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M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du dispositif Pacte. Au-delà du fait qu'il ne s'agit que d'augmentation de primes, donc sans prise en compte pour le calcul des retraites, ces augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. Or cela suppose que tout le monde soit en mesure de prendre en charge de nouvelles missions : ce n'est évidemment pas le cas et ce dispositif créé une discrimination, notamment pour les personnels en situation de handicap. Dans de nombreux cas, ces personnels travaillent à temps partiel ; ils sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Il leur sera impossible de travailler encore davantage ou de prendre des missions supplémentaires : ce Pacte aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'iniquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée. Alors que l'éducation nationale se devrait d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels handicapés, cette situation est inadmissible ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents handicapés de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils de carrières que leurs pairs valides. Comment M. le ministre compte-t-il donc prendre en compte cet aspect manifestement impensé de cette loi ?
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'expérience montre en effet le caractère excessivement long des délais de traitement des dossiers. En 2018, par exemple, le délai moyen de réponse au sein des MDPH s'élevait à 4 mois et 12 jours. De plus, il existe de fortes disparités selon le type de demandes déposées et les départements. Une telle situation a donc des conséquences qui pèsent lourdement sur le quotidien des familles confrontées à des situations difficiles. Mme la députée souhaite donc savoir quels nouveaux moyens le Gouvernement entend allouer aux MDPH. De plus, Mme la députée estime que la nécessité d'apporter continuellement les preuves d'une situation de handicap et de renouveler chaque année des demandes auprès de la MDPH pèse fortement sur les familles et cela dès l'enfance. Elle demande donc au ministre si l'ouverture de droits à vie et une reconnaissance et une simplification est envisagée par le Gouvernement.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. L'APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, constitue une aide financière pour les dépenses liées à la perte d'autonomie - elle-même mesurée à l'aide de la grille Aggir. Celle-ci était jusqu'ici versée par les départements à une échelle variable en fonction des ressources du territoire. Afin de mettre un terme à ces disparités territoriales et de renforcer la politique de soutien à l'autonomie, le Gouvernement a instauré une forfaitisation de l'APA dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Cette dotation globale est décomposée en deux parties - un forfait socle et une part variable déterminée selon le niveau de dépendance des personnes accompagnées. De plus, la compensation de la CNSA induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Ce tarif socle est, pour l'heure, exclusivement appliqué si la personne en perte d'autonomie fait appel à des prestataires autorisés. L'APA n'est, de fait, pas accessible aux particuliers employeurs. Compte tenu de l'altération du principe de liberté du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, il lui demande si le Gouvernement envisage l'ouverture du tarif socle aux particuliers employeurs.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des méthodes d'évaluation du niveau de perte d'autonomie dans les établissements d'accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci. Les établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme les EHPAD, construisent leurs budgets sur la base de la réforme de la tarification de 1999-2001, en répartissant les charges en trois sections tarifaires afférentes à l'hébergement, la dépendance et les soins. Depuis 2011, l'outil PATHOS a été mis en place pour passer à une tarification de la section soins dite « à la ressource » fixée par référence « aux besoins de la personne » et cette méthode de tarification a été étendue en 2016 aux forfaits afférents à la prise en charge de la dépendance et aux tarifs afférents à l'hébergement. L'application de cet outil par les autorités de tarification et de contrôle (ATC) se fait périodiquement, via des « coupes », avec des indicateurs permettant de rendre compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et de leurs besoins. Plus les niveaux de perte d'autonomie sont élevés, plus les besoins en soins sont importants et, mécaniquement, plus les financements alloués à cette prise en charge sont conséquents. Cependant, la seule prise en compte de ces mesures de perte d'autonomie ne permet pas de refléter l'investissement important de certains établissements dans des programmes ou des actions de prévention dans l'optique d'un maintien voire d'une baisse de la perte d'autonomie des résidents. Pire, en effet, ce mode de calcul encouragerait plutôt les établissements à ne pas mettre en œuvre certaines activités (dépistages, activités physiques adaptées, ateliers nutrition etc.), qui ne sont pas toujours financées par les ATC au demeurant, pour ne pas se voir diminuer leurs ressources budgétaires par la suite, plaçant les directions d'établissements dans une situation presque kafkaïenne. Pour sortir de cette vision uniquement curative des financements des établissements et ancrer leurs politiques dans une logique préventive, pourrait-on réinterroger les modes de financement des ESMS et particulièrement ceux prenant soin des aînés, afin de mieux prendre en compte les activités permettant un bien vieillir sous un aspect préventif, davantage dans un renforcement des capabilités des personnes que dans la compensation de leur fragilité. En ce sens, elle lui demande quelle est aujourd'hui l'évolution des dispositifs de financements des établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais d'obtention de titres d'identité. Alors que le délai d'obtention des titres d'identité est toujours en moyenne de 66 jours sur le territoire national, le Gouvernement a affiché le souhait de diviser ce délai par deux d'ici l'été 2023. Les annonces ne semblent pas mesurer que l'incapacité d'un grand nombre de métropoles à assumer cette tâche a eu pour conséquence l'explosion des demandes dans les communes ou villes moyennes, victimes de leur succès et de leur faible délai d'attente. S'il a été évoqué une augmentation de la dotation en bornes de recueil d'empreintes, la disponibilité de ces bornes ne va pas augmenter de fait la disponibilité des agents instructeurs, qu'il s'agisse de leur nombre ou de leur temps hebdomadaire de travail, sauf à ce que ce soit les communes qui en financent les heures supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a conscience que la réduction des délais d'attente ne peut se faire qu'en ayant conscience de l'absolue nécessité de désengorger le flux de demande dans les petites et moyennes communes et donc que les grandes villes et métropoles récupèrent à nouveau en direct les demandes de leurs administrés.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la loi Lurel du 3 juin 2013, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et interdisant la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone. En effet, la loi dispose que les aliments vendus dans les outre-mer ne doivent pas contenir une teneur en sucres ajoutés supérieure au maximum observé en France hexagonale. Avec cette loi, le Parlement avait pour volonté de mettre fin à des pratiques alimentaires discriminantes pour les départements d'outre-mer. De fait, il convient de comprendre que la surconsommation de sucre est l'un des facteurs en cause dans les nombreux cas d'obésité et de surpoids dans les outre-mer. L'enquête Escal menée en 2003 et confirmée en 2008 par l'enquête Podium avait mis en évidence le fait que plus de la moitié de la population adulte martiniquaise était en surpoids ou obèse. A Mayotte, selon Santé publique France, le surpoids concerne 72 % des femmes mahoraises et 34 % des hommes, alors qu'en Polynésie, 70 % de la population adulte est en surpoids, dont 40 % obèse. L'enquête Kannari menée en 2016 conjointement par Santé publique France, l'ANSES et les observatoires de santé de Guadeloupe et Martinique, montrait que 27,8 % des plus de 16 ans sont en situation d'obésité en Martinique et en Guadeloupe, contre 14,5 % au niveau national. Par voie de conséquence, dans l'Hexagone, l'espérance de vie s'élève à 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes, quand elle baisse à 77 et 85 ans en Guadeloupe, à 76 et 82 ans en Guyane et à 74 et 80 ans dans les collectivités du Pacifique. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de la loi Lurel, l'objectif fixé d'interdire la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone n'a pas été atteint. En effet, le rapport parlementaire n° 2502 sur le sport et la santé dans les outre-mer en décembre 2019 révèle que certaines marques ne jouent pas le jeu et continuent à proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées. Un autre rapport publié en 2020 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), relatif à l'état nutritionnel et à l'alimentation des populations ultramarines, met en évidence une teneur en sucre moyenne de 7 g/100ml dans l'hexagone contre 8,9 g/100ml en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport scientifique admet également une consommation moyenne de 69 g/jour de boissons sucrées en Guadeloupe ou de 54,8 g/jour à Mayotte contre seulement 39 g/jour en France hexagonale. Enfin, les résultats de l'enquête ouverte par la DGCCRF visant à apprécier le respect de la loi du 3 juin 2013 révèlent encore des références-produits à une teneur en sucre supérieure à la teneur la plus élevée observée dans la même famille de produits dans l'Hexagone. C'est dans ce sens que M. le député interroge M. le ministre, quant à l'application actuelle de la loi Lurel en outre-mer, où l'offre alimentaire ne semble pas s'être améliorée. Il souhaiterait savoir plus précisément quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de ramener dans le cadre légal ces marques qui continuent, malgré tout, de proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulière du logement dans les outre-mer et notamment sur le logement social qui nécessite une adaptation des normes et la levée de moyens supplémentaires afin d'en faciliter la production pour répondre aux besoins d'une population en forte croissance dans certains départements ou collectivités territoriales. Face cette situation préoccupante, il propose notamment l'augmentation de la part des LLTS (logement locatif très sociaux) en identifiant de nouveaux partenaires et l'adaptation des normes et la réduction des coûts de construction grevés par l'acheminement des matériaux de construction, en reconnaissant ces derniers comme étant des produits de première nécessité et en réduisant l'octroi de mer qui s'y applique, ou encore d'ouvrir la voie de l'utilisation de matériaux locaux traditionnels mais non normés. Ces propositions ont été reprises par l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) dont M. le député est un des responsables lors de son congrès de 2022. Il demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il lui siérait de réunir urgemment un groupe de travail sur cette problématique avec les parlementaires d'outre-mer et les élus locaux pour parvenir à soulager ce secteur en forte tension dans ces territoires ultramarins, qui cumulent plusieurs particularités, insulaires, montagneuses et littorales.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qui seront données à l'actuel schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu pour la période 2021-2023. Prévu par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce schéma « fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés ». L'article L. 551-2 du même code précise qu'un « schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés ». Outre la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire, ce schéma fixe donc également la part des demandeurs d'asile accueillis par région et doit inclure un volet visant l'intégration des réfugiés. Cette répartition par région doit être déterminée en fonction d'indicateurs économiques tels que le taux de pauvreté ou le nombre de logements disponibles. Une déclinaison de ce schéma est ainsi définie au niveau régional. Publié par le ministère de l'intérieur le 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pour objectif de rééquilibrer l'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire. Il a été contesté devant le Conseil d'État par plusieurs organisations membres du collectif Migrants outre-mer, qui ont notamment pointé l'absence de prise en compte des territoires d'outre-mer. Le juge a par la suite confirmé que les collectivités d'outre-mer auraient dû figurer dans la répartition entre régions des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés (CE, 21 décembre 2021, Cimade et autres, n° 450551 et l'arrêté n° CITC2212434A du 13 mai 2022 pris pour exécution de cette décision). Aucune mesure en ce sens n'a pourtant été prise par la suite. À l'instar des autres territoires ultramarins, la Guyane ne dispose donc toujours pas d'un schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, alors même qu'elle concentre l'essentiel des demandes d'asile déposées en outre-mer. Selon le rapport d'activité de l'OFPRA en 2021, 3 174 personnes ont enregistré une demande dans ce département. 1 227 se sont vues reconnaître le statut de réfugié ou une protection subsidiaire soit un taux d'accord global de 35,7 %. En 2022, 3 346 demandes ont été introduites à l'OFPRA et la préfecture indiquait un taux d'accord d'environ 50 %. Le dispositif d'hébergement dédié a été accru puisque la Guyane compte environ 1 000 places contre 150, il y a quelques années. Cette augmentation est la conséquence d'arrivées importantes de réfugiés syriens, palestiniens et afghans dans le département mais ont été créées dans l'urgence et au coup par coup en raison d'interpellations publiques après l'apparition régulière de campements dans le centre-ville de Cayenne. Il souhaite donc savoir si un schéma national succédera à celui actuellement en vigueur, prévu pour la période 2021-2023 et si les territoires ultramarins bénéficieront cette fois d'une déclinaison régionale effective, élaborée par les services déconcentrés de l'État en partenariat avec les associations et forces vives locales concernées par les thématiques d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile, des réfugiés et plus largement des publics précaires.
