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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5095open

Question 5095 — étrangers

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur le grand nombre de demandeurs d'asile arrivant en France chaque année. En effet, la France est la deuxième destination des demandeurs d'asile selon les données de la Commission européenne. En 2022, plus de 150 000 personnes ont sollicité l'asile en France, soit 30 % de plus qu'en 2021. Que ce soit en Belgique (avec une hausse record de 42 %), en France ou en Allemagne, l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile pour l'année 2022 se constate à travers l'Europe : d'après l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), plus de 900 000 demandes d'asile ont été déposées en 2022 dans l'ensemble des pays de l'UE, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. C'est une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. La majeure partie des demandeurs d'asile enregistrés sur le continent sont d'origine syrienne (plus de 130 000 en 2022, soit 10 % de plus qu'en 2021) et afghane (près de 130 000, une hausse de 30 % par rapport à 2021). Par ailleurs, 9 entrées sur 10 sont effectuées par des hommes et moins de 10 % par des mineurs. Cette surreprésentation des hommes est un grand classique de la migration actuelle. Le danger pour l'Union européenne et la France, si l'on n'est pas capable de faire face à cette immigration irrégulière, c'est le risque qu'une fois installées, ces populations immigrées soient régularisées et fassent jouer leur droit à ramener leur famille. Elle demande donc alors à Mme la Première ministre ce qu'elle va faire pour empêcher cette immigration massive qui déstabilise notre pays, avant de ne pouvoir plus rien faire.

Question· Question écrite5094answered

Question 5094 — état civil

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) qui a récemment effectué en France une demande d'extrait d'acte de mariage plurilingue afin de pouvoir le communiquer aux autorités tchèques. Les différentes mairies françaises qu'il a sollicitées ont refusé de lui faire parvenir un autre formulaire que celui lié à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. Ce dernier formulaire n'offre malheureusement qu'un certain nombre de traductions et exclut le tchèque et d'autres langues de l'Union européenne, l'empêchant potentiellement une reconnaissance de son mariage par la République tchèque. Le règlement 2016/1191 est pourtant censé s'appliquer pleinement et les mairies françaises doivent pouvoir offrir des extraits plurilingues dans l'ensemble des langues de l'Union européenne. M. le député s'inquiète donc que le manque d'équipement des mairies complique les démarches des citoyens européens. Convaincu que la traduction est la véritable langue officielle de l'Union européenne, il aimerait s'assurer auprès du Gouvernement que l'ensemble des mairies ont connaissance du règlement 2016/1191 et ont à leur disposition l'ensemble des formulaires types multilingues.

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Question 5093 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale des soignants dans les hôpitaux privés. En effet, il règne une inégalité salariale selon que l'établissement soit à but lucratif ou non : il est ainsi régi par la convention de 1951 (établissements à but non lucratif) ou par celle de 2002 qui régit les cliniques privées à but lucratif. Le personnel soignant (infirmiers et aides-soignants) assure pourtant la même mission de soins envers les patients. Cependant, ils ne bénéficient donc pas, à travail égal, des mêmes avantages et des mêmes rémunérations. L'actualité récente qui met en lumière la baisse de la natalité en France doit faire réfléchir ; les Français vivent de plus en plus vieux mais en moins bonne santé. Ainsi, le personnel soignant est indispensable. Pourtant cette disparité des statuts entraîne un cruel manque d'effectifs dans les établissements régis par la convention de 2002, alors que ceux régis par celle de 1951 sont bien pourvus. Elle lui demande s'il compte harmoniser ces dispositions et ainsi valoriser le travail difficile des soignants dont les Français et souvent les plus âgés, ont absolument besoin.

Question· Question écrite5092answered

Question 5092 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impact de la crise du logement dans les hôpitaux. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 16 janvier 2023, Luc Ginot, médecin de santé publique et directeur de la santé publique à l'agence régionale de santé Île-de-France, alerte sur le fait que la situation de tension extrême que connaissent les hôpitaux n'est pas uniquement liée à des logiques propres au champ sanitaire, à l'instar du numerus clausus , de la pénurie de personnels et de l'organisation globale de la prise en charge des patients, ni même à la jonction de mécanismes exogènes tels que l'état de santé de la population et de la multiplication des épidémies, mais bien aussi à des enjeux autres posés à la société. Ce témoignage vient nous éclairer sur les effets délétères dans les hôpitaux de la crise du logement décent et abordable qui frappe notre pays. Si le phénomène n'est hélas pas nouveau : les élus locaux et les personnels de santé avaient déjà constatés ici et là que des individus voire des familles entières avec enfants occupaient régulièrement les couloirs des hôpitaux et les salles d'attente des urgences faute de toit, il explique désormais que ce sont des patients hospitalisés qui sont maintenus sans raison médicale dans des chambres par absence de solution d'hébergement ou de logement permettant de poursuivre les soins dans des conditions décentes. Aussi, la semaine de Noël en Île-de-France, ce médecin de santé publique indique que sur un panel de 22 maternités, ce ne sont pas moins de « 46 femmes - 12 enceintes et 34 femmes qui avaient récemment accouché- accompagnées de leur nourrisson ou de la fratrie » qui étaient maintenues à l'hôpital car sans domicile et sans hébergement. La même semaine, « de très nombreux patients étaient aussi bloqués dans des lits hospitaliers. (') Environ 70 à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et 74 dans les hôpitaux non universitaires de la Seine-Saint-Denis ». Si évidement des partenariats existent entre les associations, les services des ARS et les préfectures, force est de constater que cela n'est pas suffisant. Très mobilisé sur le sujet du logement et de l'hébergement, M. le député rejoint en tous points l'analyse de la situation faite dans cette tribune, tout comme les propositions suggérées comme la mise en place d'une chaîne fluide permettant de passer de l'accueil immédiat à un toit stable, garantir l'inconditionnalité et la stabilité de l'hébergement, la production de grands logements sociaux financièrement accessibles. M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soulager les hôpitaux de cette problématique tout en garantissant aux personnes concernées un toit décent et durable.

Question· Question écrite5091answered

Question 5091 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf Normandie. Au 5 décembre 2022, les centres hospitaliers du secteur public restent devoir à l'égard de l'Urssaf Normandie près de 190 millions d'euros, concentrés sur 23 centres hospitaliers. Sur ces 23 centres hospitaliers, 7 bénéficient d'un accord de délai de paiement consenti par l'Urssaf et conclus sous l'égide de la Cellule des créanciers publics présidée par l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie. Mais ces délais de paiement (sur les arriérés) sont souvent revus, compte tenu de la difficulté pour les centres hospitaliers de régler les créances courantes. La situation s'apparente à un état de cessation des paiements pour la plupart des centres hospitaliers normands. Le contexte normand est atypique par son ampleur, au regard de la situation générale sur le territoire national (hormis les départements d'outre-mer). À fin octobre 2022, le montant des dettes cumulées en cotisations au niveau national est de 560 millions d'euros environ, dont 190 millions d'euros environ pour la seule région Normandie, soit 34 %. En cause de cet endettement public, le désengagement des banques en particulier et ce dès 2011. Devant ce désengagement, les centres hospitaliers n'ont pu honorer les créanciers publics (plus de 300 millions d'euros pour l'ensemble des créanciers publics), devenus alors des « variables d'ajustement » de leur trésorerie. À cette dette publique, il faut ajouter 400 millions d'euros environ d'endettement auprès des établissements bancaires. Parmi les voies de sortie possibles, le Plan Ségur prévoirait d'abonder le budget des centres hospitaliers normands à hauteur de 153 millions d'euros sur 10 ans, pour financer les investissements nécessaires au maintien de l'activité des centres hospitaliers (et leur attractivité) et au paiement du courant des créanciers publics. Il est à noter que les lignes budgétaires du Plan Ségur ont été, selon l'ARS, allouées en proportion de l'endettement bancaire des centres hospitaliers. Or cet endettement était moins important en Normandie que dans les autres régions ( cf. supra les causes de la dégradation). Les actions d'optimisation et de restructurations sont limitées. Selon les dires de l'ARS, les trois leviers impossibles à actionner seraient la baisse d'ETP, la fermeture de services d'urgences et/ou de maternités. La mise en place de délais de paiement par les créanciers publics (Urssaf / DGFIP / CNRACL), sous l'égide de l'ARS, ne permettrait pas de régler le courant (immédiatement) ainsi que l'arriéré avant au moins 6 ans. Devant la hauteur de l'endettement des centres hospitaliers et des leviers contraints, aucun rétablissement ne serait envisageable sans lignes de crédits complémentaires allouées par l'État. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend débloquer ces crédits supplémentaires ou quelles autres solutions étaient envisagée pour optimiser la situation des centres hospitaliers publics de Normandie à l'égard de l'Urssaf.

