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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi « Lurel », a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ». Cependant, près de 10 ans après l'adoption de cette loi, on constate que son application demeure fortement mitigée, ce qui entraîne des conséquences graves pour la santé des populations ultramarines. Si l'enquête sur l'application de la loi « Lurel » réalisée en 2020 par la DGCCRF ne constatait qu'un « faible taux de non-conformité » concernant les taux de sucres des 50 références de produits examinés, elle avait alors été jugée largement incomplète du fait de son caractère non exhaustif, se concentrant principalement sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a par la suite été complétée par un rapport d'information du Sénat sur la lutte contre l'obésité conduit par Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier et publié 29 juin 2022. Les rapporteures dressaient alors un « un bilan assez mitigé » de l'application de la loi « Lurel » et témoignaient d'un manque d'informations quant à l'ampleur des reformulations mis en place par les producteurs pour adapter leurs produits à la législation. Elles rapportaient les conclusions de l'INRAE montrant l'existence d'un écart important constaté pour les produits laitiers frais, lesquels sont en moyenne 13 % plus sucrés aux Antilles qu'en France hexagonale. Elles concluaient que les mécanismes retenus par la loi ne sont pas des plus opérants, mettant en avant une difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs en sucre dans l'Hexagone pour s'y conformer et une imprécision de la notion de « denrées alimentaires assimilables de la même famille » et réclamaient une amélioration des dispositions par voie législative et réglementaire afin de faire respecter des seuils maximaux de teneurs en sucre, en matière grasse et en édulcorant. L'application mitigée de la loi « Lurel » entraîne des conséquences dramatiques en matière de santé publique en favorisant la prévalence des maladies chroniques pour les populations d'outre-mer. La Réunion est le département français le plus touché par le diabète de type 2, avec une prévalence 2 fois supérieure à la moyenne nationale. Environ 8 % de la population totale de l'île souffre d'un diabète type 1 ou 2. Le rapport du Sénat sur la lutte contre l'obésité démontre également une forte inégalité géographique sur la prévalence de cette maladie. À La Réunion, 45 % de la population est en surcharge pondérale, 28 % en surpoids et 16 % en situation d'obésité. L'amélioration des dispositions réglementaire est urgente pour mettre un terme aux inégalités de santé entre les populations ultra-marines et hexagonales. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la diffusion du dérèglement du fret maritime. Ainsi, le fret a considérablement augmenté, malgré les « efforts » présentés par la principale et unique compagnie maritime qui dessert l'île de La Réunion. Les usagers ont fait part des conséquences sur la désorganisation du fret, notamment sur la chaîne logistique. Pour les entreprises, ce dérèglement entraîne des coûts supplémentaires, non seulement pour le fret, mais aussi pour le stockage. Ce qui a un impact certain sur la trésorerie des entreprises. Si le coût du fret peut être considéré comme conjoncturel, toujours est-il que la question du stockage est structurelle. Une entreprise comme URCOOPA a fait part à M. le député de ses difficultés : le besoin de rehaussement du plafond du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) ; par ailleurs, l'entreprise précise que le niveau d'aide n'a jamais été réévalué depuis 2013, alors que la production n'a fait que gagner des parts de marché. Enfin, selon des déclarations ministérielles, il semblerait que l'aide au fret n'ait pas entièrement été consommée. Il souhaite donc avoir des précisions sur ces deux points.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la chambre d'agriculture de La Réunion. En effet, celle-ci connaît de graves difficultés suite au rejet de sa demande de revalorisation des moyens de fonctionnement. Ses actions sont en constante augmentation, alors que les subventions stagnent. En effet, elle se trouve dans l'obligation d'accomplir de nouvelles missions - notamment pour le compte de l'État - mais elle est aussi sollicitée par les collectivités locales. Par ailleurs, la chambre d'agriculture de La Réunion a totalement joué son rôle, tant au moment de la crise du covid que lors des nombreux phénomènes climatiques importants (cyclone, sécheresse, pluies). En outre, elle doit faire face à la hausse des points d'indice. Ces difficultés sont également partagées par les chambres d'agriculture de l'Hexagone, qui envisagent notamment l'arrêt de certaines missions, ce qui pénaliserait le monde agricole, particulièrement vulnérable en milieu insulaire. Il souhaite savoir quand la revalorisation les moyens de fonctionnement de la chambre d'agriculture de La Réunion - et des autres chambres d'agriculture - est envisagée.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ex-bénéficiaires du RSA souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la CAF. Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés du Ségur de la santé à La Réunion. En effet, tous les employés du secteur médico-social ne sont pas concernés par la hausse de leurs salaires à hauteur de 183 euros nets par mois. Agents administratifs, cuisiniers, personnels de la logistique, autant de travailleurs essentiels au fonctionnement des structures médico-sociales, qui ne voient pas leur contribution reconnue par les pouvoirs publics. Qui plus est, les salaires de base sont déterminés par un coefficient adossé à la fonction occupée multiplié par le point d'indice. En 2010, le point d'indice de la convention 51 a été gelé. Puis, en 2022, il a augmenté de 3 %. En 2010, un salarié du secteur médico-social prétendait un écart de salaire à hauteur de 200 euros face à un salarié d'un tout autre secteur d'activité ; ce qui a permis une attractivité du médico-social. Ce qui n'est plus le cas actuellement alors que ce secteur requiert une technicité. Les conditions de vie sont encore plus difficiles en outre-mer, notamment en raison de la cherté de la vie. Il faut rappeler que les écarts de prix avec la métropole vont de 7 à 12 %. Déjà élevée en 2021, la hausse des prix s'est encore accentuée en 2022 à La Réunion pour atteindre un niveau inédit sur une année complète : + 3,9 % selon l'Insee. À titre illustratif, le pôle enfants de l'Association Frédéric Levavasseur œuvrant exclusivement à La Réunion (lequel accueille des enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de déficience motrice, intellectuelle ou de polyhandicap ou encore avec TSA) a fait part de ses difficultés à M. le député : les différentes raisons évoquées ci-dessus ont failli engendrer un important mouvement de grève en son sein en février 2023. Ces salariés évoquent des difficultés financières dans la gestion de leur quotidien avec l'augmentation de l'ensemble des domaines de la vie courante : assurance, mutuelle complémentaire, courses, accès aux loisirs, etc. Ce sentiment d'injustice en lien avec le Ségur a pris une ampleur plus importante en janvier 2023. Ces fonctions supports (logistiques, administratifs, direction, cuisines, etc.) sont indispensables au fonctionnement de ce type de structure. Si l'on prend l'exemple d'une partie des agents logistiques : sans les chauffeurs, aucun transport ne peut être mis en place pour assurer les missions d'accompagnements pluridisciplinaires. Ils ont la connaissance des jeunes, de leurs troubles du comportement et des risques médicaux (notamment épileptique) et ont été formés à ces accompagnements. De même, pour les cuisiniers qui réalisent chaque jour les repas adaptés (mixés fin, mixés gros, cétogènes, matières grasses maîtrisées, etc.). Ce risque de débrayage est toujours présent. L'ensemble des professionnels - « oubliés du Ségur » - sont dans l'attente d'ici la fin de l'année de la position de M. le ministre. Dans un tel contexte, il lui demande s'il envisage d'étendre la prime Ségur à l'ensemble des employés du secteur médico-social.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs bovins indépendants de La Réunion. En effet, les éleveurs bovins indépendants font face à des difficultés liées à la leucose bovine, laquelle met en péril le renouvellement de leur cheptel. Un animal infecté par la leucose bovine est envoyé à l'abattoir et ne peut être remplacé par un animal sain. Ce renouvellement de cheptel serait possible par l'intégration de bovins sains venus de métropole. Cependant, cette option est coûteuse : l'importation d'une bête est estimée à 9 000 euros. Qui plus est, lorsqu'un animal est contaminé par la leucose, l'éleveur doit financer les frais de prises de sang des autres animaux de son cheptel. Les éleveurs sont également frappés par la hausse du coût des intrants. Par exemple, en 2020, la tonne d'aliment s'élevait à 320 euros ; aujourd'hui, elle s'élève à 526 euros. En 2020, on estimait le nombre d'éleveurs indépendants sur l'île à environ 900. Actuellement, on en dénombre environ 500. Dans un tel contexte, il lui demande quels moyens il envisage de mettre en œuvre afin de venir en aide aux éleveurs bovins indépendants ; faute de solution, les éleveurs bovins indépendants sont amenés à disparaître à La Réunion.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès à la santé à Mayotte, en particulier, l'accès aux médicaments et traitements médicaux. Le 101ème département est le territoire par excellence où le désert médical est plus qu'une réalité. Il est le territoire où l'accès aux médicaments est des plus aléatoire, avec seulement quelques officines de pharmacies dont le développement est freiné par une réglementation dérogatoire. En effet, la législation en vigueur à Mayotte autorise l'ouverture d'une officine pour 7 000 habitants, en vertu de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, alors que dans le même temps, la norme en vigueur au plan national et pour des territoires mieux équipés en infrastructures sanitaires autorise l'ouverture d'officines dans les communes dont la population est supérieure à de 2 500 habitants pour la première licence et à 4 000 habitants pour les suivantes, par application de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. Aucun motif objectif ne peut justifier la dérogation discriminatoire et attentatoire au droit à l'accès aux médicaments pour les Mahorais. Aussi, il lui demande de lui préciser les motifs qui justifieraient cette discrimination d'une part et d'autre part de lui indiquer les initiatives qu'il souhaite prendre, sous le sceau de l'urgence, pour réduire ces écarts incompréhensibles et améliorer l'accès aux médicaments dans le département de Mayotte, notamment en modifiant l'article L 5125-4 du code de la santé publique ; une nouvelle rédaction de cet article pourrait établir qu'à Mayotte, « il ne peut être délivré qu'une licence par tranche de 4 000 habitants recensés dans le territoire de démocratie sanitaire, auquel appartient la commune ».
