvier 2027, au remboursement par l'assurance maladie des prescriptions émanant de médecins exerçant en secteur 3. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés, en particulier les médecins généralistes exerçant dans des territoires déjà fortement touchés par la pénurie médicale. Plusieurs organisations professionnelles alertent sur le risque d'effets contre-productifs : départs en retraite anticipés, reconversions vers une activité exclusivement privée ou cessation d'activité, aggravant mécaniquement la situation des déserts médicaux. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, ces médecins constituent parfois les derniers recours de soins de proximité pour les patients, en l'absence d'une offre alternative suffisante en secteur conventionné. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne contribue à une dégradation de l'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées et appelle à prévoir un dispositif de dérogation ou d'aménagement spécifique pour les médecins généralistes exerçant en secteur 3 dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.

Question· Question écrite12544answered

Question 12544 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des réductions de financements publics touchant les associations culturelles et sportives, notamment en matière d'accès à la culture et de cohésion sociale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, de nombreuses associations culturelles et sportives subissent une diminution drastique des subventions départementales. À l'image de la Maison des loisirs et de la culture de Saran, ces structures d'intérêt général, sans but lucratif, se retrouvent en première ligne face à des arbitrages budgétaires qu'elles subissent et qu'elles ne peuvent durablement compenser sans remettre en cause leurs missions essentielles. Cette contraction des subventions entraîne mécaniquement des choix contraints : soit une augmentation des tarifs d'adhésion, alors même que le pouvoir d'achat des ménages recule, soit une réduction de l'encadrement, du nombre d'activités proposées et des actions menées. Ces arbitrages se traduisent par une baisse de la qualité de l'offre, une perte de revenus pour les intervenants et un appauvrissement de l'accès à la culture et au sport de proximité. Ces associations jouent pourtant un rôle majeur auprès de publics particulièrement fragiles : les personnes âgées, pour lesquelles elles constituent un rempart contre l'isolement et les enfants et les jeunes, en contribuant à l'éducation, à la santé, à la prévention de la sédentarité et de l'enfermement dans les usages numériques. Fragiliser ces structures, c'est fragiliser ces publics. Si l'engagement des communes demeure déterminant, celles-ci ne peuvent, à elles seules, compenser le désengagement d'autres niveaux de collectivités. Il ne saurait revenir aux associations d'assumer le manque de moyens publics, au risque de remettre en cause des missions essentielles d'intérêt général. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne se traduisent pas par un désengagement durable mettant en cause la pérennité des associations culturelles et sportives, ni l'égalité d'accès de toutes et tous à la culture et aux activités sportives sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12543answered

Question 12543 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la question de l'ouverture des bibliothèques étudiantes le dimanche à Paris. Il n'existe dans la capitale qu'une seule grande bibliothèque étudiante gratuite accessible ce jour-là : la Bibliothèque publique d'information (BPI) actuellement située dans le 12e arrondissement. Il a été rapporté que plusieurs heures de queue pouvaient se former le dimanche devant cet établissement. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir une deuxième grande bibliothèque étudiante le dimanche à Paris, afin de désengorger la BPI et de permettre aux étudiants qui le souhaitent de travailler ce jour-là. C'est la responsabilité de l'État de créer les conditions dans lesquelles les étudiants puissent travailler, car l'enseignement supérieur est l'un des moteurs de l'innovation et de la richesse dans le pays. Il suggère donc qu'une bibliothèque du 5e arrondissement, grand quartier étudiant, telle que la bibliothèque Sainte-Geneviève ou la bibliothèque Sainte-Barbe, puisse être ouverte tous les dimanches et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite12542answered

Question 12542 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.

Question· Question écrite12541answered

Question 12541 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression inquiétante des populations de frelons, en particulier du frelon asiatique, dont la prolifération représente une menace croissante pour les agriculteurs, les apiculteurs et l'équilibre des écosystèmes locaux. Selon de nombreuses études scientifiques et retours de terrain, chaque nid abrite un nombre très important de futures reines capables, au printemps suivant, de fonder de nouvelles colonies, ce qui entraîne une véritable explosion démographique d'une année sur l'autre. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, les exploitants agricoles constatent avec inquiétude l'impact de ces insectes sur leurs productions, notamment par la prédation massive des abeilles pollinisatrices, indispensables à la fructification de nombreuses cultures. Au-delà des pertes économiques, c'est tout un modèle agricole et environnemental qui se trouve fragilisé, ainsi que le travail patient de générations d'agriculteurs attachés à leurs terres et à la transmission de leur savoir-faire. Les collectivités locales, souvent en première ligne, se retrouvent démunies face à la multiplication des nids, avec des moyens d'intervention très variables selon les départements et un coût d'élimination qui repose fréquemment sur les particuliers ou les communes. De nombreuses mairies rurales témoignent de leur difficulté à répondre aux sollicitations croissantes des habitants, faute de dispositifs nationaux clairs et de financements dédiés. Les apiculteurs alertent également sur l'ampleur du phénomène, observant des ruchers décimés en quelques semaines, malgré des efforts considérables pour protéger leurs colonies. Parallèlement, des pièges simples et peu coûteux, accessibles à tous, pourraient contribuer à limiter l'installation des reines au début du printemps, mais leur utilisation reste insuffisamment connue et encadrée par les pouvoirs publics. De nombreuses familles expriment par ailleurs leur inquiétude face à la présence de nids à proximité des habitations, des écoles ou des espaces de loisirs, avec des risques réels pour la sécurité des personnes, en particulier des enfants et des personnes âgées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une véritable campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les frelons, notamment dès le début du printemps, afin d'encourager l'installation de pièges adaptés et d'informer les citoyens sur les bons gestes à adopter. Elle lui demande également si des moyens financiers supplémentaires pourraient être alloués aux collectivités territoriales et aux apiculteurs pour la destruction des nids et si une réflexion est engagée sur des solutions innovantes, coordonnées et pérennes de lutte contre cette espèce invasive, afin de protéger à la fois le travail des agriculteurs, la biodiversité et la sécurité des habitants sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12540open

Question 12540 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le maintien, en droit français, de l'exception autorisant la caudectomie, c'est-à-dire l'amputation totale ou partielle de la queue du chien, lorsqu'elle est pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique. La France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003. Cette convention, en son article 10, pose le principe de l'interdiction des interventions chirurgicales non curatives visant notamment la coupe de la queue et des oreilles. Toutefois, en application de l'article 21 relatif aux réserves, la France a fait usage de la faculté de dérogation prévue, en maintenant une réserve spécifique concernant la caudectomie. Cette réserve explique que, contrairement à la majorité des partenaires européens, la coupe de la queue du chien demeure aujourd'hui légalement autorisée en France, alors même que les mutilations de convenance sont interdites pour les autres animaux de compagnie, notamment le chat, et que de nombreux États européens ont levé toute dérogation de ce type ou les ont strictement limitées aux seuls cas de nécessité médicale. Cette situation apparaît d'autant plus singulière que la France a, par ailleurs, déjà engagé des évolutions similaires pour d'autres espèces. Ainsi, dès 1996, les équidés ayant subi une caudectomie ont été exclus des concours et dispositifs d'aide publics. De même, le droit européen prohibe la caudectomie de routine chez les porcins, ne l'admettant qu'en dernier recours pour des motifs sanitaires objectivés. Au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, des standards éthiques en matière de bien-être animal et des législations européennes, le maintien de cette réserve interroge sur la cohérence du droit français et sur l'opportunité de conserver une exception devenue juridiquement et moralement isolée. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur l'avenir de la réserve française prévue à l'article 21 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et sur l'opportunité de mettre fin à l'exception autorisant la caudectomie non thérapeutique chez le chien, afin de consacrer le principe selon lequel toute amputation ne pourrait être pratiquée qu'en cas de stricte nécessité médicale, constatée et réalisée par un vétérinaire et d'aligner ainsi pleinement la législation nationale sur les standards européens de protection animale.

Question· Question écrite12539answered

Question 12539 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique, constituant un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. À la suite de la loi du 15 mars 2025, votée par les parlementaires à l'unanimité et visant à endiguer l'expansion du frelon asiatique, un décret n° 2025-1377 a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Sont ainsi prévus des échanges avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réunir l'ensemble des acteurs concernés rapidement, compte tenu de l'urgence à agir.