M. Davy Rimane interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur l'évolution des orientations gouvernementales en matière de politique de continuité territoriale et notamment sur les suites qui seront données par le Gouvernement au récentes recommandations issues du rapport d'information sénatorial sur la continuité territoriale outre-mer. En effet, les conséquences des orientations vis-à-vis de l'aide à la continuité territoriale sont systémiques pour les territoires d'outre-mer, la politique de continuité territoriale orientant directement le développement économique, l'attractivité et le maintien, ou non, de la matière grise et notamment des jeunes, sur les territoires. Ainsi que le rappelle le rapport précité, depuis 2003, l'effort budgétaire annuel de l'État est demeuré compris entre 35 et 52 millions d'euros et le délai entre deux demandes d'ACT est passé de un à trois ans. Le rapport souligne bien que chaque fois que ce plafond a été crevé ou a été menacé de l'être, les conditions d'obtention des aides ont été resserrées. Face à ce qui pourrait être assimilé à un statut quo en matière financière, les conditions d'accès aux différents dispositifs d'aide se sont quant à elles renforcées, aboutissant à en réduire le nombre de bénéficiaires, voire à décourager certains de se saisir de dispositifs auxquels ils pourraient pourtant prétendre. Il semble ainsi incontournable de procéder à un remodelage de la politique de continuité territoriale, qui patine, voire régresse, depuis que la loi de développement économique des outre-mer de 2009 a contribué à vicier le dispositif en le plaçant sous le dogme d'une vision purement budgétaire, si ce n'est économe, assignant une partie de la population à résidence et en laissant une autre subir un mal du pays aux conséquences parfois désastreuses. Concernant la Guyane, la Collectivité territoriale de Guyane est compétente en matière d'aménagement des liaisons du territoire internes (alors même que l'État reste le premier propriétaire de Guyane en matière de foncier), mais il n'est pas anodin que la Guyane soit le seul territoire où l'aide à la continuité territoriale de l'État s'applique à des trajets intérieurs, ainsi que le permet l'article 1803-4 du code des transports lorsque des difficultés particulières d'accès à une partie du territoire le justifient. Il interroge donc le ministre sur les suites qui seront données à la préconisation du rapport précité de revoir le financement des délégations de services publics locales en portant la participation de l'État à 50 % sur les lignes dépourvues de liaisons routières, à l'image des communes enclavées de Guyane.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement de la voiture électrique dans les outre-mer. Le véhicule électrique illustre tous les maux dont souffre les outre-mer où règne une forte dépendance à l'extérieur et aux énergies fossiles, même si des efforts sont faits pour aller vers un mix énergétique renouvelable et autonome. En fait, ces maux viennent essentiellement d'un manque de volonté politique, comme l'absence de volet outre-mer dans la loi sur l'accélération des énergies renouvelables l'a malheureusement éloquemment souligné. Or la sortie des dépendances, outre-mer comme ailleurs, passera inévitablement par la mise en œuvre d'une politique forte, aujourd'hui absente, notamment autour d'une réflexion sur la fiscalité et sur une partie des recettes des collectivités locales assises toujours sur les hydrocarbures et l'importation de véhicules carbonés, ainsi que par des investissements massifs portant la transition énergétique. Le cas du développement de la voiture électrique est symptomatique outre-mer. Au-delà des volontés affichées, la réalité est qu'elle n'occupe que 3 % du parc automobile réunionnais et à peine plus aux Antilles. Il n'y existe qu'une borne de recharge pour 4600 habitants à la Réunion, une pour 2900 en Guadeloupe et une pour 3900 en Martinique quand il y en a une pour 600 habitants en Ile de France. Ce retard n'est pas dû au hasard. Il est systémique: l'absence de bornes de recharge rend l'achat de véhicules électriques aléatoire et cher, peu intéressant, mais l'absence d'achat de véhicules n'incite pas à augmenter le nombre de bornes de recharge. Aucun dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer dans ce secteur ne vient compenser ce cercle vicieux et ces entraves. C'est pourquoi il lui demande si elle serait favorable à rendre éligible aux crédits et réductions d'impôts les investissements réalisés en faveur des bornes de recharge électriques en outre-mer, en prévoyant par exemple une durée d'amortissement réduite de 25 ou 50 % pour les véhicules électriques de location de tourisme.
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'absence de centre provisoire d'hébergement en Guyane. Le projet de loi de finances 2023 prévoit une augmentation de 6 % de l'enveloppe « Asile, immigration et intégration » et la création de 5 900 nouvelles places d'hébergement au sein du dispositif national d'accueil, parmi lesquelles 1000 places en Centre provisoires d'hébergement (CPH) pour les bénéficiaires d'une protection internationale et 900 places en Hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en outre-mer. Il convient de rappeler que la Guyane concentre l'essentiel des demandes d'asile déposées en outre-mer, cette demande ayant particulièrement explosée entre 2014 et 2017 (+439 %) et qu'elle est l'un des territoires de France marqués par des taux de protection élevés (35,7 % d'accords en 2021 - source OFPRA - et environ 50 % en 2022 - source Préfecture de Guyane), ce qui s'explique notamment par l'arrivée d'une population importante venue du Moyen-Orient depuis 2019. La protection internationale au titre de l'asile peut se traduire par : - la reconnaissance de la qualité de réfugié (qui s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques - les fondements relèvent de la Convention de Genève du 28 juillet 1951) ; - par l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions ci-dessus mais pour laquelle il existe des motifs sérieux de croire qu'elle courrait dans un pays un risque réel de subir la peine de mort ou exécution ; torture ou traitements inhumains/dégradants ; menace contre sa vie ou sa personne. Les critères sont donc les mêmes dans l'hexagone et en outre-mer et la protection vaut sur tout le territoire français. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit proposer au demandeur d'asile des conditions matérielles d'accueil et notamment une place en hébergement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Pourtant, la Guyane, à l'image des autres territoires dits d'outre-mer, est dépourvue de Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ne sont proposées que des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un dispositif servant normalement à pallier le manque de place CADA et principalement destiné à accueillir des personnes en procédure accélérée ou dublinées. Si la Guyane a su réagir face à un nombre croissant de demandeurs d'asile, en créant des places supplémentaires en hébergement d'urgence, le dispositif d'accueil reste insuffisant : c'est ainsi qu'en l'absence de tout centre provisoire d'hébergement (dédié à l'accueil des familles ou des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), un tiers des hébergements d'urgence est occupé par des personnes qui n'ont plus la qualité de demandeurs d'asile mais qui ne bénéficient pas non plus d'une solution transitoire au moment de l'obtention du statut. Cette absence de CPH, qui doit pourtant favoriser l'intégration et l'accompagnement des réfugiés, impacte à la fois les demandeurs d'asile, qui n'ont donc accès à aucune structure d'accueil, mais aussi ceux d'entre eux ayant obtenu le statut de réfugié, qui se retrouvent, en majorité, sans solution d'hébergement pendant le laps de temps nécessaire à la régularisation de leur situation sociale. Certes une partie des personnes réfugiées (majoritairement du Moyen-Orient) souhaite quitter rapidement la Guyane après obtention de leur protection, pour s'installer dans l'Hexagone. Néanmoins, les délais de fabrication des nouveaux documents d'état civil remis aux personnes protégées et indispensable à tout voyage en avion, est de plusieurs semaines voire plusieurs mois ce qui oblige tout de même ces dernières à demeurer en Guyane dans l'attente de ces documents. Par ailleurs, une autre partie conséquente des personnes réfugiées (notamment d'origine haïtienne dont un tiers environ se voit reconnaître une protection), pérennise leur installation en Guyane et bénéficierait utilement de ce dispositif pour accompagner leur intégration. L'absence de centre provisoire d'hébergement vient donc alimenter l'habitat informel et insalubre, mais également la misère sociale, l'insécurité et la délinquance. Il souhaiterait donc interroger le ministre sur les raisons de cette inexistence de CPH en Guyane et plus largement en outre-mer et sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux conséquences délétères de cette incurie.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les logiciels d'automatisation de la procédure pour la police et la gendarmerie nationale. En effet, elle constate que les décrets n° 2011-110 et n° 2011-111, du 27 janvier 2011, créent un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommés LRPPN 2 (pour logiciel de rédaction des procédures de la police nationale 2) et LRPGN (pour logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale), afin de permettre aux services de police et de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures judiciaires et administratives. Or Mme la députée sait que le modèle LRPPN a suscité une très grande insatisfaction de la part des policiers puisqu'il est totalement obsolète et ne répond, en rien, aux besoins de ces derniers. Ainsi, le 5 Juillet 2017, la direction générale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Ce nouveau projet SCRIBE avait vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel. Ce dernier était un logiciel très attendu par les services de police pour améliorer le travail quotidien des enquêteurs et répondre aux enjeux de l'interconnexion et de l'inter dépendance des différents outils informatiques au sein de la police. Après un échec cuisant et un coût de 13,28 millions d'euros, ce projet a été abandonné au printemps 2021. Ainsi, les policiers sont en toujours en attente de moyens à la hauteur des enjeux actuels et Mme la députée s'étonne qu'aucune avancée n'ait lieu. En conséquence et dans un souci d'efficacité, elle lui demande s'il entend mutualiser les logiciels de la police et de la gendarmerie nationale. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que le logiciel SCRIBE avait aussi pour but d'insérer une dose de dématérialisation dans le processus judiciaire et ce, pour certaines procédures. C'est pourquoi sur le modèle anglais, elle lui demande s'il entend dématérialiser totalement la procédure judiciaire en créant des fichiers vidéos des interrogatoires et des perquisitions afin qu'il y ait un gain de temps considérable.