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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'exclusion du don du sang des personnes ayant subi une transfusion sanguine. Chaque année, de nombreux patients bénéficient d'une transfusion sanguine dans le cadre d'une intervention chirurgicale et cela grâce aux dons de sang effectués. Chaque année, l'Établissement français du sang (EFS) alerte sur le manque de donneurs et sur le risque de pénurie des produits sanguins à certaines périodes de l'année. Malgré des avancées notables ces dernières années avec notamment l'ouverture du don du sang aux hommes homosexuels depuis le 16 mars 2022, les critères d'accès au don restent restrictifs. C'est tout particulièrement le cas pour ceux qui ont bénéficié d'une transfusion sanguine une fois dans leur vie et qui sont exclus du don sur ce critère. Cette interdiction a été mise en place en 1997 dans le contexte de refonte de la filière du sang en France. Depuis, l'EFS dépiste plusieurs agents infectieux avec des techniques de plus en plus sensibles et performantes. L'évolution régulière de la sécurité du don vient donc mettre en question la pertinence du maintien de cette interdiction. À titre d'exemple, plusieurs pays autorisent le don du sang pour les personnes qui ont bénéficié d'une transfusion sanguine après un délai de précaution de 6 mois. Il aimerait par conséquent connaître la position et l'expertise du Gouvernement sur cette proposition d'ouverture du don du sang pour les personnes qui ont subi une transfusion sanguine.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement alarmant du trafic de stupéfiants en Mayenne. Le 18 novembre 2023, une balle perdue suite à un échange de coups de feu a fait un blessé sérieux dans le quartier des Fourches, à Laval. Cet événement intervient dans un contexte de recrudescence au niveau national des violences et réglements de compte liés au trafic de stupéfiants. Il est le symptôme d'une situation qui se dégrade sur le territoire mayennais et exacerbe les inquiétudes et le sentiment d'insécurité de la population. Sur le territoire de la commune de Laval, les mises en cause pour trafic de stupéfiants restent pour le moment stables d'une année sur l'autre, mais celles pour usage de stupéfiants ont doublé entre 2020 et 2022, passant de 178 à 352 faits constatés. Cette dynamique, qui fait craindre une croissance mécanique des violences liées à la multiplication des fournisseurs, pose la question des moyens déployés par l'État pour traiter le problème à la racine, c’est-à-dire par l'arrestation des trafiquants. Plusieurs opérations de police d'envergure ont été menées dans ce cadre à Laval ces derniers mois. La mairie de Laval a par ailleurs annoncé l'installation de caméras de sécurité dans le quartier des Fourches. La commune a pris sa part contre le trafic de stupéfiants sur son territoire, mais la situation ne peut s'améliorer durablement qu'avec un concours renforcé de l'État, qui doit déployer des moyens adaptés et appuyer matériellement les collectivités concernées. M. le député et le maire de Laval ont interpellé le Gouvernement en ce sens, par courrier en date du 1er juin 2023, et sollicité 8 effectifs CEA de police nationale supplémentaires. La ville de Laval s'est par ailleurs portée volontaire, en septembre 2023, pour faire partie des territoires testant une nouvelle unité d'investigation nationale contre le trafic de stupéfiants dont la création a été annoncée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la croissance du trafic de stupéfiants en Mayenne et plus particulièrement à Laval, notamment en matière de renforcement des moyens et des effectifs de police sur place.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réactivation de la ligne ferroviaire Fontoy-Audun-le-Tiche et l'augmentation du nombre de trains sur l'axe Hayange-Thionville. En effet, les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg sont confrontés à des difficultés de transports, notamment sur les axes routiers, fréquemment embouteillés. La réouverture de la ligne ferroviaire susmentionnée et l'augmentation du nombre de trains desservant Hayange apporteraient une réponse concrète et crédible à cette problématique. Alors que M. le ministre indiquait dernièrement vouloir privilégier le rail à la route, M. le député souhaiterait savoir si d'une part la réouverture de la ligne Fontoy-Audun-le-Tiche et d'autre part l'augmentation du nombre de trains desservant la gare de Hayange pourront bénéficier du soutien du Gouvernement. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème posé par la fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Gassin, dont le ressort est l'ensemble du golfe de Saint-Tropez. Cette fermeture opérée après la rentrée succède à une situation une nouvelle fois particulièrement tendue cet été. Due à un manque de médecins urgentistes, elle engendre de réels problèmes et fait peser des dangers sur les patients, d'autant que les autres hôpitaux de l'Est-Var connaissent aussi de grandes difficultés en la matière. Elle s'avère également particulièrement pénalisante pour les sapeurs-pompiers qui la subissent et voient leur durée d'intervention augmenter lorsqu'il faut transporter des blessés, ce qui impacte leur capacité de réaction quand des équipes sont mobilisées pour de longs trajets. Une étude a semble-t-il été lancée par l'ARS mais ne pourra conclure qu'à la nécessité de trouver et mobiliser de nouveaux médecins. Cependant, alors qu'une solution semblerait entrevue pour cet été seulement, les patients ne sauraient attendre des mois cette réouverture et a fortiori des années pour qu'elle soit pérennisée. De fait, il souhaite savoir quelles mesures, comme des incitations, des collaborations entre établissements, ou d'autres formules, sont envisagées pour apporter une réponse à cette situation particulièrement préoccupante.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réorganisation de l'offre hospitalière dans le centre et le sud de la Haute-Marne et sur la décision de l'ARS prise en décembre 2022. En effet, cette dernière ne correspond sur aucun point aux attentes de la population ni aux besoins du territoire. Il existe pourtant un projet médical alternatif de territoire (avec plateau technique à Rolampont) qui correspond aux enjeux de santé du bassin de vie. Plus de 6 000 personnes (dont les élus locaux et les soignants) ont manifesté à Langres en septembre 2023 afin d'être entendues par le Gouvernement ; c'est historique et inédit. Il lui demande quels enseignements et quelles conséquences il va en tirer.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les défis persistants des territoires ruraux de l'Aude et sur l'insuffisance des réponses apportées par le Gouvernement. L'Aude figure parmi les territoires les plus pauvres de France, affichant un taux de pauvreté de 20 % en 2020, bien au-dessus de la moyenne nationale. De même, le chômage demeure préoccupant dans ce département, particulièrement chez les jeunes de 15 à 24 ans, atteignant 27,1 % en 2022 selon l'INSEE. Pourtant, aucune politique spécifique ne semble être mise en place pour remédier à la désertification médicale, stimuler la réindustrialisation, combler les zones non couvertes par les réseaux mobile et fibre optique, améliorer l'accès aux transports en commun ou réduire les coûts élevés mais inévitables des véhicules personnels. De plus, le soutien à l'agriculture, pilier de l'économie départementale, semble insuffisant, comme le démontrent les difficultés financières de l'unique abattoir de Quillan ou encore la crise viticole actuelle. Les maires ruraux s'efforcent de préserver et dynamiser leurs communes malgré des moyens financiers de plus en plus limités et des compétences de plus en plus restreintes, telles que la gestion de l'eau, qui leur sera retirée en 2026. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger et soutenir enfin les territoires ruraux, en particulier dans l'Aude, face aux problématiques évoquées précédemment.
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail et de logement des effectifs de la « Lutte contre l'immigration clandestine » (LIC) dans les Alpes-Maritimes, alors que le nombre de migrants clandestins interpelés à la frontière italienne du département depuis le 1er janvier 2023 (33 000) a égalé celui de l'ensemble de l'année 2022. Alors que les effectifs de la police aux frontières (PAF), de la gendarmerie, des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de la Force Sentinelle procèdent à près de 300 interpellations par jour, ces forces de l'ordre présentes ne disposent malheureusement pas de conditions de travail et de logement satisfaisantes. Elle lui demande s'il va enfin rénover les locaux du poste historique de Menton Pont-Saint-Louis dans un état de vétusté et de délabrement avancés et si des offres de logements vont pouvoir être proposées en nombre suffisant aux effectifs de la LIC.
