10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet de la précarité menstruelle, qui touche particulièrement les jeunes et très jeunes femmes ainsi que les femmes déjà en situation de précarité financière. Alors que 1,7 million de femmes seraient victimes de précarité menstruelle en France selon l'association Règles élémentaires, cette problématique touche particulièrement les jeunes générations et publics précaires. Ainsi en 2021, 33 % des étudiantes jugeaient avoir besoin d'une aide financière pour se procurer des protections périodiques, dont 13 % déclaraient avoir dû faire un choix entre l'achat de protections hygiéniques et l'achat de produits de première nécessité faute de moyens financiers suffisants. À ce titre et puisque l'âge de déclenchement des règles s'établit en moyenne à 12,6 ans, Mme la députée propose tout d'abord d'élargir à tous les lycées et collèges le dispositif d'ores et déjà existant dans les universités de distribution de protection hygiéniques gratuites. Mme la députée propose également la distribution par les infirmeries scolaires des collèges, d'un « kit premières règles » rassemblant différentes protections hygiéniques nécessaires ainsi que des documents de pédagogie quant au cycle menstruel et règles élémentaires d'hygiène intime. Enfin, poursuivant le même objectif, Mme la députée propose une généralisation de la distribution gratuite, par les établissements médicaux et médico-sociaux, les associations spécialisées et autres acteurs identifiables par les publics cible sur ces problématiques, d'un « kit menstruel » à destination des femmes en situation de précarité financière, fortement susceptible de générer par voie de conséquence une situation de précarité menstruelle. Elle lui demande sa position sur ces propositions.
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation massive de papiers dans les salles d'examen. En effet, les sujets des épreuves de fin d'année scolaire sont souvent complétés par de nombreux documents annexes visant à délivrer des informations supplétives et complémentaires au sujet d'examen. Lors de certaines épreuves, l'utilisation de papier est telle que les sujets d'examen s'apparentent désormais à de véritables corpus composés de schémas, de textes et d'une multitude de photos imprimées en couleur, sur une face et empaquetées dans des pochettes plastiques. Ce recours massif au plastique peut alors sembler abusif, d'autant plus que ces documents ne serviront, d'une part, qu'une seule fois ; d'autre part, qu'il existe des alternatives crédibles telles que la projection de documents sur un écran, la réduction du format ou de la taille de police ainsi que le recours à des feuilles de papier recyclé. Pour beaucoup d'étudiants sensibles à la cause climatique, cette forme d'examen onéreuse en terme d'énergie et de matière première peut sembler aujourd'hui totalement inappropriée. Une recherche de compromis entre l'organisation pédagogique et la lutte contre le gaspillage peut paraître nécessaire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour réduire l'utilisation massive de papiers dans les salles d'examen ainsi que, plus généralement dans l'ensemble des salles de classe.
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des Françaises et Français de l'étranger de retour en France ou bien de celles et ceux qui souhaitent s'établir à l'étranger et qui se confrontent aux difficultés de comparabilité de leurs diplômes. En effet, ces difficultés d'obtention d'une homologation de diplôme concernent bon nombre de Français et résultent de diverses explications, principalement du fait d'un temps d'attente trop long pour obtenir la comparabilité et d'informations trop inaccessibles sur le sujet avec un système d'homologation en lui-même trop méconnu. Mais la première difficulté repose sur un manque d'harmonisation des reconnaissances des diplômes entre États membres de l'Union européenne avec des documentations exigées qui n'existent pas dans certaines administrations et des incompatibilités entre les diplômes selon les pays d'obtention et donc un manque de reconnaissance entre les administrations de chaque État. Ainsi, des homologations sont refusées à cause de simples documents manquants ou ne correspondant pas aux critères du pays de résidence ou bien du fait de diplômes obtenus plusieurs dizaines d'années auparavant sans réciprocité actuelle ou encore à cause d'un nombre d'années d'étude différents selon les pays et d'heures de travail en formation non reconnues. À cela, s'ajoutent des coûts trop élevés et des démarches trop longues relatives aux nécessités de traductions assermentées. Or l'obstacle que peut constituer la demande d'homologation d'un diplôme peut entraver l'accès à l'emploi qui est un droit primordial. Ce problème de reconnaissance impacte fortement bon nombre de Françaises et de Français résidant à l'étranger, notamment en Espagne où le rapport avec l'administration qui gère ces homologations semble difficile. En effet, le réseau ENIC-NARIC est, en Espagne, administré par le ministère de l'éducation et de la formation professionnelle qui ne facilite pas la reconnaissance de certaines filières ou qui ne traite pas les demandes des Français dans des délais raisonnables. Certaines filières sont donc plus concernées que d'autres car leur équivalent espagnol n'existe pas : la spécialité LEA et les diplômes FLE, les DUT de chimie, généralement le niveau maîtrise (comme la maîtrise de géographie), les formations professionnalisantes comme la pâtisserie, globalement les diplômes « pre Bolonia » (soit avant l'accord de 1999 signé à Bologne par les ministres de l'éducation nationale des pays de l'UE), les BTS Action Commerciale ou DEESMA (Bac+3) car les titres non universitaires semblent problématiques, les masters Sciences et Technologies, spécifiquement avec mention informatique et mathématiques, les métiers de l'enseignement (pour entrer dans la fonction publique). Les Françaises et les Français se confrontent aussi à des refus une fois de retour en France où le centre ENIC-NARIC ne reconnaît pas certains diplômes comme ceux d'ingénieur agronome validé en Espagne. Par ailleurs, les diplômes en médecine peuvent se confronter à des difficultés ; si ce domaine est sensible et qu'il est primordial de contrôler les formations qui traite de la santé, il y a certains écueils, par exemple, spécifiquement en ostéopathie. La comparabilité semble difficile et les démarches longues ; pour pallier cela, une solution existe et consiste à faire reconnaître son diplôme par l'ARS en France puis l'Espagne permet l'inscription au ROE (registre des ostéopathes d'Espagne) pour ensuite pouvoir demander une équivalence mais ce temps d'installation entrave l'activité professionnelle. Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, M. le député souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des actions en faveur d'une meilleure reconnaissance des diplômes dans l'espace européen notamment avec le centre ENIC-NARIC rattaché à France Éducation international qui appartient au réseau international du même nom. Ce réseau existe pour faciliter la mobilité internationale mais, confronté aux subtilités de chaque système étatique, semble ralentir le processus de reconnaissance des diplômes et, par extension, d'accès à l'emploi. Il s'agirait éventuellement d'ouvrir le dialogue avec les homologues des États membres pour renforcer l'application des systèmes de comparabilité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure et les délais de prise de rendez-vous avec les services des préfectures pour les personnes ayant besoin d'obtenir ou de renouveler leur titre de séjour. Depuis plusieurs années, les personnes bénéficiant d'un titre de séjour doivent passer par internet pour fixer un rendez-vous. Cette numérisation des procédures a été récemment confortée par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Toutefois, la délibération de la CNIL du 7 mars 2013 alertait les autorités sur l'importance de maintenir une procédure alternative au regard de la fragilité de la population concernée. Mais cette disposition est manifestement peu ou pas appliquée. En outre, cette procédure dématérialisée imposée par le ministère s'avère totalement inadaptée aux besoins. Il faut en effet se connecter des dizaines de fois pour multiplier ses chances d'obtenir un rendez-vous, parfois sans jamais aboutir ! En outre, dans la vaste majorité des procédures, le délai en droit des étrangers n'est pas respecté par l'administration voire par la justice administrative. L'administration et encore moins le tribunal administratif sont rarement tenus responsables de ne pas avoir respectés le délai en droit des étrangers. Le juge administratif se montre généralement assez compréhensif vis-à-vis de l'administration si elle accuse un retard important en estimant qu'au vu des capacités de prise en charge de ses services, elle ne pouvait pas faire mieux. Aussi, les demandeurs et leurs proches, les associations, les élus locaux sollicités, comme le personnel concerné des préfectures, ont des raisons légitimes d'être excédés par cette situation inacceptable. Il lui demande quelles sont les mesures qui sont envisagées pour améliorer la prise de rendez-vous et l'instruction des dossiers de titres de séjour.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le grand nombre de demandeurs d'asile arrivant en France chaque année. En effet, la France est la deuxième destination des demandeurs d'asile selon les données de la Commission européenne. En 2022, plus de 150 000 personnes ont sollicité l'asile en France, soit 30 % de plus qu'en 2021. Que ce soit en Belgique (avec une hausse record de 42 %), en France ou en Allemagne, l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile pour l'année 2022 se constate à travers l'Europe : d'après l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 900 000 demandes d'asile ont été déposées en 2022 dans l'ensemble des pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. C'est une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. La majeure partie des demandeurs d'asile enregistrés sur le continent sont d'origine syrienne (plus de 130 000 en 2022, soit 10 % de plus qu'en 2021) et afghane (près de 130 000, une hausse de 30 % par rapport à 2021). Par ailleurs, 9 entrées sur 10 sont effectuées par des hommes et moins de 10 % par des mineurs. Cette surreprésentation des hommes est un grand classique de la migration actuelle. Le danger pour l'UE si l'on n'est pas capable de faire face à cette immigration irrégulière, c'est le risque qu'une fois installées, ces populations immigrées soient régularisées et fassent jouer leur droit à ramener leur famille. Elle lui demande ce qu'il va faire pour empêcher cette immigration massive qui déstabilise le pays, avant de ne plus pouvoir rien faire.