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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6664answered

Question 6664 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'interdiction de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique. Saisi en 2021 par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État impose au Gouvernement de fermer certaines zones de pêche dans l'océan Atlantique afin de préserver les dauphins. En effet, depuis plusieurs années, ces cétacés subissent une surmortalité inquiétante et dont les causes sont encore mal identifiées. De nombreux animaux se retrouvent piégés dans les filets des pêcheurs puis s'échouent sur les plages de la côte atlantique. Le Conseil d'État a octroyé un délai de six mois au Gouvernement pour mettre en place ces interdictions. Ces mesures doivent s'accompagner de dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche qui ont déjà été déployés. Si la préservation d'espèces sauvages telles que les dauphins doit faire l'objet de la plus grande attention, l'inquiétude des pêcheurs doit également être entendue. Cette décision aura un impact inévitable sur la pêche locale. Elle pourrait laisser plus de 500 navires à quai et fragiliser toute une filière. Mme la députée demande à M. le ministre d'analyser en urgence l'impact de cette décision sur l'activité de pêche. Elle lui demande également d'étudier toutes les mesures qui garantiront une indemnisation totale des pêcheurs qui seraient pénalisés par ces mesures d'interdiction.

Question· Question écrite6663answered

Question 6663 — animaux

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la loi des chiens dits « de catégorie », ou « chiens dangereux ». Cette loi de 1999, ajustée en 2008, classe les chiens en deux catégories. Les chiens de catégorie 1 sont purement interdits à la vente ou au don sur le territoire français. Les chiens de catégorie 2 doivent subir une évaluation comportementale et porter une laisse et une muselière en public. Le futur propriétaire devra également suivre une formation et obtenir un permis de détention. Cependant, de nombreuses voix contestent l'efficacité de cette loi et ses fondements scientifiques. En effet, alors que l'on recense 300 000 morsures de chiens par an, seuls 5 % des morsures sont l'œuvre de chiens catégorisés. De plus, les vétérinaires, à l'instar de la Fédération des vétérinaires d'Europe, affirment qu'« aucun critère scientifique n'a été identifié selon lequel un chien pourrait être considéré comme dangereux en fonction de ses caractéristiques raciales ou physiques ». Cette classification affecte également les chiens ressemblant à une race de catégorie 1 ou 2, qui même s'ils n'en sont pas issus, doivent être muselés et faire l'objet d'une évaluation. Enfin l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans un rapport d'octobre 2020, est venue confirmer que la race ne peut pas être le seul facteur pris en compte pour évaluer la dangerosité d'un chien, l'éducation et l'environnement comptant pour beaucoup. Alors que cette classification isole ces chiens dits « de catégorie » du reste de leurs congénères tout en les stigmatisant, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer cette règlementation tout en généralisant une politique de prévention des morsures, lors de la délivrance du contrat d'engagement par exemple.

Question· Question écrite6662answered

Question 6662 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, quant au sort réservé à aux soldats français morts à Diên Bien Phu et dont les corps sont restés sur place. Les collectivités locales vietnamiennes vont bientôt démarrer le chantier de l'agrandissement de l'aéroport de Diên Biên Phu. Cet agrandissement aura lieu sur le site même de la bataille éponyme au cours de laquelle 2 293 soldats ont trouvé la mort et 1 600 sont portés disparus entre mars et mai 1954. Sur les 11 721 soldats capturés, seuls 3 290 furent rendus à la France. Pour le moment, les autorités françaises ne semblent pas réagir à cette nouvelle. Il est inévitable que durant ces travaux, de nombreuses dépouilles soient retrouvées. À l'heure actuelle, on n'a aucune information sur le traitement de ces dernières par le Viêtnam. Le risque étant qu'une fosse commune soit la solution privilégiée, réduisant ainsi à néant toute identification possible. Une mission scientifique conjointe avec les autorités vietnamiennes compétentes est pourtant envisageable sans que cela n'engendre de difficultés d'ordre diplomatique. Un retour de ces dépouilles en France permettrait aussi d'accorder enfin un hommage à ces soldats trop longtemps oubliés. Des associations sont aussi prêtes à accompagner cette mission, à l'instar du Souvenir français. Or les différents ministères semblent aujourd'hui se renvoyer la balle tandis que seule une décision politique prise au plus haut niveau permettrait d'outrepasser cette confusion. On ne peut pas laisser tomber une deuxième fois dans l'oubli ces soldats ayant donné leur vie pour le pays. On doit aussi offrir aux familles de ces soldats une chance de retrouver leurs proches disparus pour qu'enfin, elles puissent faire leur deuil. Dans cette perspective, il souhaite lui demander ce que le Gouvernement projette de mettre en œuvre pour pallier cette injustice.

Question· Question écrite6661open

Question 6661 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet Agoralim dans le triangle de Gonesse. En mai 2021, le Premier ministre Jean Castex annonçait le lancement de plusieurs projets dans le triangle de Gonesse, en remplacement du projet d'EuropaCity. La fin de ce projet laisse à disposition plus de 700 hectares. Parmi ces 700 hectares, 110 iront au projet de cité scolaire internationale, tandis que 170 verront le projet Agoralim prendre place en lien avec la Semmaris. Au total, ce sont 280 hectares qui seront utilisés laissant 420 hectares à disposition, pour notamment des projets agricoles. À l'heure où la souveraineté alimentaire est un élément d'inquiétude et que les prix de l'alimentaire ont augmentés de 12,2 % entre décembre 2021 et 2022, il semble pertinent de travailler à la mise en place de nouveaux terrains de productions. En particulier, la position de ces terrains agricoles à proximité de la capitale permet de répondre à la demande grandissante de produits issus de l'agriculture biologique et des circuits courts. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet Agoralim et des projets qui permettraient la valorisation des terrains agricoles du triangle de Gonesse.

Question· Question écrite6660answered

Question 6660 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récente impossibilité, pour les exploitants agricoles retraités, de continuer à percevoir des aides de la Politique agricole commune (PAC) pour l'exploitation d'une parcelle de subsistance. Les exploitants agricoles ont la possibilité, en vertu de l'article L . 732-39 du code rural et de la pêche maritime, de conserver, à certaines conditions, une parcelle de subsistance pour l'exploiter ou la mettre en valeur lors de leur départ à la retraite. Jusqu'à cette année et l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, un exploitant agricole retraité qui conservait une parcelle de subsistance pouvait bénéficier d'aides de la PAC. Désormais, les agriculteurs ayant fait valoir leur droit à la retraite ne sont plus éligibles à ces aides européennes qui constituaient un complément de revenus face à des pensions de retraite modestes. En effet, les exploitants agricoles retraités bénéficient d'une faible pension de retraite ne leur permettant parfois pas de vivre dignement et d'affronter les difficultés liées au vieillissement. Malgré des dispositifs de minima, la pension moyenne des chefs d'exploitation s'élève à 800 euros par mois et reste inférieure de près de 700 euros par mois à celle de l'ensemble des retraités. Bien qu'une loi récemment adoptée prévoie d'améliorer la retraite des chefs d'exploitation agricoles en alignant le mode de calcul de leur retraite de base sur celui applicable dans le régime des salariés et indépendants, elle ne s'est fixée pour horizon que 2026. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour pallier la perte de revenus induite par la cessation du versement des aides de la PAC et ne pas précariser davantage les exploitants agricoles retraités.

Question· Question écrite6659answered

Question 6659 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Cet article, dont l'objectif était de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs, prévoyait en effet d'interdire la vente et la distribution en France de denrées alimentaires et agricoles employant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires interdits par la règlementation européenne. Or, si la loi EGALIM a été promulguée le 1er novembre 2018, force est de constater que l'article 44 n'est toujours pas entré en vigueur, alors même qu'il ne nécessite pas de décret d'application (il dispose en effet que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue »). En 2021, interrogé sur cette non-application, l'ancien ministre de l'agriculture Julien Denormandie l'avait expliquée par sa non-conformité « au droit européen actuel » et s'était engagé à ce que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion de débloquer cette situation en avançant sur la question des « clauses miroirs ». Alors que la situation ne semble pas s'être débloquée depuis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la temporalité dans laquelle il entend faire appliquer concrètement l'article 44 de la loi EGALIM.

Question· Question écrite6658answered

Question 6658 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Françoise Buffet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Particulièrement utilisé dans les territoires agricoles notamment durant les vendanges, ce titre permet aux employeurs de recruter des travailleurs occasionnels en contrat à durée déterminée, dont la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale et d'effectuer de manière simple et dématérialisée plusieurs obligations légales leur incombant sans avoir à recourir à des prestataires. Ce dispositif qui offre souplesse et réactivité aux employeurs doit cependant évoluer afin d'attirer et fidéliser davantage de saisonniers dans les secteurs agricoles où il demeure difficile de recruter. Pour ce faire, certains professionnels de la viticulture proposent de supprimer, pour les personnes retraitées, les cotisations suivantes : cotisation chômage, cotisation formation, cotisation de retraite complémentaire agricole CAMARCA, cotisation d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Ces suppressions auraient pour effet d'augmenter leur salaire de base à hauteur de 12,5 %, ce qui attirerait plus de candidats pour la réalisation des travaux agricoles dont notamment les vendanges. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions et, de manière générale, insister sur la nécessité d'avoir à faire évoluer ce titre pour mieux répondre aux besoins de recrutement des secteurs agricoles.

