4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de certaines dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une par,t que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part, que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. La question du 24 juillet 2018 n'ayant pas eu de retour, il s'agit là d'une question de rappel.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères du dispositif de la prime à la conversion. En effet, le dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Concernant les véhicules essence, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette immatriculée avant 1997. Concernant le diesel, le véhicule doit être immatriculé avant 2001 dans le cas d'un ménage imposable ou avant 2006 dans le cas d'un ménage non imposable. Les Français retrouvent l'ensemble de ces informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Toutefois, une interrogation revient régulièrement en prévision de l'année prochaine sur les critères des véhicules, concernant l'aide qui sera versée jusqu'au 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir si les années d'immatriculation des véhicules retenues et mentionnées aujourd'hui continueront à servir de critères de référence ou si le Gouvernement fera évoluer les critères en fonction de l'âge des véhicules.
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de l'octroi aux diesels de dernière génération (Euro 6) de la vignette Crit'Air 1. D'après des informations du Monde , le ministère aurait proposé de permettre que la vignette Crit'Air divise en 5 classes les véhicules et permette aux territoires de réguler la circulation pour agir rapidement sur les émissions de polluants et de particules. Elle contribue donc spécialement à limiter les pics d'émission de particules très néfastes pour les systèmes respiratoires et la santé des Français. Les diesels étant très émetteurs de particules fines et de Nox, les plus performants d'entre eux (Euro 5 et 6) ont uniquement accès à la vignette Crit'Air 2. Plus globalement, la France a mis en place une stratégie de sortie progressive du diesel qui vise à allier transition écologique, problématique sanitaire et enjeux économiques. Aujourd'hui, malgré des progrès certains en matière de dépollution des moteurs, le diesel reste largement plus émetteurs de particules fines et de Nox (encore 18 fois plus pour certains modèles récents). Dans ce contexte, l'octroi de certificats Crit'Air 1 aux diesels Euro 6, en plus de rendre la stratégie française confuse pour les citoyens, affaiblirait les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution de l'air alors même que celle-ci représente un enjeu sanitaire majeur. Si la filière diesel représente toujours un nombre significatif d'emplois, l'État doit se concentrer sur la transition de ceux-ci vers la filière des véhicules propres et non opter pour des palliatifs « court termistes ». Alors, il lui demande de lui indiquer si ce projet est à l'ordre du jour ou lui confirmer qu'il a bien été abandonné.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) et des frais engendrés quant à l'installation de nouveaux équipements. Le développement, par les opérateurs de téléphonie mobile, des services de 4e génération sur l'ensemble du territoire peut affecter la réception des chaînes de télévision lorsqu'elles sont captées par une antenne râteau. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée par la loi, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la protection et de la réception de la TNT reçue par voie hertzienne terrestre, c'est à dire par l'antenne râteau installée sur le toit. L'ANFR apporte son expertise technique lorsque les problèmes ont une cause extérieure à l'installation individuelle ou collective, notamment lors de dysfonctionnements de l'émetteur qui diffuse les signaux TNT ou lors de brouillages causés par d'autres services utilisant également des fréquences. Dans un communiqué du 29 juin 2018, l'ANFR a annoncé que, face aux difficultés persistantes de réception de la TNT, l'État a décidé de mettre en place des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d'adopter un autre mode de réception de la télévision. Ces aides sont d'un montant de 250 euros maximum pour les particuliers et de 500 euros pour les gestionnaires d'immeubles. Elles sont attribuées sans conditions de ressources et pour la résidence principale. Lorsque les difficultés de réfection sont liées à des installations domestiques défectueuses, elles relèvent de la responsabilité du téléspectateur, en habitat individuel, et du gestionnaire d'immeuble, en habitat collectif. Dans les Côtes-d'Armor, une centaine de communes sont concernées par ces perturbations. Les citoyens y sont contraints de faire appel à un antenniste et d'engager des travaux de réfection parfois onéreux. Or le dispositif d'aides financières ne permettant bien souvent pas de couvrir l'intégralité des frais engagés, les citoyens doivent prendre à leur charge une partie des travaux, sans toujours disposer des ressources suffisantes. Les foyers concernés s'estiment lésés par cette situation de dépense contrainte, vécue comme injuste et révélatrice d'une inégalité d'accès au service public audiovisuel. C'est pourquoi, il souhaite connaître les dispositifs de soutien financier, éventuellement sous condition de ressources, que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre de réduire le reste à charge des citoyens concernés par des travaux dont le montant excède celui des aides existantes.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réparation des dommages corporels. Les victimes d'accidents de la route peuvent, selon les circonstances, avoir des dommages corporels très graves et invalidants. Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit, en principe, à une réparation de leurs préjudices. Or les victimes doivent faire face à des démarches longues et complexes. Il arrive aussi que les compagnies d'assurances, parfois « jouent la montre » pour repousser le délai de versement de provisions. Lorsque le dommage corporel est important, la procédure d'indemnisation est longue, pour bien expertiser non seulement les conséquences du handicap éventuel mais également les retentissements sociaux, familiaux, professionnels. La phase d'expertise est donc déterminante dans le processus d'indemnisation. Cependant cette enquête se fait, aujourd'hui, sur la base du procès verbal d'accident et non plus du triplicata, abandonné depuis de nombreuses années dans les gendarmeries et commissariats à l'exception notable de trois départements. Ce dernier, sorte de constat entre les parties, offrait de nombreuses informations matérielles directes, limitant ou évitant le passage par une enquête complexe et ainsi simplifiant la procédure. Afin de faciliter les démarches, de nombreuses associations d'aide aux victimes souhaitent le rétablissement de ce dernier dans le cas d'un accident corporel de la circulation. Ce document serait remis aux familles et aux victimes, ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les jours suivants l'accident. Afin d'être le plus utile possible, il pourrait contenir, par exemple, les éléments suivants : les premières constatations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques et alcooliques de tous les protagonistes et le nom et numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite du remboursement par l'assurance maladie des traitements et médicaments homéopathiques prescrits par les médecins. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. M. le député souhaite relayer l'inquiétude de certains citoyens, qui sont nombreux à lui écrire pour parler de leurs traitements et de leur efficacité. Actuellement, certains médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. Ces patients ne comprendraient pas que ces traitements ne soient plus pris en charge alors même qu'ils continuent de payer leurs cotisations sociales. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques constituant une réduction de l'éventail de soins pour ces citoyens, il souhaiterait savoir si elle entend prendre en compte ces différents éléments et témoignages ou se limiter aux conclusions de la Haute autorité de santé.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. De nombreux patients et professionnels de santé s'inquiètent d'un éventuel déremboursement en arguant qu'une telle décision nuirait à la liberté des soins. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de transparence des contrats de complémentaires santé au niveau de l'affichage des taux de remboursement, souvent totalement incompréhensibles pour les assurés. En particulier, un grand nombre de complémentaires santé continuent de jouer de la confusion entre les remboursements de l'assurance maladie et les leurs. Une enquête réalisée en 2018 par l'UFC-Que Choisir a montré que 37 % des assurés jugent les garanties difficiles à lire, tandis qu'un assuré sur deux déclare ne pas savoir à l'avance quel montant lui sera remboursé par sa mutuelle. Cette forme d'opacité empêche les assurés de comparer les offres des mutuelles et peut les induire en erreur sur les niveaux de remboursements qu'ils peuvent espérer. