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M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de manipulateurs en électroradiologie en France. En effet, malgré une formation relativement rapide de trois ans et des conditions salariales très intéressantes, ce déficit est systémique dans le pays et conduit trop souvent à la fermeture de centres de radiologie. Ainsi, c'est près de 2 600 postes de manipulateurs en électroradiologie qui sont non pourvus en France, tant dans le secteur privé que public, ce qui met de plus en plus de radiologues en difficulté. Par ailleurs, la fermeture de ces centres de radiologie tend notamment à allonger le délai des mammographies de dépistage, ce genre d'acte étant majoritairement effectuée en France par le secteur libéral. De nombreux acteurs publics et privés sont prêts à développer des formations dans les territoires et n'attendent que l'appui de l'État. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre le développement de ce genre de formation, afin de pallier le manque de manipulateurs en électroradiologie et permettre la naissance de nouvelles vocations, tout en offrant un dépistage amélioré du cancer.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, qui comprend un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois, ainsi que la revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public qui concerne les médecins de l'hôpital public, au 1er décembre 2020. Or le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière n'inclut pas le personnel médico-social. Se trouvent exclus les personnels des établissements prenant en charge les personnes en situation de handicap, alors que leur travail présente un caractère indispensable de soin auprès de personnes considérées comme vulnérables. Et pourtant, les personnels du secteur médico-social se sont trouvés eux aussi en première ligne au cours de la crise de la covid-19. Il convient donc de souligner qu'ils ont pâti d'un traitement autrement moins équitable que celui dont ont bénéficié les personnels susmentionnés. Elle lui demande donc si le personnel médico-social dans son ensemble pourra bénéficier du même complément de traitement que celui réservé aux personnels de la fonction publique hospitalière.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fortes disparités territoriales et le niveau élevé du coût des études en institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ce coût est en moyenne de 4 000 euros, même s'il existe, en fonction de chaque territoire, de très fortes disparités. Par exemple, la région Île-de-France abrite près de 13 instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), pour près de 3 000 étudiants. C'est la région avec la plus grande hétérogénéité au niveau des statuts d'IFMK : elle regroupe les quatre statuts actuels en masso-kinésithérapie (instituts privés à but lucratifs, instituts privés à but non lucratifs, instituts publics et instituts spécialisés pour déficients visuels). C'est au sein de cette région qu'on trouve les IFKM les plus chers de France. Par exemple, pour suivre la formation dans l'institut Saint-Michel, les étudiants ont en moyenne à s'acquitter de 9 092 euros par année d'étude. Certes, il s'agit d'un institut privé à but lucratif mais, dans le même temps, Mme la députée constate que parmi les instituts publics les frais de scolarité connaissent aussi de fortes disparités. Il faut ainsi compter 262 euros par an pour l'institut de Fontainebleau tandis que celui de Meulan-les-Mureaux demande près de 1 892 euros. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie estime que 2 190 étudiants sur 3 000 en Île-de-France acquittent des frais de scolarité supérieurs à 33 200 euros. S'ajoutent à ces frais d'inscription très élevés le coût de la vie quotidienne et du logement particulièrement élevé en Île-de-France, qui poussent bon nombre de ces étudiants à emprunter et à s'endetter les sommes empruntées avoisinant les 60 000 euros dans les IFMK les plus onéreux. Dans d'autres régions, les frais peuvent être aussi proches de zéro euro ou nettement inférieurs. Par exemple, l'institut de Besançon, qui a un statut public, a des frais de scolarité à hauteur de 468,5 euros par an. Autre exemple, l'institut de Nancy, qui a un statut privé à but non lucratif, s'acquiert de 752 euros de frais de scolarité pour l'année. Il semble donc qu'aujourd'hui le montant des frais de scolarité ne soit pas corrélé avec le statut de l'IFMK, bien qu'un financement des instituts publics par les régions soit prévu dans la loi. Aussi, elle souhaite interpeller le Gouvernement sur ces disparités territoriales et connaître ses intentions afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par les futurs praticiens actuellement en formation et par celles et ceux qui aspirent aujourd'hui à intégrer ces parcours.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu’ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Or il apparaît, spécifiquement concernant les produits pyrotechniques, que deux agences européennes (produits chimiques ECHA et Défense AED) entrent en opposition dans leurs conclusions. Précédemment interrogée par un parlementaire, la ministre des armées répondait à une question écrite (n° 13796) en février 2019 que des travaux étaient en cours : « L'ECHA semble considérer ainsi qu'en lieu et place des 20 catégories principales de munitions distinguées par l'AED, seules 4 catégories génériques devraient être retenues. Une telle approche, qui ne semble pas suffisamment prendre en compte la diversité des munitions et intégrer toute l'expertise nécessaire dans le domaine pyrotechnique pour qualifier le statut des munitions, pourrait générer des difficultés d'ordres industriel et financier [...] le ministère des armées poursuit les travaux engagés avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense au sein de l'AED en vue de dégager une solution qui évite toute simplification excessive s'agissant d'une question technique aux enjeux multiples et sensibles ». Il serait dommageable qu'une réglementation européenne et une application française trop contraignante viennent obérer les perspectives de toute une filière. Dès lors, elle souhaite connaître l'avancement de ses travaux, rappelant l'enjeux particulièrement important pour une filière déjà foncièrement impactée par les crises économiques et sanitaires.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts de traitement des rejets polluants que doivent supporter les stations de lavage extérieur de poids lourds. Le traitement des rejets de ces stations s'effectue sur trois niveaux : évacuation de la boue collectée dans un bac débourbeur et des hydrocarbures collectés dans un bac déshuileur par une société spécialisée en assainissement plusieurs fois par an, contrôle trimestriel des rejets par un laboratoire agréé et un retraitement des eaux usées sur la station d'épuration pour la consommation d'eau annuelle. Ces trois postes de traitement de rejets polluants ont un coût financier pour les exploitants de stations de lavage extérieur de poids lourds, alors que ces acteurs participent à la protection de l'environnement d'une part en se soumettant à ces obligations de traitement des rejets et d'autre part en raison de la nature même de leur activité, dès lors que le nettoyage régulier des poids-lourds évite que les films gras de poussières et d'hydrocarbures (dits films routiers) s'accumulant sur et sous ces véhicules finissent sur les sols puis, par ruissellement, dans les sols et nappes phréatiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager, d'une manière ou d'une autre, la réduction des coûts de traitement des rejets polluants de ces stations.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des chrétiens dans le monde. En effet, selon l'index mondial de persécution des chrétiens 2022, plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, soit 1 chrétien sur 7. Cette persécution progresse chaque année avec, pour l'année 2021, 5 898 chrétiens tués et 6 175 détenus. Enfin, lors de la présentation de cet index, la situation des chrétiens en Algérie a été évoquée, avec une pression qui se fait de plus en plus ressentir de la part des autorités ayant fermé au total 16 églises. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état de l'engagement de la France pour la protection des chrétiens dans le monde et les efforts diplomatiques qu'il entend entreprendre afin de garantir la liberté de culte des chrétiens en Algérie.
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Médecins Sans Frontières en zone anglophone du Cameroun et sur les conséquences et significations de la suspension des activités de MSF dans cette région en proie à un conflit violent. Le 27 décembre 2021, deux membres du personnel de Médecins Sans Frontières ont été arrêtés après avoir référé un patient blessé par balle dont l'état de santé nécessitait une assistance urgente. L'ambulance dans laquelle ils transféraient ce patient avait été arrêtée au poste de contrôle de Nguti (sud-ouest du Cameroun). Lors de cette référence médicale, MSF avait suivi les procédures de notification humanitaire convenues avec les autorités. Malgré cela, ces deux personnels de MSF ont été mis en état d'arrestation et sont toujours en détention dans le cadre de la phase d'instruction, à la prison de Buea. Ils font l'objet d'une enquête pour complicité de sécessionnisme, alors qu'ils ne faisaient qu'exercer leurs fonctions médicales. Dans les semaines qui ont suivi, deux autres collaborateurs MSF ont également été arrêtés par la gendarmerie. Trois mois après l'arrestation et la détention de quatre membres de son personnel, Médecins Sans Frontières a annoncé officiellement la suspension de ses activités humanitaires dans le sud-ouest du Cameroun. En effet, depuis leur arrestation, aucun progrès significatif n'a été enregistré dans l'évolution du dossier. MSF a décidé de suspendre ses activités dans cette région à compter du 29 mars 2022 afin de se consacrer à l'obtention d'une libération en toute sécurité de ses collaborateurs. MSF travaille au Cameroun depuis 1984 et met en œuvre des projets de santé dans l'extrême nord du pays, dans le sud-ouest et à Yaoundé, en soutenant l'accès aux soins dans les communautés ou à l'hôpital grâce à la fourniture de soins chirurgicaux, de traitements contre le paludisme, ou encore contre la covid-19 et en assurant des activités de promotion de la santé. En 2020, MSF a traité plus d'un million de patients au Cameroun ! En décembre 2020, les activités médicales dans la région du nord-ouest ont été suspendues par les autorités. Depuis novembre 2021, MSF soutenait également le ministère de la santé pour répondre à une épidémie de choléra qui faisait rage dans la région du sud-ouest du Cameroun. À compter de cette semaine, MSF n'a plus d'activités médicales dans aucune des régions anglophones du Cameroun. M. le ministre connaît la formule tristement consacrée de 1994 : « Rwanda : on n'arrête pas un génocide avec des médecins ». Il lui demande comment compte intervenir la France, partenaire privilégié historique du Cameroun, au sein des instances internationales pour éviter le pire, d'abord concernant les personnels et activités de MSF et plus largement sur l'escalade de violence en cours dans la zone anglophone du Cameroun.