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M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur un des aspects du DNMADE. Annoncé en 2017, puis créée par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018, la mise en place de ce diplôme se voulait comme la fusion de trois diplômes : le BTS arts appliqués, la MANAA et le DMA (diplôme des métiers d'art). L'objectif était et demeure pertinent : s'inscrire dans le schéma LMD pour le rendre plus lisible à l'international. Si les professeurs des métiers d'art se sont montrés méfiants à son encontre à l'origine, ils ont accepté de pleinement jouer le jeu en adaptant leurs formations pour permettre à leurs étudiants de s'inscrire dans le schéma national d'études supérieures et de gagner en qualification. Pour autant, la formation en matière de métiers d'art nécessite un temps de pratique qui n'a rien de comparable avec la plupart des cursus supérieurs. En effet aujourd'hui, avec 8h de formation pratique contre 16h auparavant, le compte n'y est pas. Ce diplôme, qui réunit designers et professionnels des métiers d'art en devenir, s'il peut permettre d'ouvrir des passerelles salutaires entre ces disciplines, ne peut abolir les différences qui existent entre elles. Or c'est aujourd'hui ce qu'il se passe : le DNMADE favorise ainsi la formation des étudiants en design au détriment des étudiants en métiers d'art. Le savoir-faire des artisans d'art s'acquiert au cours des années d'ateliers et le peu de temps de pratique actuelle manque l'objectif de formation. Les métiers d'excellence constituent cet art de vivre à la française tant apprécié dans le monde entier, ils reposent sur des formations pratiques d'une grande exigence et sont une force et une singularité pour la France. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions afin de retrouver une cohérence entre la formation de la main et celle de l'esprit.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la condition et le salaire des enseignants. Le déficit français en matière de rémunération des enseignants est un fait connu et chiffré. Une note de l'Insee, datant du 7 juin 2021, indique que les enseignants français gagnent en moyenne 23,9 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État. L'OCDE souligne de surcroît dans son rapport « Regards sur l'éducation » (septembre 2020) un écart de rémunération statutaire entre les enseignants français et la moyenne des pays de l'OCDE après 15 ans de carrière qui s'élève à 22 % en collège, 22,6 % en primaire et 27,3 % en lycée. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux multiples demandes de revalorisation salariale des enseignants.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Le Gouvernement s'est engagé en janvier 2022, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, à mettre fin rapidement à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les AED. Ces derniers exercent une mission essentielle au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des enfants, pourtant ils sont très faiblement rémunérés et sont obligés de cesser leur activité au bout de 6 ans. Les AED doivent enfin avoir la possibilité d'obtenir un CDI s'ils le souhaitent. Aussi, elle lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et de prévoir des conditions qui permettent à tous les AED qui le désirent de poursuivre leurs missions.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article met fin à une situation où les assistants d'éducation et accompagnants d'élèves doivent cesser leurs missions après 6 années. Cette disposition permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec ces AED, dont les modalités ont été renvoyées à un décret. Cependant, aujourd'hui force est de constater que le décret n'est toujours pas en vigueur, faisant craindre à de nombreux AED la cessation de leur mission, voyant arriver la limite des 6 années. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la prise de ce décret dans les plus brefs délais, afin que les AED puissent poursuivre leur engagement au-delà de la limite fixée actuellement.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants ukrainiens migrants vers l'Europe. La mobilisation générale décrétée par le président Zelensky a conduit à la séparation de familles, les hommes devant rester sur le territoire national ukrainien et le départ des femmes et enfants du pays. Comme trop souvent, ces mouvements migratoires se retrouvent instrumentalisés par des réseaux. En tant que vice-président du groupe d'amitié France-Ukraine à l'Assemblée nationale, son attention a été attirée sur les dangers immédiat que rencontrent les jeunes enfants, notamment les jeunes filles, aux frontières de l'Ukraine, en proie à des séparations de leurs mères moyennant de fausses promesses d'argent ou d'avenir et parfois même par la force. D'autres enfants, abandonnés, se retrouveraient dans une situation encore plus précaire. Ces actes se dérouleraient dès lors sur le territoire européen et, s'ils sont avérés, seraient d'une extrême gravité. Aussi, face à l'hypothèse d'un danger immédiat pour ces enfants, il lui demande de lui préciser les actions que la France mène, avec ses partenaires européens, pour endiguer l'émergence de réseaux et pour s'assurer de la protection des mineurs.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements d'enfants par des parents à l'étranger. En 2020, 532 enlèvements parentaux ont été signalés en France aux forces de police et de gendarmerie dont 122 concernant des enlèvements vers l'étranger. Souvent, ces enlèvements suivent ou sont suivis d'une décision judiciaire française ou étrangère qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Néanmoins, comme le rappelle la fondation Droit d'Enfance, le départ vers l'étranger de ces enfants tend à complexifier leur application, même lorsqu'il s'agit de pays appartenant à l'Union européenne. Les parents pris dans cette situation sont bien souvent contraints de débuter un nouveau processus judiciaire, long et coûteux, dans les pays vers lesquels leurs enfants ont été enlevés sans aucune garantie d'aboutissement. Cette situation contrevient non seulement aux décisions de justice rendues en France mais également à la Convention internationale des droits de l'enfant et plus spécifiquement au droit de l'enfant de maintenir des liens avec ses deux parents. De plus, l'association Droit d'Enfance constate la grande solitude dans laquelle se trouve les parents concernés par cette situation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir ces parents esseulés et épuisés dans leurs procédures judiciaires et pour assurer l'exécution des décisions de retour et des décisions judiciaires initiales prises en France ou à l'étranger et fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la récente communication sur les réseaux sociaux de GRDF, principal distributeur de gaz naturel en France et en Europe, annonçant que 17 % du gaz consommé en France venait de Russie, 50 % d'Europe et que la France réduisait sa dépendance grâce au gaz vert. Alors que GRDF se voulait rassurant, une telle dépendance au gaz russe est inquiétante, d'autant plus dans un contexte d'absence de ressources gazières françaises, de déclin des extractions sur les sites en Norvège et aux Pays-Bas, avec une volonté politique d'un avenir sans énergies fossiles et la difficile percée du gaz vert. Avant la guerre ukrainienne, il semblait qu'à moyen terme, le rôle de la Russie dans l'approvisionnement européen et français en gaz était amené à se confirmer, voire à se renforcer. En témoigne d'ailleurs l'implication des industriels français comme Engie, maison mère de GRDF, sur le gazoduc Nord Stream 2. Il demande au Gouvernement quelle stratégie il compte mettre en place à court, moyen et long terme pour parvenir à un taux de 0 % de gaz russe dans le bouquet énergétique français.