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des améliorations pour faciliter la compréhension des contrats et la lisibilité des garanties de complémentaires santé.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses considérables des tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro ». Suite aux annonces du Gouvernement sur cette réforme à venir, des inquiétudes ont émergé quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé qui anticipent un futur surcoût qui leur serait imputable. Pour rappel, le coût de la réforme est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon le Gouvernement et le reste, soit 250 millions d'euros, par les mutuelles. Alors que tous les acteurs se sont engagés à ce qu'il n'y ait pas de hausse des tarifs en 2019 et en 2020 liée à la réforme du « reste à charge zéro », des administrés ardennais ont d'ores et déjà reçu des courriers de renouvellement de mutuelles mentionnant une hausse des tarifs significative. Les promesses ne semblent donc pas avoir été tenues. Il souhaite par conséquent savoir d'une part, si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles de ne pas augmenter leurs tarifs et d'autre part, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter les hausses exagérées de tarifs.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, le Gouvernement s'était engagé à un gel de ces tarifs pour 2019. Or force est de constater qu'une hausse a été effective dès janvier 2019, en particulier pour les personnes âgées. Selon une étude conduite par une association de consommateurs, il en résulte que près de la moitié des contrats d'assurance complémentaire santé sur le marché ont connu une hausse des prix d'en moyenne 4 %. Les mutuelles justifient notamment cette augmentation par le manque à gagner, d'ici à 2022, résultant de la réforme « 100 % santé » qui prévoit le zéro reste à charge pour les patients. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour un gel effectif des tarifs des mutuelles pour l'année 2019.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la culture sur la question du retour des biens culturels africains. Le ministre de la culture du Sénégal, M. Abdou Latif Coulibaly a récemment affirmé que son pays désirait le retour de « tous les objets d'art identifiés comme étant ceux du Sénégal » conservés dans les musées français. Le 28 novembre 2018, le porte-parole du gouvernement de la Côte d'Ivoire, M. Sidi Touré, a annoncé que son pays allait demander à la France la restitution d'une centaine d'œuvres d'art. Le débat sur la question du patrimoine universel n'est pas nouveau. L'histoire récente montre, par exemple, les démarches diplomatiques et judiciaires entamées dans les années 1960 par le ministère mexicain des affaires étrangères afin de récupérer son patrimoine olmèque localisé en Europe. Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, ambassadeur britannique à Constantinople, fit envoyer à Londres en 1801-1802. Depuis les années 1950, ce débat relève d'une question multiple : faut-il restituer ? À qui ? Pourquoi ? De quel droit ? En effet, à partir de cette époque ont été mis en place un certain nombre de textes instituant des catégories juridiques, conventions, recommandations, proclamations émanant notamment de l'UNESCO. Néanmoins, il convient de s'interroger encore sur la question de la sécurité des œuvres d'art et l'application des politiques patrimoniales. La demande de restitution d'objets d'art formalisée par le Bénin en août 2016 rouvre une question morale importante qui concerne non seulement un État et son patrimoine, mais est aussi liée à l'histoire des pays colonisés et colonisateurs. Le terme de « restitution » suppose un vol préalable, ou tout du moins une spoliation. Si l'on considère que la morale ne peut se substituer à la loi, il convient de s'interroger sur l'avenir des collections françaises d'art africain. En effet, le débat sur la « restitution » des œuvres d'art interroge la notion de propriété, qui domine les questions relatives au patrimoine. D'après l'article 451-5 du code du patrimoine français, les œuvres entrées dans les collections nationales sont soumises aux principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité. Il l'interroge sur la base juridique sur laquelle repose le principe de « restitution » des objets culturels. Et si l'on considère un contexte d'instabilité politique, le trafic illicite d'objets et les pillages qui ont lieu dans les zones de conflit, comment s'applique la prescription et quelle assurance quant à la « restitution » de ces objets. Ces derniers seront-ils protégés comme ils le sont actuellement par le cadre déontologique des structures européennes, à savoir les textes et politiques qui encadrent le concept de patrimoine ? Du point de vue du droit international : les musées africains sont-ils soumis aux mêmes règles juridiques, conventions et droits que les musées européens. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et la compétence des élus locaux en matière d'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. Il existe un danger potentiel pour la population inhérent à la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Par exemple, le 24 novembre 2017, la tigresse Mevy s'est évadée de sa cage en plein Paris et a été abattue au fusil à pompe par son dresseur ou encore, en mai 2017, un éléphant échappé d'un cirque s'était retrouvé sur une route à Clermont-Ferrand ! De plus, la Fédération des vétérinaires européens parle « d'impossibilité absolue de répondre, pour les cirques itinérants, de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux (des mammifères sauvages) ». Une centaine de villes en France s'est déjà positionnée publiquement par des vœux ou des arrêtés contre la présence des animaux sauvages dans les cirques. Cette opposition serait contraire à la loi. Pourtant, il appartient aux cirques itinérants de demander au maire de la commune l'autorisation d'installation, que ce soit sur un terrain public ou privé, les maires étant responsables en matière de sécurité sur le territoire de leur commune. Régulièrement, des maires s'y opposent pour différentes raisons, notamment pour des raisons éthiques (captivité des animaux sauvages) ou encore pour des raisons de sécurité. Souvent, certains cirques décident alors de s'installer sans autorisation. Des maires saisissent donc le tribunal administratif et lorsque celui-ci rend son ordonnance, bien souvent le cirque est parti ! Si les maires n'ont pas le droit de refuser la venue d’un cirque avec animaux, se pose alors la question de l'intérêt de la demande d'installation. Par ailleurs, un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français seraient favorables à une réglementation mettant fin à l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître précisément le rôle et les compétences des maires concernant l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages dans les communes, et s'il envisage d'amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages.
Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence en France, certes de façon épiphénomènale mais malheureusement bien réelle, de manèges pour enfants utilisant, non pas des chevaux de bois classiques, mais des poneys ! Ainsi, en France, des dizaines de villes et villages acceptent ces manèges. Les poneys concernés tournent en rond pendant des heures, les uns derrières les autres, avec des enfants sur le dos et dans un environnement bruyant, parfois, sans même être régulièrement abreuvés. Le parlementaire s'indigne de cette pratique qui illustre une dénégation absolue de la reconnaissance du caractère d'être sensible dont jouissent aujourd'hui les animaux domestiques, les animaux appropriés ou sauvages tenus en captivité. Le parlement bruxellois a décidé de prendre les mesures pour interdire sur l'ensemble des communes bruxelloises l'utilisation de poneys sur des manèges dès janvier 2019. Le gouvernement wallon vient d'acter la programmation pour 2023 de l'interdiction des manèges à poneys. Outre l'incompatibilité flagrante de cette pratique avec le respect des fondements mêmes de la réglementation française sur le bien-être animal qui exposent les exploitants de ces manèges, a minima , aux sanctions du défaut de soins prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-5 du code rural, voire à l'application de l'article L. 215-11 qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux par les professionnels, l'élu s'interroge sur le régime d'autorisation applicable dont peut relever cette activité. Il le sollicite, afin de savoir si, dans un premier temps une étude pourrait être commandée dans le but de quantifier précisément la réalité, l'importance de cette pratique en France, le nombre de poneys concernés, et si enfin le Gouvernement entend recourir à des réglementations existantes ou prendre les mesures nouvelles qui s'imposent afin de garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.
Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance ne prennent pas en compte les spécifiés du statut coopératif. Ainsi, la dernière version du projet d'ordonnances engage un démantèlement du statut coopératif en plaquant la notion de prix abusivement bas au contrat d'apport coopératif, réduisant ainsi l'engagement coopératif à une simple relation commerciale fournisseur/client, en dessaisissant le Médiateur de la coopération agricole, seul compétent en droit coopératif, de toutes les questions de rémunération des apports et indemnités en cas de départ anticipé, au profit du Médiateur des relations commerciales agricoles, et en permettant un contrôle et un droit d'action du ministère de l'économie pour l'imposition d'amendes aux coopératives, pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros, alors que le ministère de l'agriculture s'était prononcé contre les sanctions envers les coopératives. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agriculteurs installés en agriculture biologique qui sont confrontés à des retards de paiement successifs des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Les aides bio et mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) enregistrent, fin d'année 2018, plus d'un an et demi de retard. Au niveau national, seul un tiers des dossiers 2016 seraient traités. Officiellement, c'est la mise à jour d'un logiciel lié au calcul des aides qui provoque ces retards de paiement. Il est important de connaître le calendrier de mise en paiement des aides qui permette d'accompagner efficacement ce secteur d'activité porteur d'emplois. Elle lui demande quelles sont les actions conduites pour avoir un calendrier de paiement fiable qui puisse sécuriser la situation financière des agriculteurs concernés.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant agricole à investir dans de nouveaux équipements. Toutefois, ces investissements ne sont pas toujours souhaités, ni efficients pour l'exploitant. C'est notamment le cas pour l'action n° 2017-019, qui concerne l'acquisition de pulvérisateurs équipés d'un système de géolocalisation visant à éviter les recouvrements de pulvérisation. Pour cet équipement, l'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée et la date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture correspondant à la vente du matériel. Dans cette situation, certains exploitants pourraient pourtant préférer recourir à un prestataire externe plutôt que de réaliser un investissement dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qui viserait à permettre la production d'une facture de prestation, d'un prestataire agréé par le préfet, afin d'éviter à l'exploitant agricole d'avoir à acquérir un matériel aussi coûteux.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux avec les administrations. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l'État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d'accéder aux informations et aux aides sociales, grâce notamment aux travailleurs sociaux. Mais ces professionnels sont eux aussi impactés par la dématérialisation puisqu’ils y perdent bien souvent leurs interlocuteurs directs dans les services. Ainsi, il leur est très difficile d'avoir un accès direct avec les services de l'État et ils n'ont trop souvent d'autres possibilités que de passer par les hotlines robotisées et les sites internet, alors même qu'il s'agit là de traiter des dossiers par définition spécifiques et inhabituels. Si les outils numériques permettent de traiter rapidement et efficacement la majorité des démarches classiques, ils sont inopérants voire contreproductifs pour les cas particuliers qui eux nécessitent un traitement humain et personnalisé. Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre une meilleure articulation entre les services et les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, sur le terrain.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « Véhicule transformé sortie d'usine » (VTSU). Cependant, pour beaucoup de commerçants ambulants propriétaires de « camions pizza » ou autres types de camions de restauration rapide, les démarches sont longues et fastidieuses. Les renseignements sur les nouvelles normes mises en place sont compliquées à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules surtout si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner. Le risque pour ces professionnels qui souvent travaillent seuls et ont beaucoup investi dans leur activité, c'est de devoir mettre à l'arrêt celle-ci le temps d'assurer la mise aux normes ou devoir investir beaucoup d'argent dans l'aménagement de leur véhicule ou l'achat de matériel plus récent. Il est entendu que ces formalités sont obligatoires avant le passage du véhicule au contrôle technique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pour faciliter les démarches entreprises par ces professionnels pour ne pas les accabler de tâches administratives supplémentaires qui pourraient les freiner dans leurs activités.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement français a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ces services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en lignes obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l'administration, il s'agit de prêter attention à ce qu'ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l'exclusion et les inégalités. Il y a un risque de voir la fracture numérique. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait d'ailleurs que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Cela explique en partie pourquoi, toujours selon le même rapport, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir à tous les citoyens un accès réel aux démarches administratives, quelles que soient les générations, les territoires et le niveau d'équipement informatique.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'accès à la prime de conversion écologique que le Gouvernement a mis en place pour aider les Français à remplacer leurs vieux véhicules par des véhicules moins impactants d'un point de vue environnemental. Il lui fait part d'un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été rencontrés, au-delà des retards de versements de cette prime lors du second semestre 2018. La plateforme de télé service mise en place (www.primealaconversion.gouv.fr) rencontrerait ainsi de récurrentes situations de blocages, empêchant la saisie des demandes et invitant les demandeurs à renouveler ultérieurement leur démarche. Ces désagréments s'ajoutent au constat que les concessionnaires ou vendeurs d'automobiles refusent de plus en plus de faire l'avance de cette prime, car ayant eux-mêmes de réelles difficultés à se faire rembourser par l'État les sommes avancées. Il lui demande donc de revoir sans délai les modalités d'accès à cette prime de conversion écologique, pour faire en sorte que l'annonce gouvernementale d'une volonté d'accompagnement au renouvellement du parc automobile se traduise dans les faits et soit facilement mobilisable par les Français.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail et tout particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire. Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition concernant l'ex-conjoint semble assez restrictive car elle prive de cette ressource les personnes concernées qui n'auraient pas, pour une raison ou pour une autre, pu bénéficier du versement d'une pension alimentaire. Il serait juste que son versement puisse se faire sans conditions, hormis celle du prorata des années de mariage, au même titre que la pension de réversion concernant la retraite. La seconde disposition est tout autant discriminatoire car, dans bien des cas, à l'âge de 20 ans, l'enfant n'est pas stabilisé dans une situation économique confortable, soit parce qu'il est encore étudiant, soit parce qu'il n'a pas encore d'emploi, et la situation de crise que notre pays traverse accentue encore davantage les difficultés de la jeunesse à trouver un emploi financièrement satisfaisant. Dans bien des cas donc, le versement de cette rente s'avérerait nécessaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir davantage de justice sur cette question.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle version de la réforme de la Constitution qui sera présentée prochainement en Conseil des ministres. L'actuel dispositif institutionnel présente des lacunes qu'il convient de combler, celles qui relèvent de l'exercice du pouvoir dans une démocratie et du déséquilibre actuel entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, celles qui sont liées aux évolution du vivre ensemble dont les deux éléments majeurs sont distinctement la problématique environnementale et l'avènement de la société du numérique. Pour la première, la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution en 2005 a constitué une étape que viendrait compléter l'inscription de l'écologie dès son article premier, sous la forme d'une responsabilité quant à la « préservation de l'environnement et de la diversité biologique » et à la lutte « contre les changements climatiques ». Il souhaite qu'elle en explique les conséquences juridiques. Pour la société du numérique, le silence de la Constitution de même que les principes généraux du droit est assourdissant. La Constitution est prévue pour faciliter le vivre ensemble et protéger les individus. Les données numériques des citoyennes et citoyens français ne devraient-ils pas faire l'objet de toutes les attentions dans notre Constitution ? Il lui demande comment elle compte donner cet équilibre nécessaire à l'exercice démocratique entre les trois pouvoirs tout en intégrant les deux problématiques essentielles de l'époque, à savoir le respect de l'environnement et la prise en compte de la dimension numérique de chaque citoyenne et de chaque citoyen.