Question· Question écrite5090answered

Question 5090 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique des cartes professionnelles dans les centres de santé. Il lui rappelle que seuls les professionnels de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) disposent de cartes professionnelles de santé (CPS) tandis que les salariés du secteur de la santé et du médico-social -non professionnels de santé- disposent de cartes de personnel d'établissement (CPE) et CPA (cartes de personnel autorisé). Or seules les CPS permettent de réaliser la facturation des actes par télétransmission avec la carte vitale du patient (feuilles de soins sécurisées) et de se connecter à Ameli-pro pour accéder à tous les télé-services (déclaration de médecin traitant, avis d'arrêt de travail, déclaration des ALD « Affection Longue Durée », consultation de l'historique des remboursements etc..). Le personnel administratif des centres de santé ne disposant que de la CPE et non de la CPS ne peut procéder à la facturation par télétransmission, ni accéder aux télé-services d'Ameli-pro. Or dans le principe de fonctionnement des centres de santé, les professionnels de santé, salariés des centres, sont assistés par une équipe administrative (secrétariat, assistance, encadrement) afin d'être déchargés des tâches administratives et de pouvoir se consacrer exclusivement à la prise en charge médicale de leur patientèle. C'est ce modèle qui attire dans les territoires des jeunes et moins jeunes professionnels de santé motivés à la fois par le statut salarié et l'opportunité de pouvoir se consacrer exclusivement à l'exercice de leur art sans perdre de temps précieux en démarches administratives. Les centres de santé sont ainsi un instrument indispensable dans la lutte contre la désertification médicale. Pourtant, le fait que les personnels administratifs des centres de santé ne puissent accéder avec leur carte professionnelle à ces téléservices risque de remettre en cause le modèle. En l'état de la règlementation, la seule possibilité de maintien du modèle est l'usage par le personnel administratif des cartes des professionnels de santé qui d'après la loi sont censées être leur propriété exclusive ... Les deux autres options ne permettent pas une pérennité du modèle. En effet, soit les centres de santé n'utilisent pas la facturation sécurisée et les téléservices d'ameli-pro et ne sont dans ce cas pas éligibles aux aides de l'assurance maladie ; soit les médecins procèdent directement aux formalités administratives chronophages sacrifiant le suivi de 5 patients par jour et par médecin. Dans cette dernière option, M. le député souligne à la fois la perte d'attrait pour l'exercice en centre de santé et la diminution du nombre de patients pouvant être suivis dans ces centres, ces deux éléments étant évidemment dommageables aux habitants des déserts médicaux qui peinent à trouver un médecin traitant. M. le député alerte donc M. le ministre sur l'évolution nécessaire des cartes professionnelles des personnels administratifs des centres de santé dans le sens d'un plus grand accès aux téléservices d'améli-pro ainsi qu'à la facturation sécurisée.

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Question 5089 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation de l'activité infirmière en centre de santé. Les centres de santé rendent un service de proximité et de qualité à la population, notamment dans les territoires ruraux. Or aujourd'hui la situation n'a jamais été autant dégradée, en raison notamment de l'altération de l'attractivité et du modèle économique de ces structures. En effet, l'absence de mesure salariale dans le cadre du Ségur de la santé pour les centres de santé a entraîné des disparités salariales importantes entre les infirmiers exerçant en milieu hospitalier ou dans les structures type Ehpad et ceux exerçant dans les centres de santé. Aussi, les mesures de revalorisations salariales entraînent un nouveau salaire de référence pour les infirmiers, que ces structures ne peuvent aujourd'hui financer, alors qu'elles sont pourtant contraintes d'appliquer l'évolution de la convention collective (BAD) via l'avenant 43 afin d'assurer leur attractivité et la pérennité de la prise en charge des patients. Cet état de fait génère logiquement une augmentation importante des charges, compensée par aucune recette supplémentaire. Aussi, il lui demande de sécuriser le modèle économique de ces centres de santé incluant des activités infirmières en équipe, par une aide pérenne et en adéquation avec les besoins exprimés.

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Question 5088 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de ChatGPT dans l'enseignement supérieur. L'intelligence artificielle fait irruption dans les vies et les sociétés et on n'y est pas préparés. À ce jour, ses contours sont flous et l'Acte sur l'IA de l'UE permettra certainement d'avoir des outils pour encadrer certaines pratiques nouvelles. Une fois que les technologies sont créées, les usages qui en sont faits n'appartiennent plus toujours à leurs concepteurs. Et certains usages sont difficilement qualifiables de « progrès ». Par exemple, on a récemment vu apparaître un prototype d'agent conversationnel ou chatbot , appelé ChatGPT et mis en ligne par la start-up californienne OpenAI. Le principe est simple : poser une question au robot qui va y répondre de manière précise et articulée selon un plan logique. Cet outil très puissant est pour le moment accessible en version gratuite et il rencontre un certain succès, notamment auprès des étudiants. Ainsi, un enseignant à l'université de Lyon a récemment observé des similitudes entre les copies de ses étudiants. La moitié d'entre eux avaient utilisé ChatGPT pour rédiger un devoir à la maison. Au delà de la « triche », le recours à ChatGPT pose de nombreux problèmes : absence de sources, réponses orientées, fake news , pas de données récentes (jusqu'en 2021), etc. De plus, l'IA est entraînée par le traitement d'un grand nombre de données et est modérée par des entreprises de sous-traitance, notamment Sama au Kenya, dont les employés sous-payés sont chargés d'identifier, classer et étiqueter des contenus textuels choquants. Certains employés rapportent des textes extrêmes et la « torture » que représente leur lecture. Elle souhaite attirer son attention sur ce phénomène nouveau dans l'enseignement et lui demande ce qu'elle compte faire pour encadrer le recours à ChatGPT dans l'enseignement supérieur.

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Question 5087 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de crise qui s'installe depuis plusieurs années dans nos écoles d'arts. Alors que l'école supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes pourrait fermer, des étudiants et personnels d'autres écoles, comme l'École européenne supérieure de l'image (EESI) d'Angoulême et Poitiers, subissent une politique de réduction de la masse salariale. Aujourd'hui, plusieurs postes y sont menacés. Il est question du non remplacement des enseignants titulaires partants à la retraite, ainsi que du non renouvellement de plusieurs contrats. Nombre de professeurs et de techniciens risquent donc de perdre leur emploi à la rentrée prochaine. Dans le cas spécifique de l'EESI, malgré l'inflation, les financements accordés à l'école n'ont pas évolué depuis plus d'une décennie. En conséquence, l'école, publique, doit réduire son offre d'enseignements et plonge son personnel dans la précarité et l'incertitude. Actuellement, dans le pays, le nombre d'établissements publics d'enseignement supérieur dans le domaine de l'art se limite à 44 seulement, tandis que celui des établissements privés atteint désormais 166. À l'avenir, face à la précarité à laquelle nos écoles d'art publiques sont contraintes, l'accès des étudiants à l'enseignement supérieur artistique se fera-t-il exclusivement par le biais du secteur privé ? Nos écoles d'art publiques sont enviées dans le monde entier pour leur haut niveau de formation. L'offre privée ne saurait garantir ce niveau. À Poitiers comme à Angoulême, l'importante population étudiante rend la ville dynamique et vivante. Il est clair que l'affaiblissement, voire la fermeture de l'école, priverait les villes d'un atout. De surcroît , cette menace intervient alors que la construction d'un nouveau bâtiment pour chaque école, qui coûtera plusieurs millions d'euros, est engagée. Ces situations mettent en évidence l'insuffisance des moyens accordées aux politiques culturelles et l'inadéquation de leur répartition. Mme la députée s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remédier au long processus de précarisation de l'enseignement et du domaine de l'art public.

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Question 5086 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Alors que les primes octroyées aux enseignants-chercheurs et aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur furent longtemps comparables, la situation a évolué depuis le mois de janvier 2022. En effet, un nouveau dispositif a permis aux enseignants-chercheurs de voir leur rémunération augmenter. Si ce changement semble bénéfique, il a induit un décrochage entre les enseignants-chercheurs et les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur qui n'ont pas été concernés par cette revalorisation. Ces derniers assurent pourtant un bon tiers des heures d'enseignements à l'université, tout en exerçant aussi parfois des taches de responsabilités administratives. M. le député souhaite savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés afin que la rémunération des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ne décroche pas de celle des enseignants-chercheurs.

Question· Question écrite5085answered

Question 5085 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l' avenir des classes préparatoires ainsi que sur le projet de réforme de cette section, annoncé pour septembre 2024, piloté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), sous l'égide des deux ministères : le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'éducation nationale. Dans la continuité de la réforme du baccalauréat, le Gouvernement a envisagé des projets d'ouverture, de fermeture et de transformation de classes préparatoires des filières économiques et commerciales en tenant compte de la capacité de recrutement dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées aux recteurs. Face au manque d'attractivité et la forte concurrence auxquels font face les classes préparatoires dont les effectifs ont baissé de 14 % depuis 2020, la fermeture d'un trop grand nombre de classes préparatoires serait forcément préjudiciable. Cela conduirait à la baisse des horaires en mathématiques, lettres, philosophies, l'économie et l'histoire, la hausse de la sélectivité des classes préparatoires et la suppression de classes d'enseignement supérieur de proximité et affecterait l'enseignement supérieur public qui est le reflet du système républicain basé sur la méritocratie. Les inquiétudes des équipes pédagogiques des classes préparatoires qui sont les plus vectrices de l'ascenseur social dans le pays, doivent être prises en considération. Il souhaite connaître sa position sur cette réforme, sur son effectivité à la rentrée 2023-2024 et si elle entend y apporter des modifications afin de ne pas engendrer la disparition d'une excellence républicaine à la portée du plus grand nombre d'étudiants.