Question· Question écrite6657answered

Question 6657 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par l'État de la décision du 21 juillet 2021 du Conseil d'État concernant les distances d'épandage des produits CMR2. Les produits CMR2 concentrent près de 300 produits qui sont suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui des pesticides largement utilisés pour améliorer le rendement d'exploitations agricoles. C'est pourquoi dès 2017, des associations de riverains, d'agriculteurs biologiques et de communes, ont alerté le Gouvernement afin d'augmenter la taille de la zone de non traitement (ZNT) jugée trop courte pour ce type de produit. Ils ont déposé un recours auprès du Conseil d'État qui a abouti, par le décret du 21 juillet 2021, à la mise en place d'une distance minimale de sécurité de 10 mètres. Le décret accorde un délai de 6 mois à l'État pour s'y conformer. Mais rien n'a été fait. Au contraire, des chartes d'engagements ont été mises en place, au niveau départemental, pour contourner cette distance minimale. Le recours à ces chartes a d'ailleurs été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Saisi à nouveau, le Conseil d'État a rappelé le 22 décembre 2022 au Gouvernement son obligation de faire appliquer la distance d'épandage minimale de 10 mètres pour tous les produits de type CMR2. La haute juridiction a accordé un nouveau délai de 2 mois pour l'application de cette décision, sous peine de payer une astreinte de 500 euros par jour de retard. Plus de 2 mois après, M. le député souhaite donc savoir où en est l'application de cette décision du Conseil d'État et si le Gouvernement préfère payer 500 euros par jour plutôt que de protéger la santé des Français habitant à proximité de terres agricoles concernées par l'épandage de produits CMR2. Il demande également si le Gouvernement une feuille de route pour l'interdiction à terme de ces produits et l'utilisation de substituts respectueux de la santé de l'environnement et de la population.

Question· Question écrite6656answered

Question 6656 — agriculture

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'écart de relevé entre les cartographies satellitaires et la réalité de terrain dans le calcul de l'indice de production des prairies réalisé par Airbus. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), réuni le 18 janvier 2023, a reconnu en calamités agricoles pour les pertes de fourrages liées à la sécheresse de 2022, 105 communes du sud et de l'extrême nord-est du département des Deux-Sèvres. Alors que la sécheresse de 2022 a été particulièrement sévère sur une grande partie du département, il semblerait que la cartographie satellitaire utilisée pour évaluer les pertes de récolte fourragères (l'indice de production fourragère Airbus), livre des résultats plus positifs que ceux constatés sur le terrain. La profession agricole alerte sur ce décalage qui semble corroboré par une commission d'enquête, conduite conjointement par les services de la direction départementale des territoires (DDT) et la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, auprès de nombreux éleveurs sur leurs récoltes fourragères en 2022. Complétées par une analyse des données techniques et statistiques des fermes suivies annuellement dans le cadre du dispositif INOSYS réseau d'élevage, les études mettraient en évidence des niveaux de rendement en fourrages aussi faibles en 2022 que sur les années 2017 et 2018. Or en 2017 et 2018, le zonage retenu au titre des calamités sécheresse couvrait une bonne partie du nord du département, où l'élevage est très présent. Au regard de ces éléments, il lui demande si un réexamen de la situation prenant en compte les collectes d'informations du terrain est envisagé et quelles adaptations méthodologiques peuvent être envisagées.

Question· Question écrite6655answered

Question 6655 — action humanitaire

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations touchées par les séismes en Turquie et en Syrie. M. le député a reçu plusieurs associations qui l'ont alerté sur la situation actuelle dans la zone méridionale de la Turquie, aux alentours de la frontière avec la Syrie. L'hiver y est très rigoureux, les températures descendent sous les moins 25 degrés, les logements sont effondrés. L'estimation du coût global de la reconstruction est de 100 milliards de dollars à cet instant. Les populations ont un besoin important en abris, en matériel de chauffage, en eau potable. De nombreux logements étaient isolés par de la fibre d'amiante ; lors des travaux de déblaiement, aucune mesure de protection n'a été imposée aux travailleurs et aux populations environnantes alors que cette matière, volatile et une fois inhalée, est hautement cancérigène. Aussi, la situation des enfants est très préoccupante : ils ont besoin d'une aide d'urgence rapide ; beaucoup ont perdu leurs parents, des proches, sont grièvement blessés, sidérés et sous le choc, en perte générale de repères. Une aide psychologique est cardinale pour les enfants comme pour les adultes. La France déploie des moyens pour venir en aide aux populations. Alerté des risques de blocage voir de contournement de l'aide fournie, M. le député souhaite connaître les procédures qui garantissent le bon cheminement de l'aide humanitaire française vers les populations dans le besoin. Enfin, les séismes ont touché les populations en Turquie mais aussi en Syrie. Il souhaite connaître les modalités de l'action humanitaire de la France dans les zones syriennes touchées.

Question· Question écrite6654answered

Question 6654 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la politique mise en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les accidents du travail. En 2019, la France a enregistré 659 000 accidents du travail. Parmi ces 659 000 accidents, 733 ont été mortels soit une moyenne de deux morts par jour et ce sans compter les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail (283 morts) et les maladies professionnelles (175 morts). Avec un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, la France est le pays européen qui proportionnellement à son nombre de travailleurs recense le plus d'accidents mortels au travail. En Bretagne, la fréquence des accidents du travail est supérieure à l'échelle nationale. Selon la mutualité française, la fréquence des accidents du travail par million d'heures rémunérées était de 24 en Bretagne contre 21 à l'échelle nationale et elle était de 29 pour les Côtes-d'Armor département rural pour lequel la densité médicale est la plus faible des départements bretons. Si la comparaison avec les voisins européens de la France est à considérer avec prudence au regard des critères de reconnaissances des accidents du travail disparates, il reste que ces chiffres ne sont pas bons et le sont encore moins dans les zones rurales plus sujettes à la désertification médicale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre les accidents du travail.

Question· Question orale sans débat266answered

Question 266 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier du dévoilement des projets de construction de la troisième paire d'EPR 2. Au mois de février 2022, afin de rajeunir le parc nucléaire français vieillissant, le Président de la République avait annoncé le lancement d'un grand programme de construction de six réacteurs de nouvelle génération et laissé ouverte la possibilité d'en édifier huit autres. Le Gouvernement a souhaité, dans cette continuité, déposer devant le Parlement un projet de loi visant à neutraliser les pesanteurs administratives liées à la construction de nouvelles centrales afin notamment d'être en mesure de hâter leur mise en œuvre de deux à trois ans. Avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et la hausse des coûts de l'énergie qui s'en est suivi, l'impératif de réduction à 50 % de la part de l'atome dans le mix énergétique, adopté en 2015, s'est retrouvé dépassé. Outre cette impérieuse nécessité d'assurer l'indépendance nationale énergétique, ce plan de développement du nucléaire, au vu des 46 milliards d'euros qui lui seront alloués, sera une formidable opportunité pour le développement des territoires. Le parc industriel de la plaine de l'Ain, par exemple, s'est développé autour de la centrale de Bugey, qui a pu agir comme une véritable locomotive de localisation de la valeur ajoutée. C'est donc tout un département qui est en attente de la décision de l'exécutif afin de savoir s'il pourra accueillir le prochain réacteur de nouvelle génération. Aussi, il aimerait lui demander le calendrier approximatif de la communication de la décision de localisation du futur EPR en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question orale sans débat265answered

Question 265 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. La crise énergétique que l'on connaît impose à l'ensemble des acteurs économiques de prendre des mesures visant à réduire leur consommation d'énergie afin, d'une part, d'éviter les risques de coupures de courant et les pénuries de carburants et, d'autre part, afin de contenir la hausse de leurs coûts fixes. Cette crise aura eu bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d'activités à accélérer leurs efforts de décarbonation. Il est un secteur en particulier dont je voudrais parler ce matin car, bien que fermement engagé dans un vaste mouvement de décarbonation, l'aérien se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son emprunte environnementale. Ce secteur est responsable de 2 à 3 % des émissions mondiale de gaz à effet de serre et environ 5 à 6 % des émissions françaises, selon les chiffres de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports : la TIRUERT, qui élève chaque année les obligations d'incorporation de renouvelable dans le mix des carburants. Malheureusement, cette mesure qui devait favoriser l'incorporation de biocarburants d'aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif à l'égard de l'aérien puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes. La TIRUERT n'est donc, à l'heure actuelle, pas vertueuse pour le secteur aérien dès lors que les compagnies aériennes, en l'absence d'une offre structurée de carburants aéronautiques durables (CAD), en sont automatiquement redevables. Cela a pour conséquence de grever les finances des entreprises du secteur qui diminuent d'autant leurs investissements en R et D pour développer « l'avion vert ». Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n'apparaîtront qu'à l'horizon de 2030-2035 et ne seront viables qu'au-delà de 2050, les carburants aéronautiques durables (CAD) sont la seule option, à court terme, qui permettrait d'assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien. En effet, l'émergence d'une filière de production à grande échelle de carburants aéronautiques durables (CAD) permettrait de réduire de près de 80 % les émissions de CO2 par rapport au kérosène. Aujourd'hui, seules 6 filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD), au niveau mondial, garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite. À l'occasion de l'examen du volet transport aérien de la dernière loi de finances, les auditions que nous avons conduites ont mises en avant que seule Easyjet « utilise d'ores et déjà un mélange de carburants contenant 0,5 % de SAF pour ses vols nationaux et internationaux ». Si cette entreprise se dit être en mesure de se procurer les volumes de biocarburants nécessaires pour tenir sa feuille de route décarbonation, elle fait figure d'exception. Les autres compagnies estiment, quant à elles, que les volumes de carburants aéronautiques durables (CAD) disponibles sont très insuffisants pour assurer la transition énergétique et écologique du secteur. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. Parallèlement à l'engagement de ces actions, elle lui demande s'il compte mettre en place des mesures, fiscales notamment, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l'obligation d'incorporation de renouvelable et les compagnies internationales non soumises aux mêmes obligations, ou à des obligations équivalentes et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburéacteurs d'origine fossile, dont le prix est 4 fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables (CAD).