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de nature des contrats de réservistes civils au sein de la police nationale. Le 29 mars 2022, l'ensemble des policiers réservistes ont reçu un courriel du secrétariat général du ministère de l'intérieur les informant de la fin des contrats de réservistes civils de la police nationale à compter du 16 avril 2022 et l'obligation de souscrire un nouvel engagement au sein de la réserve opérationnelle. Or la plupart des réservistes civils sont d'anciens policiers expérimentés qui étaient d'un secours important afin de compléter les rangs des services opérationnels de la police nationale, dont le niveau d'expérience et de spécialisation était reconnu financièrement dans les contrats. Désormais, avec les nouveaux contrats de la réserve opérationnelle, nombreux de ces policiers jusqu'alors membres de la réserve civile seront lésés par la nouvelle grille de rémunération, qui pourra leur faire perdre jusqu'à un tiers de leur paie. Ainsi, de nombreux réservistes risquent de refuser de signer un nouveau contrat, faisant perdre aux rangs de la police nationale de nombreux effectifs expérimentés sur lesquels elle pouvait compter. Il attire ainsi son attention sur cette situation alarmante et lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la reconnaissance de la police envers ses réservistes expérimentés.
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des tarifs pour la réalisation des tests antigéniques par les pharmaciens. En effet, depuis le 1er avril 2022, le pharmacien est le professionnel de santé de ville le moins bien rémunéré pour réaliser les tests antigéniques. La valeur de leur diagnostic vaut désormais 1,90 euro. Cette baisse de la rémunération des TAG entre en vigueur au moment où les contaminations augmentent de nouveau. Elle risque de démobiliser fortement les pharmaciens qui étaient jusqu'à présent impliqués dans le dépistage. Il sera notamment plus difficile pour les pharmacies de recruter du personnel supplémentaire pour répondre à la demande. En conséquence, cette baisse complexifiera le parcours de soins des patients et limitera artificiellement le nombre de tests. Cette décision est d'autant plus surprenante que les pharmaciens sont l'une des professions qui est la plus investie depuis le début de la crise du covid-19, que ce soit pour dispenser des masques, du gel hydro-alcoolique, dépister et vacciner la population. Ce rôle est d'autant plus important que les pharmacies, de par leur maillage territorial, représentent le meilleur relais au plus près des concitoyens. Contrairement aux laboratoires de biologie, les pharmacies ne peuvent automatiser le dépistage. De plus, afin de faire face aux demandes et ne pas laisser des files d'attente grossir ou que des patients renoncent au dépistage, ils demandent au personnel de faire des heures supplémentaires ou recrutent. Cette baisse de rémunération ne permet plus d'absorber ces charges supplémentaires et, en conséquence, de nombreux pharmaciens ont aujourd'hui décidé de réduire, voire de stopper la réalisation des tests antigéniques. C'est le cas notamment dans le département de Corse-du-Sud. Cette vision comptable et ce traitement inégalitaire entre les professionnels de santé ne peuvent conduire qu'à un sentiment d'injustice et de colère. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais et ainsi garantir une meilleure rémunération aux pharmaciens qui sont en première ligne dans le dépistage du covid-19.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de gaspillage des vaccins et les conséquences internationales inhérentes à ce phénomène. Plus de 240 millions de doses de vaccins anti-covid auraient dépassé leur date limite d'utilisation depuis le début de la campagne vaccinale et ce, uniquement dans les stocks nationaux des pays riches. Parmi elles, 73 % sont des doses de Pfizer, le vaccin le plus utilisé dans les pays du Nord. Le deuxième vaccin le plus gaspillé est l'AstraZeneca, qui représente 18 % de toutes les doses périmées. En France, ce sont 218 000 doses, uniquement d'AstraZeneca, qui se seraient ainsi périmées, selon la direction générale de la santé. Ce phénomène connaît malheureusement son miroir dans les pays pauvres. En effet, un nombre très important de doses délivrées au pays les plus pauvres par les mécanismes de solidarité internationale comme Covax se sont avérées presque périmées, ne permettant qu'une vaccination minime des populations. En octobre 2021, le Nigeria a par exemple accepté plusieurs donations d'un total de 2,6 millions de doses d'AstraZeneca, dont 500 000 en provenance de France, avec à peine quatre à sept semaines de durée de vie restante. Au total, seules 1,5 million de doses ont pu être injectées. Outre la problématique sanitaire, le gaspillage dans les pays les plus pauvres pose une problématique environnementale, les vaccins étant seulement enterrés sans autres précautions, ce qui peut entraîner une pollution des sols et des nappes phréatiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la meilleure répartition Nord/Sud des vaccins et sur l'extension des durées de validité des doses.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire le coût des tests antigéniques de dépistage de la covid-19 pour les pharmacies. L'assurance maladie avait pourtant déjà prévu une baisse de 40 % de ces tests. Si le coût des tests réalisés en pharmacie doit être abaissé à 15 euros, comme cela est proposé par la CNAM, cela n'augmentera pas pour autant le nombre de tests réalisés, dans la mesure où ils sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, cela revient à réduire la rémunération du diagnostic, de l'enregistrement et de l'annonce du résultat par les pharmaciens de 10,40 euros (avant le 15 février 2022) à seulement 40 centimes. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend maintenir le prix des tests antigéniques remboursés par la CNAM afin de soutenir la contribution des pharmaciens à l'effort de lutte contre l'épidémie de covid-19.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des prix des tests antigéniques décidée par le Gouvernement. L'arrêté du 30 mars 2022 modifiant divers arrêtés prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte la diminution du remboursement accordé aux professionnels de santé réalisant des tests antigéniques depuis le 1er avril 2022. Les pharmaciens sont désormais indemnisés à hauteur de 1,90 euro pour le diagnostic, l'enregistrement sur la plateforme SI-DEP et la transmission au patient du résultat, contre 5,40 euros auparavant. En ajoutant le tarif du prélèvement nasal, 11,50 euros sont donc alloués par la sécurité sociale aux pharmaciens réalisant un test antigénique. Le nouveau barème de remboursement mis en place entraîne une inégalité de traitement entre professionnels de santé dans la mesure où le remboursement des pharmaciens est deux fois moins élevé que celui accordé aux infirmiers à domicile et trois fois moins élevé que celui des médecins. La baisse du remboursement accordé aux pharmaciens ne valorise pas le travail réalisé par ces professionnels à hauteur de leur engagement. De nombreuses officines pourraient ne plus proposer de tests antigéniques au cours des prochains jours, au risque de saturer la prise de rendez-vous chez d'autres professionnels de santé, alors que l'on connaît toujours des vagues de contamination. Par manque de solution fiable en vue du dépistage, les patients risquent également d'être dissuadés de se faire tester, mettant à mal la politique gouvernementale en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19 à savoir : tester, alerter, protéger. Afin de rappeler le soutien des pouvoirs publics à l'égard des professionnels de santé engagés dès le premier jour en faveur de la lutte contre l'épidémie de covid-19, elle lui demande s'il compte revenir sur l'arrêté du 30 mars 2022 et revaloriser le barème de remboursement des tests antigéniques proposé aux pharmaciens.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la collecte de médicaments pour répondre aux besoins actuels de la population ukrainienne. Dans une démarche de solidarité, de nombreux Français voudraient pouvoir donner leurs médicaments non utilisés dans le cadre d'opérations dédiées. Cependant, il apparaît que depuis 2009 la redistribution de tels médicaments à des fins humanitaires est interdite en France, notamment pour des raisons sanitaires. Les médicaments non utilisés récupérés par les pharmacies sont ainsi intégrés dans un cycle de valorisation énergétique par incinération. Sans remettre en cause la pertinence de ce dispositif qui a fait ses preuves, elle souhaite qu'il puisse lui faire savoir si, à titre exceptionnel, des dérogations à la règlementation interdisant la redistribution de médicaments non utilisés pourraient être permise afin de répondre aux besoins qui sont aujourd'hui particulièrement importants en Ukraine.