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Question 5084 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des professeurs et des familles, en particulier dans les Ardennes, suite à l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6ème à la prochaine rentrée scolaire. Si l'objectif de renforcer le niveau des élèves de 6ème en français et en mathématiques est tout à fait louable, l'enseignement de la technologie ne doit pour autant pas être sacrifié. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein du pôle de « sciences et technologie » qui regroupe les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, est fondamentale car elle permet de mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et contribue à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. Les enseignants de technologie déplorent par conséquent que leur matière soit la variable d'ajustement pour pallier aux difficultés des élèves en français et en mathématiques. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette mesure et de maintenir l'enseignement de la technologie en 6ème à la rentrée 2023.

Question· Question écrite5083answered

Question 5083 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des professeurs et des familles, en particulier dans le département de la Loire, suite à l'annonce de la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e à la prochaine rentrée scolaire. Si l'objectif de renforcer le niveau des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable, l'enseignement de la technologie ne doit pour autant pas être sacrifié. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein du pôle de « sciences et technologie » qui regroupe les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie, est fondamentale car elle permet de mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et contribue à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. Les enseignants de technologie déplorent par conséquent que leur matière soit la variable d'ajustement pour pallier les difficultés des élèves en français et en mathématiques. Il lui demande par conséquent s'il va revenir sur cette mesure et maintenir l'enseignement de la technologie en 6e à la rentrée 2023.

Question· Question écrite5082answered

Question 5082 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une possible suppression des heures de technologie en classe de sixième. Bien que cette mesure n'ait pas été confirmée officiellement, de nombreuses voix s'élèvent déjà au sein du milieu scolaire pour dénoncer une éventualité qui se renforce au profit d'heures dédiées à l'accompagnement des élèves. Alors que l'enseignement de la technologie a été particulièrement maltraité depuis plusieurs rentrées scolaires, une telle décision apparaîtrait en décalage le plus complet avec les ambitions portées par la Nation en matière de transition énergétique et de réindustrialisation. La technologie est une matière très importante car elle permet aux élèves de s'instruire sur ces sujets particuliers et de faire naître des vocations dans des secteurs d'avenir et en plein développement. À ce titre, le traitement de l'enseignement technologique depuis plusieurs années est regrettable : une demi-heure de cours en moins en classe de troisième, fin des dédoublements de classe, suppression d'une heure de laboratoire pour les professeurs de technologie ; toutes ces décisions prises par le passé sont le reflet d'une matière qui semble délaissée par l'éducation nationale. Si le soutien aux élèves en difficulté est une nécessité absolue, cela ne doit pas se faire au détriment d'autres matières qui ont toute leur utilité dans le cursus scolaire des collégiens et collégiennes. Ainsi, elle souhaite qu'il clarifie sa position sur l'enseignement technologique au collège et lui redonne toutes ses lettres de noblesse pour les futures rentrées scolaires.

Question· Question écrite5081answered

Question 5081 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différences de moyens d'enseignement par élèves attribués par le rectorat entre les lycées généraux privés parisiens et leurs homologues du secteur public à effectif et composition sociale équivalents, comme le révèle une enquête du Monde datée du 18 janvier 2023. L'étude de la dotation horaire par élève (H/E) qui correspond au nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement divisées par le nombre d'élèves montre que le taux d'encadrement des élèves est en moyenne de 1,1 pour les lycées généraux publics parisiens, contre 1,27 dans le privé. Le nombre d'heures d'enseignement financées par l'argent public, rapporté au nombre d'élèves, y est donc bien moins important dans ces établissements. En moyenne pour un lycée de 500 élèves, ce sont 85 heures d'enseignement dispensées chaque semaine de plus dans le privé que dans le public. Une telle différence permet le dédoublement des classes, le renforcement de l'enseignement de matières fondamentales, tout autant que la mise en place d'options diverses et variées qui participent à l'émancipation intellectuelle des enfants. Comme le rappellent régulièrement les éditions du classement PISA, la France est l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance des élèves est le plus fort. Mme la députée rappelle que ces lycées privés aux excellents taux de réussite, à l'image de l'École Alsacienne, se caractérisent par la pratique d'une très forte sélection sociale à l’entrée, qu'ils sont au cœur des stratégies de contournement des politiques publiques en faveur de la mixité sociale et détiennent ainsi une responsabilité toute particulière dans la dégradation de la portée égalitaire et émancipatrice de l'école républicaine française. Elle interroge sur le bien-fondé d'une telle inégalité de financement et sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir une école publique « de la confiance » que les Français et les Françaises les plus aisés ne se sentiraient plus la nécessité de fuir au profit des lycées privés.

Question· Question écrite5080answered

Question 5080 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Alexis Izard alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Michelet d'Arpajon qui fait face depuis plusieurs mois à des absences prolongées de professeurs. De manière plus générale, M. le député souhaite alerter M. le ministre sur le problème majeur de non remplacement d'enseignants absents. Dans le cas du lycée Michelet, les parents d'élèves ont alerté à plusieurs reprises M. le député sur la situation d'un professeur de physique chimie d'une classe de TSTI2D (Terminale Sciences et Technologies de l'Industrie et du Développement Durable) absent depuis plusieurs mois et non remplacé alors même qu'il s'agit d'un enseignement de spécialité. Le Directeur de l'Académie a été informé de cette situation et malgré son action rapide et diligente, les élèves restent, à date, sans enseignant. Il ne s'agit pas du premier cas d'absence non remplacée rapportée à M. le député qui aimerait dont alerter M. le ministre et l'encourager à tout mettre en œuvre pour trouver, au niveau national, une solution à ces absences prolongées qui pénalisent nos élèves.

Question· Question écrite5079answered

Question 5079 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'ajustement de l'offre scolaire que Mme la Directrice Académique Des Services de l'Education Nationale (DASEN) de Saône-et-Loire souhaite conduire à la prochaine rentrée scolaire concernant la circonscription de M. le député à deux-tiers rural dont il souhaite préciser qu'il est fier d'en être le député. Si les choses restent en l'état, ce serait quatorze fermetures nettes de classes sur le territoire pour vingt fermetures nettes pour l'ensemble du Département. C'est en réalité une attaque en règle contre les écoles rurales, sans tenir compte des réalités, de l'éloignement, de la fragilité des structures, du travail des collègues élus en faveur de leur École, des perspectives à une année. Sur les 15 fermetures contre une ouverture, 13 concernent les écoles de communes de moins de 2 000 habitants. C'est en cela qu'il s'agit d'une stratégie qui tranche avec la période précédente, qui vise à déstabiliser la ruralité sur tous les bassins de vie. M. le Député a donc saisi la DASEN, le Recteur, le Préfet et le Sous-Préfet, et il souhaite également demander à M. le Ministre si une telle évolution est conforme ou non à la stratégie du Ministère, ce qui serait fort désagréable bien sûr.

Question· Question écrite5078answered

Question 5078 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants de langue venus de l'étranger. En effet, les personnes étrangères qui arrivent en France pour devenir assistant de langue au sein des écoles primaires ont un statut d'agent non-titulaire de l'État. Avec 12 heures effectives de travail par semaine et une durée de contrat de 7 mois, leur rémunération mensuelle a été fixée à 1 010,67 euros bruts avant déduction des diverses retenues obligatoires, soit environ 800 à 813 euros nets. Après déduction des frais de logement, le reste à vivre, étant peu élevé, ne permet pas d'investir le territoire rural, leurs frais de déplacement n'étant pris en charge qu'à 50 % par l'employeur. La venue de ces assistants avec un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », ou VLS-TS « étudiant » pourrait leur faire bénéficier des avantages étudiants pour les logements, les repas ou les activités de la vie étudiante de même qu'en effectuant leurs 12 heures de travail d'assistant de langue au sein des écoles leur permet d'entrer dans les 964 heures de travail par an maximum, soit 60 % de la durée annuelle légale du travail. Il s'agirait alors de rendre les postes d'assistant de langue plus attractifs au bénéfice des élèves. Elle l'interroge donc sur la possibilité de basculer le statut des assistants de langue venus de l'étranger vers le statut étudiant au regard des éléments présentés ci-dessus.

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Question 5077 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. Le 22 janvier 2023, nous avons célébré le soixantième anniversaire du traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 par Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne qui avait aussi pour objectif une réconciliation entre les peuples, qui passait notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de notre premier partenaire économique. La situation de l'enseignement de l'allemand en France n'a jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol), le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. Cette année, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 postes. Dans le supérieur, les effectifs des élèves en filière LLCE allemand chutent drastiquement aussi, même dans les villes frontalières. Un certain nombre de départements ont fermé dans les universités au cours de la dernière décennie. Du collège à l'université, l'apprentissage de l'allemand et l'ensemble des études germaniques en France sont aujourd'hui plus que jamais menacés. Face à cette situation, M. le député demande à M. le ministre les moyens que le Ministère de l'éducation nationale compte déployer pour renforcer l'apprentissage de l'Allemand en France et l'en remercie.