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif d'aides allouées aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens dans leur foyer. Depuis le début de la guerre en Ukraine, en février 2022, la France a accueilli près de 106 000 réfugiés ukrainiens sur son sol. Depuis près d'un an, les Français peuvent se porter volontaires auprès des services de l'État pour accueillir dans leur foyer des réfugiés ukrainiens. Ce sont environ 11 000 réfugiés qui vivent aujourd'hui dans des hébergements citoyens spontanés. Malgré la bonne volonté et le dévouement des familles françaises ayant accueilli des réfugiés, la situation financière de certaines d'entre elles n'est pas tenable. L'État avait promis une aide pour toutes ces familles mais celles-ci ont découvert qu'elles n'y auraient droit qu'à la fin de l'hébergement des réfugiés. Par ailleurs, ce montant n'est débloqué qu'après 90 jours minimum d'offre d'hébergement pour un montant de 5 euros par jour. Depuis près d'un an, des familles avancent les frais de vie des réfugiés promis par l'État. La plateforme de demande d'aide est ouverte jusqu'au 30 avril 2023 et il n'y a aucune visibilité sur ce que seront les aides à l'issue de cette date. En dernier lieu, il convient de s'interroger sur le montant des aides attribuées. Les 5 euros par jour semblent dérisoires quand on sait qu'ils doivent financer le chauffage, l'eau, l'électricité, la nourriture, l'habillement et tout ce qui pourrait donner un semblant de vie normale aux réfugiés. Il l'interpelle donc sur la situation de ces familles d'accueil qui se sont dévouées pour accueillir les réfugiés venus d'Ukraine et qui ne sont pas aidées à la hauteur de leurs efforts et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très dégradée des capacités des hôpitaux. La gestion des épidémies actuelles (Covid, grippe, bronchiolite, gastro-entérite...), qui touchent aussi les soignants et les difficultés de stabilisation des effectifs médicaux et paramédicaux nécessaires, imposent aux établissements hospitaliers, malgré la mobilisation des professionnels disponibles, de fermer des lits voire des services ou de réduire les capacités chirurgicales. Cela s'ajoute aux défis que représentent l'augmentation des populations fragiles et l'insuffisance de la médecine de ville, médecine générale et spécialités. Cette situation, aggravée par la période hivernale, entraîne un dépassement des capacités de tous les hôpitaux et une saturation régulière de tous les services d'accueil des urgences. C'est tout un réseau géographique permanant et performant, patiemment mis en place depuis des décennies, qui se délite. Les difficultés d'accès aux soins pour les patients et la surcharge de travail imposée aux soignants des hôpitaux s'aggravent, les déclarations de tension hospitalière se multiplient et ne débouchent sur aucune décision marquante, les hospitalisations sur brancards, dans des conditions indignes, sont quotidiennes, génératrices de complications médicales et d'inconfort pour les patients et d'une colère et d'un mal-être profond des soignants, associant perte de sens et sentiment d'abandon, préludes à une fuite du système. Très bientôt, la limitation du recours à l'intérim médical, annoncée pour fin mars 2023, provoquera à son tour des difficultés majeures dans diverses spécialités et établissements fragiles où les équipes médicales hospitalières permanentes, déjà déficitaires et très sollicitées, ne pourront assurer cette charge supplémentaire. Cela pourrait se manifester par des fermetures séquentielles voire totales de services essentiels et une altération conséquente du maillage départemental de l'accès aux soins d'urgence. Le Ségur de la santé et les 41 mesures proposées par M. le ministre ne suffiront pas pour sauver l'hôpital à temps. Les alertes ont été nombreuses et un plan ambitieux immédiat de sauvetage et d'attractivité est plus que jamais indispensable, sous peine d'un effondrement historique sans retour de l'hôpital public, voire du système de santé et surtout des Urgences et de l'accès aux soins non programmés. On doit éviter les pertes de chance et les drames humains injustes qui ne manqueront pas de survenir. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la permanence et l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation ubuesque de reprise de construction du projet de basilique à Saint-Pierre-de-Colombier au cœur du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche. S'étendant sur 7 hectares, le projet de centre spirituel Notre-Dame des Neiges prévoit la construction de deux clochers de 50 mètres de haut, d'une passerelle, d'un parc hôtelier et d'une basilique pharaonique pouvant accueillir quelques 3 500 fidèles de la mouvance catholique traditionaliste la « Famille des Missionnaires de Notre Dame » (FMND), tout cela au sein du petit village ardéchois de 400 habitants. En guise de prémices, Mme la députée indique que ce projet de basilique émane de la FMND, organisation religieuse pointée du doigt dans le rapport 2018-2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) comme « sujet d'inquiétude » en raison, entre autres, de « difficultés d'accès aux soins médicaux » ou encore de « culte de la personnalité » à l'encontre du dirigeant. D'ailleurs, prenant acte de l'alerte de la Miviludes et de la démesure du projet, les autorités religieuses hiérarchiques de cette congrégation à savoir le diocèse de Viviers et le Vatican ont censuré la construction telle que prévue pour le premier et, mis sous tutelle la FMND à l'issue de plusieurs visites apostoliques, pour le Saint-Siège. Au-delà de cela, Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre la décision du 29 novembre 2022 prise par le préfet de l'Ardèche abrogeant l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel sa prédécesseure, non seulement suspendait les travaux, mais de surcroît, ordonnait la réalisation d'une étude environnementale. Or la commune, traversée par une rivière, regorge par ailleurs d'une faune et d'une flore variées. C'est d'ailleurs à ce titre que la zone concernée par le projet est classée en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). L'étude environnementale ordonnée en 2020 au milieu d'une bataille médiatique et judiciaire vient tout juste d'être rendue publique par M. le préfet alors qu'elle lui a été réclamée depuis près de 6 semaines. Mais plus grave encore que cette rétention documentaire, il apparaît clairement que le bureau d'étude ayant réalisé le rapport a abaissé artificiellement les impacts résiduels sur les espèces protégées pour, comme l'écrivait M. le préfet dans son courrier à la congrégation religieuse le 7 janvier 2022, « aboutir à un effet nul ou négligeable pour chacune des espèces répertoriées ». En effet, entre le premier rapport du 2 septembre 2021 et celui du 30 mai 2021 les impacts résiduels ont tout simplement « disparu » sans qu'une seule nouvelle mesure d'évitement ou de réduction ne puisse le justifier. Or cette « disparition » n'est pas anodine puisqu'elle permet au pétitionnaire de s'éviter le dépôt d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées que M. le préfet n'aurait pu lui délivrer. En d'autres termes, en faisant disparaître opportunément les impacts résiduels sur les espèces protégées, le projet de complexe religieux pouvait aboutir. Enfin, Mme la députée rappelle l'attachement de M. le ministre aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » issue du gouvernement de M. le ministre lors de la précédente législature. Premièrement, en son article 19, ladite loi dispose que : « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention (...) s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution » ; (...) « 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Dans la même veine, citant la loi de 1905, l'article 68 de la loi susvisée énonce en ces termes que: « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public ». Ainsi, elle lui demande s'il ne semble pas incohérent à M. le ministre de permettre à une association cultuelle dont les donations sont déductibles d'impôts, de construire un centre spirituel jugé démesuré, dont l'impact sur la biodiversité dans un Parc naturel régional n'est manifestement pas négligeable et surtout dont les pratiques sont qualifiées d'inquiétantes par la Miviludes pour les nombreux motifs susmentionnés. Elle lui demande s'il considère que le harcèlement financier ou l'entrave volontaire à l'accès aux soins médicaux sont en accord avec le respect de l'ordre public et s'il en aurait-il été de même s'il s'agissait d'un projet cultuel musulman. Elle souhaiterait savoir comment une partie des travaux a pu reprendre sans une connaissance par tous les acteurs (parc naturel régional, collectifs, habitants) de l'étude d'impact environnemental et quel est le rôle tenu par l'État dans cette situation pour le moins singulière. Dans un souci de transparence, elle demande si le courrier de M. le préfet de l'Ardèche adressé le 7 janvier 2022 à la Famille Missionnaire de Notre-Dame peut être communiqué.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les délais de recouvrement des factures aux particuliers en vigueur. L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose qu'un créancier ne dispose que de 2 ans pour procéder au recouvrement d'une facture adressée à un particulier et restée impayée. Dans la vie d'une TPE-PME artisanale, 2 ans passent vite et les moyens de suivi de la facturation demeurent très limités. Le non-recouvrement de certaines créances menacent parfois la survie de ces entreprises. De même, les délais de négociations avec le consommateur pour trouver une solution amiable sont limités et la procédure judiciaire coûteuse et énergivore. Élargir les délais de recouvrement d'une facture impayée uniquement pour les TPE-PME artisanales permettrait une évolution proportionnelle du droit actuel, en prenant en compte la situation des TPE-PME tout en ne remettant pas en cause les droits des consommateurs. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'aligner le délai de recours pour les TPE-PME artisanales vers les consommateurs particuliers sur celui des clients professionnels soit 5 ans.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité du guichet unique électronique à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE). Le guichet unique électronique est prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Les mesures d'applications relatives à ce décret ont été prises par le biais de deux arrêtés à dates des 1er et 14 décembre 2022 et entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Cette transformation vise à rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d'une simplification des démarches administratives. Ces différentes démarches s'effectuaient auparavant auprès de divers acteurs tels que les chambres de commerce et d'industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d'agriculture ou encore l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le guichet unique permet ainsi de centraliser 56 formulaires et de remplacer 6 réseaux de centres de formalités des entreprises. Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l'institut national de la propriété industrielle (INPI) comme unique opérateur et gestionnaire de ce projet. Bien que l'on ne puisse nier l'intérêt du principe d'un guichet unique électronique, des doutes apparaissent quant à l'aptitude de cette entité à enregistrer toutes les demandes des entreprises dès janvier 2023. Par exemple, à ce jour, seules les formalités de création d'entreprises sont possibles, tandis que celles de modification ou de radiation ne sont pour l'instant pas opérationnelles, alors qu'il s'agit des opérations juridiques les plus complexes. De plus, des interrogations existent quant à la propension du guichet unique à simplifier les démarches administratives. Les procédures seraient contre-intuitives et la quantité d'information demandée pour certaines démarches aurait augmenté démesurément. Les premières semaines de janvier 2023 tendent à confirmer ces doutes. D'abord, le site a subi une attaque informatique qui a bloqué tout le système pendant deux jours, tandis que le service technique de l'INPI s'est retrouvé saturé et l'accès à l'information perturbé. En outre, les démarches se sont bel et bien complexifiées. Par exemple, pour se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur, la procédure est passée de 6 à 39 écrans et le volet « dépôt de comptes annuels » nécessite désormais de répondre à 18 questions, contre 3 auparavant. Bien que ces exemples ne présagent pas de l'incapacité totale du guichet unique à remplir sa mission de centralisation et de simplification des démarches, transformation ô combien nécessaire, cela interpelle tout de même sur son aptitude à traiter tous les types de flux des formalités d'entreprises (changements de dirigeant, transferts de siège, fusions, apports partiels d'actifs). Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de ce service public. Dans cet objectif, elle se demande si le portail Infogreffe (site de référence avec 2,5 millions de formalités en 2021) pourrait être maintenu, alors que les entrepreneurs et les professionnels des formalités s'inquiètent des conséquences économiques en cas de dégradation prolongée de ce service.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises sur le guichet unique dédiés à leurs formalités juridiques et administratives. Issu de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, ce guichet unique géré par l'INPI remplace obligatoirement, depuis le 1er janvier 2023, les 6 centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, la modification de situation, etc. Cependant, alors qu'il était progressivement déployé en 2022, de nombreux dysfonctionnements ont été régulièrement identifiés par un certain nombre d'entreprises. Malgré ces alertes, il apparaît que le guichet unique ne soit toujours pas opérationnel, plus d'un mois après être devenu la porte d'entrée obligatoire pour les entreprises. En effet, des difficultés de connexion et de transmission de données, des lenteurs, des erreurs ou des pièces justificatives réclamées en contradiction avec ce que prévoit la loi, sont encore très régulièrement constatées, de sorte que certains greffes de tribunaux observent une diminution drastique du volume d'actes réalisés par rapport à l'année précédente. Si le Gouvernement a, en partie, rouvert le site Infogreffe pour la réalisation de certaines formalités et qu'il a été annoncé que le guichet unique devrait redevenir opérationnel fin février 2023, cette situation ne peut perdurer en l'état. Elle lui demande quelles mesures transitoires sont actuellement envisagées et si, notamment, la réouverture des précédentes plateformes dans leur totalité est à l'étude le temps que le guichet unique soit pleinement opérationnel.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) enseignant dans le supérieur, qui sont des enseignants clés en premier cycle puisque la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils souffrent d'un manque de reconnaissance car le vote de la RIPEC n'a malheureusement concerné que les universitaires. Les PRAG en ont été « oubliés ». Les PRAG n'ont ainsi pas accès aux trois volets indemnitaires de cette RIPEC, dont le volet 1 qui représente une prime annuelle d'environ 6 400 euros pour les universitaires contre 3 200 euros pour les PRAG. Les volets 2 et 3, concernant pour une part l'investissement administratif, ne leur sont pas non plus accessibles. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cet oubli, ressenti très durement par les PRAG.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de vie et d'hébergement au sein de la résidence universitaire Crous de La Pacaterie à Orsay (91400). Le 15 janvier 2023, au journal de 20 heures de France 2, des millions des concitoyens ont découvert, le quotidien des plus de 300 étudiants habitants la cité universitaire de la Pacaterie au sein du campus Paris-Saclay. Moisissure, deux toilettes pour trente chambres, douches insalubres, cafards et punaises de lit, toutes ces incommodités sont le lot quotidien des étudiants résidents de la Pacaterie. Les conditions de vie inadmissibles de ces jeunes étudiants le plongent dans une réalité qui apparaît impensable dans le pays. Alors que les étudiants qui habitent dans les résidences CROUS subissent déjà les affres de la précarité étudiante, ils vivent dans des conditions d'insalubrité inadmissible. 70 étudiants de la résidence ont d'ores et déjà signé une pétition pour se plaindre de la situation et demandé d'être hébergés dans des conditions dignes. Selon les chiffres du ministère, 95 % de l'ensemble des résidences étudiantes du pays devraient être réhabilités d'ici 2024 afin d'offrir des conditions de vie décentes aux étudiants pris en charge. Comment peut-on dire à des étudiants vivants dans les conditions telles que celles de la Pacaterie d'attendre encore un an - au minimum. Alors que les files d'attente à l'aide alimentaire étudiante ne se sont pas taries depuis deux ans, qu'un jeune adulte sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et qu'un étudiant sur deux dit ne pas manger à sa faim, la situation de la résidence de la Pacaterie vient mettre en lumière l'abandon de la jeunesse par les pouvoirs publics. Enfin, quand on sait que 68 % des jeunes en études estiment avoir des symptômes dépressifs et 36 % confient avoir eu des pensées suicidaires, de bonnes conditions de logement des étudiants apparaissent nécessaires. Il souhaite savoir si elle compte apporter une solution d'urgence des étudiants accueillis au sein de la résidence universitaire de la Pacaterie et si des mécanismes d'alerte seront mis en place dans les prochains mois afin de signaler toute situation comparable à celle de la résidence Crous de la Pacaterie.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décrochage salarial des enseignants du supérieur Ens384 (PRAG, PRCE, PLP, contractuels à 383 heures) du secondaire affectés dans le supérieur par rapport à leurs collègues enseignants-chercheurs. Alors que les enseignants du supérieur n'ont à assurer que 384 heures d'enseignement sans aucune obligation en matière de recherche ou de tâches administratives, les enseignants chercheurs ont un statut qui leur impose normalement 192 heures d'enseignements, une mission de recherche et des tâches administratives. Pourtant, la pratique sur le terrain révèle que les enseignants du supérieur sont amenés à assumer des missions administratives, telles que chef de département, responsable de parcours d'études, par exemple. Ainsi, au sein des IUT 80 % des responsabilités sont assumées par des enseignants du supérieur. En conséquence de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche pour les années 2021 à 2030 et plus précisément du protocole d'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé entre le Premier ministre et plusieurs syndicats, le régime des primes individuelles afférentes à l'enseignement supérieur a connu des évolutions qui ont pour effet d'introduire davantage d'iniquité entre les enseignants chercheurs et les enseignants du supérieur. Ainsi, à l'horizon 2027 la prime individuelle RIPEC des enseignants chercheurs sera revalorisée à hauteur de 6 400 euros, tandis que la prime PES des enseignants du supérieur ne sera revalorisée qu'à la moitié de cette somme, soit 3 200 euros. Avec un tel différentiel de traitement, les enseignants du supérieur sont clairement les oubliés de la LPR, alors qu'ils entrent pour bonne part dans la conduite des différentes formations par les responsabilités qu'ils endossent avec beaucoup de volontarisme. Ils se sont constitués en collectif au sein de l'association « collectif 384 », rassemblant plus de 40 universités et plus de 800 enseignants, pour faire valoir cette injustice. Elle lui demande d'engager une revalorisation présentant plus d'équité entre les différentes catégories de personnel participant à l'enseignement supérieur afin de reconnaître les compétences des enseignants du supérieur et de ne pas générer leur démotivation.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce faite aux premiers jours de l'année 2023 de la suppression de l'enseignement de la technologie en sixième. Cette matière permet aux élèves de découvrir et de s'approprier les bases de la culture industrielle et technique que le pays veut se réapproprier. Pourtant c'est cet enseignement que l'on envisage de faire disparaître des programmes pour organiser des heures de consolidation des savoirs en français et en mathématiques pour pallier les lacunes des collégiens dans ces matières. Elle lui demande donc de revenir sur l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de sixième à la rentrée scolaire 2023/2024 qui serait une perte pour les élèves et qui inquiète les enseignants chargés de cet enseignement qui craignent des suppressions de postes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des professeurs et des familles, en particulier dans le département de la Loire, suite à l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e à la prochaine rentrée scolaire. Si l'objectif de renforcer le niveau des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable, l'enseignement de la technologie ne doit pour autant pas être sacrifié. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein du pôle de « sciences et technologie » qui regroupe les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, est fondamentale car elle permet de mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et contribue à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. Les enseignants de technologie déplorent par conséquent que leur matière soit la variable d'ajustement pour pallier aux difficultés des élèves en français et en mathématiques. Il lui demande par conséquent s'il entend revenir sur cette mesure et de maintenir l'enseignement de la technologie en 6e à la rentrée 2023.