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendants du ministère de la santé. En France, 300 000 personnes sont sourdes et 5 millions sont malentendantes. La langue des signes française est considérée comme une langue à part entière et consacre le droit à tout élève en apprentissage de recevoir un enseignement digne de ce nom. Pourtant, les praticiens hospitaliers diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières, les enseignants de LSF, les éducateurs scolaires spécialisés, les adaptateurs ou transcripteurs en braille et gros caractères manquent de reconnaissance et alertent sur l'application du Ségur de la santé dont ils sont exclus alors même que l'un des grands chantiers du quinquennat devait être celui de l'inclusion scolaire et sociale des personnes en situation de handicap visuel, auditif et langagier. Ces professionnels accompagnent pourtant des milliers d'enfants, d'adolescents et d'adultes au quotidien en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant les documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives. Ils apportent la meilleure expertise possible pour l'enseignement de la langue des signes française. Ces inégalités de traitement sont un très mauvais signal pour tous les personnels des établissements médico-sociaux et pour les enseignants spécialisés dont la vocation est de dispenser le meilleur accompagnement possible aux personnes dites en situation de handicap visuel, auditif et langagier. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour élargir l'application du Ségur à tous les professionnels relevant de services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui contribuent par leur action et leur expertise à faire appliquer pleinement la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations d'usagers et de fabricants concernant la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui vise un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Or le projet de nomenclature annoncé (projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la LPPR- Liste de produits et prestations remboursables) semble envisager, sans avoir pris en compte les 285 points de remarques formulés par les fabricants, la diminution drastique du financement global dédié aujourd'hui à l'acquisition des fauteuils, entre 110 et 170 millions d'euros, puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale. Cette proposition tarifaire envisagerait des tarifs de remboursements divisés par deux au regard des actuels tarifs, ou encore une baisse jusqu'à quatre fois de la rémunération dévolue aux prestataires et imposant des ventes ou locations à perte, l'accroissement des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires. Le 26 mars 2022, une opération médiatique devant l'Assemblée nationale a regroupé symboliquement 577 fauteuils roulants pour alerter sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Si le décret sort en l'état, il sera impossible pour son propriétaire de conserver son ancien fauteuil roulant, alors que le renouvellement pour un nouveau fauteuil ne pourra intervenir avant une période de cinq ans, contre deux ou trois ans actuellement. Ces points devaient faire l'objet d'inflexions fin février 2022, lors du 4e comité de pilotage national sur les aides techniques, sous réserve que la Haute Autorité de santé rende son avis public. C'est pourquoi elle lui demande si les points de concertation seront finalement bien retenus dans le nouveau projet de décret afin qu'il garantisse une qualité d'appareillage pour ses bénéficiaires et la viabilité économique de la réforme.
M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la future réforme de la prise en charge des aides techniques. Ces derniers mois, une réforme profonde de la prise en charge des aides techniques pour les personnes en situation de handicap a été entamée par le biais d'une révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge et d'une actualisation du panier de soins. Ces changements structurels sont indispensables pour améliorer l'accès à des aides techniques adaptées, dans des délais raisonnables et permettre ainsi aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aides de qualité. Aujourd'hui, accéder à une aide technique adaptée relève trop souvent d'un parcours du combattant. Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille sont nombreuses : accès à une information fiable et de qualité difficile, restes à charge trop élevés voire injustifiés, délais d'attente trop longs, complexités administratives etc. De surcroît, elles sont nombreuses, au terme de ce processus, à vivre au quotidien avec une aide non adaptée et ce au détriment de leur état de santé, de leur sécurité, de leur confort et de leurs habitudes de vie. Le projet de décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) avance des pistes de réflexion. Il propose de privilégier la location de longue durée (5 ans) pour les fauteuils les plus sophistiqués et de réserver ainsi l'achat aux fauteuils dits « standards ». Il prévoit également que les aides techniques soient restituées au bout de cinq ans afin d'être remises en bon état d'usage (RBEU). Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de prendre davantage en compte les enjeux environnementaux dans la gestion du parc d'aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap. Une dérogation au délai de 5 ans est toutefois envisagée en cas d'évolution de la maladie, nécessitant un remplacement plus rapide du fauteuil roulant. Le contenu de ce décret fait l'objet de nombreuses inquiétudes. Certaines associations redoutent que cette réforme conduise à un appauvrissement de l'offre, privant de facto certaines personnes en situation de handicap d'accès aux innovations technologiques. Elles craignent également que cette réforme du remboursement des aides conduise à une diminution du financement global dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, diminution qu'elles chiffrent à 110-170 millions d'euros. De surcroît, elles insistent sur la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant pour tous les usagers, même lorsqu'ils présentent des besoins spécifiques, et de permettre son renouvellement dès que la situation l'exige (évolution de l'état de santé, usure). Elles jugent enfin indispensable de donner la possibilité à la personne en situation de handicap de conserver plusieurs aides techniques complémentaires dès que le besoin s'en fait ressentir. Il souhaiterait obtenir des informations sur les adaptations et précisions envisagées par le Gouvernement afin d'apaiser les craintes des associations.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. L'étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l'enfant et de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission détermine si un AESH doit être auprès de l'enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne. L'État a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d'un AESH pendant le temps scolaire ; la commune doit assumer financièrement la présence d'un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine bien que le Conseil d'État ait statué il y a 8 ans « que c'est à l'État et donc à l'éducation nationale, de financer les AESH durant la pause méridienne ». Actuellement, les parents d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles de petites communes sont confrontés au manque de moyens financiers de celles-ci et doivent financer la prise en charge de l'AESH pendant la pause méridienne. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'accroître les possibilités de logements dignes et accessibles destinés aux personnes âgées. La population française est désormais composée de plus de 20 % de personnes ayant 65 ou plus. C'est donc un secteur en forte croissance et qui, comme tous les marchés dérégulés, intéresse de plus en plus d'investisseurs plus attachés au lucre qu'à la dignité des personnes âgées. Le secteur est d'ailleurs surnommé « l'or gris » ( silver economy ) et les conséquences désastreuses de cette vision purement économique de la vie humaine sont de plus en plus documentées, aussi bien par des chercheurs que par des personnes de terrain, à l'image de l'aide-soignante Sophie Lapart, autrice d'un ouvrage sur le sujet. Ainsi, si Mme la députée salue la mise en place de « résidences autonomie » répondant aux impératifs de vie sociale et de régulation des prix, elle déplore leurs conditions d'accès trop restrictives et leur nombre beaucoup trop réduit, notamment en outre-mer. À l'heure où l'on sait qu'à la Réunion l'espérance de vie est beaucoup plus basse qu'en Hexagone et que l'agence régionale de santé (ARS) locale indique qu'il y aura trois fois plus de seniors en perte d'autonomie partielle ou totale en 2050, il est crucial d'agir. En outre, il est inconcevable que, dans une démocratie comme la France, des scandales à l'image de ceux concernant les Ehpad privés restent sans conséquences. Les anciens ne doivent pas être des objets de spéculations, mais être traités avec considération et dignité. Pour paraphraser Nelson Mandela, « on ne devrait pas juger une nation sur la façon dont elle traite ses citoyens les plus riches, mais sur son attitude vis-à-vis de ses citoyens les plus dépendants ». Mme la députée demande ainsi si le Gouvernement va mettre fin au financement privé des Ehpad en les nationalisant ou en les confiant à des associations à but non lucratif en lien avec l'État. Elle demande également si le nombre de « résidences autonomie » sera rehaussé, en particulier au sein des outre-mer où le retard pris par rapport à la demande est important.