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Question 5076 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Roger Chudeau alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe de neutralité dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). M. le député est interpellé par un professeur en formation à l'INSPE de Toulouse qui a passé un partiel de fin de semestre en « culture commune », consistant en la résolution d'un cas pratique dont l'énoncé était rédigé ainsi : « Vous êtes PP de troisième. Vous avez un élève Elyas qui se plaint de certains propos sexistes et racistes tenus par un enseignant. Comme par exemple, « Elyas tu finiras dans la case prison ou bien encore, ta mère ne sait faire que des enfants ». Elyas, ayant des résultats moyens souhaite que sa mère puisse rencontrer l'enseignant en présence du PP. La vie scolaire au courant fait un premier barrage et souhaite que la maman ne rencontre pas le professeur concerné. Incompréhension de la part de la mère car cette dernière demande des excuses écrites. Cette situation s'ajoute à la difficulté d'Elyas de trouver un stage de troisième. Les entreprises environnantes ne souhaitent pas prendre un élève ayant une origine visible. Il faut mentionner que le collège se trouve dans une commune dirigée par le front national. Cela a un impact sur le devenir scolaire d'Elyas, il a du mal à se projeter et il se sent de plus en plus discriminé. En utilisant vos connaissances et compétences professionnelles, analysez cette situation et proposez des pistes de réponses professionnelles en lien avec votre parcours. Vous traiterez le sujet en répondant aux 4 attendus suivants ». Loin de remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants en INSPE,M. le député alerte M. le ministre sur les dérives idéologiques et politiques de certains cours qui ne répondent en rien aux objectifs définis par l'article L721-2 du code de l'Éducation, qui rappelle que la mission des INSPE est de « préparer les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie ». Il souhaiterait savoir quels sont les procédures que le ministère entend mettre en œuvre pour faire respecter le devoir de réserve et de neutralité auquel sont tenus tous les agents de la fonction publique, y compris ceux qui ont en charge la formation des professeurs, conformément à l'article L121-2 du code de la fonction publique.

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Question 5075 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la refonte de la carte de l'enseignement prioritaire qu'il a annoncée pour 2023. Dans sa circonscription, les écoles de Laroque d'Olmes après avoir été longtemps rattachées au collège de Mirepoix, ont été rattachées au collège Victor Hugo de Lavelanet depuis trois ans afin d'équilibrer les effectifs dans ces deux collèges. Or le collège de Lavelanet est placé en zone d'éducation prioritaire ce qui n'est pas le cas des écoles de Laroque d'Olmes. Pourtant, l'Indice de position sociale (IPS) de ces écoles, publié en 2022, est de 90,7 ce qui montre que les élèves n'évoluent pas dans un contexte familial particulièrement favorable aux apprentissages et ont donc besoin d'une attention particulière que le passage en réseau d'éducation prioritaire pourrait leur apporter. Face à ce constat, il aimerait savoir quelles sont les possibilités pour que les écoles de Laroque d'Olmes peuvent être placées dans le réseau d'éducation prioritaire lors de la révision de la carte de l'enseignement prioritaire.

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Question 5074 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rareté des contrats de 35 heures pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Seuls les AESH accompagnant plusieurs enfants exercent à temps complet. Il s'agit d'un choix contraint dont la possibilité varie selon le lieu de travail et les besoins. C'est une situation peu viable qui se fait également au détriment de l'élève en situation d'handicap nécessitant un accompagnement pleinement investi. L'intégration des AESH selon les rythmes de vie de la communauté éducative est nécessaire et vertueuse, permettant notamment la mise en place d'un suivi complet et adapté, au profit de l'épanouissement et de la réussite de chaque élève accompagné. Conformément à la volonté du Gouvernement de revaloriser le salaire et le temps de travail des AESH à temps complet, en intégrant l'accompagnement durant les temps en cantine, périscolaires, ou après l'école pendant l'aide aux devoir, elle l'interroge sur l'évolution des conditions de travail des AESH.

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Question 5073 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité de l'éducation dans les zones rurales. Un rapport du Sénat du 16 octobre 2019 soulignait la fermeture progressive depuis les années 1960 de plus de 35 000 écoles, les écoles fermées concernant principalement dans les zones rurales. Ces fermetures obligent les écoles rurales à recourir à des classes à plusieurs niveaux, ce qui impacte de manière importante le niveau d'éducation dispensé. L'éducation nationale indique par ailleurs que certains seuils démographiques, comme celui de 200 élèves, est nécessaire pour maintenir la viabilité du projet pédagogique, or dans certaines zones rurales, ce seuil pourrait être abaissé pour maintenir certaines structures éducatives à proximité des élèves. Ces structures sont cependant pleines de potentiel, comme souligné par l'enquête Observatoire éducation et territoires de 2015, 58 % des CM2 ruraux apprécient l'école contre 54 % des CM2 urbains. Il est donc essentiel de capitaliser sur cette envie d'apprendre des élèves en leur offrant un cadre d'étude et d'éducation à tout niveau au sein de l'école de la République. En effet, des alternatives d'enseignement dans l'éducation privée sous contrat sont souvent préférées afin de maintenir la proximité des enfants de leur habitat. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend donner les moyens, humains et financiers, nécessaires à l'enseignement en milieu rural à tous les niveaux d'enseignement.

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Question 5072 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'école dans la lutte contre les violences intrafamiliales. L'un des principaux enjeux de la lutte contre les violences au sein de la cellule familiale passe par la récolte d'informations et de témoignages pour permettre d'aider les victimes à sortir des situations qu'elles subissent. Cela nécessite de les recueillir dans les endroits où la parole est plus libre et susceptible d'être recueillie sans peur de représailles. L'école de la République est l'un de ces lieux, permettant aux enfants d'échapper, dans un cadre conçu pour l'éducation, aux violences qu'ils subissent ou dont ils sont témoins. Certains acteurs, notamment associatifs, cherchent à aider l'éducation nationale et les enfants à briser le cycle de violences en recueillant le témoignage de ces victimes. Cependant, leur action semble entravée par certaines résistances de la part des établissements. Au regard des 143 000 enfants qui vivent dans un foyer où une femme se déclare victime de violences de la part de son conjoint, il est urgent de permettre aux enfants de faire part des violences auxquelles ils assistent et subissent dans la cellule familiale. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend permettre la récolte du témoignage des enfants victimes ou témoins de ces violences et comment il entend permettre le développement de l'activité des associations qui œuvrent dans cet intérêt.

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Question 5071 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ». Cette circulaire institutionalise la prise en compte du genre ressenti par l'enfant dès les premières classes, sans avis médical, sans informer les parents sauf dans le cas d'une demande de l'enfant de changement de son prénom. Or à l'heure où les cas de dysphories de genre semblent se multiplier, il ne saurait être question de banaliser un acte lourd de conséquences physiques et morales et ce particulièrement chez les mineurs. La prise de bloqueurs de puberté, d'hormones du sexe opposé, l'ablation de ses seins, constituent autant d'actes irréversibles, réalisés le plus souvent sans accompagnement psychologique adapté, contrairement à ce que préconise l'Académie de médecine. Or à l'adolescence, période importante de construction de soi, la transition de genre peut apparaître comme un remède à d'autres troubles psychiques (dépression, traumatisme...). Aux vues des expérimentations passées, les voisins européens de la France reculent sur ce sujet : le conseil national de santé suédois, pourtant premier pays au monde à avoir reconnu la dysphorie de genre en 1972, a conclu que « les risques de traitements hormonaux sont actuellement supérieurs aux bénéfices possibles ». Quant à la Finlande, elle a jugé que « la réassignation de genre chez les mineurs reste une pratique expérimentale ». La théorie du genre constitue une idéologie, sans fondements scientifiques avérés. L'éducation nationale a pour mission de transmettre des savoirs et non pas de diffuser des idéologies. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il entend abroger la circulaire prise par M. Jean-Michel Blanquer en 2021.