Question· Question écrite12538answered

Question 12538 — animaux

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation opérationnelle de l'échéance de 2028 prévue par la loi du 30 novembre 2021 relative à l'interdiction progressive de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À l'approche de cette échéance, plusieurs témoignages concordants d'acteurs de terrain engagés dans la transition font état de retards importants dans la mise en place de structures d'accueil adaptées, d'un manque de visibilité sur les capacités réellement disponibles à moyen terme, ainsi que d'une coordination encore insuffisante entre les services de l'État, les structures d'accueil et les professionnels concernés. Ces difficultés placeraient aujourd'hui des femmes et des hommes ayant fait le choix de se conformer à la loi dans une impasse sanitaire, économique et humaine, susceptible d'avoir, paradoxalement, des effets négatifs sur le bien-être des animaux, alors même que la loi poursuit un objectif de protection renforcée. L'interpellation est d'autant plus légitime que, bien avant l'adoption de la loi de 2021, M. le député avait, en tant que maire, pris la décision d'interdire l'installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal qu'il administrait, considérant déjà que l'exigence éthique devait impérativement s'accompagner de solutions concrètes, réalistes et opérationnelles pour les acteurs concernés. Dans ce contexte, il lui demande quel est, à ce jour, le nombre de places d'accueil effectivement créées et pleinement opérationnelles pour les animaux concernés, mais aussi quelles capacités supplémentaires seront mobilisables d'ici 2028 ; ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'État, les structures d'accueil et les professionnels. Il lui demande également, le cas échéant, quels ajustements sont envisagés afin de garantir une application progressive, responsable et humainement soutenable de la loi, conforme à son objectif premier de protection animale.

Question· Question écrite12537open

Question 12537 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les priorités budgétaires que le Gouvernement entend accorder aux projets de tiers-lieux dans les territoires à la suite de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026. Les tiers-lieux constituent aujourd'hui un levier reconnu de revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires, en particulier dans les zones rurales, périurbaines et les quartiers en renouvellement urbain. Ils jouent un rôle structurant en matière d'innovation sociale, d'accès aux services, de développement de l'économie locale et de renforcement du lien social, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs initiatives parlementaires ont traduit une volonté largement partagée de conforter le soutien de l'État aux projets de tiers-lieux. À l'Assemblée nationale, un amendement proposait ainsi une majoration de plus de 12 millions d'euros des crédits de l'action n° 12 Soutien au développement des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire , afin de pérenniser le dispositif national de soutien aux tiers-lieux. Le Sénat avait, pour sa part, adopté une majoration de 9 millions d'euros poursuivant le même objectif. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été définitivement arrêté par l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits inscrits en loi de finances ne permettent pas, en l'état, d'identifier de manière suffisamment lisible le niveau d'engagement financier de l'État en faveur de cette politique publique pour l'année 2026. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les orientations budgétaires que le Gouvernement entend retenir pour l'année 2026 en matière de soutien aux projets de tiers-lieux, au regard des besoins exprimés par les territoires. Il lui demande par ailleurs si un renforcement de ce soutien est envisagé en cours d'exercice, notamment dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative ou par tout autre mécanisme budgétaire mobilisable. Il l'interroge enfin sur les perspectives de moyen terme et les garanties de sécurisation que le Gouvernement entend offrir aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales, afin d'assurer la continuité et la lisibilité de l'engagement de l'État en faveur des tiers-lieux.

Question· Question écrite12536open

Question 12536 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes alertes sanitaires concernant des lots de laits infantiles. En effet, plusieurs rappels de produits ont été motivés par une suspicion de présence de toxines thermostables, notamment de type céréulide. Ce serait lié à l'utilisation d'ingrédients spécifiques : les acides gras ARA (acide arachidonique) et DHA (acide docosahexaénoïque) issus de procédés de fermentation. Le retrait des lots est une réponse d'urgence indispensable, mais l'origine microbiologique du risque soulève des interrogations sur la sécurité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour ces composants essentiels. La persistance de ces toxines, malgré les processus de stérilisation classiques des poudres, démontre la nécessité d'augmenter la vigilance autour des matières premières en amont. Il lui demande si une enquête de traçabilité et de conformité a été élargie à l'ensemble des fournisseurs d'ingrédients ARA/DHA issus de fermentation, au-delà des seules marques ayant procédé aux rappels ; si des protocoles de tests systématiques sur les toxines thermostables sont désormais imposés aux industriels pour tous les laits infantiles utilisant ces additifs de fermentation et enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que de tels incidents ne se reproduisent plus.

Question· Question écrite12535answered

Question 12535 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.

Question· Question écrite12534answered

Question 12534 — agriculture

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour exercer leur mission de régulation du foncier agricole en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette région est exposée à une forte pression foncière, entraînant une diminution continue de la surface agricole utile et une hausse marquée des prix des terres agricoles, atteignant jusqu'à 13,6 % en 2024. Cette situation compromet aujourd'hui l'installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, plus largement, la souveraineté alimentaire des territoires. Si les SAFER disposent d'un droit de préemption pour préserver la vocation agricole des terres, leur action est de plus en plus limitée lorsque les parcelles comportent du bâti, alors même que près de deux tiers des ventes agricoles incluent des bâtiments. La perte de l'usage agricole de ces constructions et leur conversion à des fins résidentielles entraînent une forte valorisation immobilière, incompatible avec les capacités d'intervention des SAFER. Les évolutions récentes du cadre juridique, notamment la loi du 16 juin 2025 facilitant les changements de destination des bâtiments anciens, favorisent la diversification des activités, mais accentuent également les risques de spéculation foncière et de mitage des espaces agricoles. Si l'article L. 143-1 du code rural permet aujourd'hui aux SAFER d'intervenir sur le bâti agricole dans les communes soumises à la loi Littoral et si la proposition de loi n° 805 prévoit une extension ciblée de ce dispositif, ces dispositifs ne sont pas suffisants, puisque c'est bien l'ensemble des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est concerné par ces enjeux de pression foncière et de déstructuration des espaces agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les capacités d'intervention des SAFER sur les parcelles agricoles comportant du bâti, afin de lutter contre la spéculation foncière et de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des filières agricoles locales.

Question· Question écrite12533answered

Question 12533 — administration

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.

Question· Question orale sans débat586answered

Question 586 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carence persistante du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de plusieurs lois votées en faveur des sapeurs-pompiers et en particulier sur l'absence de traduction fidèle et complète de la réforme des retraites de 2023 concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers représentent plus de 256 000 femmes et hommes, dont près de 80 % sont volontaires et constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité, l'équité territoriale des secours et la continuité opérationnelle du service public, tant lors des crises majeures que des grands évènements nationaux. S'agissant de la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi adoptée en 2023, un décret a été publié fin 2025, à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ce texte prévoit l'attribution d'un trimestre après quinze années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans. Toutefois, ce décret ne respecte pas pleinement la volonté exprimée par le législateur, qui avait entendu reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de service, selon un dispositif comparable à celui applicable aux élus locaux. En l'état, la loi votée par le Parlement ne peut donc être regardée comme pleinement exécutée, ce qui appelle la publication d'un décret modificatif conforme à l'avis du Conseil d'État. Plus de trente-deux mois après le vote de la loi, le délai raisonnable de mise en œuvre est désormais manifestement dépassé. Or, en application de l'article 21 de la Constitution, qui confie au Premier ministre la responsabilité d'assurer l'exécution des lois, la jurisprudence constante rappelle que l'exécution des textes législatifs dans un délai raisonnable constitue une exigence constitutionnelle. Une carence fautive du pouvoir réglementaire est, à ce titre, susceptible d'engager la responsabilité de l'État, le cas échéant devant le Conseil d'État. Par ailleurs, Mme la députée relève que certains autres décrets d'application demeurent toujours en attente, notamment : ceux encadrant la sécurisation juridique des actes de soins d'urgence réalisés en intervention ; ainsi que ceux relatifs à la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle, dans un contexte de recrudescence des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers. Dans certains territoires, comme les Alpes-de-Haute-Provence où les sapeurs-pompiers volontaires représentent jusqu'à 95 % des effectifs, cette situation est vécue comme un profond manque de considération, alors même que ces femmes et ces hommes sacrifient leur vie personnelle et familiale pour maintenir l'un des derniers services publics de proximité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend fixer, dès à présent, un calendrier précis et contraignant, prévoyant la publication du décret modificatif sur la bonification retraite au plus tard fin février, pour une entrée en vigueur effective au 1er juillet 2026, conformément aux engagements pris, et quels sont les délais envisagés pour la parution des autres décrets d'application toujours attendus, afin de mettre un terme à une carence réglementaire désormais juridiquement et politiquement insoutenable.

