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M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du nouveau rapport d'Oxfam sur les inégalités mondiales du 15 janvier 2023. Oxfam France a estimé que seulement 2 % de la fortune des milliardaires suffirait à financer le déficit prévisionnel du système de retraite. Précisément, il est inscrit qu'un impôt de 2 % sur les fortunes supérieures à 5 millions de dollars et de 5 % sur les fortunes au-delà du milliard de dollars pourrait augmenter les recettes fiscales de 3 %. En France, plus de 120 000 personnes possèdent un patrimoine supérieur à 5 millions de dollars et 6 000 personnes disposent d'un patrimoine supérieur à 50 millions de dollars. Depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, soit une hausse de 58 %. Parmi eux, l'homme le plus riche du monde, Bernard Arnault, dispose d'une fortune équivalente à celle cumulée par près de 20 millions de concitoyens. Tandis que l'on traverse une période marquée par de multiples crises, les effets de la réforme des retraites prévue par le Gouvernement seraient très inégalitaires : baisse des pensions pour les personnes avec une carrière incomplète, allongement des états de précarités pré-retraite (RSA, chômage, invalidité, maladie), plus 9 000 personnes supplémentaires qui décèderaient avant la retraite chaque année, etc. Bâtir un monde plus égalitaire suppose de prendre des décisions politiques en faveur d'une véritable redistribution des richesses. L'imposition des fortunes demeure l'outil le plus stratégique pour lutter contre les inégalités et endiguer la succession de crises. Entre autres, elle permettrait d'éviter l'austérité et limiterait les impacts de l'inflation. Dans la mesure où des solutions alternatives viables sont possibles, il lui demande s'il envisage les mesures les plus justes économiquement et socialement.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et les veuves. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. La suppression de cet avantage n'a pas été sans conséquence. Effective en 2012, cette mesure a eu pour effet d'augmenter l'impôt sur le revenu de certaines personnes et de faire entrer d'autres dans l'imposition pour la première fois. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son quotidien bouleversé alors que ses charges restent identiques. Depuis la suppression de cet avantage, elle constate également que son revenu fiscal de référence augmente. Elle devient alors imposable ou elle subit une hausse de son impôt sur le revenu. En 2014, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, environ deux millions étaient devenus imposables ou avaient vu leurs impôts augmenter. Si le décès d'un être proche a un coût humain, celui-ci a donc de surcroît un coût fiscal. Sans nier l'effort intergénérationnel demandé aux retraités, il s'agit de garantir une justice sociale et de lutter contre la paupérisation des pensions de retraite des plus modestes. Cet avantage représentait un coût de 1,7 milliard d'euros en 2008, le coût de son rétablissement sous condition serait aujourd'hui évalué entre 300 et 700 millions d'euros. Elle mettrait fin également à ce qui peut être vécu comme une sanction fiscale qui vient s'ajouter à la peine provoquée par la perte d'un conjoint ou d'une conjointe. Les frais d'obsèques, les frais de succession, les charges de la propriété sont d'abord supportées par le survivant. C'est d'ailleurs cette motivation qui justifierait, en plus de la vie commune durant des années et des charges du ménage, l'attribution d'un avantage fiscal matérialisé par l'octroi d'une demi-part. M. le ministre le sait, le non-maintien de cette demi-part fiscale a conduit à imposer plus fortement des personnes seules et à faire entrer certaines d'entre elles dans l'impôt, les rendant aussi redevables d'impôts locaux. Pour autant, Mme la députée mesure l'impact et l'engagement qui serait nécessaire pour les finances publiques. Elle croit que les différences de situation des veuves et veufs justifient l'application d'un plafond, incluant les pensions et les pensions de réversion. Alors qu'à compter de cette année, tous les veufs de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'octroi de cette mesure d'intérêt général contribuerait à renforcer la justice fiscale et sociale du pays. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir réexaminer ce dossier et, en particulier, s'il ne pourrait pas être envisagé, afin d'en diminuer le coût, de rétablir cet avantage sous conditions.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité, dans le contexte de l'inflation, d'une extension du crédit d'impôt sur le revenu accordé aux contribuables qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur domicile. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne rendus à leur domicile. Toutefois, cet article précise également que « les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence ». Les services de « livraison de repas à domicile », mentionnés au 8° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, ne peuvent donc faire l'objet d'un tel crédit d'impôt lorsqu'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à domicile. Or de nombreuses entreprises se sont spécialisées dans la livraison de repas à domicile au profit des personnes âgées, dont certaines ne sont plus totalement en capacité de se nourrir seules. Ces services leur sont donc indispensables et ce d'autant plus que ces livraisons sont l'occasion de rares moments de sociabilité pour des personnes souvent isolées. Les hausses de salaires et des prix des produits alimentaires et de l'énergie contraignent désormais ces entreprises à augmenter le coût de leurs services. Ces augmentations pèsent durement sur les budgets des personnes concernées et certaines ne sont plus en capacité de payer ces services essentiels. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), aux services fournis à domicile non-compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à domicile est envisagée ou est susceptible de l'être dans le contexte de l'inflation et ce notamment au bénéfice des contribuables âgés faisant appel à des services de livraison de repas à domicile.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des personnes vivant avec un handicap en temps d'inflation. De nombreux individus issus de cette communauté, que M. le député a rencontrés au sein de sa circonscription ou qui lui écrivent, déplorent vivement la non-revalorisation des allocations adulte handicapé (AAH). L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité moins deux voix la revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite de 4 % en juillet 2022. Étaient notamment concernées, en plus des retraites, les allocations familiales et minima sociaux, comme le RSA, l'allocation adulte handicapé (AAH) et les bourses étudiantes sur critères sociaux. Il en fut de peu pour qu'au grand dam de tous, M. le ministre eusse obtenu ce qu'il espérait en soumettant une demande de seconde délibération, car la revalorisation de 500 millions d'euros était selon lui « financée en prélevant les sommes sur les pensions de retraite civiles et militaires de l'État ». Or si « cela ne paraît pas juste dans son financement et inutile étant donné la revalorisation de 2023 », a-t-il assuré, était-ce si juste de délaisser les personnes nécessitant les AAH comme revenu vital ? Heureusement, sous le poids de la pression, M. le député et ses collègues ont obtenu cette légère réévaluation - un bonus qui n'était qu'une avance de la hausse annuelle. Aussi, il a fallu bien longtemps à déconjugaliser certaines aides allouées aux personnes avec un handicap, faut-il rester de marbre face à leur détresse ? Concernant 2023, il demeure trop tôt pour savoir la valeur de la revalorisation, mais « elle s'annonce modeste », anticipe Handicap Informations. Ce qui semble dès à présent certain, c'est que cette revalorisation ne permettra pas de couvrir la flambée des prix sur les douze derniers mois. Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) pour 2023 (daté de septembre 2022) donne tout de même une piste : l'estimation de l'inflation retenue serait de 5,7 %. Or puisque 4 % ont déjà été accordés en juillet 2022, il faut s'attendre en toute logique au complément, soit 1,7 %. L'AAH à taux plein passerait donc de 956,65 euros à 972,91 euros, soit 16,26 euros de plus par mois. Qu'est-ce que 16,27 euros dans un budget ? Ni un caddie rempli, ni un plein d'essence en tout cas. Il lui demande alors si l'AAH sera cette année revalorisée de telle sorte qu'elle correspondra véritablement aux réalités de ses bénéficiaires.
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, en introduisant de nouveaux mécanismes de cumul pour les pensionnés d'invalidité en activité, a rendu plus favorable la reprise d'activité et permet d'améliorer le pouvoir d'achat de la très grande majorité des personnes en invalidité. Mais certaines personnes invalides dont le revenu dépasse le seuil mis en place pour le calcul des pensions d'invalidité, le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), voient au contraire le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué, voire même supprimé. Et cela a des impacts sur les complémentaires (versées uniquement s'il y a pension d'invalidité) voire même sur les assurances des prêts immobiliers. D'ores et déjà, ce sont plusieurs centaines de personnes percevant une pension d'invalidité qui ont vu leurs revenus significativement diminuer depuis l'entrée en vigueur de ce décret. Une telle situation va à l'encontre de l'objectif recherché : le maintien en emploi - ou le retour en emploi - des personnes en situation d'invalidité. Si la grande majorité du public concerné a bénéficié de ces nouvelles dispositions, il convient de trouver une solution pour les autres. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives qu'il envisage pour pallier les baisses de revenus liées à la mise en application de ce décret d'application.
