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M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la convention fiscale France-Luxembourg. Cette nouvelle convention signée en 2018 par M. le ministre de l'économie et des finances était suspendue pour les années fiscales 2020 et 2021, mais pourrait bien être instaurée pour 2023. Alors que, précédemment, les travailleurs frontaliers devaient reporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations, moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormais uniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créant de facto un régime de double imposition. De nombreux frontaliers passeront une autre tranche d'imposition, notamment les célibataires avec revenu locatif en France, les pluripensionnés, les indépendants avec des revenus d'activités en France, ou bien encore les couples mariés avec l'un des conjoints travaillant au Luxembourg et l'autre en France. Cette situation est inacceptable et vécue comme un véritable matraquage fiscal par les travailleurs frontaliers. Aussi, après plusieurs moratoires et une opposition toujours aussi vive, il lui demande s'il compte enfin renégocier cette convention fiscale avec le Luxembourg ou à défaut prolonger le moratoire.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des retraités français ayant cotisé, pour au moins une partie de leur carrière, à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Gabon. Depuis plusieurs années en effet, ces pensionnés sont confrontés, à intervalles réguliers, à des retards, voire des défauts de paiement de certains de leur trimestre, les plaçant face à d'importantes difficultés financières. Cette situation serait liée aux dysfonctionnements internes et aux problèmes de trésorerie et de budget de cet organisme étranger. Jusqu'il y a quelques mois, grâce au travail mené par l'association représentant les pensionnés du Gabon, LAGACO, mais également grâce à la vigilance et au suivi du réseau diplomatique et consulaire français à Libreville, les pensions dues aux assurés français finissaient toujours par être payées, même avec beaucoup de retard. Depuis le mois de septembre 2022 toutefois, les versements semblent s'être totalement interrompus, les services de la CNSS seraient inaccessibles et de nouvelles démarches, particulièrement complexes, seraient demandés aux pensionnés pour prouver leur existence. Parmi celles-ci, on note par exemple, la nécessité de fournir à l'organisme un certificat de notoriété émis par l'établissement bancaire dans lequel l'assuré se fait virer sa pension, document qu'il est très difficile d'obtenir, notamment pour une population âgée et à la mobilité limitée. Pour de nombreux observateurs, ces démarches relèveraient d'une manœuvre pour gagner du temps et justifier l'interruption des versements de pensions. Si elle a pleinement conscience que cette situation relève de l'entière responsabilité des autorités gabonaises, il n'en demeure pas moins qu'elle touche des milliers de citoyens français pour lesquels cette ressource, fruit d'années de labeur, est absolument vitale. Par ailleurs, la France et le Gabon ont signé une convention de sécurité sociale qui lie les deux pays en matière de continuité des droits à la retraite, notamment pour ce qui est du calcul des annuités. Dans la mesure où la France respecte les clauses de ladite convention, mais que l'inverse n'est plus le cas depuis plusieurs mois, elle souhaiterait avoir connaissance des moyens qui pourraient être mobilisés par la France pour s'assurer du respect des droits des assurés ayant cotisé auprès de cet organisme.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement de la catégorie dite « aidée » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ce dispositif très utile permet à de nombreux Français de l'étranger aux revenus modestes de disposer d'une couverture santé dans leur pays de résidence et constitue de ce fait une garantie d'accès aux soins pour les Français de l'étranger. Dans certains pays, l'existence de cette catégorie aidée est particulièrement vitale, comme tel est le cas tout particulièrement au Liban où la crise profonde que traverse le pays a plongé de très nombreux Français dans la précarité. Or la possibilité de proposer cette offre est aujourd'hui limitée par l'insuffisance de l'abondement de l'enveloppe qui lui est dédiée. L'équilibre budgétaire de la CFE serait également menacé par l'envolée de la dépense que la caisse prend à sa charge pour le financement de ce dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions qui sont envisagées pour pérenniser et sécuriser l'existence de cette mesure de soutien.
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de dépassement de limite d'âge des agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction de la fonction publique territoriale. L'article L. 343-1 du code général de la fonction publique a codifié l'article 47 de la loi n° 84-53 relatif aux emplois de direction pouvant être pourvus par recrutement direct. Il précise les 3 types d'emplois fonctionnels de direction concernés à savoir : « 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ». Pour le 3°, le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 a précisé la liste des établissements publics concernés. L'article 7-1 de la loi n° 84-834 en vigueur avant sa codification au code général de la fonction publique disposait que « les [...] contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [...] qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie [...] ». Or cet article a été modifié lors de sa codification au code général de la fonction publique. En effet, l'article L. 544-9 du code général de la fonction publique codifiant l'article 7-1 de la loi n° 84-834 dispose désormais que « l'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale [...] ». Cette nouvelle rédaction exclut donc désormais les emplois prévus au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique du dispositif de maintien en activité qui leur était pourtant ouvert dans le texte initial à savoir l'article 47 de la loi n° 84-53. Il lui demande de lui confirmer qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle intervenue lors de la codification de ce texte et que les directeurs généraux d'établissements publics visés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique demeurent éligibles au maintien en activité au-delà de la limite d'âge prévu à l'article L. 544-9 du code général de la fonction publique.
M. Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation dans la fonction publique territoriale pour les filières non techniques et plus précisément pour les agents des polices municipales. Ces astreintes sont établies par le décret n° 2005-542. Son article 3 prévoit que la rémunération et la compensation des obligations liées à ces astreintes sont déterminées selon les règles et conditions prévues par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002. Un arrêté du 3 novembre 2015 constitue le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 149,48 euros. Un week-end par 109,28 euros. Un dimanche ou un jour férié par 43,38 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Les centres de gestion ne semblent pas en mesure de trancher la question, la laissant en suspens auprès des syndicats de fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires territoriaux eux-mêmes. Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul que les collectivités doivent retenir afin que celles-ci puissent appliquer la règle de rémunération juste et les fonctionnaires et leurs représentants faire valoir leurs droits le cas échéant.
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déséquilibre des grilles indiciaires entre infirmiers de soins généraux et infirmiers spécialisés de catégorie active. La refonte des grilles suite au Ségur de la santé voit désormais les infirmiers de soins généraux (bac +3) terminer à l'échelon 11 indice majoré 722, alors que les infirmiers spécialisés de catégorie active (bac + 5) voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8 indice majoré 682. Ces infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et deux ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État d'infirmier. Ces professionnels qualifiés ont œuvré toute une carrière et continuent d'être aux côtés des patients avec une grande détermination. Leur expérience, leur résilience ont été d'un grand secours dans la gestion des crises de ces dernières années. Cette situation fait naître un grand sentiment d'injustice chez ces professionnels. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier, afin d'établir plus d'équité au sein des services, facteur essentiel de cohésion des équipes soignantes dans les hôpitaux.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revoir les dispositions transitoires entre les catégories B et A des métiers paramédicaux. Les infirmiers de catégorie B, ergothérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie B sont aujourd'hui lésés. En effet, après la réforme de leurs retraites en 2010 sous Sarkozy, ces personnes ont dû faire un choix entre rester en catégorie B, en pouvant prendre leur retraite plus tôt ou passer en catégorie A avec un meilleur salaire, mais avec une retraite plus tardive. Si à l'époque les débats avaient déjà été ardents, aujourd'hui le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pose à nouveau problème. Son chapitre 8 instaure un concours pour les personnels n'ayant pas pu passer en catégorie A avant et ayant donc fait leurs études avant la réforme. Les promesses faites aux personnels restants en catégorie B n'ayant été tenues, il n'est pas normal de demander de passer un concours en passant devant un jury interne, pour avoir accès à ce qui est désormais un droit. Les conditions d'admissions reposant déjà sur la nécessité d'une expérience, pourquoi ces personnes doivent-elles être évaluées ? Il semble aujourd'hui nécessaire d'octroyer de droit, sans passer par un concours, ni par un jury, la catégorie A aux personnels en faisant la demande. Mme la députée a pu rencontrer sur sa circonscription moult personnes qui sont concernées par ce problème et s'interroge quant au manque de considération pour ces professions que l'on considérait comme si essentielle il y a de ça quelques mois. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prêt à prendre la décision d'accorder à ces soignants si essentiels, ce qui au fond leur revient de droit.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de femmes victimes de violences conjugales dont le conjoint refuse de vendre leur bien immobilier en commun. Alors que des avancées notables en faveur des victimes de violences conjugales ont été réalisées ces dernières années, la problématique des femmes copropriétaires de leur bien immobilier avec leur partenaire pose toujours un problème important. En effet, une victime de violences conjugales qui choisira de quitter son domicile dont elle est propriétaire pourra se voir opposer par la suite par son conjoint violent un refus de vendre le bien immobilier en commun. Ainsi, elle se retrouvera dans la situation de devoir supporter le coût du logement dont elle est propriétaire, en plus de devoir payer un loyer pour se loger. Car s'il y a des logements d'urgence, il ne sont qu'une solution à court terme et les logements sociaux se référant aux revenus du demandeur, ils peuvent exclure certaines victimes. Or il apparaît que cette problématique de la vente du bien immobilier commun aux partenaires, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage, est une situation n'ayant pas de réponse rapide, mais devant suivre une procédure judiciaire lourde pouvant prendre plusieurs années et pénalisant largement la victime de violences. D'ailleurs, le guide juridique « Logements et violences conjugales 2021 » édité par Solidarités femmes évoque dans cette situation deux possibilités : - si les personnes sont pacsées ou en concubinage : ce sont alors les règles de l'indivision qui s'appliquent, suivant une « procédure lourde » ; - si les personnes sont mariées : c'est le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de biens dans le cas de la résidence principale. Une femme victime de violences conjugales se voit alors condamnée à subir pendant des années le choix de son conjoint violent qui refuserait de vendre leur bien immobilier commun, souvent dans le but de maintenir sur elle une emprise. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place sur cette question pour faciliter la situation de ces femmes et leur permettre de refaire leur vie sans être tributaires du choix de leur conjoint violent.