Question· Question orale sans débat585answered

Question 585 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette question est la reprise d'une question écrite déposée le 18 novembre restée sans réponse. Pourtant, cette question est du premier intérêt pour les viticulteurs qui doivent préparer dès maintenant la saison 2026 de leurs activités. Cette mesure de l'ANSES, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite en effet une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

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Question 584 — agriculture

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation agricole. Dans les campagnes, dans les montagnes, dans les plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse. On travaille toujours plus. On respecte toujours plus de normes. On encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l'incertitude permanente. Et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien. Ou presque rien. Lorsqu'un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, lorsque le suicide devient un sujet que tout le monde connaît mais que personne n'ose nommer, ce n'est pas une crise passagère. C'est un abandon. Les agriculteurs ne refusent ni la transition écologique, ni les évolutions nécessaires. Ils les portent, ils les vivent, ils les assument. Mais ils ne supportent plus les injonctions contradictoires : produire mieux, produire durable, produire français, tout en étant écrasés par des prix indignes et une concurrence déloyale. Ce que demande le monde agricole, ce n'est pas de la compassion. Ce ne sont pas des aides d'urgence tous les six mois. C'est de la reconnaissance. C'est un revenu digne. C'est la certitude que travailler dur permettra encore de vivre et pas seulement de survivre. La politique agricole commune (PAC), telle qu'elle est aujourd'hui mise en œuvre, ne permet pas de garantir un revenu digne à celles et ceux qui produisent. Les modèles extensifs et pastoraux, notamment dans les zones de montagne et dans le département des Hautes-Alpes, illustrent particulièrement ces déséquilibres. Ces systèmes agricoles jouent pourtant un rôle essentiel : entretien des paysages, préservation de la biodiversité, vitalité économique et sociale des territoires et réponse aux attentes sociétales en matière de qualité alimentaire et de durabilité. Pourtant, ils restent insuffisamment reconnus et soutenus par les dispositifs actuels de la PAC. À l'heure où s'ouvrent les discussions sur les évolutions de la PAC, la question centrale demeure celle de la justice et de l'efficacité des aides. Une réforme des critères d'attribution apparaît indispensable afin de corriger les inégalités économiques et territoriales, de mieux prendre en compte le travail humain, ainsi que l'utilité sociale et environnementale des exploitations. La PAC résulte de choix politiques : continuer à concentrer les aides et à accentuer les fractures au sein du monde agricole, ou répondre aux revendications légitimes des agriculteurs en faisant de cette politique un véritable levier de transition, de souveraineté alimentaire et de dignité pour celles et ceux qui nourrissent le pays. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un revenu juste aux agriculteurs, protéger réellement les filières et redonner une perspective d'avenir à celles et ceux qui nourrissent la France, en particulier dans les territoires défavorisés et les zones de montagne.

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Question 583 — eau et assainissement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine. Alors que plus de 90 % des masses d'eau sont dégradées sur ce bassin versant, il y a urgence à agir pour préserver la ressource en eau, avec une gestion plus ambitieuse et plus volontariste, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. La révision du SAGE engagée en 2022 s'inscrit dans un cadre juridique transparent et démocratique. La commission locale de l'eau (CLE) a réuni l'ensemble des acteurs concernés (élus, usagers, représentants du secteur agricole et du monde économique, associations environnementales et services de l'État), dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le code de l'environnement. Après plusieurs années de réflexion et de débat démocratique, le processus de révision est arrivé à son terme : c'est l'aboutissement d'un travail collectif significatif et d'un compromis exigeant. Dans un contexte de crise agricole multifactorielle, l'annonce par M. le Premier ministre d'un moratoire sur la politique de l'eau à l'échelle nationale et de façon indifférenciée suscite de légitimes et fortes inquiétudes auprès des acteurs locaux du bassin versant de la Vilaine. Certes, l'interdiction de l'usage des herbicides dans des secteurs à risque d'érosion sur les zones de captage d'eau potable cristallise leur opposition, mais cette disposition est une nécessité au regard d'un diagnostic partagé, y compris par les chambres d'agriculture. Elle ne concerne que 40 000 hectares de culture de maïs, soit moins de 1,5 % de la surface utile agricole concernée. Des dérogations seront possibles pour pallier certaines situations d'ordre technique ou climatique. Des mesures d'accompagnement sont prévues à hauteur de 26 millions d'euros. Les actions de certains syndicats agricoles (FDSEA, JA et Coordination rurale) ne sont pas acceptables dans un État de droit, comme le fait d'empêcher la tenue d'une réunion de la commission locale de l'eau à Chateaubourg en décembre 2025 et de perturber celle à Sainte-Marie en janvier 2026. La politique de l'eau ne concerne pas seulement les agriculteurs, mais la société toute entière car c'est un enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. Une éventuelle suspension de la révision du SAGE Vilaine porterait atteinte à une démarche mature et à des travaux exemplaires en faveur d'une gestion durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin de la Vilaine qui compte 1,3 million d'habitants en Bretagne et Pays-de-la-Loire. Elle l'interroge donc sur les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir le bon déroulement du vote définitif de la commission locale de l'eau sur la révision du SAGE Vilaine, prévu le 16 février 2026, ainsi que sa mise en œuvre au service d'une gestion durable et raisonnée de la ressource en eau.

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Question 582 — aide aux victimes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accroître la visibilité et les moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) pour renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques et la mobilisation d'associations comme Phyto-Victimes, ainsi que d'agriculteurs et de parlementaires, ont permis la mise en place d'un fonds public spécifique pour indemniser les maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Ce fonds a été instauré par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi visant à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n° 630), dont M. le député a été le rapporteur en 2019. En 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent des demandes : 958 demandes d'indemnisation pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides, soit près de 43 % de plus qu'en 2023. Pour autant, l'activité du FIVP reste largement en deçà des estimations de l'IGAS préfigurant la création de ce fonds, qui évaluaient à environ 10 000 le nombre potentiel de victimes dans la population agricole. En 2023, la commission d'enquête parlementaire sur les pesticides demandée par le groupe socialiste a constaté, à travers notamment les auditions de représentants de l'association Phyto-Victimes, un manque de communication officielle relative à l'existence du FIVP, laissant apparaître des lacunes dans l'accès à l'information des personnes concernées. Cette commission d'enquête a donc recommandé de renforcer la visibilité et les moyens du fonds. Dans le même temps, en octobre 2023, le CHU d'Amiens a ouvert la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d'être liées aux pesticides, destinée aux enfants présentant des malformations ou troubles associés à une exposition parentale. Face au faible nombre de dossiers déposés au FIVP, alors que de nombreux enfants pourraient en bénéficier, cette initiative vise à mieux identifier les liens de causalité, informer les familles sur leurs droits et soutenir la recherche. Enfin, le FIVP devait verser un complément d'indemnisation aux exploitants agricoles non-salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, mais 650 victimes n'en ont pas bénéficié, faute d'information suffisante. En outre, au lieu de remonter à la création du FIVP en 2020, les demandes effectuées aujourd'hui ne donnent droit qu'à une rétroaction limitée à deux ans. Le FIVP représente un progrès significatif, mais doit être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, estimée à environ 10 000 personnes par l'IGAS. Dans cette perspective, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d'Amiens doivent être généralisées. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures l'État entend mettre en œuvre pour garantir une couverture intégrale de l'ensemble des victimes éligibles au FIVP, renforcer une politique de communication permettant d'atteindre efficacement la population cible et accompagner ainsi que déployer à l'échelle nationale l'initiative mise en place au CHU d'Amiens.

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Question 581 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Julien Gokel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exposition à l'amiante, la prévention des risques sanitaires qui y sont liés. L'amiante constitue l'un des plus graves scandales sanitaires de l'époque. En France, plusieurs dizaines de milliers de décès lui sont imputables et ses conséquences continueront malheureusement de produire leurs effets pendant de nombreuses années encore. Bien que son usage soit interdit depuis 1997, des expositions persistent, révélant des insuffisances en matière de prévention, de contrôle et de protection des travailleurs, qui appellent une vigilance constante des pouvoirs publics. À cet égard, les conclusions de l'inspection du travail de Dunkerque, rendues le 4 novembre 2025, ont mis en évidence une exposition très grave à l'amiante de près de 400 salariés sur le site ArcelorMittal de Dunkerque - Grande-Synthe, dont 308 employés du groupe. Le rapport souligne l'absence de toute mesure de prévention spécifique lors des opérations de réparation d'un haut-fourneau, malgré un « risque amiante » avéré, ainsi que de graves défaillances dans la coordination avec les entreprises sous-traitantes, exposant ainsi de nombreux travailleurs à un danger majeur. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à l'analyse approfondie des pratiques de prévention sur ce site et à la mise en œuvre d'un suivi médical renforcé et de long terme pour l'ensemble des personnes concernées, conformément aux obligations réglementaires. Par ailleurs, la situation du site de Fos-sur-Mer soulève également de vives interrogations. Le refus récent de le classer comme « site amianté », malgré la mise en examen d'ArcelorMittal Méditerranée pour « mise en danger de la vie d'autrui », interroge sur l'appréciation des risques par les pouvoirs publics. Ces faits ne sauraient être considérés comme isolés, ils traduisent des défaillances structurelles dans la prévention du « risque amiante », qui ont conduit M. le député à demander la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'exposition à l'amiante sur les sites industriels. Dans ce contexte et au regard de la gravité des faits constatés, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement la prévention du risque amiante, le contrôle des pratiques industrielles et l'effectivité des obligations des employeurs, afin que de tels scandales sanitaires ne puissent plus se reproduire. Il l'interroge également sur les moyens alloués aux services de l'État pour assurer une protection effective des travailleurs et garantir que la santé publique prime pleinement sur les impératifs économiques.