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la technologie en 6e. La technologie est une matière qui ouvre de nouveaux horizons aux jeunes tout en développant de nombreuses compétences : logique, curiosité technique, créativité, travail manuel et expérimental, travail d'équipe, etc. De plus, le lien fait entre les activités pratiquées en classe et les métiers qui y sont associés suscite des vocations. À Valence, des parents et des enseignants ont manifesté pour protester contre cette suppression de la technologie. Cette mesure leur paraît inconcevable. Les cours de technologie apprennent aux jeunes que les objets défectueux peuvent être réparés, éveillent les consciences au développement durable. Dans un contexte où les défis techniques imposés par la transition écologique sont toujours plus importants, où l'industrie peine à recruter et où le numérique prend une place de plus en plus importante dans les vies, il serait sans doute plus judicieux d'augmenter le nombre d'heures de technologie plutôt que de le diminuer. Cette suppression est prévue en 6e pour mettre en place les cours de soutien en français ou en mathématiques. Ces cours de soutien sont sans doute nécessaires, mais il semble à Mme la députée que l'enseignement de la technologie dès la 6e l'est tout autant. En effet, après avoir passé cinq ans en école primaire à faire du français et des mathématiques à haute dose, il semble illusoire de penser que ces cours de soutien vont régler les problèmes des élèves en difficulté scolaire. En effet, ces élèves sont généralement démobilisés face à leurs apprentissages et bien souvent ils n'ont plus confiance en leur capacité de réussir. Pour envisager des cours de soutien efficace, il faut que ces élèves retrouvent le goût d'apprendre et qu'ils reprennent confiance en eux. L'enseignement de la technologie dès la sixième y contribue. Cet enseignement permet à tous les élèves de commencer une nouvelle matière dans laquelle ils n'ont pas de retard et où ils pourront s'épanouir grâce à des cours concrets sous forme de travaux pratiques : dès la sixième, les élèves analysent des systèmes en les démontant et en les schématisant, ils font des expériences sur les matériaux, apprennent à modéliser des pièces en conception assistée par ordinateur, usinent et impriment en 3D leurs pièces afin de les assembler pour proposer des solutions techniques en réponse à un cahier des charges. Elle lui demande donc de remettre cette matière en vigueur.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accompagnement des enfants « dys » scolarisés au collège. Les troubles « dys » touchent 5 à 10 % des Français. Ces troubles cognitifs affectent la vie quotidienne des personnes qui en souffrent, au premier rang desquelles les enfants. Tous ne sont hélas pas diagnostiqués et lorsqu'ils le sont, tous ne bénéficient pas d'un d'accompagnement personnalisé (PAP ou PPS) permettant un aménagement de la scolarité. Si le diagnostic d'un trouble « dys » intervient généralement en primaire lors de l'apprentissage des fondamentaux, l'accompagnement des enfants « dys » doit bien souvent se poursuivre sur le long terme, particulièrement au niveau du collège. L'accompagnement personnalisé des enfants « dys » est une grande cause. Elle mérite la plus grande attention des pouvoirs publics et nécessite une volonté politique forte afin que les plus grandes chances soient offertes à tous. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont mises en place au niveau des collèges pour accompagner les élèves « dys » et quelles ambitions sont portées par le ministère et plus largement par le Gouvernement afin que cet accompagnement se perfectionne.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture du collège Alexandre-Dethoux à Bléneau, dans l'Yonne. En date du 10 novembre 2022, sans aucune concertation avec les parents d'élèves, le recteur d'académie et la majorité du Conseil départemental ont pris la décision de fermer le collège de Bléneau à partir de la rentrée scolaire de 2023. Cette décision injuste a suscité de nombreuses protestations chez les parents qui ont pour la plupart tous été scolarisés dans cet établissement par le passé. Les principaux arguments avancés par le conseil départemental, notamment celui de la taille et des effectifs de l'établissement, sont par ailleurs largement contestables : dans certains collèges de communes voisines, l'effectif est de 90 élèves ; dans celui de Bléneau, on en compte 130. En outre, la fermeture de ce collège toucherait directement l'attractivité de cette commune rurale, déjà fortement pénalisée par le manque de services publics et la désertification médicale. Beaucoup s'accordent à dire que la fermeture du collège Alexandre-Dethoux portera un coup catastrophique à cette commune de 1 200 habitants. Ainsi, le maire de Bléneau, Alain Drouhin, craint pour les conséquences évidentes de cette décision sur la capacité de la commune à attirer de nouvelles familles. Il est également important de rappeler que les élèves du collège de Bléneau seront obligés de changer d'établissement à la rentrée prochaine, que ce soit au collège de Puisaye à Saint-Fargeau à 12 kilomètres, au collège Colette à Saint-Sauveur-en-Puisaye à 23 kilomètres, ou bien encore au collège Michel Gondry à Charny-Orée-de-Puisaye à 29 kilomètres. À l'évidence, le temps de trajet dû aux longues distances alimente légitimement les inquiétudes des parents, en particulier sur la disponibilité des transports scolaires et des horaires de passage des bus scolaires. Alors que l'académie de Dijon dessine les contours de la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2023, les premières ébauches tendent à confirmer une inégale répartition des classes et des élèves. Dans l'Yonne, ce sont trente classes qui devraient fermer selon les premières propositions du rectorat pour six classes seulement qui devraient ouvrir. Dans ce contexte marqué par le recul de l'accès à une éducation de qualité pour tous dans le département de l'Yonne, il semble que la décision de fermer le collège de Bléneau est injuste, injustifiée et relève d'un véritable non-sens. Parce que les pouvoirs publics et en particulier l'État, ne peuvent plus se dédouaner de leur responsabilité quant à l'abandon de la ruralité, il lui demande d’agir pour maintenir ouvert le collège Alexandre-Dethoux de Bléneau.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques au lycée. En effet, la réforme du lycée donne aux élèves de première et de terminale la possibilité de choisir leurs spécialités. Les choix faits par les jeunes montrent un fort désintérêt pour les mathématiques. Il eût été logique de tenter d'analyser cette désaffection et surtout la didactique de cette discipline qui ne s'appuie malheureusement pas sur la contextualisation des notions enseignées. En effet, la mise en contexte suscite l'intérêt des élèves car elle donne le sens tant recherché par les nouvelles générations. Ce ne fût pas le cas et la seule réponse a été d'imposer une heure obligatoire à des élèves qui ont clairement exprimé leur désintérêt pour les mathématiques telles qu'elles sont enseignées. En outre, la récente décision du ministère de l'éducation nationale de remplacer une heure de technologie en sixième pour la remplacer par du soutien en mathématiques et en français démontre à nouveau ce manque de lucidité. Aucune réflexion n'est menée sur la didactique, on va reproposer les mêmes exercices à des élèves qui n'ont pas été réceptifs la première fois. Or les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. Si on peut souhaiter que ce soutien soit utile, il aurait pu être plus pertinent d'utiliser la technologie comme levier pour proposer un autre environnement d'acquisition des compétences. Dans ce sens, une chronique (Les Échos - mai 2022) signée par M. Laurent Champaney, président de la conférence des grandes écoles, montre que la voie choisie en France éloigne des carrières scientifiques et de l'ingénierie des jeunes allergiques aux concepts trop abstraits enseignés en mathématiques. Or si ces concepts ont leur utilité pour l'école mathématique de France qui est reconnue, on peut s'interroger sur leur pertinence lorsqu'il s'agit de former des techniciens, des ingénieurs et des économistes. Les crises récentes ont mis en évidence les besoins criants que l'industrie française ne pouvait satisfaire. Le Président de la République a bien fait d'insister sur la nécessité de réindustrialiser la France. Mais les mesures prises détruisent petit à petit l'ensemble de la formation en sciences et technologie industrielle en France. La réforme du lycée a détruit la filière sciences de l'ingénieur du lycée qui enrichissait de 12 % le nombre de bacheliers scientifiques avant la réforme et anéanti tous les efforts qui ont été faits depuis 2010 pour revigorer la voie technologique industrielle (STI2D). Et maintenant après le lycée, c'est au tour du collège d'être amputé de la formation en technologie. Dans ce contexte d'exclusion de tout un pan de la formation au plus grand nombre, il va être difficile de créer des vocations et de fournir les forces vives dont l'industrie a besoin. Or la technologie et les sciences de l'ingénieur d'aujourd'hui sont la base de l'industrie de demain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer la façon d'enseigner les mathématiques pour susciter un regain d'intérêt de la part des élèves.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés accumulées par les élèves en mathématiques et en sciences selon les études - PISA - réalisées depuis plusieurs années. M. le ministre a décidé de mettre au cœur de son engagement le français et les mathématiques mais cela ne doit pas se réaliser au détriment de certaines matières comme les sciences et la technologie. Les sciences sont cruciales pour l'avenir de la société et la réforme de 2018 a fait naître des inquiétudes pour les filières scientifiques, s'accroissant d'année en année avec - en plus - un désintérêt de la part des élèves. Les 2h d'enseignement scientifique au lycée sont inadaptées et le tronc commun sans sciences est un message déplorable envoyé aux élèves. Dernièrement, le Gouvernement a acté un plan en faveur du développement de l'IA - pour combler le retard pris par la France dans le domaine - supprimer 1h de technologie au collège en 6e est encore un mauvais signal envoyé. On doit continuer à former des ingénieurs et des chercheurs à l'avenir pour répondre aux défis climatiques de demain. Il est important de changer l'image des sciences dès le plus jeune âge en ayant des programmes concrets et en donnant envie de manipuler et chercher. Les mathématiques, les matières scientifiques et technologiques - si indissociables - ne doivent pas être les grandes oubliées des futures réformes et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les actions et les moyens horaires envisagés en leur faveur.