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le nucléaire dans la transition énergétique. L'écologie et la transition énergétique représentent des enjeux majeurs de la société mais ne sont qu'effleurés ou contournés et ne répondent plus aux enjeux économiques, sociétaux et écologiques auxquels on se frotte aujourd'hui. D'après le classement Environnemental performance index publié en 2018 par Yale, la Suisse a été, en l'espace d'à peine deux ans, propulsée de la seizième à la première place. Au programme d'un tel exploit, il n'y a pas de fermeture de voies de circulation ou encore d'arrêt complet du nucléaire. Il s'agit d'un objectif de long terme fixé dès 2001 et dont l'échéance a lieu d'ici un an. 20 ans. Deux décennies ! C'est vingt présidents de la confédération Suisse qui se sont succédé. C'est également quatre présidents français et presque deux fois plus d'alertes aux particules en Île-de-France dans l'année 2019. C'est le temps qui a été nécessaire pour une telle révolution. Au programme, une baisse de la production du nucléaire, une hausse des énergies renouvelables. En effet, actuellement la Suisse produit 60 % d'électricité grâce à ces centrales hydroélectriques et plus que 35 % d'électricité issue de ses centrales nucléaires. La France a également développé ce concept d'objectif à long terme, en prévoyant d'abaisser à 50 % la production d'énergie nucléaire en 2035, bien loin des Suisses et un objectif encore plus éloigné des Allemands qui ont opté pour une sortie maladroitement rapide du nucléaire à l'horizon 2022 et qui en est à un taux de production d'électricité provenant du nucléaire de 22 %, pour se retourner vers le charbon, un choix pour le moins discutable. Les préoccupations sont grandissantes et les objectifs de long terme ne répondent pas aux enjeux. Ainsi, il voudrait s'attarder sur cette problématique, la problématique de l'écologie pragmatique, c'est-à-dire ne pas sortir du nucléaire du jour au lendemain mais réfléchir à des alternatives durables, sécurisées, et bien évidemment réalisables. La bonne question n'est pas de savoir si le « nucléaire est dangereux » mais s'il est plus ou moins dangereux que le charbon ou encore l'hydraulique, le charbon qui a pris la place du nucléaire en Allemagne et, s'il est faux d'affirmer que le charbon induit une hausse des émissions de CO2, les études de WWF ne mentent pas, les particules fines dégagées par la production sont à l'origine de 23 000 décès prématurés en Europe centrale principalement dans les pays producteurs d'électricité à base de charbon. Concernant l'hydraulique, une rupture de barrage, l'un des accidents les plus meurtriers qui a coûté la vie 170 à 230 milliers de personnes en Chine en 1975, de quoi noyer les espoirs d'énergie propre et sécurisée dans l'immédiat. Le nucléaire est l'objet de tous les fantasmes, en particulier les catastrophes qu'il a pu occasionner mais pour rester objectif les 5 000 cas de cancer et les 31 morts directs répertoriées par les Nations unies et causées par Tchernobyl font pâle figure face aux bilans des autres modes de production énergétique. Et si au contraire le nucléaire sauvait des vies ? Il a été prouvé par Michael Shellenberger, distingué du prix Heroes of environnement par le Times que l'utilisation d'énergie a permis de sauver au minimum deux millions de vies en empêchant la combustion de la biomasse et des combustibles fossiles. Envers et contre tout la production d'énergie nucléaire a fait plus de bien à la société qu'elle n'a pu causer de mal. Alors pourquoi s'arrêter là quand on peut continuer les recherches qui permettraient de combler certaines lacunes qui ont pu causer des catastrophes qui restent gravées dans les mémoires. Pour reprendre les termes de Nordhaus et Shellenberg eux-mêmes repris par Pinker qui résument comme suit les conclusions des calculs d'un nombre croissant de climatologues : « Il n'existe pas de trajectoire crédible vers une réduction des émissions mondiales de carbone sans expansion considérable de l'énergie nucléaire. C'est la seule technologie à faible intensité carbonique dont nous disposons aujourd'hui ayant la capacité avérée de générer de façon centralisée de grandes quantités d'énergie électrique ». Ainsi, il souhaite savoir s'il pense judicieux de diminuer la part d'énergie nucléaire au profit d'énergies plus coûteuses, moins sécurisées et moins efficientes. Il lui demande par ailleurs si un investissement dans la rénovation des centrales, la recherche sur le développement du nucléaire et les mesures de sécurité ne permettrait pas de faire un pas vers une production énergétique plus maîtrisée.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'appel à manifestation d'intérêt intitulé : identification de « territoires 100 % inclusifs » qui inquiète légitimement les personnes handicapées adultes et les familles dont les enfants sont porteurs d'un handicap. L'expression « territoires 100 % inclusifs » évoque une forme de normalisation dans l'accompagnement des personnes différentes. Les associations qui revendiquent une certaine expertise rappellent que l'inclusion ne se décrète pas, elle s'accompagne, s'impulse. Elle ne peut s'envisager que de façon très progressive, eu égard au public concerné, et sans déconstruire avant de reconstruire des alternatives ambitieuses, durables et surtout assises sur une solidarité nationale sans faille. Cette vision stratégique qui génère des inquiétudes, société 100 % inclusive, est corroborée par les propos de la secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées, propos tenus dans son rapport d'avril 2019 intitulé : politique du handicap pour une société inclusive. Dans ce rapport la secrétaire d'État affirme que : « la France a longtemps fait le choix d'isoler les personnes en situation de handicap par souci de protection, un bon sentiment qui s'est peu à peu transformé en une mise à l'écart confortable ». Et de surenchérir en posant la question « serions-nous passés du projet noble de protéger l'autre à celui, moins noble, de nous protéger de l'autre ? ». Ces propos culpabilisent les associations de parents qui se sont responsabilisées il y a plus de 60 ans par rapport à une population fragile en revendiquant une solidarité nationale dont cette population était exclue. Les membres de ces associations ont structuré des réponses institutionnelles pour permettre à ces enfants à ces adultes d'accéder à une forme de socialisation, l'école publique obligatoire de Jules Ferry ne voulant pas les accueillir. Ces solutions, les fondateurs des associations ont commencé à les mettre en œuvre en utilisant leurs propres deniers. Dans une note de février 2018, la secrétaire d'État aux personnes handicapées rappelle que la construction d'une société réellement inclusive doit se réaliser par : « une bascule rapide et d'ampleur au profit d'un accompagnement spécialisé si nécessaire en milieu ordinaire ». Pour les familles, l'expression « bascule rapide et d'ampleur » est antinomique d'une nécessaire anticipation raisonnée qui promeut un accompagnement des personnes handicapées mentales sur mesure par rapport à un dispositif standardisé. Alors que le Haut conseil de la famille de l'enfance et de l'âge (HCFEA) dans un rapport adopté le 23 novembre 2018, rappelle que la loi du 11 février 2005 marque une étape majeure « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Mme la secrétaire d'État remet en cause cette loi. Dans son rapport « politique du handicap pour une société inclusive », la secrétaire d'État déclare que : « le recours systématique à la loi ne fonctionne pas, et que notamment 15 ans après cette loi de 2005, les résultats attendus sont en demi-teinte ». Cette affirmation est d'autant plus paradoxale que les associations comptaient sur elle pour faire appliquer cette loi. D'autre part, le fait de réduire le virage inclusif à la fermeture d'établissements sociaux et médico-sociaux, comme l'ont fait certains pays, tend à ne pas mesurer l'impact d'une telle orientation politique alors même que bon nombre de ces pays ont ensuite rouvert les institutions au regard des premiers résultats désastreux d'une telle politique. Dans son rapport, la secrétaire d'État prétend également qu'une des causes de la mise à l'écart des personnes handicapées par la société était son adhésion à des dogmes culturels économiques et politiques, qu'il fallait remettre en question. Elle déclare qu'aujourd'hui la société française serait prête à ce changement. Quelques exemples tirés de l'actualité récente ne confirment pas ce changement. Si la société française est prête à changer comment expliquer que dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, au Sénat, un amendement a été proposé en ces termes : la scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques, ce qui consiste à introduire une obligation d'un certain niveau de résultat pour être maintenu en milieu ordinaire de scolarisation. Ceci a conduit la vice-présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à demander aux députés de revenir en commission mixte paritaire sur la disposition introduite par les sénateurs. Même si cet amendement n'est pas voté, ne reste-t-il pas néanmoins le signe d'une société normative qui priorise une vision utilitariste et rentable de l'enseignement au risque d'être très discriminatoire vis-à-vis des enfants porteurs d'un handicap mental ? Le 21 mai 2019, la commission d'enquête parlementaire sur l'inclusion scolaire des enfants handicapés s'est intéressée au parcours des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement en particulier les troubles du déficit de l'attention TDHA et des troubles du spectre autistique. Ce qui a conduit le rapporteur de cette commission à s'emporter contre l'éducation nationale qui n'a pas été capable de fournir à la commission les chiffres de l'inclusion scolaire. D'autre part, les associations regroupant les familles dont les enfants présentent des troubles du déficit de l'attention sont préoccupées par le coût des rééducations qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale, alors que, suivant les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), l'accompagnement de leurs enfants passe par des thérapies cognitivo-comportementales, de la psychomotricité et de l'ergothérapie, trois types de prise en charge non remboursés, thérapies qui doivent être mises en place le plus précocement possible. La prise en charge précoce étant une des conditions essentielles à la diminution de la déficience. À noter enfin que la désertification médicale touche en premier lieu les personnes fragilisées. Les associations rappellent que l'inclusion sociale ne dépend pas uniquement du degré d'autonomie, et de la capacité à s'auto-déterminer de la personne différente. L'inclusion sociale dépend largement également de la capacité de la société à accueillir la personne différente pour que sa singularité ne soit plus un handicap, pour reprendre les propos du président initiateur de la loi de février 2005. Aujourd'hui, les associations considèrent que cette vision d'une société 100 % inclusive est irréaliste et risque de provoquer plus d'exclusion de la vie citoyenne que d'inclusion. Il souhaite connaître son analyse à ce sujet.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, dans lequel la Cour est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ». La Cour dresse un premier constat encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en œuvre à conforter » comme elle le souligne. Le stock d'assurances vie et d'avoir-bancaires non réglés s'érode mais il s'érode lentement. Et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir malgré les dispositions de la « loi Eckert » et la mise en place du site ciclade.fr sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues. Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer au-delà des comptes bancaires et assurances vie, celui des retraites supplémentaires. La « loi Eckert » vise dans ses dispositions, les seuls contrats à terme tandis que les retraites complémentaires sont justement des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : optimisation des fonctionnalités du site Ciclade ; préparation les évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la « loi Eckert » ; prévoyance d'une disposition pour un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; définition des modalités d'applications aux contrats de retraites supplémentaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d'améliorer l'objectif de la « loi Eckert », celui de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires.
