6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale à Brest, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de sécurité publique de la métropole.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les projets miniers dits Taranis et Bélénos, pour lesquels des permis exclusifs de recherches minières ont été accordés par arrêté ministériel du 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Le chemin pour en arriver là s'est fait le plus souvent en catimini. Quelques réunions avec les porteurs de projet qui se voulaient rassurants mais qui ont éludé les vraies questions et enjeux qui auraient dû être abordés dans un premier temps avec les maires. Ce permis, portant sur dix communes de la circonscription de M. le député en Loire-Atlantique, a donc été délivré sans véritable information préalable des élus locaux, qui n'ont été conviés à une réunion qu'après la publication de l'arrêté. La « concertation » n'a été engagée qu' a posteriori , une fois la décision prise. Quant aux rapports avec la population concernée, sur des centaines de km2, un tel projet méritait mieux et beaucoup plus que les démarches de consultation dématérialisée, notamment à la fin du printemps 2025. Cette méthode a été vécue comme un passage en force, au mépris des principes de transparence, de participation du public et de démocratie locale, pourtant consacrés par le droit de l'environnement. Ce projet soulève de lourdes inquiétudes environnementales et sanitaires. Le périmètre du permis recouvre des zones écologiquement sensibles, ainsi qu'une aire d'alimentation de captage d'eau potable. L'autorité environnementale a elle-même identifié des risques majeurs pour la qualité de la ressource en eau (sujet sensible dans ce département où seul 1 % des masses d'eau est en bon état écologique) et pour les équilibres hydrologiques, avec des risques d'inondation et de remontée de nappes. Par ailleurs, des expertises indépendantes ont alerté sur des risques graves de radioactivité et de toxicité chimique. Ces risques n'ont pourtant pas été pleinement intégrés dans l'instruction du dossier, alors même qu'ils engagent des impacts durables sur la santé publique et les milieux naturels. Ce projet pose également la question du choix de l'opérateur retenu. Le permis a été accordé à une société contrôlée par des intérêts étrangers, dont le modèle économique repose largement sur la valorisation financière et la revente de permis miniers, plutôt que sur un projet industriel de long terme. Ce choix interroge, surtout au vu de la communication du président d'Aurania Resources pour « vendre » le projet, en présentant un nouvel eldorado. Au-delà de ce cas local, les PERM Bélénos et Taranis s'inscrivent dans un mouvement plus large de relance de l'exploration minière sur le territoire national, présenté au nom de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Pourtant, les recherches minières ouvrent la voie à une exploitation future, alors que l'urgence écologique impose de réduire les pressions sur les milieux, de protéger durablement l'eau, la biodiversité et la santé publique. La souveraineté ne peut se résumer à multiplier les projets miniers sans hiérarchisation claire des besoins, sans planification démocratique, ni interrogation sur la destination ou l'utilité réelle des ressources recherchées. Elle suppose une stratégie nationale cohérente, fondée d'abord sur la sobriété, le recyclage, la réduction des usages non essentiels et la sécurisation des ressources existantes, avant toute nouvelle extraction. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il justifie l'octroi du permis de recherches minières pour les projets Bélénos et Taranis sans information préalable ni réelle concertation des élus et des habitants des territoires concernés. Quelles garanties concrètes va-t-il mettre en œuvre pour protéger durablement l'eau potable, la santé publique et les écosystèmes ? Alors qu'une partie de la classe politique souhaite en finir avec les normes environnementales, confond simplification et dérégulation, pense-t-il que le cadre actuel résisterait longtemps à des attaques contre les normes et les règles qui préservent le pays des risques majeurs ? Enfin, envisage-t-il d'établir à l'échelle nationale une politique minière claire conciliant souveraineté, écologie, protection des territoires et exigence démocratique ? M. le député connaît l'attachement de M. le ministre au respect de l'échelle locale et des élus qui font vivre les territoires et espère qu'il saura entendre l'inquiétude qui est la leur, qui est la sienne, et faire en sorte que les procédures « démocratiques » ne soient pas réduites à leur plus simple expression alors que l'exploration minière impacterait l'économie et la biodiversité du territoire agricole pendant des décennies. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale. L'année 2025 s'est achevée et avec elle, la grande cause nationale de la santé mentale. À Montéléger, dans la Drôme, l'hôpital Drôme-Vivarais est le seul hôpital psychiatrique public du département depuis 2016, avec une perte de 50 lits par rapport à 2023 du fait d'un manque de psychiatres. Une situation qui a notamment conduit à la fermeture de plusieurs services. Dans le même temps, le taux de suicide des patients est en forte hausse. Les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les mineurs non accompagnés souffrent aussi d'un déficit d'accès aux soins psychiatriques, sans parler des détenus : au centre pénitentiaire de Valence par exemple, on estime à 40 % le taux de détenus atteints de troubles psychiatriques avec un manque criant de moyens pour y prendre en charge les maladies psychologiques. La poursuite des soins à la sortie de l'hôpital et en extra-hospitalier est aussi extrêmement complexe, avec des temps d'attente pouvant aller jusqu'à quatre mois dans les centres médico-psychologiques. Le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) considère d'ailleurs cela comme une atteinte directe aux droits fondamentaux des personnes vulnérables, qualifiant la situation d'urgence démocratique. Du côté des personnels soignants, des médecins partent et ne sont pas remplacés, ce qui entraîne mécaniquement une surcharge pour le reste des personnels, qui font déjà un métier difficile et parfois dangereux. Les soignants demandent notamment une meilleure reconnaissance de leur métier, de la pénibilité de celui-ci, une hausse de leur rémunération et la prise en compte de la dangerosité de leur métier. Sans une stratégie nationale, l'attractivité des métiers de la psychiatrie restera en berne et il ne sera pas possible de répondre à la pénurie croissante du personnel. La voilà, la grande cause nationale : 53 % des Français qui disent avoir été en souffrance psychique au cours des douze derniers mois. L'explosion des troubles psychiques, qui touche particulièrement les jeunes : plus 77 % en quatre ans. Voilà que l'année 2025 est terminée. Avec elle, la grande cause nationale dédiée à la psychiatrie, qui laisse derrière elle la suppression de 7 000 lits, les services d'urgences submergés et incapables d'assurer une prise en charge adaptée ; la disparition progressive de la spécificité de la psychiatrie dans les études d'infirmier et d'infirmière ; la suppression de postes, la déréglementation du temps de travail ; le démantèlement des lieux de soins de la psychiatrie publique ; la fermeture de lits sans moyens supplémentaires pour les structures ambulatoires. Elle lui demande comment elle compte améliorer durablement l'offre de soins, la prévention et le repérage des troubles émergents, de manière équitable sur tout le territoire national ; si elle va revaloriser, enfin, les métiers de la psychiatrie ; si elle fera de la psychiatrie, en 2026, une véritable grande cause nationale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation inquiétante de l'industrie traditionnelle, en particulier dans le Nord Ardennes. La concurrence de la Chine, le coût de l'énergie et l'interdiction du moteur thermique prévue pour 2035 menacent directement les filières forge, estampage et fonderie, ainsi que les entreprises d'usinage. Les abandons de commandes des clients historiques des PME ardennaises entraînent des fermetures d'usines, des licenciements ou du chômage partiel alors que le territoire connaît un taux de chômage qui avoisine les 20 %. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises ardennaises de l'industrie traditionnelle.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les limites du régime d'exonération fiscale applicable aux médecins exerçant dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Aujourd'hui, les professionnels de santé qui s'installent ou reprennent une activité dans une commune classée en ZFRR bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant une durée de cinq ans, puis d'une exonération dégressive les trois années suivantes. Si ce dispositif vient soutenir utilement l'implantation des médecins dans les zones rurales et les territoires sous-dotés en offre de soins, il crée toutefois des distorsions dans la répartition des médecins au détriment de certains territoires reconnus comme étant des déserts médicaux. En effet, la cartographie des ZFRR ne correspond pas à celle des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. De nombreux territoires connaissant de fortes tensions en matière d'accès aux soins et notamment des villes moyennes ou des cœurs d'agglomération, sont exclus du classement en ZFRR en raison de critères démographiques, alors même que les besoins de santé y sont particulièrement élevés. Cette situation engendre une distorsion fiscale préjudiciable, incitant certains médecins à s'installer en périphérie de ces agglomérations afin de bénéficier des exonérations, au détriment des centres urbains sous-dotés, où la demande de soins est pourtant la plus forte. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'installation des médecins libéraux publié en novembre 2025 pointe ainsi un phénomène de « concentration forte et paradoxale de médecins libéraux, généralistes et spécialistes, dans des petites villes situées en périphéries de plus importantes mais situées en ZRR ». Ainsi, en excluant des villes confrontées à une pénurie médicale avérée, le dispositif actuel ne corrige donc pas les déserts médicaux : il les déplace et les aggrave. Cette situation interroge donc l'efficacité et l'équité du régime fiscal en vigueur au regard de l'objectif initial de ces exonérations. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de repenser le soutien fiscal à l'installation des médecins afin qu'il repose prioritairement sur les zones réellement sous-dotées en professionnels de santé, telles que définies par les agences régionales de santé, indépendamment du classement en ZFRR. Alors qu'un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) est actuellement en cours d'élaboration sur ce sujet, une telle évolution pourrait également être conditionnée à des engagements renforçant l'accès aux soins, tout en s'assurant que les exonérations s'inscrivent dans un cadre budgétaire maîtrisé et que le dispositif reste financièrement viable et efficace sur la période d'application. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif d'exonération fiscale applicable aux médecins s'installant en zone sous-dotées afin de le rendre plus cohérent avec la géographie réelle des déserts médicaux et plus efficace pour améliorer durablement l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante de la prolifération du frelon asiatique en France. Depuis son apparition en France en 2004, le frelon asiatique Vespa velutina poursuit sa progression invasive sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes et en Haute-Savoie, où il représente une menace croissante pour la biodiversité locale et les activités apicoles : espèce classée exotique envahissante, il est devenu un véritable prédateur de nombreux insectes dont les abeilles domestiques, perturbant leur butinage et contribuant à un stress important des colonies, avec des impacts mesurables sur la mortalité des ruches et la perte de services écosystémiques essentiels à la pollinisation des cultures et de la flore sauvage. Sur le terrain haut-savoyard, les observations et actions locales montrent que cette espèce envahissante continue de se répandre et de peser sur les ruchers : les campagnes de piégeage des femelles fondatrices et les destructions de nids sont soutenues par le conseil départemental et des syndicats d'apiculteurs, avec plusieurs centaines de fondatrices capturées et des dispositifs départementaux de lutte collective mais qui restent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. Outre les impacts écologiques, la présence de nids de frelons asiatiques à proximité des zones habitées soulève des préoccupations de sécurité pour les citoyens, car ces insectes peuvent devenir agressifs lorsqu'ils se sentent menacés et nécessitent des interventions spécialisées pour une destruction en toute sécurité. Ainsi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents et particulièrement préoccupants de la ligne TER Ambérieu-en-Bugey - Lyon, qui constitue un axe de mobilité essentiel pour les habitants du département de l'Ain et, plus largement, du nord de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette ligne est empruntée quotidiennement par de nombreux salariés, étudiants et usagers contraints, pour lesquels le train représente souvent la seule alternative à la voiture individuelle. Si le développement des transports ferroviaires du quotidien est affiché comme une priorité nationale, la réalité vécue par les usagers de cette ligne est tout autre. Retards fréquents, suppressions de trains, rames surchargées aux heures de pointe et information voyageurs insuffisante composent un service devenu imprévisible et source de fortes tensions. Ces dysfonctionnements répétés ont des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des usagers, qui peinent à respecter leurs horaires de travail, leurs obligations universitaires ou familiales, et voient leur qualité de vie fortement dégradée. De nombreux habitants de l'Ain, résidant en zone périurbaine ou rurale, ont fait le choix du train dans une logique à la fois économique et écologique. Or, face à l'absence de fiabilité du service, certains sont contraints de reprendre leur véhicule personnel, au détriment des objectifs de transition écologique et de lutte contre la congestion routière. Cette situation est d'autant plus incomprise que les causes des difficultés sont identifiées de longue date : infrastructures vieillissantes, saturation de certains tronçons, manque de matériel roulant disponible et tensions sur les effectifs. L'exemple des usagers effectuant quotidiennement le trajet entre Ambérieu-en-Bugey et Lyon illustre pleinement ces difficultés. L'ADULA dénonce le dysnfonctionnement répété de cette ligne notamment avec la présence d'une seule rame au lieu de deux. Beaucoup d'entre eux anticipent désormais des marges de retard importantes, voire renoncent à certaines opportunités professionnelles, faute de pouvoir compter sur un service régulier. Ce sentiment d'abandon fragilise la confiance dans le service public ferroviaire et alimente une incompréhension croissante à l'égard des politiques publiques de mobilité. Face à l'importance stratégique de cette ligne et à l'exaspération des usagers, il apparaît nécessaire d'apporter des réponses claires, lisibles et opérationnelles. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes l'État entend mettre en œuvre, en lien avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et la région Auvergne-Rhône-Alpes, afin d'améliorer durablement la fiabilité, la capacité et la régularité du service sur la ligne TER Ambérieu-en-Bugey - Lyon et dans quels délais ces améliorations pourront être perceptibles pour les usagers.
Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante du centre pédiatrique des Côtes, établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants et nourrissons porteurs de cardiopathies et de pathologies respiratoires situé aux Loges-en-Josas. En effet, l'entrée en vigueur de la réforme des SMR en 2023 a entraîné une diminution d'environ 24 % des dotations de cet établissement de la part de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France entre 2023 et 2024. Ces réductions n'ont été compensées, de manière partielle et uniquement pour l'exercice 2023, que par un abondement exceptionnel de 800 000 euros, laissant l'établissement sans visibilité financière pour les exercices suivants. Si, suite à une sollicitation adressée au printemps 2025 à l'ARS Île-de-France et à M. le ministre de la santé de l'époque, la structure a pu bénéficier du versement pour 2024 de 750 000 euros au titre de sa surspécialisation pédiatrique et de 510 000 euros pour la prise en charge des séjours longs, l'absence de dotations pérennes entraîne de nouveau une situation budgétaire dramatique pour le centre sur l'exercice 2025. Mme la députée souligne par ailleurs que le centre pédiatrique des Côtes se trouve manifestement sous-doté par rapport à d'autres structures bénéficiant de dotations pédiatriques, avec une dotation de 141 euros par séjour contre une moyenne de 347 euros par séjour pour des établissements comparables. Cette situation trouve son origine dans la vocation initiale de l'établissement, alors orienté comme maison d'enfants à caractère social (MECS) accueillant des adolescents peu médicalisés, avant qu'il n'évolue à partir de 2010, à la demande de l'ARS, vers la prise en charge d'enfants de plus en plus jeunes et présentant des pathologies de plus en plus lourdes, sans que cette transformation majeure n'ait été accompagnée d'une revalorisation adéquate de sa dotation. Il en résulte un déficit prévisionnel de 1,6 million d'euro pour 2025, qui constitue une menace réelle pour la survie de l'établissement et l'emploi des 150 professionnels qui y travaillent. Et ce, alors même que le rôle de ce centre dans le parcours de soins des jeunes patients et dans le désengorgement des services pédiatriques des grands hôpitaux parisiens est unanimement reconnu. Il s'agit notamment de l'un des rares sites d'Île-de-France où les bébés peuvent être pris en charge en SMR, grâce à une unité des nourrissons comportant 24 lits. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de rechercher une solution budgétaire qui puisse répondre à la crise financière du centre pédiatrique des Côtes de manière pérenne et qui soit de nature à garantir la continuité de son activité.