Mme Alexandra Martin (Gironde) appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la signature du contrat de sécurité intégrée à Bordeaux. Elle souhaite savoir quand il sera signé.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Tout d'abord, M. le député tient à remercier Mme la Première ministre de lui avoir confié un rapport sur ce phénomène, qui lui a permis d'explorer six mois durant une problématique complexe et dont les inconnus sont encore hélas nombreux. Il veut aussi saluer l'accompagnement de tous les instants que fut celui de M. le ministre et de ses services tout au long de cette mission et l'écoute attentive du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avec lequel M. le député assure un suivi actif post-rapport. Cet aléa est un impensé des politiques publiques relatives aux catastrophes naturelles ! Et pourtant, les RGA provoquent de véritables désastres dans la France des petits propriétaires qui subissent de plein fouet ce que M. le député qualifie de « krach climatique» ! Quand cela arrive après l'acquisition de sa maison, qui est l'achat de toute une vie, fruit de son travail, après les travaux d'embellissement nécessaires pour la mettre aux normes et à son goût, c'est une véritable catastrophe humaine qui s'abat sur toute la famille ! Intégré il y a 34 ans au régime « Cat Nat », un modèle dont il faut ici rappeler le caractère unique en Europe, qui allie mutualisation des risques et solidarité entre assurés, les RGA n'ont jamais bénéficié à ce jour d'un plan massif de prévention à l'égal des plans « inondation » ou « tempête » qui ont fait la preuve, encore ces récentes semaines et malgré l'ampleur des sinistres, de toute leur utilité. C'est la raison pour laquelle le rapport de M. le député formule une trentaine de propositions autour de trois axes : réduire la survenue pour éviter l'apparition des fissures et des dommages ; adapter le logement vulnérable au changement climatique et reconnaître aux sinistrés un véritable statut de victime ! Cette feuille de route proposée au Gouvernement détaille des mesures à plus ou moins long terme. Mais c'est à M. le ministre que M. le député s'adresse aujourd'hui. Dans le cadre de sa mission, M. le député a pu mesurer l'ampleur du problème posé. En effet, c'est plus de dix millions de maisons, soit la moitié du parc de maisons individuelles à l'échelle nationale, qui se trouvent potentiellement vulnérables au RGA. Il faut donc agir vite et fort ! Ainsi, la question de M. le député se déploie sur deux volets principaux : tout d'abord la nécessité de prendre en charge les victimes confrontées aux problématiques les plus lourdes et douloureuses, souvent abandonnées sur le bord du chemin, qu'il conviendrait de recenser et d'évaluer sur tout le réseau national et sous la coordination des préfets. Les associations d'aide et de soutien aux victimes pourront être d'une aide précieuse. Il s'agira, avec l'aide des maires, de les accompagner sur divers plans, relogement quand la maison s'avère inhabitable et accompagnement psychologique car les fissures cassent autant les maisons que leurs propriétaires ! Ensuite, il convient de mettre les maires au cœur du combat contre le RGA. M. le député a discuté et échangé longuement avec eux au cours de la mission mais aussi lors de leur dernier congrès, au cours duquel il leur a présenté son rapport. Certains d'entre eux dressent déjà des cartes empiriques de la sinistralité RGA de leur commune. Il faut permettre le retour d'information depuis les assureurs et la Caisse de réassurance de manière à compléter les cartes BRGM mises à disposition du grand public à travers le site Géo risques. Pour mieux connaître la sinistralité des territoires et mieux informer les potentiels acquéreurs de maisons. Certains élus, à l'image du maire d'Estaires, assurent de la vidéosurveillance météorologique à travers des mini-stations météo qui mesurent la variation en eau des couches superficielles du sol communal. C'est une expérience utile qu'il conviendrait de généraliser, d'accompagner et de soutenir dans le cadre d'un protocole avec Météo France. Enfin, les maires doivent être mieux informés sur ce phénomène naturel pour être en capacité de mieux le gérer, mieux le prévenir et mieux le combattre ! Par exemple sur la prévention horizontale qui devrait être rapidement mise en place sur la végétation dans le jardin et sur l'espace communal, sur l'écoulement des eaux autour de la maison. Ils doivent être aussi accompagnés dans l'instruction des permis de construire, quand il y a extension de la maison sous forme de pièces supplémentaires, de vérandas ou de garages attenants. Bref, on doit les aider à avoir une véritable culture RGA tant en planification, prévention qu'en gestion courante de leur urbanisme. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la rénovation et l'installation de protections phoniques aux abords du tronc commun de l'A4 et de l'A86, en particulier aux alentours du pont de Nogent-sur-Marne et de l'Île-de-Beauté. Cet axe routier très emprunté est le théâtre, chaque jour depuis plus d'un demi-siècle, du plus grand bouchon autoroutier d'Europe. Plus de 260 000 véhicules y transitent en effet chaque jour, dont plus des trois quarts sont des poids lourds. Cette situation génère des nuisances importantes pour les riverains. Il apparaît ainsi nécessaire de financer des aménagements visant à réduire les nuisances sonores engendrées par cet axe. C'est le sens d'un amendement que M. le député a déposé au projet de loi de finances pour l'année 2024, qui prévoit une enveloppe de 3,5 millions d'euros pour installer des protections phoniques. Si des protections phoniques ont bien été financées et installées il y a plusieurs années sur le tronc commun de l'A4 et l'A86, certaines d'entre elles se sont effondrées, quand d'autres concernaient seulement les communes de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort. M. le député sollicite donc auprès du Gouvernement le financement de protections phoniques aux abords du tronc commun de l'A4 et de l'A86 au niveau du pont de Nogent-sur-Marne et du quartier Beauté, afin de soulager les riverains des nuisances qui y persistent. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du calendrier de mise en œuvre du Grand Paris Express. En projet depuis de nombreuses années, le Grand Paris Express apparaît comme essentiel pour les citoyens franciliens. Il est la promesse de déplacements plus simples, de services publics plus accessibles, plus écologiques. Il est aussi la réponse à un besoin d'équilibre territorial et de désenclavement d'un certain nombre de territoires paupérisés. Or, dans de nombreuses communes de la région et plus particulièrement dans la commune de Fontenay-sous-Bois, sur la circonscription de M. le député, à qui l'arrivée de la ligne 1 est promise depuis de nombreuses années, les inquiétudes continuent de grandir quant à la réalisation de ce projet dans le projet initialement prévu. L'ensemble des habitantes et habitants de la région et les collectivités, notamment en petite couronne, le sont tout autant. Aussi, il l'interroge sur les garanties nécessaires à la tenue des calendriers initialement prévus pour la réalisation de ce grand projet.
M. Philippe Frei attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement du projet d'implantation d'un établissement de santé public-privé dans le sud-Dijonnais. Actuellement, à l'échelle de la métropole dijonnaise (260 000 habitants), il n'existe que deux établissements de santé : le premier, le CHU Dijon Bourgogne, est l'établissement public de santé le plus important de Bourgogne. Le second, situé au nord de Dijon, est une clinique privée propriété du groupe Ramsay santé. Jusqu'en 2017, une clinique située à Chenôve, commune du sud-dijonnais, permettait à de nombreux habitants de bénéficier d'une offre de soins à proximité de chez eux et de désengorger le service des urgences du CHU. Sa fermeture a provoqué un profond désarroi pour de nombreux élus locaux, professionnels de santé, patientèle de la clinique, habitants de la ville et de la région. En juillet 2022, l'annonce de l'implantation dans le sud de la métropole de Dijon d'un établissement de santé public-privé, avec un investissement de 60 millions d'euros à la clé, a été accueillie avec un profond soulagement par les habitants du sud-Dijonnais. Outre la plus-value évidente que représente un tel projet en matière d'accès aux soins pour de nombreux Dijonnais, l'implantation de cet établissement de santé permettra également de générer de nombreux emplois. Toutefois, près d'un an et demi après son annonce et alors même que l'ARS Bourgogne-Franche-Comté avait souligné son caractère novateur, ce projet est toujours en phase d'études. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait intervenir auprès des acteurs engagés dans la réalisation de ce projet afin de donner une réelle perspective d'avancement à ce projet d'implantation.
M. Emmanuel Lacresse attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles éprouvées par l'Opéra national de Lorraine. La crise inflationniste que le pays traverse depuis de longs mois frappe inégalement le secteur culturel. Comme d'autres opéras en France, l'Opéra national de Lorraine a été touché par les crises successives, dont l'équilibre budgétaire a été largement détérioré en raison de l'effet de ciseau résultant de l'augmentation des charges et de la stagnation des subventions. Son directeur général rappelait que le bon fonctionnement et l'avenir de l'Opéra sont aujourd'hui menacés. Malgré l'aide exceptionnelle pour certains établissements culturels qui a été annoncée le 9 février 2023 et qui a été très favorablement accueillie, il est essentiel de ne pas négliger la situation à moyen-long terme. L'Opéra national de Lorraine, dont le budget s'élève cette année à 15 330 000 euros, détient le label « opéra national en région » depuis 2006, ce qui lui permet de bénéficier du soutien de l'État, actuellement représentant 20 % de son budget et de la région Grand Est. Dès lors, il souhaite à cet égard connaître sa position sur la pérennisation du soutien apporté et de quelle manière l'État envisage d'échanger avec la Ville de Nancy, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et la région Grand Est pour les encourager à renforcer leur soutien dans ce contexte difficile.
Mme Constance Le Grip souhaite demander à la Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quels sont les moyens déployés par le ministère pour lutter contre la montée des propos et actes antisémites dans les universités et établissements d'enseignement supérieur, particulièrement depuis le 7 octobre 2023. L'étude commandée à l'IFOP en septembre 2023 par l'Union des étudiants juifs de France (UEJF), « Le regard des étudiants sur l'antisémitisme », fait état de chiffres glaçants : l'antisémitisme est vécu de façon constante et de manière universelle pour 91 % des étudiants juifs de France ; 7 % sont des agressions physiques à caractère antisémite et 43 % pour qui l'agression (attaques physiques comme menaces verbales) est liée à la question d'Israël et pour les victimes, ce sont des agressions qui sont arrivées plusieurs fois. Pour 67 % de ces actes, ils se sont déroulés dans les locaux d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur. Le profil de la personne responsable est à 61 % le fait d'un individu isolé identifié, mais aussi à 12 % le fait d'un professeur. Depuis l'attaque terroriste islamiste perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas contre Israël, les actes et propos antisémites sont en constante augmentation dans le pays. C'est à une véritable explosion de l'antisémitisme que l'on assiste. Les universités et établissements d'enseignement supérieur n'en sont pas préservés et la peur des étudiants juifs de France et de leurs familles est grandissante. Elle souhaite donc savoir quels sont le plan d'action et les moyens concrets déployés par le ministère pour protéger et venir en aide aux étudiants de confession juive qui fréquentent les établissements d'enseignement supérieur, pour lutter contre l'antisémitisme et pour prévenir la montée de ce fléau de la haine antisémite et raciste.