M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report des épreuves de spécialité en juin. Un récent article du Monde démontre comment le passage des épreuves de spécialité en mars pour boucler les dossiers ParcourSup début avril mène à une dégradation sans précédent des conditions d'enseignement et d'étude (Bac 2023 : pour passer les épreuves de spécialité en mars, « on court après chaque heure », 31/01/23). Les enseignants décrivent un rythme « infernal » d'apprentissage « difficile à assimiler pour les élèves » qui « génère beaucoup de stress chez [eux] comme chez les élèves » et ils sont inquiets des conséquences en terminale. Le président du syndicat La Voix Lycéenne témoigne de la pression subie par les lycéens qui doivent gérer à la fois les révisions, le passage des épreuves très tôt dans l'année, l'orientation avec ParcourSup et le contrôle continu avec lequel ils ont « l'impression de ne jamais avoir le droit à l'erreur ». Il compare leur situation, « pire » que celle des précédentes générations de bacheliers. Une grande partie des personnels dont un syndicat des inspecteurs de la FSU estime même que « planifier ces épreuves en mars reste, quatre ans après la réforme, « une absurdité pédagogique » qui « désorganise » l'année ». Proviseurs et enseignants redoutent enfin un relâchement des élèves dès le mois d'avril comme ils ont pu le constater après les épreuves de mai en 2022. Comme le résume cette enseignante, « Notre mission n'est pas de former des élèves juste pour Parcoursup, c'est de les outiller pour s'en sortir dans le supérieur et faire d'eux des adultes capables de réfléchir de manière autonome et ce calendrier nous empêche de le faire correctement ». La réforme du lycée a conduit à une grave remise en cause du baccalauréat national, contre lequel elle a mis en place la logique destructrice du contrôle continu, incompatible avec le cadre républicain de l'école. Elle est étroitement liée à ParcourSup, cette plateforme qui trie les élèves avec des algorithmes et les empêche d'accéder à l'enseignement supérieur dans la filière de leur choix. Le 25 janvier dernier, les personnels se sont rassemblés près du ministère de l'éducation nationale avec leurs associations disciplinaires et leurs organisations syndicales pour le report des épreuves de spécialité de mars à juin. M. le député interroge M. le ministre sur les délais dans lesquels il envisage de satisfaire cette demande légitime.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'exécution par la préfecture de la Seine-Saint-Denis des décisions de justices rendues en matière de droit des étrangers. Le Tribunal Administratif de Montreuil, compétent en matière de refus de titre de séjour et de mesures d'éloignement prises par le Préfet de Seine-Saint-Denis fait actuellement face à un afflux considérable - plusieurs centaines- de procédures en « difficultés d'exécution« des décisions qu'il a précédemment rendu enjoignant la préfecture à délivrer un titre de séjour. Quelles que soient les raisons, l'inapplication par l'État de décisions de justice constitue une dérive inquiétante et a notamment pour conséquence de créer une sévère embolisation du tribunal administratif. Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixe un délai de 3 mois aux tribunaux pour rendre leurs décisions et que les décisions en question enjoignent généralement la délivrance d'un titre de séjour sous 2 mois, les dossiers relevant de la préfecture de Seine-Saint-Denis mettraient en moyenne plus de 3 ans à être définitivement traités, notamment en raison de l'inexécution des décisions de justice par la préfecture de Seine-Saint-Denis, obligeant les justiciables à engager de nouvelles procédures judiciaires coûteuses pour eux et pour le service public de la justice. M. le député souhaite donc connaître les intentions de M. le ministre afin de remédier à cette situation qui pénalise injustement les séquano-dionysiens.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Destiné à lutter contre des pratiques qui tirent parti de la pénurie de praticiens afin de bénéficier de salaires largement supérieurs à la norme, ce plafonnement a été mis en place par décret en 2017, avant d'être renforcé par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist ». Il apparaît cependant que de nombreux établissements n'appliquent pas ce principe et continuent de pratiquer des rémunérations au-delà des plafonnements pour les médecins intérimaires. Enfin, le décret d'application de la loi Rist n'étant pas encore paru, le renforcement de cet encadrement n'est pour l'instant pas entré en vigueur. Cette situation, en plus d'être contraire à la loi, induit une concurrence inéquitable entre les établissements dotés de moyens financiers importants, qui peuvent continuer à recruter au-delà du plafond légal et les établissements aux ressources moindres, qui ne peuvent suivre cette inflation et subissent en conséquence une dégradation de leur offre de soin. La réglementation prévoit en outre qu'en cas de non-respect du plafonnement, le comptable public rejette le paiement des rémunérations irrégulières et en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui doit alors régulariser la situation. Or il apparaît là aussi que cette obligation est en réalité peu appliquée. Il lui demande en conséquence quand le décret d'application de la loi Rist sera adopté et quelles mesures complémentaires sont à l'étude afin de mieux lutter contre ces pratiques, parfois qualifiées de « mercenariat de la santé », qui portent préjudice au système de soin.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le désengagement de l'État dans le service public de la santé et plus particulièrement dans l'Hôpital intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël. Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre la crise dramatique auquel fait face le service public hospitalier dans le Var et la souffrance endurée par les équipes de soignants et par les patients. Avec la fermeture des urgences de nuit de l'hôpital de Draguignan, la fermeture de nombreux lits dans le service de gériatrie de l'hôpital de Gassin, le CHI Bonnet de Fréjus Saint-Raphaël fait face à un afflux de patients qui met en péril un hôpital sous-dimensionné, avec un personnel épuisé par la situation. Concernant l'hôpital intercommunal, il connaît lui-même une crise endémique pour laquelle ni l'agence régionale de santé ni l'État n'apportent de solution viable et concrète pour les soignants et les patients. Mme la députée tient à informer M. le ministre que le territoire connaît une hausse démographique en général mais surtout en période estivale et que forcément le service des urgences et l'ensemble de l'hôpital en sont impactés. Un déficit qui se creuse chaque jour à cause du cercle vicieux de l'endettement, un problème structural : le pôle des urgences n'étant plus adapté au fonctionnement de l'activité du service, des travaux qui n'avancent pas, mais aussi un manque de lits et de personnels pour s'en occuper qui est dénoncé par le personnel depuis des années. La direction de l'hôpital est obligée de déménager son service de pédopsychiatrie afin d'avoir une solution à court terme à la crise, qui elle, perdure. Il est nécessaire d'apporter un soutien concret notamment financier, pour sauver l'hôpital intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël et ainsi faire en sorte que les soignants puissent prodiguer leurs soins, dans un cadre de travail fonctionnel à des patients installés dans une chambre et non sur des brancards de fortune dans les couloirs de l'hôpital. La politique brutale et indigne du Gouvernement consistant à démanteler l'hôpital public de ses moyens, qui s'est notamment illustrée pendant la crise sanitaire avec une fermeture de lits continue, doit cesser immédiatement. Elle tient à l'interroger sur les moyens financiers et humains que l'État va mettre en place pour proposer une solution concrète sur le long terme et ainsi permettre à l'hôpital intercommunal d'être sauvé.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place, au 1er janvier 2023, du nouveau guichet unique des formalités qui a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique administrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En 2022, année de transition, des problèmes techniques avaient été soulevés, notamment par les greffiers, avec des difficultés de réalisation d'un certain nombre de formalités. Le ministère de l'Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME avait été alertés afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises. Mais depuis le 1er janvier 2023, les dysfonctionnements semblent s'être accrus et ne sont pas sans conséquence grave sur l'économie et la vie des entreprises La liste de ces problèmes est importante. On peut citer parmi les dysfonctionnements , les problèmes de connexion à la plateforme, l'absence d'automatisation des formulaires, les difficultés d'aboutissement pour plusieurs formalités, le numéro SIREN du déclarant non reconnu par la plateforme, l'impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d'entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Les entreprises signalent également que le site est souvent non opérationnel en fin d'exercice ce qui oblige à recommencer l'intégralité de la formalité, qu'il y a une absence de réponse aux messages laissés auprès des services de l'INPI pour signaler ces problèmes techniques Il ressort également que pour chaque formalité, on constate un élargissement de la liste des pièces justificatives demandées, des dysfonctionnements sur le dépôt des comptes annuels, une impossibilité de renseigner le chiffre avec le signe négatif « - » lorsque le résultat net comptable est négatif, des dysfonctionnements sur le transfert de siège d'une société et des soucis sur les cessions de parts sociales sur la liquidation et les radiations de société. Au vu des dysfonctionnements rapportés par les entreprises et de leurs conséquences dommageables pour les utilisateurs, il semble urgent d « apporter une réponse rapide et immédiatement opérationnelle. Le rétablissement de la plateforme Infogreffe, d'une manière temporaire, le temps pour l'INPI de proposer une plateforme totalement fonctionnelle, pourrait être une piste. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre de manière urgente et avec efficacité, pour enrayer ces dysfonctionnements très pénalisants pour les entreprises et sans que ces nouvelles mesures n'entravent le bon fonctionnement des entreprises.