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le besoin de reconnaissance des directives anticipées des Français de l'étranger dans leurs pays d'accueil. Si les Français établis à l'étranger restent bien sûr soumis aux réglementations et aux législations sur la fin de vie en vigueur dans leurs pays de résidence, ils restent très attachés à ce que leurs directives anticipées puissent être formellement recueillies par les autorités consulaires françaises. Un dispositif en coopération avec des professionnels francophones identifiés sur place pourrait par exemple être mis en place pour faciliter la reconnaissance des directives anticipées. Le sujet de la fin de vie a été examiné par la convention citoyenne qui vient de rendre ses conclusions et a mis en avant la nécessité de formuler des directives anticipées. M. le député souhaite par conséquent savoir si ce point est en train d'être réfléchi et quelle forme cette reconnaissance des directives anticipées pourrait prendre concrètement pour les Français établis à l'étranger.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une campagne d'information et de dépistage des infections liées au papillomavirus humain (HPV). Selon l'institut national du cancer, les infections de papillomavirus sont responsables de 6300 nouveaux cas de cancers chaque année en France. Bien que les femmes soient majoritairement touchées par ce virus, les hommes sont loin d'être épargnés. En effet, plus de 25 % des cancers provoqués par le papillomavirus surviennent chez les hommes et ce taux ne cesse de croître depuis de nombreuses années. Majoritairement destinées aux femmes, les campagnes d'information et de dépistage n'alertent pas les hommes face aux différents cancers pouvant découler du HPV, comme les cancers oropharyngés, du pénis et de l'anus. À ce titre, la société américaine du cancer ( American Cancer Society ) recommande depuis de nombreuses années la vaccination des jeunes hommes entre 11 et 12 ans contre le HPV, au même titre que les jeunes filles. On estime qu'en France le papillomavirus est responsable d'un tiers des cancers des voies aérodigestives supérieures « VADS « (bouche et gorge), soit environ 1300 nouveaux cas chaque année chez les hommes. Les changements précancéreux pouvant résulter des infections HPV ne présentent aucun symptôme visible chez les hommes, de ce fait ces derniers peuvent donc être porteurs du virus et contaminer leur partenaire tout en l'ignorant. Il lui semble donc nécessaire que les infections liées au papillomavirus chez l'homme fassent l'objet de campagnes de dépistage organisées, au même titre que les femmes. Préconisée seulement depuis 2021 pour les jeunes hommes, contrairement aux jeunes femmes depuis 2007, la vaccination est trop peu recommandée compte tenu des maladies pouvant découler des infections de HPV. En effet, le taux de couverture vaccinale en France reste un des plus faibles en Europe, atteignant 37 % chez les filles contre moins de 10 % chez les garçons. Au regard de l'efficacité de la vaccination chez les enfants âgés de 11 à 14 ans il est indispensable de sensibiliser les jeunes hommes, à l'instar des jeunes filles, aux risques encourus par le HPV, afin d'envisager, à terme, l'éradication du papillomavirus. Il demande donc au Gouvernement la stratégie qu'il compte mener concernant le dépistage des infections liées au papillomavirus chez les hommes.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes touchées par l'hémophilie, maladie génétique grave et rare qui affecte le processus de coagulation du sang. À ce jour, près de 9000 personnes seraient touchées en France et plus de 15 000 seraient victimes d'un processus de coagulation défaillant, entraînant, dans les cas graves, un saignement incontrôlé, voire une hémorragie très sévère. Il s'agit ici d'alerter sur les difficultés quotidiennes que rencontrent encore les personnes concernées par cette maladie, notamment les inattentions et exclusions qui peuvent, parfois, compromettent leur santé : inclusion à la crèche puis à l'école, inclusion dans les activités sportives, intégration dans le monde du travail, accès aux biens et services de la vie courante (crédit, assurance, etc.). Si plusieurs actions de sensibilisation sont menées à travers le monde, notamment la journée mondiale de l'hémophilie qui a eu lieu le 17 avril dernier, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnes touchées par cette maladie et comment agir pour mieux faire (re)connaître cette pathologie.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la caisse de prévoyance collective en cas d'affection de longue durée (ALD). En effet, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu'ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu'à leur départ à la retraite. Ces derniers sont généralement couverts par ce contrat obligatoire en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité. Cependant, aucune disposition ne prévoit de caisse de prévoyance collective pour les salariés non-cadres lorsqu'ils sont atteints d'une maladie qui nécessite une assistance de longue durée. De ce fait, ils se retrouvent parfois en grande difficulté financière puisqu'ils perçoivent uniquement leur indemnité journalière des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux salariés non-cadres de bénéficier d'un contrat de prévoyance collective dans le cas d'une ALD.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes de myélome multiple, un cancer qui prend naissance dans les plasmocytes. En France, on estime à 30 000 le nombre de personnes atteintes par cette maladie rare, qui touche chaque année plus de 5 000 nouvelles personnes. Cette maladie altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Le myélome multiple ne peut pas être guéri ; cependant, certains traitements permettent de réduire les symptômes, de ralentir la progression de la maladie et d'arriver à une rémission, pour permettre aux patients de pouvoir prolonger leur vie dans les meilleures conditions possibles. Si les traitements proposés aux patients ont évolué et contribué à l'amélioration des conditions de vie de certains d'entre eux, plusieurs patients sont confrontés à une forme agressive de la maladie et réfractaires à l'administration des traitements proposés. Aussi, il leur est indispensable de pouvoir accéder aux dernières innovations en matière de traitement contre le myélome multiple. Ces dernières années, de nombreux nouveaux traitements ont permis aux malades d'obtenir de longues rémissions et d'améliorer leurs conditions de vie, particulièrement les traitements CAR-T Cells et les anticorps bispécifiques. Cependant, à la suite d'avis défavorables de la Haute autorité de santé (HAS), les patients n'ont pas accès à ces nouveaux traitements, qui ont pourtant donné de bons résultats lors des essais thérapeutiques. De plus, ces traitements ont été validés dans d'autres pays. Aussi, connaissant l'engagement du Gouvernement pour permettre un diagnostic et un traitement pour chaque personne atteinte par une maladie rare, elle l'interroge sur les dispositions prévues afin de permettre aux personnes atteintes de myélome multiple de pouvoir bénéficier des traitements innovants contre toutes les formes de cette maladie, afin de prolonger la vie des patients et d'améliorer leur qualité de vie.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le budget alloué à l'enveloppe Aide Mobili-Pass mise en œuvre par Action Logement Services. Subvention pouvant atteindre jusqu'à 2200 euros, elle a pour objectif d'accompagner les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole dans le cadre d'un déménagement pour raison professionnelle. Actuellement, l'enveloppe dévolue au dispositif Mobili-Pass représente 33 millions d'euros par an, permettant de couvrir une quinzaine de milliers de bénéficiaires. Or le nombre de déménagements pour motif professionnel est estimé à environ 1 million par an. Le budget alloué à Action Logement ne permet donc pas de couvrir la demande et chaque année l'enveloppe destinée à l'aide Mobili-Pass s'épuise de plus en plus rapidement. Le 4 avril 2023, Action Logement a informé les entreprises cotisantes que cette dernière sera tarie au 30 juin 2023, sans renouvellement. Une telle décision risque de porter atteinte aux engagements pris pour soutenir la mobilité professionnelle et l'attractivité des entreprises ainsi que des territoires. Elle affectera également les Français de retour sur le territoire national après une période d'expatriation. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si un dispositif de repli sera proposé aux travailleurs et aux entreprises pour la deuxième partie de 2023.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de l'isolation des combles perdus des travaux éligibles à la prime pour la transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ». Initialement, c'est le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui, dans son annexe, liste les dépenses éligibles. Or cette annexe, modifiée par le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022, comprend l'isolation des rampants de toiture et « plafonds de combles ». De nombreux propriétaires contactent donc l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) afin de faire isoler leurs combles, pensant de bonne foi qu'ils pourront bénéficier de « MaPrimeRénov' », mais se voient notifier l'inéligibilité de ces travaux, non sans incompréhension de leur part. Le fait est que la mention « plafonds de combles » laisse planer une ambiguïté certaine. D'autant que les combles, qu'ils soient perdus ou aménageables, constituent l'un des emplacements par lesquels on observe le plus de déperditions de chaleur et leur isolation permettrait d'importantes économies énergétiques. Il lui demande s'il est possible de lever cette ambiguïté concernant les travaux éligibles à la prime à la rénovation énergétique et souhaiterait savoir si l'intégration des combles perdues comme aménageables à l'annexe du décret est envisageable.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'isolation thermique des bâtiments du bassin minier de Moselle-est. De nos jours, la rénovation thermique des bâtiments est un sujet de plus en plus important en raison de l'impact environnemental et économique de la consommation d'énergie et particulièrement de chauffage. Dans ce contexte, la rénovation thermique des anciennes maisons minières en Moselle-est est un enjeu particulièrement intéressant à aborder. En effet, ces maisons construites il y a plusieurs décennies sont de véritables passoires thermiques, ce qui entraîne une consommation d'énergie élevée et des coûts de chauffage important. Cependant, le fait que certaines de ces maisons soient situées en secteur de patrimoine classé remarquable « cité minière » interdit leur isolation par l'extérieur pourtant moins couteuse et accompagnée financièrement par l'État. L'architecte des bâtiments de France impose systématiquement une isolation par l'intérieur qui nécessite de lourds travaux et réduit les surfaces habitables dans ces maisons aux surfaces déjà très réduites. Ces travaux étant plus coûteux et moins subventionnés. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend concilier les objectifs nationaux de rénovations thermique de l'habitat et ces obligations imposées aux propriétaires qui freinent, voire empêchent la réalisation de certains travaux d'amélioration de la performance énergétique.