Mme Clémence Guetté interroge M. le Premier ministre sur la remise en cause du groupement d'intérêt public L'Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Le GIP EPAU est un opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective sur l'aménagement, l'urbanisme, l'architecture et la transition écologique des territoires. Il agit comme interface entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche, les professionnels de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture et les citoyens. Ses programmes sont structurants pour les politiques publiques territoriales et environnementales. Pourtant, le Gouvernement a décidé, lors d'une réunion interministérielle sans concertation ni débat parlementaire préalable, une extinction progressive du GIP EPAU à l'horizon 2026. La suppression du GIP est justifiée par la volonté de réaliser des économies budgétaires, bien que celles induites par cette décision ne soient que marginales, environ 7 millions d'euros. Les conséquences de cette décision sont pourtant lourdes pour l'action publique et ses agents. Au-delà des 21 postes directement menacés, ce sont des milliers d'élus locaux, de chercheurs, de professionnels de l'aménagement et de citoyens engagés qui voient disparaître un outil public essentiel. Environ 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels de l'aménagement et de l'environnement seraient directement touchés. 10 programmes nationaux se retrouvent interrompus ou mis en péril, malgré leur intérêt crucial face aux enjeux contemporains : Quartiers de demain, Caravane des ruralités, Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale), etc. Cette décision fait prendre le risque d'un affaiblissement durable de la capacité de l'État à agir en lien avec l'échelle locale face aux crises écologiques, sociales et urbaines. Dans le contexte actuel de multiplication des attaques contre les opérateurs environnementaux et sociaux de l'État (Ademe, OFB, Agence bio, Cerema, Anses, Anah, ANCT), cette décision remet en cause structurellement l'action de l'État, au profit d'une logique purement comptable. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur sa décision de « mise en extinction » des programmes du GIP et le maintenir dans sa forme actuelle.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement de ses dispositions visant à soutenir le développement de la méthanisation agricole, qui contribue à réduire les gaz à effet de serre, à accélérer la souveraineté énergétique de la France et à pérenniser les exploitants agricoles dans un contexte économique défavorable. Le volet urbanisme de cette loi comporte des dispositions visant à favoriser l'implantation de méthaniseurs agricoles répondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural, dans des secteurs agricoles. Afin de répondre à cet objectif législatif, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), un nouvel alinéa introduit à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise expressément les unités de méthanisation agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en précisant qu'elles sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, pour les communes couvertes par une carte communale, une qualification identique figure à l'article L. 161-4 du même code. Enfin, concernant les communes dotées d'un PLU, les dispositions de l'article L. 151-11-III du code de l'urbanisme adoptées avec la même finalité précisent : « Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article [ cf. « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »], les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations ». Ainsi, la seule condition posée par les dispositions insérées par la loi « APER » au III de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est l'absence d'interdiction formelle dans le règlement du PLU. Il lui demande de confirmer que, en application des dispositions sus-rappelées et conformément à l'esprit du législateur, lorsque le règlement d'un PLU ne comporte aucune disposition expresse relative aux constructions et installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations de méthanisation agricole sont autorisées en zone A en tant que constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elles respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a été constaté des difficultés dans l'interprétation de ces dispositions, ce qui créé une insécurité pour les porteurs de projets de méthaniseurs agricoles et un risque d'inégalité de traitement selon la localisation des projets. Cette situation est de nature à porter atteinte à la pérennité économique des exploitations agricoles, déjà fragilisées par le contexte actuel, qui souhaitent mettre en œuvre la transition énergétique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de sécuriser le cadre de l'élaboration des projets d'unités de méthanisation agricole et de leur instruction et afin d'apporter une meilleure visibilité aux élus locaux sur l'application qui doit être faite des documents d'urbanisme sur ce point précis.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques d'un nouveau prélèvement qui affecterait les passagers de croisières faisant escale dans les ports français, prévu par un amendement sénatorial LR dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union maritime de la Rade de Toulon concernant cette contribution, fixée à 15 euros par passager dans chaque port français d'escale. Cet amendement, s'il était conservé dans le texte final, ferait de la France le premier pays européen à taxer les billets de croisière à un tel niveau et de manière uniforme, impactant directement la filière, qui représente 7 milliards d'euros d'impact économique au national, 39 000 emplois et 3,2 milliards d'euros de PIB. Cette décision intervient alors que les compagnies de croisière se conforment déjà au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, qui impose une taxe directe et croissante sur les émissions de CO2 et qu'elles contribuent donc substantiellement aux fonds climatiques nationaux et européens. Mme la députée partage pleinement l'objectif de réduction de la pollution engendrée par le transport de croisière, qui altère par ailleurs le quotidien des habitants du Port-Marchand. En l'occurrence, on peut noter les efforts de mise en place des CENAQ qui alimentent électriquement les navires à quai, ce qui entraîne d'ailleurs un surcoût pour l'escale des navires, payé par l'armateur avec le soutien des collectivités locales. Ces efforts en cours, que Mme la ministre Vautrin a pu constater lors de sa visite du port, sont mis en œuvre dans l'objectif d'une connexion de 90 % des navires à l'horizon 2030. Les représentants de la profession précisent que la taxe aurait des effets contre-productifs qui affecteraient une activité économique qui rapporte déjà de l'argent aux entreprises et aux collectivités, à l'État et aux autorités portuaires, grâce aux droits de port notamment. De plus, à moyen, voire court terme, et par voie de conséquence, la rentabilité même de ladite taxe serait diminuée. Pire, l'amendement, s'il venait à être adopté, pourrait engendrer de nouveaux détournements de trafic vers les ports étrangers (DETRAS), si les compagnies venaient à décider que le coût du dispositif serait, d'une part, non justifié et d'autre part, financièrement trop lourd, entraînant ainsi la désertion des ports, ce qui serait un coup dur pour les économies du littoral. Ainsi, pour Toulon, en 2025, on observe 100 escales pour 490 000 passagers. Si elle était adoptée, cette contribution représenterait 7,24 millions d'euros supplémentaires sur les coûts d'escales, soit 73 500 euros par escale en moyenne. Ce repoussoir fiscal provoquerait inévitablement des escales supprimées et, avec elles, des chutes de retombées économiques pour les collectivités, l'État et les entreprises françaises, largement non compensées par ce prélèvement. Ces doléances seront-elles entendues par Mme la ministre ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger de toute hausse de fiscalité les activités commerciales portuaires.
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre des transports sur la suppression des arrêts de train en gare d'Issoudun - gare située sur la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges,Toulouse), permettant d'assurer la liaison entre Issoudun et Paris Austerlitz -, à partir du 1er février 2026. En l'espèce, actuellement, entre le lundi et le vendredi compris, deux trains permettent d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 7 h 50 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 01. Cependant, à partir du 1er février 2026, une modification majeure apparaît. En effet, chaque lundi, deux trains permettront d'assurer cette liaison au départ d'Issoudun : à 6 h 31 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 8 h 54 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis, le train de 6 h 31 est supprimé et deux arrêts sont prévus : à 7 h 33 pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 9 h 38 - et à 8 h 30 - pour une arrivée en gare de Paris Austerlitz à 10 h 34. Cette modification des grilles, découverte grâce à l'alerte d'une citoyenne de l'Indre, va enclaver tout ce bassin de vie, qui doit pouvoir bénéficier de ce service de transport, permettant aux usagers de se rendre à Paris avant 9 heures. Ce train de 6 h 31 existe depuis des années. Les usagers de la ligne POLT sont déjà assez résilients face aux travaux de la ligne qui empêchent toute desserte de train entre 8 h 30 et 16 heures - concernant l'Indre. Les entreprises, les habitants qui ont des obligations professionnelles ou médicales, à Paris, les étudiants, doivent pouvoir retrouver une certaine confiance en l'avenir vis-à-vis du fait que leur territoire continue d'être desservi par des trains à des heures stratégiques. L'on ne peut pas casser cette confiance. Cela aurait un impact très négatif vis-à-vis de l'attractivité du département de l'Indre. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend se battre pour que les horaires des dessertes actuelles à Issoudun soient rétablis à partir du 1er février et ce, sur le long terme.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transition du réseau national ANTARÈS, utilisé par les services d'incendie et de secours, vers le Réseau radio du futur (RRF), opéré par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Le RRF vise à fournir des communications opérationnelles très haut débit s'appuyant notamment sur les réseaux mobiles (4G/5G) et des mécanismes de priorité/préemption. Or cette évolution soulève plusieurs questions opérationnelles et financières pour les SDIS, dont les budgets sont majoritairement financés par les départements. D'une part, le recours aux réseaux mobiles interroge la continuité de service dans les zones blanches ou faiblement couvertes, ainsi qu'en situation dégradée. D'autre part, plusieurs acteurs opérationnels signalent des interrogations sur la capacité de liaison sol/air, notamment pour la coordination avec les moyens aériens de la sécurité civile. Enfin, le déploiement du RRF représente un coût élevé (infrastructures, terminaux, formation, redevances), principalement supporté par les SDIS, alors même qu'ils doivent parallèlement financer la montée en charge de NexSIS 18-112 et absorber l'augmentation structurelle de leurs charges. Il souhaite connaître les garanties opérationnelles prévues concernant la continuité des communications critiques en situation de crise, les dispositions envisagées pour une vraie interopérabilité sol/air des moyens engagés et le modèle de financement retenu pour le RRF à l'égard des SDIS.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considérés comme véhicules à usage mixte et n'ouvrent, de ce fait, pas droit à déduction de de TVA. Cependant, pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette situation et inclure tous types de véhicules de transport de chevaux à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déduction de TVA.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération française des sports de glace (FFSG), qui rassemble des disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver. Elle a son siège au 41 rue de Reuilly, dans la 8e circonscription de Paris, que Mme la députée représente. Depuis les années 1990, la direction de la FFSG a reçu plusieurs alertes concernant des faits de discrimination à caractère raciste dans des disciplines comme le bobsleigh. D'anciens athlètes de sports de glace et sportifs de haut niveau ont publié des livres pour témoigner sur des faits de harcèlement moral et d'agressions sexuelles. Parmi eux, on peut citer Sarah Abitbol pour le patinage artistique ou Tiffany Huot-Marchand pour le patinage de vitesse. Entre juin et avril 2025, plus de dix signalements visant des pratiques et des propos humiliants répétés d'une même personne ont été déposés sur la plateforme Signal Sport. Ces comportements, allant d'insultes grossophobes à des pratique dégradantes et indignes, auraient perduré plusieurs années. Ils relèvent de violences psychologiques et pourraient être considérés comme du harcèlement moral. Ils sont de nature à gravement altérer la santé mentale des athlètes de la fédération et entraîner des conséquences lourdes sur leur condition physique et leurs performances. Une alerte orale, pour des faits similaires, a également été formulée lors de la dernière assemblée générale de la fédération le 25 mai 2025. À ce jour, ces signalements et cette alerte orale n'ont reçu aucune réponse. En outre, la responsabilité administrative du Centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val-de-Loire pour des faits de harcèlement moral a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 27 mai 2025 (CAA de Versailles, 4e chambre, 27 mai 2025, 23VE01502, inédit au recueil Lebon). Le directeur alors en poste au sein de CREPS ayant donné les consignes caractérisées par le juge administratif de harcèlement moral est aujourd'hui le directeur technique national de la FFSG. De plus, la présidente de la FFSG faisait partie des sept dirigeants de fédérations sportives qui ont fait l'objet d'un signalement en janvier 2024 pour parjure devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives. Dans son rapport, publié en décembre 2023, cette commission d'enquête avait établi de nombreux dysfonctionnements dans la gouvernance et la gestion financière des fédérations sportives, des manquements à l'éthique, des défaillances dans la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, ainsi que la faiblesse des contrôles du ministère des sports. Le rapport avait également fait des recommandations pour résoudre les problèmes de gouvernance, empêcher ou prévenir les violences sexuelles et sexistes et lutter contre la haine et les discriminations. À l'approche des jeux Olympiques de Milan l'hiver prochain et celui des Alpes françaises en 2030, il semble essentiel, pour garantir le bien-être des athlètes, des performances sportives et la pérennité de ces sports, de faire la lumière sur les pratiques de la fédération dont les dysfonctionnements passés ont été largement documentés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives et s'assurer qu'aucun harcèlement n'y ait lieu.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que les mineurs migrants non accompagnés (MNA) rencontrent fréquemment pour se licencier dans des clubs de football. La Fédération française de football a ainsi refusé de nombreuses demandes depuis septembre 2025. En cause, une exigence de la Fédération internationale de football qui aligne le droit des mineurs non accompagnés sur celui du droit d'asile et des réfugiés. Néanmoins, les jeunes mineurs isolés ne relèvent pas du droit d'asile ou des droits des réfugiés, mais de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les jeunes mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui leur délivre l'attestation qui leur permettait, jusqu'à maintenant, d'obtenir une licence dans un club de football. Rien qu'en Bretagne, plus de cent demandes sont actuellement bloquées, vingt-neuf dans le Finistère. Des clubs ont dû renoncer aux compétitions par manque de joueurs dans leurs effectifs. Plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, le GISTI, Infomie et Melting Passes, tirent la sonnette d'alarme. Cette situation pénalise ainsi tout le monde, privant les jeunes non accompagnés d'un loisir et d'un lien social puissant. Cette discrimination est inacceptable et contraire au droit français. Ainsi, il appelle toute son attention et sa diligence sur ces blocages alarmants, en comptant sur son action pour permettre à de nombreux jeunes de trouver dans le football une force d'épanouissement et d'émancipation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Mandon expose à M. le ministre de l'intérieur que les techniques d'intelligence artificielle permettent d'affiner l'appréciation des comportements dangereux de certains conducteurs sur la route et par conséquent d'améliorer tant la détection que la nécessaire répression des infractions liées à ces comportements. Il lui demande quelles dispositions ont été ou vont être prises par le Gouvernement pour mettre ces progrès technologiques au service de la sécurité routière, tout en respectant les libertés publiques.