Mme Martine Etienne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de fermeture d'une classe sur sa circonscription. Le droit à l'enseignement devrait être la priorité pour ministère de l'éducation nationale. Alors que les membres du Gouvernement et de l'exécutif arguent dans les médias et dans leurs interventions publiques, ne pas souhaiter la fermeture de classes et même agir pour que de nouvelles classes soient ouvertes, rien n'est mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Pire, des classes ferment successivement, faute de financement ou de professeurs. Dans plusieurs communes, des classes ferment, sans l'accord du maire et contre l'avis de l'ensemble de l'équipe éducative, des parents d'élèves et des élèves. En Meurthe-et-Moselle, le RPI (regroupement pédagogique intercommunal) qui s'étend sur les communes Allondrelle-La-Malmaison, Charency-Vezin, Colmey, Épiez-sur-Chiers, Othe et Villette va voir sa classe de CM2 fermer, à la rentrée, faute d'inscription suffisantes, selon l'académie. Les classes vont donc être regroupées, formant des classes à trois niveau (CP, CE1, CE2) avec un grand nombre d'élèves. Les parents d'élèves, conscients des risques pédagogiques que ce regroupement comporte, contestent cette décision et réclament, à juste titre, que la classe de CE2 soit conservée. En effet, si l'académie maintient sa décision, il sera question à la rentrée de faire travailler 27 élèves de 3 niveaux et âges différents dans la même classe et au même moment. Ceci ne permet ni d'assurer un soutien individualisé à tous les élèves, primordial en primaire pourtant, ni de donner le temps nécessaire aux enseignants pour transmettre les savoirs fondamentaux. Chacun doit avoir droit à de bonnes conditions d'éducation. Le libre accès à l'enseignement supplante toute considération financière : il est intolérable de mettre ainsi en péril le droit fondamental à l'éducation, notamment dans les zones rurales, de banlieue, ou périurbaines, où il est régulièrement remis en question. Mme la députée, les enseignants et les parents d'élèves sont mobilisés pour s'opposer à cette décision injuste et brutale. Les élèves ont le droit à un enseignement de qualité, à des classes aux effectifs raisonnables et à des conditions de travail décentes. Mme la députée interpelle M. le ministre en demandant l'abandon de cette décision et de toutes les fermetures de classes prévues sur la circonscription (3 classes de maternelle et 9 classes en primaire), afin que l'ensemble des élèves puissent étudier dans les meilleures conditions. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions induites par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi n° 2022-140 a modifié les conditions d'accueil des enfants bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, l'article 7 de cette loi a modifié le code de l'action sociale et des familles, notamment en insérant l'article L221-2-3, ainsi rédigé : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans d'autres structures d'hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Elle ne s'applique pas dans le cas des mineurs atteints d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise ». L'article 9 de cette même loi insère l'article L221-2-2 qui comprend notamment la disposition suivante : « Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret ». Ces nouvelles dispositions inquiètent les associations qui accueillent les enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Auparavant, elles pouvaient accueillir en urgence et sans limite de durée. Elles précisent que la limitation de durée dans l'accueil est un frein à l'épanouissement de l'enfant qui se trouve déplacé d'accueil en accueil. En effet, la stabilité de l'accueil est un facteur déterminant pour l'équilibre de l'enfant déstructuré. Au regard de ces arguments, il lui demande que soient prises des mesures dérogatoires, visant à permettre, dans l'intérêt de l'enfant, une prolongation de la durée d'accueil d'urgence.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement des moyens financiers et humains annoncé pour la protection des mineurs. Depuis quelques années, on assiste démunis à une augmentation sans précédent des agressions envers les enfants notamment à travers la prostitution des mineurs. La lutte contre les messages pédopornographiques sur internet devient une priorité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces nouveaux moyens qui doivent être mis en place et si une campagne de sensibilisation est également à l'étude.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attribution du chèque carburant de 100 euros. En effet, afin de compenser la fin de la remise d'État sur le carburant, le décret n° 2023-2 du 2 janvier a mis en place une indemnité de 100 euros afin que les travailleurs les plus modestes puissent continuer à utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler. Or afin de justifier que les bénéficiaires remplissent bien les critères d'attribution de la prime, il leur est demandé de fournir une déclaration d'impôts sur le revenu pour l'année 2021. Cela exclut donc les travailleurs modestes qui auraient trouvé un emploi au cours de l'année 2022 et qui sont tout aussi vulnérables face à la forte hausse des prix du carburant. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de fournir un bulletin de paie ou un extrait de contrat de travail, en attendant une éventuelle fourniture d'un avis d'imposition sur le revenu afin d'attester a postériori que les personnes ayant un travail depuis peu puissent peuvent bien bénéficier, elles aussi, de ce geste de la part du Gouvernement.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au GPL (propane ou butane). En effet, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l'énergie, il a été décidé la mise en place du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que l'allocation d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au fioul et au bois. Si on doit saluer cette mesure, qui bénéficie à de nombreux Français, il faut remarquer d'une part que la hausse du coût de l'énergie se fait ressentir sur l'ensemble du mix énergétique français, y compris le GPL. D'autre part que le GPL est bien moins polluant que le fioul domestique (20 % d'émission de CO2 en moins et absence d'émission de particules nocives) il a été privilégié par de nombreuses familles en particulier dans les territoires ruraux. Les quelques 600 000 foyers se chauffant au GPL en France voient ainsi leur facture d'énergie augmenter, sans bénéficier d'aucune aide ou d'un quelconque bouclier tarifaire. Ainsi, elle lui demande si elle entend mettre en place une aide spécifique pour les foyers se chauffant au GPL.
Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la facturation, par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), du passage au pas horaire dans le suivi de la consommation du gaz par les particuliers concernés. Ainsi, alors même que le Gouvernement appelle à faire face au réchauffement climatique en demandant à chacun et chacune de baisser sa consommation énergétique, les clientes et clients de GRDF ne peuvent accéder au pas horaire sans payer une facture, de 7 euros pour un abonnement de 3 mois, de 13 euros pour 1 an de souscription. Il semble inadapté que GRDF ne permette pas un accès gratuit à l'analyse heure par heure de la consommation de gaz quand cet accès constitue une information essentielle pour les particuliers. A fortiori , la somme demandée ne représente qu'une part marginale des recettes de l'entreprise. De plus, il est à noter que la société mère de GRDF est Engie dont l'État est actionnaire, à hauteur de 20 %, ce qui accentue son questionnement quant à cette tarification injustifiée du suivi horaire de la consommation de gaz. Dans le contexte actuel, celui de la guerre en Ukraine et de la lente dégradation du parc nucléaire français, tout le monde doit activement participer à la sobriété définie et demandée par le Gouvernement. Or il apparaît que certaines entreprises privées, sur la question connexe des enseignes lumineuses et, ici, sur la question du suivi de la consommation énergétique, préfèrent, à la contribution collective, la tarification marginale de certains paramètres dans un but lucratif. Pour répondre à l'exigence d'adéquation des discours et des mesures gouvernementales et pour permettre aux consommatrices et consommateurs de gaz naturel chez GRDF de participer à l'effort citoyen de sobriété énergétique, elle lui demande ce que le ministère entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème significatif s'il en est.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée des prix de l'Adblue. En effet, l'Adblue est un additif indispensable pour les véhicules diesel, notamment pour les poids lourds. Il est obligatoire depuis 2014 pour les véhicules légers nouvellement immatriculés. Son prix a été multiplié par trois en un an, passant de 50 centimes d'euro le litre en septembre 2021 à 1,25 euro le litre le 30 mars 2022, avant de se rapprocher de 1,50 euro le litre en septembre 2022. Ce prix au litre est par ailleurs bien plus important pour un achat en format bidon : actuellement sur la boutique en ligne de TotalEnergies, le bidon de 5 litres est vendu 18,40 euros, soit 3,68 euros le litre et celui de 10 litres à 28,90 euros, soit 2,89 euros le litre. D'après l'organisation Mobilians, un autre phénomène du côté de la demande est à constater, avec de plus en plus de voitures et poids lourds diesel en circulation pour lesquels l'utilisation d'AdBlue est indispensable. En outre, le durcissement progressif des normes depuis 2014 entraîne une augmentation de la consommation de cet additif par kilomètre roulé pour réaliser une meilleure dépollution. Si cette augmentation était liée à l'explosion des prix des carburants, elle pourrait éventuellement se comprendre. Mais pour l'Adblue, les hausses de prix sont totalement injustifiées compte tenu de la composition réelle du produit qui n'est autre que de l'urée d'origine animale. En ce sens, la hausse du prix de l'Adblue apparaît incompréhensible et n'est plus supportable pour un grand nombre de concitoyens roulant avec un véhicule diesel qui ne peuvent parfois plus se déplacer en raison de la baisse de leur pouvoir d'achat avec un litre de gazole à 2 euros. Pour ces raisons, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour faire baisser le prix de l'Adblue et le maintenir à un prix raisonnable de 50 centimes d'euro le litre et ce dans les plus brefs délais.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du chèque énergie. Aujourd'hui, cette aide représente un soutien très important pour nombre d'habitants du pays. En effet, une part conséquente du budget des ménages est consacrée au logement et aux charges qui y sont liées. Malheureusement, dans des cas très spécifiques, des personnes extrêmement vulnérables et bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser puisqu'ils ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il s'agit notamment des personnes qui résident de façon permanente dans des hôtels à bas coût. Puisqu'ils s'acquittent d'un loyer sous forme de facture toutes charges comprises et ne disposent pas de compteurs individuels, ils ne peuvent utiliser ces chèques et les hôteliers ne peuvent pas les déduire de leur facture. Aussi, elle souhaite savoir si un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pourrait être réalisé pour ces cas bien spécifiques.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction du taux de prise en charge publique des contrats parcours emplois compétences (PEC) en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi de finances pour 2023 prévoit 80 000 contrats PEC pour le secteur non-marchand, soit une baisse de 20 % par rapport aux objectifs de 2022. Cette baisse s'inscrit dans la dynamique impulsée par la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le Gouvernement et la majorité justifient cette baisse par le passage à une logique plus qualitative. Mais plus qualitative pour qui ? Pas pour les collectivités territoriales et les communes rurales qui ont massivement recours à ce type de contrats et risquent donc d'être mises en grande précarité par ce désengagement de l'État. La baisse de l'enveloppe allouée aux contrats PEC met en difficulté nombre d'élus qui comptent sur ces contrats pour maintenir des services publics de qualité dans leur commune. Effectivement, alors que le dispositif ZRR prévoyait une prise en charge étatique des contrats PEC à hauteur de 80 %, ce taux va être réduit à 50 % générant un surcoût important pour les communes rurales. Dans le contexte anxiogène actuel, une telle décision apparaît paradoxale. Il lui demande donc ne pas abandonner les communes rurales et de prévoir des mesures concrètes afin de pérenniser la prise en charge à hauteur de 80 % des contrats PEC.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fondements juridiques de l'usage de signal lumineux bleus sur la calandre des véhicules d'exécutifs locaux. Au regard des analyses juridiques et jurisprudentielles divergentes, il serait opportun d'éclaircir la nature juridique quant à l'utilisation de ces signaux lumineux, ceci afin d'encadrer les pratiques et surtout de sécuriser les usages. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures légales précisent concernant l'équipement des véhicules de fonction des membres des exécutifs des collectivités locales, notamment par des feux de pénétrations. Les services du ministère doivent préciser les règles d'usage et le cas échéant, les autorisations requises et procédures d'habilitation qui s'appliquent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sévérité des mesures mises en place pour combattre la salmonelle dans les élevages de poules pondeuses. Depuis 2008 les éleveurs de plus de 249 poules doivent effectuer des prélèvements pour la recherche de salmonelle. Ces prélèvements sont réalisés tous les deux mois et demi dans l'environnement, c’est-à-dire sur les fientes et les poussières récoltées à l'intérieur du bâtiment dans lequel pondent les poules. Avant 2018 lorsque ces prélèvements s'avéraient positifs, ils devaient être confirmé par une analyse de confirmation sur les œufs. 40 % des premières analyses positives n'étaient alors pas confirmées lors des seconds prélèvements. Un arrêté pris en août 2018 a supprimé les analyses de confirmation systématiques ce qui s'est traduit par une augmentation de plus de 100 % des foyers de salmonelles en poules pondeuses répertoriées par ses services, conduisant à l'abattage complet des poules, sans mesure de soutien financier. Or les foyers de salmonelle sont déclarés principalement dans les élevages de plein air dont les bâtiments sont en contact avec l'extérieur (poussières, terre) et peuvent ainsi contenir des résidus de salmonelle sans que les poules ne soient contaminées. Cette situation met en péril de nombreuses exploitations et menace un mode d'élevage qui subit déjà la concurrence des exploitations industrielles hors-sol. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a engagé une réflexion quant à la modification du mode de prélèvement pour la recherche de salmonelle, à savoir des prélèvements sur les œufs ou les poules et non dans l'environnement. À défaut il lui demande de revenir sur l'arrêté du 1er août 2018 (NOR : AGRG1734200A) afin de rétablir le caractère systématique des prélèvements de confirmation.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet européen de réduction des émissions du bétail. En avril 2022, la Commission européenne a proposé de réviser la directive sur les émissions industrielles (IED). La directive couvre déjà un petit nombre d'exploitations. Cette fois-ci, l'objectif est d'étendre son champ d'application afin d'inclure une plus grande partie du secteur de l'élevage, les bovins et d'abaisser les plafonds d'émissions pour les porcs et les volailles. Cette initiative suscite de nombreuses inquiétudes chez les agriculteurs qui sont déjà encadrés sur la gestion des effluents d'élevage par le plan de maîtrise des pollutions d'origines agricoles. Cette nouvelle couche de réglementation affaiblirait davantage l'agriculture française, dont l'élevage. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'opposer à ce projet européen qui va à l'encontre des intérêts stratégiques de la France et de sa souveraineté alimentaire.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le souhait d'agriculteurs et éleveurs d'obtenir des réponses circonstanciées au sujet des commodats verbaux agricoles pour éviter des situations conflictuelles avec la DDT. En effet, jusqu'à présent, une autorisation verbale était suffisante pour qu'un agriculteur exploite une parcelle ou fasse pâturer ses animaux. Pour cela, lors de la création d'une exploitation, les DDT/DDTM acceptent d'habitude tous les commodats et autorisations verbaux. Ces accords verbaux restent à l'entière discrétion du propriétaire d'une parcelle de pâturage qui ne souhaite pas par ailleurs s'encombrer d'un accord écrit qui l'engagerait ad vitam aeternam envers l'agriculteur. Ces commodats verbaux sont issus de la tradition du pastoralisme : ils sont incontournables et vitaux pour de très nombreuses petites et moyennes exploitations d'autant plus que dans certains départements, la pression immobilière est importante. Dans ces conditions, remettre en cause ce type d'accommodat verbal assènerait un coup fatidique à de nombreuses exploitations qui luttent quotidiennement pour leur pérennité. Mutatis mutandis , ce système « gagnant-gagnant » a prouvé son fonctionnement satisfaisant et a façonné le paysage agricole de nombreuses régions depuis des générations. Toutefois et tout récemment, certaines DDT et DDTM viennent demander aux agriculteurs de justifier le pâturage sur ce type de parcelle par la fourniture d'un écrit de l'autorisation verbale. Cette demande de preuve par écrit est d'autant plus absurde qu'elle demande de prouver un usage largement répandu et reconnu. Pour cela, il demande une règle claire et souhaite savoir si une DDT est en droit de demander une justification écrite d'un usage oral.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français sont soucieux du sort des animaux d'élevage : selon un eurobaromètre de la Commission européenne en date de 2016, 98 % des Français interrogés considèrent qu'il est important de protéger le bien-être des animaux en élevage. Les consommateurs français souhaitent aussi plus de transparence sur les produits qu'ils achètent. Selon une enquête de BVA publiée en 2023, 25 % des Français interrogés placent un mode d'élevage respectueux des animaux en tête de leurs critères de choix pour un produit alimentaire et 90 % s'y référeraient s'il était clairement affiché. En France, l'étiquette bien-être animal existe pour certains produits du poulet et bientôt du porc, avant que d'autres filières rejoignent cette démarche privée. Elle présente à la fois le mode d'élevage et le niveau de bien-être, de la naissance à l'abattoir, des animaux dont sont issus les produits. L'État pourrait apporter son soutien à cette démarche à travers la participation de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), qui serait gage de rigueur scientifique et de fiabilité, aussi bien pour les consommateurs que pour les acteurs des filières. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement apportera son soutien à l'étiquette bien-être animal française par la participation de l'INRAE à la démarche.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une problématique que rencontrent de nombreuses communes, à savoir le financement des châteaux d'eau. La plupart d'entre eux, sous la responsabilité des communes, sont vieillissants. Nombreux sont les maires souhaitant ou ayant déjà effectué des travaux afin de les rénover ou d'en construire de nouveaux. Les agences de l'eau peuvent apporter leur soutien financier au maître d'ouvrage dans le cas où le projet répond à des enjeux de déficit quantitatif. Or cet apport sous conditions oblige parfois les communes à s'engager dans des prêts sur 50 ans pour financer ces travaux d'une somme importante. Les exemples ne manquent pas de communes devant assumer seules le poids financier des travaux, ou se retrouvant dans l'obligation de laisser ces structures se détériorer jusqu'à leur effondrement. Au vu des conséquences et des enjeux du changement climatique, ainsi que des nombreuses difficultés qui pèsent déjà sur les communes, il s'inquiète du manque de solutions face à cet investissement souvent trop coûteux pour les communes.