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Question 580 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du site de l'abbaye de Clairvaux, situé dans la commune de Ville-sous-la-Ferté, dans le département de l'Aube. Classée au titre des monuments historiques et fondée au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux, l'abbaye constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Elle a notamment abrité jusqu'en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritier direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée de l'histoire religieuse, pénale et territoriale de la France, incarne à lui seul plusieurs siècles de la mémoire nationale. Depuis la fermeture de la prison en 2016, aucune réaffectation d'envergure n'a été engagée sur le site. De nombreux élus locaux, comme les habitants, s'interrogent sur l'absence de projet structurant alors même que le territoire souffre d'un déficit d'attractivité économique et culturelle. L'abbaye, par son ampleur et son identité singulière, pourrait pourtant devenir un pôle culturel ou touristique de rayonnement national, voire européen. Par ailleurs, la rénovation du cloître de l'abbaye soulève de nombreuses interrogations pour les habitants et pour l'association « Renaissance de l'abbaye de Clairvaux ». En effet, la restauration de la façade sud du bâtiment pourrait conduire à la démolition de certaines zones de l'ancienne prison comme les cellules collectives et deux murs d'enceinte. Il souhaiterait donc savoir s'il compte s'opposer à ces démolitions et si la création d'une école pénitentiaire est maintenue, et dans quel délai.

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Question 579 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des faits de délinquance dans le quartier de Saint-Pantaléon à Autun. Il souhaite connaître les mesures concrètes et coordonnées que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité, lutter contre les violences urbaines croissantes et garantir la protection des habitants dans les quartiers sensibles des villes moyennes.

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Question 578 — justice

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la justice des mineurs dans le bassin alésien et sur la nécessité désormais urgente d'y créer un tribunal pour enfants tant sur le plan de l'assistance éducative que sur le volet pénal. Aujourd'hui, l'ensemble des dossiers concernant les mineurs du territoire dépend du tribunal judiciaire de Nîmes : l'éloignement et la saturation allongent les délais et affaiblissent, sur le terrain, la continuité de la réponse judiciaire. Pour les familles, les éducateurs, l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale et les forces de l'ordre, cette distance devient un frein au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. À Alès, les signalements concernant des mineurs en danger comme des mineurs mis en cause dans des faits délictuels augmentent, alors même que les professionnels alertent depuis plusieurs années sur la dégradation de la situation et sur l'urgence d'une réponse plus rapide, plus lisible et plus proche du terrain. Chacun le sait : lorsqu'un enfant est en danger, le temps judiciaire n'est pas neutre ; une mesure éducative mise en place tardivement perd sa portée et l'absence de traitement rapide en raison de l'éloignement favorise parfois l'escalade vers des comportements plus graves. La création d'un tribunal pour enfant à Alès permettrait de réduire les délais d'audiencement, d'assurer un suivi éducatif cohérent et de mieux articuler l'intervention entre parquet, avocat, ASE, PJJ, famille et services de terrain grâce à la concentration géographique de tous ces acteurs. Ce serait aussi une mesure d'égalité territoriale : l'enfance en danger à Alès ne doit pas être moins bien protégée que partout ailleurs. Le 19 janvier 2026, M. le ministre a annoncé la création de ce tribunal pour enfants. En conséquence, il lui demande sous quel délai ce tribunal pour enfant à Alès sera créé, quels seront les effectifs et les moyens alloués à cet effet. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures transitoires immédiates qui seront mises en œuvre, dans l'attente, pour réduire les délais, améliorer la continuité éducative et garantir une réponse judiciaire effective dans le bassin alésien.

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Question 577 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol de pièces détachées de véhicules terrestres à moteur en France et plus spécialement à Marseille. La voiture est un bien de première nécessité pour une majorité de Français. Un bien indispensable pour leurs activités professionnelles ou plus généralement dans leurs vies quotidiennes, familiales. Et malheureusement un véritable marché souterrain des pièces détachées existe à Marseille et donc le vol de ces dernières est quasi-quotidien à Marseille. En 2024, sur Paris, Lyon et Marseille c'est 96 200 vols d'accessoires de voitures. Ces vols impactent la sécurité et la quiétude des Marseillais mais également leurs finances ; Marseille est la ville où l'assurance-auto est la plus onéreuse. Elle lui demande quels sont les moyens qu'il compte mettre en place pour lutter efficacement contre le marché illégal des pièces automobiles et donc assurer aux citoyens que leurs biens sont en sécurité dans le pays.

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Question 576 — gendarmerie

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Romain Tonussi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation d'une brigade de gendarmerie à Pélissanne, conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 2 octobre 2023. Cette installation tardant, malgré les promesses du prédécesseur de M. le ministre d'accélérer sur ce sujet, il lui demande où en est le ministère dans la mise en œuvre de cette décision, au regard des besoins sécuritaires majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône.

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Question 575 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan pluriannuel en faveur des « collèges en difficulté ». Annoncé officiellement dans une instruction du 17 décembre 2025, ce plan part d'un constat : 15 % des collèges concentrent une part importante d'élèves dont les résultats sont inférieurs à 8 sur 20 en français et en mathématiques. Ces 800 établissements, qui concentrent la grande difficulté scolaire, bénéficieront d'un « plan pluriannuel » sous la forme d'un accompagnement personnalisé : chaque recteur devra former une « équipe ressource » chargée de répondre aux « besoins pédagogiques identifiés dans ces collèges ». Malgré des intentions louables, ce plan intervient pour compenser le refus de réformer la carte de l'éducation prioritaire. M. le ministre a lui-même reconnu devant les parlementaires, le 9 décembre 2025, ne pas disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme. Révisée pour la dernière fois en 2014, la carte des REP concerne pourtant un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves. Initialement pensée pour être actualisée tous les quatre ans, elle est figée depuis onze ans. Or un consensus général existe sur son obsolescence. Tous les rapports l'attestent : la Cour des comptes, l'Assemblée nationale, le Sénat et l'inspection générale appellent à actualiser cette carte dont les anomalies sont manifestes : des collèges socialement favorisés demeurent classés en REP ou en REP+, tandis que des établissements dont la situation sociale et scolaire s'est dégradée en sont exclus. Avec ce plan, le Gouvernement invente un nouveau gadget technocratique, qui vient s'ajouter au millefeuille administratif de l'éducation prioritaire. En son temps, Jean-Michel Blanquer avait également refusé de réformer l'éducation prioritaire, préférant créer de nouvelles structures comme les « contrats locaux d'accompagnement » et les « cités éducatives ». Cette démultiplication des dispositifs rend de plus en plus illisible cette politique publique, qui aurait besoin d'un pilotage national clair et affirmé. Les enjeux de l'éducation prioritaire sont majeurs. Elle concerne près d'un élève sur cinq et représente un coût budgétaire estimé à 8 milliards d'euros par an. Malgré cet investissement important, les résultats scolaires des élèves scolarisés en REP n'ont pas progressé et les écarts entre les établissements classés REP et les autres ne cessent de se creuser. Par ailleurs, les émeutes de juillet 2023 ont mis en lumière la faillite de la politique de la ville, puisque des jeunes émeutiers ont mis le feu à leurs établissements scolaires (240 écoles ont été brûlées). Véritable « angle mort » de l'éducation prioritaire, la transmission à tous les élèves des valeurs de la République doit être réaffirmée comme un objectif central de l'enseignement public. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une refonte structurelle de l'éducation prioritaire ; s'il prévoit la création d'un programme budgétaire dédié dans la LOLF, doté de moyens conséquents et inscrit dans un programme annuel de performances ; si une nouvelle cartographie des REP va être établie, intégrant de façon plus équilibrée les territoires ruraux les plus en difficulté ; si un « plan d'urgence » dérogatoire sera mis en œuvre pour l'acquisition des savoirs fondamentaux ; si l'éducation prioritaire sera évaluée de façon spécifique, avec la remise d'un rapport du ministère devant le Parlement ; si la politique d'assimilation républicaine sera fléchée comme une priorité et fera l'objet d'un suivi spécifique dans les REP.

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Question 574 — santé

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Sophie Errante interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du réseau France Santé. La structuration du parcours de soins constitue un enjeu majeur pour l'efficacité du système de santé, tant pour les patients que pour les professionnels qui s'y engagent au quotidien. Ainsi, le réseau France Santé a pour ambition de permettre à chaque Français d'accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d'obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures si son état de santé le nécessite. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser quelle est aujourd'hui la vision du Gouvernement concernant l'organisation du parcours de soins : qui en décidera les orientations, selon quelles modalités de pilotage et avec quels niveaux de responsabilité entre l'État, les agences, les professionnels et les acteurs de terrain ? Par ailleurs, alors que de nombreux dispositifs existants fonctionnent déjà efficacement et répondent aux besoins des patients, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer cette organisation sans fragiliser ni perturber ces équilibres qui ont fait leurs preuves ? Enfin, elle souhaite savoir qui sera désigné comme chef de file de « France santé » et quelle entité portera clairement la responsabilité du parcours de soins, tant en matière de pilotage que de résultats, afin de garantir lisibilité, cohérence et continuité pour les patients comme pour les professionnels.