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Question 5070 — enfants

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des structures de jardins d'enfants face à la menace de leur disparition. Les jardins d'enfants sont nés durant l'entre-deux-guerres dans les quartiers populaires. Leur création représentait un moyen efficace de lutter contre les inégalités, en accueillant les enfants des familles les plus défavorisées avant l'entrée à l'école et en permettant aux femmes d'aller travailler. Ces jardins visaient en outre à préparer les jeunes Français à l'école élémentaire à l'âge de la scolarité obligatoire fixée à 6 ans. Avec la démocratisation de l'école maternelle et la généralisation de la scolarisation à 3 ans, les jardins d'enfants ont progressivement évolué et demeurent encore une fierté pour la France. Alors que la France est devenue l'un des pays les plus inégalitaires de l'OCDE, avec notamment des résultats médiocres concernant l'équité de son système scolaire (selon l'enquête PISA de 2018), les jardins d'enfants permettent de soutenir la parentalité, d'assurer une prise en charge plus adaptée qu'à la maternelle tout en appliquant le programme de l'éducation nationale. Ces structures garantissent en outre la socialisation, la mixité sociale et l'inclusion notamment des enfants en situation de handicap, grâce au cas par cas rendu possible par les petits effectifs. Ces structures contribuent ainsi à promouvoir une société plus fluide avec moins de déterminisme et plus de mobilité sociale. Toutefois, depuis l'adoption en juillet 2019 de la loi « Pour une école de la confiance », les jardins d'enfants sont menacés de disparition et doivent fermer leurs portes à partir de la rentrée 2024. Cette suppression tourmente à la fois les professionnels de la petite enfance, les parents et les élus locaux : dès 2019, des voix se sont élevées contre cette disposition de la loi qui met un terme aux activités traditionnelles des jardins d'enfants et une pétition lancée en avril 2019 a notamment recueilli plus de 14 000 signatures. Deux choix sont désormais possibles pour ces structures qui devront impérativement se transformer soit en école maternelle privée hors contrat, soit en crèche - s'éloignant très concrètement du modèle initial d'activité. C'est sans compter le délai particulièrement court pour ces structures qui n'ont eu que cinq ans, dont deux années marquées par l'épidémie de covid-19, pour pouvoir construire un projet de transformation. En 2020, une mission d'inspection générale a été chargée d'expertiser les possibilités d'évolution de ces établissements. Cette dernière a proposé d'élargir les conditions d'accueil aux enfants âgés de dix-huit mois, mais rien d'autre n'a été prévu notamment pour les 130 jardins d'enfants municipaux qui ne peuvent devenir une école privée hors contrat et qui n'ont pas non plus les locaux adaptés pour se transformer en crèche. Le ministre de l'éducation nationale et de la Jeunesse, a laissé entrevoir une lueur d'espoir pour l'avenir de ces structures lors de son audition au Sénat en juillet 2022 en indiquant qu'il avait été alerté « sur la question des jardins d'enfants par plusieurs élus et plusieurs membres du Gouvernement ». Sans donner plus de précision, il a déclaré que le Gouvernement « doit trouver une solution juridique pour faire en sorte qu'ils puissent continuer à accueillir des enfants ». Ce changement pour les jardins d'enfants ne serait pas non plus neutre financièrement pour les communes et intercommunalités. Certaines en sont en effet gestionnaires (130 sur les 260 en France) et pour se transformer en crèche par exemple, les investissements financiers peuvent être très lourds. Aussi, afin de protéger le système éducatif déjà mis à rude épreuve, il souhaiterait savoir s'il accepterait de reconsidérer cet effet collatéral de la réforme de 2019 tout en permettant un délai de transition plus long pour laisser à ces structures le temps de s'adapter aux conséquences induites par l'abaissement de l'âge légal de scolarisation à 3 ans.

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Question 5069 — enfants

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes concernant le devenir des jardins d'enfants. Ces structures éducatives accueillent des enfants à partir de 2 ou 3 ans, jusqu'à l'âge de 6 ans et leur apportent une instruction dont la qualité est reconnue. Les jeunes élèves parviennent à y acquérir les savoirs prescrits par l'Éducation Nationale dans le respect de leurs rythmes et les résultats sont très positifs. Or en application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé de 6 ans à 3 ans. L'effet, sans doute fortuit, est que les jardins d'enfants doivent fermer et l'ensemble des jeunes enfants être accueillis au sein d'écoles maternelles. Un moratoire a toutefois été obtenu pour permettre leur maintien mais ce dernier prendra fin à la rentrée de septembre 2024. Il semblerait que les services de l'Éducation Nationale aient exprimé leur refus de le prolonger. Cependant, M.le ministre ayant lui-même dit vouloir trouver un chemin permettant la sauvegarde des jardins d'enfants, elle souhaiterait qu'il puisse préciser sa position sur ce sujet et les initiatives qui pourraient être prises pour pérenniser les structures existantes, soit par un nouveau moratoire, soit par une évolution législative qui reconnaîtrait l'existence de ces jardins d'enfants comme des établissements d'éducation à même d'apporter une instruction à des enfants de 3 à 6 ans.

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Question 5068 — enfants

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations, à l'instar des maisons des jeunes et de la culture (MJC). Plusieurs communes ardéchoises ont délégué leurs services périscolaires et d'accueil de loisirs à des MJC. Or ces organismes qui sont pourtant agréés par les directions jeunesse et sport ne sont pas autorisés à accueillir des élèves de 2 ans qui auront 3 ans au cours de l'année civile en cours, alors même que les écoles maternelles les accueillent. Les communes se voient donc dans l'obligation de mettre à disposition du personnel communal spécifiquement pour ces quelques enfants, au risque de voir se détourner des familles vers les écoles privées qui peuvent, pour leur part, accueillir ces jeunes enfants tant à l'école qu'au périscolaire sans aucune restriction. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les MJC à accueillir durant le service périscolaire les élèves de 2 ans.

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Question 5067 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse exponentielle du prix de l'électricité et du gaz en Europe et plus particulièrement en France. En, France, en décembre 2022, le prix du mégawattheure était d'environ 451 euros. À la même époque, l'Espagne et le Portugal avaient un prix de l'électricité quatre fois inférieur à celui de la France car ces deux pays ont obtenu de la Commission européenne une dérogation leur permettant de sortir du marché européen de l'électricité et des tarifs fixés par Bruxelles. Les deux pays ibériques ont pu fixer eux-mêmes le prix de leur électricité par arrêté. Elle souhaite dénoncer la spéculation injustifiée induite par l'indexation européenne du prix de l'électricité sur le prix du gaz et elle déplore que de nombreux artisans ne puissent plus assumer la hausse exorbitante des prix imposée par le marché européen. EDF produit de l'électricité pour environ 42 euros le mégawattheure alors que celle-ci est revendue 5 à 6 fois plus cher aux artisans de l'hexagone. En vertu de la loi de finances pour 2023, un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz et également à 15 % pour l'électricité à compter du 1er février 2023 est en vigueur pour protéger les particuliers et certaines petites entreprises. Cependant ces mesures sont insuffisantes et ne sont que de court terme. En conséquence, elle lui demande s'il entend faire sortir la France, comme certains de ses voisins européens, du marché européen de l'électricité dans le but de préserver la souveraineté et le modèle économique français.

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Question 5066 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de maintenir les tarifs réglementés du gaz. Or l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Alors que le choc énergétique actuel et la flambée des prix du gaz illustrent tous les jours les graves conséquences de l'absence de tarif réglementé pour les entreprises et les collectivités, il est étonnant que cette disposition n'ait pas été remise en cause. Elle va mettre dans l'obligation les particuliers et les copropriétés de se tourner vers des offres de marché, avec toute la volatilité des prix et l'inflation qui en résulte. Les particuliers concernés ont d'ailleurs reçu une lettre du Gouvernement leur indiquant que leur contrat de fourniture de gaz « prendra fin automatiquement le 30 juin 2023 » et leur enjoignant de « choisir et signer un nouveau contrat en offre de marché avant le 1er juillet 2023 ». L'inquiétude est d'autant plus vive que, dans le contexte de flambée des prix de marché, les tarifs réglementés ont été bloqués puis régulés par l'État dans le cadre du bouclier tarifaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette disposition, de maintenir les tarifs réglementés de vente de gaz et le calendrier législatif de cette indispensable modification.

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Question 5065 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'inflation du prix de l'électricité et la nécessité de le désindexer du prix du gaz. Depuis septembre 2021, les prix de gros de l'électricité ont été multipliés par dix. Sur le marché européen, le prix n'est pas fixé en fonction du coût moyen de production d'électricité en Europe, mais à partir du coût de production « marginal » du dernier mégawattheure (MWh) injecté sur le réseau. D'ordinaire les installations nucléaires ou renouvelables suffisent. Mais du fait de la conjoncture énergétique, les centrales thermiques sont aujourd'hui mises à contribution. Le coût de l'électricité est alors indexé sur le cours du gaz. Or ce dernier a fortement augmenté, depuis la reprise économique et la baisse drastique des exportations de gaz russe vers l'Europe. Le pouvoir d'achat des Français, la pérennité économique des entreprises et des collectivités sont fortement menacés par cette indexation injuste. En 2022, le bouclier tarifaire a permis de contrôler l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, la hausse de +35 % des prix de l'énergie prévue a été ramenée à +4 %. Or parce qu'elle représente un coût abyssal pour les finances publiques de 24 milliards d'euros pour l'année 2022 et 16 milliards d'euros supplémentaires pour le mois de janvier 2023, le Gouvernement a décidé une levée progressive du bouclier tarifaire pour le 1er février 2023. Cette décision entraînera une augmentation de l'ordre de 15 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Ce qui aura pour effet de gonfler mécaniquement les factures d'électricité à venir pour les ménages, les entreprises et les collectivités françaises. Il semblerait ainsi qu'une solution pérenne réside moins dans l'établissement d'un bouclier-pansement que dans une révision du marché européen de l'énergie. Sur le modèle des voisins espagnols et portugais, la France doit engager l'ensemble des dispositions nécessaires de nature à cesser l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement mette tout en œuvre pour désindexer les prix de l'électricité de ceux du gaz.

