10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes. Pour ces professionnels de santé dont les revenus moyens sont les plus bas, les négociations conventionnelles, ayant abouti à la signature de l'avenant 19, n'ont pas permis de rattraper l'inflation. La profession souhaite la mise en œuvre d'une solution conventionnelle, à savoir une revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Gelé depuis 2012, l'AMO, code qui définit tous les tarifs de leurs actes, stagne aujourd'hui à 2,50 euros alors qu'il devrait se situer à plus de 3,20 euros s'il avait suivi l'inflation. Les différentes lettres de cadrage ministérielle n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Les conséquences sont importantes pour la profession déjà en forte tension au niveau démographique sur tout le territoire. De nombreux orthophonistes ne peuvent plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat et désertent la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. L'orthophonie est une profession indispensable, intervenant à tous les âges de la vie avec un champ de compétences particulièrement vaste. Il lui demande donc si une prochaine revalorisation de l'AMO est envisagée afin de préserver la profession, de renforcer son attractivité et traiter équitablement l'ensemble des orthophonistes.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la possibilité pour les opticiens de se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. Compte tenu de l'importance d'une prise en charge adaptée des problèmes de santé visuelle chez les personnes âgées, en particulier pour prévenir la perte d'autonomie, les opticiens devraient pouvoir se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. L'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées, permet aux opticiens de se déplacer en EHPAD pour prendre en charge la vue des résidents, c'est-à-dire réaliser un examen de la réfraction complet afin de délivrer sans ordonnance médicale une nouvelle paire de lunettes en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie. L'arrêté du 21 octobre 2021 détermine les régions qui participent à cette expérimentation. Il s'agit du Centre-Val de Loire et de la Normandie. Selon le décret du 11 février 2020, qui fixe les modalités de ces nouvelles prérogatives, les opticiens qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent en faire la demande au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Cette expérimentation peut contribuer à améliorer l'accès aux soins visuels pour les personnes âgées et prévenir la perte d'autonomie. Cependant, elle est limitée et devrait être généralisée. Par conséquent, il demande si la généralisation de la possibilité pour les opticiens de se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue est prévue.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Fin janvier 2023, un collectif Infirmiers libéraux en colère s'est créé, regroupant environ 10 000 membres dont un certain nombre dans l'Hérault. Si le Ségur de la santé a permis de s'atteler à améliorer le salaire et les conditions de formation et de travail d'un grand nombre de personnel soignants hospitaliers, les infirmiers libéraux n'en ont pas bénéficié. Ces derniers mettent en avant le fait que la tarification des actes médicaux n'aurait pas été réévaluée depuis dix ans et que l'indemnité de déplacement de 2,50 euros qui leur est accordée est insuffisante au regard coûts liés au transport en voiture. Cette situation amène certains infirmiers libéraux à devoir refuser des patients pour lesquels le déplacement et l'acte médical ne représentent qu'une trop faible rémunération. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et permettre à ce maillon essentiel du soin et du suivi médical que sont les infirmiers libéraux d'être rémunérés à hauteur de l'importance de leur activité.
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le contexte actuel de crise dans lequel se trouve notre système de santé. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si parmi les pistes justement avancées se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), d'autres leviers pourraient être mis en œuvre. Par exemple, certains groupes de radiologie libérale sont prêts à contribuer à la formation des futurs MEM en les accueillant dans leurs structures dans le cadre des stages prévus par leurs formations, voire en contribuant à la création de centres de formation pour accroître le nombre de professionnels en activité à moyen terme. Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France pourrait également constituer une solution complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la démographie des MEM dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attente, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. En ce sens, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces solutions pour réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. En première ligne lors de la crise sanitaire du covid-19, la profession fait face à de nombreuses difficultés. En effet, comme de nombreux secteurs, les infirmiers libéraux doivent composer avec une inflation galopante. Ainsi, le prix du carburant les affecte fortement, eux qui sont amenés à faire quotidiennement des trajets de plus de 250 kilomètres, notamment dans les territoires ruraux. L'augmentation des équipements de protection individuelle ou du matériel de soins à laquelle ils sont confrontés font exploser leurs charges de fonctionnement et ne permet plus à ces professionnels de dégager une rémunération correcte en dépit de leurs nombreuses années d'études et d'expériences dans le métier. Pire, certains actes de soins ou les rémunérations forfaitaires de déplacement n'ont pas vu leur tarification augmenter depuis 2012. Selon le collectif « Infirmiers libéraux en colère », 40 % des élèves infirmiers abandonnent la blouse au cours de leur formation et 56 % des infirmiers libéraux envisagent de changer de métier dans les 5 ans à venir. Par ailleurs, l'article 102 du PLFSS 2023 prévoit que les caisses d'assurance maladie pourront fixer de manière forfaitaire les sommes à récupérer en cas de constatation de pratique non conforme, jetant un peu plus la suspicion de fraude sur ces professionnels de santé. Aussi, alors que le pays connaît depuis plusieurs années une dégradation de l'offre de soins dans les déserts médicaux, elle lui demande de lui indiquer la politique de soutien de ces professionnels ainsi que les mesures qu'il compte mettre en place pour améliorer leurs conditions de travail.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux, dont les conditions de travail dégradées et la reconnaissance poussent 60 % de ces professionnels à envisager d'abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Ce ressenti trouve en partie son origine dans l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, texte qui n'a été signé que par seulement deux organisations représentatives. La mise en place de cet avenant a contraint les infirmiers à éviter les prises en charges lourdes, car ces dernières se sont alors trouvées moins bien rémunérées. Le forfait de ces professionnels résulte d'un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation a abouti à une dégradation de la prise en charge des patients, alors que la politique sanitaire tend au maintien à domicile le plus longtemps possible, du fait de la saturation des Ehpad et de leur coût onéreux. Le malaise de cette profession était déjà prégnant, la crise de la covid-19 les ayant envoyés en première ligne, au plus proche des patients confinés, sans avoir les moyens matériels de protection nécessaires. Devant le constat qu'aujourd'hui nombre d'infirmiers baissent les bras et souhaitent abandonner leur métier, ce qui aboutirait à une crise sans précédent de la prise en charge des soins des concitoyens, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'envisager une revalorisation des lettres clé de leur nomenclature gelées depuis 2012, une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant, une prise en compte de la pénibilité de cette profession pour l'âge de départ à la retraite, une reprise « en main » des soins de ville par cette corporation alors que beaucoup d'autres professionnels de santé pratiquent leur rôle propre au détriment de la qualité des soins et, enfin, une participation de toutes les organisations représentatives des infirmiers libéraux à la table des négociations.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation de la pérennité économique des cabinets de kinésithérapie libérale et de l'accès aux soins de qualité en la matière pour l'ensemble des concitoyens français. En ce début d'année 2023, les négociations collectives entre la CNAM et les syndicats des kinésithérapeutes libéraux concernant l'évolution de la tarification des soins de kinésithérapie et l'évolution de la prise en charge des patients à domicile se sont ponctué par un cuisant échec. Actuellement, les négociations sont donc au point mort et aucune solution ne satisfaisant la profession n'a été trouvé avec la CNAM. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe notre pays et alors que la tarification des actes de kinésithérapie n'a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans, la proposition faite par la CNAM d'étaler les (faibles) évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi apparaît, à juste titre, inacceptable pour la profession. Une véritable revalorisation des honoraires de tous les kinésithérapeutes est nécessaire afin d'assurer la pérennité économique de l'activité de ces professionnels de santé et leur permettre de continuer d'exercer leurs métiers dans de bonnes conditions. Enfin, les kinésithérapeutes demandent à ce qu'une véritable simplification administrative soit mise en place, en accord avec la CNAM, afin qu'ils puissent disposer d'un temps plus important dédié spécifiquement aux actes médicaux auprès des patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement et la CNAM compte rouvrir les négociations avec les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et faire évoluer sa position afin de permettre l'écriture d'un texte plus juste, en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées par les représentants de trois dispositifs d'appui à la coordination de Bourgogne-Franche-Comté au sujet du bénéfice de la prime Ségur pour les salariés de ces structures. En effet, les DAC - dispositifs d'appui à la coordination - ont pour mission de permettre à toute personne d'accéder à un parcours de soins adapté à leur situation complexe, en lien étroit avec leur médecin traitant. Or dans le cadre du Ségur de la santé, l'accord du 22 mai 2022 acte une revalorisation salariale sous forme de prime de 183 euros net au personnel des structures et services d'accompagnement des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, malades ou fragilisées). Ainsi, dès 2020 lors de la crise sanitaire, les DAC ont été sollicitées pour renforcer le lien ville-hôpital afin de soulager les tensions hospitalières et ont été amenés à répondre à des missions supplémentaires demandées par l'ARS pour faire face à cette crise (mission oxygène PEDRO, mission covid long ...). Dans la mesure où, dans le cadre de la mission de coordination avec les autres acteurs de terrain, certains bénéficient de la prime Ségur, parfois pour des missions, voire des appellations de postes similaires, les salariés des DAC de la région Bourgogne-Franche-Comté, oubliés du Ségur, souhaitent obtenir la reconnaissance et la revalorisation salariale qu'ils méritent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande bien légitime.