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Question 573 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets de la mise en œuvre uniforme de l'objectif de zéro artificialisation nette dans les communes rurales et sur la nécessité d'une différenciation territoriale adaptée à leurs contraintes spécifiques. L'objectif de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols fait aujourd'hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d'espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d'accueil de logements, d'équipements de proximité ou d'activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l'objectif poursuivi et ses effets concrets fragilise l'adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière. La proposition de loi dite « TRACE », adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles mais ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes, en maintenant une logique largement uniforme. C'est pour répondre à cette difficulté que M. le député a déposé, le 9 décembre 2025, la proposition de loi n° 2215, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif ZAN, fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L'enjeu n'est pas de remettre en cause l'objectif de long terme, mais d'éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur durable de blocage du développement local. Il s'agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée, afin que la sobriété foncière puisse s'appliquer de manière équitable et opérationnelle. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur l'évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, tant dans la poursuite de l'examen du texte TRACE à l'Assemblée nationale que sur la prise en compte d'une exemption rurale, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.

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Question 572 — gens du voyage

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rassemblement de Vie et Lumière, qui devrait se tenir à deux reprises cette année encore dans sa circonscription. Cet évènement a lieu chaque année depuis 1998 dans la petite commune de Nevoy, sur un terrain appartenant à l'association. Il s'agit du plus grand pèlerinage d'Europe, attirant des dizaines de milliers de pèlerins dans une commune qui compte à peine 1 000 habitants. Chaque année, cet évènement représente une charge considérable pour la commune. Il constitue tout d'abord un défi sanitaire majeur pour les autorités locales comme pour les organisateurs. C'est également un enjeu sécuritaire important ayant fait appel à plus de 300 gendarmes, qui mobilise pendant plusieurs semaines des forces de sécurité parfois issues de départements voisins. À cela s'ajoutent les difficultés de cohabitation avec les habitants, légitimement affectés par la présence d'un nombre aussi important de personnes à proximité de leur lieu de vie. En 2023, ce sont 40 000 voyageurs qui ont participé au rassemblement du mois de mai, auxquels s'est ajouté un second rassemblement en août. Au-delà du nombre de participants, c'est l'ensemble du défi logistique lié à leur accueil qui a pesé lourdement sur les capacités locales. Cette situation n'est pas tenable. Mme la députée tient toutefois à souligner que certaines années se sont mieux déroulées. En concertation avec le pasteur, la mise en place d'une jauge limitée à 25 000 participants, ainsi que la délocalisation du second rassemblement de l'Ascension hors du département, ont été actés. Par ailleurs, les effectifs nécessaires des forces de l'ordre avaient été mobilisés, permettant au pèlerinage de se dérouler dans de meilleures conditions. L'année passée, ces avancées ont été le fruit d'une collaboration entre les élus locaux, la préfecture et le ministère qui ont permis d'obtenir des renforts pour la sécurité, une jauge respectée et un seul pèlerinage. Mme la députée adresse une simple question à M. le ministre : est-il prêt, cette année encore, à travailler avec les élus afin de permettre aux voyageurs de se réunir dans des conditions dignes, tout en assurant la protection des concitoyens ? S'engage-t-il à mettre à disposition les mêmes forces de sécurité, à savoir trois escadrons de gendarmerie mobile ? L'État soutiendra-t-il la tenue d'un évènement en règle permettant à tous d'en profiter ? La commune de Nevoy et l'ensemble des acteurs locaux font tout leur possible pour accueillir ce rassemblement dans les meilleures conditions, mais ils ne peuvent pas porter seuls une charge d'une telle ampleur. Il est aujourd'hui indispensable que l'État s'engage pleinement pour venir en soutien d'élus qui font déjà preuve d'un sens aigu des responsabilités. Le terrain prêté pendant plusieurs années par l'État a été un levier essentiel ; il est nécessaire que cela redevienne le cas. C'est une question de solidarité nationale. Les élus comptent sur M. le ministre pour que, cette année encore, le pèlerinage puisse se dérouler dans des conditions satisfaisantes, garantissant la sécurité de tous et le respect de chacun. Elle lui demande, s'il est prêt à passer des discours aux actes et à s'y engager publiquement.

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Question 571 — outre-mer

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conséquences, pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer, du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. Par une requalification en « indemnités » de la prime de vie chère, le Gouvernement a décidé d'exclure les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à dégressivité, allant jusqu'à la suppression totale de la prime de vie chère en cas de congé longue maladie. En outre, ce décret ayant un effet rétroactif, les personnels de l'État ayant été en arrêt maladie durant l'année 2024-2025 peuvent subir, depuis octobre 2025, des retraits de salaire pour rembourser les sommes prétendument indues. Cette requalification, décrétée sans étude d'impact préalable, a pour effet mécanique de réduire drastiquement les montants versés par l'État à ses agents des territoires d'outre-mer en congé maladie, alors que c'est précisément le moment où ils sont le plus vulnérables et ont besoin de tous leurs moyens, y compris pécuniaires, pour affronter les maladies les plus graves qui induisent de nombreux frais supplémentaires (médicaux, transport, accompagnement, etc.). La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité rappelle que cette prime a été instituée pour compenser la cherté de la vie dans certaines collectivités territoriales et qu'elle est liée au lieu d'affectation de l'agent et non à l'exercice de ses fonctions, le coût de la vie étant équivalent, que l'agent exerce effectivement ses fonctions ou non. Mettre au même plan la prime de vie chère et les indemnités soumises à dégressivité est arbitraire, discriminatoire et crée une inégalité de traitement au détriment des agents de l'État des territoires ultramarins. Il lui demande quand le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 sera enfin révisé pour exclure la prime de vie chère outre-mer des indemnités soumises à dégressivité pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer.

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Question 570 — environnement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dégâts environnementaux inédits causés par le chantier de l'autoroute A69 reliant Toulouse à Castres et notamment sur ses dépassements illégaux d'emprises. Après des mois d'alerte des associations et des collectifs citoyens, le tribunal correctionnel de Toulouse a enfin reconnu, le 12 janvier 2026, l'existence d'emprises illégales du chantier sur 13 communes et plus de 46 sites, représentant une surface totale pouvant aller jusqu'à 50 hectares, soit plus de 10 % de la surface totale prévue, l'équivalent de 80 terrains de football. Le concessionnaire Atosca, maître d'œuvre, a été condamné à suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement, sans quoi il écopera d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Des mesures compensatoires doivent aussi être mises en place sous 30 jours, sous l'autorité de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de souligner que la caractérisation de ces dépassements a été rendue possible grâce au gros travail fourni par des associations environnementales et des collectifs bénévoles, alors que cette tâche est normalement dévolue aux services de l'État, chargés de veiller au respect de la norme et des engagements contractuels du concessionnaire. C'est d'ailleurs une plainte de ces mêmes associations, déposée le 10 décembre 2025, qui a provoqué le déclenchement d'une enquête par le parquet. L'État, garant du respect des normes, s'est fait doubler par des associations et des collectifs bénévoles : il faut se rendre à l'évidence, il y a eu une grave défaillance dans la surveillance du concessionnaire. Il est légitime de s'interroger sur l'aspect volontaire ou non de cette défaillance, d'autant que force est de constater que la puissance publique est plus prompte à saisir le parquet quant il s'agit de réprimer des manifestants que pour veiller au respect du droit de l'environnement. D'autre part, il est d'autant plus étonnant que ces dépassements aient eu lieu alors que le concessionnaire avait fait l'objet de plus de 69 rapports en manquement administratif et 17 mises en demeure en 2 ans et demi de chantier. Il est clair que l'autorité de l'État a été méprisée. Elle lui demande donc si elle compte diligenter, comme demandé dans le courrier qu'elle lui a adressé avec plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2025, une enquête indépendante de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin de réaliser un état des lieux complet des atteintes à la biodiversité depuis le commencement du chantier et aussi quels moyens elle compte mettre en œuvre pour veiller au respect des compensations environnementales prévues dans le contrat et ordonnées par la justice.