Question· Question orale sans débat264open

Question 264 — entreprises

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Philippe Latombe rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, que lors de sa réponse du 14 février 2023 à M. le député Frédéric Zgainski qui l'interrogeait sur les nombreux dysfonctionnements que connaît le guichet unique pour les formalités des entreprises depuis son ouverture, elle a reconnu les problèmes rencontrés, notamment concernant les modalités de modification et de cessation d'activité. M. le député ne reviendra donc pas sur le détail de ces déboires qui ont abondamment alimenté les réseaux sociaux professionnels et auxquels les équipes qui y sont confrontées tentent de remédier, quitte d'ailleurs à revenir à la voie papier pour certaines formalités, ce qui équivaut ni plus ni moins à un constat d'échec. M. le député s'intéressera plutôt à la genèse de ce bide annoncé, sur lequel il a depuis des mois sollicité l'attention du Gouvernement, notamment dans une question écrite du 6 décembre 2022 restée sans réponse. Malheureusement en vain. Comment, alors qu'en interne, certains avaient déjà conscience des difficultés rencontrées, a-t-on pu en nier l'existence, mentir au Gouvernement, en laissant croire que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, faisant ainsi courir des risques aux entreprises françaises ? Mme la ministre envisage-t-elle une enquête de l'inspection générale des Finances ? Ne pense-t-elle pas, qu'afin de tirer toutes les leçons de ce nouvel échec de la digitalisation de l'administration, il faille envisager un audit de la DINUM, une commission d'enquête parlementaire ? Car ce fiasco n'est pas le seul, on pourrait faire la longue énumération des revers retentissants et coûteux de la digitalisation de l'État. Preuve est encore faite que l'administration française ne sait pas faire. Il est temps d'en tirer les leçons. M. le député souhaite l'avis de Mme la ministre.

Question· Question orale sans débat263answered

Question 263 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Philippe Naillet alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transparence des affectations et des mutations des agents publics d'État ultramarins. En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a consacré les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) comme priorité légale d'affectation dans le cadre des mutations des agents publics d'État originaires des outre-mer. Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, Mme la ministre de la fonction publique et Mme la ministre des outre-mer demandent aux administrations de la fonction publique de l'État une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions. Or cette application est aujourd'hui très hétérogène selon les ministères concernés et le résultat des procédures très opaques. L'incompréhension qui en résulte, tant pour les agents et leurs familles que pour les parlementaires régulièrement sollicités par eux, ne doit pas perdurer. M. le député demande la transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l'ensemble des mutations et des affectations Hexagone/outre-mer opérées dans les deux sens, territoire par territoire. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l'ancienneté d'exercice sur en France hexagonale et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d'entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d'attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d'origine.

Question· Question orale sans débat262answered

Question 262 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Valérie Rabault alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école en Tarn-et-Garonne au regard des orientations qui ont été annoncées par l'inspection académique pour la rentrée scolaire 2023. 5 postes d'enseignants doivent en effet être supprimés dans le 1er degré à la rentrée 2023 dans le département. Concrètement, ceci se traduit par la fermeture de 15 classes, alors que 15 classes ont déjà été fermées à la rentrée 2022. Or plusieurs indicateurs montrent que le Tarn-et-Garonne nécessite un soutien accru dans le premier degré : 1) Un taux d'encadrement qui demeure parmi les plus faibles de l'académie de Toulouse, en dépit du rattrapage qui résulte notamment des 65 créations de postes d'enseignants réalisées entre 2012 et 2017 ; 2) Des élèves dont les acquis en mathématiques et en Français sont les plus fragiles parmi les départements de l'académie de Toulouse, comme l'ont confirmé les dernières évaluations réalisées à la rentrée 2022 ; 3) Un indice de position sociale (IPS) des écoles tarn-et-garonnaises en deçà de la moyenne nationale. Cet indice permet d'appréhender le statut social des élèves à partir des professions et catégories sociales (PCS) de leurs parents. Or les données publiées par le ministère de l'éducation nationale montrent qu'à la rentrée 2021, 60 % des écoles de Tarn-et-Garonne ont IPS inférieur à la moyenne nationale. Sur les 15 écoles du département concernées par une fermeture de classe à la rentrée 2023, 8 ont un IPS inférieur à la moyenne nationale. Si ces fermetures étaient confirmées, elles contribueraient donc à accroître les inégalités en matière d'apprentissage ; 4) Enfin, avec 4 % d'élèves en situation de handicap scolarisés dans le 1er degré, le Tarn-et-Garonne fait partie des départements qui accueillent le plus d'élèves en situation de handicap. Dans l'édition 2021 de la Géographie de l'école (page 40), le ministère de l'éducation nationale relève ainsi que le Tarn-et-Garonne fait partie des 6 départements qui ont connu la plus forte croissance en ce qui concerne le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés (premier et second degrés confondus), avec une progression supérieure à 150 % entre 2010 et 2020. Au regard de ces éléments, la priorité devrait donc être le maintien des postes et classes existants pour faciliter l'apprentissage des élèves et améliorer le niveau scolaire. Elle lui demande si sera mis en œuvre un plan spécifique de rattrapage pour le Tarn-et-Garonne.

Question· Question orale sans débat261answered

Question 261 — voirie

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du Col de Banyuls. Le Col de Banyuls a été fermé au début de l'année 2021, afin de lutter contre l'immigration clandestine. Seulement, cette fermeture est totalement inefficace et non justifiée, puisque le col n'est fermé que partiellement par des rochers et car les clandestins passent principalement par la frontière entre Portbou et Cerbère ou par celle qui sépare le Perthus de la Jonquera. Cette mesure impacte bien plus les citoyens français et espagnols, qui avaient pour habitude d'emprunter ce passage quotidiennement afin de se rendre au travail ou afin d'effectuer des actes de la vie quotidienne, tel que faire leurs courses. Il est important et urgent de lutter contre l'immigration clandestine, mais de manière intelligente et efficace. Rétablir de manière permanente les contrôles aux frontières apparaît comme être le début d'une solution pérenne. C'est pourquoi elle l'interroge sur la réouverture du Col de Banyuls et sur la mise en place de mesures efficaces dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine.

Question· Question orale sans débat260answered

Question 260 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la non-publication du décret d'application prévu dans l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant atteinte à des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. Durant les années 90, le Gouvernement a versé des allocations d'enseignement puis des allocations d'IUFM aux étudiants se préparant à se présenter aux concours de l'enseignement du premier ou du second degré. Ces rémunérations devaient être prises en compte dans la liquidation des droits de retraite des enseignants en ayant bénéficié. Or il semblerait que ce droit leur soit refusé au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été publié. Cette promesse avait évidemment été un facteur clé dans l'engagement de ces futurs enseignants qui s'estiment aujourd'hui, à juste titre, lésés. Elle lui demande les mesures envisagées.

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Question 259 — gendarmerie

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de débloquer des crédits pour réaménager la soute à munitions du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, en Dordogne. À l'heure actuelle, cette soute à munitions hors d'âge ne répond plus aux besoins importants du CNEFG, qui utilise 64 000 cartouches et 77 000 grenades et assimilés et accueille environ 10 000 stagiaires par an. À cause de son sous-dimensionnement, des munitions sont entreposées dans des « containers maritimes provisoires » depuis 14 ans. La nécessité de se doter d'une soute à munitions répondant aux besoins quantitatifs et qualitatifs ainsi qu'aux normes attendues en matière de stockage est désormais prioritaire afin de répondre à la montée en puissance des formations de ce centre. Or une étude technique de faisabilité de 2008, établie par le service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, avait présenté la possibilité d'étendre et d'aménager cette soute à munitions, pour un coût alors estimé à 9,4 millions d'euros. En conséquence, il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande du CNEFG afin de régler des difficultés de manutention, de capacité, de sécurité et de qualité du stockage, qui pourraient se révéler bloquantes dans le cadre des exigences croissantes de formation de la gendarmerie nationale.