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019 « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est pourtant le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Dès lors il faut revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active. Dans un avis rendu en novembre 2022, la CNDASPE (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement) indiquait que pour plusieurs dossiers, cette évaluation de la toxicité du pesticide tel qu'épandu n'est pas à la mesure des exigences du règlement européen. Il en résulterait alors une sous-évaluation de la toxicité réelle des pesticides autorisés, contribuant à expliquer les effets constatés par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas juste les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits des journalistes pigistes de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et de tous les titres du pôle collectivités du groupe Infopro Digital et notamment au sujet de leur intégration dans les négociations annuelles obligatoires. Dans une réponse à une question écrite déjà posée sur le sujet par le député Jean-Paul Dufrègne en 2021, Mme Elisabeth Borne (alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion) répondait clairement : « La loi a institué une obligation périodique de négocier au niveau de l'entreprise sur la rémunération (L. 2242-1 du code du travail). Aux termes de la loi, cette négociation obligatoire porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse (article L. 7113-4 du code du travail). L'entreprise doit donc ouvrir cette négociation et il appartient aux acteurs du dialogue social, chacun pour ce qui les concerne, de s'emparer de cette discussion et de la faire aboutir » (Question n° 40140 publiée au Journal officiel le 13 juillet 2021 page 5504, réponse publiée au Journal officiel le 26 avril 2022 page 2882). Pourtant, après avoir accepté d'augmenter les barèmes des journalistes de 3 % en 2022, il apparaît que la direction d'Infopro Digital a décidé de revenir à son mode de fonctionnement précédent et d'exclure de nouveau les journalistes pigistes des NAO. Ce faisant, elle contrevient clairement à la loi « Cressard » du 4 juillet 1974, qui permet aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Le groupe réalise pourtant d'importants profits et bénéficie d'importantes aides de l'État. Par ailleurs, il apparaît que le groupe n'applique pas le mode de calcul conventionnel de la prime d'ancienneté pour les journalistes pigistes, malgré les explications précises du syndicat patronal de la presse spécialisée, la FNPS. Cette situation prive les journalistes les plus précaires d'une part parfois non négligeable de leur rémunération. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour amener le groupe Infopro Digital à respecter la loi et rétablir les journalistes pigistes dans leurs droits.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les intimidations et menaces que subissent les journalistes de l'hebdomadaire Le Poher , basé à Carhaix (29), une journaliste de France 3 Bretagne , ainsi qu'une journaliste de Radio Kreiz Breizh , basée à Rostrenen (22) Le journal Le Poher a fait l'objet de plusieurs menaces et intimidations très violentes : menaces de mort, insultes, alertes à la bombe. Une journaliste de France 3 a également été cyberharcelée. Ces journalistes ne faisaient que leur travail, c'est-à-dire rendre compte des tensions autour du projet d'accueil de migrants au sein de la commune de Callac. Le site internet Résistance républicaine a ainsi pris pour cible deux journalistes du journal Le Poher . Au printemps 2021, une journaliste de Radio Kreiz Breizh avait vu sa voiture sabotée : les faits se sont reproduits ce 24 mars 2023. Elle a porté plainte, soutenue par le conseil d'administration de RKB, qui a dénoncé dans la presse un « climat permissif ». Alors qu'elle avait demandé il y a deux ans à bénéficier d'une protection policière grâce à la mise à disposition d'un téléphone d'urgence, cette demande lui avait été refusée. Cette journaliste enquêtait sur l'agro-industrie. La France n'est classée que 26e au classement de Reporters sans frontières pour la liberté d'expression. Quels que soient les sujets sur lesquels ils enquêtent, les journalistes doivent pouvoir travailler sereinement sans être menacés. L'information libre est un pilier essentiel d'une démocratie fonctionnelle. Ainsi, considérant ces éléments, elle lui demande comment il compte agir pour protéger le travail des journalistes et garantir la liberté de la presse, sur tout le territoire et quels que soient les sujets traités.
Mme Rachel Keke alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores et les pollutions chimiques des tronçons de l'autoroute A6 qui longe L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Fresnes. À proximité du MIN de Rungis et en sortie immédiate de Paris, ces communes du Val-de-Marne subissent le passage de 300 000 véhicules par jour. À L'Haÿ-les-Roses, les 14 voies de circulation de l'autoroute A6 traversent la commune. Ainsi, plus de 12 000 riverains vivent à proximité directe de l'autoroute la plus large d'Europe. Dans ces quartiers l'haÿssiens, très denses en habitat social, se trouvent notamment un groupe scolaire de 600 élèves, un collège de 450 élèves, une résidence pour personnes âgées, une crèche départementale et des complexes sportifs autour du réseau autoroutier. Les pollutions sonores et atmosphérique de ce trafic ont des conséquences lourdes sur la santé des riverains. Il s'agit de près de 3 ans d'espérance de vie en moins, en cumulant les nuisances chimiques et sonores (source : Plan de prévention du bruit dans l'environnement de 2019 - page 6 de l'avis de l'Autorité environnementale). Depuis plus de 25 ans, les riverains du secteur et leurs associations, avec les élus locaux, sont mobilisés et ont obtenu en 2011, le classement de ce secteur en « Point Noir Bruit multi-exposé, prioritaire », l'un des dix PNB les plus bruyants de la région parisienne. Suite à la pose d'enrobés dits phoniques en 2017 et 2018, rendue nécessaire par la dégradation continuelle des voies, ces tronçons de l'autoroute ont disparu de l'inventaire des PNB de 2019, au prétexte d'une diminution des bruits de roulement. Or l'efficacité phonique de ces revêtements est connue pour décroitre très rapidement dans le temps. Ainsi en janvier 2023, le capteur local Bruitparif PR4-500 donne en moyenne un niveau de bruit ambiant de 80,1 dB(A) contre 78,6 dB(A) avant la pose des enrobés (moyenne annuelle en 2017). Des niveaux de bruit très largement au-dessus des normes (valeurs limites 70 dB(A) entre 6 et 22h et 65 dB(A) entre 22 et 6h00). Concernant la qualité de l'air, les rejets de polluants sont tous en permanence au-dessus de toutes les normes acceptables. Le bilan carbone l'haÿssien est ainsi à près de 50 % généré par la pollution de l'autoroute. Il est à noter que ce secteur subit également le survol important d'hélicoptères, circulant trop souvent hors des hauteurs légales et des couloirs réglementés. Cette situation est insupportable pour les populations impactées qui réclament des relevés réels à la source : pose pérenne de capteurs fixes pour mesurer les particules fines PM 2.5 et les oxydes d'azote Nox (par Airparif), ainsi que la pose de capteurs sonores chez les riverains. Mme la députée déplore l'absence de mesures de précaution, telles que la nécessaire requalification en point noir bruit et la limitation de vitesse sur ces tronçons. L'État doit répondre à cette urgence de santé publique. Pollution atmosphérique et nuisances sonores sont en effet les deux premières causes de morbidité en milieu urbain. C'est pourquoi elle souhaite connaître les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger durablement les riverains du bruit et de la pollution causés par l'autoroute A6.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions que le Gouvernement, garant du contrôle du respect du droit de l'environnement, compte mettre en œuvre pour faire respecter ce droit. Comme M. le ministre le sait, les PFAS, ou polluants éternels, sont des molécules chimiques qui ne se décomposent pas, adulées par le secteur industriel pour leur qualité de haute résistance. Très utilisées depuis les années 50, elles sont présentes dans de nombreux produits d'utilisation quotidienne comme les emballages alimentaires, les poêles ou le textile. Par conséquent, on les retrouve par endroit dans l'eau potable, ou encore dans les aliments que l'on consomme, à des quantités largement supérieures aux normes européennes. De plus, en raison de leur résistance extrême, elles demeurent dans un circuit fermé où leur concentration ne fait que croître. Ainsi, ces substances chimiques sont omniprésentes, partout dans le monde, et sont évidemment en quantité plus élevées dans les zones où se trouvent les bassins industriels. Ces polluants sont tellement imprégnés dans l'environnement que des études confirment leur trace dans le sang humain et le lait maternel. Toutefois, contrairement à ce que leur utilisation très commune pourrait laisser croire, l'exposition à ces substances, même à très faible doses, entraîne des problèmes de santé graves comprenant entre autres différents types de cancers, des problèmes de thyroïde et un affaiblissement du système immunitaire. Les conséquences sont encore plus élevées pour les travailleurs au contact direct de ces polluants. Ces impacts ont ainsi conduit les experts à qualifier les PFAS de « plus graves pollutions auxquelles le monde est exposé ». Elles représentent donc un vrai problème de santé publique. Mais ce n'est pas tout ; au-delà des maladies et du coût environnemental, le coût financier de l'exposition à cette pollution, notamment pour les systèmes de santé et les victimes elles-mêmes, est conséquent puisqu'il est estimé à environ 84 millions d'euros en Europe. Ces répercussions ne devraient pas être assumées par les victimes, qui assignent en justice les industriels responsables de cette pollution. Comme le réclament les experts d'association de défense de l'environnement, les industriels doivent revoir leur méthode de production en tenant compte de l'impact écologique et de santé environnementale. En ce sens et en réponse à la menace avérée que représente ces polluants éternels, un projet d'interdiction de l'ensemble des PFAS au niveau européen est prévu à partir de 2025. En France, un arrêté préfectoral visant l'arrêt de la production des PFAS a été adopté pour la première fois par la préfecture du Rhône, où est située la Vallée de la chimie. À l'échelle nationale, un plan d'action ministériel luttant contre la présence des PFAS a été proposé en ce début d'année. Toutefois, ce plan est en deçà de ce que l'urgence de la situation requiert comme action. Les mesures non contraignantes et le calendrier d'action qui alloue un temps long à la première phase de cartographie de la présence des PFAS, en grande partie déjà réalisée, doivent être revus. Face à l'omniprésence de ces agents chimiques ultra-résistants, M. le député estime qu'une action plus ambitieuse doit être poussée par le Gouvernement dans un délai plus restreint. Afin d'agir sur le problème le plus efficacement et le plus rapidement possible, il lui demande quelles mesures il va proposer pour contraindre les industriels à arrêter la production de PFAS et quelles modifications de calendrier il envisage.