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Question 569 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail précaires des AESH de Haute-Garonne. Mardi 16 décembre 2025, les syndicats de l'éducation nationale appelaient les accompagnantes d'élèves en situation de handicap, les AESH, à se mettre en grève pour exiger un statut de fonctionnaire de catégorie B et une revalorisation salariale. À Toulouse, une centaine d'AESH, rejoints par des assistantes d'éducation, se sont réunis en assemblée générale à la Bourse du travail pour faire entendre une colère légitime. Cette mobilisation fait écho à une situation devenue intenable. En France, d'après l'Union nationale des syndicats autonomes, à la rentrée 2025, près de 48 000 élèves notifiés pour un accompagnement AESH étaient sans solution. C'est un élève sur sept, une hausse de 35 % en un an. La Haute Garonne est particulièrement touchée. Dans l'académie de Toulouse, 1 741 élèves reconnus en situation de handicap étaient sans accompagnement en juin 2025 et près de 600 dans le reste de la Haute-Garonne. M. le député fait référence aux AESH des écoles de Venerque, le Vernet, du collège de Lherm, de Lézat sur Lèze, d'Ayguesvives, Montgiscard, Monbrun, Corronsac, Miremont, ou de Deyme, qui ont directement interpellé M. le ministre sur cette question. Cette situation est indigne de la République et contraire à la loi de 2005 sur l'école inclusive, qui fait de l'accompagnement un droit et un besoin permanent. L'absence d'accompagnement des élèves se traduit par de l'échec scolaire, leur déscolarisation, du stress permanent ainsi qu'une santé mentale et physique dégradée. Finalement, priver ces élèves d'accompagnement revient à saboter leur apprentissage. Le 8 janvier 2026, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à reconnaître pleinement le rôle des AESH par l'accès à un statut de fonctionnaire de catégorie B. Ce rejet traduit un profond manque de considération pour des personnels pourtant indispensables au fonctionnement de l'école inclusive. Malheureusement, leur quotidien est marqué par la précarité : 93 % des AESH sont des femmes. Seulement 17 % sont en CDI, avec des salaires souvent inférieurs au SMIC, autour de 900 euros nets par mois, du fait de temps partiel imposés. À cela s'ajoutent des formations quasi inexistantes, des emplois du temps morcelés, des affectations multiples, une mutualisation imposée via les PIAL et les PAS qui dégrade la qualité de l'accompagnement et accroît les tensions, parfois jusqu'à la violence. Au regard du respect de la loi de 2005, il semble pertinent de considérer que les AESH font l'objet d'une maltraitance institutionnelle. Cette situation n'est pas une fatalité : elle est le résultat de choix politiques et budgétaires des gouvernements qui se succèdent depuis plusieurs années et qui se répercutent au niveau local. Ainsi, lors de la rentrée 2025, le recteur d'académie a annoncé le recrutement de 64 nouveaux AESH en Haute-Garonne. Pourtant, selon le syndicat FSU-SNUipp, il faudrait recruter 500 personnes pour faire face aux besoins dans le département. Cette décorrélation entre les moyens et les besoins est insoutenable pour les enfants, les familles et les AESH. Il l'interroge afin de savoir pourquoi le Gouvernement s'oppose à la titularisation des AESH par un statut de fonctionnaire de catégorie B et quelles mesures alternatives il compte prendre afin de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Enfin, il souhaite l'interroger sur les actions du Gouvernement pour engager un plan massif de recrutement d'urgence d'AESH en Haute-Garonne et à Toulouse afin de répondre aux besoins identifiés.

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Question 568 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles l'État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l'étranger. Il souhaite notamment connaître les garanties apportées par le Gouvernement afin d'assurer une égalité de traitement entre les ressortissants français, quel que soit le pays concerné ou la sensibilité diplomatique des situations, ainsi que les moyens mobilisés pour assurer un suivi effectif et transparent des dossiers signalés aux autorités françaises. Cette question s'inscrit dans le prolongement de situations portées à la connaissance du Parlement ces dernières années, dont celle de M. Houcine Arfa, ressortissant français ayant exercé des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du Président de Madagascar, à partir de 2015. Deux ans plus tard, alors qu'il est toujours en fonction, M. Arfa va être perquisitionné et interpellé avec sa femme, qui sera libérée quelques jours plus tard. Comme le décrit l'enquête réalisée par Médiapart parue le 4 décembre 2025, il est alors détenu pendant 6 mois dans la maison d'arrêt de Tsiafahy, qui est considérée par certaines ONG internationales comme l'une des institutions centrales d'un « enfer carcéral », dans ce pays insulaire. M. Arfa a été placé sous mandat de dépôt. Le juge d'instruction estime qu'il a commis deux infractions à la loi malgache : association de malfaiteurs et usurpation de titre. En prison, M. Arfa dit avoir été torturé et humilié régulièrement par le personnel pénitentiaire, enfermé dans des espaces étroits avec plusieurs dizaines de détenus. Fin 2017, il s'évade et rejoint Mayotte puis l'Hexagone. Depuis lors, il dénonce publiquement et judiciairement ce qu'il considère comme étant un « deux poids deux mesures ». Alors qu'il est français depuis son plus jeune âge, il estime avoir bénéficié d'un très faible soutien diplomatique lors de son emprisonnement, alors même que des exemples médiatiques récents ont démontré que la France pouvait agir en faveur des ressortissants français. Cette situation a déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2023, au cours de laquelle étaient évoquées les démarches consulaires entreprises ainsi que les interrogations relatives à l'inaction de la France sur la situation précise de M. Arfa. Ce dernier a interpellé à de nombreuses reprises le Président de la République, M. Emmanuel Macron, l'ex-ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, ainsi que l'ancienne cheffe du bureau de la protection des détenus au ministère des affaires étrangères. Depuis son retour en France, il y a huit ans, il dit ne jamais avoir eu de réponse quant à ces réclamations et se demande pourquoi il n'a pas pu obtenir un apport diplomatique effectif, lors de son emprisonnement. Le 12 octobre 2025, l'ex-président de Madagascar, Andry Rajoelina, a été exfiltré de l'île avec l'aide de l'armée de l'air française. Les liens historiques et économiques entre la France et Madagascar sont toujours importants. La situation de M. Arfa peut prendre une autre dimension lorsqu'il s'agit de questionner la possibilité pour le Gouvernement d'agir, en respect du droit international, en vue d'aider tout ressortissant qui serait emprisonné, y compris par un pays avec lequel la France commerce et entretient des relations fortes. Plus largement, plusieurs cas récents ont mis en lumière les attentes des compatriotes quant au rôle de l'État dans la protection de ses ressortissants confrontés à des situations judiciaires complexes à l'étranger. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la coordination diplomatique et garantir une prise en charge effective des ressortissants français confrontés à de telles situations.

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Question 567 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accès à l'enseignement général public dans le 18e arrondissement de Paris, à la suite de la fermeture définitive du lycée François Rabelais. Cette fermeture concerne près de 1 200 élèves, dispersés sur plusieurs sites depuis 2020, et fragilise leur suivi pédagogique tout en supprimant la seule offre de lycée général public sur ce territoire. Elle s'inscrit dans un contexte plus large de suppressions de postes et de classes à Paris et risque d'accentuer les inégalités territoriales et sociales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 566 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Nathalie Colin-Oesterlé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. Elle a déjà soulevé cette question en janvier 2025, qui est restée à ce jour sans réponse de la part du Gouvernement. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées, ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.

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Question 565 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs du commissariat de Châlons-en-Champagne. Si chacun peut se féliciter de l'engagement quotidien et du professionnalisme des personnels de la police nationale dans la Marne, il apparaît néanmoins que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne demeurent aujourd'hui très contraints. Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n'a été attribué à cette circonscription et, lors de la 276e promotion, le département n'a bénéficié que de trois affectations. Aucun poste en mutation polyvalente n'a, par ailleurs, été ouvert, ce qui limite les possibilités de rééquilibrage des effectifs. Cette situation se conjugue à une hausse de l'activité et à une évolution préoccupante de certains indicateurs de délinquance, notamment en matière d'atteintes aux biens et de faits de violences. Elle se traduit concrètement par une sollicitation accrue des équipes, une organisation rendue plus complexe et des marges de manœuvre de plus en plus réduites pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À ces difficultés s'ajoutent, depuis plusieurs mois, l'absence de commissaire de police ainsi qu'un nombre insuffisant d'officiers au sein du commissariat, éléments essentiels pourtant pour assurer l'encadrement des équipes, la conduite des enquêtes et la bonne coordination des services. Cette situation suscite des interrogations légitimes quant à la capacité de l'encadrement local à faire face durablement aux enjeux du territoire. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'accompagner le commissariat de Châlons-en-Champagne par un renforcement progressif et adapté des effectifs, tant en personnels d'exécution qu'en officiers, ainsi que par la nomination, dans les meilleurs délais, d'un commissaire de police, afin de conforter l'organisation des services et la qualité du service public de la sécurité dans la Marne.

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Question 564 — étrangers

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés dans les services des étrangers des préfectures favorisant l'émergence d'un très lucratif et indécent marché de la détresse des usagers. Le Gouvernement doit agir en urgence pour garantir un meilleur traitement des dossiers et légiférer pour éradiquer ce marché indécent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 563 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement insuffisant d'AESH et, de ce fait, sur le nombre important de notifications des MDPH non satisfaites par les services de l'éducation nationale. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 562 — transports par eau

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'élargir au domaine maritime les dispositifs existants de lutte contre la violence routière. Le 10 juin 2025, elle a interrogé son prédécesseur par question écrite sur ce sujet. À ce jour, cette question est restée sans réponse, alors même qu'elle fait suite à des démarches engagées dès 2020 et à une question du même ordre adressée en 2021. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Au-delà de la douleur indicible de la famille de Benjamin, cette tragédie révèle une nouvelle fois une faille majeure du droit français : en 2025, il n'existe toujours pas de cadre légal clair permettant à la gendarmerie maritime et nautique de procéder à des dépistages de stupéfiants, tant auprès des professionnels de la mer que des plaisanciers. Mme la députée était déjà intervenue auprès du ministère de l'intérieur le 28 juillet 2020 sur cette question. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait explicitement l'existence d'un vide juridique. Il était alors indiqué que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de stupéfiants et qu'une modification par décret en Conseil d'État devait permettre d'appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant les mesures de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, cette évolution réglementaire n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d'un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes, ni au fichier des permis de plaisance, limitant fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, elle lui demande s'il entend tirer les conséquences de ces drames en élargissant les contrôles, les incriminations et les sanctions en matière d'alcool et de stupéfiants au domaine maritime et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre.