M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application effective des mesures de sécurité relatives aux véhicules lourds équipés de bennes basculantes à ridelles hydrauliques. Cette question avait déjà été suivie avec engagement par sa prédécesseure, Mme Frédérique Tuffnell, députée de la circonscription, qui avait œuvré à plusieurs reprises pour la mise en place de dispositifs de sécurité après les accidents tragiques de 2016 et 2017. Le 11 février 2016, à Rochefort, un accident impliquant un autocar scolaire et un camion benne dont la ridelle était restée ouverte a causé la mort de six adolescents. Un accident similaire survenu le 20 novembre 2017 à Saint-Germain-de-Marencennes a coûté la vie à un père de famille. Ces drames ont mis en évidence un risque grave lié à la circulation de véhicules dont les ridelles, en position horizontale, dépassent le gabarit autorisé. La publication au Journal officiel , le 14 juillet 2020 (NOR : MTRT2017437V), d'un avis technique du ministère du travail reconnaît ce risque et prévoit l'équipement des véhicules neufs et existants selon des délais précis. Toutefois, cet avis reste non contraignant et repose sur la seule responsabilité des fabricants et des employeurs, sans mécanismes clairs de contrôle ni sanctions en cas de non-conformité. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un état des lieux précis de l'application effective de cet avis. Il souhaite également connaître les actions de contrôle qui ont été menées depuis sa publication pour vérifier la présence des dispositifs de sécurité prévus et si des mesures réglementaires plus contraignantes sont envisagées afin de prévenir durablement la répétition de tels drames et garantir la sécurité des travailleurs et des usagers de la route.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'élargir au domaine maritime les dispositifs existants de lutte contre la violence routière. Le 10 juin 2025, elle a interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, par question écrite sur ce sujet. À ce jour, cette question est restée sans réponse, alors même qu'elle s'inscrit dans la continuité de démarches engagées dès 2020 et d'une question de même nature adressée en 2021. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Au-delà de la douleur indicible de la famille de Benjamin, cette tragédie révèle une nouvelle fois une faille majeure du droit : en 2025, il n'existe toujours pas de cadre légal clair permettant à la gendarmerie maritime et nautique de procéder à des dépistages de stupéfiants, tant auprès des professionnels de la mer que des plaisanciers. Mme la députée était déjà intervenue auprès du ministère de l'intérieur le 28 juillet 2020 sur cette question. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait explicitement l'existence d'un vide juridique. Il était alors indiqué que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de stupéfiants et qu'une modification par décret en Conseil d'État devait permettre d'appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant les mesures de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, cette évolution réglementaire n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d'un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes, ni au fichier des permis de plaisance, limitant fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, elle le saisit désormais de cette même interrogation et lui demande s'il entend tirer les conséquences de ces drames en engageant, au niveau interministériel, l'élargissement des contrôles, des incriminations et des sanctions en matière d'alcool et de stupéfiants au domaine maritime, et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre.
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions extrêmement violentes visant des conducteurs routiers, notamment français, sur l'axe autoroutier A9 - AP-7 entre la France et la Catalogne. Le dimanche 11 janvier 2026, un chauffeur routier a été violemment attaqué sur l'aire de service de La Selva, sur l'autoroute AP-7, à hauteur de Gérone (Espagne). Plusieurs individus ont brisé les vitres de son poids lourd, tenté de le blesser et de s'emparer de son chargement, dans une scène d'une grande violence filmée et largement diffusée sur des forums professionnels du transport routier. Un autre routier aurait été victime de faits similaires sur cette même aire quelques semaines auparavant, sans qu'une intervention policière effective ne soit constatée malgré l'appel aux forces de l'ordre. Ces agressions se produisent également de manière régulière sur les aires de repos françaises. Elles s'inscrivent dans une série de faits désormais bien identifiés sur cet axe transfrontalier très fréquenté, prolongement direct de l'autoroute A9 côté français. Les transporteurs dénoncent notamment la multiplication d'arnaques dites « au pneu crevé », par lesquelles des malfaiteurs incitent les conducteurs à s'arrêter pour mieux les dépouiller de leur véhicule ou de leur cargaison. Ces pratiques criminelles mettent gravement en danger la sécurité des chauffeurs, mais aussi la continuité des flux logistiques entre la France et l'Espagne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités espagnoles, pour renforcer la sécurité des conducteurs routiers français circulant sur cet axe stratégique, améliorer la coopération policière transfrontalière et prévenir efficacement ces agressions, notamment sur les aires de repos et de service. Elle lui demande également si une évaluation spécifique des risques pesant sur les transporteurs français à l'étranger est actuellement menée et si des consignes ou dispositifs particuliers de protection et d'alerte pourraient être déployés à leur intention.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale ; et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.
Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de désert médical pour la santé féminine dans la 9e circonscription de l'Isère. L'UFC-Que Choisir révèle qu'en 2026, Pont-en-Royans, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay sont des déserts médicaux de gynécologues sans dépassement d'honoraires et que Rives ne permet qu'un accès difficile à ces derniers. Les retours des habitantes de la circonscription font également état des obstacles pour avoir accès à un suivi gynécologique ou auprès de spécialistes tels que des radiologues pour pouvoir faire des mammographies. Cette situation a des conséquences tangibles sur la santé des femmes. Une faible densité de spécialistes comme les gynécologues ou les radiologues entraîne des retards de dépistage des cancers, en particulier du cancer du sein, pour lequel la mammographie régulière est un outil clé de détection précoce. En France, il est conseillé pour les femmes de 50 à 74 ans sans facteur de risque particulier de réaliser une mammographie tous les deux ans, accompagnée d'un examen clinique. Selon l'Institut national du cancer, en 2019-2020, ce dispositif a permis de détecter 38 773 cancers, soit 7,8 cancers pour 1 000 femmes dépistées. La détection précoce améliore considérablement le pronostic et permet des traitements en général moins lourds. Par ailleurs, le cancer du col de l'utérus touche chaque année près de 3 000 femmes et entraîne environ 1 100 décès, alors que 90 % de ces cancers pourraient être évités grâce à un dépistage régulier par frottis, recommandé de 25 à 30 ans avec deux examens à un an d'intervalle puis un tous les 3 ans et de 30 à 65 ans avec un test tous les 5 ans lorsque les résultats sont normaux, la vaccination contre les HPV venant compléter cette prévention. Au-delà des cancers, le manque d'accès à des spécialistes de la santé pour les femmes contribue également à des difficultés d'accès à la contraception, à la prévention et au suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi qu'à des obstacles pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse ou aux soins de santé sexuelle en général. Ces inégalités territoriales aggravent les inégalités sociales de santé, poussant certaines femmes à renoncer à des soins essentiels pour des raisons financières ou logistiques, avec un impact plus important sur les personnes précaires, isolées ou en situation de handicap. Alors que les dépassements d'honoraires ne cessent de croître et que les temps de trajets pour voir un médecin s'allongent, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour garantir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Quelles mesures va-t-elle mettre en œuvre pour freiner l'escalade du dépassement d'honoraire ? Aussi, elle aimerait savoir comment elle compte prendre sérieusement en compte la santé des femmes, en particulier dans les déserts médicaux, afin de garantir le respect du suivi mammographique bisannuel recommandé et de permettre un dépistage précoce du cancer du sein, assurant ainsi une prise en charge la plus rapide possible.