M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la remise en cause, parfois la perte, d'aides sociales destinées aux personnes handicapées à la suite d'un déménagement. Une grande partie des aides générales destinées aux adultes et enfants handicapés est octroyée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Parmi elles, les aides les plus importantes, par exemple l'AAH, la PCH, l'AEEH, sont autorisées par la MDPH du département de résidence de la personne allocataire. S'il est normal que ces instances suivent l'évolution des conditions de vie et de santé des personnes qu'elles soutiennent, il est moins compréhensible en revanche qu'un allocataire aidé dans un département ne le soit plus dans un autre. De nombreux cas de citoyens privés d'allocation ou d'aide dans leur nouveau domicile, leur nouvelle vie, après un déménagement souvent difficile, sont signalés. Il souhaiterait donc lui demander s'il serait envisageable de rendre transférables les aides accordées par les MDPH en cas de déménagement, de manière permanente pour les aides sans conditions de durée et jusqu'à la fin de la durée d'allocation pour celle qui sont temporaires ou soumises à évaluation.
M. Laurent Alexandre souhaite alerter M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des enfants des gens du voyage à l'âge d'entrer au collège en raison des nouvelles conditions relatives à la scolarisation à domicile s'appliquant pour la rentrée scolaire 2022-2023. En effet, l'association Accès Logement Insertion qui suit de près ce public à Decazeville lui a fait part de la réticence des parents à envoyer leurs enfants au collège. Jusqu'à présent, après une scolarité normale et plutôt assidue en primaire, ces enfants poursuivaient leur parcours via le CNED. Cette association avait en prime un accord avec un collège de la même commune ainsi qu'avec les parents pour permettre à leurs enfants inscrits sur le CNED de suivre des cours non discriminants pour leur niveau scolaire avec d'autres jeunes de leur âge inscrits au collège. Ce dispositif était sans doute perfectible, mais avait le mérite de permettre à ces enfants de se mélanger avec d'autres et de consolider leurs bases acquises au primaire. Certains pouvaient même se faire aider par l'association pour convaincre leurs parents de suivre leur scolarité au collège et plus encore. Or, sans se prononcer sur le bien-fondé des nouvelles conditions de la scolarisation à domicile, M. le député constate que face au refus de dérogation qui leur est opposé, les gens du voyage ont tendance à cesser la scolarisation de leurs enfants. M. le député partage l'inquiétude de l'association face au risque de régression et au manque de socialisation que constitue la déscolarisation de ces futurs citoyens. C'est pourquoi il lui demande s'il va étudier la possibilité d'introduire plus de souplesse dans la procédure de dérogation pour l'adapter aux contraintes de ce public et éventuellement d'expérimenter des dispositifs selon le modèle de celui qui a été mis en place à Decazeville et qui lui semble aller dans le bon sens.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie, ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a en effet une haute valeur historique et symbolique car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos, et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la reconnaissance d'un droit à la formation des personnes retraitées. Si aujourd'hui une personne retraitée peut tout à fait bénéficier de l'aide à la formation de l'AGEFICE sous réserve d'être à jour de son versement de la contribution à la formation professionnelle et donc de continuer à exercer une activité en qualité de travailleur non-salarié appartenant aux secteurs du commerce, de l'industrie et des services, le droit à la formation des personnes retraitées reste néanmoins fortement restreint. Ainsi, dès qu'un salarié a fait valoir ses droits à la retraite, l'obtention de celle-ci à taux plein clôture son compte personnel de formation (CPF) et ses droits CPF sont alors gelés. Le CPF pouvant être utilisé durant la vie active « afin de suivre une formation pour rester à jour par rapport aux nouvelles technologies et aux différents moyens de communication », l'usage des droits à la retraite pourrait ainsi permettre de limiter les fractures intergénérationnelles susceptibles de se creuser sur ces sujets. Plus globalement, ce serait aussi l'ensemble des activités dites « sociales » qui profiteraient de cet élargissement, 37 % des présidents d'associations en France étant par exemple retraités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, pour des formations d'intérêts général ou certains diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, des mesures afin de reconnaître un droit à la formation des personnes retraitées, que cela soit en créant un dispositif spécial ou en se rattachant aux dispositifs existants type CPF.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des étudiants en soins infirmiers dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Actuellement, l'indemnisation de la formation au métier d'infirmière n'est prise en charge par Pôle emploi que sur une durée de 24 mois, alors même que la durée d'études en IFSI est de 36 mois. Alors qu'il a été fait état à plusieurs reprises des tensions de recrutement pour ce métier, force est de constater que la prise en charge partielle des frais liés aux études en IFSI par Pôle emploi est de nature à freiner le nombre de reconversions vers cette profession. Aussi, conscient des difficultés que peut représenter la non prise en charge de cette troisième année pour certains professionnels en reconversion, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour encourager les reconversions professionnelles vers le métier d'infirmier et accompagner ces étudiants jusqu'à la fin du cursus de 3 ans.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la dévolution du C2P (compte professionnel et prévention). En effet, ce dernier est circonscrit à la formation professionnelle. En ce sens, les 20 premiers points sont obligatoirement dévolus à la formation. Ces 20 points correspondent à 2 trimestres de départ anticipés. Pour les salariés qui ont des carrières longues et pénibles, notamment en horaires décalés et de nuit, il lui demande s'il serait envisageable de laisser les choix aux salariés d'utiliser ces points pour se former mais aussi pour partir deux trimestres plus tôt à la retraite.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) et dépendant des professions libérales. Le MJPM peut exercer en tant que salarié mais aussi à titre individuel. Alors que le financement public aux MJPM est alloué sous forme d'une dotation globale, il est au moyen d'un tarif mensuel forfaitaire pour les MJPMi. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève à 17,72 euros par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % d'augmentation qu'aurait pu atteindre la rémunération des MJPMi. Ce coût de référence n'a pas été revalorisé même si le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018. De plus, la déjudiciarisation et l'accroissement de la responsabilité professionnelle de ces majeurs rendent le coût de la mesure plus important que le montant actuel perçu par les MJPMi. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la complexité de la procédure menant au paiement des experts judiciaires par l'État pour les expertises qu'ils ont rendues, voire à l'absence de paiement si les demandes sont formulées hors d'un délai qui s'avère en pratique très bref. En effet, selon l'article 800 du code de procédure pénale, afin d'obtenir le règlement relatif à leurs prestations, les experts judiciaires doivent transmettre à l'autorité judiciaire une demande de paiement par voie dématérialisée via le logiciel CHORUS. La généralisation de l'utilisation de ce logiciel par l'ensemble des services de l'État au cours de la dernière décennie n'a pas été sans accrocs. Les experts judiciaires, en particulier dans le domaine de la santé, ont notamment relevé à de nombreuses reprises les difficultés de prise en main de ce logiciel. Le remplissage des demandes apparaît particulièrement fastidieux pour ses utilisateurs, sans que ceux-ci soient accompagnés dans leur démarche, et toute erreur leur impose de redémarrer le processus en entier. Ainsi, une demande mal remplie ne sera pas prise en compte. Ces difficultés peuvent conduire les experts, y compris ceux qui rencontrent des difficultés à maîtriser les outils informatiques, à dépasser le délai étonnamment succinct qui leur est accordé pour transmettre leurs demandes de paiement. Selon le même article, cette demande doit être présentée à l'autorité judiciaire dans le délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission. Dans le cas où la demande est présentée au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l'acquisition de la forclusion, soit la déchéance du droit au paiement de la prestation, pourtant réalisée par l'expert judiciaire et utilisée par la justice. Ainsi, il l'interroge sur les raisons expliquant la brièveté de ce délai et sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer le paiement des prestations réalisées par les experts judiciaires de façon plus juste.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) à Brétigny sur Orge, de bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, suite à la crise sanitaire, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaure un CTI de 49 points d'indice. Il permet au Gouvernement de fournir une prime aux fonctionnaires, aux agents contractuels et aux ouvriers de l'État ayant notamment contribué à l'effort collectif lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Les hôpitaux des armées sont concernés par cette revalorisation. Depuis le décret de 2020, les différents élargissements ont intégré les personnels des EHPAD et ceux des structures sociales et médico-sociales. Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En outre, depuis septembre 2021, l'Établissement français du sang a également été revalorisé, obtenant une équivalence du CTI. Les établissements du Service de santé des armées (SSA) que sont le CTSA et l'IRBA sont toujours exclus du CTI. Le CTSA a pleinement rempli sa mission au service du bien commun, en maintenant les collectes de sang nécessaires aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et aux forces armées en opérations extérieures (OPEX). Ses personnels se sont notamment mobilisés pour produire du plasma pour le traitement des malades du covid-19 et des tests de dépistage à grande échelle au profit des structures militaires. Le CSTA, c'est aussi le prélèvement de 21 000 dons par an et de 400 000 analyses de biologie nécessaires afin d'assurer les soins et la sécurité du patient. Il est aussi le seul producteur de plasma lyophilisé, un produit rare et recommandé pour les patients en choc hémorragique, distribué à l'échelle internationale. L'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) représente quant à lui, la vitrine du système de santé des armées en matière de recherche et d'innovation. Ses matières d'étude, sur la para-osteo-arthropathie, ou encore sur la fabrication d'un substitut cutané pour les grands brulés, contribuent, au quotidien, à l'amélioration des soins et des traitements des militaires et par conséquent des Français. La sphère militaire est intimement liée à la sphère civile, notamment dans son combat pour l'amélioration des soins des patients. Or, aujourd'hui, les personnels du CTSA et de l'IRBA ne comprennent pas l'exclusion du CTI dont ils ont fait l'objet. Cet acte est perçu comme une forme de discrimination qu'ils vivent comme une profonde injustice alors que ces services ont contribué à l'effort collectif du système de santé depuis le premier jour de la crise sanitaire. La manifestation devant le ministère de la défense, le 3 février 2022, est par ailleurs révélatrice du sentiment de mal-être, d'abandon voir de la colère des personnels du CTSA et l'IRBA Le 28 juin 2022, le DRH-MD a informé le personnel de la prise de mesure catégorielle par le biais de la majoration de traitement indiciaire (MTI). Ce dernier serait éventuellement étendu au CTSA et à l'IRBA en 2023 à hauteur de 20 points seulement au lieu de 49 points de CTI. À ce jour, ces déclarations n'ont pas été accompagnées d'actes et les personnels éprouvent une profonde injustice face aux inégalités de revalorisation. Si, depuis, l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit le versement d'une majoration de traitement aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue au sein des structures médicales de premier recours (dispositif miroir au CTI), a été étendu aux personnels civils et militaires exerçant une profession paramédicale de santé réglementée ou faisant usage du titre de psychologue en fonction au sein du service de santé des armées (SSA), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, M. le député souhaiterait connaître les échéances de son application. Choisir de faire bénéficier le CTSA et l'IRBA du CTI, ou, à défaut, d'une compensation juste, permettrait de reconnaître leur combat permanent au service du système de santé. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des internes en médecine logés dans les CHU. Un grand nombre d'étudiants en médecine délocalisés dans d'autres départements ont dénoncé l'insalubrité dans laquelle se trouvent les logements mis à leur disposition. Il s'agit d'étudiants dont les familles, souvent précaires, ne peuvent se permettre le financement d'un loyer. Bien que les appartements soient prêtés à titre gracieux, il n'est pas acceptable que le service public hospitalier ne soit pas capable de fournir des conditions de vie dignes à ses futurs médecins dont la dévotion n'est plus à prouver. Elle lui demande donc si un état des lieux de l'ensemble des résidences concernées pourrait être établi et quelles mesures seraient envisageables pour la réfection des plus insalubres.
Mme Charlotte Leduc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les inégalités de pension scandaleuses entre les hommes et les femmes. En effet, selon la DREES en 2020, la pension de droit direct pour les femmes est, en moyenne, de 1 154 euros contre 1 931 euros pour les hommes, soit un écart de 40 %. Même si les ministres ne cessent de répéter, dans tous les médias, que la réforme des retraites est « juste », force est de constater que le projet présenté le 10 janvier 2023 ne comporte aucune mesure permettant de réellement s'attaquer aux inégalités genrées de pension. Pire, en reculant l'âge légal de départ et en accélérant le passage à 43 annuités cotisées pour bénéficier du taux plein, la réforme portée par le Gouvernement touche particulièrement les personnes avec des carrières hachées et des périodes de temps partiel. Or les femmes sont surreprésentées dans ces situations d'emploi. Alors même que les femmes arrivant à la retraite partent déjà plus souvent avec des carrières incomplètes (40 % des femmes sont concernés contre 32 % des hommes) et s'arrêtent plus tard que leurs homologues masculins (19 % des femmes sont allées jusqu'à 67 ans contre 10 % des hommes), la réforme envisagée propose d'augmenter le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une carrière complète et retarde l'âge de départ à la retraite. Les femmes partiront donc encore plus tard et avec des carrières encore moins complètes. Cette injustice majeure va donc être fortement aggravée avec la réforme du Gouvernement. Le sujet de la pauvreté de nombreux et surtout nombreuses retraitées est le grand absent du texte qui sera bientôt présenté aux parlementaires. L'augmentation du minimum contributif à 85 % du SMIC est sans cesse mis en avant par les défenseurs de la réforme, mais cette garantie ne concernera qu'une infime partie des retraités. C'est d'ailleurs une mesure hypocrite car elle figurait déjà dans la réforme des retraites de 2003. Cette disposition présentée comme une avancée sociale traduisant le désir de « justice » du Gouvernement ne correspond donc qu'au respect de la loi existante. Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que les inégalités genrées de pension ne tombent pas du ciel. Elles découlent directement des discriminations en matière d'embauche, de salaire et de carrière que subissent les femmes dans le monde du travail. Il est donc temps d'agir pour une réforme des retraites qui réduit les inégalités au lieu de les exacerber mais également d'en finir avec les inégalités dans le monde du travail avec des mesures fortes. Il n'est jamais trop tard pour enfin sanctionner les entreprises qui discriminent et pour revaloriser les métiers principalement féminins (dans la santé, l'éducation, les services à la personne...). D'ailleurs si les femmes étaient payées autant que les hommes, les surplus de cotisations ainsi générés suffiraient à combler le déficit du régime général de retraite. Il n'y a donc que de bonnes raisons de s'attaquer à ce problème plutôt que de mener une réforme des retraites qui va accroître les inégalités et dont une immense majorité de Françaises et de Français ne veulent pas. Elle lui demande quelles initiatives en ce sens seront prises par le Gouvernement dans les semaines qui viennent.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les statistiques relatives au nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse, remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2006. L'accès aux données relatives à la nationalité de ces bénéficiaires s'avère en effet complexe, celles-ci étant soit périmées, soit indisponibles. Il le prie donc de lui indiquer, pour les dix dernières années dont il dispose de ces données, le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'ASPA par pays et, parmi ceux-ci, combien perçoivent une allocation dont le montant correspond au taux plein.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom patronymique d'un père pour ses enfants mineurs. En vertu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, tout adulte peut changer de nom une fois dans sa vie pour ajouter à son nom de famille ou y substituer le nom du parent qui ne lui avait pas été transmis à la naissance, sur simple déclaration en mairie grâce à un formulaire dédié, sans avoir à justifier sa demande. Si cette personne a des enfants, ce changement de nom s'étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans et avec leur consentement s'ils sont plus âgés. Dans le cas où les parents sont séparés, le deuxième parent n'est pas obligatoirement informé au préalable et se retrouve devant le fait accompli, de même que les enfants de moins de 13 ans pour qui ce changement de nom peut avoir un impact psychologique important. Il n'est en effet pas anodin de changer de patronyme au quotidien et aucun enfant, même de moins de 13 ans, ne devrait se retrouver dans cette situation sans avoir pu donner son consentement explicite. Pour protéger les enfants, un amendement sénatorial prévoyait que la procédure serait interdite aux parents d'enfants de moins de 18 ans. Cette disposition a malheureusement été supprimée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les enfants lorsque leur père décide de changer de patronyme et savoir si les enfants concernés peuvent a minima garder leur ancien nom patronymique comme nom d'usage.