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Question 561 — santé

France · National Assembly · 27 January 2026

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'implantation des formations de santé en région Centre-Val de Loire et plus précisément sur l'ouverture d'un site de première année de médecine (PASS) à Bourges. Engagé depuis 2017 pour améliorer l'accès aux soins dans le Cher, M. le député rappelle que la création de la Faculté de médecine d'Orléans en 2022 découlait des conclusions du rapport de l'IGAS et de l'IGESR intitulé « Développement de la formation médicale en Centre-Val de Loire ». Ce rapport stipule explicitement que la formation PASS étant « entièrement comodale », il était envisageable que des places soient proposées dès 2023 sur d'autres sites, « et en priorité à Bourges ». Cette orientation est d'ailleurs jugée « stratégique » par le doyen de la Faculté de médecine de Tours. Cette décision de découle d'une évidence : le département du Cher est l'un des plus impactés par les difficultés d'accès aux soins créées par les politiques publiques menées pendant des décennies, numerus clausus en tête du début des années 1970 à la fin des années 2010, qui ont conduit à cette situation de pénurie critique. À ce jour et malgré l'urgence, aucune décision n'a été prise pour Bourges. Une autre commune de la région pourrait en revanche se voir dotée malgré sa proximité avec Orléans. L'État se soit d'honorer ses engagements, de tenir compte de l'intérêt général de l'organisation des formations en santé et les besoins d'aménagement du territoire dans le département du Cher. Il ne doit en revanche pas prêter main forte à des décisions incohérentes. En conséquence, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement quant au respect de la priorité accordée à la ville de Bourges pour cette première année de médecin complète ; il souhaite qu'une réunion de travail soit organisée sans délai sur ce sujet.

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Question 560 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la coopération franco-belge en matière de sécurité. Celle-ci a été récemment renforcée pour répondre aux menaces communes : criminalité organisée, trafics transfrontaliers, délinquance itinérante, filières de passeurs, cambriolages, violences qui, dans les territoires frontaliers, se traduisent très concrètement dans la vie quotidienne des citoyens. Dans la circonscription de M. le député, dans le Nord, trois communes - Tourcoing, Halluin et Neuville-en-Ferrain - sont directement frontalières avec la Belgique. Pour leurs habitants, la frontière n'est pas une abstraction : elle structure les déplacements, l'activité économique, la vie familiale, mais aussi, parfois, l'action de réseaux délinquants qui jouent des différences de cadres juridiques de part et d'autre de la frontière. Cette coopération repose historiquement sur les forces de sécurité d'État. Mais la sécurité du quotidien s'appuie aussi, de plus en plus, sur l'action des polices municipales, sous l'autorité des maires, qui sont en première ligne pour la tranquillité publique. Dès lors, M. le député souhaiterait interroger M. le ministre sur trois points. D'abord, quel bilan tire-t-il aujourd'hui de la coopération opérationnelle franco-belge dans les territoires frontaliers comme celui-ci ? Quels sont les résultats concrets en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, de coordination des patrouilles, de partage d'informations, et en quoi cela améliore-t-il la sécurité réellement ressentie par les habitants de communes comme Tourcoing, Halluin ou Neuville-en-Ferrain ? Ensuite, quels sont les principaux axes de progrès à poursuivre, notamment pour renforcer la réactivité opérationnelle, la présence sur le terrain, la sécurisation des transports, des zones commerciales et des quartiers résidentiels et l'anticipation des phénomènes de délinquance mobile ? Enfin, comment mieux associer les polices municipales à cette coopération transfrontalière ? Alors que leurs effectifs, leurs compétences et leurs moyens se sont fortement développés en France, comment peuvent-elles être davantage intégrées, en articulation avec la police nationale et les autorités belges, dans une logique de continuum de sécurité, au service des habitants et sous l'autorité des maires ? En somme, il lui demande quel bilan il dresse aujourd'hui et quelles perspectives concrètes il ouvre pour renforcer encore une coopération franco-belge pleinement perceptible dans la sécurité du quotidien des citoyens, notamment dans ces communes frontalières du Nord.

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Question 559 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Marie Lebec alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le changement récent de délégation concernant le para-escrime. Effectif depuis le 1er janvier 2026, le para-escrime, précédemment délégué à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confié à la Fédération française d'escrime (FFE), en cours de saison sportive et à quelques mois seulement du début des qualifications pour les prochains jeux Paralympiques. L'objectif d'une fédération unique rassemblant tous les athlètes valides et para-athlètes constitue, à terme, une perspective positive et cohérente pour le développement d'une pratique inclusive. Cependant, la rapidité de ce transfert suscite de vives inquiétudes parmi les para-athlètes et tout particulièrement les plus jeunes. Il risque en effet de perturber la continuité des entraînements en cours, l'accompagnement médical et social spécifique ; la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les jeux Paralympiques ; et, pour les jeunes sportifs du pôle France, l'équilibre déjà fragile entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire/universitaire et vie personnelle. Face à ce constat, elle l'interroge sur les mesures concrètes mises en place par le ministère et les deux fédérations pour garantir une transition efficace et pour préserver la performance et le bien-être des athlètes paralympiques français dans cette période décisive.

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Question 558 — voirie

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les suites à donner à la concertation élargie pilotée par l'État et associant les collectivités territoriales, autorités organisatrices des mobilités et acteurs de la société civile, portant sur les mobilités et le transport dans le territoire du quart Sud-Est lyonnais. En effet, au regard des fortes inquiétudes exprimées sur le projet d'élargissement de l'A46 Sud lors de sa phase de concertation préalable, fin 2022, suite à la sollicitation de M. le député, M. le ministre des transports de l'époque, M. Clément Beaune, a bien voulu suspendre le projet d'élargissement de l'A46 Sud et lancer une nouvelle concertation élargie sous l'égide de Mme la préfète de la région AURA. À l'issue de celle-ci, un COPIL de restitution est intervenu le 4 juillet 2023 et il était prévu que M. le ministre vienne officialiser l'abandon du projet de troisième voie sur l'A46 Sud, rejeté à une large majorité et présenter la feuille de route des actions à court/moyen termes issues de cette concertation. L'instabilité gouvernementale récurrente n'a pas permis au précédent ministre des transports de venir faire ces annonces très attendues par les acteurs rhodaniens sur un dossier majeur pour les mobilités sur le Sud Rhône et plus largement toute la région lyonnaise. Aujourd'hui, après donc plus de deux ans que ce dossier est suspendu, il apparaît particulièrement nécessaire et urgent que les orientations sur ce dernier soient clairement exprimées après l'important travail mené par tous les acteurs de cette concertation et pour que l'on puisse enfin avancer sur ce sujet très prégnant des mobilités au sein de la deuxième agglomération du pays. Aussi, l'expression de l'État quant aux suites à donner à cette concertation est particulièrement souhaitée et attendue par les différentes parties prenantes. De même, sur un autre sujet majeur de mobilité pour l'axe Lyon / Givors / Saint-Étienne et partant du système de transport régional, les alternatives à l'autoroute A45 entre Lyon et St Étienne mériteraient d'être précisées. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 557 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes relatives au remboursement des soins d'orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique, à la suite de l'application plus stricte, par certaines caisses primaires d'assurance maladie, de la règle dite de la non-double prise en charge. Depuis la fin de l'année 2024, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d'orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l'enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf à ce qu'une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l'orthophoniste concerné. Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, des troubles du neurodéveloppement, des troubles du spectre de l'autisme ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. L'application stricte du cadre juridique existant, fondé notamment sur l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d'orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer ces soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture de parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux, exposés à des procédures de récupération d'indus. À cet égard, l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue une avancée utile, en permettant aux caisses d'assurance maladie de récupérer les indus directement auprès des établissements de psychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû assumer la charge de ces soins. Toutefois, si cette mesure sécurise la situation des professionnels de santé libéraux, elle ne garantit pas, à elle seule, l'effectivité du remboursement des soins pour tous les enfants, en l'absence d'un cadre clair autorisant la facturation en ville lorsque les centres médico-psychologiques ne sont pas en mesure d'assurer les soins nécessaires. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'effectivité du remboursement des soins d'orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l'établissement ; dans quels délais sera mise en œuvre la mesure réglementaire annoncée dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 1312 du Gouvernement adopté au Sénat sur le PLFSS 2026 et visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous conditions, la facturation en ville d'actes d'auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologique, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont identiques et si des instructions transitoires seront données aux caisses d'assurance maladie afin de garantir une application homogène et sécurisée du droit sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