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'action de l'État en matière d'amélioration de la qualité de l'air, portant atteinte à la vie des Français. À Lyon, le plan de protection de l'atmosphère (PPA), outil permettant de lutter contre la pollution de l'air aux particules fines et au dioxyde d'azote, a été jugé insuffisant par le tribunal administratif en 2019. À l'échelle nationale, le Conseil d'État a reconnu coupable l'État en juillet 2022 de non-respect des normes européennes et françaises en matière de qualité de l'air et l'a condamné à verser une astreinte d'un montant record de 20 millions d'euros. À l'échelle européenne, après avoir émis plusieurs avertissements depuis 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'État français pour « dépassement de manière systématique et persistante » des seuils de quantité de dioxyde d'azote dans l'atmosphère. La déficience des différents PPA traduit un manquement de l'État dans son rôle de protection des citoyens face à la pollution de l'air. Malheureusement, ce manquement a des répercussions fatales puisque ce sont près de 40 000 personnes qui décèdent chaque année en raison de la mauvaise qualité de l'air. D'autres conséquences sont à déplorer telles que la hausse de maladies cardio-vasculaires, pulmonaires et neurologiques, mais aussi le développement ou l'aggravation de maladies chroniques comme l'asthme ou le diabète. De récentes études ont même établi un lien entre la pollution de l'air et les problèmes de reproduction et de troubles de développement de l'enfant. Il va sans dire que ce phénomène impacte la population de manière tout à fait inégale puisque les victimes les plus concernées sont les habitants des bassins industriels, aux revenus les plus modestes. À ce jour, forcé de constater que l'action gouvernementale pour améliorer la qualité de l'air dans un délai suffisant, est bien en deçà de ses engagements pris à travers les différents PPA, qui devraient au moins avoir l'ambition d'être en cohérence avec la réglementation en vigueur. À l'heure où l'urgence environnementale impose une réponse significative immédiate, ce problème de santé publique appelle le Gouvernement à prendre sa part de responsabilité dans la protection des citoyens. À ce titre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer de la mise en application effective de la réglementation en vigueur et ainsi respecter les seuils limites de pollution, quels impacts auront ces mesures et comment ils seront mesurés.
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la juste reconnaissance des « gilets roses » de la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes. En novembre 2021, la ministre de la ville, Mme Nadia Hai, a lancé un fonds, nommé « gilets roses », de 2 millions d'euros destiné à aider des collectifs de femmes organisés dans les quartiers populaires pour lutter contre les rixes. Le nom du fonds avait été choisi pour rendre « hommage » aux mères des Tarterêts. En 2020, plus de la moitié des 186 rixes franciliennes ont eu lieu dans le département de l'Essonne. Le phénomène semble prendre de l'ampleur à partir d'anciennes rivalités inter-quartiers : selon la préfecture de l'Essonne, il y avait eu 56 rixes recensées en 2019, 91 en 2020. Devant la réalité d'une augmentation, sinon d'une persistance de la violence dans les quartiers populaires, des collectifs de mères se sont formés pour effectuer un travail de médiation et de prévention. En septembre 2021, dans la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, le gazage d'une maman par un policier suivi de fortes tensions avait participé à la création des « Gilets roses ». Ce collectif de femmes a été créé dans l'objectif d'occuper le terrain en permanence, de faire de la médiation sociale, d'organiser des maraudes et de redynamiser les quartiers afin de répondre à un fort besoin social. Il joue actuellement un rôle essentiel pour sensibiliser les jeunes et renouer le dialogue avec les policiers. En insistant sur le fait que les rixes ne sont pas simplement des faits divers mais des évènements propres à une réalité quotidienne, celle spécifique de la cité des Tarterêts, les « gilets roses » appuient également sur un point : le manque criant de moyens pour pouvoir mener à bien leur action, dans le temps. À cet égard, l'État a accordé 30 000 euros de subventions du fonds « gilets roses » à ce collectif corbeil-essonnois, bien trop peu selon les femmes du collectif. Elles considèrent que le fonds a été un « cadeau empoisonné », leurs demandes n'ayant pas été comblées : à l'heure actuelle, elles n'ont ni local, ni lieu d'ancrage, ni minibus, ce qui freine énormément leurs perspectives d'actions pour lutter contre les rixes. Lorsqu'en février 2021, deux rixes avaient abouti aux meurtres de deux jeunes, commis en l'espace de 24 heures, le ministre de l'intérieur avait envoyé 100 policiers supplémentaires sur le territoire essonnien. Cependant, il apparaît que la solution sécuritaire ne peut être convoquée tout le temps et que les rixes ont des causes structurelles. Ces femmes bénévoles doivent recevoir la pleine reconnaissance qu'elles méritent car elles agissent en amont de ces évènements tragiques. L'une de leurs revendications portent notamment sur l'obtention de postes salariés de médiatrice, qui pourrait bénéficier à tout le quartier. Dès lors, elle lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre les rixes, dans la continuité de la mise en place du fonds « gilets goses », dispositif essentiel ayant montré ses limites et devant sûrement être revalorisé et renforcé.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité de mettre en place de nouvelles sanctions économiques et financières à l'encontre de la Fédération de Russie. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l'Union européenne a décidé d'un ensemble de sanctions. Le 10 mars 2023, l'actuel Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité déclarait que l'Union européenne avait pratiquement épuisé toutes ses options en matière de sanctions économique visant la Russie. Pourtant, des entreprises européennes, y compris françaises, sont toujours actives en Russie. Certaines s'y implanteraient même à nouveau actuellement, en usant de franchises. Plus d'un an après le début des hostilités, il est difficilement compréhensible que des entreprises continuent à réaliser des profits dans un pays devenu ouvertement hostile à l'Europe, au point d'avoir réitéré plusieurs menaces de frappes de missiles. Afin de dissuader les grands groupes occidentaux de rester implantés dans ce pays, il paraît donc nécessaire de mettre en place de nouvelles sanctions. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'application de nouvelles sanctions à l'encontre des entreprises installées en Russie. En particulier, il souhaite connaître son avis concernant la possibilité de mettre en place un dispositif exceptionnel, au niveau européen ou français, visant à taxer de façon confiscatoire les bénéfices tirés des activités russes de ces entreprises et à orienter le produit de cette taxe vers le financement de l'aide à l'accueil des réfugiés ukrainiens et de l'aide aux actions humanitaires en Ukraine.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le ralentissement de la productivité française. À ce jour, la baisse de la productivité du travail dans l'Hexagone est nettement plus forte que chez ses voisins européens. Selon une récente étude de la Dares, l'institut de statistique du ministère du travail, la productivité par tête a perdu 3 % au troisième trimestre 2022, par rapport à 2019. Ce ralentissement de la productivité française n'est pas nouveau. En effet, la croissance tendancielle de la productivité du travail en France, par salarié, était de 1.3 % dans les années 1990, puis de 0.8 % dans les années 2000 et enfin de seulement 0.2 % jusque dans les années 2010. Les facteurs de ce ralentissement sont multiples. Tout d'abord, la part de l'alternance dans l'emploi salarié a fortement progressé ces dernières années. À titre d'exemple, 930 000 contrats d'apprentissage étaient en cours en septembre 2022, contre 450 000 en 2019. Les alternants sont en formation et donc moins productifs que le reste des personnes en emplois, car sont souvent plus jeunes et moins expérimentés. De plus, le nombre important d'arrêts maladie pourrait également être l'un des facteurs de cette baisse durable de la productivité. Par conséquent, les conséquences sont multiples. Le recul de la productivité au travail entraîne un recul des salaires réels, ainsi qu'un recul des profits, même lorsque l'emploi progresse. À long terme, cette évolution pourrait être absolument néfaste pour l'économie française. Les recettes fiscales devraient diminuer et les régimes de retraite se trouveront beaucoup plus déséquilibrés que prévu. Aussi, Mme la député souhaiterait d'une part que les mises en arrêt maladie soient davantage encadrées et contrôlées, afin d'éviter certains abus et dérives et d'autre part qu'un véritable plan visant à améliorer la productivité française soit mis en place, pour lutter efficacement contre le ralentissement de la productivité française. Elle lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour freiner durablement la baisse de la productivité française.