M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mauvaise application des dispositions prévues au II de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant les modalités d'inscription du sexe à l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital. Le droit positif prévoit qu'il est possible pour un officier d'état civil de reporter l'indication du sexe de l'enfant au-delà du délai légal de cinq jours suivant l'accouchement en cas d'impossibilité pour le médecin de déterminer ce sexe à l'issue de ce délai. L'ajout de la mention du sexe médicalement constaté intervient alors dans un délai ne pouvant excéder trois mois à la demande des représentants légaux ou du Procureur de la République. Cette mesure est une avancée très attendue par les familles, ainsi que l'ensemble des associations de personnes concernées. Elle permet à la fois de simplifier les modalités d'inscription de la mention du sexe de ces enfants en évitant de recourir à une procédure judiciaire de rectification d'un acte d'état civil et de renforcer le droit au respect de la vie privée des personnes concernées en autorisant que ces modifications ne soient pas mentionnées sur l'extrait d'acte de naissance ou sur la copie intégrale de l'acte de naissance. Cette question est fondamentale en matière d'effectivité des droits des personnes intersexes en France dans la mesure où les difficultés d'assignation du sexe à la naissance ont longtemps servi de justification pour procéder à des interventions dépourvues de toute nécessité médicale. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de la réforme dont les modalités d'application ont été précisées par la voie du décret n° 2022-290 publié en date du 1er mars 2022, il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées par les services d'état civil des communes saisies de ces cas. À titre d'exemple, les mairies de Dijon ou de Dax affirment que le logiciel d'enregistrement des actes d'état civil utilisé ne permet pas de produire une copie intégrale de l'acte de naissance sans mention des modifications apportées à l'état civil de l'enfant dans le cadre de la procédure de report. Dès lors, des mentions marginales liées à la rectification de la mention du sexe sont visibles, ce qui n'est pas conforme au souhait clairement exprimé par le législateur et le Gouvernement au moment des travaux préparatoires de la loi de protéger le droit à la vie privée des familles. La mairie de Nîmes a produit un acte d'état civil avec la mention de « sexe indéterminé », en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et en méconnaissance des recommandations formulées par les équipes des centres de références spécialisés dans la prise en charge médicale de ces enfants. Ce choix est absolument préjudiciable dans la mesure où il est de nature à nourrir le traumatisme qui peut être ressenti par les parents de l'enfant au moment de la découverte de la variation. Il interroge M. le ministre sur les moyens envisagés pour faire appliquer le droit positif et garantir le respect des droits des personnes intersexes, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'action 10 du Plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.
M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire mise en place de ratios entre soignants et patients. « Quand j'arrive en poste, je me demande si la journée va être gérable ou non. Qui peut travailler dans ces conditions, en se demandant s'il va bien pouvoir faire son boulot ? S'il va pouvoir soigner ou gérer. » L'hôpital public est en crise. Parfois, on se demande même s'il n'est pas en voie d'effondrement. Parfois, on se demande s'il n'est pas en train de s'effondrer. Les soignants partent, les patients restent des heures voir des jours sur des brancards. Et parfois, décèdent sur ces brancards. C'est ce qu'affirme notamment le Samu Urgence de France qui estime à 150 le nombre de décès aux urgences faute de prise en charge. Cette situation n'est pas un phénomène naturel. L'hôpital fait souffrir ceux qui y travaillent, alors ils démissionnent. Près de dix pour cent des emplois infirmiers sont non pourvus. Trente pour cent des infirmières envisagent de partir dans les douze prochains mois. Il faut inverser la tendance. L'hôpital est pris dans un cercle vicieux : les soignants partent, alors pour ceux qui restent la charge de travail augmente, donc ils finissent par partir et pour ceux qui restent, la charge de travail continue de grandir. Et ainsi de suite. On a besoin d'un cercle vertueux. D'une part, agir sur les salaires pour faire revenir. Mais aussi, agir sur les taux d'encadrement, les conditions de travail, pour faire rester. Selon l'enquête de l'AGEM sur l'intérim infirmier, la stabilité des plannings et une charge de travail moins lourde sont les deux facteurs qui feraient revenir les infirmières. Pour cela, plusieurs organisations, syndicats et même parlementaires proposent la mise en place de ratios qui permettront une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins. Garantir des ratios permettrait une diminution du nombre d'erreurs. L'augmentation de 10 % du nombre de patients par infirmières augmente le risque d'évènement indésirables de 28 %. Garantir des ratios, c'est diminuer le taux de ré-hospitalisation. L'ajout d'un enfant par infirmière augmente le risque de ré-hospitalisation à 30 jours, de 11 % en médecine et de 48 % en chirurgie. Garantir des ratios c'est sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. Les personnes victimes d'arrêt cardiaque à l'hôpital ont une probabilité d'être réanimés qui diminue de 5 % par patient supplémentaire pris en charge par leur infirmière. Une expérience australienne sur 400 000 patients a démontré que dans les cas où le nombre de patients par soignants était de 1 pour 4, plutôt que 1 pour 7, le risque de décès jusqu'à 30 jours après la sortie et de réadmission dans les sept jours a chuté de 7 %. La durée du séjour a diminué de 3 %. Les chercheurs estiment qu'en deux ans, cette politique a permis d'éviter 145 décès, 255 réadmissions et un total de 29 222 jours d'hospitalisation. Enfin et sans doute que cela parle davantage à M. le ministre, y compris sur l'aspect financier, on y gagne ! Sur deux années, le coût pour baisser les taux d'encadrement a été de 33 millions de dollars. Mais la réduction du nombre de réadmissions a permis l'économie de 69 millions ! M. le ministre ne doit pas passer à côté de l'essentiel. Les soignants ont besoin de signaux clairs qui permettent de se projeter. Que M. le ministre les leur donne. Qu'il leur donne les moyens de soigner. En ce sens, il lui demande s'il va permettre la mise en place de ratios à l'hôpital.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état du service des urgences du centre hospitalier universitaire de Nîmes. Il appelle l'attention de M. le ministre sur la forte augmentation (+19,7 %) de l'affluence au sein du service en 2021 par rapport à 2020. M. le député rappelle à M. le ministre que le temps de passage moyen aux urgences de Nîmes est de 4h mais qu'il peut monter à 24, 48 voir 72h dans les périodes les plus saturées. Des patients se retrouvent entassés sur des brancards dans les couloirs dans l'attente de voir un médecin ou d'être transférés dans un service adapté. L'actualité récente prouve, s'il le fallait, la situation dégradée du CHU de Nîmes. En effet, le 17 décembre 2022, les urgences ont eu à traiter bien plus que d'habitude ce qui relève de la médecine générale en raison d'une grève au sein de la maison médicale du CHU. Une situation catastrophique a été empêchée grâce au courage et au professionnalisme du personnel hospitalier qui s'est une fois de plus démené pour permettre à la population d'avoir accès à un service de santé. Ainsi, M. le député tient à souligner que la prime de 183 euros mensuelle octroyée aux soignants ne suffit ni à pallier les faibles salaires du milieu hospitalier ni à dédommager la pénibilité croissante du travail des agents. Pour pallier l'engorgement des urgences, de la maison médicale et au manque de médecins généralistes, des médecins ont décidé de créer un centre de Soins Immédiat Secours (SIS). Ce centre permettra l'accueil de 80 à 100 patients par jour pour porter des soins n'étant pas d'urgence vitale. M. le député tient à saluer cette initiative et invite M. le ministre à prendre toutes les dispositions pour accompagner financièrement cette structure. Cette initiative d'intérêt général doit être soutenue par l'ensemble des acteurs publics, mais elle ne permettra pas à elle seule de répondre au problème de l'accès aux soins. Ainsi, rien qu'à Nîmes, ce sont 15 000 personnes qui n'ont pas de médecin traitant. Pour toutes ces raisons, il sollicite donc M. le ministre, outre la demande d'accompagnement financier du SIS, pour avoir des précisions et des engagements quant aux actions que le Gouvernement entend mettre en place et les budgets qu'il entend débloquer pour remédier à la situation.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France depuis 2018, en raison de leurs effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine, le ministère de l'Agriculture a accordé, en 2020, une dérogation temporaire aux producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse, pour les aider à préserver leurs récoltes. Les producteurs ont été réautorisés à utiliser les néonicotinoïdes par arrêté en 2021 puis en 2022. Le ministère de l'Agriculture a lancé le 3 janvier 2023 une consultation publique pour demander aux citoyens leur avis sur un projet d'arrêté permettant, pour 4 mois en 2023, l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées aux néonicotinoïdes. M. le député s'étonne de l'existence de ce projet d'arrêté alors qu'un plan national de recherche, doté de 20 millions d'euros, a mis au point d'autres solutions. En effet, en 2021 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport détaillé où les scientifiques déclarent qu'il existe 22 alternatives à l'usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière, parmi lesquelles 4 solutions sont disponibles immédiatement. Par ailleurs, la campagne de prélèvements a révélé qu'en décembre 2022, aucune plante n'était positive aux virus recherchés, notamment celui de la jaunisse. C'est pourquoi il lui demande, face à l'enjeu environnemental et de santé publique que représente l'usage de ces pesticides particulièrement solubles, mobiles et persistants, de ne pas reconduire leur autorisation provisoire.