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Question 5064 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le chèque énergie exceptionnel - Opération bois. Depuis le 27 décembre 2022, les ménages se chauffant au bois peuvent demander un chèque énergie exceptionnel, sous conditions de revenus. Les ménages éligibles doivent faire une demande sur le portail dédié au plus tard le 30 avril 2023. Il leur est demandé d'adresser une facture nominative prouvant un achat de bois d'un montant minimal de 50 euros à leur nom. Le montant du chèque peut atteindre jusqu'à 200 euros pour les personnes utilisant un chauffage au fioul et un chauffage au bois (bûches, bûchettes, plaquettes ou granulés/pellets). Aussi, il souhaiterait savoir si les lots d'affouages des communes sont éligibles et permettent, sous réserve du respect des autres conditions, de bénéficier de ce chèque exceptionnel.

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Question 5063 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 5062 — élevage

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet de la Commission européenne est de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace grandement la production de volailles alternatives. Jusqu'à présent, les normes qui existent depuis 1991 permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de 5 mentions valorisantes (alimentation, élevage à l'intérieur, sortant à l'extérieur, fermier élevé plein air, fermier élevé en liberté). Ces mentions sont exclusives. Le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste fermée de cinq mentions. Les cinq modes d'élevage deviennent facultatifs, c’est-à-dire que tout opérateur européen pourra désormais utiliser n'importe quelle autre mention de mode d'élevage sans aucun contrôle. Une telle évolution sera catastrophique pour le modèle avicole français, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité, son histoire, son économie et ses emplois dans les territoires ruraux. En effet, cela entraînera le fleurissement d'un grand nombre de mentions incontrôlées (ex. « poulet des champs, poulet à l'air libre «) et ainsi une grande confusion pour le consommateur. La discussion entre la Commission européenne et les états membres prendra fin le 2 février 2023; aussi M. le député souhaiterait connaître les actions de M. le ministre sur ce sujet. Il lui demande quels seront est sa position et ses leviers d'actions pour empêcher cette évolution au niveau européen.

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Question 5061 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire. Chaque année, en France, 1 000 personnes décèdent par noyade. Les chiffres sont en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l'enfant. Le Gouvernement a initié, dès 2019, un dispositif de lutte contre les noyades et le déploiement du programme d'Aisance Aquatique pour les 4-6 ans particulièrement touchés par les noyades, notamment en piscines familiales. Ce programme permet aux enfants, dès la maternelle, de se familiariser au milieu aquatique et d'acquérir les fondamentaux pour évoluer dans l'eau en sécurité. Cependant, près de quatre ans après l'instauration de ce dispositif, force est de constater que de nombreuses inégalités demeurent. En effet, toutes les communes ne disposent pas d'une piscine municipale. Dans le rural, la distance entre la piscine, qui est souvent sur une autre commune et l'école peut être un véritable obstacle. Plus l'établissement est loin, plus cela représente un budget important pour l'acheminement des enfants. Les niveaux des enfants varient donc en fonction de leur lieu d'habitation, des écoles fréquentées ou selon qu'elles se situent dans l'urbain ou dans le rural. De nombreux enfants arriveront en cycle élémentaire sans n'avoir eu aucun contact avec l'eau. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quels accompagnements financiers sont mis en place par le Gouvernement pour doter les collectivités d'équipements permettant l'apprentissage de la nage et qui en sont dépourvues.

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Question 5060 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les implications du « plan anti-sécheresse » annoncé par le Gouvernement pour le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Dans un entretien à la presse, M.le ministre a indiqué qu'il devait y avoir « un avant et un après été 2022 ». Il a précisé que « la meilleure retenue d'eau, c'est la nappe phréatique, naturelle et sans effet d'évaporation » et que « la question des bassines dépend des territoires : quand on prélève sans se poser de questions, c'est un problème, quand on cherche à maintenir une capacité à nourrir des animaux et des hommes, cela peut avoir une vertu ». Ces déclarations sont équivoques quant à la position de l'État sur la situation en Deux-Sèvres, sur laquelle il convient en effet de se poser les bonnes questions. Car pour défendre le projet de grandes réserves d'irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise - Mignon, le Gouvernement s'est fondé notamment, à de nombreuses reprises, sur une étude du BRGM en date du 17 juin 2022 dont les simulations se basent sur une période de référence obsolète, à savoir la disponibilité de la ressource en eau des années 2000-2011. Ces données, déterminant les volumes consacrés à l'irrigation agricole, sont donc fausses puisqu'elles ne prennent pas en compte les impacts déjà constatés du réchauffement climatique en Deux-Sèvres, ni leur évolution prévisible dans les années à venir alors que la situation est critique pour l'eau potable et les milieux aquatiques. En outre, le choix de cette période de référence est d'autant plus surprenant que le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 2021 a suspendu l'autorisation de 9 des 16 réserves car les volumes d'eau considérés ne permettent pas de « refléter la situation actuelle du milieu aquatique » et que « l'année maximale retenue ne saurait être antérieure à une période de dix ans précédant la date de délivrance de l'autorisation environnementale ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si, dans le cadre de son plan « anti-sécheresse », le Gouvernement envisage de suspendre les travaux de la construction des réserves d'irrigation, qui bénéficient d'une autorisation de l'État et sont financées par des fonds publics, afin de tout remettre à plat, comme le demandent de nombreux acteurs du territoire.

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Question 5059 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion publique de l'eau dans le Val-d'Oise. Dans le Vexin et en Plaine de France, pour l'irrigation agricole, les forages autorisés ou en cours d'instruction se multiplient. Les évènements de décembre 2022 rassemblant des milliers de personne à Sainte-Soline en soutien aux opposants à la construction d'une méga-bassine d'eau, montrent à quel point ce sujet préoccupe une partie des concitoyens qui refusent cette privatisation de l'eau au profit de la pérennisation du modèle agro-industriel. La bassine située à Banthelu est considérée par de nombreuses associations comme illégale. En effet, son installation a été autorisée par la préfecture de Val-d'Oise sans aucune concertation préalable. Si la dernière étape pour mettre en route la pompe de forage est aujourd'hui en suspens, c'est toute la question de l'eau potable et de la préservation des nappes phréatiques qui se joue à nouveau. La bassine de Banthelu et le pompage dans les nappes pose donc aujourd'hui trois problèmes. Dans le Val-d'Oise, 77 % de l'eau potable est fournie par l'Usine Véolia de Méry sur Oise qui traite l'eau de l'Oise pour la rendre potable. Le reste provient de plus de 70 captages dans les nappes souterraines à gestion communale ou intercommunale. Ces captages concernent principalement les zones rurales du Vexin et de la Plaine de France. Leur nombre est en diminution en raison du dépassement de la norme règlementaire de qualité eau potable. Avec la multiplication des autorisations de forages pour l'irrigation c'est donc l'enjeu de quantité et de qualité de l'eau potable. Ensuite, pour contourner cet obstacle, les exploitants sont tentés de creuser de manière encore plus profonde pour aller chercher une eau plus saine. Pourtant, les nappes phréatiques se trouvent aujourd'hui à des niveaux préoccupants dans une grande partie dans toute la France comme l'a souligné le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) le 13 janvier 2023. Ainsi pour l'irrigation, l'eau est prise dans la nappe inférieure à la nappe d'alimentation en eau potable. L'intensification des pratiques agro-industrielles et l'irrigation impacteront la qualité de la nappe d'eau potable. Enfin, la manière dont s'implantent les méga-bassines est révélateur d'une absence de gouvernance partagée autour des orientations agricoles d'un territoire. Comme dans tous les départements, il existe des comités ressources en eau présidés par la préfecture qui le réunit seulement lors des période sècheresse pour valider les arrêtés préfectoraux. C'est dans ce contexte et sans aucune concertation qu'est apparu durant l'été 2022 la construction de la bassine de Banthelu : le dépôt en mairie d'un permis d'aménager la bassine datée du 13 septembre 2022 alors que la bassine était déjà réalisée. La préfecture n'a pas exercé son pouvoir d'opposition du forage. C'est cette décision de non opposition qui a été contesté au tribunal administratif de Cergy en décembre 2022. Il est donc urgent de mettre ce projet de bassine à Banthelu à l'arrêt et d'entamer une véritable concertation avec les habitants de cette commune, les associations de protection de l'environnement et les exploitants de ce projet : la gestion de l'eau doit être transparente, démocratique et profitable à toute et à tous. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5058 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation actuelle du prix de l'eau. Dans un contexte d'inflation généralisée, le coût de la distribution d'eau courante, intégrant celui de l'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes, du chlore servant à l'élimination bactérienne ou encore de la main-d'œuvre, le tout étant aggravé par les sécheresses de l'été écoulé, se retrouve fortement augmenté, conduisant - en l'absence de toute autorité nationale de régulation de ce prix - certaines communes à l'augmenter, parfois jusqu'à 20 %, entraînant une charge supplémentaire pouvant s'avérer très lourde pour les particuliers comme pour les professionnels qui doivent déjà faire face à l'explosion du coût de l'énergie. S'agissant des entreprises, cette hausse de la facture se répercutera elle-même nécessairement sur le prix du produit, nourrissant encore davantage une boucle inflationniste. Elle l'appelle donc à mettre en place un dispositif destiné à protéger les particuliers et les TPE-PME de l'explosion du prix de l'eau, de façon similaire à ce qui a été fait pour l'énergie, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 5057 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. Le 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une décision imposant la baisse des volumes de prélèvements d'eau dans le fleuve de la Têt. Ce cours d'eau est le plus long des Pyrénées-Orientales et est une source d'approvisionnement en eau majeure du territoire. Cette décision fait suite à l'attaque de six arrêtés préfectoraux par l'Association France nature environnement - Languedoc-Roussillon, accusant ces dispositions de remettre en cause le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet été la sécheresse a été particulièrement sévère, faisant de l'année 2022 l'année la plus sèche depuis 1959. Ces fortes chaleurs continues et le faible taux de précipitations ont engendré des pertes sur les récoltes à hauteur de 25 % et il n'a depuis que très peu plu, ne permettant pas un remplissage optimal des nappes phréatiques. L'apport en eau aux cultures par le fleuve de la Têt est donc indispensable, afin qu'elles ne périssent pas et que les récoltes ne soient pas sacrifiées. Faire affronter à ces agriculteurs une pénurie d'eau, en plus de la crise de l'énergie, du coût des matières premières ainsi que la concurrence déloyale à échelle européenne et internationale, est une injustice qui causera des pertes de récoltes considérables et donc des pertes financières. Cet impact économique représente un risque pour les 1 500 exploitants agricoles dont les cultures sont irriguées par ce fleuve. Enfin, cet arrêté laissera plus de 3 300 habitants du département sans eau potable. De nombreux élus et agriculteurs ont manifesté contre cette décision le 24 janvier 2023. Elle alerte donc le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur cette crise de l'eau dans les Pyrénées-Orientales et l'interroge sur ce que son ministère compte mettre en place afin de garantir l'accès à l'eau du fleuve de la Têt aux agriculteurs des Pyrénées-Orientales.