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de mobil-homes. De nombreux Français sont propriétaires de mobil-homes installés dans des campings privés ou municipaux. Certains y vivent toute l'année quand d'autres les définissent comme leur résidence secondaire. La circonscription de M. le député, eu égard à sa situation géographique littorale, possède un réseau dense de terrains de camping. Il a rencontré les membres du collectif des campings de Pissevaches et Rives d'Aude à Fleury-d'Aude, qui l'ont alerté sur les difficultés rencontrées par ces propriétaires. En effet, depuis quelques années les campings privés et municipaux, tout en respectant la législation et les contrats les unissant aux propriétaires des mobil-homes, oeuvrent pour mettre un terme aux baux lorsque ces habitations ne correspondent plus à leurs critères de standing. Bien que les constructeurs s'engagent sur une durée de vie de 30 ans minimum, il devient fréquent qu'après une dizaine d'années les campings appliquent les termes du contrat de façon stricte, voire abusive : revalorisation importante du loyer, usage limité aux ascendants et descendants des propriétaires ou résiliation anticipée du bail. Cette évolution s'inscrit dans une logique privilégiant la rentabilité au détriment des résidents permanents, et l'installation de mobil-homes modernes afin d'accroître l'attractivité touristique. Face à ces intérêts économiques, nous devons considérer la situation des Français qui ont placé toutes leurs économies dans l'acquisition de ce type de résidences secondaires en préparation de leur retraite, ou encore les personnes précarisées qui ont pour seule habitation leur mobil-home. Il alerte Mme la ministre sur cette situation générant de nombreux contentieux, et lui demande d'intervenir afin de mettre fin aux pratiques abusives dictées par certains campings contre les propriétaires de mobil-homes.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'envolée des charges locatives dans les copropriétés et le parc social des quartiers populaires. Depuis plusieurs mois, au printemps 2023, les locataires du bailleur Habitat Marseille Provence alertent l'opinion ainsi que les pouvoirs publics sur la pression économique qu'ils subissent quant à l'augmentation significative du montant des charges locatives dans leurs copropriétés. Dans un contexte de crise inflationniste au cœur duquel le pouvoir d'achat de millions de Français est déjà fragilisé, la flambée injustifiée de ces charges mensuelles vient accroître la précarité qui dicte le quotidien déjà difficile des habitants des quartiers populaires. De façon très concrète, certaines factures d'énergie que M. le député a pu consulter ont ainsi été multipliées par 3, 4 voire 5 en seulement quelques mois. C'est le cas par exemple de Maria, mère célibataire de 5 enfants qui a vu passer la note mensuelle d'énergie de son T4 de 64 à 212 euros en 3 mois. Une situation insoutenable face à laquelle les habitants ont choisi de se mobiliser, refusant de régler ces montants astronomiques qu'ils ne sont, quoi qu'il advienne, pas en mesure d'assumer. Fort de ces différents constats, M. le député tient à réaffirmer son plein et entier soutien aux habitants des quartiers populaires qui luttent avec dignité contre ces hausses de charges incontrôlées et injustes comme ils l'ont fait le vendredi 20 janvier 2023, devant les locaux de Habitat Marseille Provence. Il est important de rappeler le manque total d'information préalable du bailleur envers les locataires, le refus d'Habitat Marseille Provence de faire toute la transparence nécessaire sur les contrats d'énergie passés avec les fournisseurs de gaz et d'électricité ainsi que l'absence de dispositif d'accompagnement pour permettre aux locataires de faire face à une telle situation. Un constat amer qui pourrait laisser penser que Habitat Marseille Provence profite de la situation de crise que traverse le pays pour engranger des profits et spéculer sur la misère. Cette situation met également en lumière la faillite totale du bouclier tarifaire mis en place par un Gouvernement sans aucune volonté politique. En refusant de mettre à contribution les énergéticiens en actant un blocage des prix (disposition pourtant permise par la loi), le Gouvernement s'est contenté d'apposer çà et là quelques rustines insuffisantes et mal encadrées. Résultat : la soi-disant « main invisible du marché » tant adorée du camp présidentiel a permis aux grands groupes de l'énergie d'engranger des profits records tout en faisant peser l'augmentation des prix sur les bailleurs qui, in fine , les répercutent sur les locataires dans l'opacité la plus totale. L'urgence de la situation doit alerter M. le ministre. Il n'est plus envisageable de demander à des milliers de personnes qui subissent déjà la précarité de choisir entre se chauffer la nuit ou nourrir leurs enfants. Ce dilemme de l'impossible est insupportable lorsque l'on observe les super-profits réalisés par les géants de l'énergie ces derniers mois. Ainsi, quand et comment M. le ministre compte-t-il agir concrètement pour cesser de faire payer la crise aux Français les plus modestes qui luttent actuellement pour leur survie ? Signera-t-il la proposition de loi déposée par M. William Martinet et que M. le député a lui-même signé ? Il est grand temps que l'État prenne enfin ses responsabilités en la matière.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses difficultés. C'est pourquoi il a déjà fait l'objet de modifications en novembre 2021. Malgré ces modifications, les difficultés rencontrées avec le DPE n'ont pas cessé. En effet, de grandes disparités dans les diagnostics réalisés pour une même habitation peuvent toujours être constatées. Ainsi, il n'est pas rare de constater qu'un même logement se voit attribuer deux, voire trois classes différentes. Les causes majeures des déperditions énergétiques varient substantiellement et, en conséquence, les recommandations de travaux à réaliser également. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien mais aussi sur la possibilité de location, d'autant plus depuis le 1er janvier 2023 avec l'interdiction des logements G+. De plus, le DPE, qui auparavant n'avait qu'un caractère informatif, est désormais opposable comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et peut donc entraîner des problèmes plus graves encore pour les propriétaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rendre le DPE plus fiable.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. Or cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Même si cette distinction se voulait une incitation à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers, elle entraîne malheureusement une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10.000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation territoriale des forces de sécurité en Corrèze. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé la création, essentiellement en milieu rural, de 200 nouvelles brigades de gendarmerie pour renforcer la sécurité des Français, en garantissant notamment une plus grande proximité. Il est ainsi prévu que ces nouvelles brigades puissent être soit des brigades traditionnelles fixes soit, selon un modèle plus innovant, des brigades mobiles pour permettre de « développer une offre de sécurité prenant en considération les préoccupations des élus et les spécificités des territoires ». Les moyens nécessaires à la création de ces unités sont désormais garantis par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et des outre-mer (LOPMI), adoptée récemment par le Parlement. Pour le département de la Corrèze, il paraît opportun d'envisager la création d'une nouvelle brigade de gendarmerie fixe sur le territoire de l'agglomération de Brive (où le renforcement de la sécurité est nécessaire dans cette zone périurbaine) et de deux nouvelles brigades mobiles appelées à intervenir, selon les besoins, sur les secteurs nécessitant une présence renforcée des forces de gendarmerie. Ayant une connaissance fine des besoins du terrain, le conseil départemental et les élus locaux, consultés ces deniers mois par le préfet sur le sujet, confirment la demande d'implantation de ces trois nouvelles unités qui permettraient de densifier considérablement le maillage territorial de la gendarmerie et couvrir ainsi tout le département. Compte tenu des nouvelles formes de délinquance qui touchent aujourd'hui les territoires ruraux et de la diversité des risques encourus par les citoyens, il est primordial de renforcer dans les meilleurs délais les brigades de gendarmerie en Corrèze. Cependant, la création de ces nouvelles brigades ne doit pas se faire au détriment des compagnies de gendarmerie déjà existantes sur le département. Les moyens humains, financiers et d'intervention de ces unités doivent être garantis. Il serait, en effet, fortement regrettable que les renforts annoncés avec la création de nouvelles brigades de gendarmerie se traduisent par une simple redistribution des effectifs. Par ailleurs, l'articulation police-gendarmerie ainsi que les moyens alloués en zone police doivent également être maintenus. En conséquence, il souhaite connaître la position de M. le ministre sur ces propositions de nouvelles unités et le calendrier envisagé pour leur déploiement. Il lui demande par ailleurs de lui apporter des garanties quant aux moyens des unités déjà existantes afin d'assurer au mieux la sécurité des corréziens.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retour en France des Français établis hors de France avec des enfants en âge d'être scolarisés. En effet, lorsque les Français résidant à l'étranger souhaitent se réinstaller après une période d'expatriation, il leur faut un justificatif de domicile pour réinscrire leurs enfants dans un établissement public français. Cependant la plupart du temps ces derniers finissent l'année scolaire en cours dans leurs pays de résidence et les familles n'ont pas encore la possibilité de fournir ce justificatif de domicile dans la zone de l'établissement scolaire souhaité. Ainsi, l'absence de domicile en France les empêche de déposer leurs dossiers dans les établissements publics de leur choix dans les conditions requises pour espérer obtenir une éventuelle place. Cela leur étant préjudiciable, il souhaiterait donc savoir si il était possible de remédier à cette situation en leur permettant de pouvoir demander une place dans les établissements publics en tenant compte de leur situation particulière.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les assurés français résidant dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1. En effet, les personnes résidant dans l'Union européenne affiliées à la sécurité sociale française doivent fournir ce formulaire S1 à l'organisme d'assurance maladie de leur pays de résidence. Ce dernier permet à la personne assurée ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'un État membre, autre que l'État compétent, de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de santé. Or depuis le 1er janvier 2022, les dossiers de soins à l'étranger en cas de détachement et de pluriactivité ne sont plus traités par les CPAM en local mais par l'URSSAF Caisse nationale (UCN), qui a la compétence pour déterminer la législation applicable pour ces dossiers d'assurés en détachement ou en situation de pluriactivité (législation française ou législation étrangère). Lorsque la CPAM est informée par l'UCN de l'application de la législation française, elle peut alors transmettre le formulaire S1 à l'assuré. Ce nouveau circuit, entièrement laissé à la charge du citoyen, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue. Tout d'abord car les réponses fournies aux citoyens diffèrent à chaque prise de contact avec la CPAM et avec l'UUSSAF, mais également car les services de la CPAM ne sont pas accessibles par téléphone pour les Français de l'étranger (seule une communication via un compte Améli est possible, ne permettant pas que les pièces à fournir soient téléchargées mais exige qu'elles soient envoyées par la poste). M. le député demande donc à M. le ministre quelles sont les mesures envisagées pour faciliter l'accès à ce formulaire S1 pour les assurés sociaux, ayants-droits du système français, établis hors de France.