M. Jean-Didier Berger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage, prévue par l'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Afin de rendre cette mesure opérationnelle et de soutenir le développement de l'économie circulaire notamment dans le secteur, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal officiel le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en bon état d'usage. L'arrêté a fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 ; la période de statu quo s'est achevée le 3 décembre 2025, sans avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État membre. Or le déploiement de l'économie circulaire dans le secteur optique répond aux attentes des consommateurs, alors que selon l'étude Arcane réalisée en 2024, 4 porteurs de lunettes sur 10 pourraient s'équiper de monture d'occasion/de seconde main et que plusieurs dizaines de milliers d'équipements optiques correcteurs pourraient être réemployés chaque année. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté, afin de favoriser ce déploiement.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « réviser, par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences de l'État, l'ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence silencieuse des assauts menés contre les chrétiens de France, leurs croyances, leurs lieux de culte et leurs symboles. En France, ces fidèles ne fomentent pas d'émeutes lorsqu'ils sont attaqués, ils n'envahissent pas les administrations publiques, n'agressent pas les forces de l'ordre et le personnel soignant, tout au plus ils s'unissent en prières. Pour l'année 2025, plus de 322 actes antichrétiens ont été enregistrés entre janvier et mai, contre 284 sur la même période l'année précédente - ce qui représente une hausse de 13 %. Plus alarmant encore, parmi ces actes, les atteintes directes aux personnes ont doublé sur cet intervalle. Dans ce prolongement, à peine trois mois plus tard, les chiffres bondissaient à 411 attaques. Durant le mois d'août déjà, Mme la députée avait alerté l'opinion en déclarant à la radio que ces actes s'inscrivent dans un environnement anxiogène qui illustre l'ensauvagement de la société française, et de certaines de ses franges qui propagent la haine contre la religion historique de la France. En décembre 2024 dans le département de la Gironde, les églises catholiques ont été particulièrement assaillies en Sud-Gironde, au bassin d'Arcachon, dans le Médoc et la métropole bordelaise. Au surplus, la christianophobie est vécue chaque jour par les fidèles dans un pays qui connaît pourtant mille cinq cents ans de chrétienté. Au-delà des simples vols, ce sont parfois les tabernacles qui sont visés. Le jeudi 8 janvier 2026, la crèche de l'église Sainte-Jehanne au Passage-d'Agen a été profanée. En l'espèce, ce n'était pas une simple destruction générale, mais les statues des Rois mages ont été saccagées, et l'enfant Jésus a été précisément décapité et démembré. Cet acte n'est aucunement justifié par un hasardeux désir destructeur, mais constitue indéniablement une attaque directe contre la foi la plus intime des chrétiens, lesquels subissent à la fois la violence morale et physique, et la violence symbolique et psychologique des associations dolosives qui vivent sur le brasier des recours qu'elles multiplient contre les crèches et l'héritage chrétien de la France. Considérant que le christianisme est foncièrement attaqué et qu'il demeure par principe pacifique face aux outrages, elle lui demande d'une part des chiffres précis sur le nombre d'actes le visant en France et en Gironde depuis 2020, et d'autre part les mesures fermes et définitives le Gouvernement compte déployer afin de protéger les lieux de culte chrétiens et les fidèles en France.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique et économique précaire des traducteurs et interprètes judiciaires qui, bien qu'essentiels au fonctionnement du service public de la justice, exercent sans bénéficier de conditions de paiement claires et opposables. Ces professionnels, qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. Leur rémunération repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels dans une zone grise juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation s'est aggravée avec l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais : passé ce délai, les traducteurs et interprètes perdent définitivement leur droit à rémunération. Paradoxalement, l'État peut quant à lui effectuer les paiements bien au-delà de l'année suivant la prestation, sans encourir aucune sanction financière. Cette asymétrie contractuelle crée une précarité économique durable : tandis que l'URSSAF et le Trésor public prélèvent leurs cotisations et impôts sans délai, ces professionnels doivent parfois recourir à des crédits à la consommation ou solliciter des échelonnements de paiement pour faire face à leurs charges courantes. Le cadre juridique européen offre pourtant des solutions. Les directives 2000/35/CE et 2011/7/UE imposent aux États membres de garantir des conditions de paiement équitables et proportionnées dans leurs relations avec les prestataires. Or la France a transposé ces directives de manière restrictive, excluant explicitement les COSP du champ d'application des dispositions protectrices applicables aux marchés publics. À titre de comparaison, la Belgique a engagé dès le 1er janvier 2026 l'application de pénalités de retard aux paiements dus aux traducteurs et interprètes judiciaires, reconnaissant ainsi la nécessité d'un cadre juridique protecteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard applicables aux traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen et dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Elle l'interroge également sur le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ces rectifications dans les plus brefs délais.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet annoncé par sa prédecesseure, dans une démarche de revalorisation du métier d'assistant familial.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT qui ne bénéficient pas de la prime Ségur. L'État a en effet décidé de retenir comme bénéficiaires de cette prime, qui a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI), la majorité des travailleurs sociaux, en excluant cependant ceux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale (hors UGECAM). Cette situation est difficilement justifiable au regard des missions accomplies par les travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, qui interviennent au quotidien auprès des publics fragilisés et confrontés à des évènements de vie majeurs comme la maladie, le handicap ou le deuil. Aussi, il lui demande si elle entend étendre le CTI à l'ensemble des travailleurs sociaux des caisses de sécurité sociale CAF, MSA, CARSAT, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.
Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs de logements privés conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat et leurs effets sur l'équilibre économique entre professionnels de l'immobilier. En effet, de nombreux professionnels de l'immobilier, en particulier issus de petites et moyennes agences indépendantes, alertent sur une distorsion de concurrence croissante entre agences intervenant régulièrement sur des logements conventionnés et celles opérant exclusivement sur le marché locatif libre. Plusieurs alertes en ce sens ont été notifiées à Mme la députée au sein de sa circonscription en Isère. En pratique, certaines agences immobilières, souvent adossées à de grands réseaux ou disposant de relations institutionnelles étroites avec les collectivités territoriales et les services de l'État, semblent bénéficier d'un accès privilégié aux dispositifs conventionnés, à des flux de logements aidés, ainsi qu'à une orientation récurrente des propriétaires par les acteurs publics locaux. Cette situation alimente le sentiment, pour ces agents immobiliers non conventionnés, que cette situation contribuerait indirectement à consolider des positions économiques dominantes, au détriment des petites structures indépendantes, pourtant essentielles au maillage territorial et à la proximité avec les habitants. Par ailleurs, l'absence de statut juridique clair encadrant l'intervention des intermédiaires immobiliers sur les logements conventionnés entretient une confusion entre professionnels et pose la question de la transparence, de l'égalité d'accès aux dispositifs publics et de l'utilisation équitable des ressources publiques. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact des dispositifs de conventionnement ANAH sur la concurrence entre agences immobilières. En cas de réponse négative, le Gouvernement compte-t-il mettre en place une telle évaluation ? Aussi, elle lui demande si des garanties existent pour assurer un égal accès des professionnels, notamment des petites agences indépendantes, à l'information, aux partenariats et aux dispositifs liés aux logements conventionnés et ce dans une démarche de clarification et d'encadrement du rôle des intermédiaires immobiliers.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la remise en cause des capacités de formation des infirmiers et infirmières diplômés d'État en région Pays de la Loire. Entre 2020 et 2025, l'État et la région s'étaient engagés dans une trajectoire d'augmentation des capacités de formation, avec l'ouverture de 350 places supplémentaires en IFSI. Or dans le cadre des discussions liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la région serait revenue sur ces augmentations, suscitant une vive inquiétude parmi les acteurs de santé. Cette décision intervient dans un contexte de fort déficit de démographie infirmière dans la région, de croissance démographique soutenue et de vieillissement de la population. Elle fait craindre une aggravation des tensions en ressources humaines, des difficultés accrues pour les établissements de santé et une dégradation de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement les capacités de formation des IDE en Pays de la Loire et garantir la continuité des engagements pris en la matière.