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire réévaluation des moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive. Le service archéologique municipal de Béziers est membre de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (Anact). Cette dernière vient de réaliser une étude sur l'activité de diagnostics préventifs exécutés par les services territoriaux tels que le service archéologique municipal de Béziers. Il s'avère que, depuis 2018, les services d'archéologie des collectivités territoriales réalisent entre 22 et 24 % des opérations de diagnostic archéologique, ce qui correspond à environ 25 % des surfaces, le reste étant réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Or les collectivités territoriales ne reçoivent qu'entre 12,2 % (2016) et 16,1 % (2019) des subventions allouées aux opérateurs de diagnostics (13,07 % prévus pour 2022). Il y a par conséquent un décalage, de l'ordre de 10 %, entre la part de diagnostics que les collectivités territoriales exécutent et la part des crédits dédiés à cette mission de service public qu'elles perçoivent. Reporté au calcul de l'indemnisation à l'hectare sondé, il apparaît que les collectivités ne perçoivent que la moitié des crédits qu'elles seraient en droit d'attendre si elles étaient indemnisées à la même hauteur que l'Inrap pour l'exécution de la mission de service public de diagnostic. Par ailleurs, la recherche est, pour les collectivités territoriales, une condition impérative fixée par l'État pour la délivrance et le maintien de l'habilitation en tant qu'opérateur d'archéologie préventive apte à conduire des diagnostics et des fouilles. Les collectivités ne perçoivent pourtant aucun financement pour la recherche et la valorisation tandis que l'Inrap perçoit de l'État des crédits spécifiques pour mener à bien ces missions et que les opérateurs privés agréés et l'Inrap sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Or, à la lecture des budgets exécutés de l'État, il s'avère qu'il existe des marges de manœuvre budgétaires susceptibles de pallier ce traitement différencié entre les opérateurs publics en charge de la conduite des diagnostics archéologiques. Alors que les aménageurs (y compris les particuliers) paient une redevance d'archéologie préventive (RAP), le montant collecté n'est que partiellement consacré à cette mission. Le produit de la redevance d'archéologie préventive s'élève à 169 millions d'euros en 2020 alors que l'ensemble des dépenses de l'État consacrées à l'archéologie préventive s'élève à 127,91 millions d'euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 41,09 millions d'euros affectés à d'autres missions de l'État. Cet état de fait n'est pas conjoncturel, puisque le solde positif entre recettes et dépenses de l'archéologie préventive dans le budget de l'État était de 50,67 millions d'euros en 2019 et de 53,74 millions d'euros en 2018. Il existe par conséquent de réelles marges budgétaires pour abonder la ligne de crédits destinée à indemniser les collectivités territoriales pour leur prise en charge des missions de service public de diagnostics archéologiques et financer les actions de recherche requises pour l'habilitation. Un doublement des crédits permettrait d'établir un traitement équitable entre l'opérateur de l'État, l'Inrap et les services des collectivités. Les lignes budgétaires du ministère de la culture et de la communication destinées à financer l'archéologie préventive doivent donc être abondées avec le produit réel de la redevance d'archéologie préventive. L'objectif est d'obtenir une juste indemnisation des missions de service public que les services archéologiques municipaux accomplissent. Il s'agit aussi de s'assurer que la redevance d'archéologie préventive est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été conçue. S'impose dès lors une réévaluation des moyens dont les services archéologiques sont en droit de disposer pour mener à bien cette mission de service public ainsi que l'activité de recherche requise pour l'habilitation. Face à ce constat, elle lui demande donc si elle compte faire suivre d'effet les propositions faites pour que les moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive soient suffisants à la réalisation de leurs missions.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux, de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l'essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il lui demande également quel est l'état actuel des stocks par matière et leur correspondance en durée de résilience à Mayotte. Il lui demande enfin ce qu'il a entrepris pour sécuriser l'approvisionnement du 101e département dans le contexte actuel et les mesures qu'il entend prendre en cas d'accroissement des tensions géopolitiques et d'augmentation importante des prix.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir à la hausse le plafond d'accès maximal à la complémentaire santé et solidarité (ex-CMU-C) à la Réunion et dans les outre-mer. La cherté de la vie étant plus élevée en outre-mer, il est nécessaire de revoir à la hausse, en tenant compte des chiffres de l'Insee, les différents plafonds de ressources comme c'est en partie le cas aujourd'hui. La précarité et les taux de chômage étant eux aussi élevés en outre-mer, ceux-ci obligent à une solidarité plus grande au sein des familles réunionnaises et ultramarines en général. Ce phénomène doit être pris en compte vis-à-vis des plafonds retenus pour les aides sociales puisque le revenu des foyers fiscaux ultramarins sera beaucoup plus sujet à des partages et transferts solidaires et donc beaucoup moins représentatif du revenu disponible réel des différents ménages. En outre, le projet de M. le ministre de créer une « Grande Sécu » doit continuer à être étudié puisque c'est la meilleure solution pour que, partout en France, l'accès aux soins soit garanti. La réduction de la part des complémentaires santé privées au profit de la sécurité sociale publique permet à la fois de réduire les coûts pour l'État, mais aussi pour les particuliers, comme le démontrent les travaux de divers économistes tels que Michaël Zemmour ou Thomas Piketty. Enfin, l'absence de la nouvelle complémentaire santé et solidarité à Mayotte est une réelle aberration juridique allant à l'encontre même des principes de la devise nationale. Cette réforme ayant pour but de garantir une meilleure accessibilité aux soins à tous les Français, en exclure une partie ne peut se justifier. Il serait temps d'homogénéiser pleinement et par le haut le corpus juridique mahorais avec celui des autres territoires d'outre-mer. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement s'il compte revoir à la hausse le plafond d'accès à la complémentaire santé à la Réunion et en outre-mer (tout en n'excluant plus Mayotte) afin de réellement produire les bénéfices escomptés par la réforme. Elle lui demande également si le projet de loi de « Grande Sécu » reviendra à l'ordre du jour.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur le prix du gaz à Mayotte. Les prix des hydrocarbures à Mayotte sont régis par le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-37 et par un arrêté interministériel de méthode du 5 février 2014. Les éléments d'évolution des prix des carburants et du gaz tiennent compte des conditions réelles du marché, dont la parité entre l'euro et le dollar ainsi que le prix des matières premières concernées à l'international. Au 1er février 2022, le prix de la bouteille de 12 kg était de 20,33 euros à La Réunion et de 25,43 euros à Mayotte, soit un surcoût à Mayotte de +25,43 %. Au 1er avril, le prix de la même quantité de gaz est de 22,96 euros à La Réunion et de 29,00 euros à Mayotte, soit un surcoût de +26,31 %. Ainsi, le différentiel de prix progresse entre les deux départements français de l'océan Indien. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre ce qui explique une augmentation plus importante des prix à Mayotte qu'à La Réunion. Il lui demande également ce qu'il entend mettre en œuvre pour réduire les différences de prix de plus de 26 % au détriment des habitants de Mayotte, qui pour mémoire vivent à 77 % sous le seuil de pauvreté. Il lui demande enfin s'il va décider d'une inspection des services de l'État sur les coûts d'importation des hydrocarbures par les opérateurs économiques ainsi que leurs marges sur ses produits.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n'est fléché vers les territoires ultramarins et aucune des 26 actions réparties sur les 4 objectifs principaux des conclusions ne concerne l'outre-mer. Pourtant, les forêts d'outre-mer, qui couvrent 85 600 km², représentent 34 % de la superficie totale des forêts nationales. En outre, elles rassemblent une majeure partie de la biodiversité sylvestre française. Pour ce qui concerne spécifiquement Mayotte, la forêt couvre 37 % du territoire (31 % en Métropole) et subit le taux de déforestation (6,7 % par an) le plus important de France. De plus, elle est essentielle à la ressource en eau dans un département fortement éprouvé par des pénuries d'eau qui frappent annuellement la population. Enfin, pour ce qui a trait à la biodiversité, près de la moitié des 719 espèces de la flore locale est menacée, notamment les 59 espèces qui ne sont présentent au monde que dans le 101e département. Or la réserve naturelle des forêts de Mayotte, créée en 2021, n'a toujours pas de gestionnaire et la création d'aires protégées se fait attendre. Quant à la replantation, l'effort actuel porté par l'ONG « Les Naturalistes de Mayotte » et les collectivités locales ne permet d'agir que sur le tiers des surfaces déboisées annuellement par la forte pression démographique issue, pour l'essentiel, d'une absence de maîtrise réelle des frontières. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions, leur agenda et les financements dédiés, à Mayotte, à la préservation de la biodiversité de la flore à Mayotte ; la replantation, notamment la replantation par des espèces endémiques ; l'activation de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ; le soutien aux ONG actives à Mayotte, notamment « Les Naturalistes de Mayotte ». Enfin, il lui semble important d'inscrire le territoire de Mayotte dans une dynamique forte concomitante de développement des infrastructures collectives et de préservation proactive de l'environnement. En conséquence, M. le député suggère la mise en œuvre, à Mayotte, d'une double compensation environnementale, telle que prescrite par l'article 29 de la proposition de loi n° 5208 du 5 avril 2022 de programmation relative à la sécurisation, à l'égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte d'avril 2022, qui consiste en la création ou la réhabilitation d'espaces naturels terrestres, marins et de marais maritimes (mangroves) d'une superficie double de celle des atteintes à l'environnement nécessaires aux aménagements collectifs et aux projets économiques d'intérêt collectif. Ainsi, chaque hectare pris à la nature engendrera-t-il 2 hectares rendus à la nature, à l'environnement et à la biodiversité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un pôle d'emploi environnemental à La Réunion et dans les outre-mer en général. Les transformations infrastructurelles requises pour garantir une réelle transition écologique et énergétique sont immenses. C'est là le défi du siècle. Le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est pourtant presque passé inaperçu du fait d'évènements géopolitiques majeurs. Cependant le rapport rappelle l'urgence d'agir au plus vite au risque, dans le cas contraire, de voir près d'un milliard de personnes menacées par la montée des eaux. Le rapport n'évoque pas seulement la simple submersion, mais aussi les conséquences climatiques de la montée des eaux en général. La Réunion, ayant connu près de deux cyclones de grande envergure en à peine quelques semaines (Batsiraï, Emnati), est particulièrement concernée. Les outre-mer sont en première ligne du fait de leurs divers positionnements géographiques et doivent donc être armés afin de lutter contre le dérèglement climatique et ses conséquences. Le président sortant a lui-même reconnu que des investissements massifs doivent être effectués en ce sens et demande à ce que l'écologie devienne un critère possible de dérogation à la règle d'or budgétaire européenne. Cependant, les investissements ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'Hexagone. La création d'un pôle public dédié à la transition écologique et énergétique au sein des divers outre-mer viendra pallier ce risque. Des emplois liés au traitement et à l'assainissement de l'eau (ressource de première nécessité amenée à devenir « l'or bleu ») et à l'exploitation des énergies renouvelables telles que l'énergie marine et la géothermie doivent être mis en place pour ne citer qu'une partie de l'immense chantier qui se tient devant tous. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement de mettre en place un pôle d'emplois environnementaux à La Réunion et dans les outre-mer afin que les habitants puissent se former et être employés dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre ses conséquences en partie désormais inévitables. Elle demande à ce que ces pôles soient organisés et mis en place avec la concertation d'experts, mais aussi des collectivités territoriales, plus à même de saisir les enjeux locaux les plus importants. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en matière premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan Indien, il s'ajoute à ses menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de rupture de l'approvisionnement de Mayotte et d'explosion de la cherté de la vie apparaissent. De plus, des dangers de troubles majeurs dans l'environnement régional de Mayotte pourraient engendrer d'importants flux migratoires vers le 101e département français. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'anticipation prises pour faire face aux menaces d'amplification de l'immigration clandestine, de difficultés d'approvisionnement et de maîtrise de l'inflation à Mayotte.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restes à charge des actes médicaux qui pèsent sur l'accès aux soins des ménages les plus pauvres. La commission d'enquête sur « l'égal accès aux soins des Français » a publié le 19 juillet 2018 un rapport soulignant les résultats d'un sondage de la société BVA daté d'avril 2018 indiquant que « plus de 7 Français sur 10 ont renoncé au moins une fois à se soigner, quelle que soit la raison » ; 33 % des personnes indiquent y avoir renoncé pour des raisons financières. En effet, si le reste à charge des ménages français est parmi le plus faible de tous les pays de l'OCDE (6,5 % environ), celui-ci est inégalitaire, comme le souligne le dernier rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), publié le 14 janvier 2022. Des restes à charge importants demeurent sur des soins essentiels pour les 4 % de personnes qui n'ont pas d'assurance complémentaire. Cette proportion s'élève à 13 % parmi les demandeurs d'emplois. Le montant total des dépassements d'honoraires est estimé en 2016 à 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les médecins spécialistes. En 2018, la part de dépassements d'honoraires dans les tarifs des praticiens de secteur 2 est en moyenne de 31,5 % pour les spécialistes libéraux et de 25,3 % pour les généralistes libéraux. La réduction des dépassements d'honoraires des praticiens libéraux présente un enjeu épineux. En effet, en 2017 la Cour des comptes dénonce dans un rapport l'inefficience du « contrat d'accès aux soins » (CAS) mis en place par l'assurance maladie obligatoire (AMO) en 2013. Pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins conventionnés en secteur 2, le CAS propose des incitations financières en échange d'une limitation des tarifs du praticien. La Cour des comptes a estimé le coût de ces contrats à 183 millions de dépenses pour 18 millions de dépassements évités. À partir de 2017, le CAS est remplacé par un nouveau contrat d'engagement entre le médecin et l'AMO : l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam). Outre le fait que la couverture est moindre pour les risques liés à l'incapacité temporaire, l'invalidité et le chômage, lesquels de ces risques touchant statistiquement plus de personnes aux revenus faibles, il demeure de nombreuses failles pour certains patients. Le rapport du HCAAM souligne par exemple que presque 30 % des dépenses de santé des patients en affection longue durée (ALD) sont sans lien avec leur affection et ne bénéficient donc pas de l'exonération du ticket modérateur. Ces dépenses participent pour presque 80 % au reste à charge après AMO des patients en ALD. Ainsi, en 2017, les 1 % des patients en ALD ayant les restes à charge les plus élevés ont eu à supporter eux-mêmes un coût moyen de 7 100 euros, composé pour près de la moitié de dépassements d'honoraires. Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour réduire les inégalités d'accès à la santé qu'entraîne cette dérive des dépassements d'honoraires.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le mal-logement en France. Le 24 janvier 2022, la Fondation Abbé Pierre avait publié son 27e rapport annuel sur l'état du mal-logement en France. Le rapport pointe une intensification de la pauvreté et les effets durables de la crise sanitaire sur les conditions et l'accès au logement. Entre 2017 et 2020, le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 300 000 selon le rapport. Les 5 % les plus pauvres ont même perdu jusqu'à 0,5 % de leur pouvoir d'achat. La fondation signale que près de 4,1 millions de personnes sont considérées mal logées. On dénombre 1 068 000 personnes ne disposant pas d'un vrai logement personnel, elles sont sans domicile fixe (SDF), vivent dans des habitations de fortune, sont hébergées chez des tiers ou sont en chambres d'hôtel et plus de 2 millions habitent des logements sans confort (pas d'eau courante, toilettes communes sur le palier, moyen de chauffage très dégradé...). Outre la pénurie d'hébergements d'urgence, le rapport constate que la France manque de logements sociaux. Le rapport reconnaît toutefois que l'encadrement des loyers introduit par la loi Alur en 2014 et la loi Élan en 2018 commence à produire des effets bénéfiques en limitant la hausse des loyers. Aussi, avec la fin de la trêve hivernale, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter durablement contre le mal-logement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire du covid-19 et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie-restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Dans les Ardennes, les professionnels restent inquiets concernant l'année 2022, qui s'annonce mitigée. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE permet aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Mais la plupart d'entre elles ne vont pas pouvoir en bénéficier et vont devoir reprendre leurs remboursements d'ici quelques semaines, alors qu'elles n'ont pas encore retrouvé un fonctionnement normal et qu'elles doivent payer les cotisations sociales qui avaient été suspendues au plus fort de la crise. En effet, les entreprises qui réclament un réaménagement de leur PGE seront classées en prêt non performant et si elles font l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, leur note sera dégradée, ce qui pourra leur porter fortement préjudice, notamment si elles souhaitent obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. De nombreux acteurs du tourisme demandent que soit donnée de façon systématique à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois. Cet allongement automatique du remboursement des PGE sur dix ans éviterait que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voie sa cotation FIBEN dégradée. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure d'assouplissement de la réglementation bancaire et des notations, cohérente et pertinente au vu de la situation exceptionnelle que l'on connaît et qui permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement et d'emploi en isolant les PGE des autres emprunts.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des citoyens français qui vivent et travaillent au Mexique. La communauté française y est importante et nombre de concitoyens y travaillent avec des contrats locaux. Malgré la proximité entre les deux pays, accords économiques, invitations des présidents, ces années travaillées au Mexique ne sont aujourd'hui pas reconnues en France par manque d'accord de sécurité sociale et de régimes de retraites entre les deux pays. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place la signature d'accords de sécurité sociale.