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût pour les finances publiques des opérations de police et de gendarmerie effectuées dans le cadre de la mobilisation sociale contre la réforme des retraites. Depuis le 19 janvier 2023, les mobilisations populaires contre la réforme des retraites d'Emmanuel Macron s'enchaînent. Journées de grève, marches à l'appel de l'intersyndicale, manifestations spontanées, casserolades : le peuple français utilise tous les moyens à sa disposition pour dire son opposition au coup de force antidémocratique du Président de la République. Ces mobilisations sont assorties d'une sur-mobilisation des personnels de police et de gendarmerie. Compte tenu des consignes qui sont celle sde M. le ministre, cette sur-mobilisation s'accompagne d'un emploi massif de matériel répressif : LBD, grenades lacrymogènes, grenades de désencerclement, ces armes sont abondamment utilisées. Par ailleurs, le déploiement des personnels de police et de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national exige l'utilisation de véhicules nombreux et consommateurs de carburant. L'ensemble de ces opérations de maintien d'un « ordre » qui n'a désormais plus rien de démocratique a un coût. M. le député demande à M. le ministre s'il est possible d’évaluer le coût des opérations de police et de gendarmerie effectuées dans le cadre des mobilisations contre la réforme des retraites survenues entre le 19 janvier et le 1er mai 2023. Il l’invite en particulier à détailler le coût de la sur-mobilisation des personnels : heures supplémentaires, congés annulés,gènes, grenades de désencerclement et de l'achat de carburant associé à l'utilisation des véhicules. Par ailleurs, il lui demande de chiffrer le coût total de la seule opération de gendarmerie lors de la mobilisation contre les méga-bassines du 25 mars 2023 à Sainte-Soline ; il espère qu'il pourra apporter à ces questions une réponse précise et chiffrée afin d'éclairer, à l'avenir, le débat public sur les opérations de police et de gendarmerie dans le pays, comme l'exigent les articles 12, 13, 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le racisme dans les stades et la complaisance à l'égard des groupuscules d'extrême-droite qui en sont à l'origine. septembre 2019, une banderole du groupuscule d'extrême-droite Strasbourg Offender est exhibée dans les tribunes du stade de la Meinau lors d'une rencontre entre le RC Strasbourg et l'AS Monaco. Les opinions politiques et la violence du groupe sont alors bien connues. L'un des leaders de ce groupuscule avait été condamné onze ans plus tôt à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées. Le juge avait alors retenu les caractères xénophobe et collectif de l'agression, commise devant l'enceinte du stade de la Meinau. Novembre 2019, dans les tribunes du Groupama Stadium de Lyon, les Bad Gones 1987, un groupe de supporters affilié à l'Olympique Lyonnais, revendiquent leur amitié avec des hooligans polonais du KSód ainsi qu'avec les Ultras Sur de Madrid. À cette époque, les seconds sont interdits de stade par le Real Madrid en Espagne. Les membres de ce groupe ne cachaient en effet pas leur admiration pour Adolf Hitler, dont ils célébraient jusqu'à l'anniversaire. Septembre 2021, un membre des anciennes Jeunesses nationalistes révolutionnaires de Serge Ayoub est identifié aux côtés des supporters lillois dans les tribunes du Stade Bollaert-Delelis, lors d'une rencontre opposant le RC Lens et le Lille OSC. L'individu a été condamné en 2013 à six mois de prison avec sursis pour l'agression d'un bar LGBT à Lille et est suspecté de meurtre dans l'affaire dite des « noyés de la Deûle ». Ce jour-là, un envahissement de terrain et des affrontements éclatent. Mai 2022, les hooligans du groupuscule rémois MesOs parviennent à déployer un drapeau français orné d'une croix celtique dans les tribunes du stade du Moustoir, lors du match FC Lorient - Stade de Reims. Ces groupuscules ont des noms, s'affichent avec du matériel distinctif et revendiquent leurs actions, notamment sur les réseaux sociaux. Les identités derrière leurs profils sur ces réseaux sont parfois traçables. Ils n'agissent ni secrètement ni fortuitement. Depuis plusieurs années, les processus de fouille à l'entrée des stades se sont intensifiés, notamment du fait de la menace terroriste. Dès lors, comment expliquer que du matériel ostensiblement d'extrême-droite puisse se retrouver dans des stades dont l'accès est contrôlé ? Comment expliquer la cécité des agents en charge de la sécurité ? Les clubs, les instances et les autorités sont-elles naïves ou complaisantes à l'égard de ces groupuscules ? Les membres de ces entités entretiennent par ailleurs des connexions et leur champ d'action dépasse celui du sport. Une enquête de StreetPress en date du 6 janvier 2020 relatait par exemple qu'un contingent composé de membres des MesOs et des Strasbourg Offender avaient attaqué un cortège de manifestants lors du mouvement des Gilets jaunes, le 26 janvier 2019. Alors que le monde du football devrait véhiculer des valeurs d'ouverture et de tolérance, le racisme continue d'infecter les stades de football. Ces lieux deviennent des lieux de réunions et de structuration pour des groupes racistes qui fragilisent la République. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il compte faire cesser ces violences racistes et éloigner leurs auteurs des stades, s'il prévoit des sanctions à l'égard des clubs de football qui ignorent expressément la structuration de ces groupuscules dans leurs tribunes, si un dialogue avec les clubs ou les instances existe et s'il est en mesure de fournir un plan d'action concret sur ce sujet.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'action de la préfecture de Paris à l'encontre de l'extrême-droite et les circonstances de l'assassinat de Federico Martin Aramburu. M. Laurent Nuñez affirmait récemment que les services de la préfecture de Paris surveillent « la mouvance d'ultra droite de très près ». Ces propos interpellent, dans la mesure où la préfecture a autorisé une manifestation qui s'est tenue le 6 mai 2023, à l'appel du « Comité du 9 mai » et au cours de laquelle de nombreux participants ont défilé en portant un masque ou une cagoule noire et des drapeaux arborant la croix celtique, symbole suprémaciste blanc. Cette autorisation interroge d'autant plus, lorsque l'on sait que l'arrêté permettant la captation d'images par drones mentionnait expressément « des risques sérieux que l'appel à commémorer le 29e anniversaire de la mort du militant Sébastien Deyzieu suscite des réactions violentes d'opposants antifascistes souhaitant en découdre avec les manifestants ; [...] des troubles à l'ordre public [qui] sont de nature également à éclater en marge du cortège avec les forces de l'ordre et des journalistes ». Par ailleurs, cette autorisation a provoqué l'indignation lorsque l'on sait qu'au même moment, la préfecture de Paris a interdit tout rassemblement pour la cérémonie du 8 mai à l'Arc de Triomphe. Ce n'est pas la première fois que l'action, ou l'inaction, de la préfecture de Paris à l'encontre de l'extrême-droite suscite l'inquiétude. En effet, le 19 mars 2022, l'ancien joueur international de rugby argentin Federico Martin Aramburu a été assassiné en plein centre de Paris et le principal suspect est Loïk Le Priol, un ancien militaire et membre du mouvement d'ultra droite Groupe union défense (GUD). Ce dernier était déjà connu par la justice et les services de police puisqu'il avait été condamné à deux reprises pour violences volontaires en réunion. Cet ancien commando marine avait alors fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, avant d'être interpellé en mars 2022 en Hongrie, au poste-frontière de Zahony alors qu'il s'apprêtait à se rendre en Ukraine. Comment expliquer qu'il se retrouve inculpé pour « meurtre et détention d'armes » alors qu'il était déjà connu pour sa violence et son ancrage à l'ultra-droite qui lui valait d'être « fiché S » par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ? À l'heure où les violences d'extrême-droite ne cessent de se multiplier, il lui demande d'expliquer les positions de la préfecture de Paris et l'action de cette dernière à l'encontre de l'extrême-droite.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin annoncée de l'expérimentation des radars anti-bruit et sur les résultats de la politique anti-bruit menée par l'État dans le cadre du 4e plan national santé environnement. En effet, le bruit constitue une nuisance dans la vie quotidienne, près de 7 Français sur 10 indiquent être gênés par le bruit et 21 % ont le sentiment que leur sensibilité au bruit a augmenté depuis la crise sanitaire (IFOP 2022). Les conséquences du bruit sur la santé sont désormais avérées. L'Agence européenne de l'environnement, dans son dernier rapport, évalue l'impact sanitaire du bruit : 10 000 décès prématurés chaque année, 43 000 admissions dans les hôpitaux et 900 000 cas d'hypertension. Le lancement du 4e plan national santé environnement en 2021 montre en effet un effort de prendre en compte l'exposition au bruit et ses conséquences dans la vie des français : sensibiliser, notamment dans le cadre scolaire, associer rénovation énergétique et acoustique dans les logements, expérimenter les radars sonores pour les véhicules motorisés. Toutefois, la mesure des radars anti-bruit mise en place dans 8 villes françaises semble vouée à disparaître, après moins de deux ans d'expérimentation, en raison uniquement du non-respect du calendrier. Alors que le bruit est aujourd'hui considéré comme un enjeu majeur pour les Français, il est indéniable que l'État doit continuer de prendre des mesures pour protéger la santé des compatriotes. Bien que des collectivités locales puissent porter des projets innovants et efficaces, comme la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dont le premier diagnostic dresse un bilan inquiétant (18,7 % de sa superficie (950 ha) est classée en « zone à enjeux bruit »), cette expérimentation attendue par de nombreux usagers se doit de perdurer. Aussi, M. le député alerte M. le ministre pour que cette expérimentation puisse se poursuivre et en tirer un premier bilan. Il souhaite également connaître les premiers résultats des différentes mesures du plan national santé environnement de 2021 concernant le bruit.