M. Thomas Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes générées par l'annonce de la suppression de l'enseignement des cours de technologie en classe de sixième. La volonté du Gouvernement de créer, au profit des élèves de sixième, des sessions de soutien ou d'approfondissement en français et en mathématiques contribue à l'impératif d'améliorer le niveau des élèves dans ces enseignements fondamentaux et transversaux. Toutefois, l'enseignement de la technologie reste fondamental dans la compréhension des enjeux actuels et des défis auxquels on fait face. Cet enseignement permet également de susciter des vocations dans les domaines essentiels que sont les sciences de l'ingénieur et le numérique, qui sont également des métiers d'avenir. Cette discipline est, enfin, l'affaire de professeurs dévoués, inquiets suite à cette annonce pour l'avenir de leur profession. Il lui demande donc comment s'assurer de la valorisation de cet enseignement et de la juste considération des professeurs de technologie.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de technologie en classe de 6e. Cette décision interroge en effet à plusieurs titres. D'abord, elle n'a pas été discutée dans les instances de dialogue existantes avec les organisations représentatives du personnel et les associations de parents d'élèves. Cette absence de concertation et de négociation dénote d'une logique verticale et autoritaire qui ne peut que dégrader les relations de travail au sein de la communauté éducative. Ensuite, la pertinence d'une telle décision semble discutable. Le temps ainsi libéré doit certes permettre la mise en place d'une heure de soutien hebdomadaire partagé entre le français et les mathématiques pour « renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux » ; mais cette annonce ne suffit pas à masquer les raisons budgétaires qui ont poussé à ce choix. Cette heure de soutien devant se faire à moyens constant, c'est la technologie qui a joué le rôle de variable d'ajustement. Et il est difficile de ne pas soupçonner que la pénurie de professeurs de technologie a guidé cet arbitrage avant toute considération pédagogique. La maîtrise du français et des mathématiques est, bien entendu, indispensable à la réussite et à l'épanouissement des élèves. Mais si les études montrent que trop d'élèves arrivent en 6e avec des lacunes, c'est en amont qu'il faut agir en renforçant les moyens à l'école élémentaire. Un véritable renforcement des mathématiques et du français au collège ne sera possible qu'avec la diminution des effectifs par classe et la revalorisation des métiers de l'enseignement afin de surmonter la crise des recrutements. Une simple heure de soutien ne suffira pas à combler les difficultés accumulées par de nombreux élèves tout au long des 5 années qui ont précédé la 6e. En revanche, avec la suppression de la technologie, les élèves perdent une possibilité de découvrir une nouvelle dimension de la connaissance ancrée dans les sciences et techniques qui concourt à leur compréhension du monde. Cette matière leur permet en effet d'apprendre des techniques diverses, d'utiliser des machines particulières, d'essayer de comprendre le fonctionnement des objets, de travailler sur les matériaux, les énergies et l'impact écologique de tout cela. L'enseignement de technologie sert également souvent à la formation au numérique des élèves. Même si cet apprentissage est censé être partagé entre les différents enseignements, les professeurs de technologie sont souvent les plus qualifiés dans ce domaine et leurs salles dotées de postes informatiques qui font défaut ailleurs. La décision actuelle va donc supprimer la seule matière qui forme tous les élèves de 6e à l'informatique alors même que le retard français dans ce domaine est connu et documenté. Dans une ère où le renforcement de la culture manuelle et technique et la montée en puissance des filières technologiques et professionnelles, notamment pour faire face au défi climatique, sont une des nécessités absolues pour le pays ; la suppression de l'enseignement de technologie est un très mauvais signal envoyé à la jeunesse. Ces différents constats doivent amener à une remise en cause de cette décision. La formation manuelle et technique des futures citoyennes et des futurs citoyens ne saurait être une variable d'ajustement dans une éducation nationale gérée suivant une logique comptable. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de la suppression à la prochaine rentrée scolaire de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette décision a été faite de façon soudaine et sans concertation préalable. En effet, si l'enjeu de consolider le niveau, actuellement trop faible, des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable et s'il est impératif d'y répondre, il paraît étonnant de retirer en contrepartie l'enseignement de la technologie, totalement, des emplois du temps de 6e. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein d'un pôle de « sciences et technologie » (regroupant les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie), est fondamentale dans le monde actuel. Elle participe à mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. Plutôt que de supprimer totalement l'enseignement de la technologie en 6e, il serait sans doute plus judicieux de repenser la répartition des enseignements au sein du pôle « sciences et technologie » et de répartir un temps équitable entre les trois matières. En conséquence, elle lui demande de préciser les contours de la réforme annoncée et si le Gouvernement envisage de revoir la répartition des enseignements scientifiques au sein du pôle « sciences et technologie » afin de ne pas pénaliser élèves et enseignants.
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les tensions qui montent parmi les enseignants qui travaillent dans les établissements relevant de la tutelle de son ministère. Ces tensions grandissantes ont pour cause le nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC), adopté dans le cadre de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021-2030. En effet, ce RIPEC ne s'applique pas à l'ensemble des personnels qui enseignent dans les établissements du troisième cycle. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur n'ont pas été inclus dans sa mise en œuvre. À situations identiques, à conditions d'enseignement identiques, il peut y avoir une différence de traitement se chiffrant à 15 000 euros sur 5 ans entre un enseignant-chercheur bénéficiant du RIPEC et un professeur des collèges-lycées, détaché dans le supérieur. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de rétablir l'égalité de traitement entre tous les enseignants du troisième cycle.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de poursuite d'études rencontrées par les étudiants diplômés d'une licence. L'article L. 612-6 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, institue un droit à la poursuite d'études pour les étudiants diplômés d'une licence. Par conséquent, les étudiants qui en font la demande doivent se voir proposer « l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence ». Pourtant, selon l'Union nationale des étudiants de France, sur les 11 615 étudiants n'ayant pas eu de place en master en 2021, seulement 2 469 ont finalement obtenu une proposition de leur rectorat de rattachement. Afin de limiter les recours des étudiants, le Gouvernement a mis en place une nouvelle plateforme de candidature « Mon Master » mise en ligne le 1er février 2023. Celle-ci permet aux étudiants d'accéder à l'ensemble des offres de formation, dont les capacités n'ont pas augmenté. Il l'interroge sur les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner le lancement de la plateforme « Mon Master » d'une hausse des capacités des masters afin d'assurer que les étudiants diplômés d'une licence et désireux de poursuivre leurs études se voient proposer une place dans une formation en lien avec leur projet professionnel.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité des étudiants étrangers en France. Elle est un enjeu de concurrence entre États qui l'ont bien identifiée comme un atout pour leurs universités et leurs économies mais aussi comme un moyen de véhiculer des valeurs et de nouer des liens durables entre sociétés. À court terme, c'est aussi un retour direct de 2 milliards d'euros en dépenses des étudiants, réparties sur tout le territoire. Pour l'année 2019-2020, sur les 370 000 étudiants étrangers en France, 290 000 étaient « en mobilités internationales », selon la définition de l'UNESCO, car ils ont quitté provisoirement leur territoire national à des fins d'études. En 10 ans, ces mobilités ont augmenté de 68 % au plan mondial mais de seulement 32 % en France. Et dans cette concurrence internationale, la France qui fut longtemps le troisième pays d'accueil derrière les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, est passé à la sixième place derrière l'Australie, l'Allemagne et la Russie et talonnée par le Canada. Avec 25 000 doctorants en mobilité, la France est encore 3e dans le dernier classement OCDE, mais elle est le seul des 10 premiers pays à voir ses effectifs de doctorants étrangers baisser entre 2013 et 2018, avec moins de 9 %, alors que l'Allemagne les a augmentés de 57 %. Dans son rapport pour le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères -« Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France du citoyen au Chef de l'État » (2019) - M. le député a insisté sur le fait de ne pas perdre du vue la priorité africaine de la France dans les mobilités étudiantes. Des moyens importants de l'aide publique au développement sont d'ores et déjà mobilisés pour des projets de campus franco-africains, avec des initiatives prometteuses à Dakar et à Tunis par exemple. Cela doit accroître les capacités des systèmes africains et permettre aux universités françaises partenaires de développer une offre éducative dans des secteurs stratégiques pour les économies émergentes. Cette offre nouvelle va certainement fonder des coopérations durables mais ne devrait atténuer qu'à la marge la demande des étudiants africains d'effectuer une partie de leurs études à l'étranger. À rebours de certaines représentations qui opposent encore les échanges « traditionnels » avec l'Afrique aux mobilités « modernes » qui proviendraient d'autres pays émergents et qu'il faudrait favoriser comme l'Inde ou l'Asie pacifique, on doit prendre conscience en France que les flux supplémentaires d'étudiants étrangers dans les universités françaises proviendront majoritairement d'Afrique ! En effet, les classes moyennes et moyennes supérieures africaines, tant dans les pays francophones qu'anglophones, s'inscrivent pleinement dans les mobilités internationales et en constitueront quantitativement les plus forts contingents en raison de leur démographie. Les nouvelles générations étudiantes africaines sont bien identifiées comme les leviers de croissance par les partenaires et concurrents de la France, qui en Afrique, ne sont pas seulement britanniques, allemands ou canadiens mais aussi turcs, russes, saoudiens ou chinois. L'Afrique fournira donc la grande majorité des étudiants étrangers en mobilité en France. Ces mobilités devront être gérées en coopération avec les pays d'origine pour mettre en cohérence leurs besoins et les parcoures d'études en France, suivis, le cas échéant, de premières expériences professionnelles valorisées en suite au profit du pays d'origine. L'attractivité des universités françaises est un enjeu d'échelle mondiale mais le lien à l'Afrique, elle-même pleinement inscrite dans la globalisation, en est un révélateur et peut en être le catalyseur ! Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire des mobilités étudiantes africaines en France un des objectifs prioritaires des politiques de coopération universitaire.