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le seuil prix par mégawattheure à partir duquel les TPE pourront renégocier leur contrat avec les fournisseurs d'énergie. Après des jours de flottement entre la Présidence de la République et les services des ministères économiques et financiers, ce seuil a été fixé à 280 euros par mégawattheure. Il reste beaucoup trop élevé pour de très nombreuses TPE et s'avère largement supérieur aux montants annoncés par les collaborateurs du Président de la République après que M. Emmanuel Macron a multiplié les engagements devant les boulangers reçus au Palais de l'Élysée. Par ailleurs, au vu des coûts sur le marché européen de l'énergie, cette mesure risque d'être rejetée par la Commission européenne car s'apparentant pour les fournisseurs d'énergie à de la vente à perte, ce qui est interdit par les traités européens. Des doutes sérieux existent donc quant à la pertinence du seuil tarifaire annoncé et quant à son effectivité au vu droit européen de la concurrence que le Gouvernement, fidèle à sa politique ultralibérale et européenne, n'a jamais remis en cause. Dans ce contexte, M. le député aimerait connaître les garanties que le Gouvernement peut apporter aux TPE quant à l'effectivité de la mesure qu'il propose. Il souhaiterait par ailleurs savoir de quelles aides pourront disposer les TPE qui ne pourront pas faire face aux coûts prohibitifs de l'énergie, même en deçà du seuil de 280 euros par mégawattheure.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les formalités de dépôt au registre du commerce devant prochainement s'effectuer via le portail dédié tenu par l'INPI et sur la capacité de celui-ci à remplacer les centres de formalité des entreprises. La disparition programmée d'INFOGREFFE inquiète les acteurs économiques locaux confrontés par le passé à de nombreux dysfonctionnements, alors que l'augmentation des flux de formalités dématérialisée sur INFOGREFFE a été de 17 % et devait monter en puissance puisque la majorité des entreprises commerciales françaises utilisent les services de ce site pour effectuer leurs formalités. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de ce service public et savoir si le portail INFOGREFFE, site de référence pour l'accomplissement des formalités sera maintenu tout en alimentant le portail unique.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'accès du public aux registres répertoriant les bénéficiaires effectifs ou propriétaires réels des sociétés, à la suite de la déclaration de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022. Depuis 2021, dans les différents États de l'UE, l'ouverture progressive de ces registres au public compliquait la dissimulation des fraudeurs et des réseaux criminels derrière des prête-noms et des sociétés-écrans et représentait une avancée majeure en matière de transparence, soutenue alors par notre pays. On peut donc s'étonner qu'en toute discrétion, dès le 1er janvier 2023 et au lieu de rechercher un compromis qui satisfasse à la fois la CJUE et la recherche de transparence, la décision ait été prise de fermer les registres avec une célérité comparable à celle manifestée peu après la déclaration de la CJUE par les quelques pays européens régulièrement pointés pour leurs pratiques fiscales agressives, anticoncurrentielles, voire opaques. Le ministre a publiquement exprimé que la fermeture des registres nationaux au 1er janvier n'avait pas été diligentée par ses services et que l'initiative en revenait à l'INPI. Dans une réunion en interne, la direction générale de l'INPI a depuis affirmé le contraire. Il attend du ministre une clarification des faits et souhaite savoir si le ministère travaille à la recherche d'une solution compatible avec la position de le CJUE, tout en restant efficace contre les réseaux criminels et les fraudeurs.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet numérique unique qui au 1er janvier 2023 s'est substitué au système « Infogreffe ». Depuis la mise en place de ce guichet numérique unique et en dépit de la phase transitoire de trois ans qui l'a précédée, les dysfonctionnements se multiplient, les délais d'attente s'allongent et ce au grand dam des entrepreneurs, des greffes des tribunaux de commerce et plus largement des professionnels des formalités administratives. Ils ne comprennent pas que le système « Infogreffe » n'ait pas été conservé le temps que le guichet numérique unique géré par l'Institut national de propriété industrielle (INPI) soit opérationnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux entrepreneurs d'effectuer leurs opérations juridiques avec fluidité et ainsi ne pas freiner de façon absurde et pour des raisons purement techniques l'économie française.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique.Le guichet unique, mesure phare de la loi pacte de 2019 qui devait simplifier les démarches administratives des entreprises se substitue intégralement au centre des formalités administratives des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Malheureusement, ce portail internet confié à l'institut national de la propriété industrielle, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, les modifications de sa situation, ses dépôts de comptes annuels, ses déclarations fiscales et sociales ou la cession de ses activités, ne fonctionne pas. Le fonctionnement des entreprises est paralysé et aucune solution de repli n'est possible.Il lui demande en conséquences de lui indiquer quelles mesures efficaces ont été prises pour remédier à cette situation catastrophique subie par les chefs d'entreprises.
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le cas du centre de formation danse (CFD) de Cergy. Ce centre a lancé en 2018 un cursus unique en France : une formation pour devenir professeur de hip hop en deux ans et en partenariat avec l'Organisation nationale du hip hop. Si la formation est principalement consacrée à la danse et toutes les variations possibles du hip hop, elle permet aussi aux élèves d'élargir leurs connaissances avec l'apprentissage de techniques pédagogiques ou des cours d'histoire destinés à comprendre les racines culturelles du hip hop. Étalée sur deux, cette formation à composition paritaire voit des élèves venir de toute la France mais aussi de Belgique ou d'Italie. Ce cursus est sanctionné par un diplôme permettant de s'engager solidement dans le monde professionnel. Mais voilà, depuis 2018, le centre de formation danse court après un objectif : se voir délivrer un diplôme d'État de professeurs de hip hop. M. le député a rencontré, durant une visite de terrain dans sa circonscription, Camille, directrice du CFD. Elle lui a fait savoir qu'en 2019, le ministère de la culture lui avait donné l'assurance qu'un diplôme d'État serait créé à l'horizon 2020-2021. Mais depuis, rien. Pourtant, ce diplôme d'État serait une véritable reconnaissance pour le travail réalisé par le CFD mais aussi pour l'ensemble de cette profession. Au-delà de la danse, le CFD porte de véritables projets culturels qui font vivre le tissu social de Cergy. Durant leur deuxième année, les élèves doivent monter un cours qui s'adresse à un public très varié : enfants dans les écoles primaires, associations de seniors, des jeunes venant au centre Visages du monde ou aux élèves du CFD. Ensuite, le code de l'éducation punit le fait d'enseigner la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse comme le soulignait en juillet 2021 la mission flash sur la répartition des compétences ministérielles pour la politique de la danse. En effet, des cours sont proposés un peu partout en France, par des personnes non diplômées, laissant apparaître certains risques pour une activité physique considérée comme dangereuse. Enfin les JO 2024 qui se tiendront à Paris verront une nouvelle discipline apparaître : le breakdance . Même si le breakdance n'est qu'une variante du hip hop, il serait presque incompréhensible que le diplôme d'État de professeur de danse au hip hop ne soit pas créé. Il est urgent, mais aussi dans l'intérêt des danseurs et professeurs de hip hop, de voir cette discipline reconnue et professionnalisée avec un diplôme d'État ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'avenir des écoles territoriales supérieures d'art en France. L'enseignement artistique public est le fleuron de la politique culturelle française. Les écoles supérieures nationales dispensent un enseignement de très haut niveau et reconnu à l'international. Les écoles supérieures territoriales organisent des cursus validés par des diplômes nationaux, tout en restant accessibles, financièrement et géographiquement, au plus grand nombre d'étudiants. Ces établissements sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires et leur présence participe de la vitalité artistique du pays. Quasiment toutes transformées en EPCC en 2011, le financement des écoles territoriales est majoritairement apporté par les collectivités dont elles dépendent (communes, intercommunalités, régions). L'État, via le ministère de la culture, y participe sur une base très hétérogène d'un établissement à l'autre, de l'ordre de 13 % en moyenne. Depuis 2012, ces écoles ont connu une érosion de leur financement en euros constants, voire une légère baisse en euros courants (- 0,03 %). Et ce, alors que la France a connu une inflation de + 4,8 % entre 2012 et 2018, ainsi que le souligne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 sur l'enseignement supérieur en arts plastiques. Ce même rapport décrit la situation financière des écoles territoriales comme particulièrement fragile, illustrée par la fermeture en 2016 de l'école de Perpignan, en raison de contraintes budgétaires. Aujourd'hui, la situation financière des collectivités territoriales est critique et certaines écoles sont menacées de fermeture comme celle de Valenciennes, alors qu'elle est l'une des plus anciennes écoles et qu'elle a donné le plus grand nombre de prix de Rome ! D'autres, comme l'École européenne supérieure de l'image de Poitiers, vacillent : les étudiants ont depuis quelques semaines engagé une occupation artistique de leur école en solidarité avec leurs enseignants, car plusieurs postes sont menacés. Des solutions ont déjà été envisagées, avant même les crises de ces dernières années. La Cour des comptes a par exemple présenté des recommandations, parmi lesquelles : élaborer dans les deux ans une stratégie nationale de l'enseignement supérieur en arts visuels et mettre en œuvre des conventions pédagogiques et d'attribution de moyens avec les écoles territoriales d'art. De plus, la mission flash du Sénat de juillet 2019, sur les écoles supérieurs d'art territoriales, déplorait que le décret permettant un financement partagé entre l'État et les collectivités territoriales n'ait pas encore été adopté. Mme la députée souhaite donc savoir, au vu de la situation financière des collectivités, ce que Mme la ministre prévoit pour sécuriser les financements des écoles supérieures d'art territoriales, tant en moyens humains que matériel, pour faire face à la crise actuelle d'une part, mais aussi pour sortir ces écoles de la précarité et leur permettre de développer leurs enseignements.