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures de bureaux de poste sur les territoires et plus particulièrement sur celui situé dans le quartier de Courteille à Alençon. Le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 se fixe pour principale finalité l'adaptation de la présence postale aux besoins diversifiés des territoires et des populations dans les différents départements métropolitains et d'outre-mer, en tenant compte des évolutions des usages et des technologies, en particulier à travers le soutien à la présence de La Poste dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or le quartier de Courteille est classifié comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cependant, du fait d'un découpage souhaitant exclure certaines zones de ce quartier afin de diminuer les aides pourtant nécessaires, ce bureau de poste n'est plus dans la zone géographique de la politique de la ville fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole. Malgré son implantation au cœur de ce quartier et sa très forte fréquentation, la fermeture est annoncée. La loi du 9 février 2010 prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français. Dans les faits, ce chiffre est respecté mais tout relève de l'utilisation du terme « point de contact ». Afin de ne pas être en faute, il est envisagé de fermer le bureau de poste et d'ouvrir un relais poste en parallèle. Mais comment se satisfaire de cette situation, c'est-à-dire de la fin de nombreux services notamment bancaires pour se limiter à l'envoi et la réception de courriers et de colis ? Les services de la Banque postale participe d'une mission de service public comme banque sociale. Sur Alençon, il faudra que les habitants se déplacent pour des opérations, certaines cartes ne permettant pas de les pratiquer sur l'ensemble des distributeurs. Une fois de plus, ce sont les publics issus des quartiers qui seront les variables d'ajustement et devront consentir au sacrifice de leur accès au service public. Le grand débat a montré le besoin des citoyens d'avoir des services publics de proximité. Les citoyens de ce quartier se mobilisent, au côté des syndicats et de nombreux élus, et ont créé un collectif d'usagers. Il lui demande s'il peut s'engager auprès des habitants au maintien de ce bureau de poste dans le quartier de Courteille pour garantir l'accès au service public.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante au sein de l'établissement public de santé de Lomagne (EPSL). En effet, depuis le courant du mois d'avril 2019, les activités du service de médecine et de soins de suite et réadaptation (SSR) de l'hôpital local basé à Fleurance sont menacées de fermeture. L'absence de médecin pour assurer la permanence des soins le week-end et les jours fériés remet en cause le bon fonctionnement. Le retrait des médecins du service médical d'urgence de Fleurance (SMUF) compromet la permanence des soins de l'établissement. Pourtant, ces services, qui représentent une offre de 52 lits, paraissent indispensables pour les usagers afin de leur garantir un accès aux soins de proximité et de qualité. L'équipe de direction étudie plusieurs solutions avec l'ensemble de la communauté médicale du territoire mais elle se heurte à différentes complications liées à la superposition de permanences ambulatoires avec les permanences de soins. Actuellement, une solution provisoire permet d'assurer la permanence des soins jusqu'au 30 juin 2019 avec l'autorisation de l'ARS. Elle rappelle le projet déposé auprès du ministère pour disposer de trois postes de médecins mixtes dans le cadre du dispositif « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ». Elle rappelle le principe de déclarer ce territoire parmi les plus prioritaires en validant le principe du conventionnement avec l'ADUM 32 et en étudiant la possibilité de créer de manière prioritaire des postes d'assistants médicaux permettant de compléter le dispositif venant en aide à l'EPSL. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître ses intentions afin de préserver à court et à long terme la pérennité de ces services vitaux.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur, d'une part, les circonstances au terme desquelles l'entreprise Arjowiggins a fermé plusieurs sites en Sarthe, Loir-et-Cher et Seine-et-Marne et d'autre part, sur les possibles menaces pesant sur d'autres entreprises industrielles françaises en Sarthe et sur la métropole mancelle. S'agissant d'Arjowiggins, elle était, jusqu'il y a peu, une des premières entreprises papetières en Europe. Elle était la filiale du groupe Sequana dont l'État a été l'actionnaire de référence via la banque publique d'investissement. Au final, près de 200 millions d'euros lui ont été versés, sous forme d'investissements ou de prêts, au cours de ces dernières années. Aussi, la fermeture de plusieurs sites devenue une réalité reste incompréhensible. La direction avait décidé de vendre la branche industrielle au profit d'une activité de multidistribution. Si le coût de la pâte à papier a fortement augmenté ces derniers mois parfois jusqu'à 30 %, le risque d'augmentation de la matière première aurait dû être couvert. C'est donc la stratégie même du groupe qui est interrogée. Un journal du mercredi indiquait qu'en 2017 une filiale avait été vendue à un groupe qui a, ni plus ni moins, vidé l'entreprise de ses actifs et l'a mise en liquidation. Aujourd'hui, d'autres sites et entreprises industriels de la Sarthe et de la métropole mancelle, notamment dans le domaine de la connectique pour l'aéronautique et la défense, font, semble-t-il, l'objet d'attentions de fonds et d'entreprises qui entendent peut-être les acheter pour mieux s'en séparer après avoir vendu les actifs et garder les technologies et la propriété qui s'y attache. S'agissant d'Arjowiggins, elle lui demande à quoi ont servi les 180 millions d'euros injectés dans l'entreprise puisqu'il n'y pas eu d'investissement significatif pour moderniser l'outil de production. Concernant les autre sites sensibles, elle souhaite savoir si l'État entend mettre en œuvre une stratégie qui protège les entreprises, leurs actifs matériels et immatériels, leurs collaborateurs qualifiés et ainsi l'outil industriel ? Elle lui demande qu'au-delà d'une réponse de principe les mesures soient prises pour que les engagements pris par des acheteurs soient respectés et que les moyens soient réellement donnés pour accompagner les ouvriers et salariés laissés pour compte du fait de stratégies de court terme ou d'absence de garanties effectives. Elle le remercie pour sa réponse qu'elle espère opérationnelle.