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dépenses engendrées par l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel des agents publics. En Dordogne, comme dans de nombreux départements ruraux, les agents publics les plus précaires, majoritairement des femmes (métiers de l'animation, de la petite enfance, de santé, etc.) subissent fortement la hausse des prix du carburant. En effet, en journée, ces agents utilisent leurs véhicules personnels pour se rendre sur les différents lieux de travail de leur collectivité. Elle lui demande si, suite à l'annonce du rehaussement du barème fiscal des frais kilométriques, une mesure similaire est prévue concernant le remboursement des frais kilométriques des agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur exercice professionnel.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l'objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier, les adjoints administratifs constituent un cadre d'emploi de catégorie C de la filière administrative. Cette catégorisation semble toutefois actuellement en décalage avec les responsabilités et les compétences requises des secrétaires de mairie. « Premiers visages du service public » au contact des habitants, soutiens précieux pour les élus, les secrétaires de mairie exercent un métier polyvalent qui exige de plus en plus de technicité. Urbanisme, état-civil, dossiers de subvention, connaissance de la réglementation : la variété et la complexité des tâches confiées sont importantes et ce quelle que soit la taille de la commune d'exercice. Les années à venir marqueront également un renouvellement important des femmes et hommes qui exercent ce métier, incitant à rendre les carrières plus attractives. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie et en particulier permettre de valoriser le temps d'exercice des fonctions d'adjoint administratif pour permettre un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d'avancement de grade.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce texte intègre dans les bénéficiaires les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 dont font partie les infirmier(e)s puériculteurs(trices). Or il semblerait que l'intégration de ces derniers ait été laissée au libre choix des CHU en accord avec la DGOS, créant ainsi une rupture d'égalité d'une région à l'autre. En effet, certains CHU auraient versé cette prime aux infirmier(e)s puériculteurs(trices), d'autres, dont celui de CAEN, le refusent. Cette mesure est incompréhensible, d'autant que la non-éligibilité des infirmier(e)s puériculteurs(trices) ne figure pas au sein du décret. Aussi, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette rupture d'égalité et permettre à tous les personnels cités dans le décret d'être bénéficiaires de cette prime.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire. Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médicosociaux, d'hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap. Ainsi, les personnels des filières administrative, technique et ouvrière ne perçoivent toujours pas ce complément. Pour autant, les personnels de ces filières sont indispensables au bon fonctionnement des établissements recevant des usagers en situation de handicap. Pour exemple, un établissement médico-social public regroupant un institut médico éducatif (IME) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) voit 30 % de son personnel exclus du CTI. Les personnels concernés expriment un sentiment de discrimination, voire de maltraitance à leur encontre, alors qu'à l'instar des personnels soignants, ils sont tout autant indispensables au fonctionnement de la structure. Indéniablement, sans prise en charge de la satisfaction des besoins physiologiques apportée par les personnels non soignants, la portée des soins serait forcément diminuée. Ainsi, ces filières sont intimement complémentaires. Or les différents décrets n'ont toujours pas retenu les catégories administrative, ouvrière et technique comme bénéficiaires du CTI. Ces exclusions risquent fortement d'engendrer une profonde désaffection de ces domaines et peuvent à terme conduire à une forte mobilité de ces personnels en direction des établissements dans lesquels plus aucune distinction n'est faite quant à l'obtention du CTI. Ceci ne serait pas sans conséquence pour les établissements placés dans le champ du handicap et en finalité pour les personnes en situation de handicap, déjà fragilisées par leur propre handicap et par la faiblesse du nombre de places pouvant les accueillir. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant aux agents des filières administrative, technique et ouvrière œuvrant dans le champ du handicap de bénéficier du complément de traitement indiciaire.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de promulguer une loi-cadre afin de mieux lutter contre les violences faites aux femmes. L'égalité femme-homme était la cause du quinquennat du Président sortant et celui-ci affirme déjà qu'en cas de réélection ce sera de nouveau sa grande cause. Au-delà des mots, Mme la députée souhaite par conséquent que le pouvoir exécutif mette réellement en place une grande loi contre les violences faites aux femmes. En effet, au-delà du corpus juridique qui existe déjà et qui a connu de multiples avancées saluées par Mme la députée, il est nécessaire d'aller désormais beaucoup plus loin. À cet égard, sa collègue Mme Marie-Georges Buffet avait déposé en 2020 une proposition de loi qui récapitulait différents aspects préventifs, éducatifs, sociaux, législatifs et judiciaires qu'il est crucial de repenser et renforcer. Une simple escalade des sanctions, sans mettre en place tout un arsenal pédagogique et social, ne montrera que peu d'efficacité. À l'inverse, quand la pédagogie est mise en avant dès le plus jeune âge, ce sont les meilleurs résultats qui sont visibles à l'image des politiques publiques mises en place par d'autres pays de l'Union européenne telles que l'Espagne ou la Suède. Les diverses analyses et recommandations qui étaient portées par la proposition de loi provenaient d'associations locales et nationales, mais ont aussi été élaborées à partir des positions françaises au sein du droit international. L'attachement de la Nation à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (convention CEDAW) de 1979 ou à la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes proclamée le 20 décembre 1993 ne date pas d'hier. Pourtant leurs multiples prescriptions en matière de politiques publiques restent trop peu suivies d'effets alors même que le principe de respect des engagements en matière de droit international, pacta sunt servanda , est au sommet de la hiérarchie juridique des normes du fait de sa présence au sein du bloc de constitutionnalité. Elle demande ainsi au Gouvernement qu'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes soit mise en place. Il conviendra cette fois, dans l'élaboration de la loi, de suivre les recommandations internationales et associatives.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Si l'on peut se féliciter que la parole des victimes de violences conjugales se libère de plus en plus et appeler des vœux que cela continue, si certaines mesures commencent à bien porter leurs fruits en matière de lutte contre ces violences, il en est une sur laquelle M. le député aimerait revenir à savoir le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Le ministre de la justice avait en effet indiqué en mai 2021, suite au féminicide de Chahinez Boutaa à Mérignac, que « les bracelets anti-rapprochement n'[avaient] pas vocation à rester dans les tiroirs ». En 2021 ce sont 113 femmes qui sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Depuis le début de l'année 2022 ce sont malheureusement encore 32 féminicides que l'on doit déplorer dans le pays, dont un, à la fin du mois de février 2022, dans les Hauts-de-France. Aussi le député aimerait savoir - près d'un an après - quelles suites exactes ont été accordées à la circulaire du 27 mai 2021 demandant aux procureurs de « renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement », combien sont activés à ce jour et ce qu'il en est du suivi statistique qui devait être mis en place ? Le ministre pourrait-il par ailleurs lui indiquer, le cas échéant, pourquoi des disparités régionales subsistent et comment le système serait encore perfectible - notamment du point de vue technique - pour devenir aussi efficace qu'en Espagne ? Enfin, il lui demande quand pourra être dressé un premier bilan de l'expérimentation de ce dispositif qui semble incontournable si l'on veut encourager son utilisation par toujours plus de magistrats qui, pour cela, ont besoin d'avoir des preuves de sa bonne efficacité.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement des épreuves du baccalauréat pour les élèves en situation de handicap. Les élèves TSA arrivant au lycée sont encore peu nombreux et leur mérite est considérable ; ils doivent pour cela fournir un travail acharné et justifier en permanence de la légitimité de leur présence. En ce sens, l'association Autisme Landes a bien voulu lui faire part des difficultés que rencontrent les familles pour faire valoir certains aménagements adaptés pour leurs enfants dans le cadre du passage des épreuves du baccalauréat. Certains refus semblent être, en effet, incompréhensibles, voire discriminatoires. Citons, par exemple, le rejet de présentation d'une brève note permettant d'informer le jury de l'oral des particularités du handicap pouvant impacter l'évaluation du candidat, ainsi que l'utilisation des « matrices » pour l'épreuve écrite de français. Concernant ces matrices de compensation, il convient de rappeler qu'en accord avec l'équipe de suivi de scolarisation, l'élève s'en sert à chaque devoir tout au long de l'année. Pourquoi alors le pénaliser et lui interdire de s'en servir le jour des épreuves ? Au nom de l'équité entre tous les candidats, l'État doit répondre à sa mission d'inclusion scolaire et réaffirmer la légitimité de la compensation du handicap ; autoriser des aménagements spécifiques aux élèves en situation de handicap, à savoir la présentation d'une brève note pour informer le jury des épreuves orales des conséquences du handicap ainsi que l'utilisation des matrices. Il souhaite connaître son avis sur cette situation et savoir concrètement comment le ministère entend déployer les outils indispensables à la réussite des élèves en situation de handicap et s'adapter aux étudiants souffrant d'handicaps invisibles, tout au long de leur scolarité.