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles. La méthanisation agricole est le processus qui permet de produire du biogaz, qui est majoritairement constitué de méthane (CH4) et qui peut être transformé en électricité ou en chaleur, ou être injecté dans le réseau de gaz naturel : on parle alors de « biométhane » ou « gaz vert ». Or pour produire ce biogaz, qui constitue une énergie renouvelable et décarbonée, la réglementation est très stricte et ne permet d'en obtenir que par la dégradation de matières organiques par des bactéries dans un milieu sans oxygène. De fait, le biogaz est produit dans un milieu fermé : dans une cuve appelée digesteur, dont la température doit être maintenue à 40° C. Dans une installation classique, une partie du biométhane produit est utilisée pour chauffer le digesteur. Cette intra-consommation représente de 4 à 5 % de la production du méthaniseur, qui est donc brûlée sur place. Les sources d'énergies autorisées pour chauffer le digesteur sont strictement définies au sein de l'arrêté du 23 novembre 2020 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2011. Alors que le premier arrêté de 2011 admettait en plus de cette autoconsommation l'utilisation de la chaleur fatale issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour l'ensemble des méthaniseurs, l'arrêté de 2020 a posé de nouvelles restrictions. Il appose une distinction entre les méthaniseurs basés sur des stations d'épuration et les méthaniseurs agricoles : désormais, seuls les méthaniseurs basés sur le traitement des eaux usées urbaines peuvent utiliser la chaleur fatale issue d'un équipement installé sur site. Cette iniquité de traitement imposée aux méthaniseurs agricoles est d'autant plus incompréhensible que la production de biogaz est encouragée pour améliorer l'autonomie énergétique de la France. La modification de cette réglementation permettrait ainsi d'augmenter la quantité de gaz injecté dans les réseaux, sans modifier les installations existantes. Il lui demande donc d'aligner la réglementation relative à la méthanisation agricole sur celle applicable à la méthanisation urbaine.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les limitations de consommation d'électricité. En raison de la baisse des températures, le gestionnaire du réseau électrique RTE a appelé les entreprises, les collectivités ainsi que les particuliers à limiter temporairement leur consommation d'énergie notamment concernant les appareils électriques et électroménagers. Le signal Ecowatt élevé pourrait exiger l'import de plusieurs milliers de MW supplémentaires afin de permettre de passer ce cap sans trop de difficultés. Si la baisse des températures peut assez logiquement engendrer une surconsommation d'électricité, il est absolument inadmissible que les consommateurs puissent ainsi être pénalisés eu égard notamment au coût actuel et futur de la facture énergétique. Mais au-delà de ces surconsommations, les raisons de ces restrictions se trouvent en réalité dans l'abandon par l'État, depuis de nombreuses années, de l'entretien du parc nucléaire français. En effet, par manque de volonté et d'investissements nécessaires, seuls 27 réacteurs nucléaires sur 56 sont actuellement en activité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation du parc nucléaire français ainsi que de lui faire part des mesures urgentes qui peuvent être prises afin de garantir aux Français un approvisionnement suffisant en électricité, sans surcoût.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements dans le dispositif de réglementation du coût de l'électricité. En effet, plusieurs personnes du département habitent des bâtiments qui appartiennent à des communes et sont loués à des particuliers via des entreprises qui gèrent le fonctionnement de ces bâtiments, encaissent les loyers des résidents et paient les charges. Les loyers sont donc facturés charges comprises et les résidents n'ont pas de comptage individuel pour leurs chauffages électriques. Étant donné que la collectivité locale est souscripteur et payeur pour tout le bâtiment, ces personnes ne bénéficient pas du tarif réglementé et maîtrisé tel que facturé aux particuliers. Leur facture a donc plus que doublé récemment. Il lui demande donc, dans la continuité de l'effort qui a été fait pour protéger les citoyens de la hausse des prix de l'électricité, ce qu'il serait possible de mettre en place pour pallier cette situation.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la méthodologie de calcul du montant du RSA après une période d'activité. Les allocataires du revenu de solidarité active peuvent cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice du RSA. Pour autant, dans le cas de contrats précaires et d'arrêt de l'activité, après transmission de la déclaration trimestrielle des ressources, ces bénéficiaires sont confrontés les trois mois suivants à une forte minoration de leur minima social. Les associations représentant les précaires dénoncent que dans les situations où les emplois trouvés ne sont pas pérennes, le montant des prestations sont très souvent inférieures au montant du RSA socle. Cette méthodologie de calcul, sans minimum assuré, n'est pas incitative au retour à l'emploi et dévalorise les périodes travaillées. Ainsi, elle va à l'encontre des efforts effectués pour un retour à l'emploi. Au regard de ces arguments, il lui demande de modifier les méthodes de calcul du revenu de solidarité active après des périodes travaillées en instaurant un minimum de prestations équivalent au RSA socle.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation des exportations de déchets de la France. Selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), douze millions de tonnes de déchets industriels et ménagers ont été exportés par la France en 2020 (hors agriculture, agro-alimentaire et BTP), soit une valeur de 3,8 milliards d'euros. En terme d'évolution, les exportations de déchets industriels ont baissé de 32 % entre 2012 et 2016 et, malgré un rebond entre 2016 et 2018, elles restent inférieures à 2012. Le rapport souligne néanmoins que, sur les vingt dernières années, les exportations de déchets métalliques ont progressé de 80 % en volume. Par ailleurs, les exportations de plastiques et de papiers-cartons ont atteint un maximum en 2012 avant de diminuer respectivement de 25 % et de 15 % à la suite de l'effondrement des importations chinoises à partir de 2018. Quant à la destination des déchets, les pays de l'UE représentent, en 2020, 80 % des exportations totales. Cependant, ce rapport comporte plusieurs points aveugles qui rendent difficile l'évaluation du phénomène. En effet, certains déchets sont absents de la nomenclature douanière servant de base de description des catégories. Par ailleurs, les catégories de traitement des déchets sont limitées et ne décrivent que partiellement la réalité. Enfin, la plupart des pays vers lesquels la France exporte ses déchets sont des pays de « transition » et on ne connaît pas la destination finale réelle des déchets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'exacte évaluation des exportations de déchets en vertu de l'article 27 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pratique commerciale d'abonnements « Prime » proposés par certaines agences de voyages en ligne. Souscrire un abonnement dit « Prime » est devenu une offre commerciale courante, qui propose au consommateur un service supplémentaire (plus grande rapidité de livraison, tarif préférentiel) avec essai gratuit généralement d'un mois. Cette offre est contractuelle. Le client doit donc pouvoir y souscrire librement et en connaissance de cause, puis la résilier quand bon lui semble dans le respect des termes du contrat. Il semblerait néanmoins que cette pratique soit l'objet d'abus de la part de certains acteurs. Au moment de la réservation en ligne de voyages, certaines de ces agences créent l'obligation de souscrire un abonnement gratuit d'un mois « Prime », facturé ensuite mensuellement une cinquantaine d'euros. La souscription est donc obligatoire pour obtenir la réservation effective de son billet d'avion et fait peu l'objet d'informations quant aux termes du contrat. Non seulement la résiliation de cet abonnement involontaire n'est pas aisée à obtenir mais ces agences de voyage refusent parfois le remboursement des mois d'abonnement souscrits involontairement. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m3 ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60 m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Une solution résiderait dans l'utilisation de porteurs d'eau de grande capacité entreposés dans un périmètre géographique permettant une utilisation rapide par les secours, par exemple au sein du centre SDIS local ou dans une commune référente. Elle souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur cette proposition afin de réduire les contraintes d'urbanisme des communes tout en maintenant un haut niveau de réponse au niveau local en matière de sécurité incendie.