Mme Fanta Berete appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la possibilité de financer le conseil conjugal et familial. Lors du compte-rendu du conseil des ministres du 14 septembre 2022, il a été noté que : « le volet « prévention » des politiques d'accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux ». En effet, les ruptures familiales ont augmenté depuis des décennies : en 2020, d'après l'Insee, la France comptait 25 % des familles en situation de monoparentalité. Elles sont composées à 83 % d'une mère vivant avec un ou plusieurs enfants à sa charge. Selon l'Insee encore, les ruptures familiales sont la première cause de paupérisation des familles et des enfants : 29 % de ces familles se retrouvent en situation de privation matérielle et sociale ; 21 % de ces familles se retrouvent en situation de mal logement et 41 % des enfants vivant en famille monoparentale vivent sous le seuil de pauvreté (77 % si le parent n'a pas d'emploi ce qui est le cas dans un tiers des cas) contre 21 % dans la population générale. Ces dernières années, plusieurs rapports soulignent la qualité de la contribution des conseillers conjugaux et familiaux qui œuvrent à la prévention des conflits intrafamiliaux. Dès 2014, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) recommandait de développer les services de conseillers conjugaux et familiaux. Ces recommandations ont été reprises en 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), puis en 2018 dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Dans ce domaine, l'association Familya mène une action de terrain dans ses maisons d'accueil qui accompagnent les couples et les familles, grâce à des conseillers conjugaux et familiaux. Preuve d'une attente forte, après avoir ouvert à Bordeaux et Lyon, Familya a inauguré une maison d'accueil cette année dans le 7e arrondissement de Paris et devrait en ouvrir quatre autres en 2024. Cette association a mesuré l'impact social des accompagnements : 70 % des couples qui songeaient à se séparer ont pu restaurer une relation de qualité. Ceux qui ont pris la décision d'une séparation l'ont fait de manière apaisée. Enfin, 1 euro de financement amènerait de 5 à 11 euros d'économie directe pour la collectivité. Cette politique a porté de bons résultats au Danemark où la collectivité subventionne les thérapies de couples avec succès. Sensible aux missions menées par ces professionnels pour prévenir les conflits intrafamiliaux, Mme la députée suggère que soit mis en place un financement calqué sur celui de la médiation familiale, en vue d'une réelle politique de prévention des ruptures familiales, comme le souhaite le conseil des ministres. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir plus globalement le conseil conjugal et familial, « médecin généraliste des relations familiales », dans l'intérêt des enfants, des familles, des finances publiques et de toute la société.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos du plan d'action nécessaire à la prise en charge à domicile des compatriotes en perte d'autonomie qui sont plus de 80 % à vouloir vieillir chez eux. Aujourd'hui, de nombreux services d'aide à domicile, associatifs et privés, sont dans l'obligation de réduire leurs interventions auprès des patients faute de personnel. La crise sanitaire a réaffirmé combien les métiers du secteur d'aide à la personne sont essentiels et constituent un enjeu de société majeur eu égard à l'augmentation de l'espérance de vie. Afin que les 300 000 emplois à pourvoir d'ici 2030 trouvent preneurs, la formation à ces métiers est essentielle pour offrir une qualification valorisée et des évolutions de carrière qui font défaut aujourd'hui. Une reconnaissance salariale et sociale conférant un véritable statut à ces professionnels pourrait en outre attirer de nombreux aidants familiaux parmi les 9,3 millions de personnes qui, déjà, soutiennent au quotidien un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; cela favoriserait la mobilisation de ressources humaines suffisantes à même de répondre aux attentes d'une large majorité des Françaises et des Français désirant vieillir le plus longtemps possible dans le cadre de leur domicile. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la crise de désindustrialisation qui touche actuellement sa circonscription, à savoir Calais et le Calaisis. En effet, une désindustrialisation massive est à l'œuvre dans le Calaisis. Cette année, après Meccano et Synthexim, c'est au tour de Prysmian-Draka de mettre la clé sous la porte. De terribles perspectives sociales vers lesquelles semblent également se diriger les 280 salariés de l'usine de fabrication de chaîne à moteur thermique Catensys (ex-Brampton Schaeffler), en attente d'un plan social que doit leur communiquer prochainement leur direction. Alors que le Dunkerquois est à l'aune de connaître une prospérité de grande envergure et s'apprête à accueillir dans les années à venir près de 16 000 nouveaux emplois, la dynamique est tout autre dans le Calaisis. Les salariés du Calaisis seront, dans les semaines à venir, sans emploi et dans une détresse financière et sociale intolérable. On assiste à une véritable désintégration du tissu industriel. Aussi, il lui demande de réagir immédiatement et de lui communiquer, dans les meilleurs délais, les décisions qu'elle entend prendre pour permettre aux salariés et aux talents de retrouver leurs emplois et de sauver les industries de Calais et du Calaisis, fleurons du Pas-de-Calais et de la France toute entière.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet d'interruption de la liaison aérienne desservie par Air France entre Nice et Paris-Orly. Le 18 octobre 2023, par un simple communiqué publié sans aucune concertation avec les élus des territoires concernés, la compagnie Air France a annoncé mettre fin aux liaisons entre l'aéroport de Paris-Orly et les villes de Toulouse, Marseille et Nice à partir de 2026. S'agissant de Nice, cette mesure concerne entre 85 et 100 vols par semaine depuis et vers la Côte d'Azur. Il lui demande s'il compte intervenir afin de maintenir cette liaison, nécessaire non seulement d'un point de vue touristique, mais aussi pour de nombreux professionnels qui, dans le cadre de leur activité, sont contraints d'effectuer ces trajets en avion compte tenu du fait que la durée du voyage en train est cinq fois plus importante.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dangers de la prolifération de l'espèce des grands cormorans en France, notamment en Ardèche. Espèce protégée depuis 2009 et en voie de multiplication, le grand cormoran nuit aujourd'hui à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau vive de l'Ardèche, de la Loire et du Haut-Allier. Ces oiseaux d'origine maritime remontent les cours d'eau et les rivières et s'installent dans les terres, à la recherche de nourriture. Leur consommation, bien supérieure aux autres espèces piscivores traditionnelles, inquiète les différentes fédérations de pêche, qui tirent la sonnette d'alarme. Depuis 1996, un arrêté annuel pris par le ministère de l'environnement permettait de réguler leur population, évitant une prédation trop importante, sans la mettre en danger. Pourtant, l'arrêté du 19 septembre 2022 qui fixe les plafonds départementaux de prélèvement de l'espèce a mis en place l'arrêt des tirs de régulation en Ardèche, permettant une prolifération des cormorans, avec un impact considérable sur la faune piscicole. Aussi, face à cette situation et au vu de la mise en danger de la biodiversité des rivières, M. le député demande à M. le ministre la mise en œuvre de mesures de régulation efficaces visant à mieux équilibrer cette espèce sur le territoire. Il lui demande également s'il va engager une réflexion globale sur les moyens d'équilibrer durablement la population de ces prédateurs.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement en outre-mer des mesures annoncées qui visent à lutter contre le harcèlement scolaire. Le suicide du jeune Nicolas, harcelé en milieu scolaire, le 5 septembre 2023 a ému le pays tout entier. Le 12 mai 2023, c'était la jeune Lindsay. Le 7 janvier 2023, c'était Lucas. Encore combien de Nicolas, de Lindsay, de Lucas faudra-t-il ? Derrière le suicide de ces enfants, il y a des mois, des années de souffrance entre les murs des écoles. Ces lieux d'éveil et d'apprentissage se transforment, pour ces victimes, en enfer. Derrière ces actes désespérés, il y a des parents qui ont tout tenté pour protéger leur progéniture, impuissants face à un corps pédagogique débordé, dépourvu de moyens et une machine administrative trop souvent froide, déshumanisée et mal formée. Il y a également des enfants, harceleurs, sur lesquels plus aucune autorité ne s'applique. Et malheureusement, les outre-mer ne sont pas exempts de ce fléau. Le mois dernier, l'appel à l'aide sur Tik Tok de la petite Maurana, collégienne à Saint-Joseph en Martinique, a ému et choqué. En Guadeloupe, pas moins de 200 signalements de cas de harcèlement ont été effectués sur l'année scolaire 2022/2023. En Martinique, ce nombre s'élevait à 66 sur la même année. En Guyane, 44 signalements ont été enregistrés en 2023. Ces chiffres ne sont pas pour rassurer sur des académies encore davantage dépourvues de moyens que celles de l'Hexagone. Manque d'infirmières scolaires, manque d'assistantes sociales, classes surchargées : tous ces paramètres sont exacerbés en outre-mer. Si M. le député salue les sanctions administratives prises à l'issue du drame de Poissy ainsi que les différents chantiers visant à lutter contre le harcèlement scolaire, lancés sans tarder depuis la prise de fonction de M. le ministre, il l'interroge sur les modalités de déploiement de ces mesures en outre-mer ainsi que les moyens qui y seront alloués.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'hôpital de Redon. Cet établissement représente une aire d'influence de 150 000 habitants, constituant l'hôpital de proximité pour la grande majorité des habitants du sud de la circonscription de M. le député. Il est essentiel d'en effectuer la reconstruction afin d'assurer les soins nécessaires délivrés par un hôpital de proximité. L'urgence, pour en assurer la pérennité, est de pouvoir obtenir un nouveau bâtiment représentant un investissement de 70 millions d'euros. Les élus locaux de tous bords dans le Pays de Redon, ainsi que les parlementaires du territoire, soutenus par les organisations de patients et de soignants, ont initié une nouvelle impulsion auprès de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS) afin d'obtenir une réponse sur ce dossier qui traîne depuis des années. Le manque d'équité, ne reposant sur aucun fondement, entre zones rurales et grandes zones urbaines est dénoncé dans le traitement des investissements hospitaliers par l'État et renforce la détermination des acteurs du territoire pour conserver un accès aux soins dans le pays de Redon. Dans un contexte national de crise de l'hôpital et de désertification médicale prononcé sur le territoire, il lui demande si l'État sera à la hauteur dans le dossier de l'hôpital de Redon.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes et d'établissements dans les territoires ruraux. Le 23 mai 2023, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor annonçait le projet de fermeture du collège Pier An Dall de Corlay, laissant stupéfaite la population des communes alentour. Stupéfaite, car il est indéniable qu'un collège joue un rôle essentiel dans l'attractivité d'une commune et d'un territoire. En effet, la présence d'établissements scolaires est un critère majeur pris en compte par les jeunes couples lorsqu'ils envisagent de s'installer. Cette décision est d'autant plus surprenante que ce collège, qui a l'indice de classement social le plus bas du département, possède tous les atouts pour que ses élèves puissent s'y épanouir. Les quatre classes qui composent ce collège, une par niveau, permettent à l'équipe pédagogique d'assurer un excellent suivi des élèves. De même, cela permet de lutter plus facilement contre le harcèlement scolaire, l'un des grands chantiers du ministère de l'éducation nationale. Il est certain qu'une fermeture enverra une fois de plus un mauvais signal aux territoires ruraux, dont le sentiment d'abandon reste fort et continue de croître, comme l'indique le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 6 avril 2023. Les citoyens qui vivent en ruralité ont aussi le droit d'avoir des services publics efficaces et de proximité ! Pourtant, la menace continue de peser sur 45 autres établissements du département et plus généralement en Bretagne. C'est dans ce contexte que s'est constitué le Collectif des 45 classes dans les Côtes-d'Armor. La nouvelle carte scolaire qui prévoit la suppression de 45 classes dans le département est illogique dans un département qui comporte de nombreuses zones de revitalisation rurale. Les arguments avancés portant sur la diminution du nombre d'élèves dans les établissements, ou sur l'insuffisance de l'offre pédagogique ne tiennent alors pas. Et ce d'autant plus que ce n'est pas prouvé par les chiffres, en témoigne le collège de Corlay qui a des effectifs stables voire qui augmenteront de 30 % d'ici à 2030. De même, pour l'insuffisance d'offre pédagogique dans les collèges, il suffirait de recruter des professeurs. Si les arguments officiels avancés pour fermer des établissements ne tiennent pas, les véritables raisons semblent évidentes. Il y a dans un premier temps une volonté de faire des économies sur l'éducation des enfants. Et dans un second, les fermetures permettent au Gouvernement de pallier le manque de professeurs, car moins de classes et moins d'établissements signifie plus de regroupement et plus de regroupement signifie moins de personnel. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour freiner la stratégie de regroupement des établissements qui ne repose sur aucune pédagogie, mais qui sert uniquement à pallier le manque d'enseignants. Elle lui demande s'il ne trouverait pas plus pertinent de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant en augmentant notamment les salaires et en privilégiant des effectifs raisonnables qui profitent aux personnels et aux élèves.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la surexploitation dénoncée par les travailleurs sans-papiers du piquet de grève de Chronopost, à Alfortville dans le Val-de-Marne, et en appelle à la responsabilité de l'État. Le piquet de grève marquait la semaine dernière le deuxième anniversaire d'une lutte pour une égalité de droits avec les travailleurs réguliers et une reconnaissance de leur droit à la régularisation administrative. Au cœur de la nuit et au mépris du droit du travail, ils déchargent et rechargent des centaines de camions et des milliers de colis, à des cadences infernales, sans pauses, pour des salaires de misère. Ce sont ces travailleurs essentiels qui ont été pourtant applaudis durant la crise sanitaire. 24 mois de lutte, 24 mois à manifester jusqu'à 3 fois par semaine devant les préfectures et les ministères de l'intérieur et du travail, 24 mois de pugnacité et de détermination des grévistes, à tenir de jour comme de nuit ce piquet de grève. Malgré les nombreux soutiens des syndicats, des élus et de la population, malgré les innombrables aller-retours avec la préfecture du Val-de-Marne, celle-ci n'a accepté de recevoir qu'un dixième des dossiers, dont un tiers seulement a reçu une réponse. Le cadre collectif de la lutte n'est pas reconnu, la cause initiale de la lutte - le refus des employeurs d'attester la concordance malgré des dossiers étayés et des preuves indiscutables - est balayée. Mme la députée rappelle également que si Chronopost n'est qu'un sous-traitant, La Poste est poursuivie dans le cadre de la loi du 27 mars 2017, pour avoir failli à son « devoir de vigilance » des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Les ministères de l'intérieur et du travail, tous deux parfaitement informés de la situation, détournent les yeux. À travers La Poste, la responsabilité de l'État et du Gouvernement sont totalement engagées. Comme actionnaire stratégique, l'État contrôle en effet le capital aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations et n'ignore rien du système d'exploitation mis en place depuis des années. Mme la députée rappelle que considérer les travailleurs et travailleuses comme une main-d'œuvre corvéable à merci trahit les principes humanistes de la France. L'urgence humanitaire, sociale et démocratique est d'améliorer l'accueil des exilés, de leur permettre de travailler pour subvenir à leurs besoins sans les mettre à la merci d'employeurs peu scrupuleux. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel du ministère afin de mettre un terme à l'inertie inhumaine de la situation actuelle, en permettant notamment le dépôt collectif des demandes de régularisation des grévistes du piquet d'Alfortville et afin d'aboutir à la levée concertée du piquet de grève.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le soutien qu'apporte l'État à l'entreprise Téléperformance, en dépit de sa maltraitance connue et reconnue des salariés. Cette multinationale française crée en 1978, leader mondial des centres d'appels, modératrice de réseaux sociaux dont Tiktok, emploie plus de 400 000 employés dans le monde. À la tête de l'entreprise, le PDG se goinfre. Il est le patron le mieux payé de France, 1 484 fois mieux rémunéré que les salariés. Avec 18 millions d'euros de salaire annuel, il gagne en 1 an ce qu'un smicard mettrait 1 200 ans à atteindre. En 2021, en pleine pandémie et suite aux confinements successifs, l'entreprise a augmenté son chiffre d'affaires de 24 %, lui permettant de s'augmenter de 29 %. C'est l'entreprise la plus inégalitaire du CAC40. Ce profiteur de crise a malgré tout obtenu des aides publiques de l'État pour surmonter la crise. Elle a également bénéficié d'un contrat public pour gérer le numéro vert covid - alors que les salariés de Téléperformance, eux, n'avaient aucune protection face à la pandémie. Si les PME du pays sont étranglées par le remboursement des PGE, cette multinationale et son grand patron ont profité de la pandémie aux frais de l'État et des salariés mis en danger. Téléperformance travaille notamment avec les géants Apple, Amazon ou encore Google. Et visiblement, les multinationales s'échangent les mauvaises pratiques : en avril 2020, après le refus de tout dialogue social, plusieurs syndicats de salariés portent plainte devant l'OCDE pour « violation des droits des salariés à travailler en sécurité pendant la pandémie », constatant que des salariés doivent dormir sur le lieu de travail contaminé ; d'autres témoignages publiés dans la presse épinglent l'interdiction de faire pause avec d'autres collègues pour éviter tout debrief et échange collectif ; l'interdiction de se rendre aux toilettes ; la nécessité de formuler les demandes de congé sur l'application en ligne pendant les heures de travail sans réduction de productivité ; l'obligation pour les employés chargés de la modération du réseau social TikTok de regarder des contenus violents et morbides ; une diminution incessante de l'espace accordé à chaque opérateur pour travailler ; des rémunérations bien en-deçà des qualifications. Ces conditions sont tellement intenables que des étudiants salariés ont commis des tentatives de suicide. Une telle politique de maltraitance n'est pas un épiphénomène de l'établissement français : en novembre 2022, le gouvernement colombien a ouvert une enquête à l'encontre de cette multinationale pour violations du droit syndical et des conditions de travail. En effet, la multinationale avait installé des caméras au domicile de salariés télétravailleurs, ce qui s'ajoute au harcèlement moral, aux heures non payées et à l'entrave à action syndicale. Grâce à la détermination du gouvernement de Gustavo Petro, les 40 000 salariés de l'antenne colombienne de Téléperformance ont finalisé un accord renforçant le dialogue social et protégeant leurs droits. Ainsi, un gouvernement déterminé peut faire plier cette firme. Rien de tout cela en France, puisque face à ces alertes... l'Institut national de la relation client, qui a l'appui d'une mission ministérielle - en tout cas avant de cesser toute activité au bout de quelques mois - a délivré à l'entreprise le label RSE Human For Client dont elle se targue. Il est donc inacceptable que l'État subventionne et soutienne une entreprise voyou, sans lui imposer aucune condition d'aucune sorte. À l'instar du gouvernement colombien, le Gouvernement doit réviser ses engagements vis-à-vis de Téléperformance. Une enquête de l'inspection du travail doit y être diligentée au plus vite, afin d'appliquer un principe simple : ni subvention, ni prêt, ni marché public, ni label, tant que les droits des salariés n'y seront pas respectés. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mobilisation des agents d'entretien Onet qui travaille au centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier. À Montpellier, les salariées de la société Onet , sous-traitant du CHU, sont en grève depuis plus de 60 jours. Ce sont elles qui nettoient les parties communes de l'hôpital. Elles jouent un rôle fondamental car elles permettent l'application des protocoles d'hygiène dans les hôpitaux. Elles sont un rouage essentiel de la lutte contre les infections nosocomiales. Cette mission si nécessaire, elles l'exercent au prix de leur santé, de leur vie personnelle et familiale. Elles engagent leur corps tous les jours dans des tâches répétitives et nécessitant un effort physique conséquent. « Je ne peux plus soulever de gros paquets de riz car mon poignet me fait mal. Les lombaires sont fatigués » décrivent-elles. Elles arrivent aux aurores à l'hôpital, repartent en fin de matinée, puis doivent revenir en fin d'après-midi. Ces horaires de travail fragmentés ont un impact direct sur l'organisation de leurs journées et leurs disponibilités pour leurs proches : « Quand on rentre à la maison, on est fatiguées, on n'arrive pas à écouter les enfants quand ils nous parlent », dit une autre. Cet engagement, elles le font pour un salaire de misère : moins de 1 000 euros par mois pour un temps partiel, alors même qu'elles travaillent chez Onet depuis des années, 7 ans, 14 ans même pour certaines. « J'ai envie d'avoir mes sous à la sueur de mon front. Mais cette occasion, on ne me la donne pas dans mon travail. ». Alors début septembre 2023, quand le sous-traitant a voulu leur imposer de badger à chaque réalisation de tâches, ça a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase de tant d'années passées sans reconnaissance. Une humiliation qui a poussé ces femmes et ces hommes à dire stop et à se mettre en grève sur des revendications claires : un 13e mois, une augmentation de salaires, l'arrêt des méthodes de flicage du travail, une meilleure organisation du temps de travail. La question de Mme la députée s'adresse donc au ministère du travail : le Gouvernement finance les hôpitaux, qui financent les sous-traitants, il a donc son mot à dire sur les conditions de travail que les sous-traitants imposent à leurs salariés, qui sont des concitoyens et des administrés. C'est à la fois un enjeu de décence et de respect pour ces femmes et ces hommes qui nettoient les hôpitaux, mais c'est aussi un enjeu de santé publique ! Ces « travailleurs essentiels » comme on les qualifiait pendant la pandémie doivent être payés et traités convenablement. Elle demande au ministre de sommer Onet de répondre aux revendications de ses salariés et de garantir à ces concitoyens que les hôpitaux sont entretenus par des femmes et des hommes dont le travail est payé à la juste valeur. Il s'agit d'une question de dignité.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière de l'hôpital de Wissembourg, qui ne cesse de se dégrader depuis la crise sanitaire et la hausse des prix de l'énergie. À ces éléments s'ajoutent le fait que l'hôpital gère de plus en plus de structures médicalisées, comme l'Ehpad intra-hospitalier et celui de Stanislas, mais également ceux des communes de Woerth et de Betschdorf. Cela conduit le centre hospitalier à repousser certains investissements, notamment la construction d'un nouvel Ehpad, plus moderne, qui garantirait une prise en charge plus adaptée aux personnes qui en ont tant besoin. Ce projet de près de 20 millions d'euros est vieux d'une dizaine d'années et s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale et de répartition de la prise en charge des patients. Cette opération prévoit la mise en place de 113 lits et la création d'une unité de vie protégée, pour les résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies comparables qui réclament une prise en charge particulière. Ce dispositif d'accompagnement n'existe dans aucun des autres établissements wissembourgeois actuels, alors que le besoin se fait ressentir. Il s'agirait par ailleurs d'adapter les locaux et les outils de travail des soignants, pour que les soins soient prodigués correctement aux personnes âgées dépendantes, ce qui n'est pour l'instant pas possible du fait des structures vieillissantes, qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels. Ainsi, l'Ehpad intra-hospitalier et celui de Stanislas seraient tous deux amenés à fermer leurs portes au profit du nouvel établissement et les résidents de l'unité de vie protégée de l'Ehpad de Woerth seraient accueillis à Wissembourg, libérant des lits d'Ehpad « classiques » à Woerth. Ce projet, qui est une opération d'ampleur et qui pourrait bénéficier à l'ensemble du Nord Alsace ne peut être mené à bien sans un soutien important des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement il pourrait mettre en place pour aider ce projet indispensable à voir le jour.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les travaux de régénération de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon. Cette ligne est exemplaire, à la fois des renoncements du passé et des enjeux de l'avenir. Longtemps délaissée par les pouvoirs publics, son état s'était si fortement dégradé que de très nombreuses limitations de vitesse de circulation des trains avaient été appliquées, dégradant très fortement le temps de trajet des usagers. En 2020, à l'issue d'un combat mené par M. le député avec le soutien des ministres Elisabeth Borne puis Jean-Baptiste Djebbari, l'État avait reconnu l'importance majeure de cette ligne en changeant sa classification et en l'intégrant au réseau structurant national. En 2023 et 2024, ce sont 85 millions d'euros de travaux qui sont programmés avec le soutien de la région Centre-Val de Loire. Ces progrès sont des avancées importantes qui correspondent au caractère stratégique de cette ligne. Les cent kilomètres de voies Bourges-Montluçon sont au cœur de la souveraineté alimentaire française du fait de l'important fret céréalier (plus de 275 000 tonnes chaque année) qui les emprunte. Ils sont aussi au cœur de la souveraineté économique et des enjeux de transition pour le pays puisqu'ils sont utilisés pour le fret long parcours vers l'Italie. De surcroît, l'entreprise Inveho, l'un des derniers sites français de construction de wagons de fret, basée à Orval, sur cette ligne, dépend de la survie de cette dernière pour assurer la sienne. Au-delà, la liaison Bourges-Montluçon est aussi un message de cohésion nationale : ligne de territoire, au cœur de la France, l'argent que l'État y investit dit sa considération pour les habitants de la ruralité qu'elle dessert. Alors même qu'il y a quelques mois Mme la Première ministre annonçait une nouvelle donne ferroviaire avec un plan d'investissement de 100 milliards d'euros d'ici à 2040 en faveur du rail, il aimerait savoir s'il peut lui garantir l'engagement financier de l'État dans la durée pour la pérennisation de la ligne.