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les dangers de l'intelligence artificielle. Si l'intelligence artificielle est un véritable progrès et peut se révéler extrêmement utile, elle peut également représenter un véritable danger alimenté par les « géants de la tech », eux-mêmes engagés dans une compétition difficile à arrêter. L'actualité révèle qu'à plus ou moins court terme, l'intelligence artificielle (IA) pourrait avoir des conséquences négatives sur un certain nombre d'emplois. Geoffrey Hinton, pionnier de l'IA générative OpenAI, a récemment démontré que son interface ChatGPT, comme d'autres outils, étaient capables d'exécuter de nombreuses tâches répétitives comme la rédaction d' e-mails , ou la création de sites internet. En mars 2023, une étude de Goldman Sachs a affirmé que 300 millions d'emplois pourraient être remplacés par l'automatisation informatique et l'IA. IBM étudie quant à elle la possibilité de remplacer 30 % des 26 000 salariés administratifs de son personnel par ChatGPT. Autre sujet d'inquiétude : la conjugaison de l'IA à une utilisation massive des réseaux sociaux. À titre d'exemple, le Chatbot « My AI » de Snapchat donne des réponses très dérangeantes. Selon l'IA, il n'y aurait aucun problème à ce qu'un mineur de 13 ans puisse avoir des relations sexuelles avec un homme de 30 ans, allant même jusqu'à lui donner des conseils. Extrêmement intrusif, cet outil s'impose sur l'application sans qu'il soit possible de le supprimer. Un véritable problème quand on sait que l'application Snapchat comptabilise 375 millions d'utilisateurs selon les chiffres Statista au quatrième trimestre 2022. En 2022, 21 % d'entre eux avaient entre 13 et 17 ans. Face à ce phénomène inquiétant, elle lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour protéger les Français des dérives engendrées par une IA manifestement mal contrôlée.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes malvoyantes face aux terminaux de paiement électronique (TPE). En effet, depuis plusieurs années, les TPE sont couramment équipés d'un écran tactile ; ne faisant, dès lors, plus apparaître de touches apparentes pour la saisie du code de paiement. Les personnes malvoyantes font face à une difficulté probante pour leurs paiements avec ces nouveaux TPE. Elle demande au Gouvernement comment il compte agir pour remédier à cette situation et faciliter le paiement par carte bancaire des personnes malvoyantes.
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question des cimetières français en Algérie et de leur gestion, étant donné le caractère pluri-ministériel de cette demande. À l'occasion du 60e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie, le Président de la République Emmanuel Macron s'est rendu à Alger, un déplacement stratégique dans un contexte marqué par le retour de la diplomatie algérienne sur la scène régionale et la dégradation des relations bilatérales entre l'Algérie et la France. On a ainsi pu assister à la visite du cimetière européen de Saint-Eugène à Alger, principal cimetière de la capitale à l'époque de l'Algérie française, pour rendre hommage aux soldats morts pour la France. Si, sur le passage du chef de l'État, tout semble relativement bien entretenu, un peu plus haut, le spectacle est tout autre : ossements à l'air libre, tombes éventrées par des troncs d'arbre, stèles sur le point de s'écrouler. En effet, depuis le départ des familles de pieds-noirs en 1962, la situation des cimetières français tourne au casse-tête administratif et personne ne sait vraiment à qui revient la responsabilité de préserver les 314 espaces funéraires restants, sur le millier existant lors de l'indépendance. En effet, les sépultures sont victimes d'un vandalisme, souvent économique, comme a pu le souligner l'association du Souvenir français, vol de marbre, profanation des corps dans le but de trouver de l'or ; mais aussi de grignotage causé par des constructions immobilières sauvages, comme cela a pu être le cas à Aïn Milla, où les carrés juifs et chrétiens ont été rasés en 2018. La situation se détériore donc rapidement et, selon Jean Jacques Lion, président du collectif Sauvegarde cimetière Oranie, « chaque jour des tombes disparaissent », alors que les cimetières chrétiens et israélites en Algérie font partie de l'histoire de France, comme celle de l'Algérie. Ils constituent à ce titre un patrimoine commun qui se doit absolument d'être conservé au titre du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts ! Si en 2003, sous l'impulsion du Président Chirac, la France a pu mettre en œuvre une réelle politique de regroupement et de sauvegarde des sépultures européennes en Algérie, celle-ci semble avoir été abandonnée. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en place une politique concrète de conservation des cimetières européens et des cimetières juifs, de quelle manière cette politique va s'opérer et comment garantir la sauvegarde des identités personnelles de chaque défunt européen en Algérie.
M. François Jolivet interroge Mme la Première ministre sur les processus d'arbitrage interministériels existants, entre le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, le premier de ces ministères a pour objectif d'augmenter le nombre de personnels soignants sur le territoire, tant la détresse médicale y existe. L'autre, celui qui forme, a pour objectif bien sûr de former et de faire progresser la plateforme Parcoursup en « nationalisant » tous les recrutements au nom du principe d'égalité d'accès des étudiants aux formations proposées. Force est de constater que ces deux ministères ont des objectifs différents et fonctionnent en silo. Deux exemples concrets le démontrent : 1. L'intégration du recrutement des IFSI dans Parcoursup a conduit à un recrutement national des étudiants infirmiers. Ainsi, 80 % d'entre eux abandonnent en cours de route ou repartent dans leur région d'origine ; c'est ainsi qu'une élève originaire de l'Indre peut accomplir ses études à Bordeaux et y rester, mais aussi qu'une étudiante de Bordeaux inscrite aux formations en soins infirmiers IFSI de l'Indre abandonne du fait de son éloignement familial, ou au mieux une fois diplômée repart dans sa région de vie. Cette situation contribue à creuser le fossé de la désertification médicale. Pour mémoire, selon une étude publiée par Statista Research Department , le 13 mai 2022, le département de l'Indre se situe au 88e rang sur les 100 départements français étudiés quant à la densité de médecins sur le territoire ; la place des infirmiers hospitaliers et libéraux y est déterminante puisque ce territoire connaît désormais une situation où le principe d'égalité d'accès aux soins n'est plus qu'un souvenir. Déjà interrogée, en question orale sans débat, à l'Assemblée nationale sur le sujet, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a répondu qu'elle observait et analysait ce constat qu'elle n'a pas contesté. 2. Alors que le Parlement, lors de la précédente législature, a mis fin au numerus clausus , il s'avère que pour des raisons obscures des doyens de faculté de médecine, qui parfois confondent autonomie et indépendance, résistent, avec des prétextes inhérents à des locaux, à des difficultés de recrutements divergents, à cette velléité exprimée par le Parlement et le Président de la République de satisfaire à un besoin essentiel et demandé par les Français : pouvoir accéder à une offre de soins. Fort de ces constats, M. le député indique que depuis 1946, le ministère de l'agriculture a en charge l'enseignement et la formation professionnelle agricoles et ce, car l'alimentation au sortir de la guerre était une priorité. M. le député, à l'instar de ce qui existe au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soutient qu'il doit en être de même ; désormais, si la santé est une véritable priorité, il faudrait donc que les IFSI et les facultés de médecine soient placés sous l'autorité du ministre de la santé. Il lui demande si elle souhaite entamer cette réforme structurelle parce que nécessaire pour restaurer l'égalité d'accès des Français à un service médical pour lequel ils cotisent en leur qualité d'assurés à l'assurance maladie.