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Question 258 — étrangers

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de « Lutte contre l'immigration clandestine » (LIC) dans les Alpes-Maritimes. 40 000 migrants clandestins ont été interpelés sur toute l'année 2022 à la frontière italienne des Alpes-Maritimes selon les chiffres du préfet du département. 33 000 ont été reconduits à la frontière. Avec près de 250 interpellations par jour, dépourvus de moyens humains et de matériels nécessaires tels que des drones, les effectifs de la LIC (PAF, Gendarmerie, CRS, force Sentinelle) font beaucoup avec trop peu. Elle lui demande s'il va enfin renforcer les effectifs humains et matériels de la lutte contre l'immigration clandestine dans les Alpes-Maritimes, dans quelles proportions et sous quels délais.

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Question 257 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de précarité financière des assistants maternels impayés. Le réseau des assistants maternels, fort de 256 000 professionnels en 2019, constitue une force indispensable dans l'accueil de la petite enfance en France. Or, malgré leur rôle fondamental pour les familles, nombreux sont ceux qui se retrouvent en situation de précarité face aux impayés et aux escroqueries. Aujourd'hui, dans la situation où un assistant maternel fait face à des salaires impayés, il doit, à ses frais, engager les poursuites financières, sans garantie de recouvrer ces derniers si le particulier employeur est déclaré insolvable. Les assistants maternels sont en quelque sorte condamnés à la double peine : payer les frais de justice et d'huissier et ne pas récupérer les salaires impayés. Elle l'alerte sur cette situation et lui demande s'il va agir immédiatement pour que les assistantes maternelles perçoivent leur salaire dû et qu'elles soient indemnisées des frais engagés face à cette situation.

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Question 256 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-Luc Fugit alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'intégrer le collège Lucie Aubrac et les écoles qui lui sont rattachées de la ville de Givors dans la Métropole de Lyon au classement REP+. On mène depuis le mandat précédent une politique ambitieuse en faveur de l'éducation prioritaire : dédoublement des classes de CP et CE1, petit déjeuner à l'école, réévaluation de l'indemnité d'exercice des professeurs, ou encore l'augmentation en 2022 de 4 % de l'allocation de rentrée scolaire. Beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire et M. le député sait M. le ministre très mobilisé sur ce sujet. M. le député est régulièrement en relation avec la direction et les équipes pédagogiques du collège Lucie Aubrac situé dans un quartier populaire de Givors, où il habite. Avec d'autres établissements de Givors, ville-centre de sa circonscription, ce collège est classé en REP depuis 2015. Comme beaucoup de collèges situés en REP, il y a des difficultés, il faut le dire, il faut l'assumer et il faut y apporter des réponses. Givors fait partie des communes les plus défavorisées de la Métropole de Lyon, les problématiques sociales et économiques locales sont nombreuses. M. le député salue l'engagement et le professionnalisme de la communauté éducative et de l'équipe de direction qui travaillent chaque jour à la réussite des élèves de ce collège. En 2015, le couperet tombe, le collège Lucie Aubrac ne bénéficie pas d'un classement en REP+. Depuis, la situation n'a pas évolué alors que les difficultés, elles, demeurent. Toutes les conditions sont pourtant réunies : le collège compte 63 % d'élèves boursiers ; il accueille 60 % d'élève issus des catégories les plus défavorisées ; Il compte 64,6 % d'élèves issus de quartiers classés politique de la ville ; Plus important encore, son IPS, indice de position sociale, est un des plus faibles de la Métropole de Lyon. Seuls 7 autres collèges présentent un IPS plus bas et sont, à juste titre, classés REP+. Mais on compte 9 autres collèges classés en REP+ alors qu'ils présentent un IPS plus élevé que le collège Lucie Aubrac de Givors. Il ne s'agit pas de retirer le classement REP+ à ces collèges mais il s'agit de rendre justice au collège Lucie Aubrac qui devrait lui aussi être classé en REP+. Face à cette situation, l'équipe pédagogique est fortement mobilisée depuis longtemps. M. le député a soutenu leur démarche et quelques avancées ont été obtenues, la création d'un demi-poste de CPE et d'un poste d'AED, l'organisation d'une formation de réseau de trois journées et la garantie du ratio HSA/HP inférieur à 7 %. Ces avancées sont bienvenues mais ne sont pas suffisantes au regard de la situation. Aussi, il souhaite se faire le porte-voix de la communauté éducative de Givors en lui demandant s'il va intégrer au plus vite le collège Lucie Aubrac et les écoles qui lui sont rattachées au classement REP+ pour réparer cette injustice.

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Question 255 — professions de santé

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des médecins diplômés hors Union européenne (UE) sans autorisation d'exercice sur le territoire français. Alors que la notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif, les territoires y sont confrontés de façon particulièrement importante. Certains départements sont plus touchés par la désertification médicale que d'autres. Les dernières études démontrent que la Sarthe est l'un des départements les plus touchés. La protection de la santé est un principe fondamental de la République. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale se fasse le relai de la détresse de Français dans les territoires sous-dotés suite au départ à la retraite de leur médecin. Plus grave encore, ce sont aujourd'hui les services d'urgence qui ferment, soit une partie de la journée, soit plus longtemps, faute de professionnels. À l'heure où les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire, les médecins à diplôme hors Union européenne pourraient se révéler être une solution efficace. Cela répondrait aux besoins d'accès aux soins des territoires ruraux notamment. Aussi, nombre d'entre eux se soumettent aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC), première étape de la procédure d'autorisation d'exercice en France, dans l'espoir de recevoir une proposition d'affectation dans les professions de médecin, chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien. Toutefois, la dernière session a eu lieu en 2021 et à ce jour aucune date n'est programmée pour 2023. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager aux côtés de ces médecins méritants afin que la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances (EVC) soit programmée rapidement pour pallier le manque de médecins.

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Question 254 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décisions de fermeture de classes dans les communes rurales. Les écoles sont un facteur essentiel du dynamisme et de l'attractivité des communes rurales. Les perspectives d'évolutions de ces dernières sont mises en péril par des fermetures brutales de classes pour des baisses d'effectifs ne dépassant pas, quatre ou cinq élèves, alors même qu'il est prévu aux rentrées suivantes que les effectifs remontent. Ces communes comme celle de Saché ou Sainte-Maure-de-Touraine dans la 4e circonscription d'Indre-et-Loire ont réalisé d'importants investissements pour leurs écoles afin de rénover, d'agrandir leurs infrastructures ou encore de revégétaliser les espaces scolaires. La mairie de Saché vient notamment d'acheter un terrain pour un projet d'agrandissement de l'école et de ses espaces extérieurs. Le projet, estimé à plus de 300 000 euros, a été travaillé avec l'ADAC. Les fermetures de classe sur ces territoires viennent aussi entraver les dynamiques mises en place par les dispositifs « Action cœur de ville » ou encore « Petites villes de demain », comme peut en bénéficier la ville de Sainte-Maure-de-Touraine. Il s'agit de dispositifs censés améliorer la qualité de vie dans les territoires ruraux par des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. Il faudrait pouvoir mieux informer les mairies des risques et de la politique menée concernant les effectifs afin de ne pas laisser les maires trop investir pour leurs écoles. Cela représente des budgets importants pour eux. Il faudrait mieux accompagner les élus dans une structuration plus adaptée notamment par les regroupements de RPI. Il faudrait également pouvoir mieux coordonner les objectifs des programmes d'état avec les décisions prises sur les fermetures d'écoles. Avoir une vision de l'école rurale est un projet nécessaire afin de préparer l'avenir de ces enfants sur les territoires. Elle lui demande d'être attentif à ce que cette situation ne perdure pas, pour le bien des établissements scolaires et des communes rurales, et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 253 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Thomas Cazenave alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution. La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle poursuit l'objectif de mise en concurrence de la distribution du gaz lequel doit permettre aux consommateurs de bénéficier des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application de ces normes pose problème dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, comme c'est le cas en Gironde. Dans ces zones représentant 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées car ces réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple, dans certains territoires, à des réalités géographiques qui ont pour effet une augmentation structurelle des prix du gaz, ce qui impacte particulièrement l'ouest de la France. Ainsi, la concurrence peine à se développer en Gironde, ce qui est de nature à inquiéter les consommateurs avec l'extinction prochaine des tarifs réglementés. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations autour des tarifs de l'énergie dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de la régulation de l'énergie dans les mois à venir et qui fait craindre une forte augmentation des prix. C'est pourquoi il lui demande quels éléments d'accompagnement et de transparence pourraient être mis en place afin de rassurer les consommateurs et, plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés.