M. Stéphane Baudu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie. Les orthophonistes alertent depuis plusieurs années le gouvernement sur la dégradation de leurs conditions d'exercice, tant en milieu hospitalier qu'en secteur libéral. À l'hôpital public comme dans les établissements relevant du secteur privé, le phénomène de désertification médicale n'épargne pas la profession et il est renforcé par des grilles salariales qui sont un véritable frein à l'attractivité. Depuis 2013, les orthophonistes relèvent du grade de Master (Bac +5), or les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière les assimilent encore aujourd'hui à des qualifications de niveau Bac +3. Ce manque de reconnaissance, tant de leur niveau de formation que de leurs responsabilités et de leur autonomie, conjugué au problème de démographie médicale bien connu, provoque la vacance de nombreux postes à l'hôpital et en établissement médico-social. Parallèlement, le besoin de soins en orthophonie ne cesse d'augmenter tant le champ des pathologies nécessitant une prise en charge est large et accru par la prévalence de certaines affections (AVC, cancers ORL, troubles de la communication) ainsi que par le vieillissement de la population. Cet effet de ciseaux entre l'offre et la demande de soins engendre la saturation des cabinets libéraux sur lesquels se reporte le déficit hospitalier. De manière générale, il entraîne des prises en charge tardives et donc une dégradation de la qualité des soins apportés aux patients. Face à cette situation, la fédération nationale des orthophonistes a fait connaître depuis plus d'un an une série de propositions concrètes. La question de la rémunération doit évidemment trouver une réponse pérenne et cohérente mais d'autres axes de travail peuvent être ouverts dans les domaines du recrutement, de la prévention, des modalités d'accès aux soins ou du lien avec les aidants. Il souhaiterait connaître ses intentions pour répondre concrètement à cette situation au moment même où le projet de loi santé en discussion au Parlement, vise justement à résorber les déserts médicaux et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de qualité.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité publique à Toulouse. La police de sécurité du quotidien était un engagement majeur du Président de la République et de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Lancée par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 8 février 2018, cette police « sur mesure » vise à replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité. En s'adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, ce dispositif mis en œuvre dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse a su faire preuve d'efficacité et a obtenu des résultats visibles sur le terrain en quelques mois à peine. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l'insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence des forces de l'ordre au plus proche des citoyens. Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse avec une intensification des trafics dans d'autres quartiers, comme par exemple aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. C'est ainsi que plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers en plein développement et qui connaissent une hausse démographique importante. Lors de la dernière, en date du 4 mai 2019, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial. La situation des citoyens n'est plus tenable aujourd'hui et il faut collectivement redoubler d'efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et la circulation d'armes. Ces derniers parviennent à se développer notamment en raison d'un déficit de personnels des forces de l'ordre, qui n'ont pas les moyens humains pour veiller à la sécurité de chacun. La situation de ces deux quartiers de sa circonscription lui tient particulièrement à cœur et il souhaite que le bien vivre-ensemble et la mixité sociale y perdurent. Il se fait ainsi le porte-parole des habitants de ces quartiers qui le sollicitent chaque semaine pour tenter de trouver une solution pérenne et de retrouver de la sérénité pour tous. Il l'interroge donc sur son engagement à mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge afin de reconquérir l'ordre républicain.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration des naissances suite aux restructurations territoriales de l'offre sanitaire, en particulier concernant les maternités. Si cette restructuration, contre laquelle il s'est mobilisé avec l'ensemble des élus locaux comme c'est le cas en Meuse pour la maternité de Bar-le-Duc, doit permettre d'assurer, à l'ensemble de la population, le même niveau de sécurité et de qualité des soins, il n'en reste pas moins que ce sont souvent les territoires les plus en difficulté qui sont concernés par ces transformations de l'offre. La maternité est un lieu emblématique du dynamisme territorial. Les naissances sont avant tout un moment de joie, mais sont également porteuses de vitalité économique. Elles font vivre les crèches et les écoles, les commerces et les transports, les services publics et également de santé. Elles sont essentielles au développement d'un bassin de vie et sont le moteur de nombreuses politiques locales. Cette fermeture est en totale contradiction avec les annonces du président de la République qui souhaite renforcer la présence des services publics en milieu rural. Comment accepter, et même comment comprendre que quasiment aucune naissance n'ait lieu sur un territoire, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la ville préfecture qu'est Bar-le-Duc ? Transformer une maternité et ainsi rendre impossibles les naissances sur ce lieu, c'est également avoir moins de déclarations de naissances puisque la législation actuelle ne permet pas de déclarer une naissance ailleurs que dans la commune où elle a lieu. Au niveau administratif et démographique cela induirait une désertification rurale alors même que l'ensemble des politiques visent à lutter contre celle-ci. La déclaration d'une naissance permise sur le lieu de vie ou de résidence des parents permettrait la prise en compte des bassins de vie des parents et le maintien d'une échelle territoriale réelle. Elle serait également un indicateur de recensement du territoire. En effet, sans cela, comment imaginer la comptabilisation des décès d'un territoire où aucune naissance n'est, elle, recensée ? Cette restructuration ne laisse déjà plus le choix du lieu de naissance aux parents, permettons-leurs alors de pouvoir décider de l'endroit où déclarer la naissance de leur enfant afin de correspondre à leur vie et ainsi refléter la réalité territoriale. Il souhaite connaître sa position quant à la modification de la loi qui permettrait aux parents de choisir de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de celle de leur lieu de vie ou résidence, territoire auquel ils sont souvent fortement attachés.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD et des moyens qui y sont dévolus. Le vieillissement de la population est un sujet essentiel pour la société française. La souffrance dans les institutions concernant le manque de personnel au chevet des résidents n'est plus à démontrer. Les nombreuses enquêtes réalisées par les journaux ont mis en effet en lumière un niveau de dégradation jamais atteint. Si le maintien à domicile se développe, il a pour corollaire une entrée en EHPAD plus tardive et donc plus âgée ou avec des pathologies plus lourdes. Cette évolution n'a pas été neutre en termes de structure pour les EHPAD qui ont dû continuellement s'adapter pour l'accueil des personnes âgées. Aujourd'hui, nombreux sont les EHPAD et les personnels à souligner le manque de moyens qui leurs sont dévolus dans ces missions. Un manque de personnel, un cadre juridique trop contraignant et non adapté et un manque de moyens sont aujourd'hui une réalité qui empêche une adaptation réelle aux besoins des personnes âgées. Ce personnel est maintenu aujourd'hui par des artifices, comme les ZRR faute de dotations adaptées. Or il semblerait que des changements aient eu lieu à ce niveau. Aussi, il faudrait que toute modification concernant les ZRR soit appréciée au regard des difficultés connues du secteur gérontologique. En effet, au sein de sa circonscription ces aides représentaient par exemple en 2018 pour l'EHPAD Paradis situé à Espaly-Saint-Marcel, 35 036,02 euros. Cet établissement contient 51 lits d'hébergement permanent sans unité Cantou, soit pour un salaire au SMIC chargé sur l'année d'environ 25 000 euros, cela représente environ 1,4 ETP. L'absence de financement pour la prise en charges des personnes désorientées (unité Cantou) qui se traduit par un manque de personnel soignant sur le reste des services est important. Au final, ce sont les aides-soignantes qui payent le manque de moyens avec une charge de travail impossible à tenir et tout cela au détriment de leur vie de famille. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions concrètes qui seront menées rapidement afin de permettre aux EHPAD de s'adapter aux enjeux actuels et afin de les conforter dans leurs missions et assumer pleinement une action en faveur des personnes âgées.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises et notamment sur la conséquence de cette mesure sur l'université de Strasbourg et sur celle de Haute-Alsace. En effet, l'université de Strasbourg accueille chaque année plus de 10 000 étudiants internationaux. Les deux tiers d'entre eux ne viennent pas d'Europe mais de pays comme le Liban, le Ghana ou encore la Colombie, pays dans lesquels le coût de la vie et les salaires sont bien inférieurs aux coûts français (à titre d'exemple, le salaire moyen mensuel en Colombie est de 250 euros). Ces étudiants ont déjà, pour la grande majorité d'entre eux, recours à l'emprunt, en plus de leurs économies, pour pouvoir étudier dans les universités françaises et vivre, un temps, dans le pays. La hausse des frais d'inscriptions pour les étudiants non-européens sera un frein à leur venue en France, fera courir un risque de décrochage de l'attractivité de l'enseignement supérieur français et créera une césure malheureuse et détournée des enjeux actuels, entre la France, ses universités, ses étudiants nationaux et le reste du monde. Au-delà d'un coup pour l'enseignement supérieur, cette hausse se traduira par un affaiblissement de l'attractivité du pays, mais également de ses régions, de ses territoires et de ses entreprises. Incarnant l'effort et le mérite, ces jeunes étudiants étrangers préféreront se tourner vers d'autres universités européennes alors qu'en venant étudier dans les universités françaises, ils représentent également l'avenir de la France et participent à son rayonnement à l'international. En Alsace, sur cette terre traditionnellement tournée vers l'Europe et le monde, l'absence d'étudiants étrangers non-européens sur les campus universitaires est inconcevable. Aussi, au vu des chiffres et des réalités du quotidien, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les étudiants étrangers puissent garder leurs places dans les universités françaises et contribuer ainsi, à renforcer l'attractivité de la France par le rayonnement à l'étranger des savoirs, de la recherche et de l'innovation.
Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du traitement onéreux pour les personnes atteintes d'un cancer de la vessie métastasique. Si l'on excepte la chimiothérapie qui n'est pas toujours réalisable, le seul traitement contre ce type de cancer est le Keytruda (pembrolizumab). Ce dernier a reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) mais n'est pas inscrit sur la « liste en sus » dans cette indication en raison de son amélioration du service médical rendu (ASMR) IV. Ainsi, les patients ne peuvent accéder à ce traitement car les établissements sont en incapacité de le prendre en charge avec un groupement homogène de séjour. Il serait donc judicieux de réformer la « liste en sus ». Plus largement, cette situation ubuesque met en en exergue la nécessité de réformer au plus vite l'accès des patients aux traitements innovants pour garantir plus d'équité. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux personnes atteintes d'un cancer de la vessie métastasique en situation d'impasse thérapeutique de bénéficier de ce traitement. Elle lui demande également si le Gouvernement ambitionne de réformer l'accès aux traitements innovants pour répondre correctement et avec humanité à l'ensemble des besoins thérapeutiques urgents.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale sur l'île d'Oléron et sur la problématique du diabète. Tout d'abord, le départ à la retraite de plusieurs médecins généralistes de l'île d'Oléron inquiète l'ensemble des médecins de l'île. En effet, la charge de travail est déjà difficilement gérable, surtout en période estivale. Ainsi, il apparaît urgent de renouveler l'offre en médecine générale. La maison médicale de garde, pourtant créée pour répondre à ce problème, manque cruellement d'effectifs. Effectivement, il semble que ce soient des médecins à la retraite qui assure une partie des gardes. De plus, le système de sécurité de la maison médicale de garde est obsolète, ne permettant pas aux médecins de pratiquer en toute sérénité. S'agissant du diabète, environ 5 % de la population est atteinte par cette maladie, soit du diabète de type 1, soit du diabète de type 2. Or le département de la Charente-Maritime est bien moins desservi en soins. Il n'y a que 0,6 centres de soins avec un service endocrinologie pour 100 000 habitants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir des soins de qualité.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des riverains de l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Nombre d'entre eux font en effet part de leur exaspération face aux nuisances sonores générées mais aussi de leurs inquiétudes quant à leur sécurité et à l'impact environnemental et de santé publique des survols répétés avec une trajectoire d'atterrissage qui survole une zone densément peuplée par plus de 50 000 habitants. Cet état de fait se traduit par un accroissement du nombre de plaintes relatives, notamment, au non-respect des trajectoires et altitudes définies. Les évolutions intervenues ces dernières années, avec la fin de la limitation du nombre de mouvements annuels et la hausse du tonnage autorisé, ont par ailleurs conduit à une augmentation notable des vols. La volonté de veiller à ce que l'activité de l'aéroport de Cannes-Mandelieu puisse se conjuguer au mieux avec la sérénité de la population est partagée par tous. Aussi, elle aimerait qu'elle puisse lui faire connaître l'état d'avancement des analyses de trajectoires alternatives, notamment la trajectoire Nord-Ouest, sollicitées depuis de nombreuses années par les riverains, les associations et les élus locaux. Par ailleurs, elle la remercie de lui faire connaître toute mesure qui pourra être prise pour contribuer à la réduction des nuisances, s'agissant notamment de sanctions plus efficaces en cas de non-respect des trajectoires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'épaves de bateaux, qui polluent les fonds marins et qui impactent les communes, les côtes et le patrimoine maritime. Le département des Alpes-Maritimes et la commune d'Antibes Juan-les-Pins, au cœur de sa circonscription, qui possède le plus grand littoral du département, sont illustratifs de ce phénomène des plus préoccupants. Le sujet est d'importance et une prise de conscience collective des conséquences dramatiques pour l'environnement et des dangers pour la navigation que représentent ces échouages de navires, s'impose. En dehors des ports, l'État est compétent pour connaître de ce problème, le préfet pour le domaine public maritime et le préfet maritime quant à toute épave en haute mer. Ainsi, lors de l'échouage d'un navire, la responsabilité des propriétaires, des armateurs ou des exploitants est engagée, l'État ayant la possibilité de se substituer à ces derniers quant à l'enlèvement des épaves. Cette substitution intervient souvent lorsque les intéressés ne sont pas identifiables ou quand ils sont insolvables. Sans compter que les communes se trouvent, dans ces conditions, dans l'obligation de faire face à la sécurisation des épaves de navires à leurs frais sans pouvoir intervenir sur leur enlèvement. Les procédures sont complexes et financièrement très lourdes pour l'État et les collectivités. Ayant été confronté à ce problème lorsque qu'il était premier adjoint de la commune d'Antibes Juan-les-Pins, il a pris conscience des difficultés rencontrées par les communes pour obtenir des services de l'État, l'évacuation de ces épaves, qui polluent durant de nombreux mois le littoral. Le maire, qui se situe au plus près d'une population et d'un territoire, doit pouvoir agir et répondre à la légitime colère de ses administrés qui voient leur environnement dégradé. Or il ne dispose pas des moyens juridiques d'évacuer ces épaves. Le littoral, est un véritable atout et une richesse qui mérite d'être protégée et préservée de ces pollutions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour d'une part, simplifier les procédures, en instituant notamment un dispositif de conventionnement État-communes, permettant à ces dernières d'agir plus rapidement sur l'enlèvement des épaves, et d'autre part, permettre le remboursement des frais qu'elles engagent pour lutter contre la pollution et assurer la sécurité des citoyens. Il lui demande de lui indiquer, de plus, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, pour le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, la souscription d'une assurance couvrant notamment ce type de risques, rendant ainsi plus vertueux les comportements.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la préservation et de la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée. En effet, des études récentes conduites par des associations pertinentes et indépendantes, ou menées dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, mettent en exergue de manière récurrente le risque réel pesant sur les ressources halieutiques en Méditerranée. Polymorphes, ces risques tiennent, d'une part, à une surpêche avérée résultant pour partie de la pêche artisanale et de celle des loisirs et, d'autre part, à un état sanitaire inquiétant du fait d'une pollution marine mal maîtrisée. Si la nécessité de ne pas pénaliser les artisans pêcheurs, déjà très contrôlés et dont la survie économique dépend de la qualité des ressources, est indéniable, il peut en revanche paraître opportun de renforcer l'encadrement de la pêche dite de loisir. Dans la région PACA, où l'activité touristique est majeure, la mise en place d'un dispositif propre à garantir à tous les usagers de la mer un accès aux ressources semble être déterminant pour la sauvegarde de la filière dans cette région, déjà très menacée dans ses éléments naturels. Nonobstant de probables difficultés quant à sa mise en œuvre, elle lui demande s'il serait possible, à l'instar de ce qui existe déjà sur la façade maritime, de mettre en place un dispositif opérationnel de surveillance avec des garde-jurés, dont le statut est prévu par le décret n° 2017-243 du 27 février 2017.