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les légitimes attentes des policiers municipaux. Depuis plusieurs décennies, la police municipale a vu ses prérogatives, ses compétences et sa formation se développer significativement. En effet, en 1999, en 2000 puis en 2003, la police municipale a connu une évolution notable sur le plan professionnel et matériel par l'uniformisation des tenues, la sérigraphie des véhicules, ou encore l'armement. Ces avancées professionnelles ont été bénéfiques pour le pays puisque les policiers municipaux augmentent significativement le nombre de personnels de forces de l'ordre qui se trouvent au contact des citoyens, faisant régulièrement d'eux les primo-intervenants lors des interventions de police. Véritable pilier de la sécurité de proximité dans les petites communes et petites villes, le métier de policier municipal est devenu en quelques années peu attractif alors même que les collectivités territoriales ont des besoins conséquents en la matière : 11 000 nouveaux agents de police municipale seront recrutés d'ici 2026, dont 3 500 pour combler les départs en retraite et 7 500 recrutements pour renforcer les effectifs. Cependant, contrairement à leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie, ces évolutions professionnelles donnant lieu à de nouvelles contraintes pénales et administratives en service et hors service, n'ont jamais été prises en considération dans le volet social malgré les multiples demandes ces dernières années. Ainsi, la police municipale est le seul corps de sécurité publique de « catégorie B dite d'active » au sens de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 (JORF du 7 décembre 1969 page 10), à n'avoir obtenu aucune avancée sociale liée à ce statut malgré une classification dans cette catégorie depuis 1969 aux côtés de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, des agents de surveillance pénitentiaire ou encore des sapeurs-pompiers, qui eux ont bénéficié d'avancées sociales. Face à ce constat, les policiers municipaux demandent la revalorisation de l'ISF (prime police) de 5 % soit 25 % du traitement brut, de la rendre statutaire et de l'intégrer dans le calcul de la retraite. Ils souhaitent aussi que soit mise en place une bonification de 5 ans pour 25 ans de service actif, avec une rétroactivité de 10 ans pour tous les agents actifs ou retraités. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en faveur des policiers municipaux dont l'engagement sans faille mérite la reconnaissance de la Nation.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la réforme de la police judiciaire. Le 14 février 2023, lors d'une conférence de presse, le ministre de l'intérieur des outre-mer a annoncé que la réforme de la police judiciaire proposée par le Gouvernement entrerait en vigueur à la fin de l'année 2023. Cette réforme prévoit une profonde réorganisation de cette prestigieuse institution. En effet, l'idée directrice du projet ministériel est de rationaliser le fonctionnement de cette institution, qui emploie quelque 150 000 agents, en faisant du département son échelon de référence. Il s'agirait de placer, au sein de chacun de ces territoires, tous les agents sous l'autorité d'un unique directeur. L'objectif principal de la réforme est de désengorger les services d'investigation des commissariats, alors qu'entre 2 et 3,5 millions de procédures sont enregistrées chaque année par la sécurité publique. Toutefois, selon le rapport sénatorial publié le 2 mars 2023, ce projet de réforme n'est « ni réaliste, ni raisonnable ». Ce rapport cible notamment des dispositions de la réforme qualifiées de « floues et changeantes » et également un manque de concertation. Ainsi, les enquêteurs de la police judiciaire craignent que cette réforme entraîne une baisse sensible des effectifs, ainsi qu'un nivellement vers le bas de leurs fonctions, par un abandon des enquêtes les plus graves, comme celles sur les crimes, les viols, le grand banditisme et le proxénétisme notamment. Dans les huit départements où est expérimentée cette réforme, les fonctionnaires de la police judiciaire se plaignent d'avoir été contraints de faire du maintien de l'ordre ou de se consacrer à des thématiques pour lesquelles ils ne sont pas spécialistes. Certains évoquent également un manque de méthode qui provoque un « sentiment d'inutilité », de « stress » et de « désarroi ». Dès lors, cette réforme ne semble apporter aucune solution concrète permettant de désengorger les services d'investigation des commissariats. Aussi, Mme la députée souhaiterait d'une part que les effectifs des services judiciaires qui traitent les enquêtes soient significativement revus à la hausse, afin de rééquilibrer les moyens entre voie publique et investigation et d'autre part, qu'un moratoire de la réforme soit mis en place jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, afin de permettre une meilleure concertation. Elle lui demande si des modifications vont être apportées, afin que la réforme soit la plus efficace possible.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance accordée aux policiers municipaux. Ces derniers, prennent une place croissante dans la vie des Françaises et Français et de leur sécurité quotidienne. De nombreux policiers municipaux ont le sentiment que l'accroissement de leurs missions en qualité comme en quantité, de pair avec leur formation, leurs équipements et leurs devoirs, n'est pas suivi d'une reconnaissance suffisante en matière de rémunération et de considération. Les représentants de policiers municipaux s'interrogent sur la possibilité d'être considérés comme des fonctionnaires de catégorie B, au lieu de C comme aujourd'hui. Ils se calquent sur le modèle des maîtres nageurs sauveteurs en 1992, des gardiens de la paix de la police nationale en 2015, des auxiliaires de puériculture territoriaux en 2022, ou encore des surveillants de prisons en 2024. D'autres éléments dans la carrière d'un policier municipal freinent l'attractivité de la fonction, comme la non prise en compte des primes dans le calcul de la retraite contrairement à la prime feu des sapeurs-pompiers. De plus, la nécessité croissante du recours des mairies aux polices municipales est une conséquence du désengagement de l'État en matière de police nationale de proximité pour les zones urbaines et en gendarmerie dans les zones rurales et péri-urbaines. Il est donc nécessaire d'avoir un plan d'action concret pour limiter la nécessité du recours aux polices municipales, tout en accordant à ces derniers une reconnaissance à la hauteur de leur travail lorsque celui-ci est nécessaire. C'est avec ces éléments en mémoire et l'intérêt des Françaises et Français en tête qu'il l'interroge sur ses objectifs en matière de reconnaissance et de valorisation de la fonction de policier municipal.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation des pénuries de médicaments dans les officines pharmaceutiques. Ces ruptures d'approvisionnement dont elle se fait l'écho depuis plusieurs mois deviennent structurelles et touchent de plus en plus de pathologies graves induisant potentiellement la survie de nombreux patients. M. le ministre a été lui-même interpellé directement par un jeune garçon, Maxime, domicilié dans la Manche. Atteint de mucoviscidose, quatre des dix médicaments qu'il doit prendre chaque jour pour lutter contre cette maladie sont en pénurie totale ou partielle depuis décembre 2022. Or sans la prise de ces médicaments au quotidien, c'est la croissance de ce jeune adolescent qui est affectée avec la crainte du pire pour l'avenir de celui-ci. Si les pénuries de médicaments dans les officines de pharmacie ont été multipliées par trente en dix ans, elles touchent désormais également les stocks de médicaments des pharmacies des hôpitaux. L'une des raisons de ce phénomène semble être les choix de l'industrie pharmaceutique française de délocaliser la production des matières premières et tout particulièrement des principes actifs, en Asie du Sud et de l'Est. Cette dépendance remet aujourd'hui en cause l'accès aux soins des malades et la souveraineté de la France en matière de médicaments. Les intentions se heurtent aux choix stratégiques de l'industrie pharmaceutique qui bénéficie de nombreuses aides publiques en France et du remboursement des médicaments par la sécurité sociale et qui a pourtant supprimé 10 000 emplois en 10 ans. Ce démantèlement des savoir-faire s'accélère depuis les années 1980 où la France comptait près de 470 entreprises de production du médicament contre seulement 247 aujourd'hui. La souveraineté de la France à produire des médicaments sur son sol est menacée d'autant que la distribution des produits de santé fait elle-même l'objet de spéculation. Mais la santé n'est pas une marchandise. La France doit reprendre rapidement la main sur la politique du médicament et garantir leur accès pour toutes et tous. Aussi, elle demande quelles sont les décisions que le Gouvernement entend prendre, à long terme, pour remédier à ce problème de santé publique qui n'épargne aucun foyer français. Elle demande également quelles solutions il envisage de mettre en œuvre, à très court terme, pour répondre aux difficultés d'approvisionnement mettant la vie de nombreux des compatriotes en danger immédiat comme pour le jeune Maxime.