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Question 252 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 March 2023

M. David Amiel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité et la délinquance à Paris. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour l'année 2022 communiqués en janvier 2023, la délinquance à Paris a progressé plus fortement que la moyenne nationale. Les premières mesures prises par le préfet de police de Paris ont permis l'amorce d'un recul de la délinquance au deuxième semestre 2022 mais les Parisiens restent préoccupés, d'autant que la ville s'apprête à accueillir deux évènements planétaires qui solliciteront fortement les forces de l'ordre : la Coupe du monde de rugby à partir du mois de septembre 2023 et les jeux Olympiques en juillet 2024. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur votée à l'Assemblée en décembre 2022 prévoit un budget supplémentaire et 15 milliards d'euros et le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes d'ici 2027. Il souhaite connaître les moyens et les actions qui seront déployés par le Gouvernement pour lutter contre la délinquance à Paris.

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Question 251 — outre-mer

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur la question du service national universel dans les outre-mer. Lancé en 2019, le service national universel (SNU) est un programme d'engagement permettant à tous les jeunes français volontaires de servir l'intérêt général et les principes de la République. Le SNU s'est révélé être une expérience riche et fédératrice dans la vie de ces jeunes, dont 64 % des volontaires affirment s'être inscrits par envie de collectif. Après avoir été expérimenté dans 13 départements, dont la Guyane, il a été généralisé, en 2021, à l'ensemble du territoire, sur la base du volontariat. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mise en place éventuelle d'un calendrier prévoyant l'implantation du SNU dans les outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie. En effet, les calédoniens, fiers de leur attachement à la République, accueilleraient volontiers le programme d'engagement que représente le SNU, comme l'atteste la réussite du dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle, le SMA, qui accueillaient en 2021, 606 volontaires. Ainsi, le SNU couplé du dispositif du SMA contribuerait à un engagement fort des Calédoniens au service de la France. Il lui demande s'il peut peut clarifier les intentions du Gouvernement concernant le déploiement du SNU dans les outre-mer.

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Question 250 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de recrutement des professeurs d'allemand en France. Plus de 70 % des postes ouverts à concours ne seraient pas pourvus. La France comptait plus de 10 000 enseignants d'allemand en 2006, contre 6 500 aujourd'hui. Le nombre d'élèves pratiquant cette langue est également en chute dans les collèges et lycées français. Cette situation dramatique met en péril l'apprentissage de cette langue dans le pays, y compris en Alsace. La France est pourtant frontalière avec quatre pays comptant l'allemand comme langue officielle, qui sont autant de débouchés professionnels et personnels potentiels. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que l'État compte prendre pour pallier le déficit de recrutement de professeurs d'allemand. Il souhaite également savoir si une évolution de la pédagogie de l'allemand est envisagée, notamment pour renforcer la pratique orale de cette matière.

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Question 249 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Emmanuel Lacresse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuel réhabilitation du centre hospitalier régional Universitaire de Nancy, véritable établissement pivot de l'offre de soins, sur le plateau de Brabois à Vandœuvre-lès-Nancy. Considérant le dernier avis favorable du comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, le CHRU de Nancy a été éligible au financement de l'État en 2021, par l'attribution de 420 millions d'euros sur un projet de 600 millions d'euros (70 % payé par l'État) à l'horizon fin 2029. L'État a également repris la dette de l'hôpital à hauteur de 128 millions d'euros en 2021. Conformément à l'accompagnement de l'Agence régionale de santé Grand Est et à l'engagement des professionnels de santé, cet investissement de l'État se doit d'être le plus accessible pour les administrés. Dès lors, il souhaite à cet égard connaître la position du Gouvernement sur l'accessibilité de cette offre de soins financée par l'État, via un échangeur nouveau, afin d'accéder au nouveau complexe hospitalier du plateau de Brabois, et dans quel calendrier de conception et de réalisation sera prise en compte cet impératif.

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Question 248 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 March 2023

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de la boulangerie française. Les artisans boulangers sont dramatiquement touchés par l'explosion des coûts, énergétiques notamment. Les factures d'électricité ont été multipliées par 4, 6, 8 voire 10 et idem pour le blé et la farine. C'est la même chose pour les équipements, fours et chambres froides. On sait tous le rôle essentiel que ces artisans boulangers, et plus globalement l'artisanat, jouent dans le pays. M. le ministre a fait des annonces mais le problème demeure et la crise perdure. Dire que le Gouvernement ne fait rien serait absurde mais se satisfaire des mesures annoncées serait irresponsable quand on connaît la détresse de ces entreprises, artisanales et souvent familiales. Les interlocuteurs de M. le député - patrons, salariés, représentants des filières - affirment que ces mesures sont insuffisantes et non suivies d'effet. Aussi, M. le député souhaite poser à M. le ministre des questions très concrètes : quelles sont les modalités du plafonnement, promis, du kilowattheure ? Est-il vrai que 80 % des boulangers ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ? L’ « amortisseur électricité » sera-t-il effectif jusqu'à la fin de l'année 2023 ? Une réduction automatique de 20 % des factures a été promise à compter du 1er janvier mais la majorité des artisans semble ne toujours pas en avoir bénéficié, pourquoi ? Au-delà, comment agir face à une tarification de l'électricité trop coûteuse parce qu'alignée sur le prix du gaz ? Et comment bénéficier de l'avantage compétitif que peut procurer l'électricité nucléaire ? Il y a 33 000 boulangeries en France. Si des mesures efficaces ne sont pas prises et réellement appliquées, ce sera une saignée. M. le député a en tête des dizaines de boulangeries béarnaises qui s'interrogent sur leur destin, qui n'envisagent plus de transmission, qui réduisent leurs effectifs. Il connaît des boulangers qui n'ont pas pris un euro de salaire depuis un an. Il sait bien que cela n'est pas de sa faute mais il lui appartient de mettre de la justice et de la raison dans un secteur énergétique qui accable les artisans français.

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Question 247 — transports routiers

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de contournement routier nord-ouest (CNO) de Vichy, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL. La réalisation de ce projet routier est promise par l'État depuis près de 20 ans. En 2004, lors du plan de restructuration de Giat Industries, l'État avait en effet signé un « contrat de site » pour le bassin d'emploi de Vichy qui prévoyait un soutien à la réhabilitation des friches industrielles et au développement des réseaux de communication dont faisait partie le projet de contournement routier. Depuis cette date, tous les autres partenaires de ce contrat de site ont réalisé leurs engagements : l'APRR a réalisé la desserte autoroutière A719 (100M d'euros) ouverte en 2015, le conseil départemental a réalisé et mis en service le Contournement Sud-Ouest (CSO) en 2016 (70 millions d'euros), la communauté d'agglomération a réalisé le nouveau boulevard urbain traversant le cœur d'agglomération en 2017 (27 millions d'euros). Ces infrastructures routières ne pourront produire leur plein intérêt qu'avec la réalisation du CNO qui est aujourd'hui le seul maillon manquant du désenclavement routier. Une fois le CNO réalisé, la fréquentation du CSO sera accrue de 40 %, alors que ce contournement est largement sous utilisé actuellement. Le CNO doit permettre de désengorger l'actuelle RD6 qui relie Saint-Rémy en Rollat à Bellerive-sur-Allier et la RD 2209 (route de Gannat), voie utilisée par plus de 22 000 véhicules par jour dont plus de 20 % de poids lourds. De nombreux embouteillages se produisent systématiquement aux heures de pointe. Cette situation n'est plus supportable pour les nombreux riverains de cet axe qui traverse plusieurs zones résidentielles. La RD 6 dessert également des emplacements stratégiques et emblématiques de l'agglomération de Vichy, tels que l'hippodrome et surtout le CREPS dont les importants travaux de rénovation actuelle sont cofinancés par l'État. Pour rappel, la réalisation du CNO permettra de réduire le nombre de poids lourds de 70 % et de véhicules légers de 20 % sur la RD6. Ce maillon doit aussi permettre de faciliter la liaison entre l'autoroute et la RN7. Après plusieurs années de retard, l'enquête publique a enfin pu être menée à son terme fin décembre début janvier. Néanmoins, la commission d'enquête publique a rendu un avis négatif le 21 février 2023. Dans cet avis, la commission a pourtant souligné les nombreux bénéfices de ce projet sur la réduction du trafic poids lourds sur la RD 6 et la RD 2209 ainsi que la réduction des nuisances pour les riverains ou encore la facilitation de l'installation de nouvelles activités économiques notamment sur le site de Montpertuis, site de 120 hectares anciennement classé Seveso 2. Par ailleurs, la commission d'enquête ne propose aucune solution alternative crédible. Si cet avis n'est que consultatif, M. le député souhaite néanmoins rappeler le caractère essentiel de ce projet tant pour l'amélioration du cadre de vie et que pour le développement économique du bassin de Vichy. Si elles doivent bien évidemment être prises en compte, les considérations environnementales ne doivent pas empêcher tout développement d'infrastructures, surtout dans un bassin de vie dont le cadre naturel est largement préservé. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir le projet de contournement routier nord-ouest de Vichy tant sur le plan technique que financier. Il souhaite notamment savoir si le financement de l'État sera bien inscrit dans le volet infrastructures du Contrat de plan État-région qui doit être signé dans les prochains mois.