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les carences en équipements sportifs dans le département de la Seine-Saint-Denis à la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Steve Chailloux alerte Mme la ministre de la culture sur la disparition progressive des langues polynésiennes et sur les blocages législatifs empêchant leur promotion.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la négociation des règles spécifiques d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le 27 octobre 2023, les organisations syndicales et patronales du secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel ont conclu un accord. Malgré le caractère unanime et responsable de cet accord, celui-ci a été écarté à l'occasion de la négociation interprofessionnelle sur l'assurance chômage sous prétexte qu'il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation. En amont de cette négociation, il a en effet été demandé aux organisations du spectacle de trouver un accord pour réaliser une baisse de 15 % du ratio dépenses/recettes du régime des intermittents à l'horizon 2026. 15 %, c'est 230 millions d'euros de droits en moins pour les intermittents ou plus de 70 millions de cotisations supplémentaires pour les employeurs de ces secteurs. Les économies demandées vont à l'encontre même du principe de solidarité interprofessionnelle inhérent au régime d'assurance chômage. Au-delà de ce principe, Mme la députée s'interroge. Comment tenir un tel objectif lorsque les professionnels connaissent déjà tant de difficultés après la période de la covid-19, l'inflation, la crise énergétique et la stagnation des salaires ? Comme l'a rappelé le comité d'expert qui a accompagné cette négociation, les intermittents du spectacle représentent 5 % des dépenses d'indemnisation totale de l'assurance chômage début 2023, pour seulement un peu moins de 5 % des allocataires indemnisés sur le même périmètre. Le secteur continue de se structurer avec une progression plus rapide de la masse salariale en contrats à durée indéterminée qu'en contrats à durée déterminée puisque leur part dans la masse salariale est passée de 46 % en 2010 à 58,3 % en 2021. Malgré le cadrage financier difficile imposé au niveau interprofessionnel, les partenaires sociaux du spectacle ont conclu un accord unanime prévoyant de maintenir les grands équilibres trouvés en 2016 et qui corrige certaines discriminations et injustices sociales. Si l'accord conclu au niveau interprofessionnel pérennise les règles d'ouverture de droits de 2016 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (507 heures sur 12 mois), la profession continue de se mobiliser pour que l'intégralité des mesures de l'accord du 27 octobre 2023 soit pris en compte dans la nouvelle réglementation d'assurance chômage. Parmi les mesures demandées, la profession demande : la prise en compte par l'assurance chômage des congés maladie de moins de 3 mois et du congé paternité ; la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celles du régime général ; la revalorisation de l'allocation plancher des techniciens de 38 à 40 euros par jour ; un aménagement du droit d'option afin de permettre aux intermittents justifiant des 507 heures de ne pas rester bloqués au régime général avec des allocations très faibles en raison de droits acquis dans ce régime ; une clarification du système d'écoulement des franchises pour garantir des droits à l'indemnisation chômage à tous les intermittents lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi. Ces avancées, importantes et attendues des professionnels, n'ont pas de conséquences financières sensibles puisque ces mesures ont été chiffrées à 15-20 millions d'euros. Si l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2023 maintient le principe d'ouverture de droits de 507 heures sur 12 mois pour les intermittents, après avoir proposé de sortir près d'un tiers des intermittents du régime, il a écarté toutes les autres mesures convenues entre les partenaires sociaux du spectacle. Mme la ministre s'est pas beaucoup exprimée dans cette séquence. Le Gouvernement examine actuellement l'agrément du protocole d'accord interprofessionnel. Mme la députée demande à Mme la ministre, quelle que soit l'appréciation du Gouvernement sur le texte interprofessionnel, si elle défend l'intégralité de l'accord du 27 octobre 2023, pour qu'il soit pris en compte intégralement dans la réglementation d'assurance chômage. La profession attend son positionnement.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le droit à l'indemnité de résidence dont sont privés depuis des années tous les fonctionnaires et certains agents et agentes assimilés de la grande agglomération toulousaine (Toulouse, Muret, Saint-Gaudens). L'indemnité de résidence est un correctif de salaire, mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. M. le ministre a annoncé le 28 septembre 2023 l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex en disant, Mme la députée cite : « Ça fait 20 ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. ». Cela fait tout aussi longtemps que des agents et syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France, Toulouse et son agglomération, voient enfin reconnu leur droit à l'indemnité de résidence dont ils sont exclus. Plusieurs des prédécesseurs de M. le ministre ont ainsi appelé l'attention des ministres concernés afin qu'ils étudient favorablement la question du classement des zones d'indemnité de résidence, particulièrement au regard de l'évolution de la population haut-garonnaise. Par ailleurs, parce que cela les concerne tout autant, les collectivités locales ont soutenu les diverses actions des personnels en la matière et ont, y compris devant la représentation nationale à plusieurs reprises, fait état de ce soutien au travers de lettres ou questions aux gouvernements. Enfin, plusieurs gouvernements successifs ont reconnu, y compris publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne en comparaison de la liste des communes bénéficiaires mais ne sont jamais allés plus loin pour corriger cette injustice. En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, Mme la députée reconnaît que c'est une question qui mérite une réponse adaptée aux réalités de terrain. Dans ces conditions, comment justifier que la Haute-Garonne et tout particulièrement Toulouse et son agglomération restent classées aujourd'hui en zone 3 et donc sans indemnisation ? Dès lors, il semble à Mme la députée qu'aucun obstacle ne devrait venir perturber la régularisation de ce qu'il convient de considérer comme une injustice manifeste pour les fonctionnaires et une partie des personnels assimilés de l'agglomération toulousaine et plus largement de la Haute Garonne. Aussi, elle lui demande quand il compte régulariser cette situation et octroyer cette indemnité de résidence à tous les fonctionnaires qui se sentent lésés depuis tant d'années.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'adaptation de l'offre de soins en périnatalité aux problématiques territoriales et sur l'égal accès aux soins obstétriques, exigence constitutionnelle du droit à la santé. Des problèmes structurels impactent les maternités, à commencer par des difficultés de recrutement importantes en particulier dans les maternités de niveau 1, c'est-à-dire les maternités qui accueillent des femmes dont la grossesse se présente sans complication. Le nombre de gynécologues en formation est en augmentation mais seule la moitié d'entre eux envisagent de pratiquer l'obstétrique. Les jeunes médecins préfèrent exercer dans des maternités de type 2 ou 3 où les contraintes de garde sont moins nombreuses. Le secteur connaît également une pénurie de certains professionnels de santé, avec une préférence pour les activités libérales. C'est le cas des sages-femmes mais également des pédiatres, notamment des pédiatres en réanimation néonatale. Mais aussi des anesthésistes-réanimateurs qui exercent une activité en obstétrique compliquée, avec des gardes importantes, car souvent exercée en parallèle avec les autres activités de l'établissement. Cette pénurie de professionnels entraîne un recours à l'intérim dans environ 70 % des maternités de type 1 et 80 % des maternités de moins de 1 000 naissances. Ce qui impacte le travail en équipe, essentiel dans ce secteur et in fine la sécurité dans ces établissements. À cela s'ajoutent deux autres facteurs : des nouvelles demandes des femmes en matière d'accouchement (souhait d'être suivies en maternité de niveau 2 ou 3, prise en charge de la douleur, accueil et suivi) et une baisse de la natalité en France (19 000 naissances en moins en 2022 par rapport à l'année 2021). Le rapport de l'Académie nationale de médecine, publié en janvier 2023, sur la planification d'une politique en matière de périnatalité en France, recommande de fermer toutes les maternités de moins de 1 000 naissances et de niveau 1. Une préconisation qui est inacceptable en l'état. Ce rapport inquiète les territoires, notamment ruraux, et va à l'encontre du principe d'égalité de l'accès aux soins obstétriques. La Fédération française des réseaux de santé en périnatalité, dans un courrier adressé au Président de la République le 17 novembre 2023, a émis plusieurs propositions : le regroupement des plateaux techniques d'accouchement (salles de naissance, bloc opératoire, ...) qui permettrait d'améliorer la sécurité des soins et ainsi de diminuer les inégalités sociales d'accès aux soins et de partager un dossier médical partagé ville / hôpital en périnatalité ; la création de centres périnataux de proximité articulés autour de maternités de référence, indispensables par leur situation géographique ou par leur niveau d'expertise, quelles que soient leurs tailles ; l'intégration des acteurs issus des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité dans la définition de la nouvelle organisation de l'offre de soins en périnatalité adaptée à chaque territoire. Dans le Puy-de-Dôme, la maternité d'Issoire, à ce jour en niveau 1, est à la croisée des chemins : environ 600 naissances par an avec une position géographique idéale, à 30 minutes du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et portée d'entrée pour les zones sud du département isolées, ainsi que pour les bassins nord du Cantal et la Haute-Loire. Une maternité qui ne souffre pas de problèmes majeurs de recrutement du fait de sa proximité avec le CHU et de bonnes conditions de travail. Une maternité et plus globalement un hôpital qui va bénéficier de très gros travaux inscrits dans le Ségur de la santé d'un montant total de 40 millions d'euros. Les professionnels travaillent depuis plusieurs mois sur un projet médical en vue d'un passage à un niveau 2a en concertation avec le CHU de Clermont-Ferrand qui voit l'opportunité d'un potentiel désengorgement de la maternité de niveau 3 de la maternité de Clermont-Ferrand. Pour la maternité d'Issoire, ce serait l'opportunité de consolider sa position de pôle périnatal de proximité au sud du Puy-de-Dôme (plus les versants ouest du Livradois et est du Sancy) et au nord des départements du Cantal et de la Haute-Loire. Mme la députée aimerait connaître la position de M. le ministre de la santé sur ce projet de passage en niveau 2a de la maternité d'Issoire en cours de discussion avec les acteurs du territoire. Au-delà, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement de mise en œuvre d'une véritable politique d'innovation en santé périnatale en France en tenant compte des spécificités territoriales et appelle son attention sur la pertinence d'organiser des assises de la périnatalité réunissant les acteurs du secteur.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'explosion du phénomène de cabanisation. Celui-ci consiste en l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles. Les élus, qui font face à ces installations illicites, se retrouvent bien souvent dans la plus grande difficulté à faire cesser ces constructions ou à les détruire alors qu'elles ne respectent pas le droit existant et qu'elles créent régulièrement une atteinte non négligeable à la biodiversité. Avec le soutien des préfectures, les collectivités tentent d'agir mais les procédures sont souvent longues et coûteuses. Il faut en moyenne entre 18 mois et 2 ans pour obtenir ce que l'on appelle une « exécution d'office » qui permet la destruction de la construction illicite directement par l'État ou la collectivité avec un coût moyen compris entre 100 000 euros et 150 000 euros. Somme qui doit être normalement recouvrée auprès de la personne responsable de la « cabanisation » qui s'avère insolvable dans une majorité des cas. Une des pistes d'amélioration serait notamment de renforcer les moyens à disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en élargissant, par exemple, leur droit de préemption. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère met en œuvre pour accompagner les collectivités face à ce phénomène et quelles mesures entend il mettre en œuvre pour améliorer les procédures et intensifier la lutte contre la cabanisation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prévention du cancer du sein. Le mois de sensibilisation du cancer du sein, « Octobre rose », vient d'avoir lieu et ce depuis 1985. L'opération est relayée sur l'ensemble du territoire et les initiatives se multiplient d'année en année. Un dépistage qui permet en France, grâce à la mammographie, de diagnostiquer un cancer du sein à près de 59 000 femmes chaque année. Or, en Charente-Maritime, les délais de prise de rendez-vous pour une mammographie s'allongent et sont anormalement longs, y compris pour celles réalisées dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein. C'est également le cas pour les examens de contrôle et de suivi après la détection et le traitement d'un cancer. Le dépistage est un allié essentiel pour lutter contre les cancers du sein, encore faut-il obtenir un rendez-vous. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il pourrait apporter afin d'accélérer la prise de rendez-vous de mammographie.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des comités France Travail départementaux et locaux, prévus dans le projet de loi pour le plein emploi. Pour que les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion parviennent à mieux articuler leurs actions, l'article 4 de ce projet de loi crée le réseau France Travail. Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local. Le texte précise que ces comités sont présidés conjointement par le représentant de l'État dans le ressort territorial concerné et au niveau départemental, « par le président du conseil départemental ou représentant ». Au niveau local, il est coprésidé par le représentant de l'État et par « un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le représentant de l'État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local ». Ces dispositions suscitent toutefois de nombreuses interrogations sur le mode et les critères de désignation de ces représentants, mais également sur les critères de zonage des échelons locaux. Dans certains territoires, en effet, la logique de « bassins d'emploi » impose un travail conjoint sur deux, voire plusieurs départements. Si cette approche en matière de bassins d'emploi semble la plus pertinente et doit être pérennisée, elle soulève des questions sur la gouvernance dans le cadre des comités locaux France Travail. Verra-t-on s'y côtoyer des représentants de l'État et du conseil départemental des deux départements concernés ? Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions de M. le ministre quant aux modalités de mise en place et de désignation des membres des comités départementaux et locaux « France Travail ».
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets négatifs que pourraient avoir les décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106). En effet, en induisant d'une part que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail, ces décisions pourraient grandement détériorer la valeur du travail. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'éviter que ne soient découplés le travail effectif et l'acquisition de congés payés. Il lui demande également s'il envisage, à minima, de modifier la loi pour limiter la rétroactivité applicable, ainsi que de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre et de répartir la charge financière de ces congés entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises.
M. François Ruffin alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'hôpital de Montpellier : l'État demeurera-t-il aux abonnés absents ? « Ca fait treize années que je suis ici, à l'hôpital de Montpellier, mais là, vraiment, la charge de travail, les cadences, ce n'est plus possible. On court, on court, on ne respire plus ». Leïla, comme ses collègues agents d'entretien, n'en peut plus : « Ils nous ont ajouté le protocole d'hygiène, on a reçu une formation. La désinfection des chariots, c'est très bien, l'essorage de la serpillière... Mais ils n'ont pas ajouté de temps, au contraire : ils ne nous préparent plus les filets, c'est à nous de chercher dans le bac, on perd du temps ». Le temps, la course après le temps, c'est la clé : « Avant, la salariée faisait mon secteur en 7 h. Moi, j'ai la même surface, en 4 h. Et en plus, ils m'imposent leurs scanners ». Ces « scanners », c'est la goutte d'eau : « On nous demande de badger, pas seulement quand on prend notre poste et quand on le quitte, non : dès qu'on entre dans une pièce, dès qu'on en sort. Tu fais un bureau, tu badges deux fois, deux fois pour des toilettes, deux fois pour une chambre... Ca fait une soixantaine de fois dans ta journée. Pour mieux nous surveiller, chasser les temps morts. Mais en plus, leurs scanners ne marchent pas. On perd parfois deux minutes... ». C'est par les horaires, par le temps compté, chronométré, qu'est venue la colère. S'y ajoutent, bien sûr, les salaires, avec bien souvent des temps partiels contraints, des paies de 1 200 euros, 1 300 euros, au mieux 1 400 euros. « Il n'y aura rien au pied du sapin. C'est dur. On se serre la ceinture ». D'où leur revendication, comme on l'a obtenu à l'Assemblée, d'un treizième mois. Et pourtant, elles rapportent. Oui, la revue médicale anglaise BMC Medicine l'a évalué : à l'hôpital, chaque euro investi dans le ménage, ce sont dix euros de soins qui sont économisés. Parce que ce sont des maladies nosocomiales qui sont évitées. Voilà donc deux mois, et même plus, qu'elles sont en grève. Leur employeur, Onet, ne lâche rien. Le donneur d'ordre, le CHU de Montpellier, se tait, en retrait. Et où est l'État ? Absent. Pas de nouvelle du ministère de la santé. La préfecture de l'Hérault ne les a pas reçues. Alors que c'est ici, doublement, le rôle de l'État d'intervenir. D'abord parce que le donneur d'ordre, c'est l'État, via le CHU. C'est l'État qui fixe le cahier des charges de la sous-traitance, avec des clauses de « responsabilité sociale » bidons ou non. C'est l'État qui pourrait définir des règles pour que « sous-traitance » ne rime plus avec « maltraitance ». Ensuite, parce que l'État est le garant de l'ordre public, doit protéger le faible contre le fort, rétablir les plateaux de la balance. Or là, l'injustice, même dans sa banalité, l'injustice est flagrante : des hommes et des femmes qui se lèvent en pleine nuit, pour un maigre salaire et on leur pourrit un peu plus la vie ? On les presse, on les dégoûte ? C'est de Leïla, Nacera, Khadidja et de leurs camarades que le Président parlait, au cœur de la crise covid : « Il faudra se rappeler, promettait-il, que le pays tout entier repose aujourd'hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Pour elles, pour eux, qu'est-ce qui a changé ? Rien. Ou alors, en pire : la retraite, reculée de deux années, alors qu'à cinquante ans, déjà, les coudes sont rouillés, les épaules coincent, les troubles musculosquelettiques s'installent dans les corps. L'inflation qui grève leurs petits budgets. Et maintenant, le rythme qu'on leur demande d'accélérer, d'accélérer, d'accélérer... Au printemps 2023, en plein conflit sur les retraites, le chef de l'État et la Première ministre s'engageaient sur « un nouveau pacte de la vie au travail ». On ne voit rien venir. L'entretien compte 2,3 millions de salariés dans le pays. Des femmes pour beaucoup, qui subissent des temps partiels, qui respirent de produits chimiques, qui travaillent en horaires décalées, qui souffrent des bras du dos à cause de leur métier et leur travail, on le rend plus pénible encore ? Et l'État va se croiser les bras en disant : « Je ne peux pas » ? Le Gouvernement peut. Le Gouvernement ne veut pas. Pour les salariés, les ouvriers, le Gouvernement est passé de « l'État ne peut pas tout » à « L'État ne veut plus rien ». Mais pour repousser les retraites, contre des millions de Français dans la rue, contre tous les syndicats unis, contre 80 % des salariés, contre même une majorité à l'Assemblée, le Gouvernement a voulu et le Gouvernement a pu. Pour supprimer l'Impôt de solidarité sur la fortune, il a voulu et il a pu. Pour installer la flat tax , le Gouvernement a voulu et le Gouvernement a pu. Alors, alors il est temps de vouloir et de pouvoir, non plus pour les financiers, non plus pour les grandes fortunes, mais pour les « hommes et les femmes qui tiennent le pays debout ». Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les autocaristes, dans la formation et le recrutement de demandeurs d'emploi. Pour remédier au manque criant de main-d'œuvre qui frappe ce secteur d'activité, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) s'est engagée, il y a maintenant plusieurs années, dans un mode de recrutement intuitif et social : la formation directe de demandeurs d'emploi, au travers des titres professionnels de conducteur de transport en commun sur route (niveau 3). Octroyé par le ministère du travail, ce titre permet l'obtention, par équivalence, du permis de conduire catégorie D, assorti de la qualification initiale de conducteur routier de voyageur. Toutefois, à l'issue de cette formation pourtant qualifiante, les nouveaux lauréats ne peuvent occuper directement un emploi au sein des structures. Cette impossibilité d'exercice, lourde d'incidences, est tout simplement due à un blocage d'ordre administratif. En effet, au moment précis de la délivrance de leur titre, les futurs conducteurs n'ont pas encore à leur disposition l'ensemble des documents et pièces administratives nécessaires à toute conduite : au premier rang desquels, le permis de conduire (comme le dispose explicitement l'article R 233-1 du code de la route). Par conséquent, alors tributaires de la délivrance desdits documents, les nouveaux conducteurs restent enlisés, parfois durant de longues semaines, dans cette période d'expectative. Ne pouvant prendre officiellement leur fonction et pour subvenir à leur besoin, nombre de conducteurs se voient ainsi contraints de renouveler leur inscription à Pôle emploi. Cette situation inextricable pénalise, au premier chef, ces demandeurs d'emploi, mais aussi les entreprises en phase de recrutement, déjà victimes d'un secteur en tension. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend réduire au minimum les délais de délivrance des permis, prévoit de désigner un interlocuteur particulier susceptible de guider les acteurs dans l'obtention des documents, ou compte autoriser la conduite d'un autocar grâce à l'octroi d'un document provisoire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce faite par le groupe Air France de se retirer de la plateforme aéroportuaire d'Orly à compter de 2026. Annoncée le 18 octobre 2023, cette décision suscite l'incompréhension d'un grand nombre d'élus et le désarroi de l'ensemble des salariés d'Air France. D'abord, le retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, c'est d'abord la fin programmée de dizaines de vols journaliers, court-courrier, vers les principales villes françaises. Ainsi, c'est un tiers de l'activité de cet aéroport qui va disparaître, en comptabilisant les vols de la filiale « Hop ». Quel est le destin d'Orly : devenir un site d'exploitation dédié à des compagnies low-cost dont le seul objectif est l'ouverture de nouvelles lignes afin de bénéficier d'aides publiques toujours plus importantes ? Le transfert déjà opéré de lignes par Air France à sa filiale Transavia était déjà une grande erreur dont on observe tous aujourd'hui, sur les territoires, notamment en Béarn, les conséquences : fermeture de dessertes ; annulation de vols à la dernière minute, sans report possible ; diminution du nombre de fréquences quotidiennes qui pénalisent fortement les acteurs économiques locaux. C'est l'enclavement des territoires qui s'en trouve aggravé. À Pau, de plus en plus de voyageurs prennent désormais l'avion depuis Tarbes à bord d'une compagnie espagnole qui est devenue le premier opérateur domestique national, connue pour ses conditions sociales dégradées et son faible impact économique local. Ensuite, le départ d'Air France d'Orly va poser des problèmes considérables en matière de transport et de logistique lorsqu'il s'agira de déplacer les clients et les personnels vers l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy. De plus, on le sait, la durée des vols depuis cet aéroport sera rallongée de 15 à 20 minutes, ce qui conduira à une augmentation du coût de production et à la production d'émissions de CO2 supplémentaires, sans compter la saturation des installations et donc des problèmes de ponctualité des vols. Enfin, l'impact social sera considérable pour l'ensemble du personnel navigant commercial et leurs familles. Ce sont environ 1 000 personnes qui sont employées par Air France sur le site historique d'Orly. L'incompréhension des salariés est aujourd'hui totale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte s'opposer à ce transfert des activités d'Air France de Roissy vers Charles-de-Gaulle.