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gravité des conséquences des décisions rendues par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé relatives aux médicaments innovants pour le traitement des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale dont sont atteintes trente mille personnes en France. L'apparition ces dernières années de médicaments innovants qui permettent aux malades de vivre plus longtemps dans des conditions tout à fait acceptables a suscité un véritable espoir dans la communauté scientifique et chez les patients. En particulier pour les malades atteints par une forme agressive de la maladie, pour ceux en rechute ou réfractaires à tous les traitements classiques, cette innovation représente leur seule chance de survie. Pourtant, malgré l'autorisation de la mise sur le marché de ces médicaments innovants de la catégorie des « CAR T cells » et des « bispécifiques » par l'Agence européenne des médicaments (EMA), des décisions de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé menacent leur disponibilité effective. En cause, l'application d'une doctrine obsolète pour l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) selon laquelle il est indispensable de comparer les résultats obtenus par le nouveau traitement avec ceux d'un groupe de malades soignés avec « le traitement standard en vigueur » appelé « bras comparateur ». En l'absence de ce bras comparateur - ce qui est le cas pour les malades dont la maladie continue de progresser, ayant eu au moins trois lignes de traitement, en échec thérapeutique, donc ayant épuisé tous les autres traitements - la commission de la transparence considère systématiquement qu'il n'y a pas d'amélioration du service médical rendu, en dépit des résultats scientifiques avancés. Cette attribution d'une ASRM au plus mauvais niveau a pour effet immédiat d'empêcher le remboursement du médicament par la sécurité sociale et par conséquent son utilisation par les centres hospitaliers. Pour les malades actuellement les plus atteints, l'absence de revirement de la commission de la transparence de la HAS signe leur arrêt de mort dans un délai très court. M. le député insiste donc auprès de M. le ministre sur le caractère urgent et vital d'un abandon par la Haute Autorité de santé de cette doctrine obsolète qui produit à court et moyen terme des effets délétères sur l'accès aux médicaments innovants ainsi qu'en témoigne la décision du laboratoire Janssen d'arrêter en France la mise à disposition du « CAR-T Cells Carvikty » suite à l'attribution d'une ASMR de niveau 5 par la CT de la HAS. Face au travail incessant de recherche des laboratoires, à l'investissement sans faille des médecins français spécialistes du myélome, regroupés au sein de l'Intergroupe francophone du myélome (IFM) et à l'implication de nombreux malades dans les essais cliniques, les décisions de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé représentent un incompréhensible et dramatique retour en arrière, condamnent l'innovation médicale en France et, surtout, entraînent une perte considérable de chance de survie pour les malades du myélome multiple. Il lui demande donc s'il va intervenir en urgence aux fins de modification de la position de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en faveur des médicaments innovants dans le traitement du myélome multiple.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le nombre d'enfants en situation de handicap au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître. Ils sont désormais plus de 400 000. Cette statistique appelle une action ambitieuse afin de donner tout son sens à l'ambition d'une école inclusive. La République ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. La loi du 11 février 2005 a créé l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Pour concrétiser ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour permettre l'égalité des chances pour ces élèves. À ce titre, les AESH sont essentiels. Ils souffrent néanmoins d'un cadre d'emploi trop rigide et d'un défaut de reconnaissance, notamment financière. Les AESH ne peuvent être directement recrutés en contrat à durée indéterminée, ils doivent au préalable effectuer un à deux contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans. Signe du manque de considération dont ils pâtissent, les AESH n'ont bénéficié d'aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du printemps 2020. Ils ne disposent d'aucun statut, ni d'une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Ils ne bénéficient notamment pas d'une majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours. Surtout, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d'enfants en situation de handicap. Les AESH méritent toute notre considération et une meilleure reconnaissance. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la situation des AESH et favoriser leur recrutement dans de meilleures conditions, en leur offrant une plus grande reconnaissance ce qui nécessite notamment une juste revalorisation de leur activité essentielle pour répondre aux besoins des familles et satisfaire à l'ambition d'une école plus inclusive.
Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les carences de la prise en charge de l'autisme en France et plus particulièrement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour scolariser des enfants ou adolescents présentant des troubles du spectre autistique. Affichée à grands renforts de communication, la politique du handicap devait être la priorité du dernier quinquennat d'Emmanuel Macron. Or le bilan de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, dont l'une des mesures phares était le rattrapage du retard en matière de scolarisation, est plus que mitigé : scolarisation défaillante, absence de services de proximité, formations des personnels insuffisantes. Selon les chiffres du Gouvernement, sur les 100 000 enfants autistes, 42 000 sont scolarisés en milieu ordinaire et 10 000 en classe collective ULIS. C'est bien trop peu, d'autant plus qu'il s'agit d'une scolarité réduite à quelques heures, souvent chaotique et incomplète. Les familles ont le sentiment d'être abandonnées par les pouvoirs publics. Elles déplorent le manque de structures adaptées, un nombre insuffisant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et leur manque de formation spécifique à l'autisme. Pour ceux qui sont scolarisés, les AESH sont pourtant indispensables pour une réelle inclusion scolaire. Malgré le rapport accablant de la Cour des comptes en 2018, malgré les 7 condamnations successives de la France pour discrimination à l'égard des personnes autistes par le Conseil de l'Europe, il est déplorable de constater que l'État n'engage aucune réforme d'envergure et affiche encore simplement des mesures de façade. Certes, une maison nationale de l'autisme va être inaugurée en avril à Aubervilliers afin de mieux accompagner les familles mais pour l'instant, cette structure n'est prévue qu'en Seine-Saint-Denis. Elle devrait être déclinée au niveau de chaque département afin de rompre l'isolement de ces familles et leur donner les clés pour prendre en charge leurs enfants. Elle lui rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation (...) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Alors qu'un cinquième plan autisme 2023-2027 doit bientôt être annoncé, elle lui demande de lui préciser quelles mesures vont être prises sur le long terme en France pour combler de telles carences en matière de prise en charge et d'accompagnement des enfants autistes.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public et dans les taxis et VTC. Cet article n'est malheureusement pas toujours respecté et encore trop souvent, des personnes non ou mal voyantes se voient refuser l'accès par exemple dans des restaurants, commerces ou VTC. L'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros à régler sous 15 jours jusqu' à 450 euros, en cas de non-paiement. Mais ces amendes ne sont pas suffisamment dissuasives puisqu'elles n'empêchent pas le refus d'accès à des lieux publics et transports à des personnes handicapées avec leur chien guide aveugle. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour lutter efficacement contre ces refus d'accès notamment par des amendes plus dissuasives mais aussi par des campagnes de communication et de sensibilisation sur la nécessité pour les non ou mal voyants d'être accompagnés à tout moment de leur chien et leur éviter ces humiliations, faisant référence aux différentes enquêtes télévisées vues récemment.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places pour les enfants atteints de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît le droit à tout enfant d'être inscrit, en milieu ordinaire, dans l'école dont relève son domicile avec pour but de développer l'inclusivité de l'école. De ce fait, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé, d'après les services de la Première ministre, de 100 000 en 2006 à 430 000 à la rentrée 2022. Malheureusement, si cet objectif a été atteint sur le plan quantitatif, il faut aussi constater que le milieu éducatif ordinaire, quand bien même adapté, notamment dans le cadre du dispositif ULIS, ne permet pas toujours de répondre aux enfants en situation de handicap. L'orientation de ces enfants dans des IME leur serait bénéfique. Pourtant, du fait de cette politique de massification de la scolarité en milieu ordinaire, les places d'accueil dans ces structures ont été réduites. Cela conduit à une situation de grande tension. En effet, le média Faire Face estimait en 2018 le nombre de places manquantes en IME à 30 000 et, plus récemment, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un IME. Ils sont ainsi placés sur liste d'attente et restent bien souvent plusieurs années sans bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins pour permettre un apprentissage optimal. Selon une étude de la DREES publiée en mai 2022, 24 % des personnes accompagnées par les IME ont plus de 18 ans, donc 7,3 % ont plus de 20 ans et sont dans l'attente d'une solution adaptée, alors même que les IME ont vocation à accueillir des personnes âgées de 3 à 20 ans. Le manque d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap conduit alors à l'impossibilité pour des enfants de bénéficier de structures répondant à leur besoin, compromettant ainsi la pleine inclusion de ces derniers dans la société. Mme la ministre déclarait donc au mois de janvier 2023 qu'un grand travail d'évaluation de la situation de ces adultes placés dans un IME était nécessaire afin de pouvoir fluidifier les parcours au sein de ces structures. Dès lors, elle lui demande quelles mesures ont été concrètement mises en place pour engager ce travail et comment elle entend concrètement réduire sensiblement les délais d'attente.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'accompagnement des personnes âgées qui exercent dans les Ehpad, résidences autonomies mais aussi en services à domicile et toutes autres structures accompagnant les personnes âgées. Les remontées de terrain dans de nombreux départements, y compris dans l'Hérault, laissent à penser que les indicateurs sont actuellement au rouge : pénurie de personnel, épuisement professionnel, déficit massif des établissements aggravé par l'inflation et la hausse des charges... Une enquête nationale menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) réalisée en septembre 2022 avance le chiffre de 89 % de directeurs faisant face à un manque de personnel, un établissement sur quatre gelant les nouvelles entrées ou encore un service à domicile sur trois réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile. De nombreux rapports parlementaires ou d'autorités administratives se sont penchés sur le sujet et ont identifié un certain nombre de solutions à cette situation et concluent quasi-systématiquement à la nécessité d'une réforme majeure du secteur du Grand âge. Il lui demande quels moyens le Gouvernement met en œuvre et entend mettre en œuvre à court et long terme pour pérenniser ce secteur dont l'importance ne cesse de croître au regard de l'évolution démographique du pays.