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Question 246 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la perspective de remise en service d'une liaison en train de nuit entre Aurillac et Paris. En octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé, conformément à la volonté du Gouvernement de redévelopper une offre de trains de nuit - en direction notamment des territoires qui souffrent d'une situation inédite d'enclavement- la réouverture de cette ligne de train de nuit entre Aurillac et Paris, fermée il y a 20 ans, avec une mise en service qui pourrait intervenir en décembre 2023. S'il se réjouit de cette décision, qui correspond à une demande forte des habitants et élus du Cantal, M. le député s'interroge sur les modalités de fonctionnement de cette liaison, en particulier la fréquence et les horaires des trains comme la nature du matériel roulant qui sera utilisé et du niveau de confort qui sera proposé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces points et de confirmer que, conformément à la promesse faite, il s'agira d'une liaison de plein exercice avec des rotations quotidiennes, susceptible de répondre aux attentes de tous les types d'usagers et pas seulement de la clientèle touristique.

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Question 245 — automobiles

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir des moteurs thermiques en Europe. Le vote des ambassadeurs de l'Union européenne, qui devait être une simple formalité le mardi 7 mars 2023, a été reporté sine die . Il fallait en effet un vote qualifié, c'est-à-dire le vote des pays représentant tous ensemble 65 % de la population européenne. Or trois pays étaient déjà défavorables au tout électrique en 2035 : l'Italie, la Bulgarie et la Pologne. Ce veto donne de l'espoir aux entreprises ardennaises des filières forge, estampage et fonderie, ainsi qu'aux entreprises d'usinage, car la fin des moteurs thermiques entraînerait de nombreuses suppressions d'emploi dans les Ardennes. En effet, les moteurs électriques comptent une vingtaine de pièces alors que les moteurs à combustion peuvent en compter environ 2 000 ! Plus de 13 000 emplois directs sont menacés sur le territoire français par le passage au « tout électrique » à horizon 2035. Par ailleurs, depuis le vote de la loi d'orientation des mobilités fin 2019, les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter car l'annonce de l'interdiction des moteurs des thermiques en 2040, puis en 2035, a dissuadé les candidats de s'inscrire dans les formations initiales ou continues pour les métiers de la forge et de la fonderie. En novembre 2022, M. le ministre des transports Clément Beaune évoquait l'idée d'une clause de revoyure en 2026 afin de « ne pas tuer notre industrie européenne, parce qu'il y a des continents qui vont un peu moins vite que nous ». Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question car les entreprises françaises ne peuvent pas rester dans une situation aussi floue.

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Question 244 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Maxime Minot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'électricité. Depuis le 1er février 2023, malgré la reconduction du bouclier tarifaire, les tarifs règlementés de l'électricité ont connu une nouvelle hausse de 15 %. Cette hausse représente en moyenne un surplus équivalent à une vingtaine d'euros sur la facture mensuelle des particuliers ayant souscrit à des abonnements dont le prix de l'électricité est lié au tarif réglementé d'EDF. Cette hausse devrait toucher, en 2023, plus de 20 millions de ménages et environ 1,5 million de professionnels. La situation des entreprises n'est pas épargnée. On sait que le Gouvernement a mis en place un certain nombre d'aides, notamment avec le bouclier tarifaire. Pourtant, en pratique, les hausses de tarif réglementé de vente de l'électricité iraient bien souvent au-delà de 15 % car ce pourcentage correspond à une moyenne pour l'ensemble des tarifs réglementés. Certains particuliers accusent des augmentations jusqu'à 25 %. Ainsi, les difficultés ne cessent de grandir pour les consommateurs. Il est aisé de voir à quel point les différents dispositifs non seulement ne suffisent pas, mais sont pour la plupart, perçus comme injustes. Avec des critères et des seuils aléatoires, de nombreux consommateurs se retrouvent en situation de précarité énergétique. Ainsi, il souhaite connaître le plan du Gouvernement pour accompagner les Français face à ces hausses successives du coût de l'électricité et les conséquences que la réforme du marché européen de l'électricité aura sur le pays.

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Question 243 — voirie

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transfert à la région Grand Est d'une partie de la voirie nationale. Suite au transfert à la région Grand Est de la RN4 et de la RN44, à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la loi 3DS du 21 février 2022, deux questions se posent. Premièrement, la réalisation des deux ronds-points de sécurité, l'un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l'autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d'Ecriennes, a été promise par l'État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points seront-ils réalisés ? Par l'État ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l'État à la région ? Deuxièmement, la création par ordonnance de la taxe poids-lourds prévue par l'article 137 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience comporte une date limite : le 1er janvier 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage toujours de promulguer cette ordonnance avant le transfert aux régions et départements au 1er janvier 2024 d'une partie de la voirie nationale.

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Question 242 — professions de santé

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur l'avis que doit rendre d'ici la fin du mois de mars 2023 la Haute Autorité de santé (HAS) sur la pertinence du maintien de l'obligation vaccinale contre le covid-19 des soignants et des autres personnes soumises à cette obligation. En effet, selon une information relayée par toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, la HAS dont l'avis est généralement suivi par le Gouvernement prévoit de se prononcer en faveur de la fin de l'obligation vaccinale compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. Selon l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, cet avis favorable de la HAS permet la suspension de l'obligation vaccinale par décret, comme le demandent d'ailleurs, depuis des mois, les élus de Guadeloupe pour sortir de la crise. M. le député souligne le caractère inédit de cette situation qui place les soignants non vaccinés dans une position de suspension administrative sans durée déterminée alors que dans le même temps on manque de personnel dans tous les lieux de santé. Dans la perspective de la publication d'un avis de la HAS favorable à la fin de l'obligation vaccinale des soignants contre le covid-19, il lui demande si et quand le Gouvernement entend publier le décret mettant fin à cette obligation. De plus, il lui rappelle que d'innombrables amendements et pas moins de cinq propositions de loi émanant de différents bancs de l'Assemblée nationale ont été déposés depuis un an pour réintégrer les soignants et les pompiers. Il lui demande donc si, dans l'hypothèse prévisible de la fin de l'obligation vaccinale, il prévoit de réintégrer les soignants ou si une sixième proposition de loi sera nécessaire pour faire entendre leur voix.

Question· Question orale sans débat241answered

Question 241 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger que représente la potentielle création d'une nouvelle section de ligne à grande vitesse Rennes-Redon dans le cadre du projet ferroviaire de liaisons nouvelles Ouest-Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL). Les études mises en place envisagent en effet deux options pour répondre aux objectifs d'amélioration de la desserte ferroviaire de la pointe bretonne : la modernisation de voies existantes d'une part. La création de nouvelles sections de lignes grandes vitesses d'autre part (LGV). Dans les faits, les études réalisées montrent que la création d'une section Rennes-Redon engendrerait un gain de temps estimé à 11 minutes. 11 minutes de trajet en moins, qui aurait pour conséquence l'artificialisation de centaine d'hectares de terres agricoles sur le territoire du Sud d'Ille-et-Vilaine (600 hectares à minima). Ne répondant pas aux enjeux de mobilité du quotidien mis en avant par Mme la Première ministre à l'occasion de la remise du rapport du conseil d'orientation des infrastructures le 24 février 2023, cette nouvelle ligne couperait véritablement le territoire en deux. De plus, la consommation foncière envisagée est en contradiction avec les objectifs de la loi « climat et résilience » qui comprennent une réduction de l'artificialisation des terres. L'amélioration du réseau ferroviaire est un véritable enjeu, mais ne peut se faire en contradiction avec la préservation de la biodiversité et des terres agricoles. Encore une fois, les communes rurales sont sacrifiées pour la desserte de quelques métropoles. La LGV ne répond pas aux enjeux de développement de la mobilité collective en milieu rural et n'apporte aucune solution aux habitants privés de transport en commun dans leur commune. À l'instar de la création d'une nouvelle section LGV entre Rennes et Redon, qui ne répond pas aux objectifs environnementaux et de cohésion du territoire, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que le développement du réseau ferroviaire breton se fasse de manière cohérente et équilibrée.