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des étudiants non ressortissants ukrainiens mais possédant un visa étudiant ukrainien. Ils sont originaires d'Algérie, de Guinée, d'Ouzbékistan etc., parlent couramment l'ukrainien ou le russe et leurs visas étudiants sont en règle. Tout autant marqués par la guerre que les ukrainiens, ces étudiants ont dû interrompre des études qu'ils ne peuvent pas reprendre dans leur pays. Ils sont aujourd'hui accueillis par les associations françaises au même titre que les ressortissants ukrainiens. Ils font preuve d'une grande volonté d'intégration et souhaitent pour la grande majorité d'entre eux poursuivre leurs études dans le pays durant cette tragique période de guerre. Pour autant, n'étant pas de nationalité ukrainienne, ils n'auraient pas droit au même statut d'accueil pendant 1 an, renouvelable et pourraient rapidement être sous le coup d'une obligation à quitter le territoire français. La France est la patrie des droits de l'Homme, aucune sectorisation ou discrimination d'État ne devrait y avoir sa place. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour accueillir ces étudiants et leur permettre de reprendre leurs études.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recodification « à droit constant » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. Le nouveau CESEDA est entré en vigueur le 1er mai 2021 et des manquements et ajouts découlant de cette recodification semblent à déplorer. Mme la députée alerte le ministre sur deux points en particulier. Le premier concerne les personnes victimes de violences conjugales qui sont conjointes de Français. L'actuelle rédaction de l'article L 423-5 du CESEDA n'indique plus le droit au renouvellement et au non retrait du titre de séjour en cas de violences conjugales ou familiales, pourtant garanti depuis 2007. Cette absence de mention explicite et pourtant légale pourrait empêcher de nombreuses victimes de violences conjugales de se maintenir sur le territoire. Le deuxième point d'inquiétude concerne les victimes de la traite prostitutionnelle. La nouvelle version de l'article L425-1 du CESEDA impose à la personne victime, pour pouvoir obtenir une carte de séjour, d'avoir rompu tout lien avec l'exploiteur. L'ajout de cette condition, auparavant uniquement présente dans la partie réglementaire et non législative du code, risque d'entraîner des conséquences pour les victimes de traite. Jusqu'à présent, les préfectures délivraient des cartes de séjour « traite » sans exiger la preuve de la rupture de liens avec l'exploitant ou le réseau. En cas d'application stricte de cette condition, des victimes de traite qui n'ont pas encore de titre de séjour pourraient se voir refuser la délivrance d'une carte de résident. Elle l'interroge donc sur l'impact de la recodification « à droit constant » du CESEDA sur la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales et de traite prostitutionnelle et les garanties que celui-ci apportera afin que les modifications rédactionnelles ne portent pas atteinte à leurs droits.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpads. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à tels transferts automatiques avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'application des contrats d'accueillants familiaux. Dans certaines situations, l'accueil familial est une alternative à l'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes et en structures spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap. Cet accueil est formalisé par un contrat type de gré à gré entre la personne accueillante et celle accueillie. Le contrat précise une possibilité de remplacement de l'accueillant. Toutefois, cela induit la rédaction d'un avenant à chaque absence. Or certains accueils sont effectués dans des maisons intergénérationnelles, instaurées par des collectivités. Pour exemple, une commune du Puy-de-Dôme a construit, sur un même site, quatre maisons dédiées à l'accueil familial, générant ainsi de l'emploi local et maintenant ses ainés dans la commune, leur permettant de conserver les liens sociaux tissés antérieurement. Toutefois, la rigidité des contrats ne permet pas aux accueillants de s'absenter momentanément au regard de l'obligation contractuelle de nommer un remplaçant, alors que quatre personnes accueillantes sont sur le même site. Cependant, elles ne peuvent pas remplacer leurs voisins accueillants. À l'inverse de ce qui existe pour les structures plus grandes, où la mutualisation des responsabilités existe, rien ne permet de pallier les absences non programmées des accueillants. Outre une flexibilité, une mesure, dérogatoire et à titre expérimental, permettant de pallier les absences courtes ou inopinées, permettrait également d'obtenir une approche partagée du métier d'accueillant familial, limitant ainsi les risques de mauvaises pratiques du fait de ce regard complémentaire. Il est également à noter que y compris dans cette situation, le ratio d'encadrement resterait toujours favorable à celui constaté dans les établissements. Au regard de ces arguments, il lui demande de promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant, à titre expérimental, une mutualisation des responsabilités des accueillants familiaux sur un même site de maisons intergénérationnelles, pour une durée maximale de sept jours et avec un ratio minimal d'un accueillant pour six accueillis.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les coûts engendrés par l'intérim médical pour le système de santé français. Les hôpitaux manquent de médecins titulaires. Dans les hôpitaux publics, plus d'un tiers des postes de médecins étaient en « vacance statutaire », début 2021. Près de 23 546 emplois à temps plein ou partiel sont ainsi non pourvus par un titulaire et pour partie occupés par des contractuels. La pénurie de médecins titulaires pousse les hôpitaux à payer au prix fort des médecins intérimaires. Les contrats de certains de ces « mercenaires » prévoient des rémunérations exorbitantes. Cette situation est dénoncée depuis plus d'une dizaine d'années, notamment par le député Olivier Véran, auteur en 2013 d'un rapport parlementaire sur le sujet. Il y était estimé que 6 000 médecins occupaient des postes vacants à l'hôpital via des missions d'intérim, générant un surcoût pour les établissements de santé de plus de 500 millions d'euros. En 2018, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) lors d'une audition devant le Sénat évaluait ce surcoût à 1,42 milliard d'euros, soit un quasi-triplement en 5 années. Depuis, de nombreux dispositifs légaux ont été adoptés et proposés, mais leur application fait défaut. Le 24 novembre 2017 est publié un décret (n° 2017-1605) et un arrêté en application de l'article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé ». L'arrêté plafonne la rémunération des intérimaires à 1 170,04 euros bruts par tranche de 24 heures de travail effectif. Afin de ne pas déstabiliser subitement le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l'intérim, l'arrêté prévoit des mesures transitoires avec une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier. L'arrêté fait face à une importante contestation - un syndicat de médecins remplaçants appelant en mai 2018 au boycott des établissements publics, diffusant même une « liste noire » de ceux qui appliquaient la réforme - et le plafond de 1 170,04 euros bruts n'a pas pris effet en 2020, comme il était prévu. En avril 2021, est alors adoptée et promulguée la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » ou « Loi Rist ». Elle prévoit un plafonnement de la rémunération des intérimaires, selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2017. Au-delà de ce tarif, le comptable public devra procéder au « rejet du paiement des rémunérations irrégulières » et les signaler au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui devra les signaler au tribunal administratif. Pourtant, en octobre 2021, le Gouvernement a fait marche arrière et reporté sine die la publication du décret d'application de la loi « en 2022 », sous la pression des syndicats de médecins intérimaires et des hôpitaux, inquiets à l'idée de ne plus trouver de médecins intérimaires en nombre suffisants. M. le ministre a affirmé le 11 octobre 2021 lors d'une audition que l'application la loi « [était] une question de temporalité ». Étant donné les dommages importants que porte la rémunération excessive de l'intérim médical aux hôpitaux, il lui demande quand sera publié ce décret d'application de la « Loi Rist » adoptée par la représentation nationale à l'été 2021.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inconvénients de l'application actuelle des coupes AGGIR et PATHOS dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'attention de M. le député a été attirée par de nombreux professionnels et représentants des résidents en Ehpad sur les effets négatifs du fonctionnement actuel des coupes AGGIR et PATHOS sur les dotations soin attribuées aux établissements en matière de moyens et surtout de personnels. Deux difficultés ressortent en particulier. D'abord les coupes AGGIR et PATHOS donnent une photographie valable uniquement au moment où l'exercice est conduit avec un taux d'occupation donné, mais conditionnent ensuite la dotation des établissements pour cinq ans. Cette logique crée des situations de déséquilibre profond entre cette dotation et la réalité du besoin des établissements qui peuvent voir le niveau de dépendance, les pathologies ou le nombre de leurs résidents évoluer drastiquement. Certains établissements peuvent se retrouver gravement sous-dotés de ce fait sur de longues périodes. Il existe une possibilité théorique de réaliser des coupes intermédiaires mais dans les faits les délais d'attente et de mise en œuvre des coupes sont tels que les coupes intermédiaires ne sont pas réalisables rapidement pour rajuster les dotations. Ce mécanisme induit également un effet pervers désincitatif à l'amélioration du degré de dépendance des patients, puisque si l'établissement améliore le GIR de ses résidents grâce à des prises en charge (lutte contre la dénutrition ou la diminution de l'autonomie fonctionnelle par exemple), il peut voir ses moyens réduits car le GIR moyen pondéré sera moins élevé. Cette logique ne semble pas valoriser le travail des équipes dont la prise en charge est susceptible de conduire à une réelle amélioration de la santé et du niveau de dépendance des personnes hébergées, avec parfois un retour au domicile possible dans certains cas. Il semble que ces difficultés viennent du fait que la logique de calcul de la dotation des établissements et de contrôle des évaluations AGGIR et PATHOS sont confondues en un seul et même exercice. Aussi il l'interroge pour savoir dans quelle mesure la dotation soin des établissements pourrait être effectuée sur la base de moyennes périodiques AGGIR et PATHOS (ces données étant disponibles en permanence) tout en réalisant des contrôles périodiques mais déconnectés de l'exercice de dotation sur les chiffres déclarés par les établissements.