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les discriminations persistantes dans l'accès à l'entretien d'embauche au sein de la fonction publique. Le dossier 2022 : « Diversité et égalité professionnelle dans la fonction publique » issu du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, réalisé par Laeticia Challe, Yannick L'Horty et Pascale Petit, fait état de résultats préoccupants. Une campagne de testing sur près de 2 600 offres d'emploi de cadre administratif ou d'aide soignante en Île-de-France sur quatre périodes allant de 2015 à 2022 ont permis d'avoir des données précises. Ainsi, des discriminations en raison de l'origine supposée sont constatées, un postulant ayant 21 % de chances en moins d'être recruté comme cadre public lorsqu'il porte un nom à consonance maghrébine. Plus largement, les auteurs du rapports remarquent que, secteur public et privé confondus, trois critères sont les plus pénalisants pour les candidats : l'origine d'Afrique du nord ou subsaharienne, la situation de handicap et la parentalité. De nombreuses mesures ont déjà été mises en place depuis 2017 pour lutter contre ces biais de recrutement dans la fonction publique. Les prépas « talents » permettent ainsi à des jeunes d'origine modeste de préparer les concours de la fonction publique dans des meilleures conditions, avec notamment l'octroi d'une bourse de près de 4 000 euros. Ainsi, Mme la députée aimerait connaître les moyens d'actions déployés et les futures mesures envisagées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques pour lutter contre les discriminations à l'embauche dans l'administration publique. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les différences à l'œuvre sur la question des biais de recrutement entre les divers types de fonction publique (hospitalière, territoriale, d'État).
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites prévues de la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants 2020-2022 », précisément concernant le soutien apporté aux 500 à 800 000 jeunes aidants de moins de 25 ans que différentes études dénombrent ces dernières années en France au sein d'un total de 8 à 11 millions d'aidants. En 2017, une étude a mis en lumière le rôle que jouent ces enfants et jeunes adultes auprès de leurs aînés, un rôle certes gratifiant mais aussi lourd à porter. Ainsi, 38 % des jeunes aidants interrogés dans le cadre de cette étude ont l'impression de « ne pas profiter de leur jeunesse ». Ils se disent fatigués, ont du mal à dormir (42 %), mal au dos (44 %), des difficultés à se concentrer (44 %) et sont stressés (31 %). Plus grave, ce statut est chronophage et entravant. Il les dissuade souvent d'entreprendre des projets de vie, comme le fait de suivre des études, car cela les éloignerait et ne leur permettrait plus de s'occuper de la personne aidée. Par conséquent, comme le montre une étude menée au Royaume-Uni (Michèle Stokes, Carers in Hertfordshire ), le choix de carrière des jeunes aidants est très souvent lié aux métiers de l'aide, du soin, ou du social. Globalement, les jeunes aidants sont plus sensibles que les autres à l'autocensure, craignant de participer à une action qui leur est dédiée de peur que cela n'engendre des complications dans la relation avec leur proche. Depuis la création des ateliers cinéma-répit en 2014 dans l'Essonne, portée par le réseau de santé SPES, puis en 2016 de l'Association nationale JADE, pour « Jeunes AiDants Ensemble », elle lui demande un bilan des actions mises en place, notamment la sensibilisation en 2020 des professionnels de l'éducation nationale dans les régions Île-de-France et Occitanie. Elle lui demande surtout si des moyens humains visant à soulager le poids du rôle assuré par les jeunes aidants mineurs sont à l'étude.
M. José Gonzalez alerte Mme la Première ministre sur la politique Gouvernementale de natalité. En France, selon les chiffres de l'INSEE, 1 970 bébés sont nés en moyenne par jour en novembre 2022 soit le chiffre le plus faible depuis 1946. C'est 6 % de moins qu'en novembre 2021, mais le même nombre qu'en novembre 2020, quand l'évolution des naissances n'était pas encore affectée par la pandémie de covid-19. Si l'on compare les données actuelles avec celles de 2010, le résultat est édifiant. Au mois de décembre 2010, on comptait 832 799 naissances quand, en 2022, on en compte à peine 723 000 dans l'année. Si dans son département, celui des Bouches-du-Rhône, le nombre des naissances n'a que très peu diminué (-0,5 %), dans d'autres, la situation se détériore très rapidement, à l'image de la Guadeloupe, qui a vu ses naissances diminuer de 22,5 %. Ces chiffres viennent confirmer une érosion historique des naissances, puisant ses racines dans les capitulations successives des gouvernements au pouvoir en matière de politique familiale. Le destin de la Nation est pourtant intimement lié à sa démographie, que ce soit pour répondre à ses ambitions économiques, commerciales, industrielles, culturelles et sociétales. La démographie, c'est aussi donner son importance à la crise existentielle que vivent les Français confrontés à un flux d'immigration croissant. Une récente étude de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) soulignait que le désir d'enfant est de 2,39 par femme alors que l'indice conjoncturel de fécondité est de 1,87. Bien souvent ce désir est freiné par des questions matérielles. Comme il est bon pour la Nation d'encourager la natalité et que de surcroît les familles françaises désirent avoir plus d'enfants, il est urgent de prendre des mesures visant à répondre à ce double enjeu. La mise en place d'une politique familiale renforcée et rénovée, s'inscrit également dans le débat des retraites. Car si le Gouvernement semble déterminé à rallonger l'âge du départ à la retraite, Il lui faut penser que les enfants d'aujourd'hui sont les cotisants de demain, tout en sachant que la part des plus de soixante ans dans la population française continue de croitre, passant de 16 % en 1950 à 27 % en 2022. Il y avait dès lors quatre cotisants pour un retraité en 1960, il y en a 1,7 pour un retraité en 2022. Il lui demande quelles sont par conséquent les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement en 2023 pour encourager la natalité, concomitamment à sa réforme des retraites.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des armées sur les principales préoccupations des officiers mariniers. Le métier de militaire au sein de la marine nationale est très exigeant, demandant de réels sacrifices, les militaires souhaitent que leurs préoccupations soient prises en compte. Leurs principales préoccupations sont les suivantes : perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40,8 % sur 30 ans), perte de pouvoir d'achat des pensionnés de la marine nationale (perte de 11,6 % à 13,5 % sur 11 ans), la prise en compte par l'état des maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. Les militaires en activité ou en retraite nourrissent l'espoir d'une juste reconnaissance à la hauteur de leurs engagements qui peut aller jusqu'au sacrifice de leur vie pour la Nation. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour répondre aux demandes des militaires sur leurs principales préoccupations.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers. Le vendredi 20 janvier 2023, le Président de la République a déclaré : « Après avoir réparé les armées, nous allons les transformer. » Les grandes orientations de la future loi de programmation militaire 2024-2030 ont été présentées lors de ses vœux aux armées, depuis la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes). Il a annoncé pour la période 2024-2030 un « effort budgétaire de 400 milliards d'euros », après une loi de programmation militaire 2019-2025 qui avait consacré 295 milliards d'euros à la défense. Cela représente une augmentation d'un tiers. « Les menaces sont multiples et s'agrègent », a justifié le chef de l'État. Ce qui veut dire que les forces armées vont devoir investir en matériel et en moyens humains et il faudra rendre attractif le métier de militaire et en particulier, celui où il y a le plus de contraintes, les emplois au sein de la marine nationale. En effet, ils cumulent trois activités ; celle de marin, celle d'un réel métier (mécanicien, informaticien, cuisinier, électricien, manœuvrier, électronicien) et celle de militaire. Il se trouve que sur les 30 dernières années, les corps des officiers mariniers (du second-maître au maître principal) et le corps des majors ont perdu plus de 40 % de pouvoir d'achat sur leur solde de base (solde de base qui sert au calcul de la pension militaire). Ces deux corps sont pourtant la colonne vertébrale de la marine nationale. Même si diverses primes ont été mise en place pour augmenter leurs rémunérations, malheureusement la majorité de celles-ci ne sont effectives que lors des embarquements ou lors des missions type OPEX et surtout ne comptent pas lors du calcul de la pension militaire. Pour mémoire, environ un tiers des effectifs de la marine nationale sont affectés à terre et ne peuvent compter que sur leurs soldes de base. Pour exemple, un premier maître avec 15 ans d'ancienneté doit vivre avec un salaire net compris entre 1 700 et 1 900 euros, un maître principal avec 20 ans d'ancienneté doit vivre lui avec un salaire net compris entre 2 000 et 2 100 euros nets. Certes, durant ces trente dernières années, les soldes de l'équipage (de matelot à quartier-maître chef) ont été relevées pour s'adapter au format d'une armée de métier. Mais pour répondre aux besoins de la Nation et à la volonté du Président de la République, il semble urgent à M. le député de combler ce retard de pouvoir d'achat et de niveau de pension militaire en augmentant de 20 % les soldes de base des officiers mariniers, rendant ainsi plus attractif les emplois au sein de la marine nationale. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Yannick Chenevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci définit, en son paragraphe IV, les logements susceptibles de recevoir la qualification juridique de logements locatifs sociaux, dont la production est exigée au paragraphe I de ce texte. Parmi ces logements, sont identifiés les logements conventionnés et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. La Ville de Toulon accueille une importante population de personnels civils et militaires dont l'hébergement se fait au sein de logements dédiés, qui leur sont réservés, en tenant compte des conditions de ressources. Par ailleurs, afin de faciliter la production de logements sociaux, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ont prévu des mécanismes spécifiques, en particulier en est-il de ceux prévus par les articles L 111-24, L 151-15 et L 151-41 4° du code de l'urbanisme ou encore de de l'article L 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Or récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique a, aux termes de son article 66, complété et modifié les textes précités en précisant que ces derniers n'étaient pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains, affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. Dans ces conditions, il sollicite de M. le ministre qu’il se prononce sur l'assimilation des logements destinés au personnel de la défense à des logements sociaux au sens de l'article L 302-5 précité.