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Question 5056 — dépendance

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enchérissement des frais des maisons de retraite. L'inflation met les Français durement à l'épreuve. Partout, leurs dépenses augmentent, sur tous les postes. Alarmant également, les tarifs augmentent dans les maisons de retraite publiques ou privées. En 2022 en France, le tarif journalier moyen des EHPAD (hébergement et dépendance) en chambre simple a été de 74,14 euros soit 2 224,20 euros par mois sur la base 30 jours. S'il existe de fortes disparités entre les départements, le loyer mensuel moyen ne descend plus en dessous des 1 800 euros. En Meuse, département rural où existe une forte précarité, la moyenne du tarif journalier est précisément de 61,42 euros, soit 1 842,60 euros par mois sur une base de 30 jours. Or les retraites dont bénéficient les pensionnaires, dont le montant était déjà modeste pour beaucoup, ne suivent pas ces augmentations. De plus en plus souvent, ce sont donc les enfants de ces pensionnaires qui aident financièrement leurs parents à régler les sommes dues, alors qu'ils doivent par ailleurs financer pour eux-mêmes des charges dont le montant augmente. Cette situation, malheureusement, concerne un très grand nombre de Français qui soutiennent leurs parents âgés dépendants. Dans le département de Mme la députée, par exemple, certaines familles ont constaté, en moins d'un an, une augmentation des tarifs de 250 euros. Les personnes âgées, après avoir cotisé durant une vie de travail, devraient pouvoir se reposer sans craindre leur propre ruine ou celle de leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles solutions immédiates il entend apporter à cette situation injuste qui vient aggraver les difficultés des familles françaises.

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Question 5055 — démographie

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la baisse de la natalité en France. En effet, avec 723 000 nouveau-nés en 2022, soit 19 000 de moins qu'en 2021, le nombre de naissances en France est historiquement bas. C'est le plus faible depuis... 1946 ! L'indicateur conjoncturel de fécondité baisse lui aussi de 1,84 en 2021 à 1,80 enfant par femme en 2022, loin du seuil de renouvellement de 2,1 permettant de stabiliser la population hors flux migratoire. À de nombreuses reprises ces 20 dernières années, les élus du Rassemblement National ont alerté sur cet état de fait s'aggravant et des conséquences néfastes pour les pensions de retraite, sur l'absence de mesures face à la dénatalité en proposant des solutions et récemment en septembre 2022 ont déposé une proposition de résolution visant à faire de l'année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française. Il y a urgence, ne rien faire est une condamnation du peuple français. « Il n'y a qu'une fatalité. Celle des peuples qui n'ont pas assez de force pour se tenir debout et qui se couchent pour mourir » disait le fondateur de la Vème République. Elle lui demande donc s'il compte accepter la proposition de résolution visant à faire de 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française, afin de conserver une population française stable.

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Question 5054 — démographie

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan démographique 2022 publié par l'Insee. Alors que s'engage la réforme des retraites, l'Insee a publié comme chaque année son bilan annuel démographique pour l'année 2022, et les conclusions de ce rapport sont inquiétantes pour plusieurs raisons. En effet, présentés par l'Insee le mardi 17 janvier 2023, les nouveaux chiffres sur la population française auront un impact sur le débat autour de la réforme des retraites. En 2022, les naissances repartent à la baisse avec 723 000 bébés nés en France (19 000 nouveau-nés de moins qu'en 2021 - baisse de 2,6 %). «Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946 », relève l'Insee. L'indicateur conjoncturel de fécondité poursuit également sa baisse. Il s'établit à 1,80 enfant par femme contre 1,84 en 2021. Les femmes qui accouchent affichent un âge toujours plus élevé, de 31 ans en moyenne en 2022. Au-delà des naissances, le nombre de décès est supérieur aux projections avec 667 000 décès, soit 5 000 décès de plus qu'en 2021, ce qui fait de l'année 2022 celle où le solde naturel atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces chiffres sont inquiétants car la question démographique est absolument centrale pour envisager l'avenir collectif, favoriser le renouvellement des générations et penser le système de retraites par répartition et envisager son avenir. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes qu'il envisage pour favoriser la natalité et la démographie afin d'éviter de faire peser sur les Français de perpétuelles réformes du système nationale de retraites.

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Question 5053 — déchets

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qui seront données au rapport de l'ANSES : « Usages de matières plastiques biosourcées, biodégradables et compostables ». En effet, le rapport produit par les experts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire évoque la problématique des plastiques qui peuvent être utilisés et compostés par les citoyens et les conséquences sur l'environnement et la santé d'un tel usage. Ce rapport qui fait suite à l'article 84 de la loi AGEC évoque différentes recommandations pour les industriels mais également pour les pouvoirs publics. Les conclusions de ce rapport peuvent également nous alerter sur les conséquences environnementales et sanitaires des plastiques y compris biodégradables en dehors des circuits de recyclage du fait du risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement. Pour rappel, une matière plastique est un mélange constitué d'un ou plusieurs polymères, d'additifs et de charges. Comme tout matériau plastique, lors de son usage ou de son vieillissement et a fortiori lors d'un compostage en conditions industrielles ou domestiques, le matériau plastique biosourcé et biodégradable est susceptible de générer des microplastiques. Une biodégradation incomplète pourrait entraîner la dissémination, voire l'accumulation de substances indésirables pour l'environnement et, par conséquent, l'exposition du consommateur. Aussi, les experts de l'ANSES appellent le Gouvernement à étendre à l'ensemble des matières plastiques les obligations réglementaires existantes actuellement pour les matières plastiques à usage unique, à simplifier la lisibilité des textes réglementaires et à imposer le respect d'obligations spécifiques sur le biodégradable et enfin à interdire l'incitation à l'insertion de ces plastiques biodégradables dans le compost et à communiquer auprès de grand public sur cette interdiction. Aussi, M.le député souhaite connaître les suites qui seront données à ce rapport, ainsi que l'évolution de la réglementation qui sera faite sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les normes.

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Question 5052 — déchets

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la récupération des déchets d'amiante des particuliers. En effet, lors de travaux de rénovation ou de démolition, des particuliers peuvent se trouver en contact avec des déchets contenant de l'amiante. Dès lors, il leur est nécessaire de trouver une solution rapide pour pouvoir stocker, transporter ces déchets, en vue de leur élimination. Si certaines collectivités territoriales ou syndicats de gestion de déchets proposent des collectes gratuites, celles-ci sont en général de petit volume, excluant un certain nombre de particuliers. Ces derniers se trouvent ainsi confrontés à une vraie problématique, le recours à une entreprise pouvant se révéler hors-budget. Face à cette situation, il est à craindre que l'enfouissement sauvage de ces déchets soit malheureusement de plus en plus utilisé, compte tenu du coût élevé du recyclage. Aussi, il pourrait être imaginé un accompagnement financier pour les particuliers confrontés à la récupération des déchets d'amiante. Il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre dans cette perspective.