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté pour les Français de l'étranger d'obtenir un emploi au sein de l'administration du ministère dans leur pays de résidence. Si nos compatriotes hors de France peuvent accéder à certaines missions, comme des emplois administratifs au sein des consulats par exemple, les postes de cadres au sein du MEAE ou de direction d'Alliance Française ou d'établissements scolaires AEFE dans leur pays de résidence leur sont inaccessibles. Ces derniers sont en effet réservés à des expatriés et ne sont pas ouverts aux personnes résidant dans le pays de localisation du poste. Si elle salue l'incitation à la mobilité au sein de l'administration du ministère, Mme la députée trouve dommageable que ces emplois ne soient pas également ouverts aux Français de l'étranger résidant dans le pays concerné. En effet, une telle mesure crée un sentiment négatif auprès des communautés françaises établies à l'étranger. Ces résidents bénéficient d'un réseau, d'une très bonne connaissance du terrain et sont donc opérationnels très rapidement. Elle souhaiterait ainsi savoir si une évolution de cette mesure est possible afin de permettre à ces Français qui le souhaitent de servir leur pays d'origine et de créer des emplois supplémentaires pour les communautés établies à l'étranger.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de tous les types de transports dans le cadre du remboursement des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Un arrêté du 14 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Cet arrêté vient modifier le régime d'index des indemnités kilométriques initialement régi par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et précisant qui sont ces agents et la nature de leurs indemnités. Cependant, les dispositions réglementaires ne prévoient pas le remboursement des déplacements des personnels civils de l'État qui utiliseraient un autre moyen de transport que la voiture personnelle. Les personnes participant à un organisme consultatif ou qui interviennent pour le compte des services et établissements, utilisant le vélo, les transports en communs ou faisant appel à des services de taxis ponctuels pour se rendre sur le lieu de leurs missions depuis leur domicile, ne sont en effet ne sont pas remboursées de leurs déplacements et ne sont pas toujours éligibles au fond de mobilité durable. Il apparaît nécessaire que le remboursement des frais de déplacement puisse couvrir l'ensemble des moyens de transport au-delà de la voiture personnelle afin de promouvoir des mobilités actives et durables. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que ces indemnités puissent couvrir l'ensemble des moyens de transport à la disposition des agents civils de l'État.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine. De fait, ces élèves ont appelé son attention sur leur situation, qui semble marquée par une différence de traitement par rapport aux autres élèves de l'Institut national des études territoriales. Cette grande école, rattachée au CNFPT est chargée de former les hauts fonctionnaires des collectivités territoriales, notamment les administrateurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux, les conservateurs territoriaux des bibliothèques et ceux du patrimoine. Or ils ont rappelé que depuis le 1er février 2021, une indemnité compensatrice au bénéfice des élèves administrateurs et ingénieurs en chef était entrée en vigueur, permettant un maintien de leur rémunération pendant leur formation. Selon eux, cette mesure, garante de l'attractivité des concours et gage de reconnaissance de leur qualification, se fonde sur le modèle des indemnités compensatrices consenties aux élèves de l'INSP par le décret du 27 novembre 2020. Ils précisent que le maintien de rémunération est également consenti aux conservateurs d'État du patrimoine qui partagent leur scolarité avec les conservateurs territoriaux du patrimoine, au sein de l'Institut national du patrimoine. Or ils tiennent à souligner qu'une telle indemnité n'a pas été mise en place pour les cadres d'emplois des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. L'absence d'une telle indemnité les conduirait ainsi à des pertes de revenus pouvant dépasser les 800 euros par mois, tout au long de leur scolarité de 18 mois. Ils considèrent que l'obtention d'un concours de ce niveau devrait être abordée comme une évolution professionnelle et non une « régression sociale ». C'est au demeurant ce qui est précisé pour les filières administratives et techniques dans la délibération 2021/026 du 27/01/2021 portant sur la modification du régime indemnitaire des élèves ingénieurs en chef territoriaux et administrateurs territoriaux : « Considérant que le maintien de la rémunération que percevaient les élèves avant leur entrée en scolarité est un facteur d'attractivité des concours de la fonction publique territoriale, mais aussi un facteur de promotion sociale des fonctionnaires et agents publics en ce qu'il leur permettra de mieux faire face aux contraintes financières qui pèsent sur leur ménage durant cette scolarité ». La situation actuelle obérerait ainsi très largement l'attractivité du concours de conservateur territorial. En outre, « alors que chaque année les rapports de concours soulignent un nombre d'inscriptions en chute libre et que plusieurs sessions se sont achevées sans pourvoir tous les postes, cette situation impose aussi à certains lauréats de renoncer au concours, faute de moyens financiers. » Enfin, à cette absence de maintien de salaire pour les salariés du secteur public s'ajoute un régime indemnitaire faible impliquant une faible attractivité pour les candidats externes venant du privé. Comme ces élèves ne manquent pas de le rappeler, cette situation est d'autant plus déplorable que les deux seules filières qui n'ont pas eu accès à cette revalorisation sont les deux filières de la haute fonction publique où les femmes sont largement majoritaires, soulignant là encore une indiscutable inégalité entre les carrières selon le genre. M. François Deluga, ancien député de la Gironde et président du CNFPT a appelé l'attention du ministre sur cette différence de traitement et demandé qu'il y soit mis fin dans les meilleurs délais. Sans réponse des services du ministère de la transformation et de la fonction publique, un autre courrier signé par les promotions de conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques a été adressé en novembre 2022 au même ministère. Ce deuxième courrier n'a toujours pas abouti à une modification de régime indemnitaire. Face à ce qui semble une incohérence manifeste avec les principes fondamentaux de la fonction publique, notamment ceux d'égalité de traitement et d'accès à la fonction publique territoriale et connaissant la volonté de ce Gouvernement de résorber activement les inégalités femmes-hommes, elle lui demande ce qu'il entend faire pour que les futurs cadres supérieurs de la fonction publique de chaque filière puissent tous, sans différenciation, bénéficier des mêmes conditions de formation et, très précisément, pour que les élèves conservateurs territoriaux des bibliothèques et du patrimoine puissent bénéficier de l'indemnité compensatrice mise en place le 1er février 2021.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la baisse du soutien financier de l'État aux structures employant des conseillers numériques France Services. En effet, le Gouvernement a annoncé début 2023 que, via un conventionnement pluriannuel, celui-ci serait de 17 000 euros pour la première année et de 12 500 euros pour la deuxième et la troisième année, au lieu des 25 000 euros annuels octroyés à ces structures jusqu'à présent. Lancé en 2020, le dispositif des CNFS avait pour objectif d'accompagner et former les 13 millions de Français rencontrant des difficultés face aux outils numériques (dû à un manque d'accès au matériel numérique mais aussi à un déficit de compétences) grâce à l'embauche de 4 000 conseillers numériques répartis sur l'ensemble du territoire national. Dorénavant, les collectivités territoriales qui représentent 60% des structures employeuses des CNFS, seront éligibles à la signature d'une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués. Si les collectivités territoriales se félicitent de la reconduction du dispositif, elles auraient souhaité sa pérennisation au-delà d'une période de 3 ans, et son maintien à un niveau financier suffisant pour atteindre les objectifs fixés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces attentes.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité de l'instruction en famille. Les rapports annuels de la DGESCO ne font aucunement mention des taux de réussite aux examens des enfants et adolescents en instruction en famille. Dans ces mêmes rapports, on trouve les résultats des contrôles effectués dans les familles concernées par l'éducation nationale : ils s'avèrent excellents. M. le député souhaite connaître les taux de réussite aux examens (brevet des collèges, baccalauréats et autres diplômes) des 5 dernières années des élèves en instruction en famille, ou ayant passé une majorité de leur cursus en famille, avec ventilation des mentions obtenues. Il demande à ce que les prochains rapports DGESCO intègre ces données, qui participent à une information complète et efficace sur l'instruction en famille.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires quant à des pratiques anti-démocratiques ayant cours dans la cinquième circonscription de l'Aisne, ainsi qu'aux risques éventuels de représailles à l'encontre de maires de plusieurs communes du département. Effectivement, à l'initiative de dix-sept communes de la cinquième circonscription de l'Aisne, une charte a été signée par les maires de celle-ci menant à une consultation citoyenne le dimanche 2 avril 2023 au sujet de l'implantation d'éoliennes sur le territoire du Sud de l'Aisne. Cette consultation démocratique, recueillant 43 % de participation parmi les électeurs des dix-sept communes en question, a vu le « Non » l'emporter à 87,62 % par décision souveraine du peuple. Cependant et malgré cet acte de démocratie locale choisi par les maires de ces dix-sept communes, la préfecture de l'Aisne s'oppose, par la voix de son préfet, au résultat de ce scrutin. Dès la veille du scrutin jusqu'à son dépouillement, des pressions venant de la préfecture ont été exercées sur certains maires pour qu'il n'ait pas lieu. Comment pouvons-nous concevoir qu'à une époque où beaucoup des concitoyens s'éloignent des urnes et où des élus locaux sont malmenés au quotidien, que de telles initiatives démocratiques soient entravées et empêchées par la représentation de l'État dans les territoires ? La politique ne peut se faire contre le peuple mais par Lui et pour Lui. Il n'est pas concevable, voire dangereux, de ne pas écouter le souhait des citoyens quant à des questions si importantes les impactant au quotidien. M. le député souhaite rappeler qu'en vertu de l'article 2 du Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que le ministre « contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, à l'amélioration de la qualité de vie et au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ». Comment le ministre compte-t-il assurer la préservation de la démocratie locale et la volonté des populations quant aux questions environnementales ? Et comment assurera-t-il qu'aucunes représailles, quelles que soient leurs formes, ne soient engagées à l'encontre de ces courageux maires qui ont voulu solliciter l'avis de leur population ? M. le député souhaiterait connaître la réponse du ministre à ces questions.