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'obligation de réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019. En effet, cette suppression était justifiée par une volonté de simplification, d'économie et de soulagement des créateurs d'entreprises artisanales. Toutefois, cette suppression alerte, à juste titre, certaines organisations patronales françaises. Pour rappel, ce stage vise à préparer l'entrepreneur à sa future installation. Il a trait aux questions qu'il peut se poser quant à son nouveau statut mais vise aussi à acquérir un socle fondamental de connaissances inhérentes à l'entreprise (droit des affaires, droit du travail, fiscalité, comptabilité, etc.). Son caractère facultatif peut nuire au développement du jeune entrepreneur et créer des difficultés quand il s'agira de construire durablement son entreprise et de réaliser ses premières premières formalités administratives (déclaration à l'Urssaf, aux impôts, etc.). De surcroît, pour les artisans titulaires d'un CAP, les enseignements dispensés permettent de former le futur artisan à son métier mais ne le prépare aucunement à l'ouverture d'une entreprise et aux formalités associées. En outre, il pourrait s'avérer opportun d'intégrer un module d'enseignement au sein du CAP afin, premièrement, d'éviter le coût du stage pour le bénéficiaire, deuxièmement, de réduire le temps d'installation et, troisièmement, d'éviter la dévalorisation du CAP. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures pouvant être mises en place afin de pallier les difficultés associées à la suppression de l'obligation de réaliser un stage de préparation à l'installation.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du collège et notamment à propos de la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Dans une annonce faite récemment par le ministre, on apprend que les élèves de sixième bénéficieront d'un enseignement supplémentaire d'une heure par semaine, en français ou en mathématiques et par petits groupes, pour un renforcement ou un approfondissement, selon le niveau des élèves. Aussi, des circulaires ministérielles publiées ces jours derniers indiquent que cette heure sera obligatoire pour tous les élèves de sixième et qu'elle se fera à horaires constants pour les élèves, soit 26 heures par semaine. C'est l'enseignement de la technologie qui a été sacrifié pour laisser sa place à la maîtrise des fondamentaux. L'enseignement de la technologie est un enseignement fondamental, qui participe aux enjeux futurs des transformations techniques et technologiques de demain. C'est un enseignement général qui, au même titre que l'ensemble des disciplines du collège, fait grandir les élèves par un enseignement et une culture commune. La technologie fait partie des disciplines du collège qui valorisent les initiatives collectives des élèves et qui bien souvent donne un peu de répit aux élèves en difficulté. Cela leur donne l'occasion de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées par d'autres matières. Retirer la technologie aurait une portée très négative pour les élèves et leur famille. C'est pourquoi il lui demande de ne pas supprimer l'enseignement de la technologie en classe de sixième.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce récemment faite de supprimer à la prochaine rentrée scolaire l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette annonce est très mal accueillie par les professeurs de technologie d'autant plus qu'elle a été faite de façon soudaine et sans concertation préalable. En effet, si l'enjeu de consolider le niveau, actuellement trop faible, des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable et s'il est impératif d'y répondre, il paraît étonnant de « sacrifier » en contrepartie l'enseignement de la technologie en le retirant totalement des emplois du temps de 6e. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein d'un pôle de « sciences et technologie » (regroupant les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie), est fondamentale dans le monde actuel. Elle participe à mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. C'est aussi l'une des seules disciplines du collège qui valorise autant les initiatives collectives et travaux de groupe et donne ainsi un peu de répit aux élèves en difficulté. Cela leur donne l'occasion de mettre en valeur des qualités souvent peu exploitées par d'autres matières moins tournées vers les travaux pratiques. Les enseignants de technologie comprennent donc difficilement que leur matière soit la variable d'ajustement des difficultés de l'école élémentaire alors que l'enseignement de la technologie pourrait apporter de réelles compétences aux enfants en les armant durablement dans un monde de plus en plus numérique et technologique. Plutôt que de supprimer totalement l'enseignement de technologie en 6eme, il serait sans doute plus judicieux de repenser la répartition des enseignements au sein du pôle « sciences et technologie » et de répartir un temps équitable entre les trois matières. En conséquence, il lui demande de préciser les contours de la réforme annoncée et s'il envisage de revoir la répartition des enseignements scientifiques au sein du pôle « sciences et technologie » afin de ne pas pénaliser élèves et enseignants.
M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours au titre de l'année 2023. En effet, le site officiel du ministère ( www.education.gouv.fr ) fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation prévoit l'ouverture de 400 postes pour le concours externe, contre seulement 70 pour le concours interne (augmentation de 0 % depuis 2017). Alors que le ministre de l'éducation nationale préconise la possibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer un parcours de pré-professionnalisation qui permettrait une entrée dans les métiers du professorat et de l'éducation, il souhaite alerter le ministre sur l'impossibilité, dans les faits, de favoriser ce parcours compte tenu des postes offerts au concours et lui demande sa position sur le sujet.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne, dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Pour mémoire, un avis du Conseil d'État, en date du 20 novembre 2020, indique qu'il appartient à la collectivité territoriale de veiller à ce que les élèves en situation de handicap aient accès, pendant les heures d'ouverture, au service de restauration scolaire et à toute activité complémentaire (périscolaire, d'enseignement ou de formation). Ainsi, les accompagnants de ces élèves en situation de handicap - recrutés par l'État et autorisés à intervenir en dehors du temps scolaire - peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale, qui doit en assumer la charge financière. Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire. Néanmoins, dans cet avis, n'est faite aucune référence aux établissements privés sous contrat avec l'État (confessionnels ou pas). Aussi, il faut d'abord rappeler que le transfert de charge entre l'État vers les collectivités s'est fait sans concertation ; celles-ci devant assumer un coût supplémentaire et non prévu. On peut ensuite se demander s'il incombe donc aux établissements privés, puisqu'ils sont les organisateurs du service de restauration, de prendre en charge l'accompagnement des AESH sur la pause méridienne. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 44 enfants nécessiteraient un tel accompagnement sur le temps méridien. Les situations divergent suivant que l'enfant est à l'école ou au collège. Les situations se complexifient suivant que le contrat lie l'AESH à la mairie, au conseil départemental ou à l'établissement ; le département, par exemple, refuse de prendre en charge ce coût financier (pour le privé comme pour le public d'ailleurs). Au-delà de la question des contrats, du coût pour les établissements concernés et pour les familles impactées par les refus de prise en charge sur le temps méridien, se pose aussi la question de la rupture de l'accompagnement en matière éducatif et pédagogique. Enfin, il faut rappeler la difficulté connue de recruter des AESH, par manque de candidats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de clarifier cette situation et de permettre aux établissements privés de connaître précisément les modalités de prise en charge les concernant pour les AESH intervenant le temps de la pause méridienne.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'effectif des unités d'enseignement autisme (UEMA), notamment celle de Rosoy dans l'Yonne, pour accompagner les enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme. Depuis la rentrée de septembre 2022 en école maternelle, la scolarité de certains élèves bénéficiant de l'UEMA a été fortement perturbée en raison d'un manque d'effectifs. En effet, du 20 au 23 septembre 2022, en raison d'arrêts maladies de membres de l'équipe de l'UEMA Rosoy, les conditions d'encadrement n'étaient plus réunies pour permettre à certains élèves d'être scolarisés pendant le reste de la semaine. Ils ont donc dû rester auprès de leur famille à la maison et étaient partiellement déscolarisés. Après plusieurs interpellations des parents, la cheffe de service de l'UEMA de Rosoy a affirmé que les élèves concernés pourraient de nouveau être accueillis à l'école mais uniquement la matinée à compter de la semaine du 26 septembre 2022. Cette organisation ne devait durer qu'une semaine, elle a pourtant perduré jusqu'au 14 novembre suivant. Le 12 et 13 décembre 2022, en raison d'un nouveau problème d'effectif, les élèves ont été privés d'école et ont dû rester chez eux. En résumé, le temps scolaire non effectué par ces enfants est estimé à 18 demi-journées, soit 7 journées complètes. Cette situation est inacceptable, l'enseignement étant un droit universel pour tous. D'autant plus que ces enfants neuroatypiques ont encore plus besoin que les autres de stabilité et de régularité dans leurs enseignements et apprentissages. L'UEMA est évidemment une initiative qui est nécessaire et qui a su porter ses fruits afin de permettre à ces enfants d'assimiler efficacement et avec bienveillance les règles communes couramment admises. Toutefois, si l'équipe est pleinement investie, cet investissement a des limites et ne suffit pas à résoudre seul toutes les problématiques liées notamment aux difficultés de recrutement ainsi qu'aux remplacements temporaires. Il est urgent de pallier ces problèmes qui mettent en grande difficultés des centaines d'enfants et leurs familles. Par ailleurs, d'après les parents d'élèves, les enfants de la classe de l'UEMA de Rosoy ne sont pas considérés comme faisant partie des effectifs de l'école et l'équipe pédagogique de l'UEMA n'est jamais conviée aux réunions de l'équipe pédagogique de l'école maternelle. Les enfants en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'enseignement scolaire et ne sont pas des élèves de « seconde zone ». Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour pallier le manque d'effectif de l'UEMA afin que les enfants neuroatypiques continuent d'être accompagnés à l'école et lui demande les perspectives à ce sujet.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mutation des enseignants. Certains enseignants, notamment pour des raisons familiales - comme la mutation d'un conjoint -, effectuent des demandes d'exeat intra-départementales. Lorsqu'on un refus leur est opposé, ces personnes quittent quand même leur département d'origine et ne peuvent plus exercer leur profession, alors même que le département de destination l'aurait souhaité. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession qui place les écoles, collèges et lycées dans des situations difficiles, elle l'interroge sur la possibilité d'un assouplissement des conditions de mutation pour ne pas priver l'éducation nationale de professeurs qui souhaitent exercer, mais en sont privés pour des raisons administratives.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du personnel de l'éducation nationale en situation de handicap. Il semblerait que certains personnels en situation de handicap aient des difficultés à faire valoir leurs droits et seraient notamment confrontés à des difficultés d'aménagement de leurs postes de travail, à des délais trop longs de réactualisation de leur situation, à une absence de salles et d'horaires spécifiques, à une charge de travail disproportionnée et des temps partiels non compensés financièrement. Ils sont plus de 18 000 à avoir signé une pétition alertant M. le ministre sur les conditions qui semblent être les leurs. Aussi, elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin d'assurer des conditions de travail adaptées à leur handicap tout en ne remettant pas en cause leurs évolutions de carrière.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand en France. À l'occasion de la célébration des 60 ans du traité de l'Élysée, l'importance de l'apprentissage de l'allemand dans le cycle secondaire et l'enseignement supérieur est plus que jamais essentielle. Le traité de l'Élysée avait à son cœur le rapprochement des peuples français et allemands. Conséquemment, il introduisait l'apprentissage de la langue officielle des deux pays. La faculté offerte aux élèves d'apprendre l'allemand est néanmoins menacée. En 2019, 724 166 élèves du cycle secondaire étudiaient l'allemand en tant que seconde langue vivante contre 3 201 116 d'élèves qui étudiaient l'espagnol. Les effectifs d'élèves suivant l'enseignement de l'allemand sont par ailleurs en baisse constante depuis 1995. Il en est de même concernant les professeurs d'allemand puisqu'en 2022, 72 % des postes de professeurs d'allemand n'ont pas été pourvus au CAPES, équivalent à 155 postes. L'Allemagne reste pourtant l'un des partenaires stratégiques majeurs de la France et notamment son premier partenaire économique. Outre cela, l'allemand demeure la première langue d'Europe en nombre de locuteurs natifs. Dans une politique orientée vers l'Europe et une coopération accrue entre la France et l'Allemagne, l'apprentissage de l'allemand est un atout majeur pour les élèves français. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de quelle manière la stratégie du Gouvernement répond à sujet et quelles sont les mesures déployées afin de promouvoir l'apprentissage de l'allemand dans le cycle secondaire et l'enseignement supérieur.
M. Philippe Fait alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des enfants en cas de suspension de l'autorité parentale. Dans le cadre de la protection des enfants victimes de violence, l'autorité parentale peut-être suspendue pour motif grave dès l'ordonnance de protection édictée au moment du divorce ou par le juge pénal. Si ces décisions de retrait de permis de parentalité se démocratisent davantage aujourd'hui, elles cachent néanmoins une tout autre réalité qui est celle des rencontres imposées qui privent ces mêmes victimes de protection. Par asymétrie, la justice impose pourtant des droits de visites à ces mêmes enfants que l'on souhaite préserver. Cette injonction paradoxale prive les victimes de leur droit à la reconstruction et redonne le contrôle au parent condamné sur la vie des victimes très fréquemment affectée par un stress post-traumatique qui brise leur vie sociale, leur vie scolaire et même leur santé. Quand le retrait de l'autorité parentale est fondé sur des violences faites aux enfants, le droit de visite devrait être suspendu de droit à moins que le juge n'en décide autrement avec une décision dûment motivée. Par conséquent, il aimerait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour éliminer ce paradoxe qui peut gravement nuire à la vie de ces enfants.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact des écrans sur le développement des jeunes enfants (de 0 à 6 ans). Ce problème pourtant majeur a été trop peu pris au sérieux par les pouvoirs publics jusqu'à présent. Une étude de Santé publique France (janvier 2020) révèle pourtant que 44,3 % des enfants exposés aux écrans le matin avant l'école sont trois fois plus à risque de développer des troubles primaires du langage. Quand c'est associé au fait de discuter rarement, voire jamais, du contenu des écrans avec ses parents, le risque de développer des troubles primaires du langage est multiplié par six. À l'heure où l'OMS recommande de limiter à une heure l'usage du téléphone avant quatre ans, les parents sont eux-mêmes victimes d'un système technologique étudié pour retenir leur attention (« persuasive design ») et de la pression croissante de l'industrie du numérique. En conséquence directe, ceux-ci peinent à limiter le temps d'écran de leur bambin. L'écran devenant bien souvent un substitut éducatif qui s'avère contre-productif. L'association Cap ou pas Cap, qui est implantée à Villeparisis et qui intervient dans douze écoles de la circonscription de Mme la députée, dresse un constat accablant. Les parents ne savent plus comment s'y prendre pour occuper leurs enfants autrement qu'avec l'outil digital. Les professeurs de maternelle constatent et s'inquiètent des retards de langage et des troubles de la concentration chez des enfants qui, disent-il, « passent plus de temps devant leurs écrans qu'en salle de classe ». L'association recueille les témoignages de professeurs et de parents lors de réunions d'informations. Les enfants sont de plus en plus accros et les contenus proposés, souvent inadaptés, accentuent les troubles constatés. Le docteur Dieu-Osika, pédiatre rattachée à l'hôpital Jean Verdier (Bondy), alerte au sujet des conséquences de l'omniprésence des écrans dans le rapport des parents à leurs nourrissons et jeunes enfants, d'une perte d'interactions et de l'impact majeur sur le développement émotionnel et langagier. Car, comme le souligne le docteur, certains enfants n'ont pas la chance d'être accueillis en crèche et à la maison, c'est bien souvent la tablette éducative et la télévision qui font office de nounou. De nombreux enfants vus en consultation présentent un retard cognitif et émotionnel, dans des familles où les écrans s'immiscent au cœur des interactions parents-enfants (échanges de regards, sourires, transmission orale des mots, découvertes gustatives et mimiques parentales) et viennent rompre la dynamique éducative indispensable au bon développement de l'enfant. Le confinement a largement amplifié le phénomène, si bien que certains pédiatres et puéricultrices n'hésitent plus à utiliser le terme de « bébé covid » ou celui d'« enfants écrans » pour qualifier les jeunes enfants en crèche dont les troubles addictifs sont caractéristiques d'une trop grande utilisation quotidienne des écrans. La campagne de sensibilisation du Gouvernement, jeprotegemonenfant.gouv.fr , semble avoir été délaissée et fait porter aux seuls parents la responsabilité de la vigilance. Les données chiffrées affichées par le site (« Les enfants de 3 à 17 ans passent en moyenne 3 heures par jour devant les écrans », ANSES, 2017) sont obsolètes : elles remontent à la période précédant le covid et ne reflètent plus la réalité. Selon une étude de l'ONAPS, depuis le premier confinement, le temps d'écran a augmenté de 62 % chez les jeunes enfants et de 69 % chez les adolescents. Le projet de loi « Prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans numériques« devait être débattu en mars 2022 à l'Assemblée nationale, mais les élections semblent avoir remis cette problématique majeure à plus tard. Afin d'endiguer le phénomène, associations et professionnels ont sollicité Mme la députée sur la nécessité que l'État agisse en enfin à tous les niveaux : depuis la maternité jusqu'à l'école, en passant par les hôpitaux et les PMI. À son tour, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'agir sur cette question majeure de santé publique.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la territorialisation de la procédure d'adoption. L'agrément en vue d'une adoption est délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de résidence du demandeur. En effet, l'instruction de ces demandes porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants à l'adoption ; il est donc essentiel que la constitution du dossier administratif, les visites médicales et les entretiens avec des travailleurs sociaux et les psychologues soient réalisés par la collectivité de proximité que constitue le conseil départemental. Sachant que l'agrément pour adopter a une validité nationale, les requérants peuvent théoriquement candidater à l'adoption dans d'autres départements que celui où ils résident. Néanmoins, les candidatures sont nombreuses et si le projet concerne un enfant qui n'est pas « à besoins spécifiques », il y a très peu de chances pour que les services de l'ASE confient un enfant pupille de l'État à des candidats en dehors de leur département. Cette territorialisation des dossiers pénalise très fortement des couples qui habitent dans des départements ruraux, à l'instar des Ardéchois, où, suite aux fermetures successives des maternités de Privas et de Guilherand-Granges, les parturientes accouchent dans les départements limitrophes, notamment en Drôme. Si quelques expérimentations de déterritorialisation de la procédure d'adoption ont été menées dans certains territoires, elles sont très à la marge et soumises au bon vouloir des acteurs locaux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour rendre équitables les candidatures à l'adoption, quel que soit le lieu de résidence des familles postulantes.