Mme Stéphanie Kochert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement pour taxis. En effet, lorsqu'ils sont victimes d'un problème de santé ou d'ordre personnel, les exploitants sont contraints d'interrompre temporairement leur exploitation sans pouvoir bénéficier de la possibilité de la déléguer durant cette interruption. L'article L. 3121-2 de la Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et VTC énonce ainsi que « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ». Ainsi, en cas de maladie, d'intervention chirurgicale, d'enfants ou de parents malades, de formation, de grossesse ou de n'importe quelle autre situation nécessitant un arrêt de travail contraint ou non, il n'existe aucune solution, si ce n'est une cessation partielle ou définitive de l'activité. Elle souhaiterait savoir s'il existe d'autres solutions pour les personnes concernées.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau de TVA pour les activités sportives. Dans le cadre du projet de loi de finance pour l'année 2024, le Gouvernement a retenu le maintien d'un taux réduit de TVA pour les activités des poneys-club et des établissements équestres. Une pratique sportive régulière comporte de multiples bienfaits en particulier pour se maintenir en bonne santé, pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires, favorise une meilleure santé mentale, renforce le lien social et permet un meilleur épanouissement personnel. En 2022, près de 37 millions de Français de plus de 15 ans ont déclaré pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. La France compte plus de 4 000 salles de sports et plus de 162 000 clubs et établissements agréés de fédérations sportives en 2022. Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques et Paralympiques sont une formidable opportunité pour faire la promotion du sport. Afin de favoriser l'activité sportive des concitoyens, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réduction du taux de TVA élargie à des activités autres que les poneys-club et des établissements équestres, comme les salles de cross-fit ou d'escalade.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation professionnelle établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA, intervenant comme sous-traitants d'organismes de formation professionnelle établis en France et assujettis à la TVA, pour bénéficier de l'exonération de TVA résultant de l'article 261, 4, 4° du code général des impôts (« CGI » ci-après), transposant l'article 132.1 de la directive européenne 2006/112/CE.Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération de TVA, l'organisme de formation professionnelle doit bénéficier d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). L'article 202 A de l'annexe 2 au CGI pose les conditions pour pouvoir bénéficier de cette attestation, parmi lesquelles le fait d'avoir souscrit une déclaration initiale d'activité. À cet égard, il résulte d'une lecture a contrario d'un arrêt publié au recueil Lebon rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 3e chambre, 1er février 2011, 09VE02 201), qu'en cas de sous-traitance, tant le prestataire sous-traitant que le preneur doivent être titulaires de l'attestation délivrée par la DREETS, pour que la prestation de services soit exonérée de TVA. Or la souscription de la déclaration initiale d'activité en France nécessite que l'organisme de formation communique un numéro SIRET, ce qui implique in fine , dans le cas d'une entreprise n'étant pas établie en France ou n'y disposant pas d'un établissement stable, d'être a minima immatriculé à la TVA française. Dans une telle situation, l'opération est soumise à la TVA française (article 259, lº du CGI), et le preneur assujetti est le redevable de la TVA via un principe d'autoliquidation (article 283, 2 du CGI). En pratique, l'administration fiscale refuse sur ce seul motif l'immatriculation à la TVA française des prestataires établis dans un autre État membre. À défaut d'immatriculation à la TVA française ou d'attribution d'un numéro SIRET au prestataire sous-traitant établi dans un autre État membre, il ne lui est pas possible de procéder à la déclaration initiale d'activité, et donc ni le prestataire sous-traitant, ni le preneur ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261, 4, 4° du CGI. Il en résulte une atteinte au principe de liberté de prestations de services de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE » ci-après) dans la mesure où ce refus d'immatriculation à la TVA française conduit, in fine , à dénier le droit à l'exonération de TVA au seul motif que le prestataire sous-traitant serait établi dans un autre État membre. L'impossibilité de bénéficier de cette exonération de TVA est en contradiction avec l'esprit de la directive TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment les arrêts CJUE, 25/07/1991, C288/89, Mediawet I ; CJUE, 03/06/2010, C-258/08, Ladbrokes Betting ; CJUE, 08/09/2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C-42/07). C'est pourquoi il souhaite lui demander comment il entend tirer les conséquences de la jurisprudence européenne précitée à l'égard des établissements de formation professionnelle établis dans un autre État membre et intervenant comme sous-traitants.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension du taux de TVA réduit aux loisirs sportifs marchands. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un taux de TVA réduit de 5,5 % a été mis en place pour le sport équestre ainsi que les compétitions de « e-Sport » pour favoriser le développement de ces pratiques. Cette décision montre la volonté du Gouvernement de faire de la France une grande nation sportive en soutenant les activités à fort potentiel plébiscitées par les Français. Mais elle met aussi en lumière les inégalités de traitement qui existent désormais entre différentes pratiques sportives et de loisirs. Les loisirs sportifs dits « marchands » regroupent les salles de sport ( fitness , yoga, pilates) et les activités marchandes de sport outdoor (golf, vélo...) et indoor (foot à 5, escalade, tennis, padel , piscines et patinoires en délégation de service public). Ce sont plus de 7 000 établissements présents sur l'ensemble du territoire qui, chaque année, répondent à l'envie de 17 millions de Français d'exercer une pratique sportive. Ces activités sportives se voient appliquer un taux TVA de 20 %, contrairement aux activités sportives dites « ludiques » qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, toutes les activités ludiques (mini-golf, escalade pour les enfants, trampoline park , accrobranche), rejointes désormais par l'équitation et l'e-Sport, bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit. La crise énergétique a fortement impacté le secteur, avec plus de 300 établissements fermés définitivement en 2022 et 2 000 dont l'avenir est menacé en 2023. La France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et érige l'activité physique et sportive en « Grande cause nationale en 2024 ». Le sport contribue à la santé physique et mentale en permettant de lutter contre la sédentarité et les pathologies qui en découlent. Ainsi selon l'Autorité de santé, le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. Les loisirs sportifs marchands participent au lien social et à l'inclusion en accueillant régulièrement les publics scolaires, les associations, les personnes en situation de handicap, les seniors et tout public éloigné de la pratique sportive. Pour mener à bien l'ambition de faire de la France « une nation sportive », avec 3 millions de pratiquants supplémentaires suite aux JOP 2024, l'harmonisation du taux de TVA réduit pour l'ensemble des pratiques sportives entrant dans le champ des loisirs sportifs marchands semble être indispensable. En conséquence, il souhaite savoir s'il est favorable à l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % à l'ensemble des loisirs sportifs marchands.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques d'Hiver de 2030. La candidature des Alpes françaises ayant été l'unique candidature retenue pour l'organisation des jeux Olympiques d'hiver qui se dérouleront en 2030, l'heure est désormais à la préparation de cet évènement sportif exceptionnel, qui doit être un moment de réjouissances et de prestige pour la France à l'international. Les conditions d'organisation de cet évènement restent cependant assez floues. Les prémices de cette préparation doivent être l'occasion de poser les grands principes nécessaires à la réussite de ces jeux, pour éviter une nouvelle catastrophe financière et les polémiques qui touchent souvent l'organisation des grandes compétitions. Ces rencontres qui auront lieu pour l'essentiel en zone de montagne devront ainsi tenir compte de l'environnement fragile dans lequel ils se dérouleront. La question de l'aménagement du territoire est un enjeu fondamental dans la montagne, bien davantage encore qu'ailleurs. Le risque est de céder à la tentation de la démesure et à la construction d'immenses complexes sportifs, en dehors de tout respect des équilibres urbanistiques, complexes qui seront laissés à l'abandon suite aux jeux et qui seront un poids lourd politique et financier pour les structures et collectivités qui en auront la charge. Il souhaite donc connaître quel est le plan d'action du Gouvernement pour l'organisation de ces jeux d'Hiver, ou tout du moins quelles seront les grandes lignes fixées pour en réussir l'organisation.