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8ème catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce classement irait à l'encontre de la politique engagée, avec l'appui du fonds friches, pour accompagner leur recyclage et la transformation de foncier déjà artificialisé. De plus, les parcs et jardins résidentiels seraient également considérés comme artificialisés, dévalorisant des initiatives publiques et privées visant à privilégier les espaces verts en pleine terre attenants aux constructions résidentielles ou tertiaires, ainsi qu'à développer les opérations de renaturation en ville, en vue notamment de réduire les îlots de chaleur. Il vient donc demander si le Gouvernement a l'intention de consulter les professionnels avant de prendre ce décret dont l'impact sera considérable sur la construction neuve et la satisfaction des besoins en logements.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le respect des délais dans le secteur de la construction. La pandémie, mettant à l'arrêt de nombreux secteurs, dont le bâtiment, a conduit le Gouvernement à judicieusement prendre une mesure afin de geler les délais d'astreinte des constructeurs. Cette disposition, salutaire, permettait, en outre, de ne pas grever inutilement la trésorerie des entreprises. Il apparaissait que le redémarrage économique était prometteur, malgré des tensions perceptibles sur les marchés de matières premières. Cependant, le conflit russo-ukrainien vient complexifier encore l'approvisionnement en matière première, notamment dans le secteur de la construction, risquant ainsi d'obérer les délais de livraison et astreignant les entreprises à des délais de retard. Au regard des circonstances, outre les accords gré à gré entre un entrepreneur et son commanditaire, elle lui demande quelles solutions peuvent être prises par le Gouvernement pour protéger les entreprises des recours pour retard.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des prix des carburants pour les entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics (BTP). Ces entreprises, déjà lourdement affectées par la crise du coronavirus puis par les difficultés d'approvisionnements et l'augmentation des couts des matières premières, sont de nouveau mises en difficulté par les cours du gazole routier, comme non-routier, qui impactent sensiblement leurs charges et l'économie globale de leurs chantiers. Compte tenu de cette situation et de l'importance de ce secteur d'activité dans une perspective de relance durable, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les mesures qui vont être prises pour diminuer l'impact de cette hausse des prix du carburant sur ces entreprises.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux difficultés qu'elles rencontrent depuis deux ans. Les entreprises du bâtiment, consécutivement à la crise sanitaire, subissent régulièrement des augmentations de prix que l'augmentation brutale du coût des énergies fin 2021 puis le conflit entre l'Ukraine et la Russie depuis février 2022 ont ravivé. Pour les entreprises de travaux publics et du gros œuvre qui sont en première ligne, le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale, c'est pourquoi, les trésoreries de ces entreprises se trouvent fortement impactées et en difficulté. La réduction de 15 centimes d'euros par litre d'essence depuis le 1er avril 2022 est une bonne nouvelle mais il faut aller plus loin afin d'aider ce secteur essentiel pour l'économie et les emplois. En sus de ces hausses, les entreprises du BTP rencontrent régulièrement des problèmes d'approvisionnement, concernant les matières premières, les matériaux et les matériels, c'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir activement cette filière.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités existantes dans le secteur des entreprises de travaux publics pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans ce secteur, alors que les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent récupérer une partie de la TICPE, allégeant de facto leurs coûts de production, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes, ne peuvent, à l'heure actuelle, récupérer la moindre part de TICPE, bien qu'ayant les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues utilisant des camions. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence de traitement et garantir l'équité entre les entreprises de travaux publics.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. En effet, les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment du carburant, sont difficilement supportables pour les entreprises de ce secteur d'activité. Ces difficultés s'ajoutent d'ailleurs à une période tendue en matière de hausse des coûts depuis plus d'un an. Aujourd'hui, la demande répétée de représentants de ce secteur, en vue d'une mobilisation des créances de carry-back pour soulager les trésoreries, ne suffit plus. D'autres mesures sont réclamées : une mesure transitoire de baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants ; un gel des prix de l'énergie et des carburants, à l'image de ce que le Gouvernement avait décrété lors de la guerre du Golfe en 1991 ; dans les marchés publics, la prise en compte systématique des demandes d'indemnisation, d'avenant au marché, de non application des pénalités de retard ; la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision tant dans les marchés publics que dans les marchés privés en vue d'imposer une renégociation des prix aussi longtemps que durera le conflit. Elle lui demande d'indiquer l'état des discussions entre le Gouvernement et le secteur du bâtiment et des travaux publics et de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer cette hausse des coûts et soutenir ledit secteur.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. Les frais sont facturés entre 0 et 750 euros en fonction des établissements. Cet écart semble difficilement compréhensible dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt et que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». En outre, même si ces frais de succession sont bien mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques, la famille du défunt ne les découvre bien souvent qu'au moment du décès, dans des instants de grande détresse peu propices à la négociation. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoir d'encadrer ces frais sur la base des coûts réellement supportés par les banques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le risque d'engorgement dans les centres de contrôle technique automobile. C'est une conséquence de la pandémie et du premier confinement de 2020. Il était à l'époque quasiment impossible d'aller dans un centre pour passer un contrôle puisqu'ils ont été majoritairement fermés. Le Gouvernement avait accordé 3 mois de tolérance aux automobilistes. Ceux qui devaient passer leur contrôle en mai 2020 avaient pu l'effectuer jusqu'en juillet. Il est donc inévitable qu'un grand nombre de contrôles vont arriver à échéance en mai et juin 2022. Ils vont s'ajouter à l'activité normale d'un centre ; activité à laquelle va s'additionner les véhicules mis en service en mai et juin 2018 au plus fort de la prime à la conversion. Un pic d'un million de véhicules est ainsi attendu sur la période printemps-été. C'est également le moment des entretiens de véhicules avant les départs en vacances. Alors qu'un mois normal voit s'effectuer entre 2,5 et 3 millions de contrôle-véhicules, les professionnels s'attendent à 5 millions. Les délais de rendez-vous sont actuellement de 15 jours contre 3 jours en période d'activité normale. Les centres, responsables, communiquent déjà sur les pics à venir et préviennent les automobilistes de se préparer à l'avance. Malgré cela, nombreux seront ceux ne pourront pas effectuer ces démarches dans les délais. Aussi, pendant la période de confinement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait décalé de trois mois la date butoir. Ce qui a évité un contrôle hors délai et le risque d'avoir une amende à 135 euros. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter l'activité et de la rendre plus fluide, tant pour les professionnels que pour les automobilistes.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. Cela nie donc tout « droit à l'erreur » au souscripteur dans le cas où il serait à l'origine de la démarche. Elle lui demande donc d'indiquer si les services du ministère envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du maintien de la Mutuelle des Cheminots de Normandie. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé la fusion par absorption de la Mutuelle des Cheminots de Normandie (MCN) avec la Mutuelle Entrain, dans le but de rassembler les forces mutualistes cheminotes. Parmi les conditions suspensives du traité de fusion remis par le commissaire à la fusion à l'association pour le maintien de la MCN à l'occasion de son assemblée générale (AG) du 4 juin 2021, il est précisé que « la fusion sera effective le jour de la levée de la dernière des conditions suspensives expresses ». La première condition dispose que « l'approbation par l'AG de la mutuelle absorbée des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ». Or la MCN relève que cette condition suspensive n'a pas été levée puisque l'AG n'a pas approuvé les comptes de 2020 mais ceux de 2019. La deuxième condition est « l'approbation de la fusion-absorption par l'AG de la mutuelle absorbée ». Seulement, lors de ladite AG, cette condition a été levée par le vote d'approbation de la fusion. La troisième condition dispose quant à elle que : « l'approbation par l'AG de la mutuelle absorbée du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésions et de contrats ». Ici, l'association pour le maintien de MCN relève que le transfert de portefeuille ne pouvait être approuvé puisque les deux premières conditions susmentionnées n'ont pas été levées. D'autre part, l'article L. 212-11 du code de la mutualité dispose notamment que « l'Assemblée générale de la mutuelle est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert. (...) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires ». Or le Journal officiel du 17 octobre 2021 publie la décision n° 2021-VP-33 du 12 octobre 2021 de l'ACPR dont l'article 1er précise : « Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la « Mutuelle des Cheminots de Normandie« à la « Mutuelle Entrain ». Aussi, l'Association pour le maintien de la MCN considère que ces différentes conditions n'ont pas été respectées et demande que la décision de l'ACPR soit annulée. Elle l'interroge donc sur ses intentions concernant la problématique soulevée par l'association.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Cette obligation de transmission dématérialisée des déclarations devient un réel frein à l'accès à la culture, notamment pour les salles de spectacle modestes. Auparavant, la caisse de retraite du spectacle vivant proposait un guichet unique, dont le fonctionnement n'était pas parfait. Au regard des dysfonctionnements constatés, ce service a été fermé. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un dispositif afin que les salles de spectacle puissent effectuer leurs déclarations sociales nominatives à moindre coût.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conséquences de la fin de la conservation d'une quote-part des collectes des bleuets aux bénéfices des associations notamment de l'ONAC. Cette collecte permet aux associations locales de fonctionner et nombre d'entre elles s'inquiètent de leurs survies à moyen terme. Aussi, elle souhaiterait que cette problématique puisse être prise en compte et savoir dans quelle mesure la collectivité pourrait venir en aide au fonctionnement de ces associations.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant de préparer une bonne reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants » de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dénomination « viande » pour les « viandes » in vitro , de synthèse, de culture, artificielles ou cellulaires. Alerté par l'Association pour la santé de la terre et du vivant, il constate que, face à l'émergence de nouveaux produits nommés par leurs concepteurs « viande de synthèse », la nécessité de légiférer sur un vocable adapté à ces nouveaux aliments et qui permettrait de ne pas tromper les consommateurs sur la nature des produits. En effet, constatant que la consommation de viande tend à devenir l'un des grands enjeux de l'avenir et qu'à l'aune des récentes questions sur la dépendance de la France en matière de matières premières alimentaires, cette problématique se situe à la convergence de questions sociales, environnementales et économiques. Il est donc à anticiper le développement et la commercialisation des alternatives à la viande, en culture de cellules notamment, comme c'est déjà le cas à Singapour, depuis 2020, ou plus récemment encore au Qatar. Si aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. En effet, la « viande de culture » fait partie de la catégorie des « nouveaux aliments » dans la réglementation européenne, preuve qu'elle ne leur ferme pas la porte. Néanmoins, elle n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Le député s'inquiète donc de l'utilisation du terme « viande » alors que les produits n'en sont pas. M. le député y voit deux risques principaux : le premier étant que les consommateurs soient trompés sur la nature des produits si le même terme désigne de la « vraie » viande, d'origine animale et de la viande de synthèse. Le second problème apparaît être la potentielle mise en concurrence des éleveurs avec des « producteurs » de viande d'origine cellulaire. À la lumière de ces éléments, il aimerait avoir la confirmation que le Gouvernement défendra l'appellation « viande » pour les produits de nature animale et s'opposera à l'utilisation de ce terme pour les produits de synthèse.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques qu'engendrent les zones Natura 2000 à l'égard des exploitants agricoles. En 2009, une directive européenne a prévu que les états membres devaient veiller à restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides, envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytosanitaires à faibles risques et des mesures de lutte biologique dans les zones protégées, dont les sites Natura 2000. Mais pour le moment en France, aucun texte ne garantit que des mesures spécifiques relatives aux produits phytosanitaires soient intégrées au DOCOB, le document d'objectif et d'orientation de chaque site Natura 2000. Par ailleurs, la répartition des site Natura 2000 dans les territoires est inégalitaire, certains étant à 90 % Natura 2000 donc les restrictions ne sont pas identiques sur le territoire. Dans ce contexte, il est important de garder une approche pragmatique afin de préserver un équilibre, le travail des exploitants agricoles étant essentiel au maintien des bonnes conditions environnementales. M. le député appelle à la vigilance vis à vis des exploitants agricoles. En effet, la profession craint un désengagement de l'État sur ce sujet, si celui-ci venait à confier le pouvoir de décision sur l'utilisation des produits phytosanitaires au COPIL de chaque site Natura 2000, les exploitants agricoles y étant minoritaires. Il est donc essentiel pour la profession que ces mesures soient pilotées par l'État, via le préfet, pour s'assurer d'un bon équilibre entre la préservation de l'environnement et le travail des exploitants agricoles. À titre d'exemple, le riz de Camargue serait très fortement impacté : toute la culture est en zone Natura 2000 et sans certains produits il n'y aurait plus aucune production. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur la question de l'encadrement et de la régulation de ces sites Natura 2000 par l'État.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'importance d'une publication rapide du guide de bonnes pratiques de la DGCCRF sur les pénalités logistiques prévu à l'article L. 441-9 du code du commerce, créé par la loi sur la rémunération des agriculteurs. En tant qu'auteur et rapporteur de cette loi adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat, M. le député est très attaché à sa bonne application. Or des tentatives de contournement des dispositions relatives aux pénalités logistiques ont été constatées par les opérateurs économiques, ce qui peut être particulièrement préjudiciable en période de forte perturbation des chaînes d'approvisionnement dues à la hausse du coût des intrants et à la guerre en Ukraine. La publication sans délai d'un guide ou de lignes directrices de la DGCCRF telle que la prévoit l'article L. 441-19 du code du commerce permettrait de préciser qu'aux termes de l'article L. 441-17 les pénalités logistiques, quelle que soit leur appellation, constituent des dommages et intérêts venant réparer un préjudice, toute autre interprétation étant erronée, que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque le préjudice, lequel doit démontrer sa matérialité et sa conséquence en termes financiers, qu'à titre principal ce préjudice résulte d'une rupture de stock en magasin, car en soi la rupture en entrepôt ne génère pas forcément un préjudice, que les montants des pénalités doivent être proportionnés au préjudice, ce qui devrait conduire à exclure les montants déjà exprimés en pourcentage et que le taux de service est négociable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet des compensations agro-environnementales. Lorsqu'une opération d'aménagement nécessite l'application de mesures de compensations environnementales, bien souvent dans les territoires ruraux, la majeure partie du foncier se trouve dans le patrimoine agricole. Pour autant, certains aménagements paraissent nécessaires au développement de ces territoires, comme dans le Nord toulousain avec notamment le projet de nouveau franchissement de la Garonne ou également en matière de développement économique. Afin de garantir une gestion économe de l'espace et un aménagement équilibré du territoire et ainsi préserver le patrimoine agricole, il serait nécessaire d'étudier les synergies possibles entre agriculture et compensation environnementale. La mise en œuvre de mesures de compensation combinées dans l'objectif que la compensation environnementale ne soit pas qu'une contrainte pour l'agriculture pourrait permette de s'inscrire dans la transition agroécologique. L'État pourrait par exemple accompagner les collectivités dans l'encadrement de conventions pour favoriser les compensations agro-environnementales et ainsi permettre une activité agricole sur les sites qui compensent l'artificialisation des sols. Cela afin de faire en sorte qu'il n'y ait ni perte de biodiversité ni perte de surface agricole. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique, etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est primordial et il est d'ores et déjà nécessaire d'aller plus loin. Cependant, la planète traverse en ce moment même d'autres crises humanitaires catastrophiques et encore largement sous-financées. C'est le cas au Yémen ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë et la situation actuelle risque d'intensifier bien plus encore les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement actuel, tout financement à destination de la crise ukrainienne devra bien être supplémentaire et non pas réorienté au détriment d'autres contextes. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, elle souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation induite par les difficultés de remplacement des enseignants absents dans de nombreuses écoles. Plus de deux mois après cette rentrée scolaire, la situation de plusieurs écoles est difficile. À titre d'exemple, la commune de Portet-sur-Garonne voit plusieurs de ses écoles, dont l'école élémentaire Pierre et Marie Curie, connaître des remplacements à géométrie variable (congé de paternité avec remplacement sauf le vendredi, un congé maladie avec remplacement en discontinu, une absence d'enseignant non remplacé). À l'école maternelle Jean Jaurès, située à proximité de l'école Curie, avec potentiellement des fratries sur ces deux établissements, plusieurs enseignants ont été absents à divers moments depuis la rentrée sans remplacement. Pour l'école élémentaire Clairfont, depuis le 23 septembre 2022, un congé parental jusqu'au mois de janvier 2023 n'est pas remplacé de manière pérenne suite au départ du premier remplaçant. Les élèves ont connu alternativement plusieurs remplaçants, ce qui n'est pas source d'équilibre pour une bonne poursuite des cours. Il persiste le cas d'un enseignant en arrêt pour maladie pour lequel le remplacement n'est assuré que du lundi au mercredi. Ces établissements scolaires accueillent respectivement 187, 89 et 232 élèves dont plusieurs ayant des difficultés d'apprentissage. Il est capital que tous les enseignants puissent être remplacés. Cette situation provoque le mécontentement des familles. Le quartier Récébédou bénéficie de la part de la ville et de l'éducation nationale d'une attention particulière par la mise en place d'un dispositif « Plus de maîtres que de classes » grâce à l'étroite collaboration avec Mme l'inspectrice de l'éducation nationale et sa vigilance sur les écoles de ce quartier. Pour toutes ces raisons, il est donc capital que tous les enseignants absents puissent être remplacés et avec des remplaçants pérennes. Face à cette situation, elle lui demande comment il entend corriger de manière pérenne ces manquements et respecter enfin son engagement pris « d'un professeur devant chaque classe » avant la rentrée scolaire 2022.
Mme Christine Pires Beaune alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'indemnisation des particuliers victimes d'évènements climatiques exceptionnels. Dans la nuit du 4 au 5 juin 2022, de violents orages de grêle se sont abattus sur plusieurs communes du nord-ouest du Puy-de-Dôme, détruisant de très nombreuses habitations, voitures, biens publics mais également des outils de travail, notamment chez les agriculteurs avec des stabulations hors service et la plupart des cultures dévastées. Les dommages provoqués par la grêle étant exclus de l'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles parce que supposés couverts par la garantie « tempête, neige et grêle », l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu. Or l'intégralité des dommages causés par ces évènements dramatiques n'ont pas été pris en charge par les compagnies d'assurance, en raison notamment de la vétusté de certains bâtiments et biens, laissant ainsi les ménages touchés face à des restes à charge parfois insurmontables. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les sinistrés de tels évènements et plus particulièrement de lui indiquer la position de celui-ci sur l'opportunité de création d'un fonds d'indemnisation, sur le modèle du fonds Barnier, qui pourrait être sollicité dans de tels cas de figure.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le soutien financier apporté par l'État à SNCF Réseau et son incidence sur le maintien des petites lignes ferroviaires. Le 6 avril 2022, en pleine campagne présidentielle, l'État a signé en catimini le contrat de performance qui le lie à SNCF Réseau pour la période 2021-2030 et ce malgré les importantes réserves formulées à la fois par le Sénat, par l'Autorité de régulation des transports ou encore par l'association régions de France. Celui-ci prévoit un apport financier de l'État de 2,84 milliards d'euros par an, ce qui ne devrait même pas suffire à entretenir correctement le réseau existant. En 2018, le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, s'était pourtant engagé à ne pas décider « de la fermeture de 9 000 kms de lignes depuis Paris sur des critères administratifs et comptables ». Il semblerait que le Gouvernement ait opéré un choix stratégique inverse : les laisser mourir à petit feu. L'Ardèche est le seul département de France métropolitaine à ne plus disposer de gare ferroviaire. Depuis des années, les élus locaux y sont donc mobilisés pour obtenir la réouverture de lignes ferroviaires. Aussi, les Ardéchois portent un intérêt particulier à l'avenir des petites lignes, d'autant plus dans un contexte de changement climatique qui devrait logiquement pousser au développement de ces infrastructures. Mais, au-delà du seul enjeu écologique, c'est une question d'équité territoriale et de justice sociale que pose le développement du rail : celle du désenclavement des territoires ruraux, de l'attractivité économique de ces territoires et de l'accès de tous aux mobilités. Dans son avis du 8 février 2022, l'Autorité de régulation évaluait à 4 milliards d'euros le manque d'investissements pour la période 2021-2030 au regard de la trajectoire de renouvellement du réseau préconisée par le dernier audit en date, publié en mars 2018. Aussi, il souhaite savoir comment l'État entend compenser cette différence, sans en faire supporter le coût aux usagers et tout en maintenant la qualité du service. En outre, il demande au Gouvernement de garantir qu'en l'absence de financements suffisants, le renouvellement et la modernisation du réseau ne se feront pas au détriment des plus petites lignes.