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des EHPAD associatifs publics et les différences de revalorisation des prestations entre les modèles privés et associatifs publics. Le Gouvernement a agi pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail au sein de ces établissements associatifs publics. Le Ségur de la santé a permis une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels et a lancé un plan d'investissement d'1,5 milliards d'euros pour ouvrir de nouvelles places. Par ailleurs, le PLFSS 2023 a octroyé 170 millions d'euros pour la création de 3000 postes d'infirmiers et d'aides-soignants supplémentaires. 440 millions d'euros de crédits ont aussi été débloqués par l'État pour compenser l'inflation. Enfin, le bouclier tarifaire a aussi bénéficié aux EPHAD associatifs publics. Malgré ces efforts, près de 40 % des EHPAD associatifs publics font face à des difficultés de trésorerie. Face au choc démographique du vieillissement à venir, il est nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement pour que les EHPAD associatifs publics continuent d'accueillir les Français âgés dans de bonnes conditions. Il faut également réduire la fracture naissante entre les EHPAD privés et publics en revalorisant à hauteur les budgets de ces derniers. M. le député interroge le ministre de la santé et de la prévention sur les pistes envisagées pour aider les EHPAD associatifs publics à trouver de nouvelles sources de financement et réduire les différences de revalorisation avec les EHPAD privés. Ainsi, un prolongement et une réaffectation de la CRDS au-delà de 2024 sont-elles des pistes envisagées par le Gouvernement ? Une réforme du financement et la création d'une deuxième journée de solidarité nationale sont-elles des mesures étudiées pour parvenir aux objectifs cités précédemment ?
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalée en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le psychanalyste clinicien Harold Hauzy dans une tribune parue dans le journal Le Monde le 11 mars 2023. Pourtant les faits sont là, les troubles psychiques sont omniprésents autour de nous et ne sont plus pris en charge. En l'espèce s'agissant du Pôle Ouest, il concerne 47 communes, un bassin de population de 220 000 habitants, pour un département qui chaque année, accueille près de 17 000 nouveaux et nouvelles arrivants, sans compter que l'établissement s'est vu contraint d'accueillir l'été dernier des patients réorientés à l'occasion de la fermeture de services équivalents situés en Sarthe. Pour évoquer cette nouvelle vague de fermetures, le cynisme pourrait faire dire que la réalité arithmétique est incompréhensible mais le drame de la situation fait songer que la priorisation n'est plus de mise, que les arbitrages ne sont plus humains mais bien comptables et financiers. Il faut rappeler que les conséquences pour les patients, les familles et aidants sont catastrophiques. Les élus locaux eux et elles aussi doivent faire face au désarroi causé par cette situation, où patients et familles sont livrés à eux-mêmes. Les délais d'hospitalisation explosent et font peser la responsabilité de la non prise en charge sur les autres professionnels du secteur. Quand cet établissement représente près de 55 % du territoire de la Loire-Atlantique, c'est tout un secteur qui est déstabilisé d'autant que la solidarité entre établissements n'est pas envisageable puisque depuis novembre 2022, 50 lits de psychiatrie ont été fermés. Pour les professionnels, c'est toujours et encore le sentiment d'abandon qui prédomine. Ils n'ont de cesse d'alerter et M. le ministre ne semble pas les entendre. Ainsi, au vu de la situation calamiteuse, une réponse est attendue afin que la prise en charge et l'accompagnement des patients soit assuré dans des conditions dignes pour eux, leurs familles et les soignants. et que ce pan entier de la société que l'on veut à tout prix cacher, ne soit pas en plus déshumanisé.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalés en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le psychanalyste clinicien Harold Hauzy dans une tribune parue dans le journal Le Monde le 11 mars 2023. Pourtant les faits sont là, les troubles psychiques sont omniprésents dans la population française et ne sont plus pris en charge. En l'espèce s'agissant du Pôle Ouest, il concerne 47 communes, un bassin de population de 220 000 habitants, pour un département qui chaque année, accueille près de 17 000 nouveaux et nouvelles arrivants, sans compter que l'établissement s'est vu contraint d'accueillir l'été dernier des patients réorientés à l'occasion de la fermeture de services équivalents situés en Sarthe. Pour évoquer cette nouvelle vague de fermetures, le cynisme pourrait faire dire que la réalité arithmétique est incompréhensible mais le drame de la situation fait songer que la priorisation n'est plus de mise, que les arbitrages ne sont plus humains mais bien comptables et financiers. Il faut rappeler que les conséquences pour les patients, les familles et aidants sont catastrophiques. Les élus locaux eux et elles aussi doivent faire face au désarroi causé par cette situation, où patients et familles sont livrés à eux-même. Les délais d'hospitalisation explosent et font peser la responsabilité de la non prise en charge sur les autres professionnels du secteur. Quand cet établissement représente près de 55 % du territoire de la Loire-Atlantique, c'est tout un secteur qui est déstabilisé d'autant que la solidarité entre établissements n'est pas envisageable puisque depuis novembre 2022, 50 lits de psychiatrie ont été fermés. Pour les professionnels, c'est toujours et encore le sentiment d'abandon qui prédomine. Ils n'ont de cesse d'alerter et M. le ministre ne semble pas les entendre. Ainsi, au vu de la situation calamiteuse, une réponse est attendue afin que la prise en charge et l'accompagnement des patients soit assuré dans des conditions dignes pour eux, leurs familles et les soignants ce pan entier de la société que l'on veut à tout prix cacher, ne soit pas en plus déshumanisé.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalés en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le psychanalyste clinicien Harold Hauzy dans une tribune parue dans le journal Le Monde le 11 mars 2023. Pourtant les faits sont là, les troubles psychiques sont omniprésents dans la population française et ne sont plus pris en charge. En l'espèce s'agissant du Pôle Ouest, il concerne 47 communes, un bassin de population de 220 000 habitants, pour un département qui chaque année, accueille près de 17 000 nouveaux et nouvelles arrivants, sans compter que l'établissement s'est vu contraint d'accueillir l'été dernier des patients réorientés à l'occasion de la fermeture de services équivalents situés en Sarthe. Pour évoquer cette nouvelle vague de fermetures, le cynisme pourrait faire dire que la réalité arithmétique est incompréhensible mais le drame de la situation fait songer que la priorisation n'est plus de mise, que les arbitrages ne sont plus humains mais bien comptables et financiers. Il faut rappeler que les conséquences pour les patients, les familles et aidants sont catastrophiques. Les élus locaux eux et elles aussi doivent faire face au désarroi causé par cette situation, où patients et familles sont livrés à eux-même. Les délais d'hospitalisation explosent et font peser la responsabilité de la non prise en charge sur les autres professionnels du secteur. Quand cet établissement représente près de 55 % du territoire de la Loire-Atlantique, c'est tout un secteur qui est déstabilisé d'autant que la solidarité entre établissements n'est pas envisageable puisque depuis novembre 2022, 50 lits de psychiatrie ont été fermés. Pour les professionnels, c'est toujours et encore le sentiment d'abandon qui prédomine. Ils n'ont de cesse d'alerter et M. le ministre ne semble pas les entendre. Ainsi, au vu de la situation calamiteuse, une réponse est attendue afin que la prise en charge et l'accompagnement des patients soit assuré dans des conditions dignes pour eux, leurs familles et les soignants ce pan entier de la société que l'on veut à tout prix cacher, ne soit pas en plus déshumanisé.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de rendre obligatoire la mise en place de consultations locales sur tout projet éolien sur le sol français. Premier département français, avec près de 1000 mats implantés, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale, or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leurs quotidiens. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent non seulement un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les écosystèmes, avec une moyenne de 7 oiseaux morts par éolienne. D'après une enquête de l'IFOP, publiée en novembre 2021, 72 % des personnes interrogées estiment que les éoliennes sont sources de pollution visuelle mais également sonore. Les administrés sont notamment susceptibles de développer des troubles physiologiques, reconnus par la cour d'appel de Toulouse en 2021 sous le nom de « syndrome éolien ». En effet, les administrés résidants à proximité de parc éolien souffrent de nombreux symptômes comme des maux de tête, des insomnies, ou des nausées. Les infrasons provenant des éoliennes altèrent également le comportement de la faune et notamment des vaches, adoptant parfois un comportement particulier après l'installation de parc éolien à proximité de leur habitat. Ces installations seraient également à l'origine de l'apparition de mammites (infections des mamelles) altérant la qualité du lait des vaches. Ainsi, au-delà de la dégradation de notre environnement, les éoliennes sont également une source de nuisances sonores pour les animaux mais aussi pour les habitants à proximité qui voient leur bien-être dégradé et la valeur de leur patrimoine diminuée. Au regard de la prolifération de parcs éoliens et de leurs conséquences sur les administrés, il lui paraît donc indispensable de concerter ces derniers en amont de toute prise de décision. Outil de la démocratie, la mise en place de référendums locaux comme condition sine qua non à l'implantation de parc éolien sur le territoire, permettrait ainsi à la population de faire enfin entendre sa voix. Par peur de recueillir un refus de la part de la population locale, de nombreux maires choisissent de ne pas soumettre les projets éoliens à l'avis de la population. Cette décision, affectant directement les administrés, fragilise grandement le lien entre les habitants et leurs élus. Il lui semble inconcevable d'imposer une telle décision contraire à la volonté du peuple et affirme ainsi la nécessité démocratique de rendre aux Français un pouvoir décisionnel par l'intermédiaire de consultations locales. Il demande donc au Gouvernement sa position concernant la mise en place de référendums locaux sur tous les projets d'implantation d'éoliennes sur le territoire français.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet de consigne des bouteilles en plastique pour lequel des concertations sont en cours. Malgré le refus unanime des associations d'élus locaux et des spécialistes du domaine des déchets, le Gouvernement a remis là l'ordre du jour le projet de consigne des bouteilles en plastique. Les collectivités locales ont pourtant exprimé leur vive opposition à cette mesure, car celle-ci alourdirait le coût de gestion des déchets ménagers. En effet, les centres de tri des déchets qui collectent les bouteilles en plastique, les vendent ensuite aux recycleurs une fois compactées. Il s'agit du matériau trié qui représente la plus grande source financière pour les collectivités locales, ce qui signifie que les priver de cette ressource les contraindrait à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèse sur tous les ménages. Par ailleurs, les consommateurs risquent de payer deux fois pour la consigne des bouteilles en plastique. S'ils les rapportent, ils recevront quelques centimes, mais leur prix à l'achat augmentera lui, afin d'y intégrer le coût de la consigne et du dispositif. Les consommateurs perdront également l'aspect pratique de jeter les bouteilles en plastique dans la poubelle jaune et cette consigne risque d'alourdir le processus de tri et de le complexifier. Face à ces préoccupations, il lui demande le lui indiquer les raisons qui sont à l'origine de la poursuite ce projet malgré le refus unanime des acteurs concernés. Il lui demande de lui préciser, dans l'éventualité où cette mesure serait mise en place, comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre aux préoccupations des consommateurs et des collectivités locales.