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France (MSU). La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensible lorsque l'on sait que de nombreux territoires sont aujourd'hui sous-dotés en médecins généralistes, compliquant l'accès aux soins des patients. Entre 2010 et 2021, le nombre de généralistes est passé de 62 000 à 57 000 praticiens (soit - 5 000) tandis que la densité médicale des généralistes a diminué de 18 % sur 20 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les financements de la formation à la maîtrise de stage sont particulièrement compromis. Ajouté à cela, la quatrième année d'internat de médecine générale va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023 et nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Dans ce contexte, il attire son attention sur le financement du recrutement des maîtres de stage dans la formation des futurs médecins généralistes et souhaite savoir si des moyens seront mis à disposition pour permettre la formation des futurs médecins généralistes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'accélérer le dépistage et d'améliorer la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui se caractérise notamment par des douleurs pelviennes chroniques, a un impact considérable sur la qualité de vie des femmes, en particulier lors des pics inflammatoires. Selon les données de l'assurance maladie, elle affecte près de 10 % des femmes en âge de procréer. Malheureusement, le diagnostic peut prendre plusieurs années, entravant la vie professionnelle et personnelle des patientes et peut même causer des problèmes d'infertilité chez certaines d'entre elles, jusqu'à 22 % selon certaines études. Le retard de diagnostic moyen étant de sept ans, cela limite les chances d'une prise en charge adaptée, dans le but d'améliorer la qualité de vie des patientes et de leur offrir une prise en charge pluridisciplinaire de qualité. Il est donc impératif de renforcer les performances diagnostiques, ainsi que d'élaborer des programmes d'actions en faveur d'un meilleur dépistage et d'une meilleure prise en charge de l'endométriose, pour réduire son impact sur les femmes atteintes et optimiser l'utilisation des ressources médicales. Cette question résonne d'autant plus, alors que certaines entreprises décident que les femmes touchées par l'endométriose et reconnues comme handicapées par ce fait, pourront s'absenter jusqu'à 12 jours par an. Il conviendrait d'accompagner les entreprises pour faciliter la mise en place de tels dispositifs. Enfin, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que l'endométriose n'est pas reconnue comme une affection longue durée (ALD) par décret et lui demande s'il envisage de soutenir la recherche médicale pour améliorer la rapidité et la spécificité du diagnostic.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de reconduire le dispositif d'aide à l'accession à la propriété, dit prêt à taux zéro (PTZ). Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que confirmer son efficacité puisqu'il a été reconduit d'année en année et les plafonds de revenus pour y accéder ont progressivement augmenté. Toutefois, la fin du dispositif est prévue pour 2023, alors qu'en parallèle, seuls 21 093 logements neufs étaient mis en vente au quatrième trimestre 2022, soit le niveau le plus faible de ces 6 dernières années, selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La crise qui touche aujourd'hui le secteur du logement, l'augmentation des taux et la hausse des coûts de construction risque d'accentuer davantage cette situation difficile pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et également pour les acteurs du secteur de l'immobilier. La fin de ce dispositif en 2023 constituerait donc un très mauvais signal et risquerait de fragiliser plus encore le secteur mais aussi les citoyens qui ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconduire ce dispositif après 2023 pour continuer à permettre à des ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété. Il lui demande aussi s'il ne serait pas pertinent de relever le seuil du PTZ afin de permettre à plus de citoyens en difficulté de contracter ce type de prêt.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'obtention des subventions liées au dispositif MaPrimeRenov'. En 2020, pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière sous forme d'une prime à la transition énergétique, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov. Cette aide est calculée en fonction des dépenses, gain et revenus liés aux travaux effectués par les propriétaires, donc elle est censée être automatiquement attribuée ex-post . Cependant, depuis sa mise en application, les potentiels bénéficiaires de ce dispositif remarquent des lenteurs administratives qui entravent le remboursement du coût des travaux effectués. Face aux retards et absences de réponses, de nombreux ménages sont découragés et discréditent cette aide qui souhaitait pourtant être accessible, simple et bénéfique pour l'environnement. L'aspect exclusivement numérique de cette aide couplé à un manque d'interlocuteur en cas de problème excluent de fait de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux difficultés d'obtention des subventions de MaPrimeRenov' et, plus généralement, pour améliorer cette aide afin de la rendre accessible au plus grand nombre.
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret attendu élargissant le zonage des communes en zone tendue en application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. En effet, dans sa réponse à une question d'actualité de la séance du 7 février 2023 à l'Assemblée nationale, M. le ministre annonçait la parution de ce décret avant la fin du printemps pour permettre une application dès 2023 pour les communes qui le souhaiteront. Par ailleurs, afin que l'élargissement de ce zonage soit le plus pertinent possible, M. le ministre annonçait une concertation avec les associations d'élus. Il lui demande quels sont les critères choisis qui permettront d'élargir la liste des communes définies comme en zone tendue, quelles associations d'élus ont fait l'objet de cette concertation et s'il entend y joindre également les parlementaires, qui connaissent leurs territoires et sont des relais adéquats dans des situations comme celles-ci.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants expulsés de leur logement. La grande précarité touche chaque année davantage d'enfants en France. Malgré les plans successifs, leur pauvreté ne diminue pas, au contraire le taux de pauvreté est plus élevé chez les enfants que chez les adultes. Des milliers d'enfants vivent dans des bidonvilles, squats , aires d'accueil, sont placés en hôtels sociaux ou vivent à la rue. L'école de la République est pour tous ces enfants une des seules voies de sortie de la pauvreté. Des obstacles persistent à empêcher la continuité pédagogique pour des milliers d'enfants en situation d'extrême précarité, notamment des expulsions habitatives répétitives. En moyenne, une expulsion correspond à plusieurs mois de déscolarisation pour un enfant. Dans ces conditions, apprendre et réussir à l'école est quasiment impossible pour ces milliers d'enfants. Au-delà de la déscolarisation de fait qui advient lorsqu'un enfant est délogé de son habitat, il faut aussi compter avec le stress quotidien. Un enfant qui craint tous les jours de se faire expulser ne peut pas être concentré à l'école. Sur le modèle de la trêve hivernale, il pourrait être mis en place une trêve scolaire républicaine. Celle-ci permettrait d'empêcher les expulsions habitatives d'enfants sur le temps de l'année scolaire. Près de 100 000 enfants sont concernés par la grande précarité, on ne peut les laisser sur le côté. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour endiguer cette déscolarisation endémique des enfants en situation de grande pauvreté.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente communication des Crous en région parisienne, contraignant des étudiants locataires de résidences universitaires franciliennes à quitter leur logement avant le 1er juillet 2024, au profit des bénévoles des jeux Olympiques. En effet, le 11 mai 2023, des étudiants boursiers locataires dans des résidences Crous de région parisienne ont reçu un mail leur annonçant la rupture prématurée de leur bail pour mettre à disposition ces résidences pour « l'accueil des volontaires et partenaires mobilisés » pour les jeux Olympiques 2024. Alors que ces locataires ont légalement la possibilité de rester dans leurs résidences pendant la période estivale, comme l'indique le contrat de location, ils sont désormais obligés de les quitter pour satisfaire l'organisation des jeux Olympiques. Cette décision, prise unilatéralement, s'apparente à une véritable expulsion forcée et intervient en pleine période de partiels, ou de job saisonnier pour certains étudiants. Au stress des examens, c'est une source d'angoisse supplémentaire qui leur est ajoutée. Il est difficile de croire que la seule solution trouvée pour loger le personnel mobilisé dans le cadre des jeux Olympiques consiste à s'en prendre aux étudiants, a fortiori aux plus précaires car boursiers. Pourtant, la région parisienne ne manque pas de logements inoccupés que l'État pourrait réquisitionner à titre exceptionnel. Une fois de plus et de trop, les droits des étudiants sont piétinés. Ce mail reçu par les étudiants est particulièrement brutal et fait fi des difficultés qu'engendrent cette décision pour eux. Parmi ces étudiants, certains sont en situation de rupture familiale et ne bénéficient plus du soutien matériel de leurs parents. De la même manière, les étudiants qui prévoyaient de travailler en région parisienne les deux mois d'été en restant dans leur résidence Crous ne pourront pas le faire. En effet, les relogements proposés n'apportent aucune certitude géographique, en ce qu'ils concernent toute l'Île-de-France. C'est, in fine , le droit de ces étudiants à bénéficier d'un logement - y compris pendant l'été où les difficultés auxquels ils sont exposés toute l'année ne disparaissent pas - qui est bafoué. Quand le Gouvernement cessera-t-il d'utiliser les étudiants comme une variable d'ajustement ? À combien s'élève le nombre d'étudiants contraints de quitter leur logement le 1er juillet 2024 ? Enfin, elle lui demande quelles solutions de relogement sont prévues, notamment pour les étudiants en situation de rupture familiale.