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Question 240 — transports

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la gestion plus que discutable des investissements étatiques dans les transports en Moselle. M. le ministre connaît la situation catastrophique de la ligne ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg. Des milliers de travailleurs et de travailleuses frontaliers empruntent cette ligne quotidiennement pour se rendre au Luxembourg et leurs conditions de voyage sont intolérables. Les retards se multiplient et les trains sont en permanence bondés si bien que nombreux sont ceux qui se détournent du train et privilégient la voiture. C'est une aberration écologique. Pourtant, cette situation n'a rien d'étonnant tant les investissements sur cette ligne ont manqué ces dernières années. Alors que le nombre de travailleurs frontaliers continue d'augmenter et devrait atteindre les 160 000 en 2040, il est urgent de réagir. Le Gouvernement a certes promis 100 milliards d'euros d'investissements ferroviaires à l'échelle nationale d'ici 2040 en comptant les apports des régions et de la SNCF. Mais pour que cet engagement en faveur du train soit crédible et efficace, il doit être total. Comment croire que ce plan va permettre une bifurcation écologique radicale des modes de transports quand l'État continue à financer des projets polluants ? C'est le cas en Moselle avec le projet d'autoroute A31 bis qui doit permettre d'augmenter le flux quotidien de voitures vers le Luxembourg. Cette nouvelle autoroute est un non-sens à plus d'un titre. En rendant l'A31 plus attractive, l'État favorise le développement de la voiture au détriment du train et des mobilités vertes. Après deux condamnations pour inaction climatique, l'État va encore faire un pas qui l'éloigne de la réalisation de ses objectifs climatiques. Ce projet coûte 2 milliards d'euros qui seraient bien plus utiles ailleurs, et Mme la députée ne parle même pas de tous les coûts cachés que la collectivité va devoir supporter. Une autoroute supplémentaire, c'est plus de gaz à effets de serre et de particules fines responsables de 5 000 décès par an dans la seule région Grand-Est. Une autoroute supplémentaire, ce sont des accidents et des nuisances qui pèsent sur les comptes sociaux. Une autoroute supplémentaire, c'est une facture climatique qui s'alourdit sans cesse et qu'il faudra bien régler un jour. Une autoroute supplémentaire, ce sont des péages à régler qui vont peser sur le pouvoir d'achat des concitoyennes et des concitoyens puisque l'A31 bis sera payante. Des milliards d'euros vont donc être dépensés pour cette autoroute inutile tandis que les usagers de la ligne de train, eux, vont devoir s'armer de patience. Le 2 mars 2023, à la gare de triage de Woippy, M. le ministre déclarait : « Je sais qu'il y a beaucoup d'impatience, mais des travaux doivent être réalisés sur le réseau pour améliorer le cadencement, la régularité et la fiabilité des trains. Et puis le grand projet de RER métropolitains, une ambition à dix ans : c'est typiquement sur le sillon lorrain que nous ferons ces investissements ». Bref, pour l'autoroute l'argent est là, pour le train il faudra attendre 10 ans pour voir une amélioration de l'offre de transports. Et encore, rien de précis ne concerne la ligne Nancy-Metz-Luxembourg dans les annexes du rapport du COI, si ce n'est les projets d'investissements déjà planifiés et cofinancés - de manière insuffisante - par la France et le Luxembourg. Avant de créer des « RER métropolitains », elle lui demande s'il ne croit pas qu'il serait bon de s'assurer que les lignes existantes fonctionnent et si nous voulons préparer l'avenir et lutter concrètement contre le dérèglement climatique, alors il faut des actes forts. Elle lui demande de renoncer à ce projet d'autoroute dont personne ne veut et redéployez les milliards concernés vers l'amélioration immédiate de la ligne Nancy-Metz-Luxembourg. Les usagers des services publics de transports attendent des actions concrètes au-delà des effets d'annonces. Elle lui demande quelles garanties il peut leur donner aujourd'hui qu'ils seront écoutés et considérés et quelles réponses il peut leur apporter afin qu'ils bénéficient rapidement d'une ligne de train à la hauteur de leurs attentes légitimes.

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Question 239 — étrangers

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement préfectoral des migrations, à quelques semaines de l'examen du nouveau projet de loi immigration qu'il présentera devant le Parlement. Elle a 19 ans. Une intégration réussie, une curiosité sans faille, un avenir brillant, mais se trouve sous le coup d'une expulsion ! Dans sa circonscription, une jeune étudiante congolaise, prénommée Merveille, a reçu le 6 février 2023 une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sous prétexte d'être entrée en France sans visa de long séjour. Mais, comment prétendre à l'obtention d'un tel visa dans des conditions difficiles et sans aucun soutien ? Injustes et absurdes, « certaines OQTF mènent une politique de contre-intégration, contraire à la doctrine officielle ». Ces mots ne sont pas les siens, ce sont ceux de François Héran, professeur au collège de France et grand spécialiste des migrations. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en 10 ans, les préfectures ont perdu 14 % d'effectifs. Comment effectuer un travail digne de ce nom dans ces conditions ? Que ce soit pour les admissions exceptionnelles de séjour, les demandes de « plein droit » ou pour les renouvellements, les exigences et nombre de pièces demandées pour l'instruction ont considérablement augmentées. À l'heure actuelle, il arrive même que l'on doive imprimer une ramette entière de papier blanc pour un seul dossier ! Les conséquences sont lourdes pour les agents et les demandeurs pour lesquels les délais se rallongent. 7 243 demandes en attente au 31 janvier 2023, 40 dossiers traités par semaine : la préfecture de l'Essonne ne peut certainement pas répondre aux demandeurs sans les faire attendre des mois, voire des années. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre le manque de moyens accordés aux préfectures et les importants problèmes qui en découlent et ce qu'il compte faire pour supprimer les OQTF menant à « une politique de contre-intégration » à l'encontre de certains étrangers en France.

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Question 238 — logement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation des charges locatives et des loyers notamment dans le parc social, dans un contexte d'inflation et sur le sentiment d'abandon des locataires par leurs bailleurs sociaux. Des collectifs de locataires demandent le gel des charges. Il souhaite avoir son avis sur ce gel.

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Question 237 — santé

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la psychiatrie en Mayenne. Alors que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d'1/5 de la population française et que ce phénomène s'est accentué en raison de la crise sanitaire, en particulier chez les jeunes adultes, la situation de la psychiatrie en Mayenne est particulièrement préoccupante. Le manque de psychiatres et de personnels infirmiers, mais également des locaux vétustes ne répondant pas aux normes, ne permettent pas de suivre et d'accueillir les patients dans de bonnes conditions. S'agissant de la pédopsychiatrie, l'organisation des soins ne permet pas, non plus, de répondre efficacement aux besoins des familles. La feuille de route lancée en 2018, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, ont démontré un réel engagement politique dans ce domaine. Toutefois, l'offre spécialisée en psychiatrie se caractérise par de fortes disparités régionales et territoriales. À cet égard, en Mayenne, la densité médicale des psychiatres salariés et libéraux est très faible et leurs effectifs diminuent sur la période 2017/2022. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives et actions concrètes pour améliorer la prévention et la prise en charge des troubles de la santé mentale et psychiatriques en Mayenne, chez les adultes mais également chez les enfants et adolescents.

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Question 236 — communes

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières rencontrées par la Communauté de communes de l'Île d'Oléron à la suite de l'épidémie de covid-19. En effet, la communauté de communes a renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société ayant obtenu la délégation a créé une société d'exploitation dédiée. Ce faisant, la société exploitante n'a pu recevoir aucune aide de l'État face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures qui ont été prises pour y faire face, car elle a été créée postérieurement à la date précisée par le décret, alors que le centre existe depuis 2009. Ainsi, la Communauté de communes de l'Île d'Oléron a été contrainte d'indemniser la société exploitante à hauteur de 574 843 euros, alors que la Communauté de communes de Haute Saintonge a obtenu une compensation de l'État de 494 703 euros dans une configuration similaire. Ainsi, il appelle toute sa bienveillance pour que la Communauté de communes de l'Île d'Oléron puisse bénéficier d'un soutien comparable et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 235 — outre-mer

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de réactualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non salarié(e)s agricoles en outre-mer et notamment en Martinique. En effet, les dispositifs de l'article L. 762-7 du code rural et du décret n° 85-589 du 3 juin 1985 instaurent un seuil de deux hectares, pondéré pour les outre-mer par des coefficients, pour juger de la viabilité d'une exploitation et permettre l'affiliation de son exploitant à la protection sociale agricole (AMEXA, etc.). Ce dispositif est inadapté pour les agriculteurs outre-mer et beaucoup se voient privés de la reconnaissance officielle de leur métier, voire écartés de couverture sociale et d'aides publiques. Cette situation est encore plus intolérable pour les femmes agricultrices outre-mer. Salariées, travailleuses saisonnières, la pénibilité de leur métier risque de n'être pas reconnue, les critères étant supprimés, y compris celui important pour les territoires de Martinique et de Guadeloupe, d'exposition aux risques chimiques provoquant des maladies à long terme, qui constitue par là-même une couche supplémentaire à l'injustice sociale du chlordécone. Si elles sont conjointes d'exploitation, elles seront sans salaires et donc sans déclaration et sans cotisations versées sans droit. Enfin, si elles sont exploitantes agricoles, affiliées au régime de l'assurance maladies des exploitants agricoles (AMEXA), elles ne seront pas éligibles à l'action sociale (aides ménagères, aide à l'équipement ménager, à l'amélioration de l'habitat, au secours exceptionnel, etc., sauf à compter de 70 ans contre 60 ans pour les salariées agricoles. Les critères d'affiliation à ce régime reposent en effet sur la surface exploitée et les heures travaillées. La surface travaillée doit être justifié par un titre de propriété, un bail ou un commodat, d'une parcelle d'un minimum de deux hectares pondérés pour le maraîchage et de quatre hectares pondérés pour la diversification outre-mer, beaucoup par exemple restent sur un mode d'exploitation comme le colonat théoriquement aboli depuis 2006 ou sur de très petites parcelles disséminées, ou sur des terres théoriquement en friches nécessitant une autorisation de l'ONF ou de la DAF. Obligées d'être simples cotisantes solidaires, c'est-à-dire de produire insuffisamment sur une surface réduite, mais de contibuer à hauteur de 16 % de leur revenu agricole à l'AMEXA pour pouvoir bénéficier d'un faible revenu, ces femmes n'ont malgré tout aucun droit à la retraite, ni à l'assurance-maladie. Double peine! La loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 ne peut pas s'appliquer aux Antilles. L'AMEXA a bien introduit deux nouveaux modes de production pour permettre aux agricultrices de disposer des surfaces pondérées requises, sur les cultures intercalaires ou sur le temps de travail consacré à l'activité, mais ces deux possibilités soulèvent de trop fortes contraintes outre-mer pour être opérables. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui touche les agriculteurs, mais encore plus les agricultrices qui vivent en grande précarité ; il lui rappelle en conséquence l'urgence d'actualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non-salarié(e)s agricoles outre-mer.