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Question 556 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du logement dans les villes moyennes. Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s'étend. Cette situation touche l'ensemble du territoire et concerne particulièrement le département de M. le député. Dans le Morbihan, on dénombre plus de 19 800 demandes de logement social en 2023. Des dizaines d'étudiants et d'étudiantes dorment dans la rue ou renoncent à leurs études. À Larmor-Plage et à Groix, les résidences secondaires se multiplient, faisant augmenter les tarifs dans le parc privé. Ainsi, une part importante des travailleurs et des travailleuses sont contraints chaque jour de faire des dizaines de kilomètres pour rejoindre leur logement, moins coûteux, en dehors de la ville. M. le député avait déjà interrogé la prédécesseure de M. le ministre sur l'enjeu du logement dans le Morbihan, notamment à propos du réaménagement du quartier de Bois-du-Château, afin que les personnes aux revenus modestes ne soient pas contraintes de quitter la commune de Lorient. Pourtant, des initiatives citoyennes existent et appellent une volonté politique. Dans le quartier du Manio à Lorient, le collectif « Toits partagés » a ainsi concrétisé un projet d'habitat participatif, accessible à tous et sobre en foncier. Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix de l'immobilier et à la multiplication des résidences secondaires et du tourisme. La loi « Airbnb », votée en 2024 par le Parlement, a renforcé leur capacité à contrôler et à sanctionner les meublés de tourisme. Mais il est possible d'être bien plus ambitieux afin de permettre aux communes de réguler le marché de l'immobilier. Les maires se sentent encore trop démunis face aux résidences secondaires, qui créent des quartiers fantômes et excluent les classes populaires des centres-villes. Le Gouvernement et le législateur doivent leur donner les moyens de garantir à chacun le droit de vivre là où il est né et où il travaille. M. le ministre pourrait permettre aux maires, dans l'ensemble des villes moyennes, d'encadrer les loyers. Il pourrait aussi simplifier la fiscalité locale pour mieux cibler les résidences secondaires. Face à la crise du logement, il lui demande quels outils le Gouvernement entend mettre à la disposition des maires pour réguler le phénomène des résidences secondaires.

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Question 555 — enfants

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches, en particulier dans le département de la Loire. Mme la députée avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins par sa question écrite n° 3463 du 28 janvier 2025. Il lui a été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF et que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de permettre aux professionnels de s'adapter. Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l'accueil dans les micro-crèches soulève des interrogations majeures, tant du côté des professionnels de la petite enfance que des collectivités territoriales. L'une des dispositions du décret prévoit que, dans les micro-crèches, seuls les professionnels diplômés d'État pourront désormais assurer l'encadrement des enfants, écartant de ce fait les titulaires d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (AEPE), pourtant jusqu'ici pleinement impliqués dans ces missions. L'échéance de septembre 2026 ne semble pas réaliste et à ce stade, aucune mesure d'accompagnement économique n'ayant été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements. Par ailleurs, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 n'aboutisse pas à de nombreux licenciements et à la réduction d'une offre de berceaux déjà très insuffisante, en particulier dans le département de la Loire.

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Question 554 — établissements de santé

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Guillaume Lepers interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation hospitalière en Lot-et-Garonne. En effet, lors des dernières vacances scolaires, les urgences des hôpitaux du département ont été régulées en raison d'un problème d'effectif alors qu'elles constituent souvent la dernière solution face au manque de médecins généralistes. Au-delà des soins d'urgence, de nombreux services des hôpitaux du département font face à un manque de personnel, dont celui de la pédiatrie comme au pôle de santé de la vallée du Lot de Villeneuve-sur-Lot. Cette situation est aggravée par l'absence de pédiatres libéraux dans cette partie du département. Or, si un territoire rural n'est plus en capacité de soigner ses enfants, c'est son avenir et son dynamisme qui sont compromis. De surcroît, la direction commune des hôpitaux du département fait face à de nombreuses contraintes pour gérer les établissements de soins. En effet, en plus d'une situation budgétaire plus que difficile, elle fait face à des difficultés administratives et bancaire pour implanter sur la commune de Fumel une cuisine centrale ; elle perd aussi du personnel soignant par le manque d'attractivité qu'impose le plafonnement des rémunérations. Tous ces éléments contribuent à dégrader l'offre de soins proposée en Lot-et-Garonne. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour assurer une continuité des soins hospitaliers en Lot-et-Garonne, particulièrement pour les services d'urgence et en matière de soins pédiatriques. D'autre part, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de lever le plafonnement des rémunérations du personnel soignants dans les hôpitaux situés dans les déserts médicaux et comment il compte assurer l'équilibre financier desdits établissements.

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Question 553 — élevage

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation préoccupante du Foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse, à la suite de la correspondance du 23 décembre 2025 cosignée par M. le sénateur Patrick Chaize. L'activité de ce marché aux bestiaux, figurant parmi les principaux de France, a été fortement impactée dès les premiers cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) détectés en Savoie au mois de juin 2025. En effet, la mise en œuvre d'une zone réglementée visant à enrayer la propagation de cette maladie a conduit à une interdiction des mouvements d'animaux et, par conséquent, à l'absence de certains opérateurs commerciaux au marché hebdomadaire dès le 29 juin 2025. Au fil des semaines et des nouveaux cas survenus dans l'Ain au mois d'octobre 2025, la zone réglementée s'est progressivement agrandie et c'est toute l'activité du Foirail qui s'en est trouvée compromise. La baisse sensible puis l'arrêt total d'activité durant 45 jours se sont traduits par une perte de résultat estimée à plus de 250 000 euros sur l'exercice 2025 pour la SAEM de la Chambière, société chargée de l'exploitation du Foirail depuis 1986. Si le passage du département de l'Ain en zone vaccinale à partir du 29 novembre 2025 avait permis d'envisager une reprise de l'activité, il s'avère que la réouverture du foirail, autorisée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2025, est à ce jour un échec. Les opérateurs commerciaux ne sont pas au rendez-vous en raison des fortes contraintes sanitaires en vigueur et des cours qui demeurent très en dessous de ceux en zone indemne de DNC. Face à ce contexte particulièrement compliqué, les responsables du Foirail ont pris différentes mesures d'urgence en vue d'atténuer autant que possible les impacts financiers de cette crise, notamment le recours au dispositif d'activité partielle et la résiliation des six contrats d'intérim dès le 15 octobre 2025. De plus, une consultation de l'ensemble des salariés a abouti au départ volontaire ou négocié de cinq des salariés permanents de la société, soit 40 % de son effectif. Par ailleurs, il convient de souligner que dès le début de cette crise, les dirigeants et les salariés du Foirail ont répondu avec un grand professionnalisme aux exigences sanitaires et ont coopéré pleinement avec les services de la DDPP de l'Ain. Dès lors, il lui demande si elle entend établir en urgence un agenda de sortie de crise en vue de donner une perspective claire de retour à une activité normale, au moment où l'équilibre économique et social de la SAEM de la Chambière est fortement menacé à court terme.

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Question 552 — famille

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mortalité périnatale, de plus en plus fréquente chez les mères et les enfants. Les raisons sont connues : les femmes ont des enfants de plus en plus tard et, parmi les facteurs qui favorisent la moratilé périnatale, figurent l'âge de la grossesse, la santé des femmes et aussi parfois l'éloignement des maternités, sans que l'on sache quel paramètre domine. Il l'interroge en outre sur l'accompagnement des mères après la naissance dans leur gestion du baby blues ou dépression post natale.

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Question 551 — professions de santé

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir de la filière française de la prothèse dentaire. Une question simple : le made in France va-t-il disparaître des bouches ? Depuis plusieurs années, l'importation de prothèses dentaires, notamment en provenance de Chine ou de Turquie, fragilise profondément la filière française de la prothèse dentaire. Ce sont des milliers d'emplois qualifiés, un savoir-faire français et des entreprises de proximité qui disparaissent. Entre 2023 et 2024, ce sont 445 laboratoires qui ont fermé. Dans le même temps, des prothèses importées entrent sur le territoire sans TVA et avec des contrôles sanitaires limités. Une couronne céramique produite à 15 euros en Chine ou à 120 euros dans un laboratoire français est financée de la même manière par les organismes sociaux français. Cette situation crée une concurrence profondément déloyale. Elle ne profite ni aux patients, qui ne paient pas moins cher, ni à l'intérêt général. Pire encore, les patients ne sont pas toujours informés de l'origine des dispositifs qui leur sont posés. Alors que le Gouvernement affirme vouloir défendre la souveraineté sanitaire, la relocalisation et la transparence, une délocalisation à bas bruit se poursuit, y compris au sein de certaines structures mutualistes. Cette contradiction n'est pas acceptable. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour protéger la filière française de la prothèse dentaire, garantir une information transparente aux patients et rétablir une équité fiscale et sanitaire entre la production nationale et les importations.

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