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs concernant les prochaines campagnes de télédéclaration de la PAC. Alors que les agriculteurs ont connu depuis 2015 de nombreux retards de paiement tout juste rattrapés sur des campagnes datant parfois de 3 à 4 ans, les conditions de télédéclaration pour la campagne 2019 sont loin de les rassurer. En effet, nombre de dossiers n'ont pu être ouverts au 1er avril 2019, date d'ouverture de la campagne, pour des raisons d'instruction non finalisée. La profession subit déjà de nombreux aléas : économiques, climatiques, médiatiques - encore récemment -, et ne saurait se retrouver davantage fragilisée dans sa trésorerie par des incohérences administratives. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les initiatives qui seront mises en œuvre afin, d'une part, d'apporter davantage de souplesse à l'instruction des dossiers pour éviter que les agriculteurs subissent des pénalités pour des erreurs liées aux conditions de déclaration et, d'autre part, pour que les instructions soient réalisées dans les délais ou, à défaut, que tous les dossiers puissent être ouverts à la date d'ouverture prévue pour la prochaine campagne.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. En effet, depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose (400 becquerels) et le coefficient de dose (1,4) actuels ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels séjournant en moyenne 350 à 500 heures/an sous terre. Or les textes réglementaires français adoptés en 2018 pour transposer la directive EURATOM 2013/59 du 5 décembre 2013 abaissent le seuil à 300 becquerels et élèvent le coefficient de dose à 6 pour les travailleurs dans les grottes, les autres souterrains conservant un coefficient 3. Les nouveaux seuils et coefficient conduiraient à une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel, par plus de 4 dans certaines exploitations, pour rester dans la norme, ce qui laisse présager une baisse du chiffre d'affaires et une hausse des charges fixes (raccourcissement des périodes d'ouverture ou multiplication des postes de travail). Les professionnels, dont ceux qu'il a rencontrés dans sa circonscription, laquelle compte les deux uniques grottes touristiques du département des Alpes-Maritimes (Saint-Vallier et Saint-Cézaire), sont conscients du facteur risque du gaz radon, mais s'interrogent sur le coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. D'autant que les grottes bénéficient d'une ventilation naturelle due à l'écart de température entre le sous-sol et l'extérieur qui permet de dissiper les émanations de radon. En considération de ces observations, il lui demande s'il conviendrait d'appliquer aux grottes le coefficient 3 comme y sont soumis tous les autres sous-sols.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de fourniture de gaz de pétrole liquéfié et la protection des consommateurs. Malgré des avancées notables ces cinq dernières années sur la transparence des contrats proposés par les distributeurs de propane, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans les relations contractuelles avec les consommateurs, et le plus souvent, au détriment du consommateur. En effet, dans son avis de 2014, l'Autorité de la concurrence constatait l'opacité de ces relations contractuelles entre distributeurs et consommateurs de propane, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, au détriment des consommateurs, dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de sa cuve, la fourniture en propane et l'entretien de sa citerne. L'Autorité de la concurrence relevait également la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, par son contrat captif et sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ainsi que l'arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac ont permis des évolutions positives dans l'information du consommateur et la structuration des contrats, dont la durée maximale est désormais fixée à cinq ans. Pour autant, il apparaît que de nombreux éléments, déjà soulevés par l'Autorité de la concurrence, n'ont connu aucune évolution : les contrats restent captifs et couplent toujours l'installation, la fourniture et l'entretien, les clauses de résiliation demeurent complexes et la rupture de contrat onéreuse. En outre, il apparaît que les fournisseurs de propane, qui forment un oligopole très structuré en France, détournent à leur avantage certaines mesures de transparence à l'égard du consommateur. Aussi, alors qu'il est dénombré 700 000 foyers consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en France, le plus souvent en zone rurale, n'ayant pas toujours accès à d'autres solutions de chauffage, d'autres leviers existent pour dynamiser le secteur et protéger davantage le consommateur, en lui donnant des informations lisibles sur son contrat et en lui permettant de faire appel à la concurrence plus facilement. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisageables pour amplifier les effets souhaités par la « loi Hamon » de 2014 sur le marché du gaz de pétrole liquéfié et répondre aux attentes de l'Autorité de la concurrence, dans une optique de libéralisation du marché du propane et de transparence au bénéfice des consommateurs.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI. Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Bien qu'une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet. C'est particulièrement le cas dans son département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire et certains de ses affluents sont dotés d'un vaste système de protection composé notamment d'un barrage et de plusieurs centaines de kilomètres de digues aujourd'hui majoritairement gérées par l'État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l'ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C'est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI. Il faut aussi mentionner les besoins d'effectifs. Rappelons qu'en période de crise, la surveillance de premier niveau (c'est-à-dire, quand la Loire atteint 4,5 mètres de hauteur à Saumur) nécessite de mobiliser pas moins de 26 agents et ce, 24 heures sur 24. Or la taxe GEMAPI nouvellement créée ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport Richard-Bur pointait déjà deux difficultés à cette taxe : la première est qu'elle reste peu utilisée par les EPCI qui craignent d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables. La seconde, qui est majeure, c'est qu'elle se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants, qui sont pourtant les seuls périmètres d'intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l'esprit des directives européennes. Cela créé une inéquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l'eau. La question financière est centrale. Elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l'équité territoriale entre les EPCI, et entre les contribuables. Il lui demande si un encadrement national est prévu. Elle pense notamment à un mécanisme de péréquation. Afin d'éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, elle lui demande également ce que prévoit l'État pour le surcoût lié au transferts de digues domaniales.Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI. Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Bien qu'une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet. C'est particulièrement le cas dans son département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire et certains de ses affluents sont dotés d'un vaste système de protection composé notamment d'un barrage et de plusieurs centaines de kilomètres de digues aujourd'hui majoritairement gérées par l'État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l'ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C'est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI. Il faut aussi mentionner les besoins d'effectifs. Rappelons qu'en période de crise, la surveillance de premier niveau (c'est-à-dire, quand la Loire atteint 4,5 mètres de hauteur à Saumur) nécessite de mobiliser pas moins de 26 agents et ce, 24 heures sur 24. Or la taxe GEMAPI nouvellement créée ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport Richard-Bur pointait déjà deux difficultés à cette taxe : la première est qu'elle reste peu utilisée par les EPCI qui craignent d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables. La seconde, qui est majeure, c'est qu'elle se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants, qui sont pourtant les seuls périmètres d'intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l'esprit des directives européennes. Cela créé une inéquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l'eau. La question financière est centrale. Elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l'équité territoriale entre les EPCI, et entre les contribuables. Il lui demande si un encadrement national est prévu. Elle pense notamment à un mécanisme de péréquation. Afin d'éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, elle lui demande également ce que prévoit l'État pour le surcoût lié au transferts de digues domaniales. Enfin, la loi GEMAPI de décembre 2017 envisageait en son troisième article qu'un rapport d'évaluation soit rendu dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur. Ce rapport devait notamment dresser un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine. Il devait également étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Elle lui demande de lui indiquer la date à laquelle ce rapport sera publié.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il souhaite le sensibiliser sur l'inquiétant niveau de sécheresse atteint dans son département, l'Indre. Aujourd'hui, l'Indre est à sec. Seul département classé rouge en France, les cours d'eau sont à leur niveau le plus bas, ceci un mois avant l'arrivée de l'été. Ce phénomène est désormais d'une gravité et d'une durée inédite. Dans l'Indre, seul département actuellement classé rouge en France, il convient de constater une situation qui ne cesse de se dégrader avec un déficit de plus de 35 % de pluviométrie sur l'ensemble du département. L'entrée en vigueur des mesures en restriction d'eau est effective depuis la fin du mois d'avril 2019 et correspond à une situation de crise sur le bassin versant de deux affluents de l'Indre. Cette sécheresse entraîne des répercussions importantes sur l'écosystème et le tissu économique et agricole local. Des sinistres sont répertoriés chez les particuliers : affaissements du sol et fissures dans les murs. La situation est inquiétante surtout pour l'ensemble du monde agricole indrien. Les céréaliers, les éleveurs, les viticulteurs en sont les plus grandes victimes. Cette sécheresse inédite entraîne de graves conséquences en matière de production de fourrage et de céréales. Cette situation conduit l'ensemble de la filière agricole, déjà fortement fragilisée, dans une situation inquiétante avec des pertes annoncées extrêmement conséquentes. Il lui demande quel dispositif il envisage de mettre en œuvre pour appuyer et accompagner les agriculteurs victimes de ce phénomène climatique qui ne cesse de se multiplier ces dernières années.
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des SDIS ont pu conclure des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales, en particulier les départements, qui en sont les principaux financeurs, pour leur confier l'exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d'entretien et de maintenance immobilière, ce qui se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. À titre d'exemple, ce dispositif existe en Ille-et-Vilaine depuis 2010. Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Il s'agit de renforcer la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l'expertise, de l'ingénierie et de l'expérience des départements en matière de construction et d'entretien des centres d'incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l'emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d'échelles dans un contexte budgétaire contraint et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles. Or, conformément à la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, la chambre régionale des comptes ainsi que l'inspection générale de l'administration recommandent en particulier au SDIS d'Ille-et-Vilaine de reprendre la maîtrise de sa politique patrimoniale, au motif que cette compétence attribuée au SDIS ne serait ni sécable ni cessible d'une part, et que cela porterait atteinte à l'autonomie de l'établissement et à la sincérité de son budget d'autre part. Au regard de ce constat, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une sécurité juridique aux conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS, soit en faisant évoluer la législation en vigueur à savoir l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, en les inscrivant dans le cadre du droit à l'expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d'un futur droit à la différenciation.