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure qui secoue le système de santé, illustrée par le mouvement de grève d'une ampleur inédite entamé le 5 janvier 2025 par des professions de santé. De très nombreux médecins, généralistes et spécialistes, des acteurs des cliniques privées et médecins des hôpitaux publics et l'immense majorité des soignants dénoncent les ravages des politiques macronistes sur le secteur de la santé. La grève d'une ampleur sans précédent des médecins libéraux est emblématique du niveau de rejet suscité par les choix budgétaires du Gouvernement. L'Alsace tout particulièrement voit ce mouvement de grève prendre une ampleur importante, allant de la clinique Rhéna aux cabinets de médecine générale, en passant par les services saturés de SOS médecins Strasbourg. Cette grève se place dans un contexte de diagnostic grave et unanime : le système craque. Les témoignages de soignants que M. le député lit dans la presse locale ou qu'il entend lorsqu'il va à leur rencontre sont systématiquement les mêmes. Et ils sont glaçants. Le mot qui revient le plus souvent est la maltraitance. Maltraitance des soignants d'abord, avec des médecins qui confient se sentir « fliqués » et traités comme des fraudeurs par l'assurance maladie. Maltraitance dans les conditions de travail ensuite, alors qu'on leur demande de faire toujours plus avec moins de moyens. Maltraitance économique enfin, les tarifs de la médecine n'ayant pas été revalorisés à la hauteur de l'inflation depuis vingt ans. Alors que la France constate un vieillissement généralisé de sa population et par conséquent une hausse des besoins de soins, le budget de la santé est utilisé comme une variable d'ajustement budgétaire. Les urgences saturent et les patients attendent parfois jusqu'à 24 heures avant de pouvoir voir un médecin. L'implémentation de la logique de rentabilité dans les hôpitaux depuis vingt ans, par des mesures successives comme la tarification à l'acte, poussent la logique comptable jusqu'à l'absurde. Les soignants sont forcés de remplir des formulaires administratifs et des tableurs excel pour justifier le moindre acte de soin. Le lien de confiance entre l'État et les soignants est rompu. La politique du Gouvernement, incarnée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 abjecte est purement et simplement une politique de maltraitance. Comment peut-on considérer le service public du soin comme une variable d'ajustement budgétaire ? Comment peut-on accepter de plafonner les arrêts maladie par des algorithmes ? Comment est-ce envisageable de mettre les médecins sous observation permanente de la CPAM ? Toutes ces réalités sont une insulte à leur serment et à leur expertise. Ils ne sont pas des comptables, ils sont des soignants ! Leur combat est légitime et les mots ne suffisent plus : il faut supprimer les mesures coercitives présentes dans cette loi de finances 2026. Cela passe notamment par la suppression des dispositions visant à plafonner les arrêts de travail et à instaurer le flicage statistique des prescriptions. La liberté de prescription doit être non-négociable. Il faut un budget qui finance la médecine de ville à sa juste valeur. Il est enfin central de financer la santé en fonction de ses besoins réels et non en fonction d'objectifs financiers. Avec La France insoumise, M. le député défend le développement de centres municipaux de santé, fondés sur le salariat des médecins, sans dépassements d'honoraires et à tiers payant intégral, afin de garantir un accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir un juste financement des services publics de santé et notamment les mesures de salubrité publique citées précédemment. Il lui demande également si le Gouvernement compte enfin chercher l'argent là où il est, c'est-à-dire dans la poche des plus aisés, en mettant en place une taxation des superprofits et des grandes fortunes.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de généraliser le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui repose sur une organisation innovante des soins primaires associant médecins généralistes et infirmiers en pratique avancée ou déléguée. Depuis plus de vingt ans, Asalée démontre qu'une prise en charge coordonnée, fondée sur l'éducation thérapeutique, le suivi dans la durée et la prévention, permet d'améliorer significativement la qualité des soins tout en rationalisant le recours aux soins de ville. Une étude croisant une évaluation indépendante réalisée en 2016 et plus de 250 travaux scientifiques publiés entre 2016 et 2025, portant sur plus d'un million de patients, met en évidence une baisse d'environ 10 % de la consommation de soins de ville pour les patients suivis dans ce cadre, avec des indicateurs de qualité nettement supérieurs. Selon les porteurs du dispositif, une généralisation progressive de ce modèle pourrait représenter un potentiel d'économies annuelles estimé entre 15 et 18 milliards d'euros pour l'assurance maladie, pour un coût de fonctionnement évalué à environ 800 millions d'euros par an, correspondant au déploiement d'environ 8 000 infirmiers travaillant en équipe avec les médecins. Le gain net pour les finances sociales serait ainsi substantiel et immédiatement réinvestissable au bénéfice de l'hôpital, de la médecine de ville et des patients. Par ailleurs, l'initiative récente d'Asalée de se structurer sous la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), associant soignants, patients et aidants à sa gouvernance, vise à préserver ce modèle de toute logique de financiarisation et à garantir que la valeur créée demeure intégralement orientée vers le soin. En conséquence, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces résultats et s'il envisage une montée en charge et une généralisation du dispositif Asalée sur l'ensemble du territoire.
M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence dans les aliments, en particulier dans le chocolat, d'un métal toxique pour la santé, le cadmium. En juin 2025, les Unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS) ont alerté sur l'exposition humaine au cadmium, présent dans les sols et qui contamine l'alimentation. De son côté, Santé publique France (SFP) indique que 50 % des adultes sont exposés à des doses favorisant l'ostéoporose, des dommages rénaux et pour un quart d'entre eux une incidence extrêmement préoccupante sur le cancer du pancréas. Quant aux enfants, à travers leur consommation usuelle de chocolat sous toutes ses formes (biscuits, céréales, lait chaud), ils sont particulièrement exposés, notamment sur les plus jeunes. Aussi, il lui demande si elle partage les évaluations très négatives portées par ces récentes études scientifiques sur la nocivité du cadmium pour la santé publique et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour tirer les conséquences de ce constat.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par les caisses d'allocations familiales. L'AJPP constitue un dispositif essentiel de solidarité nationale, destiné à permettre à un parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle répond à une exigence humaine et sociale fondamentale, en apportant un soutien financier à des familles confrontées à des situations personnelles particulièrement éprouvantes. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état de retards récurrents et significatifs dans le traitement des dossiers et le versement effectif de cette allocation, en dépit du respect scrupuleux par les bénéficiaires des procédures imposées. Il apparaît notamment que les familles concernées sont contraintes de transmettre, chaque premier jour du mois, une attestation employeur justifiant les jours d'absence du parent bénéficiaire, sous peine de voir le versement différé. Ces documents, bien que transmis dans les délais requis, font l'objet de délais de traitement largement supérieurs à ceux annoncés, pouvant excéder quinze jours, voire davantage. Ces retards, parfois justifiés par les services par des contraintes organisationnelles ou un manque de personnel, ont des conséquences financières lourdes pour les foyers concernés, lesquels doivent continuer à assumer des charges incompressibles, loyers ou remboursements de prêts immobiliers, factures courantes, frais liés à la prise en charge de leurs enfants, sans disposer des ressources attendues. Ils peuvent conduire à des situations de découvert bancaire, à des frais financiers supplémentaires et, plus largement, à une précarisation de familles pourtant insérées professionnellement. Une telle situation interroge tant sur la lourdeur des procédures administratives que sur l'adaptation des modalités de gestion de l'AJPP à la réalité des situations qu'elle est censée accompagner. Elle soulève également la question de l'égalité de traitement entre les allocataires, certains se voyant opposer un défaut de priorité au motif de la perception d'un salaire par l'autre parent, sans que cette distinction ne repose sur une base réglementaire clairement identifiable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de traitement et de versement compatibles avec la vocation même de l'allocation journalière de présence parentale, d'alléger les contraintes administratives pesant sur les familles concernées et, plus largement, d'assurer une gestion plus réactive, plus lisible et plus humaine de ce dispositif de solidarité.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais anormalement longs de traitement des dossiers par les caisses d'allocations familiales (CAF), ainsi que sur les dysfonctionnements structurels qui affectent leur efficacité. Les retards de traitement entraînent des délais d'attente très importants pour les usagers, allant de trois à six mois avant d'obtenir une réponse. Les services de la CAF sont difficilement joignables, y compris pour les assistants sociaux. Les guichets physiques étant fermés, le contact avec les usagers est rompu, ce qui les place dans des situations d'incertitude et de grande difficulté. De plus, le manque de réactivité des interfaces dédiées aux professionnels, appelées « CAF partenaires », met en difficulté les travailleurs sociaux chargés d'accompagner les allocataires en situation de précarité. En l'absence de visibilité sur l'évolution des dossiers, il devient difficile de mettre en place des plans d'action adaptés. Par ailleurs, les délais de traitement ne sont pas réduits pour les demandes liées aux violences conjugales. Dans de nombreux cas, les femmes sont contraintes de quitter le domicile familial tandis que leur conjoint continue de percevoir les allocations. Faute de changement rapide de bénéficiaire par la CAF, ces femmes se retrouvent dans une situation de grande précarité financière et ce pendant plusieurs mois. Ces conditions mettent les centres communaux d'action sociale (CCAS) sous forte tension sociale et financière. En effet, les délais de traitement anormalement longs entraînent des ruptures de droits pour les allocataires et obligent les CCAS à prendre le relai en délivrant des aides financières pour couvrir les besoins quotidiens des familles sur le volet alimentaire, paiement des loyers et des charges courantes (électricité, assurance, mutuelle, cantine, etc.). L'accumulation des demandes et des retards conduit à un engorgement des CCAS. Malgré les alertes adressées aux services de la CAF, aucune réponse concrète n'est apportée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement au sein des CAF, améliorer la communication avec les usagers et renforcer les moyens humains et techniques de ces structures essentielles à la cohésion sociale.