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inquiétude de très nombreux salariés devant les informations qui circulent sur les difficultés du régime de garantie des salaires (AGS). Ce système assurantiel intervient lorsqu'une entreprise rentre dans une procédure collective et qu'elle ne dispose pas des fonds suffisants pour payer ses salariés. Ont été respectivement mis en cause ces dernières semaines les insuffisantes récupérations des sommes auprès des mandataires judiciaires, récupérations qui auraient reculé de 23 % en un an, des frais de fonctionnement excessifs et une insuffisante attention aux petites et moyennes entreprises qui représentent l'immense majorité des bénéficiaires de l'AGS. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet ainsi que ses intentions en la matière.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les licenciements pour motif économique dans les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires. Les entreprises ont la possibilité de procéder à des licenciements motivés par des raisons économiques. Ceux-ci ont pour conséquences la suppression d'emplois et dans certains cas la fermeture d'usines. En Ille-et-Vilaine, le groupe Fleury Michon a ainsi décidé en février 2023 de fermer l'usine de « Charcuteries Cuisinées à Plélan » dont elle est propriétaire. Plus de 100 emplois sont ainsi supprimés dans les semaines à venir. 100 familles vont perdre une part significative de leurs revenus. La moyenne d'âge dans l'entreprise est de 47 ans et l'ancienneté de 20 ans. Tous ces salariés se retrouvent dans une situation de déclassement ; les emplois qu'ils pourraient pourvoir ne leur permettant pas de bénéficier des droits acquis au sein de leur entreprise. Or à la mi-avril 2023, le groupe Fleury Michon présentait ses résultats financiers pour l'année 2022. La direction indique que « la rentabilité a été préservée » et que le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale le versement d'un dividende de 1,20 euros par action pour un total de 5,26 millions d'euros. Sur la période 2018-2022, ce sont au total près de 23 millions d'euros qui ont été versés aux actionnaires. Il apparaît alors que les salariés sont la variable d'ajustement d'une stratégie d'entreprise visant à préserver la rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place un cadre législatif protecteur pour les salariés, interdisant à une entreprise versant des dividendes à ses actionnaires de procéder à des licenciements économiques.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les erreurs de notation aux épreuves de spécialité du bac, relayées par la presse spécialisée. En effet, la réforme du bac menée par Jean-Michel Blanquer en 2020 a eu pour conséquence que les épreuves de spécialité du bac se tiennent dès le mois de mars pour les élèves de terminale. Ces épreuves sont déterminantes pour leur orientation future car leur sélection via la plateforme Parcoursup dans certaines filières dépend en grande partie de leur note lors de ces épreuves. Pourtant le journal l'Etudiant nous apprend qu'il y a eu des dysfonctionnements cette année dans la transmission des copies aux correcteurs. Dans certains cas, les correcteurs n'ont reçu que des versions incomplètes des copies et les notes attribuées ne correspondent pas à la qualité réelle du rendu. Depuis, les élèves concernés ont pu contester la note attribuée et obtenir une mise à jour. En revanche, il a été annoncé que la plateforme Parcoursup ne répercutera pas ces modifications, a fortiori pas avant la phase complémentaire. Autrement dit, les élèves ne pourront bénéficier d'un dossier complet et exact au moment du premier tour de sélection dans l'enseignement supérieur. Cette situation affecte durablement l'orientation et donc la vie entière de ces jeunes gens. Se contenter de ne rien faire serait inacceptable et d'autant plus grave que les réformes ont privilégié l'orientation précoce des jeunes. Soumise à une précarité de plus en plus violente, la jeunesse ne peut être soumise à l'aléa de performances informatiques. M. le député souhaite donc savoir si le ministère a procédé au recensement du nombre d'élèves concernés par ces erreurs et si tous ont bien été informés et ont ainsi pu demander une révision de leur correction. Par ailleurs, il demande quelle procédure va être mise en place pour permettre que ces élèves aient bel et bien un dossier conforme sur la plateforme Parcoursup et qu'ils ne puissent se voir refuser un vœu sur cette simple base. Il voudrait être informé des procédures qui sont prévues pour éviter que ces erreurs ne se répètent à l'avenir.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression à la prochaine rentrée scolaire de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette décision a été prise de façon soudaine, sans concertation préalable et semble à rebours des enjeux actuels, dans un contexte où la culture scientifique et technologique est déjà défaillante dans le système scolaire, alors qu'absolument essentielles. Elle permet d'ouvrir les enfants à des compétences diverses pouvant élargir le champ des possibles dans leurs choix d'orientation. L'équipement insuffisant, voire inexistant dans certains foyers ne permet pas à de nombreux élèves d'accéder à une maîtrise de l'outil informatique. Ces compétences commencent justement à être enseignées en classe de technologie en 6e. Cette décision apparaît donc dommageable pour les enfants. D'autre part, elle met en danger les postes des enseignants de technologie qui pourraient se retrouver à terme en complément de service dans un autre établissement, voire être victime d'une mesure de carte scolaire. Si l'enjeu de renforcer le niveau des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable et s'il est impératif d'y répondre, il ne semble pas que ce soit en retirant en contrepartie l'enseignement de la technologie des emplois du temps de 6e. En conséquence, elle lui demande de préciser les contours de la réforme annoncée.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) installé à Paris rue de Vaugirard. Le lycée autogéré de Paris (LAP) est un lycée expérimental où tous ses membres participent aux actions et aux décisions qui se rapportent à la vie de l'établissement. C'est en cela que cet établissement est considérée comme un lycée autogéré et ce depuis sa création en 1982. En effet, le LAP fonctionne de manière autonome et sans chef d'établissement. Les 25 professeurs et les 240 élèves se partagent responsabilités, tâches du quotidien et prises de décisions et activités pédagogiques. Ils conçoivent leur projet comme un tout cohérent dont on ne peut retirer aucun des aspects sans en dénaturer l'essence. L'éducation à la démocratie ne se fait pas au travers de cours mais est ancrée dans la pratique quotidienne : élèves et professeurs sont amenés à exprimer leurs points de vue et à décider ensemble du fonctionnement. Depuis quarante ans, ministres et recteurs, aux idées politiques et pédagogiques diverses, se sont succédé en confirmant l'intérêt et l'utilité de ce projet d'autogestion au sein de l'éducation nationale. Pourtant, en juin 2022, le recteur de l'académie de Paris a refusé de renouveler la convention qui depuis 2010 encadrait le statut dérogatoire du lycée et permettait ce fonctionnement alternatif : le rectorat remet en question le fonctionnement autogestionnaire du LAP, notamment le principe de libre fréquentation et l'absence de hiérarchie et veut placer le collectif sous l'autorité de la proviseure du lycée de rattachement Jean Lurçat. Autogestion et coopération ne sont pas des moyens qui peuvent être remplacés par d'autres, mais bien des principes fondateurs de cette structure et ils ne peuvent exister que dans le cadre d'un espace de liberté pour les élèves. Ainsi, un des piliers de ce projet est la libre fréquentation des activités : ce principe repose sur la présence volontaire des élèves et les absences ne sont pas sanctionnées et elles ne sont pas communiquées aux parents. Il faut garder à l'esprit que cet établissement original a pour cible des jeunes mis en échec, en rupture, en souffrance. Ainsi les principes évoqués précédemment et chers à cette structure, sont indispensables au retour à l'école de jeunes qui ont quitté les bancs mais aussi à leur reprise de confiance et plus fondamentalement à leur épanouissement et à leur émancipation. Ainsi, il interpelle donc M. le ministre au sujet de l'avenir de cet emblématique lycée autogéré parisien et souhaite savoir comment il va s'assurer de la continuité de l'existence, en toute autogestion, de cet établissement et ce notamment afin de permette que d'autres expériences éducatives émancipatrices puissent se développer et garantir leur pérennité au sein de l'Éducation national ?
Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) installé à Paris rue de Vaugirard. Le lycée autogéré de Paris (LAP) est un lycée expérimental où tous ses membres participent aux actions et aux décisions qui se rapportent à la vie de l'établissement. C'est en cela que cet établissement est considérée comme un lycée autogéré et ce depuis sa création en 1982. En effet, le LAP fonctionne de manière autonome et sans chef d'établissement. Les 25 professeurs et les 240 élèves se partagent responsabilités, tâches du quotidien et prises de décisions et activités pédagogiques. Ils conçoivent leur projet comme un tout cohérent dont on ne peut retirer aucun des aspects sans en dénaturer l'essence. L'éducation à la démocratie ne se fait pas au travers de cours mais est ancrée dans la pratique quotidienne : élèves et professeurs sont amenés à exprimer leurs points de vue et à décider ensemble du fonctionnement. Depuis quarante ans, ministres et recteurs, aux idées politiques et pédagogiques diverses, se sont succédé en confirmant l'intérêt et l'utilité de ce projet d'autogestion au sein de l'éducation nationale. Pourtant, en juin 2022, le recteur de l'académie de Paris a refusé de renouveler la convention qui depuis 2010 encadrait le statut dérogatoire du lycée et permettait ce fonctionnement alternatif : le rectorat remet en question le fonctionnement autogestionnaire du LAP, notamment le principe de libre fréquentation et l'absence de hiérarchie et veut placer le collectif sous l'autorité de la proviseure du lycée de rattachement Jean Lurçat. Autogestion et coopération ne sont pas des moyens qui peuvent être remplacés par d'autres, mais bien des principes fondateurs de cette structure et ils ne peuvent exister que dans le cadre d'un espace de liberté pour les élèves. Ainsi, un des piliers de ce projet est la libre fréquentation des activités : ce principe repose sur la présence volontaire des élèves et les absences ne sont pas sanctionnées et elles ne sont pas communiquées aux parents. Il faut garder à l'esprit que cet établissement original a pour cible des jeunes mis en échec, en rupture, en souffrance. Ainsi les principes évoqués précédemment et chers à cette structure, sont indispensables au retour à l'école de jeunes qui ont quitté les bancs mais aussi à leur reprise de confiance et plus fondamentalement à leur épanouissement et à leur émancipation. Ainsi, il interpelle donc M. le ministre au sujet de l'avenir de cet emblématique lycée autogéré parisien et souhaite savoir comment il va s'assurer de la continuité de l'existence, en toute autogestion, de cet établissement et ce notamment afin de permette que d'autres expériences éducatives émancipatrices puissent se développer et garantir leur pérennité au sein de l'Éducation national ?