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Alors que ces structures concourent à une prise en charge efficace des besoins de la population, les personnels de ces établissements n'ont pas été revalorisés en équivalence aux salariés du secteur public hospitalier, suite au Ségur de la santé. Cette disparité contribue à aggraver la pénurie d'effectifs soignants, ce qui affecte directement l'offre de soins. Les écarts de rémunération entre la fonction publique hospitalière et le secteur privé solidaire nuisent aussi à l'attractivité de ce corps de métier, en n'attirant plus les jeunes diplômés et en incitant les professionnels en poste à se diriger vers la fonction publique hospitalière. Ainsi, alors que tous les professionnels de santé méritent la reconnaissance de tous et que la complémentarité entre les différents types de structures est essentielle pour les territoires, il lui demande les grandes orientations qu'il compte prendre afin de revaloriser les établissements de santé à but non lucratif et les personnels concernés.
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de mise en œuvre d'un défenseur de l'environnement et des générations futures. Après s'être vue confier une mission par le Premier ministre, Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu en juillet 2021 un rapport visant à étudier les conditions de création d'un « Défenseur de l'environnement » chargé de protéger les intérêts écologiques des citoyens sur le modèle du Défenseur des droits. Au vu de l'urgence climatique et de la nécessité de défendre un monde plus écologiquement responsable, il lui demande quelles sont les suites envisagées par le Gouvernement sur le rapport relatif la création d'un défenseur de l'environnement et des générations futures.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Dans un objectif de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82 ont créé l'autorisation environnementale unique. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation ont été fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Le porteur de projet adresse son dossier de demande d'autorisation au préfet et ce dernier, en application de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, doit le transmettre pour avis, à l'autorité environnementale compétente selon le type de projet, de plan ou de programmation. La transmission de la demande doit être accompagnée de l'étude d'impact et éventuellement de l'avis de l'agence régionale de santé ou du ministre de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences sur la santé et l'environnement. Le troisième alinéa de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier [..]. L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet ». Le préfet transmet ensuite l'avis de l'autorité environnementale au maître d'ouvrage. L’avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est joint au dossier d'enquête publique. Cette disposition règlementaire est problématique au regard des enjeux environnementaux s'y attachant. L'autorité environnementale est une autorité indépendante qui émet des avis nourris sur de potentiels dangers pour la santé ou l'environnement, permettant d'apporter un éclairage nécessaire dans des dossiers également soumis aux avis de services spécialisés de l'État (ARS, DREAL...). Le choix de l'absence d'obligation d'avis de la part de l'autorité environnementale, relève ainsi de sa seule compétence et de son seul arbitrage. La possibilité ainsi offerte de ne pas instruire le dossier a été prise par le pouvoir réglementaire et ne s'inscrit dans aucune disposition législative alors que les exigences de qualité et d'objectivité s'attachant à des projets majeurs relatifs à l'environnement et à la santé imposent l'intervention du législateur. Il est primordial pour la population, notamment lors de l'enquête publique, puisse disposer d'un avis motivé et non d'une information relative à une absence d'avis. Aucune disposition législative à sa connaissance, prévoit un tel retrait de l'autorité environnementale, dans l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. À tout le moins, une information motivée sur l'absence d'avis doit être dans le dossier soumis à l'enquête publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier l'article R. 122-7 du code de l'environnement afin de rendre obligatoire l'émission d'un avis par l'autorité indépendante saisie par le préfet, sinon une décision motivée concluant à l'absence d'avis à fournir, de sorte que la garantie de l'instruction du dossier par l'autorité environnementale soit ainsi apportée.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse du coût de l'électricité pour les moyennes entreprises françaises. Pour de nombreuses entreprises qui voient leurs contrats de fourniture arriver à échéance, les prix proposés pour le renouvellement sont insoutenables. À titre d'exemple, les évolutions de tarifs observées pour une entreprise de la filière bois de sa circonscription correspondent, selon les fournisseurs, à une multiplication des tarifs par 3,2 au minimum et 5,4 au maximum. Autre évolution préoccupante, la répartition des créneaux de la journée entre heures pleines et heures creuses évolue négativement au profit des heures pleines, renchérissant encore la facture pour les entreprises. Alors même que les heures pleines représentaient un tiers de la journée et les heures creuses les deux tiers restants, ce ratio est aujourd'hui quasiment inversé. De telles augmentations mettent beaucoup d'entreprises (à commencer par celles dont l'énergie représente une part significative des coûts de production) dans une impasse, mettant en péril leur viabilité économique à court terme. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation préoccupante pour les entreprises françaises.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur un des effets pervers pour les petites entreprises, des démarchages téléphoniques commerciaux depuis des plateformes. Les TPE, les microentreprises et les artisans utilisent le téléphone pour la prospection commerciale de proximité. Or depuis plusieurs mois, ceux-ci sont submergés par des appels de démarchage émanant de plateformes téléphoniques pour des formations, des assurances etc. Les petites entreprises sont lassées de ces appels intempestifs et finissent par ne plus répondre. Cela pénalise grandement les TPE qui téléphonent pour trouver de nouveaux marchés de proximité. Certains chefs d'entreprises et artisans hésitent maintenant à décrocher leur téléphone professionnel, car le risque est d'augmenter le débit de ces appels : ce sont souvent des robots qui testent la ligne puis qui vendent l'information à des plateformes d'appel. De plus, elles utilisent à présent des numéros de portable (06 ou 07) afin d'être moins détectées. Tout ce système est extrêmement préjudiciable au maillage de petites entreprises. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour sanctionner ces abus.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en exergue de la valeur ajoutée spécifique des lycées professionnels auprès des jeunes et de leurs parents. L'enseignement professionnel, particulièrement adapté à la formation d'une partie de la jeunesse ayant tendance à s'orienter vers un choix d'études courtes et professionnalisantes, a souffert d'une diminution de 100 000 élèves depuis vingt ans. Le Gouvernement s'est activement impliqué en faveur de l'apprentissage, permettant une insertion professionnelle efficace et obtenant une croissance solide du nombre d'apprentis en France. Cependant, l'enseignement professionnel vient compléter de façon pertinente l'option de l'apprentissage, tout en devant faire face à une évolution significative des métiers proposant des débouchés à l'issue des études professionnelles. Elle l'interroge ainsi sur les façons envisagées par le Gouvernement de faire cohabiter avec efficacité et complémentarité l'action publique en faveur de l'apprentissage et celle visant à promouvoir les cursus de baccalauréat professionnel.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de place pour les étudiants redoublant de « l'ancien système », excluant ainsi les étudiants non redoublants du « nouveau système ». Cette difficulté est également relatée dans un rapport du Sénat indiquant une « réforme [...] trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». De nombreux étudiants se plaignent de conditions parfois lunaires sur les méthodes de sanction de fin d'année, comme à l'université de Paris, où deux oraux de dix minutes comptent parfois plus que quinze heures d'examen écrit. Les études de médecine sont particulièrement exigeantes à la fois pour les étudiants mais également leur famille. Compte tenu de cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de mise en place de la réforme des études de santé.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le portail Galaxie qui dysfonctionne. En effet, le portail Galaxie dédié notamment aux opérations relatives à la qualification, aux recrutements et à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs a « explosé ». Ce « plantage » de Galaxie, avec un report obligé de toutes les opérations et un stress maximum chez les personnels, en dit long sur le fonctionnement d'un système d'information totalement embolisé et dépassé. M. le député souhaite savoir comment le ministère compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il aimerait aussi savoir quelles sont les évolutions prévues car il est assez paradoxal de maintenir un système aussi fortement centralisé à l'heure où l'on parle d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.