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la presse d'opinion et d'expression des divers courants de pensée dans la France actuelle. Parmi les différentes causes de fragilité qui frappent cette presse, figure le problème de l'acheminement postal. La forte augmentation des tarifs postaux au 1er janvier 2026 risque d'être difficilement supportable pour des publications à la trésorerie très fragile et dont la vocation première n'est généralement pas la réalisation d'amples bénéfices. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter cet inconvénient, soit en revenant sur l'augmentation des tarifs applicables à l'acheminement postal de la presse d'opinion, soit par toute autre mesure permettant la compensation à due concurrence de l'effet négatif des augmentations tarifaires sur les ressources de celle-ci.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la culture sur la rupture d'engagement de l'État au sein du protocole État/Presse/Poste qui court jusqu'au 31 décembre 2026 et prévoyant une augmentation des tarifs postaux de 2 % maximum par an. En effet, une hausse de 7 % pour les tarifs postaux de la presse est intervenue au 1er janvier 2026 contrevenant à ce protocole. La Poste aurait donc décidé d'augmenter ses tarifs « de manière unilatérale ». Face à cette situation, plusieurs syndicats d'éditeurs ont engagé des recours devant le tribunal des activités économiques de Paris. De leur côté, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) et le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté de ces nouveaux tarifs et le respect du protocole État/Presse/Poste susmentionné. Cette hausse conséquente et subite met en péril des titres de presse régionale, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Deux millions de journaux sont livrés quotidiennement et fournissent 80 % des revenus du secteur de la presse papier. Dans les territoires reculés, où la distribution de la presse repose sur l'abonnement postal, l'augmentation des coûts pourrait rendre certains journaux moins accessibles, voire conduire à leur disparition. Cette fragilisation de la diffusion menace le pluralisme de l'information, en réduisant la diversité des titres disponibles pour une partie de la population. La presse écrite traverse actuellement de graves difficultés économiques. Pourtant, à l'ère de la révolution du numérique et de l'IA, une presse sourcée et indépendante est drastiquement nécessaire. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir le respect de ce protocole dont l'État se trouve garant.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français en Iran. Depuis une semaine, les autorités ont instauré une coupure nationale de l'accès à internet, plaçant la population dans un isolement numérique total. Cette mesure intervient alors que de larges manifestations traversent le pays. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour assurer la sécurité effective des compatriotes présents en Iran ainsi que le maintien des contacts avec leurs éventuels famille en France.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution croissante des communautés chrétiennes dans le monde. Selon certaines ONG et en particulier selon les chiffres que l'ONG Portes ouvertes publie depuis 1997 dans un Index de la persécution des chrétiens dans le monde, plus de 380 millions de chrétiens seraient exposés à des niveaux élevés de persécution. Cette tendance s'aggrave notamment en Afrique subsaharienne, où les groupes armés multiplient les attaques contre les civils. Au Nigeria, les attaques de l'État islamique, Boko Haram et de milices extrémistes ont causé des pertes d'une ampleur sans précédent : près de 17 000 chrétiens tués entre 2019 et 2023 et plus de 7 000 morts supplémentaires recensés sur les sept premiers mois de 2025 selon les derniers chiffres disponibles. Les atteintes à la liberté religieuse s'y multiplient (attaques d'églises, enlèvements de religieux, déplacements massifs de populations). Au Soudan, la guerre civile a renforcé l'influence de groupes islamistes et conduit à des attaques directes contre les communautés chrétiennes : plus de 100 églises endommagées depuis 2023. La France a condamné avec fermeté l'intensification de l'offensive des FSR à El-Fasher (29 octobre 2025) et a rappelé le 5 novembre 2025 devant l'Assemblée nationale que la tragédie soudanaise rappelle le Darfour et met en lumière l'urgence humanitaire et la mobilisation française pour protéger les civils et respecter le droit international humanitaire. Ces violences rappellent que certaines communautés, notamment chrétiennes, demeurent particulièrement exposées à la persécution nourrie par la haine identitaire et le fanatisme. Cette réalité ne se limite pas au Soudan ni au Nigeria : dans de nombreuses régions d'Afrique mais aussi d'Asie, les libertés religieuses se restreignent et les chrétiens, première confession persécutée et victime de discriminations, continuent de subir des violences croissantes. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que la France entend défendre et promouvoir, au niveau européen et international, afin de continuer à défendre la liberté de conscience et de culte et de protéger les communautés chrétiennes menacées.
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis, à travers laquelle son administration affirme que « les États-Unis encouragent leurs alliés politiques en Europe à promouvoir [un] renouveau d'esprit », que « l'influence croissante des partis européens patriotiques constitue effectivement une grande source d'optimisme », et que son objectif « devrait être d'aider l'Europe à corriger sa trajectoire actuelle », de « cultiver une résistance à la trajectoire actuelle de l'Europe au sein des nations européennes » et d'aider l'Europe à « retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale ». À travers ce document, l'administration états-unienne redéfinit sa politique envers l'Europe, en reprenant la thèse raciste et d'extrême droite de l'effacement civilisationnel, et en prenant position sur des enjeux électoraux propres aux États européens. En assumant cette position, l'administration états-unienne réaffirme son rejet du principe de souveraineté, justifie la multiplication des ingérences et interventions militaires au nom des intérêts des États-Unis, et confirme son désengagement du système des Nations unies et de nombreuses instances multilatérales, perçues comme des organismes « intrusives » qui « sapent la liberté politique ». En conséquence, elle souhaite connaître les mesures préventives qu'il prévoit de prendre à la suite de la publication de ce document, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et le devoir du personnel diplomatique de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État l'ayant accrédité.
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis des déclarations récentes de l'administration des États-Unis par rapport au Groenland. La porte-parole de la Maison Blanche a récemment rappelé que le président américain « a fait clairement savoir qu'acquérir le Groenland était une priorité de sécurité nationale pour les États-Unis » et que l'utilisation de l'armée américaine est « toujours une option à la disposition » du président états-unien. De même, en réaction aux propos du Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, qui a condamné les déclarations de l'administration états-unienne, le président des États-Unis a déclaré que « cela va être un gros problème pour lui ». Dans des déclarations ultérieures, il a également assuré qu'« avec le Groenland sous contrôle américain, l'OTAN devient beaucoup plus redoutable et efficace » et que « tout autre scénario serait inacceptable ». Mme la députée alerte également sur le fait que, dans le prolongement de l'agression illégale des États-Unis contre le Venezuela et l'aggravation des menaces d'intervention à Cuba, la stratégie de sécurité nationale de l'administration états-unienne affirme que « le monde fonctionne mieux lorsque les nations priorisent leurs intérêts ». À travers ce document, l'administration revendique la nécessité d'aider l'Europe « à retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale », en reprenant à son compte la théorie du choc des civilisations, laquelle a déjà légitimé des interventions militaires états-uniennes auparavant, notamment en Irak et en Afghanistan. La remise en question de la Charte des Nations unies et de la Convention de Genève représente une position contraire à celle de la France, qui a historiquement structuré sa diplomatie autour de la défense du multilatéralisme et du droit international. C'est notamment ce qui a été réaffirmé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de la 31e Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Les récentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé qu'une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des « conséquences en cascade inédites », confirment que les actions de l'administration états-unienne vont à l'encontre du droit international. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été annoncée, et la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation au Venezuela et de Cuba éveille des interrogations sur sa cohérence globale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il prévoit de mettre en place afin de faire face aux ambitions interventionnistes des États-Unis d'Amérique.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupure volontaire et massive de l'accès à internet imposée par le régime iranien afin d'isoler sa population et de dissimuler une répression en cours. Au cours des dernières heures, plusieurs organismes indépendants ont confirmé une chute de plus de 90 % du trafic internet en Iran, conséquence directe d'une décision des autorités visant à priver la population de tout accès à l'information et à empêcher la diffusion de témoignages vers l'extérieur. Cette méthode, désormais systématique, constitue un outil de contrôle politique et de dissimulation des violations graves des droits fondamentaux. Cette situation touche directement de nombreux Français et membres de la communauté iranienne établie en France, aujourd'hui dans l'incapacité de contacter leurs proches, dans un contexte d'extrême tension et de répression accrue. Face à ces faits, il lui demande quelles actions concrètes la France entend entreprendre pour condamner fermement l'usage d'un blackout numérique comme instrument de répression, exiger le rétablissement immédiat des communications et défendre le droit à l'information des populations civiles, sans ambiguïté ni double standard, notamment au sein des instances européennes et internationales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir des mesures ciblées contre les responsables de ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales.