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique nationale concernant les dons alimentaires. Promulguée en 2016, la loi Garot a instauré l'obligation, pour les magasins de plus de 400 m2, de disposer d'une convention avec au moins une association d'aide alimentaire habilitée. Visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, ce texte législatif a ensuite été complété par les lois « EGalim » et la loi « AGEC » (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) qui ont, toutes les deux, étendu cette obligation à d'autres acteurs de la chaîne alimentaire. Enjeu primordial pour le consommateur, en matière de pouvoir d'achat mais aussi pour l'environnement, les dons alimentaires sont désormais activement favorisés par la puissance publique qui a instauré le droit à une défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en la matière. Problème, dans le même temps, magasins, grossistes, entrepôts et plateformes peuvent faire partir, coûte que coûte, les produits arrivants à leurs dates de péremption, notamment en cassant les prix. Avec l'émergence des déstockeurs et la vente jusqu'au dernier jour avant péremption, cette disposition législative a conduit à ce qu'aujourd'hui la situation ne permette plus que des dons indignes, limite insalubre et en très faible quantité. Les marges des commerçants sont préservées, voire augmentées, grâce à ce dispositif législatif et les dons, même défiscalisés à 66 %, sont devenus quasi inexistants. Les associations d'aides alimentaires constatent que, depuis plusieurs mois, cette situation ne leur permet pas de fournir correctement les plus précaires en matière de denrées alimentaires. Il souhaite donc savoir si des mesures réglementaires ou législatives sont prévues par le ministère afin de garantir l'aide et l'approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d'aides alimentaires.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur la vente par l'Université catholique de Lille de « L'Évangéliaire de Saint-Mihiel » au J. Paul Getty Museum de Los Angeles, vente dont s'est récemment faite l'écho la presse. Considéré comme l'un des manuscrits médiévaux les plus importants du monde, cet évangéliaire était, selon l'avis de la Commission consultative des trésors nationaux, « l'un des plus beaux témoins de l'ultime période de création de l'école de Reichenau ». En effet, cet ouvrage, réalisé vers 1040 à l'abbaye de Reichenau sur le lac de Constance, est un chef-d'œuvre de l'enluminure médiévale, composée de 254 feuillets et de 15 rarissimes enluminures peintes en pleine page, ce qui lui a valu d'être classé « trésor national » en mars 2020. Il était la propriété, depuis 1881, de la bibliothèque de l'Institut catholique fondé quelques années plus tôt. Pourtant, il a été vendu dans la totale discrétion, sans que les pouvoirs publics aient réussi à rassembler les fonds nécessaires à son rachat, laissant échapper ce joyau du trésor national pour de simples raisons de rentabilité lucrative. Dans ce contexte, le ministère de la culture aurait pu empêcher cette vente en classant le manuscrit comme monument historique, ce qui aurait eu pour effet d'empêcher l'université privée de vendre ce trésor. Mais tant le ministère de la culture et plus particulièrement sa direction générale des médias et des industries culturelles et son service du livre et de la lecture, que la Bibliothèque nationale de France ont totalement renoncé à la mise en place d'un tel dispositif, se rendant responsables d'un échec majeur de la politique culturelle française et du patrimoine plus généralement. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le montant exact de cette vente, les raisons qui ont motivé l'inaction du ministère dans le processus d'acquisition de l'œuvre par les pouvoirs publics. Elle lui demande ensuite s’il envisage de renforcer le label « trésor national » afin d'éviter la réitération de ce genre de drames. Enfin, elle lui demande la liste complète de toutes les œuvres classées en « trésor national » et qui font actuellement l'objet d'une procédure de vente.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les tarifs des colis postaux dont doivent s'acquitter les particuliers qui se font livrer des colis à La Réunion. Depuis le 1er juin 2022, les opérations de dédouanement et de taxation ne sont plus gérées par les douanes mais par la Poste, en tant que transporteur de marchandises. Bien que M. le ministre délégué chargé des outre-mer ait annoncé via l'Oudinot du pouvoir d'achat que le plafond de franchise sera relevé de 205 euros à 400 euros, les surtaxes générées au moment de l'envoi et de la réception créent des situations d'injustice pour les particuliers qui font face à des prix exorbitants pour recevoir un bout de leur pays, notamment durant les fêtes. Cette nouvelle réglementation fait surgir un sentiment d'incompréhension et d'injustice dans un territoire déjà amplement soumis à diverses taxes comme l'octroi de mer, la TVA, les frais de port ou encore les frais de douane. L'incapacité des agents du service postal de fournir une grille tarifaire, claire, précise et transparente accroît ce sentiment d'inégalité qui frappe les territoires ultramarins. À ce titre, l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil définit des règles communes basées sur la : « conformité aux principes tarifaires (orientation sur les coûts, non-discrimination, transparence) ». De même, l'article souligne que les tarifs applicables au service universel doivent plus particulièrement respecter les principes suivants : « Ils doivent être abordables pour tous les utilisateurs ; être transparents et non discriminatoires ; être orientés sur les coûts et fournir des incitations à une prestation efficace du service universel ». Le député souhaite également alerter le ministre sur la nouvelle disposition qui entrera en vigueur le 1er avril 2023. En effet, dès cette date, si les seuils de franchise seront relevés à 400 euros pour le sens Hexagone-Réunion, l'inverse n'est pas le cas et la valeur d'un colis ne pourra pas dépasser 45 euros. Le dispositif est inédit et particulièrement injuste par rapport aux habitants de l'Hexagone, il requiert en effet a minima une meilleure visibilité sur les tarifs exigés aux consommateurs lésés par cette nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte mettre en place des dispositifs permettant aux particuliers de disposer de grilles tarifaires transparentes quant aux services facturés.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite complémentaire à Mayotte. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions et accords collectifs, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf stipulation contraire, aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Collectivités d'outre-mer), dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Dans ce délai, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces départements, régions et collectivités peuvent conclure des accords dans le même champ, si elles le souhaitent. Cette disposition est entrée en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en application de l'article L. 2622-2 alinéa 1er du code du travail, des modalités d'adaptation de l'accord collectif national à la situation particulière de ces départements, régions et collectivités peuvent également être prévues, par le biais d'un accord conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai. À ce jour, dix-neuf conventions collectives de travail nationales sont applicables, de jure , à Mayotte. Pourtant, les salariés de Mayotte ne bénéficient pas de droit à la retraite complémentaire. C'est pourquoi il lui demande ce qui s'oppose à la mise en œuvre de la retraite complémentaire pour les Mahorais relevant des 19 conventions collectives nationales concernées.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gravité de la situation de l'eau potable à Mayotte. En effet, comme le prévoyait Météo France à l'automne 2022, les difficultés, désormais récurrentes, de production et de distribution de l'eau potable à Mayotte, dues notamment à l'explosion démographique liée à l'absence de maîtrise de l'immigration clandestine, est amplifiée en 2023 par une saison des pluies déficitaire par rapport à la moyenne. Alors que la plupart des foyers mahorais subissent des coupures d'eau pour le 5e mois consécutif, que des tours d'eau sont organisés depuis des mois dans les communes et leurs quartiers, souvent 3 fois par semaine, la situation est telle qu'il est envisagé que les coupures d'eau soient de 4 jours par semaine. Aussi, les Mahorais risquent, à très court terme, d'être privés d'eau potable la majeure partie du temps. La consommation de l'eau en bouteille va donc exploser dans les prochaines semaines, ce qui pourrait entraîner un risque de pénurie qui serait catastrophique pour la situation sanitaire, alimentaire et sociale. De plus, le prix de l'eau de source à Mayotte est jusqu'à 10 fois plus cher qu'en Métropole. C'est pourquoi il lui demande, sous le sceau de l'urgence, premièrement, de prendre les dispositions nécessaires pour fournir Mayotte en eau potable importée en quantité suffisante, deuxièmement, de prendre les mesures qui permettront de plafonner les prix de l'eau en bouteille à un niveau acceptable pour la population la plus pauvre de France. Enfin, il lui demande les initiatives qu'il envisage de prendre pour accroître à court terme la production d'eau à Mayotte en cette période à fort risque de troubles sociaux pouvant entraîner des troubles importants à l'ordre public.