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'obligation de réalisation d'un audit énergétique en vigueur depuis le 1er avril 2023 suite à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Selon de nombreux professionnels du secteur de l'immobilier, l'audit énergétique mis en place pour renforcer l'information des futurs acquéreurs ne semble pas apporter de réelle plus-value par rapport aux diagnostics de performance énergétique. De plus, la mise en place de cette nouvelle obligation se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le nombre de diagnostiqueurs ayant obtenu leur accréditation est encore réduit, rendant parfois difficile pour les vendeurs de faire réaliser cet audit et ralentissant les mises en vente puisque l'audit doit être réalisé avant la première visite. Dans certains contextes (successions, difficultés financières, etc.), la prise en charge du coût de cet audit peut s'avérer problématique, d'autant que son coût important peut pour certains biens dans des zones détendues représenter jusqu'à 10 % de la valeur du bien. Aussi, il aimerait connaître les aménagements qu'il envisage pour rendre pertinente l'application concrète de cette mesure et en limiter les effets négatifs sur le marché de l'immobilier.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inégalités de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité et achètent leurs énergies sur les marchés. Certains organismes ont été amenés à signer de nouveaux contrats d'énergie au second semestre 2022, au plus fort de la crise énergétique, comme c'est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté. Les bailleurs sociaux concernés ont donc intégré et anticipé le bouclier tarifaire et ont limité la hausse des provisions de charges. Parallèlement, ils ont mis en place des plans de sobriété énergétique ambitieux et ont initié d'importants travaux sur leur patrimoine. Or les locataires de logements disposant de chauffage collectif ne bénéficient pas de la hausse limitée à 15 %. Ils devront donc régler des sommes bien supérieures, engendrant ainsi des difficultés financières voire des impayés, les bailleurs sociaux accueillant des locataires à forte fragilité budgétaire. Ceci constitue une véritable inégalité de traitement, alors que le logement comme l'énergie sont des besoins fondamentaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire ces inégalités.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le retard effarant de la construction de nouveaux logements étudiants ou encore sociaux. En effet, en 2017, ce n'était pas moins de 80 000 nouveaux logements pour les jeunes qui avaient été annoncés, dont « 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 logements pour les jeunes actifs ». En octobre 2021, une dépêche du média AEF info relevait que seuls 36 000 logements étudiants avaient été « mis en service », soit moins de la moitié donc. Pour rappel, cette promesse de 2017 ne faisait plus partie du programme présidentiel d'Emmanuel Macron, pas plus que d'autres mesures sur ce sujet crucial. Il existe pourtant une véritable problématique sociale : beaucoup de Français peinent à se loger. L'Institut Thomas More estime que le Gouvernement ne construit pas assez selon une étude qui appelle à un véritable big bang du logement. L'étude évalue à 395 000 le nombre de nouveaux logements dont il faudrait disposer chaque année. À l'horizon 2030, le déficit pourrait être de l'ordre de 850 000. Le déficit massif de logements pourrait être clairement perceptible sur certains territoires tels qu'en Occitanie, en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et en Auvergne-Rhône-Alpes, observent les auteurs. Ils appellent « à une refondation complète de la politique du logement ». La situation urge et seul le Gouvernement semble être sourd et aveugle face à ces alertes. Elle lui demande des précisions sur l'existence actuelle de cette mesure ou des alternatives développées par le Gouvernement pour pallier ce manque cruel de logements pour les jeunes.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le business galopant des « diagnostiqueurs » de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire en cas de location ou de vente d'un bien immobilier ; cependant, son prix n'est pas réglementé. Ainsi, certains diagnostiqueurs peu scrupuleux demandent un prix déraisonnable pour effectuer ce diagnostic. Certains vont même jusqu'à demander de l'argent liquide pour rehausser la note de ce diagnostic. Il existe déjà certaines dispositions émises par le Gouvernement permettant d'éviter ces problèmes : vérifier dans l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers, mis à disposition par le Gouvernement, qu'ils sont bien certifiés, examiner la présence du DPE sur l'observatoire de l'Ademe, via le numéro présent en première page et même « réaliser un second diagnostic et choisir le meilleur des deux ». Ce ne sont pas des dispositifs suffisants et cela envoie un message négatif : ce sont aux propriétaires de vérifier le professionnalisme du diagnostiqueur et non au diagnostiqueur de faire son travail avec professionnalisme. En conséquence, elle souhaite savoir quelles sont les mesures qui vont être mises en place pour mettre un terme à ces procédés peu scrupuleux.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les forfaits téléphoniques dans les centres pénitentiaires et le contrat passé entre le ministère et l'entreprise Telio. Des téléphones ont été installés gratuitement dans chaque cellule de France par l'entreprise Telio suite à la signature d'un contrat sur dix ans. L'objectif principal était de limiter la contrebande de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Ce contrat a permis au ministère de ne pas avoir à dépenser quoi que ce soit sur le moment. Seulement, une dépense du ministère aurait pu être un investissement. En effet, l'entreprise Telio applique des forfaits exorbitant allant pour certaines destinations (notamment les territoires français dits d'outre-mer) jusqu'à l'équivalent d'un euro la minute. Ces forfaits élevés ne correspondent pas à la réalité du coût de la vie en milieu carcéral. Les salaires sont bas (bien en dessous du SMIC) et ces téléphones sont souvent les seuls contacts possibles entre les détenus et leurs proches. Ainsi Mme la députée a pu constater lors de ses différents contrôles de lieux de privation de liberté que la contrebande de téléphones était un fléau très récurrent dans de nombreux établissements pénitentiaire. En contrebande, un téléphone vaut entre 150 et 600 euros, ce qui correspond à plusieurs mois de forfaits téléphoniques Telio, ainsi les détenus ont tendance à privilégier la contrebande, plus rentable. Cette recrudescence de la contrebande de smartphones provoque de nombreuses tensions entre les détenus, mais aussi entre les détenus et les surveillants pénitentiaires. Ces derniers voient donc leur charge de travail augmenter, que ce soit par des fouilles de cellules répétitives ou par des règlements de comptes violents entre détenus malheureusement trop fréquents. Mme la députée en appelle donc à la sagesse de M. le garde des sceaux et lui demande donc de mettre un terme à ce contrat afin de travailler avec un prestataire offrant des forfaits téléphoniques à des prix raisonnables. Une telle mesure ferait baisser de facto la contrebande qui épuise les surveillants et met en danger les détenus. Cet investissement du ministère permettrait de baisser les risques et la fatigue au travail des surveillants et assurer une meilleure sécurité non seulement pour les détenus mais aussi pour eux. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les atteintes portées à la laïcité dans les établissements scolaires. Ces atteintes avaient déjà été nombreuses en octobre 2022, mois de la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty, et au mois de mars 2023, 500 cas ont été recensés. Dans des écoles, des collèges et des lycées, de plus en plus d'élèves refusent ouvertement les valeurs républicaines. La hausse de ces atteintes passe par le port de tenues et de signes religieux, des enseignants sont provoqués verbalement, souvent menacés et leurs enseignements sont contestés. Les valeurs républicaines et notamment la laïcité ont une place primordiale dans les établissements scolaires, car l'école est le premier lieu de leur apprentissage. Face à cette défiance, il est nécessaire d'agir et de faire cesser ces atteintes. Le ramadan ne devrait pas être un prétexte pour excuser ces atteintes et il est essentiel de défendre les professeurs et d'être plus ferme avec les élèves qui ne respectent pas la laïcité. De surcroît, il faut lutter avec davantage de fermeté contre les dérives islamiques dans les établissements scolaires, afin qu'aucun enseignant ne travaille dans la crainte. M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures visant à sanctionner plus fermement les atteintes à la laïcité afin que la loi soit appliquée sur le territoire français. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place face aux revendications communautaires de plus en plus nombreuses, qui empêchent les enseignants de réaliser leur travail comme ils l'entendent.
Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des interprètes, traductrices et traducteurs judiciaires. Entre le 13 octobre 2022 et le 4 avril 2023, des traducteurs et interprètes judiciaires ont fait usage à plusieurs reprises de leur droit de grève à l'appel du collectif des traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires (TIJ) et soutenus par le syndicat UNSA justice. Ces mobilisations, rarement pratiquées pour ces collaborateurs occasionnels du service public, avaient pour but de dénoncer leurs difficultés économiques résultant d'un traitement qu'elles et ils considèrent comme défaillant de la part des services judiciaires. Maillons essentiels de la justice au nombre d'environ 8 000 sur le territoire national, dont environ 800 en Île-de-France, les traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires font face, pour un grand nombre d'entre elles et eux et depuis plusieurs années, à des retards très importants dans le règlement de leurs mémoires de frais de justice pouvant représenter des milliers d'euros d'arriérés. Lesdits retards de règlement sont disparates selon les cours d'appel et les services administratifs régionaux. De plus, certains interprètes dénoncent le non-reversement de la TVA, indûment réclamée et payée par ces derniers aux services des impôts, suite à des assujettissements d'office entre 2017 et 2019, ainsi que le non-paiement des cotisations sociales pour certains professionnels ayant exercé entre 2010 et 2015. Le collectif des traducteurs, traductrices et interprètes judiciaires assure avoir alerté les services du ministère de la justice à maintes reprises sans succès. Ces manquements créent des situations de grande précarité pour ces professionnels, disponibles jour et nuit, tout au long de l'année et qui permettent de garantir le droit des justiciables et le bon fonctionnement du service public de la justice. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces irrégularités et permettre à ces professionnels d'exercer convenablement leurs missions d'intérêt général.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux retards de paiement des interprètes judiciaires. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats peuvent également s'appuyer sur des experts (légistes, psychologues, traducteurs, etc.) qui pourront éclairer leur jugement. Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'« expert ». Le statut d'expert est établi par le décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, fixant les conditions générales d'inscription par discipline et par spécialité. L'expert détient un rôle fondamental dans le bon déroulement de la justice. Fondé sur le principe du contradictoire, sa mission est d'entendre les parties, parfois de comparer leurs points de vue et enfin de soumettre un rapport établissant les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé. Son rôle d'intermédiaire et d'analyse est donc indispensable. Depuis plusieurs années, les délais de paiement des prestations des experts ne cessent de s'allonger et il n'est pas rare pour eux de devoir réclamer leur dû de manière répétée pendant plusieurs mois avant de le percevoir et certains tribunaux doivent des sommes importantes à des experts. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le ministère de de la justice visant à régler les sommes dues aux experts de nature en enrayer ce dysfonctionnement.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique du tribunal de Nantes. M. le ministre a annoncé une augmentation de 8 % du budget de la justice, promettant ainsi l'embauche d'au moins 1 500 magistrats et 1 500 greffiers pour les tribunaux français afin de tenter de répondre à la situation dramatique dans laquelle se trouvent les tribunaux français. Pour le tribunal de Nantes, la création de 5 postes de magistrats ainsi que l'arrivée de 6 nouveaux magistrats d'ici juin 2023 a aussi été promise. Malheureusement, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité du tribunal de Nantes. Sur les 6 magistrats promis d'ici juin 2023, 3 sont arrivés en janvier, dont deux sont employés à mi-temps. À cela s'ajoute le départ d'une magistrate en début d'année et deux départs à la retraite prévus pour cet été. Il s'agit donc in fine du renfort d'un seul magistrat qui a été fourni. En outre, cela correspond à une augmentation de l'effectif théorique de 51 à 55 magistrats de siège qui est annoncée, alors que le rapport d'inspection de la justice en recommande au moins 59 et que le tribunal judiciaire demande à ce que les effectifs soient augmentés à 75 magistrats. M. le ministre souhaite moderniser la justice afin qu'elle soit accessible à tous. Ce n'est malheureusement pas le cas au tribunal de Nantes : plus de 5 000 dossiers d'aide juridictionnelle sont en attente et les justiciables doivent attendre plus d'un an avant de recevoir une décision. Recevant les accords avec parfois plus de trois ans de retard, les avocats acceptent même de travailler en pro bono sur ces dossiers. Certains justiciables sont, eux, contraints d'engager des huissiers à leurs frais pour lancer les procédures, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle étant pourtant des personnes déjà précaires. Au tribunal correctionnel, les renvois d'audience font face à des délais de plus d'un an et il y a un stock de 250 dossiers en ordonnance de renvoi qui mettra des années à être écoulé. Les gardés à vue de ce début d'année reçoivent des convocations pour 2024. Aux affaires familiales, les délais sont de deux mois pour les affaires urgentes et de 12 à 14 mois pour les autres dossiers. À cause de ce manque de moyen, certains parents célibataires doivent attendre plusieurs mois pour une simple décision de pension alimentaire. Dans le contexte d'inflation actuel, cela ne devrait pas exister. La situation à Nantes comme partout en France ne peut plus durer, les différents acteurs de la justice sont épuisés. Le rapport de l'inspection de la justice de juillet 2022 tirait la sonnette d'alarme sur la dégradation de l'état de santé mentale des magistrats. Pour faire face au manque de moyens, ils se retrouvent contraints à rendre une justice accélérée, de moindre qualité, et voient chaque jour le sens de leur métier se perdre dans les exigences de productivité qui en découlent. Elle lui demande donc à ce que la réalité de la situation du tribunal de Nantes soit prise en compte de toute urgence, par une augmentation significative des effectifs réels du tribunal ainsi qu'un déblocage de moyens supplémentaires temporaires pour aider à l'absorption des stocks accumulés ces dernières années ; elle souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice qui prévoit l'expérimentation de « tribunaux des activités économiques ». Le Gouvernement a récemment décidé d'expérimenter la mise en place d'un tribunal des activités économiques qui serait compétent pour toutes les procédures collectives y compris agricoles. Cependant, la création de tribunaux des activités économiques pour les agriculteurs inquiète les professionnels du secteur. En effet, ce projet d'expérimentation risquerait d'entraîner des conséquences graves sur les capacités de redressement des exploitations agricoles en difficulté. Ce dispositif semble exposer un peu plus les agriculteurs et agricultrices à un jugement qui pourrait être partial et orienté car la décision serait rendue par un juge, lui même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus de la chambre d'agriculture du département. Il appelle donc son attention sur cette expérimentation et souhaite savoir si des procédures plus neutres et protectrices pourraient être mises en place en direction des agriculteurs.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais inadmissibles de paiement des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc. - dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin tandis qu'en 2021, c'était à partir du mois d'août. Il leur a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé en plusieurs fois. En ce début du mois de mai 2023, l'on constate toujours d'importants retards dans le règlement des missions des interprètes judiciaires. Alors que l'exécutif est régulièrement interpelé au sujet des délais de paiement des interprètes judiciaires - sans toutefois obtenir de réponse -, alors que la presse se fait chaque année l'écho de ce grave dysfonctionnement, ces délais de paiements ne cessent de s'allonger, privant de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent avec engagement pour l'État. Il n'est pas admissible qu'en France, en 2023, des citoyens employés par le ministère de la justice se retrouvent en situation de découvert et de précarité parce que le ministère estime ne pas avoir de délai à respecter pour les payer. Comment M. le ministre peut-il expliquer cette situation ? Pourquoi l'application d'intérêts moratoires, précisément créés pour se prémunir contre ces problèmes de retards de paiements, n'est-elle pas mise en œuvre systématiquement ? Et surtout, M. le ministre peut-il garantir une fois pour toutes que ces paiements soient faits en temps et en heure ? Telles sont les questions qu'elle lui adresse afin qu'il précise les mesures qu'il entend prendre pour honorer le règlement des missions des interprètes judiciaires que le ministère de la justice emploie.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'âge d'admission dans les centres éducatifs renforcés (CER). En effet, Mme la députée constate que ces établissements d'accueil de mineurs de 14 à 17 ans, délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou en voie de marginalisation, ne permettent pas de résorber la délinquance juvénile dans le pays. Pour Mme la députée, ces centres qui procurent des programmes intensifs pendant des sessions de trois à six mois en plus d'un encadrement éducatif permanent font ultimement face à des mineurs au cheminement de délinquance déjà très abouti et ce dès l'âge de 14 ans. Car les CER se retrouvent démunis face à des mineurs aussi renfermés dans leur délinquance, les tentatives de réhabilitation de ces mineurs à un âge aussi tardif se retrouvent caduques, selon des observateurs avisés de la brigade de protection des familles. Ce faisant, Mme la députée observe que les ordonnances de placement provisoire en CER amènent à peu de résultats et qu'un cheminement plus tardif de ces mineurs dans la délinquance permettrait une meilleure prise en charge par les CER. À ce titre, le ministère à la charge d'un enjeu fondamental pour l'avenir de la société. C'est pourquoi elle lui demande si un abaissement de l'âge d'admission en CER à 12 ans peut être envisagé pour aboutir à une meilleure efficacité et prise en charge des mineurs et in fine une réhabilitation efficace ; l'actualité montre que la délinquance des mineurs dans le pays ne se résorbe pas, ainsi, pour s'attaquer à la délinquance précoce qui gangrène le quotidien des Français, une modification allant dans ce sens trouverait un écho salutaire.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie de pilules abortives. Depuis plusieurs semaines, le risque d'une pénurie de pilules abortives en France se fait chaque jour plus pressant. Dès le 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alertait : « Depuis des semaines, des problèmes de disponibilité du misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux, sont signalés ». La situation n'est pas nouvelle : en janvier 2023 L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mettait en garde contre ce risque de pénurie. Or 76 % des interruptions volontaires de grossesse sont médicamenteuses. Dès lors, une pénurie sur ces médicaments provoquerait l'obligation pour les femmes concernées de procéder à une IVG non médicamenteuse. Cette restriction du choix dans les méthodes d'avortement pose de graves problèmes de liberté de disposer de son corps. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour endiguer ce risque de pénurie ; il en va de la santé de milliers de femmes.