M. Paul Midy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le différentiel de prime entre les enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur. Avant 2022, les enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur percevaient une prime d'enseignement supérieur équivalente (PRES-PES). Cependant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, du régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC), dont sont exclus enseignants détachés dans le supérieur, la rémunération des enseignants-chercheurs et enseignants détachés dans le supérieur n'est plus la même à tâches équivalentes. À l'horizon 2027, la RIPEC C1 sera revalorisée à hauteur de 6 400 euros alors que la PES ne sera revalorisée qu'à hauteur de 3 200 euros. Après 2027, il y aura un différentiel de 3 139 euros annuel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le nouveau régime indemnitaire RIPEC aux enseignants-chercheurs détachés dans le supérieur.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'étude et d'enseignement indignes au sein du campus Pyramide de l'université Paris-Est Créteil (UPEC). L'état du bâtiment Pyramide de l'UPEC, qui fait l'objet d'un bail locatif de 2 millions d'euros annuels depuis 23 ans, renouvelé en juillet 2022 pour 3 ans, ne cesse de se dégrader depuis une quinzaine d'années. Ses étudiants, ses personnels administratifs et ses enseignants doivent faire face à des températures qui peuvent descendre jusqu'à 8 degrés en hiver et monter jusqu'à 35 degrés en été dans les salles de cours, à des bureaux impraticables depuis des inondations, à des plafonds effondrés, toilettes condamnées, à des risques électriques ou encore à des coupures d'électricité ou d'eau potable. Pour l'heure, l'administration s'est limitée au basculement forcé des cours en distanciel. Ce basculement s'est décidé récemment et sans aucun dialogue, en l'absence de représentants des étudiants élus au conseil de faculté depuis la crise du covid-19. La gestion de cette situation se fait dans l'opacité totale pour les étudiants. Les risques psychosociaux que les étudiants et les enseignants subissent ne font que s'accroître : isolement, souffrance psychique, décrochage, difficultés d'apprentissage, problèmes logistiques pour accéder à une connexion ou un espace de travail décent, etc. Ceci s'ajoute par ailleurs à l'absence de salle d'étude accessible en dehors des heures de cours et à une faible amplitude des horaires d'accueil du centre de documentation, ainsi qu'à une offre de restauration largement sous-dimensionnée par rapport à celle des autres sites. Les étudiants méritent d'étudier dans des conditions dignes et ils ont le droit à une égalité de traitement dans la mesure où ils s'acquittent des mêmes frais d'inscription que les autres étudiants de l'UPEC. Il va sans dire que cette situation est le résultat de la baisse drastique des financements publics par étudiant dans l'enseignement supérieur depuis près de 15 ans. Mme la députée s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre aux étudiants et enseignants du campus Pyramide de revenir travailler et étudier dans leur université dans des conditions dignes. Elle attire aussi son attention sur les investissements et transformations nécessaires pour améliorer leurs conditions d'étude et de travail à court et à long terme.
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la concurrence de certaines écoles européennes accueillant des étudiants français sur certaines formations aux métiers médicaux ou paramédicaux, a l'instar des écoles de masso-kinésithérapie. Le nombre de places ouvertes chaque année dans les universités françaises pour se former à ce métier de masseur-kinésithéarpeute reste faible et contraint par le un numerus clausus . Ainsi, ces places sont généralement décrochées par des étudiants de PACES qui n'ont pas réussi à intégrer les études de médecine. Ce mode de sélection n'est pas adapté à des jeunes qui ont cette vocation et qui, pour atteindre leur objectif, sont prêts à partir en Espagne, par exemple, cette dernière développant de plus en plus d'écoles, parfois très onéreuses, pour accueillir les jeunes étudiants français. Elle souhaite comprendre pourquoi ce type d'écoles n'est pas, à ce jour, développé en France afin de garder les étudiants français sur le territoire, de garantir la qualité de la formation, alors même qu'ils sont autorisés à exercer en France malgré une formation dans un pays européen.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles de Commerce et de Management. Fortement démocratisées depuis les années 2000, ces formations présentes sur l'ensemble du territoire, jouent un rôle incontestable d'ascenseur social : accessibles aux étudiants boursiers et présentant des frais de scolarité très peu élevés, ces classes permettent à leurs élèves de développer, au travers d'un cursus certes sélectif mais exigeant, rigueur, curiosité, réflexion et esprit critique. Elles constituent pour les entreprises des territoires une voie de recrutement pour de futurs cadres, elles contribuent à former des citoyens éclairés. Les enseignants et étudiants de ces classes expriment la crainte qu'une réforme de ces formations n'aboutisse à la suppression d'une partie de ces classes. Or la baisse des effectifs enregistrée au cours des dernières années semble intimement liée à la baisse du nombre des lycéens (et singulièrement des lycéennes) ayant choisi une option mathématiques (conséquence malheureuse de la réforme du lycée sur laquelle le ministre est courageusement revenu). Elle peut être considérée comme conjoncturelle. Dans la perspective d'une réduction du nombre de ces formations, les inquiétudes se concentrent sur les établissements de province, qui permettent à des élèves de bénéficier d'un enseignement d'excellence, sans avoir à effectuer de mobilité géographique et qui constituent une force pour les tissus économiques locaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces formations.
M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontre actuellement bon nombre d'étudiants concernant les trois offres de masters que doit formuler le recteur d'académie à un étudiant après une démarche infructueuse sur la plateforme « Trouvermonmaster ». En effet il y a un droit à la poursuite d'études en France, contenu à l'article L612-6 du Code de l'éducation, mais ce dernier ne trouve une application qu'après un dialogue entre les universités et le recteur d'académie. Pourtant, ce dialogue aboutit bien souvent à un refus des universités d'accueillir des étudiants, rendant de fait le recteur d'académie dépendant du bon vouloir des universités car n'ayant aucun moyen contraignant sur les décisions de ces dernières. Récemment le juge administratif, saisi de la question, a considéré que le recteur n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat, autrement dit, le recteur n'a pas l'obligation de formuler trois propositions, il doit seulement rechercher des solutions. Il apparaît donc que l'application du droit à la poursuite d'études est entravée par le juge administratif. Quelles solutions le ministre peut-il apporter aux étudiants pour faire valoir leur droit à la poursuite d'études après une démarche infructueuse sur la plateforme « Trouvermonmaster » et une conciliation, également infructueuse, du recteur d'académie avec les universités ? Ne faudrait-il pas donner des moyens contraignants au recteur d'académie pour que ce droit soit enfin pleinement applicable ?