M. Jiovanny William alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le nouvel appel à projet « Ecosys H2 2023« de l'ADEME, destiné à assurer le déploiement d'écosystèmes hydrogène et sur son caractère inapplicable dans les territoires dits d'outre-mer. À ce jour, le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des '/t CO2 évitées, entraînera par nature l'exclusion des projets basés en outre-mer, par manque de compétitivité. Outre ce critère, l'actuel appel à projet ne permet aucune adaptation pour les Zones Non Interconnectées (ZNI), alors même que ces régions ultrapériphériques ont des caractéristiques et contraintes reconnues, qui leurs sont propres. Tant les exigences plus élevées de décarbonation que le retard pris en matière de transition énergétique, rendent nécessaire et sans tarder, un appel à projet spécifique aux territoires d'outre-mer. M. le député demande à Mme la ministre son intention à ce sujet ainsi que le calendrier qui en découlera.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exercice du droit à simulation du calcul des pensions de retraite à Mayotte. Actuellement, il n'est pas possible d'avoir les simulations pour les agents de la Poste qui ont cotisés à la caisse de retraite de Mayotte. En effet, les responsables en charge des simulations au siège national de la Poste se voient opposer un refus systématique du service d'État qui gère les retraites de l'ensemble des fonctionnaires mahorais. Ainsi, le droit des agents à la simulation des pensions est bafoué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir aux agents publics servant à Mayotte, notamment des agents servant à la Poste, l'accès à la simulation des pensions de retraite. Il lui demande, également, de lui communiquer les initiatives qu'il attend prendre.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace que fait peser l'extrême gauche pour la sûreté nationale. Alors que M. le ministre n'a eu aucun mal à dissoudre des groupuscules considérés à l'extrême droite tel que Génération Identitaire ou les Zouaves, de nombreux groupuscules d'extrême gauche sévissent en France en toute impunité. Les derniers évènements à Paris et à Sainte-Soline sont particulièrement inquiétants. Ces groupes sont organisés, violents et dangereux, ils utilisent des cocktails Molotov, barre de fer, voire plus et sont présents sur les manifestations dans le seul but de s'en prendre aux forces de l'ordre. S'en prendre aux forces de l'ordre est un acte grave, s'en prendre à eux comme à Sainte-Soline démontre d'une volonté de tuer et donc de déstabiliser les institutions. Mme la députée sait le travail extraordinaire réalisé par l'ensemble des forces de l'ordre tant en amont sur du renseignement que sur le terrain au contact de ces individus. C'est pour cela qu'elle demande à M. le ministre comment il est possible de laisser faire cela alors que pour d'autres groupuscules, tout a été mis en place pour les dissoudre. Ces actes ne sont pas acceptables et nécessitent une réelle volonté politique derrière. Il faut rappeler qu'aux États-Unis d'Amérique, ces agissements ont été considérés comme terrorisme intérieur et donc lourdement sanctionné. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût des dégradations lors des manifestations, comme à Lille dans le département du Nord. Sur une chaîne d'information, M.le ministre a annoncé vendredi 24 mars 2023 que de nombreuses dégradations avaient été constatées lors de la journée de mobilisation du jeudi 23 mars. En marge de la manifestation contre la réforme des retraites, de nombreuses vitres ont été brisées à l'hôtel du département du Nord. Il souhaiterait connaître le coût total des dégradations dans toutes les manifestations qui ont eu lieu dans le Nord depuis 2 mois.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des arrêtés préfectoraux à Paris, qui constitue une atteindre au droit fondamental de manifester. Le mardi 21 mars 2023 sur BFMTV , M. le ministre a menti à des millions de Français en affirmant qu'« être dans une manifestation non déclarée est un délit [et] mérite une interpellation ». Il a menti car, en juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par un règlement » et qu'« aucune disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Crim. des 8 et 14 juin 2022, n° 21-82.451 et n° 21-81.054). Suite à ses mensonges, il a fallu à M. le ministre trouver tous les stratagèmes possibles pour réprimer le mouvement social contre la réforme des retraites. En effet, après des centaines de gardes-à-vue arbitraires, M. le ministre a eu une nouvelle idée, avec la préfecture de police de Paris : des arrêtés préfectoraux interdisant « tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés » dans la majorité des rues et places de la capitale, avec à la clé des amendes de 135 euros. C'est une atteinte grave au droit de manifester. Ces manifestations spontanées sont en effet le lieu d'expression de la jeunesse. Par ces arrêtés à répétition, M. le ministre veut la dissuader en frappant au portefeuille des milliers de jeunes qui vivent pour l'essentiel sous le seuil de pauvreté. Quel cynisme ! Il refuse les repas Crous à 1 euro mais aligne les amendes à 135 euros. Une somme qui, pour bien des étudiants, représente l'intégralité de leurs ressources disponibles une fois payés le loyer, l'énergie et l'abonnement internet et téléphone nécessaire pour leurs études. Ces arrêtés sont scandaleux sur le plan du droit à manifester. Ils sont aussi inacceptables dans leur méthode. En effet, la préfecture de police ne rend pas ces arrêtés publics sur son site internet avant leur application. Ils sont donc introuvables ! Comment être en connaissance de l'interdiction et savoir où elle s'applique ? Si nul n'est censé ignorer la loi, comment la connaître - et donc la respecter - quand elle n'est pas publique ? Que M. le ministre se souvienne que la qualité d'une démocratie se juge aussi aux libertés qu'elle garantit à ceux qui ne sont pas d'accord avec le pouvoir en place. 70 % des Français sont opposés à la réforme des retraites. Ils vous le font savoir dans la grève et la manifestation par tous les moyens à leur disposition. Sa fonction de ministre de l'intérieur n'est pas de réprimer le droit à manifester, mais de le garantir. M. le ministre est à l'heure des choix. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantit à son article 2 « la résistance à l'oppression » comme un droit « naturel et imprescriptible ». Qu'il soit du côté du droit en garantissant le droit de manifester. Et si M. le ministre ne le fait pas, s'il continue dans la répression et l'arbitraire, qu'il souffre que le peuple français soit fidèle à sa longue tradition républicaine en résistant à l'oppression qu'il lui fait subir. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répression policière en ces temps de forte mobilisation sociale. Ces dernières semaines ont été rythmées par d'importantes mobilisations sur l'ensemble du territoire français pour lesquelles des millions de citoyens se sont réunis entre grèves, manifestations et blocages de raffineries, d'entreprises ou d'université. Depuis quelques semaines, ces mobilisations font l'objet d'une répression particulièrement violente des forces de l'ordre à travers notamment un usage disproportionné de la force. Des enfants, des personnes âgées, des manifestants clairement pacifiques se retrouvent illégalement nassés, gazés, matraqués au sol. Des manifestants ont même été grièvement blessés : doigts arrachés, perte d'un œil, traumatismes crâniens et d'autres atteintes graves à l'intégrité physique. Le sort est parfois le même pour les journalistes qui couvrent ces mobilisations et qui se voient aussi maltraités. Au cours de la manifestation du 25 mars 2023 contre la construction de méga-bassines à Sainte-Soline, ce sont plus de 200 personnes qui ont été blessées d'après les organisateurs, dont au moins une quarantaine de blessés graves (avec plaies délabrantes). Deux manifestants sont à ce jour dans le coma dont un dont le pronostic vital est toujours engagé. Tous les témoignages et des preuves concordent et attestent d'une entrave aux soins d'urgence, le SAMU ayant été empêché d'intervenir sur ces cas d'urgence absolue, pendant plusieurs heures, par ordre du commandement sur place... Outre ces cas extrêmes, la violence de l'état contre le mouvement social est mise en œuvre aussi à travers la réquisition, de force, de grévistes comme c'est le cas de nombre d'éboueurs et de travailleurs des raffineries. Elle s'exprime aussi à travers des interpellations très souvent injustifiées et toujours plus nombreuses. Des jeunes manifestants sont entassés dans les commissariats, placés en garde à vue pour parfois plusieurs dizaines d'heures et en ressortent sans aucune poursuite, preuve de leur arrestation abusive. Une des figures de ce maintien de l'ordre toujours plus répressif est la BRAV-M, qui rappelle tristement les pelotons de voltigeurs motorisés dissous à la suite du meurtre de Malik Oussekine en décembre 1986. Cette brigade motorisée matraque à l'aveugle les manifestants, leur roule parfois délibérément dessus et les personnes interpelées font trop souvent l'objet de propos homophobes, racistes et misogynes. Cette politique de répression n'impacte pas seulement les manifestants mais met également en danger les forces de l'ordre, dont nombre d'agents se retrouvent également victimes des décisions absurdes de leur hiérarchie et finissent eux aussi blessés. Ils sont profondément épuisés et cela ne fait qu'aggraver la situation. C'est aussi cette politique qui conduit à une profonde rupture entre le peuple français et sa police, encourageant de très fortes tensions aux dépens de toutes et tous. La politique de maintien de l'ordre menée aujourd'hui représente un réel risque pour les Français qui souhaitent se mobiliser. Elle empêche, voire dissuade, les français de manifester et de faire grève ; ce qui représente une atteinte profonde à la démocratie et à l'État de droit. L'ONU, le Conseil de l'Europe, Amnesty international, La Ligue des droits de l'homme et d'autres organisations sont unanimes sur l'analyse de la situation : tous pointent du doigt un usage excessif de la violence et un maintien de l'ordre d'une brutalité disproportionnée. Mme la défenseure des droits a également exprimé son inquiétude et déplore, pour citer ses mots, des « interpellations préventives » et des « manquements déontologiques dans le maintien de l'ordre ». Les exemples de cette répression policière se multiplient de mobilisation en mobilisation. Cette doctrine du maintien de l'ordre n'est pas une issue face à la crise politique à laquelle on fait face aujourd'hui ; au contraire, elle ne fait qu'attiser les flammes d'une tension sociale qui ne faiblit pas. Ainsi, il est urgent de mettre fin à cette politique de répression, de revoir les pratiques mises en place dans le cadre du maintien de l'ordre et de dissoudre la BRAV-M. Elle l'interroge donc sur les actions qui seront prises à cet effet.