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de l'injustice que subit la commune de Farébersviller dans sa circonscription en Moselle qui n'a pas bénéficié des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Alors que des villes voisines comme Behren-lès-Forbach et Hombourg-Haut ont bénéficié de plusieurs dizaines de millions d'euros dans le cadre de ces programmes et que Farébersviller a un parc de logements sociaux représentant 68 % des habitations, cette dernière a été impactée négativement par l'absence d'intervention de l'ANRU. Les bailleurs sociaux n'ont aucun projet conséquent dans la commune car ils ne peuvent pas bénéficier des subventions de l'ANRU. Ils ont même tendance à se désengager en démolissant certains bâtiments ce qui induit une perte d'habitants conséquente ces dernières années. La ville a certes été sélectionnée pour bénéficier du programme Petites villes de demain, mais les budgets en jeu ne sont pas du tout comparables. Il est donc nécessaire de revoir les critères pour l'entrée dans les dispositifs de l'ANRU, afin de pouvoir mettre en œuvre des projets de rénovation et de construction de logements dans ce genre de communes vulnérables. Il souhaite que le Gouvernement précise ses projets pour la suite des programmes de l'ANRU après 2023 et demande à ce que Farébersviller ne soit plus oubliée de ces investissements importants pour le développement et la modernisation de cette commune dynamique de Moselle-est.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la salinité des sols dans le département du Gard, notamment en petite Camargue. Les agriculteurs lancent depuis plusieurs années un cri d'alerte face à une situation devenue dramatique : la hausse des taux de sel provoque la perte d'une grande partie des récoltes et rend la culture de plus en plus compliquée dans ce territoire si particulier. Les producteurs des vins Sable de Camargue, une indication géographique protégée (IGP), sont les premiers touchés. Ils constatent que la salinité excessive des sols a provoqué la perte d'une grande partie de leur récolte. En 2021, près de 600 hectares sur 3 000 ont été atteints. En 2022, c'est près de 40 % des vignes qui pourraient être perdues. Le delta du Rhône est un territoire unique où les activités humaines cohabitent avec la nature depuis des siècles. L'écosystème camarguais est aussi fragile que précieux. Si l'activité viticole venait à disparaître, ce serait une catastrophe à la fois économique et écologique pour le département du Gard dont M. le député est l'un des représentants. La hausse des taux de salinité des sols est notamment une conséquence du réchauffement climatique qui provoque des sécheresses de plus en plus intenses, à l'image de celles que l'on a connues l'été 2022. Dans les solutions à court terme, le Syndicat mixte de la Camargue gardoise (SMCG) associé avec Voies navigables de France (VMF) prévoit d'utiliser les systèmes d'écluses pour augmenter les quantités d'eau douce. En parallèle, les viticulteurs doivent toucher des aides pour parvenir à surmonter ces difficultés. Il lui demande quels sont les investissements prévus sur le long terme en Camargue pour lutter contre la salinité excessive des sols et sauver l'agriculture locale.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de requalification du quartier de la Gabelle à Fréjus en « Quartier de reconquête républicaine ». Mme la députée rappelle à M. le ministre que depuis 2012 plus de 41 millions d'euros ont été engagés par la municipalité dans ce quartier afin d'enrayer l'insécurité qui y règne et mettant à disposition de nombreux policiers municipaux pour intervenir et rétablir l'ordre. Ces effectifs engagés sont bien supérieurs à ceux de la police nationale et représentent la majorité des policiers présents lors des différentes interventions (émeutes, départs de feu volontaires, affrontements etc.). Les dégâts causés par cette violence dans le quartier de la Gabelle représentent plusieurs centaines de milliers d'euros (caméras détruites, mât de support scié, vandalisme dans les commerces non « communautaires » aux alentours, tirs de mortiers, destruction des équipements de voirie, destruction de véhicule de police municipale). Les conséquences sur la ville de l'inaction et de la complaisance du régalien et de la justice sont dramatiques : d'ordre pécuniaire (les assurances refusent de prendre en charge les montants des dégâts qui ne cessent d'augmenter), d'ordre sécuritaire (l'insécurité force les administrés mitoyens à ce quartier à déménager offrant ainsi le quartier pavillonnaire en périphérie au quartier), d'ordre cultuel (émergence du culte souhaitant se substituer au service de la République, amenant au risque de repli communautaire, voire de radicalisation). Malgré les actions et les investissements de la municipalité de Fréjus ainsi que le travail intensif des policiers municipaux de la ville qui, chaque jour, tentent d'endiguer l'escalade de la violence et l'expansion du communautarisme, l'État doit assumer ses responsabilités régaliennes en apportant d'avantages de présence policière sur place et de moyens financiers. La requalification de ce quartier, aujourd'hui qualifié de QPV (quartier prioritaire de la ville), en QRR (quartier de reconquête républicaine), permettrait l'envoi d'une quinzaine voire d'une trentaine de policiers nationaux supplémentaires et d'un renforcement des unités de l'action judiciaire de proximité. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre que le quartier de la Gabelle soit reclassé en « Quartier de reconquête républicaine ». En conséquence, elle le sollicite afin d'assurer l'envoi de renforts de sécurité spécialisés sur le secteur, ainsi que le déploiement d'unités chargées de l'action judiciaire de proximité et de travailleurs d'action sociale afin d'assurer le travail de prévention.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de rénovation du centre pénitentiaire de Château-Thierry. La vétusté du centre dégrade les conditions d'accueil des détenus, qui ne respectent plus les règles en vigueur. L'état du bâtiment a également une influence directe sur les conditions de travail des gardiens, qui sont devenues invivables. Un tel environnement favorise la violence, comme en 2019 où un gardien avait été poignardé à la gorge par un détenu. En réponse à cette agression, les gardiens s'étaient mis en grève. Cet établissement est important dans le réseau pénitentiaire français. En effet, il est spécialisé dans l'accueil des détenus atteints de troubles psychiatriques. Leur accueil nécessite donc un professionnalisme du personnel pénitentiaire, ce qui est aujourd'hui difficiles au vu de l'état de vétusté du bâtiment. La correspondance de M. le garde des sceaux avec le prédécesseur de M. le député fait état d'un audit qui a permis de cibler et d'estimer les travaux prioritaires à réaliser. Le garde des sceaux avait également assuré débloquer de 20 millions d'euros et la mise en place d'un appel d'offres à la maîtrise d'œuvre dès 2022. Pourtant, à l'heure actuelle, rien n'est fait comme lui l'a confirmé la directrice de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles sont les suites données par ses services à cet audit et si un appel d'offres est en voie d'être réalisé.
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vétusté des locaux de l'actuel commissariat de police de Sanary-sur-Mer ainsi que sur son inadaptation aux besoins opérationnels des fonctionnaires de police. Effectivement, la commune de Sanary-sur-Mer a proposé la construction d'un nouveau commissariat. Ce projet a été validé par les services du ministère mais les actions concrètes se font attendre. Actuellement, les fonctionnaires de police dénoncent toujours les caractéristiques dudit projet : exiguïté des locaux ; manque de place de stationnement pour les véhicules de service et du personnel ; difficultés d'accès ; terrain en zone inondable. Il lui demande si le projet d'un nouveau commissariat est toujours d'actualité et quelle commune accueillera ce nouvel établissement, étant entendu que la commune de Six-Fours-les-Plages a proposé une alternative pour le futur commissariat.
Mme Liliana Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés. De plus l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, en libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage d'exiger la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les entreprises, l'artisanat, le commerce et les professionnels du tourisme. La France est frappée par une forte inflation des prix de l'électricité, notamment en raison du contexte géopolitique. Or cette crise impacte de nombreux pans de son activité industrielle, particulièrement ceux qui sont les plus énergivores, comme la filière de la plasturgie ou des scieries et ce malgré la mise en place d'un « plan de résilience » pour compenser la hausse des prix de l'énergie. En effet, ces entreprises voient leur facture d'électricité exploser, parfois multipliée par sept, avec un montant total qui peut dépasser le million d'euros ; le poste des dépenses en électricité serait même sur le point de dépasser celui des charges de personnel. La situation est devenue tellement critique pour ces entreprises que la question de leur propre survie économique se pose désormais, avec le risque imminent d'une vague de fermetures et de licenciements. Certaines d'entre elles ont déjà recours au chômage partiel. Du boulanger à la PME, en passant par le gérant d'un bar ou d'un hôtel-restaurant, tous sont impactés par les hausses du coût de l'énergie et des matériaux. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a proposé de simplifier et d'élargir le dispositif d'aides prévues à cet effet. Malheureusement la situation sur le terrain reste fragile et le système d'aides prévu n'est pas aujourd'hui suffisamment accessible pour bon nombre de ces acteurs économiques. Dans son département de l'Ain, qui est l'un des départements les plus industriels de France, l'inquiétude est grande et le risque de défaillances d'entreprises de plus en plus important. À titre d'exemple, bon nombre d'entreprises de la « Plastics Vallée » situées à Oyonnax dans le Haut-Bugey doivent supporter une explosion du coût de leur renouvellement de contrat proposé par les énergéticiens, avec des factures passant parfois de 300 000 euros à 3 millions d'euros. Face à ces hausses vertigineuses et parfois spéculatives du prix de l'énergie, seules une réforme du marché européen de l'électricité (notamment de son mécanisme de fixation des prix) ou la mise en place d'un bouclier tarifaire leur semblent être une réponse à la hauteur de leurs difficultés. Ainsi, la mise en place d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM) est réclamée par de nombreux chefs d'entreprise. Ce serait une solution à la fois efficace et opérationnelle, puisque déjà appliquée lors de la précédente envolée du marché en 2007. Si une telle mesure aurait bien évidemment un coût pour les finances publiques, le prix à payer serait néanmoins à mettre en balance avec le risque accru de désindustrialisation et de chômage pour nombre de salariés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Aussi, il lui demande de faire un état des lieux précis et actualisé de l'avancée des négociations au niveau européen, notamment sur la question du découplage du prix du gaz et de l'électricité s'il peut lui dire si la piste d'un bouclier tarifaire pour les acteurs du monde économique est envisageable. Enfin, il souhaiterait savoir si sont envisagées des mesures spécifiques pour soutenir les secteurs de l'hôtellerie-restauration et du tourisme face à la hausse du coût de l'énergie, notamment en adaptant les seuils et critères des dispositifs déjà existants aux spécificités de ce secteur. Il en va de l'avenir des entreprises, des salariés, de la souveraineté industrielle et la prospérité économique de la France.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur concernant le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN), inscrit dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel impacte directement les collectivités territoriales. Partageant les objectifs de préservation de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique ou encore de reconquête d'espaces naturels, force est de constater que la mise en œuvre de ce dispositif est source de difficultés importantes pour les élus locaux et notamment dans le département de la Manche et sur la presqu'ile du Cotentin. Ainsi, dans le département de la Manche, après de nombreux échanges avec des maires ou des présidents d'intercommunalités, les points suivants ont été soulevés : l'articulation complexe, voire impossible, entre l'impératif de ZAN et les engagements d'une commune dotée d'un programme de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) nécessitant de bâtir avant de détruire ; le desserrement du calendrier d'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, porté à février 2024, alors que dans le même temps celui d'intégration des objectifs régionaux dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et donc les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), a été maintenu à août 2026 ; la problématique des communes rurales confrontées à des difficultés réelles pour obtenir des friches à reconquérir pourtant nécessaires à leur renouvellement urbain ; la nécessaire prise en compte du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral. Il semble donc nécessaire d'avoir une application du ZAN différenciée et adaptée aux différents territoires et à leurs spécificités et en particulier de tenir compte des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires et d'exclure du décompte d'artificialisation les projets d'intérêt national, voire supra-national. À défaut, cela priverait les collectivités concernées de toute perspective de développement au regard des consommations foncières considérables mobilisées par ces projets. Il semble également nécessaire de mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l'échelle nationale ou régionale, pour permettre et accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales. Il souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement, dans le cadre de sa volonté affichée d'agir en concertation avec les acteurs locaux et les territoires, entend mettre en œuvre pour corriger ces impacts et concilier les impératifs du développement durable et ceux du renouvellement urbain.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si chacun des 7 centres existants sont ouverts à l'ensemble des 18-25 ans résidant en France métropolitaine, plusieurs régions demeurent dépourvues de caserne. Dans les Hauts-de-France, cette absence de centre est particulièrement préjudiciable. La région présente des difficultés socio-économiques importantes, dont les jeunes sont les premières victimes. Le chômage des 18-24 ans y est plus élevé que dans toute autre région métropolitaine, concernant 24 % de cette classe d'âge contre 18,5 % en moyenne à l'échelle nationale. L'enjeu de l'insertion des jeunes est d'ailleurs particulièrement prégnant dans le département du Nord, où les 15-29 ans représentent près de 20 % de la population. En plus d'un taux de chômage élevé, leur niveau de qualification s'avère également très bas dans le département. La part des peu ou pas diplômés qui ne sont pas en études atteint ainsi 27,9 % des 16-24 ans dans le Nord en 2017, soit l'un des taux les plus élevés de France. Enfin, les jeunes venus des Hauts-de-France ne parviennent pas systématiquement à préparer les métiers de leur choix lorsqu'ils accèdent au SMV dans d'autres régions. Les formations proposées, qui s'appuient sur le tissu économique à proximité des casernes, ne répondent en effet pas toujours aux besoins du bassin d'emploi de leur région d'origine, ce qui constitue un frein à leur insertion à l'issue du parcours. Afin de répondre au besoin d'accompagnement avéré des jeunes des Hauts-de-France, elle lui demande si son ministère prévoit de poursuivre la montée en puissance du service militaire volontaire en ouvrant une nouvelle caserne dans cette région.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le polyhandicap. Mme la députée tient à remercier Mme la ministre personnellement pour sa visite de l'IEM Pierre Cazin, en octobre 2022, dans sa circonscription. Sa présence, son écoute et ses propositions ont été très appréciées par les familles, qui ont le sentiment de devoir continuellement se battre pour que leurs enfants reçoivent les meilleurs soins et la meilleure prise en charge. Le polyhandicap est spécifique et ne saurait être associé à aucun autre. Le collectif polyhandicap explique à ce sujet que « les solutions venues du droit commun trouvent rapidement leurs limites » face à la multiplicité des déficiences (physique, intellectuelle, de coordination etc.) que le polyhandicap recouvre. Lors de leurs scolarités en IEM, le potentiel de ces enfants est bien souvent non exploité. Ils ne bénéficient pas d'accompagnement avec un enseignant adapté. Pourtant, des expérimentations montrent qu'il est possible de stimuler et développer leur potentiel, comme l'illustre l'initiative « L'école des possibles », portée par l'association le Carré des ronds, en Bretagne. Les soins, notamment en kinésithérapie et ergothérapie, sont par ailleurs très souvent insuffisants et loin derrière les standards européens. C'est la raison pour laquelle de nombreuses familles vont à l'étranger pour bénéficier d'une prise en charge adéquate. En outre, l'accompagnement des aidants demeure à ce jour encore trop lacunaire. La famille et les parents deviennent bien souvent des aidants à vie pour leurs enfants. Les ruptures et les aménagements de carrière bloquent leurs évolutions professionnelles et les conséquences se font sentir tout au long de leur vie, même à la retraite. La prise en charge d'un adulte polyhandicapé nécessite par ailleurs, bien souvent, son placement dans des maisons d'accueil spécialisées. Or le manque de place dans ces structures conduit à une longue attente pour les familles. Les familles s'interrogent aussi sur le fonctionnement et les moyens de ces structures. Elles estiment que les besoins de financements par enfant doivent être plus importants. Le collectif polyhandicap estime par exemple qu'il faudrait consacrer 145 000 euros annuels par enfant, pour respecter les conditions minimales de fonctionnement définies par le CASF (aujourd'hui, il est prévu de verser 75 000 euros annuels par enfant en maison d'accueil). On a vu, sous le précédent quinquennat, l'intérêt et l'efficacité de mettre en place un plan spécifique pour les personnes atteintes de trouble du spectre de l'autisme. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait pertinent d'envisager, sur le même modèle, la mise en œuvre d'un plan polyhandicap.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la certification par la Commission européenne du sel biologique sur les sauniers et les paludiers de la façade atlantique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. En l'état, le texte ouvre la voie à un trop large panel de techniques de production de sel biologique. Les sauniers de Noirmoutier comme ceux de Guérande ou de l'île de Ré s'inquiètent de la version qui doit être adoptée au début de l'année 2023. Le cahier des charges supprime, en effet, toute distinction entre les sels artisanaux et les sels industriels et n'écarte aucun chlorure de sodium. En conséquence, le sel de mine extrait mécaniquement ne sera pas distingué du sel manuel issu de techniques de récolte ancestrales. Du fait de l'importance du mode de production artisanal salicole, récolté à la main sur les façades maritimes françaises selon un savoir-faire ancestral, auquel sont particulièrement attachés les consommateurs et composante à part entière du patrimoine insulaire vendéen, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres et sur la position de la France à Bruxelles quant à l'exclusion du sel industriel du label bio afin de préserver le savoir-faire et les méthodes de production des sauniers.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la visibilité du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Depuis 2017, des efforts de grande ampleur ont été engagés afin de soutenir le développement de la vie associative et de favoriser l'engagement des bénévoles. Le FDVA a notamment été mis en place dans ce sens. Cependant, les échanges avec les associations, sur le terrain, amènent à constater que le FDVA est un dispositif qui est à ce jour peu connu par les associations. Le caractère relativement récent de ce fonds en fait ainsi un outil encore mal maîtrisé par le secteur associatif, d'autant plus que la crise sanitaire, par son ampleur, a pu occulter la possibilité de solliciter ce nouveau fonds, l'attention des présidents d'association étant concentrée sur la gestion de cette période difficile. Depuis bientôt trois ans, beaucoup d'associations se trouvent dans une situation financière difficile. L'interruption de leurs activités, la forte baisse du nombre d'adhérents, l'afflux des demandes de remboursements, les dépenses importantes engagées pour mettre en place les protocoles sanitaires ont plongé certaines d'entre elles dans une situation fragile qui mérite toute l'attention. Aujourd'hui, malgré la reprise des adhésions, la pression financière qui s'exerce sur les associations, particulièrement les plus petites d'entre elles, reste constante. Dans ce contexte, il semble primordial de poursuivre les efforts pour faire connaître le FDVA auprès de l'ensemble des associations. Les dispositifs de soutien mis en œuvre à l'échelle nationale ne seront réellement efficients que s'ils sont communiqués au mieux, sur le terrain, auprès des concitoyens. Aussi, elle l'interroge sur les solutions envisagées afin de rendre le FDVA plus visible et plus opérant pour soutenir les projets associatifs, indispensables au dynamisme et au maintien de la solidarité dans les territoires.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée du Lot-Truyère. En effet, en France, l'énergie hydraulique, après le nucléaire, est la deuxième source de production d'électricité et la première directement issue d'énergies renouvelables et ce, grâce à son parc de plus de 2 300 installations. Ces performances permettent de hisser le pays sur le podium européen des parcs hydrauliques. Dans la vallée du Lot et de la Truyère, soit sur cinq départements, on ne dénombre aujourd'hui pas moins de 20 barrages hydrauliques exploités par EDF. L'ensemble des aménagements hydrauliques de la vallée alimentent chaque année plus de 900 000 habitants. La centrale hydraulique de Montézic en Aveyron (deuxième département en matière d'énergie hydraulique) est également la 2e plus puissante de France avec une production de 460 mégawatts par minute, soit l'équivalent de la production d'un réacteur nucléaire. L'État est propriétaire des ouvrages qu'il a concédé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, pour une durée de 75 ans. Nombreuses sont celles qui sont d'ores et déjà échues, mais qui continuent de bénéficier du régime précaire dit de « délais glissants », leur permettant d'être prorogées aux conditions antérieures. Depuis 2015, la Commission européenne enjoint régulièrement la France de régulariser l'exécution de ses marchés publics dans le secteur de l'énergie hydraulique, de façon à ce qu'ils soient attribués et renouvelés dans le strict respect du droit de l'Union européenne ; autrement dit, que ces marchés répondent à la double règle de publicité et de mise en concurrence dans le cadre communautaire. À ce jour, un très grand nombre de concessions hydroélectriques que compte la France sont arrivées à échéance ; dès lors, les dispositions actuellement en vigueur encadrant l'octroi de ces concessions sont appelées à s'appliquer et risquent donc de se voir transférer à des opérateurs étrangers. Les barrages de la vallée du Lot-Truyère n'échappent pas à cette échéance et ce, alors même que la chaîne hydraulique présente des intérêts hautement stratégiques pour le pays et sa souveraineté : ce complexe représente 20 % du parc hydraulique français ! Par ailleurs, la gestion actuelle du groupe EDF s'effectue en cohérence entre les différents départements, dans un souci d'une exploitation apaisée, coordonnée et à l'abri de tout conflit d'usage. Cette gestion assure aujourd'hui aux riverains et aux touristes un accès aménagé et sécurisé qui fait l'attrait et le dynamisme de la région. En 2018, EDF Hydro (branche hydraulique de l'entreprise) avait en outre annoncé un investissement de près d'un milliard d'euros pour conserver la ligne de barrages et en augmenter la production d'électricité, projet actuellement en suspens à défaut de visibilité. Comment, dès lors, imaginer que les concessions de ces infrastructures, indispensables à la préservation de la souveraineté énergétique française (notion inscrite depuis la loi « Climat et Résilience » dans le code de l’énergie) pourraient passer dans le giron d'opérateurs étrangers, à l'heure où le contexte géopolitique que l'on traverse oblige à l'affirmation de l'indépendance de la France ? L'offre publique d'achat qui permettra à l'État de détenir à nouveau 100 % du capital d'EDF (contre 84 %) doit être une première étape pour lui assurer la poursuite de son exploitation des barrages hydroélectriques sur le Lot et la Truyère, d'y réaliser enfin les investissements projetés et partant, de garantir à tous une politique énergétique souveraine et durable. Il lui demande si elle peut lui assurer que cela constitue bien de la part du Gouvernement une première étape dans une stratégie globale d'engagement en faveur de la souveraineté énergétique et de la transition écologique de la France.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Trop souvent, elles se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès à des métiers réglementés - comme ceux de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande - leur est restreint, voire interdit, malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur contrôle de leur métabolisme. On peut s'étonner de la persistance de ces rigidités car c'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Il faudrait envisager, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques et la prévision d'un mécanisme de revue périodique des textes réglementaires au regard des avancées scientifiques et médicales. On ne peut accepter que certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il pourrait être créé, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Aussi, il lui demande, s'il est prévu à brève échéance, d'actualiser les textes réglementaires qui limitent ou interdisent l'accès des personnes diabétiques à certains métiers.