M. Aymeric Caron alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet de la petite enfance. En effet, malgré la déclaration de Mme la Première minsitre de « vouloir bâtir un véritable service public de la petite enfance », la crise de ce secteur a éclaté au grand jour. Le 6 octobre 2022, une mobilisation inédite du monde de la petite enfance se tenait dans 73 villes réunissant parents et près de 20 000 professionnels et professionnelles. Leur mot d'ordre était clair : pas de bébé à la consigne ! Ces manifestations sont le résultat de décisions politiques qui ont fortement dégradé les conditions d'accueil des jeunes enfants. En 2021, le Gouvernement a acté la possibilité que 6 bébés soient confiés à un seul adulte dans les crèches. C'est deux fois plus qu'au Danemark. Il a également augmenté la capacité d'accueil des crèches en heures et en effectif, sans aucune surface complémentaire pour absorber cette augmentation. Plus récemment, en août 2022, Il a ouvert la possibilité de recruter des personnes sans aucun diplôme ni expérience professionnelle. Cette décision qui se veut une réponse à la pénurie croissante de personnel n'est pourtant pas la solution. Cette pénurie est avant tout le résultat de conditions de travail qui se dégradent et non à cause du parcours de formation. De nombreux professionnels font le constat d'une qualité d'accueil qui se détériore. Les taux d'encadrement ne sont souvent pas respectés, les qualifications professionnelles sont insuffisantes pour assurer le bien-être des tout-petits. C'est une maltraitance systémique qui s'installe progressivement, à la fois pour le personnel mais aussi pour les jeunes enfants. Malgré les préconisations de la commission des 1000 premiers jours, aucune mesure n'est reprise. Pire, les décisions Gouvernementales vont à l'encontre pour l'essentiel des connaissances scientifiques validées par la recherche sur le lien entre la qualification professionnelle, le taux d'encadrement et la qualité relationnelle auprès des bébés. La question est la suivante. Afin d'honorer la promesse de Mme la Première minsitre de faire de la petite enfance une priorité, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place rapidement ces mesures désormais indispensables : - l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2022 pour cesser de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience ; - l'attribution sur décision Gouvernementale du Ségur de la santé sous forme de traitement indiciaire à tous les professionnels et professionnelles des crèches publiques (189 euros) qui incitera aussi le privé à s'aligner ; - l'augmentation immédiate et massive de places en centres de formation pour les métiers de la petite enfance sous l'impulsion conjointe de l'État et des régions ; - l'adoption d'un taux d'encadrement unique en crèche d'un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un pour 7 qui marchent ; - l'égalisation du reste à charge financier vers le bas pour les parents quel que soit le mode d'accueil.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du tarif règlementé du gaz prévue le 30 juin 2023. L'association de consommateurs « Consommation Logement Cadre de vie » craint une hausse des factures de 40, 50 voire 60 % avec la fin des tarifs règlementés du gaz. En effet il est à craindre qu'à partir du 1er juillet 2023 plusieurs millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché. Cela est d'autant plus inquiétant pour les copropriétés et les HLM chauffés avec des chaufferies au gaz. Au total, ce seront 2,6 millions de Français soumis au tarif réglementé du gaz qui risquent prochainement de subir une forte hausse de leur facture. Plusieurs associations de consommateurs proposent un report de deux ans de cette fin du tarif règlementé. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte se saisir de ce sujet avant qu'il ne soit trop tard.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le problème du remplacement des éoliennes défectueuses ou hors d'usage, ainsi que sur la pollution visuelle des paysages français. Les riverains des parcs éoliens et les communes sur lesquelles sont situés ces dispositifs soulèvent un problème important : les éoliennes défectueuses sont rarement remplacées, les opérateurs préférant en installer de nouvelles plutôt que d'excaver la totalité des fondations de ces appareils, notamment en raison des coûts élevés que de telles opérations suscitent. Ce cercle vicieux écologiquement non viable devrait par exemple être endigué en inscrivant dans la loi une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et l'installation de nouveaux appareils. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles mesures pour que la production d'énergies renouvelables ne se fasse pas au détriment des territoires et de leur équilibre écologique.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité pour les ménages locataires de bâtiments communaux. En effet, dans les communes, certains bâtiments communaux abritent des locataires. Dans la plupart des cas, c'est la commune qui contracte directement avec le fournisseur d'énergie, avant de refacturer les locataires des bâtiments au prorata de leurs consommations. Il aimerait donc savoir si ces cas spécifiques ont été pris en compte dans la mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité et si ce dernier s'appliquera bien aux ménages locataires de bâtiments communaux.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'aide fiscale lors de l'installation de suiveur solaire. En effet, contrairement aux panneaux photovoltaïques - éligibles à une prime à l'investissement - ceux disposant d'un dispositif de suivi des rayons du soleil ne peuvent bénéficier d'un tel régime. Pourtant, les arguments sont nombreux en leur faveur, avec en premier lieu leur rendement. Avec un tracker solaire 1 axe, le rendement est supérieur de 25 % à 30 % par rapport à une installation classique orientée sud. Pour les suiveurs 2 axes, le rendement est supérieur de 40 %. Ainsi, alors que le pays doit s'engager massivement dans la décarbonation de son économie, cette absence d'aide fiscale questionne, notamment dans un objectif de développement de l'autoconsommation par le recours à l'énergie solaire. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une incitation fiscale afin d'encourager à l'installation de suiveurs solaires.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de perte d'emploi en lien avec la hausse des matières premières et du coût de l'énergie. Les Pyrénées-Orientales comptent 13 008 TPE-PME. Sur ce chiffre, 11 858 d'entre elles emploient de zéro à neuf salariés, représentant une masse salariale de 31 636 employés. Les 1 150 autres établissements ont un effectif allant de dix à dix-neuf salariés, ce qui représente 15 072 travailleurs. Dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place, seules les TPE-PME qui emploient moins de dix personnes sont éligibles aux aides. Le risque de l'exclusion de ce dispositif des TPE-PME qui emploient plus de dix personnes, est que cela risque de les obliger à ramener leurs effectifs en deçà de 10 salariés, afin de bénéficier des aides pour la survie de leur entreprise, ce qui provoquerait près de 4 700 suppressions de postes et aggraverait la crise sociale que traversent actuellement les Français. Les concitoyens, ainsi que ces très petites, petites et moyennes entreprises, n'ont pas à payer le prix des mauvaises décisions de M. le ministre. Il est urgent de sortir du marché européen de l'énergie, afin que les prix de l'électricité ne soient plus indexés sur ceux du gaz. Elle l'interroge donc sur le temps que compte mettre son ministère pour enfin agir de manière efficace, dans l'intérêt des Français et des entreprises françaises.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par internet pour les Français de l'étranger. Lors des précédentes élections, cette modalité de vote a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. Malgré quelques dysfonctionnements, ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. Pour rappel, lors des dernières élections législatives, près de 77 % des votants au second tour ont choisi le vote par internet. M. le député aimerait avoir la confirmation que le dispositif de vote par internet sera également opérationnel pour de futures échéances électorales.