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de sanctions concernant la violation du droit international commise par les forces américaines lors de leur intervention militaire contre le Venezuela, le 3 janvier 2026. Cette agression contre la souveraineté du peuple vénézuélien reflète majoritairement la politique impérialiste menée par Donald Trump dans ce qu'il considère être « son » hémisphère, c'est-à-dire le continent américain. L'attaque terrestre, au cours de laquelle les États-Unis ont capturé Nicolás Maduro ainsi que son épouse, ne représente que le début de la stratégie internationale de Donald Trump. Cette stratégie va à l'encontre du droit international, considéré comme le meilleur outil de régulation des relations internationales. Par ailleurs, le président américain a réitéré ses menaces envers le Groenland, ce 4 janvier 2026, en suggérant qu'il allait « s'occuper du Groenland dans environ deux mois voire 20 jours ». De plus, Donald Trump a attaqué explicitement le président colombien Gustavo Petro, qui a dénoncé l'agression étatsunienne, en insinuant une possible intervention militaire contre la Colombie. Dans un climat d'ingérence étatsunienne, la non-condamnation de ces actes de la part de l'Union européenne et du président français Emmanuel Macron s'oppose à l'ensemble des principes du droit international, en particulier l'article 1er de la Charte des Nations Unies, qui stipule que les États membres doivent « réprimer tout acte d'agression ». Le silence des Européens n'est que le résultat de concessions face à l'empire étatsunien, ce qui permet à ce dernier de poursuivre sa politique agressive en toute impunité. De plus, l'ingérence des États-Unis ne s'arrête pas aux frontières de la France. En effet, Donald Trump envisagerait des répressions à l'encontre des magistrats du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné Marine Le Pen. Ainsi, elle lui demande quelles sanctions et condamnations vont être retenues et annoncées publiquement de la part du Gouvernement envers les États-Unis, pour défendre le droit à la souveraineté du Venezuela. Elle souhaite également connaître les mesures prises pour éviter toute ingérence américaine dans les affaires de la France.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propos qu'il a tenus en séance publique de l'Assemblée nationale le jeudi 8 janvier 2026, lors du débat intitulé « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? », à propos de l'usage de tirs dits « tendus » par les forces de sécurité. Interrogé sur le caractère interdit de ces tirs en maintien de l'ordre, M. le ministre a affirmé que, « techniquement, non », le tir tendu ne serait pas interdit « en situation d'extrême urgence et en légitime défense », ajoutant que le policier devait ensuite démontrer la proportionnalité de son action. Ces déclarations ont suscité de vives réactions en séance, plusieurs députés estimant qu'elles revenaient à justifier a posteriori des pratiques pourtant prohibées par la doctrine de maintien de l'ordre. Or, une telle affirmation apparaît juridiquement problématique au regard du cadre normatif applicable à l'usage de la force par les forces de l'ordre. En droit interne, l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage des armes uniquement dans des hypothèses strictement définies et à la double condition d'une absolue nécessité et d'une stricte proportionnalité. L'article R. 434-18 du même code rappelle que la force ne peut être employée que lorsque cela est nécessaire et de manière proportionnée au but à atteindre, tandis que l'article R. 211-13 encadre spécifiquement l'emploi de la force armée dans le cadre du maintien de l'ordre, en imposant une logique de gradation des moyens et une décision de l'autorité civile compétente. Ces dispositions, combinées, excluent, dans le cadre du maintien de l'ordre, toute utilisation offensive ou ciblée d'armes contre des personnes, hors hypothèse exceptionnelle de protection immédiate de la vie. Surtout, les doctrines d'emploi des armes utilisées en maintien de l'ordre, telles que les lanceurs de balles de défense et les grenades, prohibent, dans leur cadre doctrinal et opérationnel, les tirs directs visant des individus. Ces doctrines reposent sur des règles précises de distance, d'angle et de zone d'impact, précisément afin d'éviter les blessures graves ou mortelles, et proscrivent les trajectoires tendues dirigées vers le corps. Assimiler un tir tendu à une simple déclinaison de la légitime défense revient ainsi à confondre le cadre juridique de la légitime défense individuelle, apprécié de manière strictement circonstanciée, avec celui, radicalement distinct, des opérations de maintien de l'ordre, qui obéissent à une logique collective, préventive et déontologique. Cette position apparaît en outre difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la France. Les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990, imposent que le recours à la force armée constitue un ultime recours, uniquement lorsque les moyens non violents se révèlent inefficaces, et exclusivement pour faire face à une menace imminente de mort ou de blessure grave. Ces principes proscrivent toute banalisation de l'usage des armes à feu ou assimilées dans le cadre du contrôle des rassemblements et servent de référence constante à la Cour européenne des droits de l'homme dans son contrôle du respect des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au droit à la vie et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Au-delà de la seule question de droit, les propos tenus par M. le ministre interrogent profondément au regard du thème même du débat parlementaire, consacré au respect de la déontologie face aux violences de la police et de la gendarmerie. En affirmant publiquement que le tir tendu ne serait pas interdit « techniquement », M. le ministre contribue à déplacer le débat de la conformité des pratiques aux règles déontologiques vers une simple appréciation a posteriori de la proportionnalité, alors même que la déontologie policière vise précisément à prévenir les comportements dangereux avant qu'ils ne surviennent. Une telle prise de position, exprimée par l'autorité politique de tutelle des forces de l'ordre, participe à fragiliser la portée normative des règles déontologiques et à affaiblir leur effectivité. Cette déclaration s'inscrit dans un contexte plus large régulièrement dénoncé par le Défenseur des droits, par des organisations internationales et par de nombreuses victimes, celui d'un sentiment de couverture politique et institutionnelle des violences policières. En minimisant publiquement le caractère prohibé de pratiques pourtant identifiées comme dangereuses et contraires aux doctrines d'emploi, M. le ministre alimente l'idée d'un dysfonctionnement systémique, dans lequel les mécanismes de prévention, de contrôle et de sanction des manquements déontologiques apparaissent insuffisants, voire neutralisés par le discours politique lui-même. Or, le respect de la déontologie ne peut être effectif si l'autorité ministérielle chargée de la garantir en relativise publiquement les fondements juridiques. En conséquence, il lui demande s'il confirme que les tirs tendus visant des personnes sont prohibés par les doctrines de maintien de l'ordre et incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité posés par le code de la sécurité intérieure, comment il entend concilier les propos tenus en séance publique avec les obligations internationales de la France en matière de protection des droits fondamentaux, et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que les règles déontologiques applicables aux forces de sécurité soient clairement affirmées, respectées et effectivement contrôlées, afin de lutter contre le caractère systémique des violences policières dénoncé dans le débat parlementaire.
M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les pharmacies. Les pharmacies d'officine constituent un pilier essentiel de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale où elles jouent un rôle irremplaçable de proximité et de maillage sanitaire. En Dordogne, département marqué par une forte ruralité et des déserts médicaux importants, la situation des pharmacies atteint un point critique. En France, une pharmacie ferme tous les jours ouvrés. Ces fermetures successives menacent directement l'accès aux médicaments essentiels pour les citoyens, accentuent la désertification pharmaceutique et compromettent la continuité des soins dans les territoires. Les pharmacies cumulent de multiples difficultés, à savoir une pénurie chronique de médicaments, des réglementations contraignantes sans revalorisation des marges, des frais fixes élevés tels que loyers, salaires et équipements dans un contexte de baisse de fréquentation, ainsi qu'une concurrence croissante des plateformes en ligne qui captent une part importante du marché. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour enrayer le rythme alarmant des fermetures de pharmacies en zone rurale, particulièrement en Dordogne et accompagner les installations de jeunes pharmaciens dans les déserts pharmaceutiques.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué d'être prescrit à des patientes sur le long terme. l'ANSM et la CNAM ont constitué en 2018 le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare, dont la mission est de coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir, grâce à ces données, identifier de la manière la plus fiable qu'il soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Français. Aussi, le Gouvernement n'envisageant pas de créer un dispositif d'indemnisation des victimes de l'Androcur, elle lui demande si, a contrario , des moyens sont alloués pour le bon fonctionnement de ces études primordiales.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), à la suite du rejet par le Sénat de la proposition de loi visant à leur reconnaître un statut de fonctionnaire. Les AESH, au nombre d'environ 145 000, jouent un rôle indispensable dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap et de leurs familles. Pourtant, ils exercent majoritairement dans des conditions de grande précarité, marquées par des rémunérations modestes, un temps partiel souvent subi, un accès insuffisant à la formation et des perspectives professionnelles limitées, tandis que près de 50 000 postes demeurent non pourvus. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement a estimé que la fonctionnarisation des AESH ne constituait pas une réponse adaptée, en invoquant notamment le caractère évolutif et souvent à temps incomplet des besoins d'accompagnement, les contraintes liées à un statut de fonctionnaire, ainsi que le coût budgétaire d'une telle réforme et a privilégié la voie d'évolutions progressives du cadre existant. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur les perspectives d'amélioration durable du statut, des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser leurs parcours professionnels et garantir, sur l'ensemble du territoire, les moyens humains pour améliorer l'école inclusive, pour que celle-ci soit à la hauteur des ambitions affichées en matière d'égalité des chances et d'autonomie des personnes en situation de handicap.