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce qu'il a faite d'une prochaine suppression des cours de technologie en classe de sixième. Une telle décision, prise d'ailleurs sans concertation avec les principaux intéressés, les professeurs, qui l'ont appris par voie de presse, est d'autant plus surprenante qu'elle va totalement à l'encontre des besoins de formation des citoyens de demain. En effet, face aux enjeux climatiques, énergétiques notamment, se voir dispenser des cours de technologie, dès l'entrée au collège, semble d'autant plus crucial que cette matière participe à développer le goût des sciences et ainsi à susciter les vocations des ingénieurs et chercheurs de demain. Quant à prendre le prétexte de remplacer ces cours de technologie par des heures de soutien en mathématiques et français réalisés par des professeurs de primaire, il apparaît particulièrement discutable tant c'est, dès le primaire justement, qu'il faut s'emparer de ces lacunes, cela nécessitant évidemment d'y octroyer les moyens nécessaires. Là est la question de fond. Ce tour de passe-passe ne suffira pas non plus à cacher la problématique de recrutement des professeurs de technologie. Dès lors, considérant qu'à chercher les économies on condamne toujours un peu plus l'avenir de notre système scolaire, M. le député aimerait savoir si M. le ministre est prêt à revenir sur cette décision pour prendre le temps de l'approfondir, comme il se doit, avec les professeurs et le monde éducatif en général.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'heure de technologie en classe de 6e. Le 12 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé par voie de presse l'instauration, pour la rentrée 2023, d'une heure de soutien ou d'approfondissement en mathématiques ou en français pour tous les élèves de 6e. De prime abord, cette nouvelle annonce a été accueillie positivement dans la mesure où elle présentait, enfin, l'opportunité d'un renforcement des savoirs fondamentaux. Pourtant, la déception fut aussi grande que les espoirs suscités. En réalité, la mesure implique la suppression de l'heure de technologie en classe de 6e et ce, sans concertation préalable. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) envisage, ainsi, un report des enseignements technologiques de la 6e, en 5e, 4e et 3e. Ce rattrapage fait craindre le risque de surcharge des programmes qui seraient survolés dans de telles conditions. Tel qu'en rend compte la DGESCO, certains thèmes de son programme pourront être intégrés aux enseignements de physique-chimie et de sciences de la vie et de la terre. Par conséquent, la mesure sacrifie non seulement l'enseignement de la technologie, mais plus globalement l'enseignement des sciences au collège. L'affaiblissement de ces disciplines est pourtant en inadéquation avec la nécessité d'assurer aux élèves une meilleure compréhension des enjeux technologiques, environnementaux et sociétaux actuels. En laissant entendre que la technologie serait une discipline « accessoire », le Gouvernement condamne les sciences technologiques au désintérêt des élèves français. Les sciences devraient au contraire faire l'objet d'une revalorisation dans la perspective de la réforme de la voie professionnelle à venir. L'Académie des sciences et l'Académie des technologies, dans un communiqué commun, ont déploré la mesure, « au moment même où s'éveillent de premières vocations, où prennent forme des centres d'intérêt chez les jeunes mais aussi où apparaissent des visions erronées des sciences et de la technologie ». Cette décision traduit, par ailleurs, une profonde méconnaissance des défis majeurs en matière de santé, d'énergie, d'adaptation au changement climatique, de renforcement du tissu industriel, que la France devra révéler dans les prochaines années. À mesure que les emplois se numérisent, les besoins en compétences technologiques deviennent croissants. L'industrie française exige des ingénieurs mieux formés pour relever le défi des transitions écologique et numérique. Sans prévenir les conséquences en chaîne de cette mesure, le Gouvernement expose la France à une perte de compétitivité sur le marché mondial des technologies et ce, alors même que ce sont des secteurs stratégiques et pourvoyeur d'emplois qualifiés. Paradoxalement, le 1er février 2023, M. le ministre de l'éducation nationale a déclaré que : « nous devons faire en sorte que cette [la technologie] discipline soit revalorisée pour susciter des vocations pour le numérique, pour les sciences de l'ingénieur, pour la voie professionnelle ». Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend, effectivement, revaloriser la technologie et les sciences au collège et s'il envisage de rétablir l'heure d'enseignement de la technologie en 6e au regard des trop nombreux écueils que représente sa suppression.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions liées à la future réforme du collège. Si un renforcement des cours en français et en mathématiques est une bonne chose, celui-ci se fera néanmoins au détriment d'autres matières, notamment de la technologie. Or ce choix est profondément regrettable. En effet l'enseignement de la technologie est un enseignement fondamental qui permet aux élèves d'appréhender les enjeux des transformations techniques et technologiques que connaît la société. Cet enseignement apparaît donc comme déterminant pour la compréhension des objets et services technologiques mais aussi pour l'orientation future des jeunes élèves. Incontestablement la technologie est un moyen pour les élèves de participer à leur réussite personnelle grâce aux activités d'investigation, de conception et de modélisation que demandent cette matière. Plus que jamais, la France a besoin d'une jeune génération à la fois sensible et instruite sur ces sujets qui aura les clés de compréhension des défis de demain. En conséquence, elle lui demande s'il entend maintenir et ce de façon pérenne, l'enseignement de cette discipline indispensable.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de la « nouvelle 6e » qui entrera en vigueur dès la rentrée 2023 qui vise à mettre en place une heure de soutien ou d'approfondissement en mathématiques ou en français pour tous les élèves entrant au collège mais au détriment de la technologie dont l'heure d'enseignement serait supprimée. Cette abrogation retirerait aux élèves la possibilité de poursuivre en 6e l'enseignement des sciences et technologie tel que déjà pratiqué dans les classes élémentaires et pourrait constituer une menace pour la pérennité des postes d'enseignants de technologie, qui pourraient alors se retrouver en complément de service dans un autre établissement à la rentrée. Pourtant, cette discipline revêt une place importante au regard de son rôle dans l'acquisition de compétences dans la maîtrise de l'informatique et des outils numériques, ou encore en apportant des notions en matière de physique, de sciences de l'ingénieur ou dans les énergies. Or au moment où la France ambitionne de reconquérir son autonomie stratégique notamment en matière industrielle, cette mesure pourrait freiner l'attrait des élèves envers les sciences technologiques alors que depuis plusieurs années les horaires de cet enseignement ont été réduits et les moyens diminués. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les contours du dispositif de la nouvelle 6e qui ne pénaliseraient pas l'enseignement de la technologie.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l'unique fondement de l'accès à ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour élargir l'admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l'éducation nationale.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de moyens attribués en faveur de l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public. Ils disposent notamment de plus d'heures d'enseignement rapportées au nombre d'élève, par rapport au public en filière générale. En effet, une enquête de presse a montré que, dans les lycées parisiens pour l'année scolaire 2021-2022, les lycées privés sous contrat ont pu bénéficier de davantage de moyens que les lycées publics, à effectifs et à composition sociale équivalente. Le ratio d'heures enseignements hebdomadaire par élève (H/E) permet de mesurer les conditions d'apprentissage des élèves. Plus il est élevé, plus ces conditions sont favorables. En moyenne en 2021, les lycées publics ont un H/E de 1,1, alors que ce taux s'élève à 1,27 dans le privé. Cet écart se traduit par 85h de décalage moyen, ce qui est considérable. Ces heures supplémentaires permettent de dédoubler des cours, de proposer des options supplémentaires, voire d'ouvrir des classes pour alléger les effectifs. Cet écart peut s'expliquer en partie par la taille des établissements, puisque plus l'établissement est petit, plus ce ratio augmente mécaniquement. Mais même à effectifs comparables, le ratio reste nettement en faveur du privé. En effet, chaque classe donne le droit à un certain nombre d'heures, mais souvent, elles sont plus nombreuses dans le privé que dans le public, ce qui permet des effectifs par classe moins chargés. Cela permet aussi, à effectif total égal, d'avoir plus d'heures. Ainsi, la moyenne d'élève par classe dans les lycées privés est de 29,7 et de 34,2 dans le public. De même, dans le privé il y a 4 % de classes à plus de 35 élèves, alors que c'est 35 % dans le public. Un autre biais intervient avec l'indice de position sociale (IPS) qui montre le profil social des élèves fréquentant l'établissement. Plus l'indice est élevé, plus les élèves sont issus d'un milieu favorisé. Or dans le public, les lycées défavorisés sont davantage dotés. Pourtant, ces lycées défavorisés et surdotés restent derrière en matière de H/E que de nombreux lycées privés très privilégiés. Cet état de fait s'explique par une dérogation dans le mode de gestion qu'a le privé par rapport au public, des moyens qui lui sont alloués. En effet, le budget de l'État attribue une enveloppe au primaire et au secondaire, qui ne peut pas être transférée d'un niveau à l'autre, de façon à avoir une politique cohérente avec les orientations décidées. Or le privé a une enveloppe globale. Cela lui permet de privilégier ses lycées, dans une logique élitiste, en prenant des moyens sur le collège et le primaire. Ainsi, les établissements privés peuvent avoir une logique à rebours de la politique nationale, dans le but de favoriser davantage ses lycées prestigieux, surtout dans un contexte où la concurrence scolaire est accrue. Ainsi, conclut l'enquête les lycées privés sont plus favorisés parmi les établissements parisiens déjà favorisés : ils ont une population plus homogène et moins de boursiers et sont mieux dotés. S'ensuivent des inégalités scolaires d'autant plus marquées : les lycées privés choisissent leurs élèves, contrairement au public et attirent les élèves des familles plus favorisées. Ils écrèment leurs effectifs au long de la scolarité, dans l'objectif de pouvoir afficher des résultats d'excellence, qui leur servent dans un contexte de concurrence accrue des établissements entre eux. Or ce double système, où le public finance néanmoins 73 % des établissements privés, aggrave la ségrégation scolaire au détriment du public. Alors que l'enseignement public fait porter l'effort sur la mixité sociale et l'égalité de traitement des élèves, l'enseignement privé sous contrat poursuit une logique d'élitisme et de performance. Cette stratégie mise en œuvre par les établissements privés a également pour effet de siphonner les meilleurs élèves du public et affaiblir encore les efforts de mixité de ces derniers. En effet, ils participent à des stratégies d'évitement scolaire du public, vers le privé. Aussi, tous les efforts de mixité menés par le public, donc contrecarrés par les efforts contraires de l'enseignement privé. Aussi, M. le député souhaite-il apprendre de M. le ministre quelles mesures il compte prendre afin que l'enseignement privé soit contraint de participer à la mixité scolaire et sociale, afin de mettre un terme à la ségrégation scolaire et aux inégalités de traitement qui perdurent entre les élèves. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que les lycées les plus défavorisés aient effectivement plus de moyens que les lycées plus favorisés, fussent-ils privés. Plus largement, il souhaite savoir quand enfin les financements publics seront entièrement affectés à l'enseignement public.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de 17 classes de CP et de CE1 dans l'Arrageois-Ternois. Les élèves concernés devront trouver une nouvelle école, souvent plus éloignée de leur domicile, obligeant leurs parents à faire des déplacements quotidiens plus longs. Pour de nombreux de mes administrés, il est impensable de faire fermer ses classes ô combien importantes pour l'apprentissage de la langue française. Une fois de plus, c'est la ruralité qui est abandonnée par l'État. Parents et élus se mobiliseront ce jeudi et ce vendredi 9 et 10 février à 10 heures devant le regroupement pédagogique de Berlencourt-le-Cauroy pour s'opposer à ces fermetures injustes de classes. M. le député prendra part à la mobilisation. Dans ces conditions, il aimerait savoir les solutions qu'il envisage de proposer à ces familles et professeurs concernés pour permettre aux enfants des campagnes d'étudier et d'apprendre dans les meilleures conditions.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOEA en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dramatique de l'enseignement de l'allemand en France. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue du premier partenaire économique de la France. Pourtant, la situation de l'enseignement de l'allemand en France n'a jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol), le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Les professeurs d'allemand enseignent souvent dans deux, parfois trois établissements, parfois distants, ce qui implique des temps de trajets conséquents et ils doivent en plus de leurs cours et du reste de leur travail présenter et promouvoir leur discipline dans les classes afin d'avoir des élèves à la rentrée suivante, puisque les langues vivantes sont de facto en concurrence les unes avec les autres lors du choix des élèves. De plus en plus de groupes ferment, faute d'effectifs suffisants dit-on à M. le député, faute de moyens alloués par le rectorat et faute de volonté pour les maintenir en réalité, puisqu'aucune loi n'impose d'effectif minimum. Les sections européennes ont été supprimées en 2016 par la réforme du collège, de même que les bilangues, rétablies seulement partiellement depuis et sur la marge (donc des horaires non garantis en concurrence avec d'autres disciplines). Dans le supérieur, les effectifs des élèves en filière Littérature, langue et culture étrangère (LLCE) allemand chutent drastiquement aussi, même dans les villes frontalières. Un certain nombre de départements ont fermé dans les universités au cours de la dernière décennie. Du collège à l'université, l'apprentissage de l'allemand et l'ensemble des études germaniques en France sont aujourd'hui plus que jamais menacés. L'allemand est aujourd'hui de plus en plus considéré comme une langue rare dans l'enseignement secondaire. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier la situation dramatique de l'enseignement de l'allemand en France et promouvoir son apprentissage.
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation de ChatGPT dans le cadre scolaire et secondaire. Il s'agit d'un outil générateur de textes par intelligence artificielle de l'entreprise américaine OpenAI utilisé par des élèves et des étudiants pour la rédaction de leurs devoirs et certains examens. Récusant l'opposition entre technophiles et technophobes, il semble nécessaire d'interroger l'utilisation de cet outil technologique d'un point de vue éthique. Si cette innovation technologique peut s'apparenter à une source d'information, certains enseignants et professeurs s'interrogent quant à ses multiples effets en matière d'apprentissage et d'évaluation. D'une part, dès lors que ChatGTP effectue les exercices à la place des élèves et des étudiants, en générant des textes littéraires ou bien des formules mathématiques, il remet en cause la notion même d'évaluation des connaissances et de certification des compétences. D'autre part, il interroge l'autonomie de la pensée des utilisateurs notamment dans l'acquisition continue d'un certain esprit critique et d'analyse. Enfin, des marges d'erreurs significatives sont constatées dans les résultats produits par ChatGPT. Le risque se situe dans l'absence de vérification par les élèves des informations transmises par l'intelligence artificielle. À l'époque de la prolifération des intox et de la désinformation, cet outil pose donc un réel problème quant aux fausses informations et aux systèmes de pensée formatés transmis indirectement aux utilisateurs. Nombreux États ont pris diverses mesures quant à la réglementation et la régulation de cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement concernant l'application ChatGTP ou tout futur outil semblable dans l'évaluation des compétences et des connaissances des élèves et des étudiants.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans les programmes scolaires et plus particulièrement sur l'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Selon la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 - dite « loi Molac » - et dans le cadre de conventions entre L'État et les collectivités territoriales, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Cependant, ladite loi ne semble pas appliquée dans les faits. Seuls 5,16 postes aux CAPES ont été créés par département depuis l'année 2000 pour enseigner l'occitan et ce, malgré le vote de la loi Molac. Ajouté à cela, les académies des départements du nord du Pays d'oc (académies de Clermont, Limoges, Grenoble, départements alpins de l'académie d'Aix) ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer l'enseignement de cette langue qui témoigne pourtant de la richesse de du patrimoine immatériel français. Il sollicite donc le Gouvernement sur cette question et souhaite par conséquent savoir si des mesures seront prises pour garantir la bonne application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article introduit la notion d'autorisation pour l'instruction en famille, alors que ce dispositif pédagogique faisait jusqu'alors l'objet d'une simple déclaration par les familles. Cette autorisation est accordée pour quatre motifs. Si les trois premiers motifs sont très objectifs, le quatrième motif, en revanche, qui concerne « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », est sujet à interprétation. De fait, les associations interpellent les élus sur des taux de refus différents fondé sur le quatrième motif, selon les académies, ce qui engendre une rupture d'égalité en fonction des lieux de résidence des familles. M. le député souhaite rappeler son attachement à l'éducation nationale, gratuite, laïque et obligatoire et à l'école, qui est un lieu d'apprentissage scolaire mais aussi social. Cependant, il s'étonne qu'une loi, parce que ces termes manquent de précision, puisse créer une différenciation territoriale et sociale. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est possible qu'une définition claire de ce que peut constituer une situation propre à l'enfant soit précisée afin de lever l'arbitraire de l'administration.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la disparition des enseignements de l'histoire du continent africain et des cultures africaines dans les programmes scolaires ainsi que celle de la coopération entre académies françaises et africaines. Dans son rapport « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État- remis en août 2019 au Premier ministre, M. le député indiquait que « la disparition en 2015 des programmes d'histoire des chapitres consacrés aux civilisations médiévales africaines a privé les élèves de collège d'une première approche du continent moins chargée d'images négatives que celle, centrée sur la période coloniale, présentée dans les programmes actuellement en vigueur. Un renforcement de la présence d'enseignements étoffés tout au long du parcours scolaire sur l'histoire du continent africain et des cultures africaines permettrait de combler ces lacunes mais aussi de lever bien des préjugés ». Ainsi, il lui avait été indiqué qu'à l'occasion de la préparation de la saison Africa 2020, la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale diffuserait auprès des enseignants via le portail Edusol, des ressources pédagogiques créées ou acquises à cette occasion ». Enfin, M. le député avait pu relever que la délégation aux relations européennes et internationales et la coopération (DREIC) du ministère de l'éducation nationale avait lancé en 2018 un appel à projets « Afrique » à destination des académies et un autre en 2019, centré sur la formation des enseignants visant à faire émerger des coopérations entre les académies et les pays africains : « Ces projets vont de la modélisation informatique des programmes des enseignants, l'enseignement professionnel et technique et en filigrane dans l'ensemble des projets, une attention portée à la formation des filles ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui dire s'il compte réviser l'enseignement de l'Afrique, de lui dresser le bilan de la saison Africa 2020 au plan de son ministère et de le renseigner sur la coopération entre académies françaises et africaines via les projets lancés par la DREIC.