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Question 234 — outre-mer

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-Victor Castor alerte Mme la Première ministre sur les nombreuses problématiques que rencontre le secteur de la pêche en Guyane : inadaptation des normes européennes, pillage des ressources (pêche illégale), difficultés reconduction des titres de séjours des marins-pêcheurs et flotte vieillissante à renouveler (demande de récupération des bateaux destinés à la destruction suite au Brexit). Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 233 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des jeunes du XIIe arrondissement de Paris qui se retrouvent avec des dettes considérables suite à de multiples contraventions. Les raisons de ces contraventions sont variées, allant du non-respect des mesures sanitaires telles que le non-port du masque, les déplacements sans attestation, ou la violation du couvre-feu (parfois à la minute près), à des infractions plus communes comme les amendes pour tapage nocturne ou les infractions au code de la route. Le caractère répétitif de ces contraventions est préoccupant et ne peut qu'interroger, car elles ne respectent pas l'esprit de la loi pénale visant à réinsérer les condamnés et à prévenir la récidive. Les montants cumulés atteignant des sommets que les redevables ne peuvent rembourser. Ces amendes sont donc inefficaces, nuisent à l'effet dissuasif des amendes supplémentaires et n'ont aucun effet sur l'apaisement des quartiers, que l'on appelle tous des vœux. Les jeunes endettés, parfois jusqu'à plus de 10 000 euros, sont plongés dans de grandes difficultés financières qui compromettent notamment leur avenir professionnel. En effet, ces amendes répétitives ponctionnent tout le salaire des jeunes concernés, fruit pourtant de leurs efforts d'insertion dans la société. Ainsi, Mme la députée demande à M.le ministre quelles actions seront entreprises pour, d'une part, analyser les raisons de ces cumuls de contraventions et,d'autre part, alléger le poids de ces dettes d'amendes cumulées qui ont un impact certain sur l'entrée dans la vie active des jeunes concernés et ne favorisent pas leur insertion. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer, réellement, la tranquillité des quartiers et apaiser les relations entre habitants.

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Question 6653 — urbanisme

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Christian Girard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. En effet, l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. » Par ailleurs, l'article R. 111-17 du même code dispose que : « À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. » Ces articles précisent donc les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclus de cette règle les constructions autres que les bâtiments comme notamment les pylônes, les relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions autre qu'un bâtiment. Ce qui a pour conséquence de laisser sans cadre normatif dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme toutes les constructions autre qu'un bâtiment et, par-là même, méconnaîtrait les dispositions impératives de l'article R. 111- 1 qui dispose : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. » Étant observé que l'article R. 111-16 évoque la notion de « bâtiment » au début du texte puis la notion de « construction » dans sa deuxième partie, il lui demande si les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme doivent s'interpréter de façon restrictive ne concernant que les bâtiments ou si toutes les constructions faisant l'objet d'une autorisation sont soumises aux dispositions susmentionnées.

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Question 6652 — urbanisme

France · National Assembly · 21 March 2023

M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la demande d'inscription du quartier de la Reynerie dans le dispositif « Quartiers résilients ». La Reynerie, quartier du Grand Mirail, reconnu comme quartier prioritaire, s'inscrit dans le nouveau programme national de rénovation urbaine. Or il s'agit encore de démolir des immeubles, alors que plus de 2 300 logements l'ont déjà été au Mirail depuis 2015. Des associations, collectifs, architectes se sont mobilisés et ont alerté sur le danger social, écologique et patrimonial des destructions. Beaucoup de familles des immeubles Gluck et Messager promis à la démolition n'ont pas reçu de propositions de relogement satisfaisantes. Certaines y vivent encore et voient les meubles de leurs anciens voisins déplacés comme de la poussière. La situation est absurde. 1 421 logements sont menacés, là où la situation sociale et climatique exigent la densification et le respect de la zéro artificialisation des sols. Les démolitions ne peuvent représenter la seule perspective d'aménagement urbain et de politique de logement. Le collectif Pour la défense du Mirail indique même que la réhabilitation coûterait 2,5 moins cher. Une planification écologique et sociale est nécessaire afin de subvenir aux besoins d'un quartier comme celui de la Reynerie. Le dispositif « Quartiers résilients » lancé par l'ANRU en octobre 2022 après les annonces du ministre du logement de septembre 2022 permettrait de donner un nouveau souffle au quartier. Avec 49 autres, il pourrait s'inscrire dans un projet enthousiasmant qui encouragerait la réhabilitation de ces immeubles afin d'en faire des exemples de rénovation de pointe, loin des grands projets non concertés, refusés par les habitants et contestés par les spécialistes. Cela représenterait une véritable sortie par le haut pour le quartier de la Reynerie, dans lequel la population est mobilisée et prête à se saisir de l'occasion. Une candidature pour s'inscrire dans la démarche serait une chance. Il souhaite donc connaître la hauteur de ses ambitions pour la Reynerie et l'attention qu'il porte aux demandes de ses habitants.

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Question 6651 — travail

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le développement du télétravail et la cadre juridique qui encadre cette pratique. Il n'y a pas de droit au télétravail en France contrairement à un imaginaire collectif, celui-ci reste toujours basé sur le volontariat et soumis à l'accord synallagmatique entre l'employeur et le salarié. L'accord-cadre de 2002 et l'ANI de 2005 précisent clairement ces aspects. La seule évolution consistant pour l'employeur de devoir motiver son refus. Cela dit, le recours au télétravail en dehors des cas particuliers de la pandémie, de situations spécifiques telles qu'une femme enceinte ou une personne en situation de handicap, laisse encore beaucoup de zones d'ombre dans son application. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités actuelles du télétravail en matière de contrôle du temps de travail, de définition des accidents du travail, du droit à la déconnexion, de la prise en charge de l'équipement d'un domicile et de l'achat d'équipements informatiques et des différents forfaits acceptés par l'URSSAF. Il lui demande également de lui préciser si l'employeur dispose d'un droit de visite dans le domicile du télétravailleur. Toutes ces précisions sont utiles au regard de la jurisprudence judiciaire et doivent être portées à la connaissance de l'ensemble des travailleurs.

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Question 6650 — travail

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins du travail dont sont victimes les habitants du Nord. Mme la députée a été sollicitée par une habitante de sa circonscription, actuellement en mission de recrutement pour plusieurs entreprises du Nord. Une récente étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) informe que 67 % des services de ressources humaines (RH) disent pâtir du manque de médecins du travail. Les témoignages des travailleurs du département de Mme la députée y font directement échos. Par exemple, dans le Dunkerquois, plusieurs entreprises seraient touchées par le manque crucial de médecins du travail. Face à leurs difficultés, les agences d'intérim pourraient fournir du personnel complémentaire. Or les délais pour passer les visites médicales sont trop importants aujourd'hui. Après avoir démarché le centre de développement de la santé au travail, les directeurs des ressources humaines des entreprises nordistes sont face au mur. Aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai raisonnable. La pénurie de médecins du travail est un problème majeur qui affecte de nombreux secteurs d'activité, en particulier les entreprises et les organisations qui ont besoin de soutenir la santé et le bien-être de leurs employés. Aussi, alors que cette fracture sanitaire ne concerne pas que le département du Nord et touche toutes les spécialités, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place afin d'aider les entreprises qui cherchent à recruter.

Question· Question écrite6649answered

Question 6649 — transports routiers

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le lancement de la création d'une ligne structurante de co-voiturage dans le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds vert « développer le co-voiturage sur son territoire ». En effet, comme énoncé par le volet numéro 4 dudit dispositif, l'organisation préalable des réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés se doit d'être pensée et réfléchie : durant ces réunions, pourront ainsi être présentées les modalités de l'avantage financier incitatif à la pratique du co-voiturage dont les automobilistes ciblés bénéficieront au quotidien, à l'image de l'allocation de co-voiturage abondée par l'État par exemple. Cependant, en l'absence de décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, l'autorité régionale organisatrice de la mobilité qui souhaitera mettre la ligne de co-voiturage en service dans le département des Bouches-du-Rhône se trouve actuellement dans l'incapacité de faire remettre au public ciblé leurs cartons d'invitations personnelles auxdites réunions d'animation et de formation. Elle souhaitait donc savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la procédure de saisine de la CNIL pour avis sur le projet de décret nécessaire.

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