M. Philippe Latombe rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, que le health data hub avait indiqué il y a plus d'un an que serait communiqué le cahier des charges auquel il soumet ses fournisseurs de solutions informatiques. M. le député souhaite savoir si ces documents lui ont bien été transmis et demande que communication en soit faite à la représentation nationale et par tout moyen approprié aux concitoyens.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le health data hub . Le 8 octobre 2020, le secrétaire d'État en charge du numérique, Cédric O, annonçait devant les sénateurs que le Gouvernement travaillait au transfert de l'hébergement du health data hub à un prestataire français ou européen, dans un souci de protection des données de santé des Français. L'attribution de ce marché public à un prestataire soumis à l'extraterritorialité du droit américain s'était de surcroît opérée sans appel d'offres et donc en contradiction avec les conditions d'attribution des marchés publics. On attendait donc, en toute logique, que soit lancé un nouvel appel d'offres, ce qui n'a pas eu lieu à ce jour. Il souhaite savoir si cette procédure est enfin à l'ordre du jour et s'il envisage de satisfaire l'engagement, pris il y a plus de deux ans devant la représentation nationale, de la mise en œuvre d'une solution souveraine de collecte de données de santé nationales.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur le nombre de naturalisations vers la nationalité française. Il souhaite connaître l'évolution du nombre de naturalisations entre 2010 et 2022, ainsi que soient précisés les principaux pays d'origine de ces naturalisés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le problème des « déserts ophtalmologiques ». Alors que 75 % des personnes de plus de 20 ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision, l'offre de soins médicaux dans ce domaine demeure insuffisante par rapport aux besoins de la population. Dans ce contexte, le regroupement des opticiens à domicile suggère quelques mesures telles qu'une plus grande reconnaissance du rôle des opticiens de santé en mobilité, ou encore la mise en place de consultations asynchrones en télé-expertise avec un ophtalmologiste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces propositions de nature à fournir un accès aux soins équitable, de qualité et sécurisé.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éventualité d'un transfert de la médecine scolaire aux départements. L'article 144 de la loi n° 2022-217 prévoit, dans un délai de six mois, la remise d'un rapport au Parlement retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Il s'avère que cette éventualité suscite un certain nombre d'inquiétudes de la part d'organisations syndicales de la profession notamment en matière d'efficacité, d'organisation et de cohérence à l'échelle nationale. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si ce transfert est réellement envisagé.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant le manque de médecin sur le département de l'Eure. Avec 59 médecins généralistes pour 100 000 habitants, quand la moyenne française est de 99 selon l'Insee et un nombre de patients par praticien autour de 1 800, le département de l'Eure figure tout en bas du classement en matière de démographie médicale en France. Ce manque de médecin vient à s'aggraver et provoque un phénomène d'exclusion fort entre les personnes pouvant aller se faire soigner loin et ceux ne pouvant pas. Le manque de médecin dans l'Eure est pourtant connu depuis longtemps. En effet, le lundi 8 novembre 2021 déjà, M.le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, était reçu à Évreux, dans l'hémicycle du conseil départemental, pour échanger avec les élus et les professionnels de santé sur la question de l'accès aux soins et du manque de médecins dans l'Eure. Il avait d'ailleurs été accueilli par Sébastien Lecornu, alors président du département de l'Eure. Mme la députée retient le chaleureux accueil et l'autosatisfaction de cet échange qui amène les Eurois deux ans après à n'avoir vu aucun changement. Le département lance un projet de cabinet itinérant et investit 2 millions pour lutter contre les déserts médicaux. Malgré cela, il est important de rappeler que si le département ne peut pas assurer cette fonction qui est si nécessaire, le Gouvernement doit intervenir. Mme la députée reçoit nombre d'administrés dans des situations critiques à cause du manque de médecin. Les déserts médicaux sont de partout en France, un plan national d'aide se doit d'être engagé. Elle souhaite s'investir sur ce sujet, mais elle lui demande de s'investir avec elle dans ce grand projet.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du myélome multiple. Alerté par des membres de l'association française des malades du myélome multiple, M.le député souhaite connaître le point de vue du ministre sur la mise sur le marché de médicaments de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, Teclistamab etc.) très attendus par les malades et dont il semble qu'ils aient été refusés par la Haute Autorité de santé. Cette décision est-elle confirmée et motivée ? Enfin, il lui demande si elle est susceptible d'évoluer.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge et la lutte contre les maladies neurodégénératives en France. Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé. Plus d'un an et demi après le lancement de ce nouveau programme, les associations engagées sur ce sujet, comme France Alzheimer, ont souhaité alerter M. le député concernant la non-mise en œuvre de cette politique publique, politique publique qui n'est pas financée, à quelques exceptions près. Ces dernières souhaitent, au travers de cette question écrite, alerter M. le ministre sur les graves conséquences que fait peser l'inertie politique actuelle concernant cet enjeu majeur de santé publique. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent, aujourd'hui en France, la première cause de perte d'autonomie. Ce nombre ne va faire qu'augmenter au fur et à mesure des prochaines années, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques évidentes étant donné les besoins actuels non couverts en matière de prise en soins, d'accompagnement, d'accessibilité à des structures adaptées' Les difficultés sont nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien aux aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Aujourd'hui, les Françaises et Français concernés sont inquiets de constater que le sujet de la prise en compte des MND est, à défaut, dangereusement dilué dans des réformes ou stratégies beaucoup plus larges (bien vieillir, aidants, modernisation du système de santé...). Des réformes qui, si elles sont essentielles, ne permettent pas la prise en compte de la spécificité d'une problématique médicale, médico-sociale et sociétale pourtant bien singulière et qui requiert des mesures adaptées. Les maladies neurodégénératives nécessitent une réponse adaptée à la gravité de ce sujet et demande un engagement déterminé de toutes les parties prenantes. Il s'agit de maladies graves, incurables et particulièrement invalidantes, qui doivent être combattues avec force, au même titre que les cancers ou encore les maladies cardiovasculaires. Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés, avec la responsabilité politique qui s'impose. Face à ces constats,il souhaite savoir si la réalisation en continu d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place est prévue par le ministère d'ici les prochains mois, si un véritable plan national dédié à ce sujet va être mis en place rapidement, accompagné de la mise en place d'un délégué interministériel devant conduire ce dernier et enfin si une affectation de dotations cohérentes avec les besoins du terrain va être réalisée par l'État sur cet enjeu de santé publique.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif envisagé par le Gouvernement afin d'assurer la prise en charge des patients faisant état de symptômes prolongés de la maladie de la covid-19. Le « covid long » est une maladie chronique et systémique, atteignant des patients ayant contracté la covid-19 et développé des syndromes post-infectieux sur une période prolongée. Santé publique France a estimé que plus de 2 millions de personnes en seraient atteintes. Les conséquences sur la santé des malades sont variables - fatigue, troubles de l'odorat et du goût, malaises récurrents - et certains de ces symptômes sont gravement incapacitants, à l'instar des difficultés respiratoires. Malgré la reconnaissance de cette pathologie par les autorités sanitaires, sa compréhension demeure incomplète. À cette errance thérapeutique s'ajoute la précarité financière des malades, parfois déclarés en fin de droits par leurs assureurs. Le manque de prise en charge médicale et administrative des cas de « covid long » constitue un enjeu important de santé publique : il est impératif de mieux les reconnaître et les soigner. M. le député s'interroge sur les mesures prévues en matière de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de cette pathologie et de leur actualisation, près d'un an après la publication du dossier de presse « covid long : Comprendre. Informer. Prendre en charge » par le ministère des solidarités et de la santé. En particulier, il lui demande de préciser le calendrier de la publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 (dite « loi Zumkeller »), visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme. En effet, de nombreux travaux ont été entrepris au cours des dernières années et notamment au sein de l'Assemblée nationale, mais les mesures prises et les efforts de recherche sur cette maladie restent insuffisants pour répondre aux attentes des patients. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes par cette maladie.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés constatées dans la mise en œuvre du dispositif « MaPrimeRénov' ». La Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment des Alpes-Maritimes (CAPEB) fait état de dysfonctionnements importants dans la distribution des primes liées à ce dispositif d'aide à la rénovation énergétique. Si le nombre important de demandes de recours à « MaPrimeRénov' » est positif, il s'accompagne de désagréments importants. En effet, l'ANAH rencontrerait des difficultés dans le traitement du flux des dossiers et des retards sont constatés sur la délivrance des aides, que ce soit aux particuliers ou aux entreprises qui attendent les versements des sommes dues. Cette situation met en péril la pérennité de certaines entreprises du bâtiment qui sont déjà fragilisées par le contexte économique et social actuel. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les correctifs envisagés pour accélérer le traitement des démarches ainsi que les moyens nouveaux qui pourraient être mobilisés à cette fin.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, les associations UFC-Que choisir et 60 Millions de consommateurs ont comparé les données réelles de consommation aux résultats annoncés des DPE. Or l'enquête expose que 70 % des évaluations ne correspondent pas à la consommation réelle du logement, l'écart allant de 1 à 5 classes. Un constat d'autant plus inquiétant que le DPE est obligatoire pour tout achat ou location et qu'il joue directement sur la valeur du logement. Ainsi et alors que le Gouvernement fait de la rénovation énergétique un des piliers de la transition écologique, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour harmoniser et garantir la fiabilité du diagnostic de performance énergétique.