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise de mesures relative à l'accès à l'IVG médicamenteuse. Le difficile et inégal accès à l'IVG médicamenteuse en France pose question. Il est à remarquer que 72 % des interruptions volontaires de grossesses sont médicamenteuses, selon une étude gouvernementale menée en 2020 (ministère des solidarités et de la santé). Cette technique consiste à prendre 2 médicaments à 24 et 48 heures d'intervalle. Néanmoins, de récentes pénuries inquiètent sur l'exercice du droit à l'avortement, droit fondamental reconnu par la loi. La difficulté liée à l'accès à ce médicament constitue ainsi un problème de santé publique à l'échelon national. De plus, la possibilité de pratiquer ce type d'IVG est plus complexe dans les milieux ruraux, participant d'une rupture d'égalité entre les femmes souhaitant y avoir recours. En effet, le misoprostol, médicament utilisé pour la majeure partie des IVG, est devenu difficile à se procurer dans certaines régions. Le monopole exercé par le géant pharmaceutique Nordic Pharma dans les deux spécialités à base de misoprostol peut, pour partie, expliquer l'état de l'actuelle situation. l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que 20 % de la couverture de la pilule n'est pas assurée. Il ne peut être nié les complications qui peuvent résulter d'un tel contexte, tant pour les femmes que pour les proches de ces dernières. Un véritable enjeu sociétal se présente, il faut assurément y faire face. Elle souhaite ainsi le questionner sur l'opportunité de prises de mesure dans le dessein d'assurer un égal accès, pour toutes les femmes, à l'IVG médicamenteuse.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, au sujet des aides de l'État à destination des secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. À l'origine, la directive n° 2003/87/CE complétée par la décision n° 2011/278/UE de la Commission européenne avait pour but d'allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuites carbone. Le but étant de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions. Le secteur d'activité de la production de fonte d'acier, à l'origine intégré dans cette liste, n'a pas été traduit en code NACE alors que la sidérurgie et les autres secteurs de la transformation des métaux y apparaissent. En effet, le secteur de la fonderie de fonte apparaît comme secteur exposé à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes, contrairement au secteur de la fonderie d'acier, alors même que les procédés et donc les expositions au risque de fuite de carbone sont identiques. Cet oubli, déjà préjudiciable pour le gaz, pénalise encore davantage ce secteur en s'étendant à l'électricité mais aussi aux aides récentes de l'État pour les ETI en raison de l'envolée des prix de l'énergie, créant ainsi une concurrence déloyale à la fois avec les fonderies de fonte sur certains produits. Les trois fonderies françaises Safe Metal, dont deux sont dans le Doubs et qui emploient environ 600 personnes, ne peuvent donc bénéficier de ces aides alors même qu'elles sont soumises à la concurrence internationale. Aussi, elle lui demande si le secteur de la fonderie d'acier française sera intégré à la liste des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone et si une circulaire sera établie permettant le recouvrement de ces sommes avec rétroactivité dans un but d'égalité et de justice, afin que l'avenir de ce secteur primordial à l'industrie française soit maintenu.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'entrée en vigueur de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'article 73 de loi de finances pour 2023 a permis d'élargir le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). L'entrée en vigueur de ces mesures est particulièrement attendue par les élus locaux, soucieux de compenser la baisse des revenus des communes résultant de la suppression de la taxe d'habitation et de lutter efficacement contre la pénurie de logements ou d'hébergement de tourisme. Élaborées pour tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui n'appartiendraient pas à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, pouvant présenter une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires, ces mesures sont cependant toujours inapplicables. En effet, le report de la publication des décrets d'application précisant les modalités de leur mise en œuvre de ces mesures et la liste des communes concernées pour le second semestre 2023 repoussera l'entrée en vigueur de ces mesures à 2024. Faisant suite aux sollicitations des élus locaux de sa circonscription particulièrement préoccupés par l'impact de ces avancées sur leur budget local, c'est soucieux de pouvoir leur apporter des réponses adaptées à leurs interrogations qu'il l'interroge afin de savoir quels pourraient être les paramètres retenus par ces décrets pour fixer le périmètre des « zones tendues » qui concernera près de 4 000 nouvelles communes.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) pour les associations. À Besançon, dans le Doubs, nombre d'associations se sont vues assujettir à la THRS au titre de l'occupation de leurs locaux pour l'année 2022, alors même qu'elles n'y étaient pas soumises les années précédentes et que leur situation demeure inchangée. Parmi elles, certaines ne répondent même pas aux trois critères conjoints les rendant redevables de cet impôt. Cette dépense inédite est donc venue affecter les finances de ces associations de façon imprévisible. Elle vient s'ajouter à un environnement économique et social difficile et incertain, avec des charges contraintes en augmentation liées au contexte inflationniste. Évidemment, l'État est mobilisé à leurs côtés. M. le député pense par exemple au bouclier tarifaire qui limite fortement la hausse de leurs factures d'électricité et de gaz. Il souhaite interroger M. le ministre sur l'incompréhension et les difficultés que cette situation imprévisible suscite chez les responsables associatifs. Il souhaite connaître la raison pour laquelle tant d'associations de Besançon se sont trouvées tout à coup redevables de la THRS, à situation inchangée, et ce qu'il entend faire pour leur venir en aide dans le contexte économique que le pays connaît.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle modalité de déclaration des biens immobiliers qui se fait désormais exclusivement via la plateforme impots.gouv.fr . Cette réforme, mise en place récemment, n'a été communiquée aux propriétaires immobiliers par aucun moyen direct et officiel et ne semble pas avoir été accompagnée de mesures appropriées pour garantir l'accessibilité de tous les contribuables. De nombreux citoyens, en particulier les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'une connexion internet à domicile, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer à cette nouvelle exigence. Bien que les services des impôts suggèrent que ces individus peuvent simplement soumettre leurs informations sur papier libre, cette solution paraît insatisfaisante et potentiellement source de confusion. En effet, les personnes concernées ne savent pas quels détails cette déclaration manuscrite doit comporter et il n'existe aucune assurance que ces documents seront traités avec la même efficacité que les déclarations en ligne. De plus, cette approche semble délaisser les principes d'égalité devant le service public et de simplicité qui devraient guider l'administration fiscale. Face à cette situation, M. le député demande quelles mesures M. le ministre compte prendre pour améliorer la communication autour de cette réforme et assurer que tous les propriétaires immobiliers sont en mesure de remplir correctement leurs obligations fiscales. Il lui demande également s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour les personnes âgées ou sans accès à internet et si des formulaires papier standardisés pourraient être créés pour faciliter la tâche des contribuables qui ne peuvent pas faire leur déclaration en ligne.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les exonérations de taxe foncière prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. L'article 1390 stipule que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale, prévoyant ainsi que les personnes invalides de condition modeste puissent bénéficier d'une exonération étant limitée à la seule résidence principale. À l'inverse, l'article 1391 prévoit lui, pour les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, que cette exonération s'étende à l'ensemble des « propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux » et ne soit pas seulement limitée aux résidences principales. Or cette différence de rédaction ne semble recouvrir aucune justification particulière mais questionne dans la mesure où des personnes invalides, entrant dans les critères prévus par l'article 1390, sont parfois amenées à habiter à plusieurs endroits durant l'année en raison de leur état de santé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient les personnes âgées.
M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture du bénéfice des dons et du mécénat faits aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Les dispositions susvisées permettent aux particuliers et aux entreprises de verser des dons à un « organisme », sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir notamment une œuvre d'intérêt général. La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, a créé les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en recherchant une forme « hybride » au croisement de l'association et de la société commerciale. Leur statut juridique a été révisé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. Les SCIC sont des entreprises coopératives ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Plusieurs éléments indiquent que le législateur a créé le statut des SCIC afin de leur permettre d'être non-lucratives. En effet, il peut être notamment prévu la mise en réserve impartageable des bénéfices, l'absence d'intérêts versés aux associés, ainsi qu'un remboursement des parts aux associés pour leur valeur nominale uniquement. Les SCIC peuvent donc être lucratives ou non-lucratives. Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts relatifs aux dons et au mécénat ne définissent pas précisément la notion d'« organisme ». Toutefois, la doctrine administrative exclut du dispositif du mécénat les versements faits à des personnes morales telles que les entreprises ou les associations qui ont une activité lucrative. En effet, la doctrine administrative énonce, au Bulletin officiel des finances publiques publié le 8 juin 2022 sous la référence BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, que : « Ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat les dons faits à des entreprises et à des associations qui ont une activité lucrative ». La doctrine administrative instaure donc une présomption de lucrativité des entreprises incluant les SCIC. S'agissant des associations, pour démontrer l'absence ou non de lucrativité, la doctrine administrative fait application d'un raisonnement en trois étapes, mentionné au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-23/03/2022 du 23 mars 2022. Cette méthode d'analyse conduit premièrement à s'interroger sur la gestion intéressée ou non de l'organisme, puis dans la négative à regarder dans un second temps si l'organisme est en concurrence avec des entreprises ; et enfin si tel est le cas à vérifier dans un troisième temps si l'organisme exerce dans des conditions similaires à celles des entreprises et sauf à entretenir des relations privilégiées avec d'autres entreprises. La SCIC étant à mi-chemin entre la société au sens du droit commun et l'association, sa lucrativité ne peut se déduire du seul fait de sa forme juridique en l'assimilant aux autres sociétés. Par conséquent, l'analyse de la lucrativité ou non d'une SCIC devrait pouvoir s'opérer suivant le même raisonnement que pour les associations. Il demande donc de bien vouloir apporter une réponse à la question de savoir si les articles 200 et 238 bis du code général des impôts peuvent être applicables aux SCIC et s'il est envisagé une adaptation de la doctrine de l'administration fiscale ouvrant le bénéfice des dons et du mécénat aux SCIC dont la non-lucrativité est avérée sur la base d'une analyse objective par application de son raisonnement en trois étapes déjà utilisé pour les associations.