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des propos et actes LGBTIphobes dans le football et en particulier sur les manifestations d'homophobie lors des matchs du championnat de France professionnel dont la Ligue de football professionnel (LFP) a la responsabilité par délégation de service public. Ce 29 octobre 2023, des propos homophobes, racistes et saluts nazis ont été constatés dans l'enceinte du Stade Orange Vélodrome à l'occasion du match programmé entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais. Alors que le procureur de la République de Marseille a annoncé dès le 30 octobre 2023 l'ouverture d'une enquête après les propos racistes et saluts nazis, comme il se doit, ce dernier n'a pas annoncé dans le même temps l'ouverture d'une enquête après les propos homophobes « Il faut tuer ces pédés de lyonnais », pouvant pourtant constituer un délit d'incitation à la haine et d'appel au meurtre en raison de l'orientation sexuelle. Ce chant homophobe d'une particulière gravité n'a jamais fait l'objet de plainte (ni de sanction disciplinaire) malgré son caractère ancien et systématique, comme en attestent les publications vidéos du Collectif de lanceurs d'alerte contre l'homophobie dans le football « Rouge direct ». En outre, depuis le 24 septembre 2023 et les chants homophobes au Parc des Princes lors du match PSG-OM, repris par des milliers de spectateurs pendant un long quart d'heure, comme en a témoigné une journaliste de l'Agence France presse, ces délits d'homophobie se sont multipliés. Parmi les plus marquants : Lille-Reims le 29 septembre, Rennes-Nantes le 1er octobre, Brest-PSG et OM-OL le 29 octobre, là encore sans qu'aucune plainte n'ait été déposée par la LFP ou par les clubs concernés. Malheureusement, ce « deux poids deux mesures » n'est que le symptôme d'une société où les LGBTIphobies banalisées continuent, aujourd'hui encore, de tuer. Le milieu du football français (joueurs, entraîneurs, supporters, etc.) est particulièrement concerné par les LGBTIphobies. L'impunité et l'inaction de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel, refusant de mettre en place des actions de lutte contre les LGBTIphobies (en particulier ce qui concerne les sanctions disciplinaires, ou la mise en œuvre de la procédure des arrêts de matchs) correspondant à l'exigence de « tolérance zéro » fixée explicitement par Mme la ministre elle-même et par la Fédération internationale de football association (FIFA), en font un milieu particulièrement propice aux propos et actes LGBTIphobes. Depuis de nombreuses années, le collectif Rouge direct se mobilise pour inverser ce constat et faire du football un sport populaire et inclusif. Malgré de nombreuses alertes auprès des ministres successifs des sports, le manque de sanction des supporters et des clubs et d'application sérieuse, efficace, évaluée des mesures préventives de lutte contre les LBGTIphobies, qui n'est pas une opinion mais un délit, ne permet pas de faire du monde du football un lieu sûr pour les personnes LGBTI. En atteste par exemple l'absence totale de joueur ouvertement gay dans le championnat de France, en 2023, contre tout évidence statistique. Pourtant, le collectif Rouge direct a proposé à Mme la ministre, lors d'une réunion interassociative, le 31 août 2023, de mettre en place un dispositif tripartite réunissant les associations LGBTI, les directeurs de sécurité des clubs et la division nationale de lutte contre le hooliganisme, avec commissions d'observation pendant les matchs. Ces acteurs, dans ce cadre tripartite, seront présents dans le stade afin de pouvoir constater tout propos ou actes LGBTIphobe. Tout délit de nature LGBTIphobe pourrait ainsi faire l'objet plus efficacement d'une plainte, parallèlement aux sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de discipline de la LFP, avec une fermeté permettant de répondre à la demande de « tolérance zéro » de Mme la ministre, autorité de tutelle de la FFF et de la LFP. Suite à cette proposition portée également par d'autres associations, Mme la ministre avait décidé d'expérimenter ce dispositif dans trois clubs choisis en concertation entre son cabinet et le collectif Rouge direct. Cependant, ce dernier et d'autres participants à la réunion du 31 août 2023 au ministère ont dénoncé le dévoiement de ce dispositif dès les premiers moments de sa mise en œuvre, le dispositif ne relevant plus que de la mise en relation des supporters avec des associations LGBTI, sans créer les conditions opérationnelles de matérialisation des délits d'homophobie et d'identification ciblée de leurs auteurs et donc sans la valeur pédagogique de la sanction. En effet, le rôle de la sanction est important. Outre le fait que la loi réprimant les délits d'homophobie s'applique aussi dans l'enceinte d'un stade de football, elle permet aussi de pointer du doigt un problème en mettant réellement en responsabilité les supporters devant leurs propos, mais elle ne s'arrête pas là. Elle permet aussi, une fois les supporters rendus responsables, de travailler avec eux afin de les sensibiliser aux questions de LGBTIphobies, de lever des stéréotypes et de faciliter l'adhésion à des actions de prévention. La Ligue de football professionnel, agissant par délégation de service public du ministère des sports, doit donc enfin appliquer systématiquement et efficacement le règlement et ses dispositions réprimant les manifestations d'homophobie, elle doit créer activement les conditions pour que des plaintes soient déposées par les clubs en cas de délits d'homophobie pendant les matchs et contribuer activement à la mise en place des dispositifs tripartites selon les modalités précises et opérationnelles exposées plus haut. Mme la ministre a clairement confirmé devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances au sein des fédérations sportives, le 16 novembre 2023, sa volonté de mettre en œuvre ce dispositif tripartite selon les modalités précises qu'elle avait validées le 31 août 2023. Elle doit en outre pouvoir compter sur l'engagement des préfets contre les propos et actes homophobes dans les stades, qui se doivent, comme l'article 40 de procédure pénale l'indique, de veiller et signaler des délits, ici de nature LGBTIphobe, au procureur de la République. Tous ces acteurs doivent assumer pleinement leurs responsabilités si on veut réellement faire reculer enfin l'homophobie dans le sport le plus populaire de France. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle envisage la mise en œuvre effective et dans quelle temporalité, des actions telles que décrites plus haut, à savoir des mesures de sanction envers les supporters, tout en travaillant à un dispositif de sensibilisation et de prévention avec les associations concernées. Si un tel plan d'action est sur la table, elle demande à en connaître le détail, le calendrier et les moyens spécifiques dédiés.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le budget prévisionnel global de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il souhaite connaître la part d'argent public, notamment de l'État et des collectivités territoriales, engagé dans ce budget.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répétition des cambriolages des églises en France. Entre septembre et octobre 2023, l'église de Notre-Dame de Roubaix, désacralisée et mise en vente par la commune, a fait l'objet d'un cambriolage. Parmi le butin des cambrioleurs, les tuyaux de l'orgue de tribune, classé aux monuments historiques, médaille d'or de l'Exposition universelle de 1855, ont été volés. Le préjudice serait estimé entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. L'église est inscrite aux Monuments historiques depuis 1984. Ce vol, qui pourrait dater de début septembre 2023, n'a été découvert qu'au début du mois de novembre. À la mi-novembre 2023, la basilique du Sacré-Cœur de Rouen faisait également l'objet d'un vol, évalué à une dizaine de milliers d'euros de préjudice. Mme la députée s'inquiète de la recrudescence des vols dans les églises. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour appuyer les municipalités dans la surveillance des églises dont ils sont propriétaires, qu'elles soient désacralisées ou que les communautés religieuses ou le diocèse en aient l'usage.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des infirmiers engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'intérieur précise dans son point 3.1.3 que « les personnes, titulaires d'un diplôme d'État de médecine ou d'infirmier, ont la possibilité d'être engagées comme sapeurs-pompiers volontaires, soit comme médecin ou infirmier de sapeurs-pompiers volontaires au sein du service de santé et de secours médical, soit comme sapeurs-pompiers volontaires. En aucun cas, ces deux activités ne sauraient se cumuler ». Cette impossibilité de cumul vient fragiliser les secours, notamment dans les territoires ruraux. En effet plusieurs situations peuvent se présenter. D'une part, des infirmiers du service de santé et de secours médical (SSSM) se trouvent dans l'impossibilité de compléter des départs en intervention des sapeurs-pompiers volontaires alors même qu'ils peuvent avoir toutes les qualifications requises, allant parfois jusqu'à empêcher le départ des secours du fait de l'insuffisance de personnels. D'autre part, des pompiers volontaires qui exercent dans le civil la profession d'infirmier ne rejoignent pas le SSSM, privant les services départementaux d'incendie et de secours de compétences précieuses alors même que de nombreux territoires font face à un grave manque de médecins voire à des indisponibilités ponctuelles des structures mobiles d'urgence et de réanimation. Aussi, il lui demande si une évolution de cette réglementation est envisageable, ou si des dérogations pourraient être mises en place afin de permettre ce cumul d'activités, notamment dans les territoires ruraux.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent sur l'état de santé mentale de la population française qui se dégrade sévèrement, notamment chez les enfants et les jeunes. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent excéder deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. À l'issue de nombreuses auditions d'acteurs concernés, la Fondation Jean Jaurès a publié le 9 octobre 2023 un plan intitulé « santé mentale : dix grandes mesures pour une grande cause nationale » et les députés socialistes et apparentés ont déposé le 17 octobre 2023 la proposition de loi n° 1772 visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale. Parmi les mesures préconisées concernant les enfants et les jeunes figurent notamment la création d'au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine, l'ouverture de lits d'hospitalisation de pédopsychiatrie grâce au renfort de professionnels et la prise en compte de la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière. Au-delà de la pédopsychiatrie, c'est l'ensemble des acteurs de la santé mentale qu'il faut soutenir et renforcer avec des moyens à la hauteur des enjeux. Un tournant structurel est nécessaire dans l'organisation de la santé à l'école. Les députés socialistes et apparentés proposent ainsi de revaloriser les rémunérations (médecins, infirmiers, psychologues), d'investir dans l'embauche de personnels et de mettre en place un programme de formation continue de la communauté éducative et de la petite enfance (formations à l'accueil des enfants en situation de handicap, à la détection de troubles mentaux ou encore aux premiers gestes de secours en santé mentale). Par ailleurs, des bilans de santé mentale pourraient être intégrés dans les examens médicaux obligatoires au cours de la scolarité, en particulier à travers une action ciblée sur les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité tels que les enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les enfants et adolescents suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse, les enfants vivant dans des familles aux revenus précaires et les enfants migrants. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions et les actions que compte prendre le Gouvernement sur la base de ces propositions en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes et plus largement de la santé mentale de l'ensemble de la population.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'encadrer juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la Haute Autorité de la santé (HAS) comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Pourtant, il existe depuis de nombreuses années des formations accessibles aux professionnels de l'esthétique et financés par Pôle emploi et les chambres de métiers. Il est aujourd'hui pratiqué par une majorité d'instituts et constitue une partie importante de leur chiffre d'affaires, 20 % en moyenne, mais jusqu'à 60 %. Or ces professionnels, malgré leur bonne foi, sont sous la menace de poursuites. En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. Enfin, la profession est d'autant plus exposée à la concurrence déloyale que les voisins européens de la France ont des régimes bien plus libéraux, posant un problème particulier aux praticiens aux frontières de ces derniers et que la plupart des technologies sont disponibles sur internet pour les particuliers, sans formation, avec des garanties sanitaires moindres. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour la règlementation de cette pratique du microneedling et les potentiels changements que le Gouvernement souhaite entreprendre pour prendre en compte les enjeux que cela implique pour les professionnels de l'esthétique.