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Question 5051 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inefficacité de l'instauration d'un contrôle technique périodique des deux-roues. Le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette directive impose l'obligation pour les États membres de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 à compter du 1er janvier 2022. Or dans la plupart des accidents, l'état du véhicule n'est pas en cause. L'examen attentif de l'accidentologie des motards révèle que l'infrastructure routière est impliquée dans la plupart des accidents. Mauvaise signalisation, routes dégradées, travaux de voirie, marquage au sol glissant etc. sont autant d'obstacles quotidiens sur la route des motocyclistes. À titre d'exemple, les glissières de sécurité métalliques sont impliquées dans plus de 16,3 % des accidents mortels en deux-roues. L'état des routes de France est donc particulièrement en cause dans les accidents impliquant des motards. Une légère perte de contrôle du véhicule devient rapidement un accident mortel. Alors que les routes départementales ne représentent que 15 % du réseau routier français, plus de la moitié des accidents mortels y survient. Il apparaît dès lors, que la réduction des drames routiers ne justifie pas l'instauration d'un contrôle technique périodique et obligatoire des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 qui n'aura pas l'impact escompté. L'article 2 de la directive n° 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit une dérogation à la mise en place du contrôle technique obligatoire. En effet, les États membres de l'Union européenne peuvent déroger à cette obligation s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, en tenant compte des statistiques sur la sécurité routière nationale. Cette dérogation pourrait ainsi être sollicitée grâce à l'amélioration des infrastructures routières, susceptible de réduire considérablement la mortalité et l'accidentologie motardes. Une bonification de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales permettrait aux conseils départementaux et municipaux qui ont la charge de l'entretien des routes départementales et communales, d'augmenter leurs dépenses d'investissement et, ainsi, d'améliorer sensiblement l'état de la voirie. Il s'agit d'une mesure alternative de sécurité routière qui s'avérerait particulièrement efficace couplée avec d'autres mesures telles que la formation aux risques d'accidents etc. Aussi, elle lui demande pourquoi le Gouvernement ne lutte pas plus efficacement contre la mortalité et l'accidentologie des conducteurs de deux-roues en mettant en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces, qui tiennent compte des statistiques pertinentes sur la sécurité routière, tels que le prévoit l'article 2 de la directive n° 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.

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Question 5050 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger des trottinettes électriques, qui deviennent un fléau dans les villes mais également dans les campagnes. En effet, les accidents dus à ce qui est devenu un moyen de transport se multiplient. Entre 2019 et 2021, le nombre d'accidents mortels a augmenté de 120 % avec 22 utilisateurs de trottinettes électriques qui ont perdu la vie lors d'un accident. Les estimations indiquent même que Paris, Lyon et Marseille cumulent plus de 6 000 blessés par an à cause d'un accident de trottinette électrique. Cette forte augmentation doit être prise au sérieux par les autorités car elle va certainement s'accentuer dans les années à venir. De nombreux utilisateurs de trottinettes électriques ne respectent pas la réglementation en vigueur. Un tiers des revendeurs sont en défaut et 69 % des engins ne sont pas conformes. De plus, il n'y a aucune limitation de puissance pour les trottinettes électriques et il est possible de débrider le moteur pour augmenter la vitesse. Tout cela participe à la hausse des accidents au même titre que l'environnement, c'est-à-dire une chaussée routière en mauvais état. Des mesures de bon sens sont pourtant possibles. Concernant l'engin en lui-même, il faudrait exiger des normes pour la largeur de la plateforme, le diamètre et la largeur des roues afin d'assurer une réelle stabilité au conducteur. Il faut également compléter l'équipement par des clignotants de changement de direction localisés au guidon et un feu stop arrière ou encore aligner la puissance réelle des engins sur la puissance autorisée permettant de respecter la réglementation existante. La protection du conducteur est par ailleurs une nécessité et pour cette raison il faudrait relever l'âge des conducteurs à 16 ans ; rendre obligatoire le port de gants et d'un casque adapté ou encore organiser des campagnes de sensibilisation sur les risques d'utilisation de la trottinette électrique et les conditions d'assurance. Pour faire face à l'accidentologie en augmentation liée aux trottinettes électriques, il lui demande quelles mesures il compte prendre et s'il va faire appliquer les lois existantes.

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Question 5049 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques donne à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même l'inverse. En effet, la formation des motards, les comportements, l'infrastructure routière ainsi que l'application des règles routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les associations des usagers de la route ont travaillé sur des mesures alternatives permettant une amélioration des pratiques et une meilleure performance environnementale. Ces mesures visent notamment à encourager l'incitation au port d'équipements de protection, l'expérimentation de radars de bruits, la prime à la conversion des deux-roues motorisés, la communication sur les angles morts des poids lourds, ou encore la priorité des deux-roues motorisés dans les plans départementaux d'action et de sécurité routière. Le Conseil d'État a pourtant récemment remis en cause certaines de ces mesures, déjà appliquées, les jugeant insuffisantes en matière de mortalité routière, mais également du point de vue environnemental. Les associations des usagers de la route craignent ainsi que le Gouvernement se plie aux exigences européennes vis à vis des contrôles techniques périodiques pour les deux-roues motorisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette directive européenne n° 2014/45/UE et si des actions alternatives au contrôle technique des deux-roues pourraient être envisagées afin de rassurer les utilisateurs de deux-roues motorisés.

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Question 5048 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la Première ministre sur l'absence de réponse de la France au Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Le reportage de Complément d'Enquête du jeudi 19 janvier 2023 intitulé « Victimes de l'Eglise : l'impossible réparation » a créé un émoi dans la société française. Le 6 novembre 2020, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est adressé au gouvernement français pour lui demander de lui remettre avant le 30 octobre 2021 un rapport incluant les violences sexuelles du clergé sur des enfants. Cette demande précise ce sur quoi le rapport doit porter. Il doit préciser quelles sont : « les enquêtes, les poursuites et les sanctions dans les cas d'abus sexuels commis par des membres du clergé, y compris des informations sur la prescription ; les réparations, y compris l'indemnisation et la réhabilitation ; et les mesures prises pour protéger les enfants contre les abus sexuels commis par des membres du clergé » Le Comité de l'ONU considère donc de facto que l'État français ne peut pas laisser l'Église être juge et partie dans des affaires qui touchent à l'ordre public et à caractère souvent criminel, à une échelle sans précédent. Le rapport de la CIASE présenté par Jean-Marc Sauvé le 5 octobre 2021 fait état de 330 000 victimes de pédocriminalité entre 1950 et 2020, soit 13 enfants par jour. Ces victimes de violences sexuelles de l'Église sont des citoyennes et des citoyens françaises et français à part entière et la responsabilité du Gouvernement est engagé. Le rapport de la CIASE a caractérisé comme « systémiques » les violences sexuelles commises par des représentants du clergé, ce qui interdit de considérer les nombreuses affaires qui continuent à être révélées comme une collection de déviances individuelles qui devraient être traitées au cas par cas. On ne peut pas considérer l'Église catholique, ni les instances de dédommagement qu'elle a mises en place (INIRR et CRR) comme légitimes pour rendre une justice qui ressortit aux compétences de l'État régalien. On constate que ce sont des initiatives de victimes qui ont conduit à la condamnation initiale du cardinal Philippe Barbarin, acquitté en appel. L'État n'a diligenté aucune enquête sur les violeurs et agresseurs présumés d'enfants victimes de membres du clergé. À ce jour, aucune réponse sur ce point précis - les agressions sexuelles commises par l'Eglise - n'a été donnée dans la réponse de l'État français au Comité des droits de l'enfant. Or la Convention passée entre l'ONU et les États-parties fait obligation à ceux-ci d'apporter une réponse précise et détaillée. À toutes les questions posées, comme cela est clairement formulé dans son article 44. elle demande au Gouvernement si elle envisage de répondre au Comité des droits de l'enfant de l'ONU et donc de rendre public un rapport sur le sujet.

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Question 5047 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars fixes de la 2e circonscription du département des Ardennes (Warcq, Lonny, Charleville-Mézières, Fépin, Renwez, Les Mazures) en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année, radar par radar. Il lui demande par ailleurs de lui transmettre, également sous forme de tableau, le nombre de flash émis par les voitures radars chaque trimestre depuis octobre 2021 dans le département des Ardennes, sur chaque type de routes, la vitesse moyenne constatée par ces voitures-radars, ainsi que le montant collecté au titre de ses amendes.

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Question 5046 — consommation

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence des nanoparticules dans les différents produits cosmétiques ou alimentaires. Les nanomatériaux sont utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments. Selon l'ANSES, les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille ou la structure comporte au moins une dimension comprise entre 1 et 100 nanomètres environ. Cette petite taille leur confère des propriétés physiques et chimiques différentes des propriétés des matériaux « classique ». Or cette utilisation des nanomatériaux soulève de nombreuses questions sur les risques sanitaires qu'ils peuvent entraîner pour la santé humaine ou pour l'environnement, d'autant plus que la construction de l'encadrement réglementaire de leur utilisation n'est pas aujourd'hui achevée. Aussi, la présence de ces nanoparticules, ou nanomatériaux n'est aujourd'hui que peu ou pas indiquée sur les étiquettes des différents produits. Ainsi, l'association AVICENN a pu constater la présence du dioxyde de titane, considéré comme un cancérigène avéré, dans plusieurs références cosmétiques, sans mentionner sa présence sur les étiquettes. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état des lieux de la réglementation en vigueur et des évolutions envisageables. Il souhaite également connaître les moyens mis en œuvre par le ministère et la direction de la consommation et de la répression des fraudes pour mieux contrôler l'usage de ces particules et en particulier le dioxyde de titane. Enfin, il souhaite connaître la possibilité de mieux informer le consommateur sur ces nanoparticules via notamment l'étiquetage.

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