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le déploiement des « Unités d'accueil pédiatrique enfants en danger » (UAPED) sur le territoire français. Ces unités, qui ont été initialement pensées et développées par l'association La Voix de l'Enfant, ont pour objet d'offrir un accueil et une prise en charge globale (judiciaire, médicale et médico-légale) du mineur victime de violences, de maltraitances ou de négligences. Du fait de leur état de dépendance, de faiblesse et de fragilité physique ou psychique, ces mineurs présentent une vulnérabilité qui justifie en effet une prise en charge spécifique. La parole de l'enfant doit être recueillie par des professionnels formés, dans un lieu sécurisant, protecteur et aménagé à cet effet. L'approche proposée a pour objectif de coordonner trois dimensions : soins, nécessité de la procédure pénale, protection, le tout dans le cadre de l'évaluation du mineur victime. Le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, lancé en novembre 2019, prévoyait, dans sa mesure 6, de déployer ces unités d'accueil et d'écoute spécialisées sur l'ensemble du territoire d'ici 2022. Il planifiait ainsi de passer de 64 UAPED existantes à 101, chaque département devant disposer de cette structure. Elle lui demande en conséquence si cet objectif a été atteint, notamment dans le département de Seine-et-Marne, car lors d'une audition qui a eu lieu au Sénat le 14 décembre 2022, dans le cadre du suivi des recommandations de la mission d'information relative aux violences sexuelles sur mineurs en institutions et la mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, elle spécifiait que seules 56 UAPED étaient conformes au cahier des charges, environ 19 devaient être mises en conformité, 60 étaient encore en projet et 6 départements n'avaient lancé aucun projet.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Pour répondre aux attentes de certaines femmes désireuses d'accoucher de manière moins médicalisée et hors du cadre hospitalier, le Gouvernement a engagé en 2015 l'expérimentation des « maisons de naissance ». L'évaluation positive de ce dispositif a conduit à leur pérennisation par le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021, qui définit notamment les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Toutefois, ces structures étant peu nombreuses à ce jour, elles ne peuvent répondre à l'ensemble des demandes sur le territoire. De plus, suite à la crise sanitaire et aux évolutions sociétales, la demande d'accouchement à domicile connaît aujourd'hui une nette augmentation. Pourtant, le nombre de sages-femmes exerçant à domicile tend à diminuer, engendrant une augmentation des accouchements non accompagnés et des risques associés. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre œuvre pour mieux encadrer et accompagner le développement des accouchements à domicile et, d'autre part, les moyens engagés pour soutenir le développement de maisons de naissance dans les territoires.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du dépistage néonatal de maladies rares. Ces tests de dépistage, proposés à la naissance de l'enfant, permettent de repérer certaines maladies rares le plus tôt possible, avant même l'apparition de signes. En cas de détection, cette prise en charge très précoce permet à ces enfants de grandir normalement, voire même de survivre. Ainsi, la détection précoce de l'hyperplasie congénitale des surrénales permet d'éviter les décès de nombreux petits garçons. Depuis le 1er janvier 2023, le nombre de maladies dépistées est passé de 6 à 13, toujours dans une optique de médecine préventive et de mise en place de traitements précoces. Pour autant, même si le dépistage néonatal est systématiquement proposé aux parents et particulièrement suivi, il n'est pas obligatoire, alors que ses bénéfices sont extrêmement importants. De plus, l'amyotrophie spinale, maladie auparavant incurable, a aujourd'hui un traitement efficace, mais n'est pas incluse dans le dépistage. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une obligation de dépistage pour tous les nouveau-nés et ajouter la détection de l'amyotrophie spinale aux 13 maladies déjà dépistées, tout en créant un dispositif permettant d'intégrer chaque nouvelle maladie détectable au dépistage néonatal.
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. La circulaire du 21 avril 2022 demande à l'ensemble des procureurs de la République de conclure localement un protocole de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés (ARS, ASE, UAPED, forces de l'ordre). Cette circulaire paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la justice de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. L'instruction du 12 avril 2022 demande à l'ensemble des directions des Agences régionales de santé d'organiser la déclinaison locale d'un protocole-type de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en mobilisant les centres régionaux du psychotraumatisme et les acteurs hospitaliers volontaires et en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés. Cette instruction exige par ailleurs des ARS une remontée d'information sur le nombre de protocoles signés ou en projet d'ici la fin l'année 2022. Cette instruction paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.
M. Mohamed Laqhila interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du secteur énergétique et plus précisément des biocarburants. Ceux-ci pourraient repousser l'abandon du moteur diesel, interdit en France dans certaines ZFE (zones à faibles émissions) dès 2024 et à la vente en neuf, à partir de 2035. L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques permet aux poids lourds et autocars fonctionnant exclusivement et de manière irréversible au carburant B100 de disposer de la vignette Crit'Air 1, s'ils répondent par ailleurs à la norme Euro VI. Ainsi, seuls les poids lourds et autocars fonctionnant exclusivement au B100 pourront circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Or il apparaît problématique que les véhicules fonctionnant aux carburants XTL-HVO 100 ne puissent également bénéficier du même traitement que ceux utilisant du B100, alors qu'ils offrent des performances en matière d'émissions de CO2 et de particules, globalement similaires voire meilleures que le B100. Alors même que le XTL-HVO 100 est homologué dans de nombreux pays européens depuis plusieurs années, la sous-direction 5 (SD5) « efficacité énergétique et qualité de l’air » de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) refuse en l'état actuel que la vignette Crit'Air 1 soit accordée aux véhicules utilisant du XTL-HVO 100 et propose une nouvelle étude étalée sur dix-huit mois supplémentaires. La sous-direction 6 (SD6) « sécurité et émission des véhicules » a quant à elle validé la conformité des véhicules utilisant du XTL-HVO 100. C'est pourquoi il appelle son attention sur la lenteur de l'instruction avec des études complémentaires qui apparaissent inutiles ou à tout le moins incompréhensibles puisque contradictoires, freinant davantage des investissements majeurs dans cette filière et lui demande de faire arbitrer les réticences de l'administration par des dispositions pérennes et univoques sur les biocarburants.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques pour les particuliers. Alors que l'objectif d'accélération du développement des énergies renouvelables fait l'objet d'initiatives législatives ambitieuses, des particuliers pratiquant l'autoconsommation et la revente peuvent encore se retrouver dans l'incapacité de rénover et d'exploiter leurs propres installations photovoltaïques. Dans la 3e circonscription du Calvados, un producteur d'électricité disposant de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison et ses dépendances, dont une partie sous contrat pour achat par EDF et une autre séparée pour autoconsommation, ne trouve depuis plus d'un an aucun professionnel déclaré acceptant d'intervenir sur son installation déjà existante. En effet, il souhaite la mettre aux normes et en renforcer la sécurité, puisqu'elle a été installée il y a plusieurs années. Aucun électricien ne veut intervenir, ces derniers se trouvant trop contraints par leurs assurances vis-à-vis d'installations déjà existantes, ou qui n'avaient pas été réalisées par un professionnel. Ce particulier est donc pénalisé par les assurances qui imposent des contraintes trop conséquentes et rendent toute intervention trop lourde sur le plan administratif. Alors qu'il avait pris toutes les mesures lors de l'acquisition de cette installation en faisant appel à un notaire, il est également pénalisé par le défaut d'expertise de l'ensemble de la chaîne des intervenants concernés par l'acquisition d'un tel bien. À ce jour, il n'est pas certain que son installation soit bien conforme et il ne peut même pas se prémunir contre des incidents potentiellement graves tels que des départs d'incendies, faute d'intervention d'électricien. De tels blocages dus à des contraintes d'assurance représentent un obstacle à la bonne exploitation des installations déjà en place. Il est donc urgent de les lever, afin d'accroître l'autonomie des propriétaires de panneaux photovoltaïque et d'encourager l'autoconsommation solaire résidentielle. Dès lors, il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter les interventions sur les installations photovoltaïques de particuliers existantes, d'une part, et pour soutenir la montée en compétence des professionnels - en particulier des notaires - sur les enjeux liés aux installations photovoltaïques en autoconsommation afin de rétablir la confiance des particuliers, d'autre part.