M. Julien Bayou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) installé à Paris rue de Vaugirard. Le lycée autogéré de Paris (LAP) est un lycée expérimental où tous ses membres participent aux actions et aux décisions qui se rapportent à la vie de l'établissement. C'est en cela que cet établissement est considérée comme un lycée autogéré et ce depuis sa création en 1982. En effet, le LAP fonctionne de manière autonome et sans chef d'établissement. Les 25 professeurs et les 240 élèves se partagent responsabilités, tâches du quotidien et prises de décisions et activités pédagogiques. Ils conçoivent leur projet comme un tout cohérent dont on ne peut retirer aucun des aspects sans en dénaturer l'essence. L'éducation à la démocratie ne se fait pas au travers de cours mais est ancrée dans la pratique quotidienne : élèves et professeurs sont amenés à exprimer leurs points de vue et à décider ensemble du fonctionnement. Depuis quarante ans, ministres et recteurs, aux idées politiques et pédagogiques diverses, se sont succédé en confirmant l'intérêt et l'utilité de ce projet d'autogestion au sein de l'éducation nationale. Pourtant, en juin 2022, le recteur de l'académie de Paris a refusé de renouveler la convention qui depuis 2010 encadrait le statut dérogatoire du lycée et permettait ce fonctionnement alternatif : le rectorat remet en question le fonctionnement autogestionnaire du LAP, notamment le principe de libre fréquentation et l'absence de hiérarchie et veut placer le collectif sous l'autorité de la proviseure du lycée de rattachement Jean Lurçat. Autogestion et coopération ne sont pas des moyens qui peuvent être remplacés par d'autres, mais bien des principes fondateurs de cette structure et ils ne peuvent exister que dans le cadre d'un espace de liberté pour les élèves. Ainsi, un des piliers de ce projet est la libre fréquentation des activités : ce principe repose sur la présence volontaire des élèves et les absences ne sont pas sanctionnées et elles ne sont pas communiquées aux parents. Il faut garder à l'esprit que cet établissement original a pour cible des jeunes mis en échec, en rupture, en souffrance. Ainsi les principes évoqués précédemment et chers à cette structure, sont indispensables au retour à l'école de jeunes qui ont quitté les bancs mais aussi à leur reprise de confiance et plus fondamentalement à leur épanouissement et à leur émancipation. Ainsi, il interpelle donc M. le ministre au sujet de l'avenir de cet emblématique lycée autogéré parisien et souhaite savoir comment il va s'assurer de la continuité de l'existence, en toute autogestion, de cet établissement et ce notamment afin de permette que d'autres expériences éducatives émancipatrices puissent se développer et garantir leur pérennité au sein de l'Éducation national ?
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa volonté d'imposer des quotas de mixité sociale dans les établissements scolaires. Le 13 avril 2023, dans une interview accordée au Figaro , M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a assuré vouloir faire de la « mixité sociale » une priorité. Alors que la France fait face à une pénurie d'enseignants sans précédent, alors que 40 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture et le calcul, alors que les atteintes à la laïcité explosent dans les établissements scolaires, alors que les territoires ruraux subissent la désertification scolaire avec des fermetures massives, la seule priorité du ministre est donc d'imposer des quotas de mixité sociale. Parallèlement, alors que le ministre, lui-même, scolarise ses enfants dans un établissement scolaire privé, il a également déclaré attendre des « engagements » des écoles privées sous contrat, notamment avec l'enseignement catholique, représentant la majorité du sous contrat. Il est nécessaire de rappeler que les établissements privés catholiques sous contrat sont régis par la loi de 1901 et s'attachent à ce que leur enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et veillent déjà à ce que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès. Dès lors, après avoir détruit la qualité de l'enseignement dans le public, comment ne pas s'insurger contre la volonté du Gouvernement de vouloir maintenant s'attaquer au privé où de nombreuses familles françaises viennent se réfugier pour assurer la réussite éducative de leurs enfants et les protéger des conséquences de l'immigration massive appelée pudiquement « mixité sociale ». En réalité et sans surprise, ce choix de vouloir imposer des quotas de mixité sociale s'inscrit dans la stricte continuité d'une politique de nivellement par le bas menée depuis plusieurs années et va bien évidemment à l'encontre des principes mêmes de l'école de la République. Ce choix est aussi celui du Gouvernement d'imposer le « vivre-avec » l'immigration aux Français. À ce titre et compte tenu de la situation catastrophique de l'enseignement scolaire en France, il demande à ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse se confronte enfin au réel afin de ne pas laisser mourir l'école de la République, déjà largement mise à mal.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, sur l'inefficacité des mesures annoncées par le Président de la République pour redynamiser l'école. L'école de la République, ce service public essentiel de l'éducation des consciences libres et de l'autonomisation des citoyens, subit depuis de trop nombreuses années les conséquences délétères de l'austérité et de la politique néolibérale de votre Gouvernement. Nos enseignants sont épuisés et las de vos déclarations, qui, passé l'effet d'annonce, ne se traduisent jamais concrètement sur leur fiche de paie. Selon le ministère de l'éducation nationale, en France, un enseignant donne cours en moyenne 900 heures par ans lorsque nos voisins européens en font 750, pour une rémunération pourtant supérieure de 30 %. Au temps passé devant leur classe, s'ajoute celui de la préparation des cours, de la correction des copies et du dialogue avec les parents d'élèves. En moyenne, nos enseignants déclarent travailler 43 heures par semaine, ce qui est encore une fois largement supérieur à la moyenne de l'Europe. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant qu'à la dernière rentrée scolaire, 63 % des établissements aient manqué d'au moins un professeur. En 2022, le Gouvernement a promis une augmentation inconditionnelle de la rémunération des enseignants à hauteur de 10 %. Après avoir exigé de leur part deux années supplémentaires de travail, on apprend finalement que cette hausse se fera sous forme de prime, en partie conditionnée à des tâches additionnelles et dont le montant ne compensera même pas l'inflation. Ces choix viennent encore alourdir la charge de travail des enseignantes et des enseignants les plus précaires, qui, désormais, seront contraints d'effectuer des heures supplémentaires pour toucher ce qui leur est dû. Augmenter modestement la rémunération des enseignants en distribuant une énième prime plutôt qu'en augmentant les salaires est délétère et n'aura aucun effet sur les écoles, qui sont pourtant confrontées à une sérieuse crise du recrutement. Enfin, rien n'a été prévu pour améliorer les conditions de travail des personnels éducatifs ou pour faciliter leur mobilité professionnelle, comme le demandaient pourtant les organisations syndicales. En définitive, le « pacte enseignant » n'est qu'un pas de plus vers la marchandisation de l'enseignement et vers la mise en concurrence des écoles. Les déclarations du Président de la République et les annonces du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse accentuent la crise que l'école républicaine traverse et brisent chez les jeunes et les professeurs, déjà bien éprouvés, la vocation d'enseignement. De plus, l'insincérité des débats autour de leur rémunération creuse le déficit de confiance des enseignants envers le Gouvernement. Les enfants, a fortiori ceux des quartiers populaires, seront les premiers touchés par cette crise. Quand M. le ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, prendra-t-il les mesures nécessaires pour recruter plus en redonnant de l'attractivité au métier d'enseignant, pour reconnaître leur rôle central dans la République et pour offrir des perspectives d'évolution de carrière au plus grand nombre ?
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « pacte » proposé par le Gouvernement qui prévoit de conditionner la hausse envisagée de rémunération des enseignants à l'acceptation de nouvelles missions. Or, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) - l'agence de statistique du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - a fait ressortir dans un récent rapport que la moitié des enseignants travaillent au moins 43 heures par semaine. De même, un rapport d'information du Sénat du 8 juin 2022 (n° 649) a permis de montrer que les professeurs, en France, sont parmi ceux qui ont le plus d'heures de cours en Europe. Ils effectuent en effet en moyenne 900 heures par an en élémentaire, contre 740 heures en moyenne dans les 22 pays de l'Union européenne membres de l'OCDE, et 720 heures au collège (contre 659 dans l'UE). De surcroît, le Laboratoire sur les inégalités mondiales à l'École d'économie de Paris (PSE) a étudié l'évolution de la rémunération des professeurs débutants qui, entre les années 1980 et aujourd'hui, c'est-à-dire en l'espace de quatre décennies, est passé de 2,3 à 1,2 SMIC. Face à ce déclassement du niveau de salaires des professeurs, à la réalité du travail qu'ils effectuent et à la qualité des missions qu'ils remplissent, le conditionnement d'une augmentation des salaires à l'exigence d'un surcroît de tâches ne semble ni opportun ni raisonnable. Par ailleurs, le « pacte » voulu par le Gouvernement concerne l'ensemble du corps enseignant, sans distinction et donc y compris les enseignants en situation de handicap, ainsi que le rapporte l'Association nationale des travailleurs handicapés ou en ALD de l'Éducation nationale (ANTHEN), qui réunit plus de 620 adhérents. Selon l'association, « [le] Pacte aura pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre [le] salaires [des professeurs en situation de handicap] et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues ». Face à cette situation, qu'il s'agisse du corps enseignant dans son ensemble ou des professeurs en situation de handicap, le Gouvernement est-il prêt à revenir sur l'exigence de contreparties pour accorder des augmentations de salaires qui devraient simplement éviter le déclassement d'une profession essentielle au fonctionnement de notre société ?