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile application du II de l'article 1418 du code général des impôts. En effet, au titre de celui-ci, les propriétaires sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à l'occupation de leurs locaux, avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration doit se faire par voie électronique et par dérogation par les autres moyens mis à disposition par l'administration fiscale. Toutefois, l'expérience démontre que les personnes âgées, faute de ne pouvoir avoir accès à leur espace sécurisé sur internet, sont confrontés à un surmenage des fonctionnaires de l'administration fiscale, lesquels ne peuvent trouver de temps pour s'occuper d'eux, même sur rendez-vous. Les petits centres des finances publiques se font de plus en plus rares en raison de la politique du Gouvernement visant à mener des économies allant à l'encontre de l'intérêt du contribuable. Dans les espaces ruraux, les espaces France Services sont ouverts sur des créneaux horaires trop courts et implantés dans les bourgs et les chefs-lieux de canton, éloignés des hameaux et villages, difficiles d'accès pour des personnes âgées. De surcroît, les pôles en question ne sont plus joignables par téléphone, en raison du manque de personnel, encouragent les contribuables à prendre rendez-vous sur internet, auquel ils n'ont pas accès. En conséquence, les personnes âgées, faute d'accès à internet et d'accès aux services physiques, s'exposent aux sanctions prévues par l'article 1770 terdecies du code général des impôts. M. le député demande à M. le ministre d'accorder un délai supplémentaire aux propriétaires pour remplir leurs obligations liées au nouvel article 1418 du code général des impôts et de donner instructions aux fonctionnaires de faciliter sa mise en application pour les personnes dépourvues d'accès à internet, ou ne maîtrisant pas cette nouvelle technologie, par la mise à disposition des formulaires papiers pour informer l'administration fiscale de l'occupation des locaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions trop restrictives de report des déficits des sociétés. En effet, selon l'article 221-5 du CGI, le changement ou l'abandon d'activité d'une société entraîne par principe la cessation de l'entreprise avec pour conséquence l'impossibilité de continuer à reporter les déficits existants (surtout s'ils sont importants). Toutefois, il ne semble pas que le texte vise le cas d'une société qui est mise en liquidation amiable (suite à des difficultés financières et une agression du gérant), puis provisoirement mise en sommeil pendant 2 ou 3 ans avant de reprendre son activité dans des conditions similaires (même objet social, même effectif, mêmes associés, même gérant...) avec pour seul changement notable un renouvellement des membres de son personnel et un nouvel établissement pour exercer son activité. Aussi, elle lui demande si une telle entreprise peut bénéficier du maintien de son report des déficits antérieurs et selon quelles modalités dans la mesure où, dans le cas évoqué, la suppression totale de l'ensemble des déficits existants apparaît totalement disproportionnée et contraire au principe de liberté d'entreprendre, de commerce et de l'industrie, ou encore de liberté de gestion, ainsi que du respect du droit de propriété de chacun sur ses biens prévu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à l'article 1 du premier protocole de la Convention EDH.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des personnes qui doivent vendre leur logement après être entrées en maison de retraite. En effet, compte tenu du coût important de ces structures pour les résidents, ils n'ont souvent pas d'autre choix que de mettre en vente leur résidence principale. L'administration fiscale a créé un régime spécifique pour eux, mais l'exonération totale de la plus-value sur la résidence principale n'est possible qu'à de plusieurs conditions : ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière, ne pas disposer d'un revenu fiscal de référence supérieur à certaines limites et enfin le logement doit être laissé libre de la date d'entrée dans la maison de retraite jusqu'à sa cession. Par ailleurs, il ne faut pas qu'il s'écoule plus de deux ans entre l'entrée dans la maison de retraite et la cession du bien. Cette règle est très contraignante, notamment pour les personnes qui pensent entrer temporairement en maison de retraite et dont le séjour se prolonge indéfiniment jusqu'à la vente qui intervient finalement après le délai imparti. Elles entrent alors dans le cadre classique, avec une plus-value très lourdement taxée : impôt sur le revenu forfaitaire de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la taxation prévue pour la vente d'une résidence secondaire. Il lui demande par conséquent de lever ces conditions en permettant que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite ne soit pas assimilé à une résidence secondaire et qu'il soit toujours exonéré de plus-value au moment de sa vente.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abattement pour les plus de 65 ans. L'article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste. Ces derniers peuvent en effet bénéficier, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, d'un abattement sur leur revenu imposable. Chaque année, le montant de l'abattement et les seuils de revenus à respecter pour y avoir droit sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 5,4 % en 2023. Cependant, les non-résidents retraités avec leur revenu de source française et payant leurs impôts en France n'ont pas accès à cet abattement, il souhaiterait en comprendre les raisons et savoir s'il était possible de remédier à cette situation qui concerne uniquement les retraites les plus modestes.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis dans les Alpes-Maritimes ne cesse d'augmenter. En effet, plus de 1 800 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les services du conseil départemental depuis janvier 2023. Face à cet afflux, les centres d'accueil sont saturés et la préfecture est dans l'obligation de réquisitionner des nouveaux lieux pour les accueillir dignement. Ainsi, le 27 avril 2023, l'hôtel « Campanile », situé à Châteauneuf de Grasse, a été en partie loué depuis le mois de mars 2023 par l'association d'aide aux migrants Pierre Valdo, qui a passé un contrat avec le conseil départemental pour y loger des mineurs isolés étrangers. Moins d'une semaine après la réquisition d'un gymnase scolaire dans le quartier du Careï à Menton, le préfet a approuvé ce nouveau lieu d'accueil pour migrants, le tout payé avec l'argent des Français. Depuis le jeudi 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé la conformité des test osseux à la Constitution française. Ces mineurs isolés étrangers et non accompagnés seraient pour beaucoup majeurs. Il est évident que sans aucune vérification par test osseux pour estimer l'âge des jeunes migrants, beaucoup de ces migrants vont profiter du droit d'asile largement dévoyé en France de son objectif d'origine. Alors que l'insécurité n'a jamais été aussi élevée en France et particulièrement dans les Alpes Maritimes, cet accueil et ces réquisitions payés aux frais du contribuable sont le témoignage de l'impuissance de l'État à mener une politique migratoire stricte comme dans d'autres pays de l'Europe. Les vannes de l'immigration sont totalement ouvertes, le nombre de clandestins s'accroit partout sur le territoire national et les Français n'ont pas vocation à supporter le coût de cette immigration incontrôlée. M. le député s'inquiète du sort des habitants confrontés, contre leurs avis, à cette masse migratoire incontrôlée dans les normes et dangereuse pour l'ordre public. Aussi, pour éviter tout abus et pour protéger les riverains, M. le député réclame la mise en place de tests osseux pour ces prétendus mineurs et l'expulsion immédiate de toutes les personnes ne correspondant pas aux critères juridiques du droit d'asile. Aussi, M. le député pose un certain nombre de questions à M. le ministre : Combien de tests osseux ont-ils été réalisés sur les mineurs accueillis à l'hôtel « Campanile » de Châteauneuf à Grasse ? Quels sont les résultats de ces tests osseux ? Dans quels lieux ces mineurs vont-ils être installés ? Comment les majeurs « irrecevables » vont-ils être raccompagnés ? Enfin, il souhaite connaître quel est le coût de ces opérations d'accueil, de prise en charge et transferts de migrant supporté par le contribuable français.
Mme Stéphanie Kochert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet d'une double imposition de fait des travailleurs frontaliers intérimaires. Durant la première année d'activité en Allemagne, l'imposition des travailleurs frontaliers intérimaires peut générer une difficulté. En effet, en cas d'activité professionnelle en Allemagne par l'intermédiaire d'une agence intérim le salarié voit être déduit de son salaire, a minima la première année, l'impôt sur le revenu allemand. Parallèlement, le salarié doit déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale française et peut être également assujetti à l'impôt sur le revenu, cette situation occasionne de fait une double imposition. Certes, l'intérimaire pourra récupérer l'impôt allemand après avoir déposé une Steuerklärung l'année suivante auprès du Finanzamt ; néanmoins, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur cette difficulté du quotidien que rencontre ses concitoyens, lui rappelle le délicat sentiment d'injustice qui pourrait être vécu par ces derniers en sus de pouvoir constituer un frein pour certaines personnes à l'effet d'accepter ces missions intérimaires et lui demande quelles solutions pourraient être apportées.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes exprimées par les futurs apprentis, leurs familles, ainsi que par les collectivités territoriales et les établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. En effet, un recensement effectué par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 17 mars 2023 révèle que ce sont 18 000 nouveaux apprentis qui sont attendus dans la FPT cette année pour un engagement financier de plus de 162 millions d'euros. Or, en l'état actuel, il semble que les recettes dédiées à l'apprentissage ne permettent de financer que 9 000 contrats alors que le CNFPT a provisionné 10 000 contrats à son budget prévisionnel 2023. Face à cette situation, le CNFPT a fait savoir qu'il n'entendait pas délivrer d'autorisations préalables de financement pour 2023 et travaille actuellement à la définition de critères. Or le fait de ne pas pouvoir engager, dès à présent les autorisations de financement, va rendre le dispositif inopérant auprès des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation très préjudiciable à l'insertion des jeunes dans le secteur public.
Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessaire valorisation du supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique lors de la naissance du premier enfant. Le SFT est un élément de rémunération imposable et non une prestation sociale, versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Il comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, la revalorisation de ces montants, encore jamais intervenue depuis la création du SFT, est d'autant plus utile. En outre, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît comme extrêmement faible pour accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Par ailleurs, le SFT ne semble pas adapter au modèle familial actuel car il ne prend pas en compte les situations nouvelles de plus en plus fréquentes, notamment des familles monoparentales. Valoriser cette indemnité permettrait la mise en place d'une politique de soutien familial ambitieuse pour la fonction publique. Ainsi, elle aimerait savoir s'il prévoit une revalorisation du supplément familial de traitement et si oui, quelles sont les modalités de réforme et de revalorisation de cette indemnité dans un objectif tendant à mieux accompagner les nouvelles réalités familiales et les parents de la fonction publique.