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) qui va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre dans un contexte très compliqué. En effet les ménages français sont déjà touchés de plein fouet par l'inflation et la fin des tarifs réglementés va s'ajouter aux difficultés déjà existantes. Combien de familles ne vont plus pouvoir se chauffer alors que plus de 7 millions d'entre elles seront affectées par l'extinction des tarifs réglementés du gaz prévue le 30 juin 2023 ? Or les tarifs réglementés sont actuellement la formule la plus protectrice pour le consommateur, alors pourquoi ne pas reporter la date de fin des tarifs réglementés du gaz ? Cela est juridiquement possible par l'insertion d'un amendement dans la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 qui a fixé la date du 30 juin 2023. La Commission européenne autorise depuis octobre 2021 les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs comme le bouclier tarifaire que Mme la ministre a mis en place. Déjà en 2021, un quart des ménages a été confronté à des difficultés pour payer la facture énergétique et ce chiffre monte à 46 % chez les 18-34 ans. La fin des tarifs réglementés du gaz aggravera la situation des plus précaires dans le pays qui ne pourront pas supporter une nouvelle hausse des prix de l'énergie. Il lui demande si elle compte maintenir les tarifs réglementés du gaz et si ce n'est pas le cas, comment elle compte aider les ménages touchés par cette décision.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité démocratique de permettre à la population de décider de toute installation d'éoliennes sur son territoire. Partout en France et en particulier dans les Hauts-de-France, les habitants voient fleurir des éoliennes sans avoir leur mot à dire. En effet, les préfets sont seuls à décider de ces installations, quand bien même élus, associations et citoyens s'y opposeraient. Même si des consultations de la population et des enquêtes publiques sont faites, elles ne remplacent pas la décision souveraine du peuple. Il est important de rappeler l'arnaque écologique que représentent les éoliennes, énergie intermittente, subventionnée à foison, qui coûte cher sur la facture d'électricité des Français, pour un retour énergétique ridicule comparé au nucléaire qui est une énergie décarbonée, peu chère et efficace. Mais c'est sur l'aspect démocratique que cette question se penche. Comment est-il envisageable d'imposer une décision contre le souhait de la population ? Fort heureusement, les élus locaux font preuve de pragmatisme. Ainsi, ce sont dix-sept référendums locaux qui ont été initiés par différentes municipalités. Et sur ces dix-sept consultations, quinze ont clairement dit « NON » à l'implantation d'éoliennes sur leur territoire. La politique ne peut se faire qu'au service de la population ; il est incohérent, voire dangereux, de ne pas écouter le choix des habitants. Ainsi, il est primordial qu'un référendum local soit systématiquement mis en place concernant un projet éolien et que le résultat de ce référendum soit, bien évidemment, suivi et ne pas être simplement consultatif. Les citoyens se détournent pour beaucoup de la politique. L'instauration d'un référendum local sur ce sujet est un élément qui permettra de rendre aux Français le pouvoir de décider. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'instauration d'un référendum local obligatoire avant toute installation d'éoliennes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque. Dans le département des Ardennes, la filière agricole est à pied d'œuvre pour favoriser le développement de projets photovoltaïques sur toitures afin de préserver un maximum de terres agricoles tout en répondant aux enjeux de transition énergétique. Malgré une belle dynamique constatée, de nombreuses difficultés sont rapportées concernant les demandes de raccordement au réseau électrique national géré par Enedis. Les délais de réponse excèdent en effet plus de 6 mois sur bon nombre de projets. Une fois l'étape du raccordement passée, les porteurs de projets font face à des problématiques de fourniture de postes et de transformateurs, là encore, avec un délai de livraison supérieur à 6 mois. C'est d'autant plus regrettable que ces installations photovoltaïques ont un double intérêt : elles permettent de produire l'énergie dont tous ont besoin, mais elles sont également une source de revenus complémentaires pour les porteurs de projets, parfois même primordiale en matière de développement économique, notamment pour les exploitants agricoles. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire ces délais de raccordement et de finalisation des projets en cours.
M. Xavier Roseren alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences financières de l'envolée et de la volatilité des prix de gros de l'électricité pour les acheteurs obligés. Conformément à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l'État le différentiel entre la valorisation qu'ils font des productions d'énergie renouvelable et le prix d'achat garanti auquel ils les ont acquises mais, en l'état, aucun texte n'encadre les modalités dans lesquelles évaluer ces recettes et effectuer leur reversement au profit de l'État. En effet, si l'article L. 121-6 du code de l'énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n'habilite la Commission de régulation de l'énergie à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l'État des charges qu'elles induisent pour les opérateurs. Cette situation inverse est inédite et n'avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire. Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l'énergie n'encadrent que les opérations de compensation par l'État des charges induites par les obligations de service public et non celles liées au reversement lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés. C'est dans ce contexte que la Commission de régulation de l'énergie a délibéré le 3 novembre 2022 afin de réévaluer les recettes - désignées par l'autorité de régulation « charges négatives » - induites par l'obligation d'achat pour 2023, ces recettes ayant déjà fait l'objet d'une délibération le 13 juillet 2022. La base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d'énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; les gains des ELD ont par conséquent été surestimés par rapport à la réalité d'aujourd'hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé. Il est même de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD). Une telle situation, si elle perdurait, pousserait certaines des ELD à la cessation de paiement d'ici cet été. Des solutions conjoncturelles sont à l'étude au sein du ministère de la transition énergétique, mais une telle situation pourrait se reproduire à l'avenir. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés et plus particulièrement les ELD, afin que leur qualité d'acheteurs obligés, au service de la transition énergétique dans les territoires, ne mette pas en péril les missions de service public dont elles ont par ailleurs la charge (gestionnaire de réseaux de distribution, tarifs réglementés de vente de l'électricité, investissements dans de nouveaux moyens de production, ...).
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les intimidations et menaces dont les élus, en général et les parlementaires, en particulier, font de plus en plus l'objet. M. le député est bien conscient que parfois, ce sont les propos ou le comportement des parlementaires eux-mêmes, qui, dans ou en dehors hémicycle, contribuent de manière inconséquente ou involontaire, largement à la dégradation de l'image et de la fonction de législateur et donc du respect lui étant due. Ainsi il y a peu, il lui semble regrettable qu'un de ses collègues se soit prêté à une mise en scène déplorable dans le cadre d'un clip haineux l'associant notamment à une infraction caractérisée de trafic de stupéfiants, appelant de ses vœux la mort de 89 députés membres d'un certain groupe politique ainsi qu'au boycott d'un membre du Gouvernement. Fait qui avait amené Cyril Hanouna à réclamer des peines disciplinaires voire l'exclusion de ce député ou la suspension de son mandat. Cependant, M. le député déplore néanmoins ce qui va plus loin qu'une simple crise de confiance entre population et membres de la représentation nationale. En effet, depuis quelques années, attisée notamment par le mouvement des gilets jaunes, les élus, ainsi malheureusement, que leurs familles, ont fait l'objet de menaces de morts, de violences verbales, ou mêmes physiques, tandis que les permanences parlementaires sont régulièrement vandalisées, voire incendiées. Réseaux sociaux, clips , lettres anonymes, tous les moyens semblent bons pour véhiculer l'irrespect, voire la haine vis-à vis-des élus. M. le député s'offusque que tout récemment encore certains de ses collègues aient fait l'objet d'intimidations mettant en jeu un de leur proche, dans le cadre de l'examen du PLFRSS, et interpelle sur le rôle d'un parlement qui ne serait plus en mesure de légiférer sereinement, sur la légitimité de parlementaires qui ne seraient plus à même d'exercer librement et en conscience, leur mandat. En conséquence, le parlementaire du Haut-Rhin s'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour que les élus renvoient à nouveau l'image du sacré républicain, pour que ne plane au-dessus de leur tête que l'auréole du suffrage universel et non l'épée de Damoclès qu'une minorité, certes, mais se sentant de plus en plus « autorisée », agite impunément. Convaincu que lorsque l'on s'en prend à un élu, on s'en prend, en fait, à la République et à la démocratie, M. le député insiste donc sur la nécessité de réfléchir collectivement à un programme d'actions visant à valoriser les différents mandats d'élus de la République, à mettre en œuvre une politique de prévention de tous types de violences faites aux élus, impliquant notamment l'éducation nationale, et à rehausser encore le niveau des sanctions pénales. Il souhaite donc savoir quelles mesures de ce type il entend prendre, en éventuelle collaboration avec d'autres membre du Gouvernement, afin que l'écharpe tricolore n'agrège plus les colères mais inspire de nouveau le respect.
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la diffusion du bilan de mandat du maire sortant. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par un scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Dans l'hypothèse où le maire sortant n'est pas candidat à sa réélection, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la collectivité peut financer la diffusion de son bilan de mandat.