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés et de leurs associations. En effet, aucune étude n'est en capacité de prouver que l'état technique des motos a un impact négatif dans les accidents de la route. Les rapports disponibles sur ce sujet ont tendance à prouver l'inverse. L'étude Maids ( Motocycle Accidents In Depth Study ) démontre que c'est seulement dans 0,7 % des accidents impliquant des motos que l'état du véhicule est en cause. Indéniablement, la formation des usagers de la route, leur comportement et l'état des infrastructures routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les motards, représentés par leurs associations, se disent prêts à proposer au Gouvernement des mesures alternatives au contrôle technique obligatoire. De plus, les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens se disent particulièrement préoccupés par l'instauration de ce contrôle technique. Ils précisent que les éléments de sécurité sont régulièrement contrôlés par eux-mêmes ou un mécanicien spécialisé. Cependant, ces véhicules ne peuvent pas correspondre aux normes environnementales actuelles. Il est à noter que les sorties de ces véhicules anciens ne sont que sporadiques et fréquemment dans le cadre de manifestations locales. En outre, il est indéniable que les motards sont des passionnés, qui non seulement embellissent et entretiennent leur machine, mais apportent également une attention toute particulière aux organes de sécurité présents sur leur véhicule. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un réel dialogue avec les associations de motards afin de prendre en compte leurs revendications.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution des aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Les aides de l'État à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique sont de plusieurs types et ont évolué récemment à l'occasion du PLFR voté lors de l'été 2022 : bonus vélo et prime à la conversion. M. le député souhaite d'une part savoir quel a été le volume d'aides demandé en 2022 et d'autre part connaître l'impact de l'évolution des aides. En conséquence, il lui demande de communiquer la consommation des crédits d'attribution des aides à l'acquisition de vélo à assistance électrique de 2017 à 2022 ainsi que le nombre de bénéficiaires des aides afin d'évaluer l'efficacité réelle de cette aide et d'envisager des améliorations. Il souhaite également savoir si les aides pourront être prolongées au delà de 2023, pour s'inscrire dans une démarche pluri-annuelle.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Avec leur connaissance du terrain et leurs formations, ils interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier. Ils entretiennent une étroite collaboration avec tous les services de l'État dont ils sont complémentaires. Dans leurs missions, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les agents de l'Office français de la biodiversité. Un article 15 vient d'être ajouté au code de la route permettant aux gardes particuliers, sur les domaines et propriétés dont ils ont la charge de surveiller, verbaliser le stationnement, l'arrêt et la circulation. Le mode de verbalisation n'ayant pas suivi, il est urgent d'en aviser l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'ajouter à la liste des agents verbarlisateurs les gardes particuliers, leur permettant ainsi d'utiliser l'appareil de verbalisation électronique comme la police nationale, municipale ou la gendarmerie. Par ailleurs, aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) et d'autres organismes similaires ou privés puisque leurs tenues sont conformes aux statuts, à savoir le port d'un insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés, voire supprimés, dans leur rédaction actuelle. Cela permettrait de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales, le port d'un képi et le port d'une arme de poing en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction d'espèces nuisibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres du service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI) qui viennent d'être publiés. Ils montrent que la quasi-totalité des crimes et délits ont augmenté en 2022 au sortir de la crise sanitaire. Parmi les hausses les plus fortes figurent les vols d'accessoires sur véhicules (+30 %), les victimes de violences intrafamiliales enregistrées (+17 %), les vols sans violence contre des personnes (+14 %), ou le nombre de mis en cause pour usage de stupéfiants (+13 %, après +38 % en 2021), les victimes de violences sexuelles enregistrées (+11 %, après +33 % en 2021), les vols de véhicules (+9 %), les cambriolages de logements (+11 %) et les victimes d'escroqueries enregistrées (+8 %). Seuls les vols avec violence apparaissent en baisse. Il est précisé que l'augmentation des faits de délinquance s'observe « dans la quasi-totalité des régions ou des départements ». Au vu d'un tel bilan, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des concitoyens.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide MaPrimeRénov'Copropriété. Dans le cadre de France relance, MaPrimeRénov' devient accessible à toutes les copropriétés et simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique en parties communes et sur les parties privatives d'intérêt collectif, grâce à une aide collective unique, attribuée au syndicat de copropriétaires. Désormais rebaptisée MaPrimeRénov'Copropriété, l'aide est accessible à toutes les copropriétés à condition qu'elles soient essentiellement composées de résidences principales. Elle permet à tous les copropriétaires, qu'ils occupent ou louent leur logement, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'une aide à raison de leur quote-part. Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov'Copropriété dont les devis ont été signés à compter du 1er octobre 2020 peuvent bénéficier de cette aide. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la situation des copropriétés dont la destination principale est le locatif de courts séjours, comme cela est le cas dans la plupart des stations de montagne et de tourisme. En effet, une grande majorité des bâtiments accueillant des vacanciers (copropriétés classiques ou gérées en résidence de tourisme) sont concernées par les dispositions réglementaires qui rendront impossible la location ou la vente des biens de ces copropriétés. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif a été prévu pour ce type de copropriétés pour ne pas pénaliser l'activité économique de l'ensemble des stations.
M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les prix du gaz au sein des copropriétés. Les résidents de copropriétés s'inquiètent de l'augmentation de leur facture d'énergie, à travers le montant des charges de copropriétés. Alors que le montant des charges des copropriétés est discuté dans la plupart du temps annuellement, les résidents risquent de voir une augmentation exponentielle de leur facture dans un souci de rattrapage du prix par les fournisseurs. Pour prévoir ces augmentations, les syndics sécurisent leur trésorerie pour faire face à l'augmentation des tarifs de l'énergie. Ces augmentations sont difficilement soutenables pour bon nombre de résidents, qui craignent des faillites personnelles. La situation particulière des copropriétés appelle une réponse spécifique de la part du Gouvernement et non une réponse calquée sur ce qui existe pour les particuliers en résidence individuelle. Les trois décrets établis en décembre 2022 pour l'habitat collectif n'apportent pas de réponse concrète aux résidents qui restent dans le flou total. Ces décrets ne permettent pas de connaître le délai et le montant des aides allouées. Il l'interroge donc sur les contours du bouclier tarifaire du gaz appliqué aux copropriétés.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application d'un droit de rétractation pour les consommateurs procédant à des achats dans les foires et salons. Si l'article L. 221-18 du code de la consommation indique que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement », cet article ne fait nullement mention d'achats effectués lors de foires ou de salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le code de la consommation considère en effet les étals ou les stands dans les foires et salons comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel. Cependant, l'ordonnance du 17 décembre 2019 portant sur l'affaire C-465/19, décision de la Cour de justice de l'Union européenne, est récemment venue modifier cette disposition. La Cour dit désormais pour droit « qu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l'occasion d'une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l'allée commune aux différents stands présents dans un hall d'exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un contrat hors établissement ». Il s'agit d'une décision qui n'a cependant fait l'objet d'aucune transposition dans le droit français depuis. Aussi, alors que l'article L. 121-97 du code de la consommation stipule que le professionnel, à l'occasion d'une foire ou d'un salon, se doit d'informer le consommateur que celui-ci ne dispose pas de droit de rétractation, rien ne garantit l'application stricte et entière de cet article. Les consommateurs sont alors susceptibles de se retrouver dans l'incapacité d'annuler un achat réalisé auprès de professionnels parfois peu scrupuleux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, à court terme, de mettre en place des mesures visant à renforcer la protection du consommateur lors d'achats effectués en foires ou salons, dans la lignée de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2019 susmentionnée.
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les agissements de certains maires qui ont décidé de fermer leur mairie en solidarité avec des mouvements de grève nationaux, sans lien avec la politique municipale, ou d'afficher sur le fronton de bâtiments municipaux des messages d'opposition à la politique nationale sans rapport avec les affaires municipales. Or tout service public est tenu en France aux principes de continuité et de neutralité. M. le député s'interroge donc sur la légalité de telles décisions au regard de ces principes. Il souhaite savoir si un maire est en droit de privatiser le fronton d'une mairie pour y diffuser des messages politiques personnels.