64 ingested questions from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau. Malgré le plan gouvernemental adopté en 2008, des accidents surviennent toujours en raison de la dangerosité de certains passages. Leur sécurisation, qui incombe notamment à Réseau ferré de France, requiert un certain nombre de moyens supplémentaires ; c'est pourquoi une partie du produit des amendes consécutives aux infractions au code de la route pourrait être affectée directement à Réseau ferré de France, d'autant plus que de tels travaux s'inscrivent effectivement dans l'action gouvernementale de lutte contre la mortalité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre du programme Leader 2007-2013 et demande le redéploiement au niveau national des crédits Leader non engagés par les groupes d'action locale (GAL) et autorisation de transfert entre régions pour abonder les GAL ayant consommé leur enveloppe et ayant des projets.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la défense, sur la fermeture anticipée pour le 1er juillet 2013 du 8e régiment d'artillerie de Commercy (Meuse). Celle-ci a d'ailleurs été annoncée sans que les élus locaux et les parlementaires du département n'en soient avertis. En 2008, la situation particulière du bassin de Commercy avait été reconnue par le précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui avait décidé de surseoir à la décision de fermeture tant qu'il n'y aurait pas d'équivalent en termes d'emplois. Cela s'était matérialisé par la signature d'un contrat de développement économique afin de compenser la perte des emplois du régiment. Devant l'improbabilité d'installer des grandes administrations d'État, la nécessité de pérenniser la présence militaire de Commercy s'imposait à tous. Le bassin de Commercy a déjà perdu 1 000 emplois en dix ans, le taux de chômage dépasse les 12 %, la zone est classée en zone de revitalisation rurale. Par ailleurs, l'armée est un secteur essentiel de la vie locale puisque les 950 militaires représentent à eux seuls 10 % de la population du pays de Commercy. L'ensemble de ces arguments ont déjà été évoqués dans des courriers au ministre de la défense et au Président de la République, courriers cosignés par les parlementaires meusiens et élus locaux. Commerçants, artisans, chefs d'entreprises ont investi dans l'espoir de redynamiser le territoire en attendant l'arrivée de l'avionneur Safran. Avec cette décision d'annonce de fermeture, les pertes générées seront dramatiques : - 10 % de chiffre d'affaires attendu chez les commerçants, - 20 % à - 25 % constaté déjà dans l'immobilier, des projets de constructions d'école vont être stoppés, des pertes de postes d'enseignants seront peut-être à prévoir. Aussi, il lui demande si des mesures compensatoires seront trouvées mais surtout si l'État respectera sa parole.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 88. Cet axe qui relie Lyon-Le Puy- Mende-Rodez-Toulouse, très fréquenté par les poids lourds, traverse les villes de Mende et de Langogne. Cet axe routier est vital pour permettre le désenclavement et le développement de la Lozère. La RN 88 n'a pu à l'heure actuelle être transformée en 2 x 2 voies. Divers aménagements tels que des tronçons de dépassement, la réalisation du viaduc de Romardiès, qui relie la RN 88 à l'A 75, ont été financés par les crédits des PDMI successifs. Les déviations de Mende et Langogne sont actuellement à l'état de projet. Par ailleurs, divers points noirs sont à aménager en Lozère afin de disposer à terme d'un axe routier correct qui ne traverse pas les villes. Cet axe permettrait de désenclaver l'est du département et désengorger la vallée du Rhône. Aussi, au regard des crédits qui seront affectés aux PDMI, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé de transformer la RN 88 en 2 x 2 voies et sous quelle échéance.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impérieuse nécessité de mener à bien le projet de contournement au sud d'Auxerre. Il s'agit d'un aménagement routier très attendu par la population du bassin auxerrois, car la ville d'Auxerre est actuellement engorgée par des flux de transports. Le projet de contournement sud a progressé dans les dernières années, sous l'impulsion déterminée du gouvernement de M. François Fillon. Ainsi le préfet de l'Yonne a-t-il pu, en avril 2012, signer la déclaration d'utilité publique du contournement au sud d'Auxerre. Les crédits nécessaires pour l'acquisition des terrains (5 millions d'euros) ont été inscrits au budget de l'État. Des discussions préalables, entre les services de État et les collectivités territoriales, avaient permis d'établir un plan de financement selon la clef de répartition suivante : 27,5 % pour l'État ; 25 % pour le conseil régional de Bourgogne ; 25 % pour le département de l'Yonne ; 22,5 % pour la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et la ville d'Auxerre. Il s'agit de mobiliser, au total, 118 millions d'euros. L'État doit prendre à sa charge au moins 32 millions d'euros pour que le projet puisse être, ensuite, cofinancé par la région, le département, l'agglomération et la commune. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, d'une part, l'engagement financier de l'État dans cet important projet, très attendu par les habitants d'Auxerre. Il le prie, d'autre part, de lui indiquer le calendrier prévisionnel de réalisation du contournement sud.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet AGDREF 1 biométrie-AGDREF 2. Le règlement du conseil de l'Union européenne du 18 avril 2008 a rendu obligatoire en 2012 la délivrance d'un nouveau titre de séjour biométrique comportant une composante électronique. Si, à cette occasion, le débat du fichage et des données pourrait être rouvert, là n'est pas le centre de la question. Elle souhaiterait attirer son attention sur les modalités de mise en œuvre prévues par le précédent gouvernement dans le cadre du projet appelé AGDREF 2 (ou AGDREF 1 biométrie, ce dernier intitulé comme solution transitoire), et l'impact de ces dernières sur les populations des territoires ruraux, comme celui de sa circonscription. Tout d'abord, AGDREF 1 biométrie prévoit la centralisation des démarches en préfecture ce qui est à plusieurs titres surprenant. Surprenant dans la mesure où l'instruction des dossiers en mairie constituait un véritable service public de proximité. De plus, depuis 2009, il faut rappeler que les mairies se sont équipées pour délivrer des passeports biométriques. Dans le département de Saône-et-Loire, seules la préfecture de Mâcon et la sous-préfecture de Chalon ont été retenues comme site d'implantation de station de biométrie. La grande majorité de la population de la 2e circonscription devra donc effectuer un trajet de plus d'une heure pour des démarches qui, dans le cadre de ce projet, nécessiteront deux déplacements pour l'instruction du dossier. Le temps, le coût des déplacements, la difficile mobilité d'une population étrangère souvent vieillissante sur la circonscription, vient pénaliser une nouvelle fois les zones rurales, et ne s'inscrit pas dans la démarche d'égalité des territoires fortement revendiquée. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions, sur la mise en place d'un dispositif qui devra être opérationnel au 5 décembre 2012.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour réduire efficacement les « zones blanches » en matière de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. Ces zones blanches, et aussi celles identifiées « grises », fragilisent de nombreux territoires. Elles affaiblissent leur attractivité non seulement en termes de développement économique mais aussi en termes de services auprès des habitants, comme par exemple en matière de premiers secours. Le programme de résorption n'a pas permis d'obtenir un niveau de couverture satisfaisant. Elle souhaite attirer son attention sur le cas du Gers à travers l'exemple de la « zone blanche » sur la commune de L'Isle-Bouzon. Cet exemple illustre la persistance d'une « fracture numérique » de moins en moins supportable. Dans le cadre de l'élaboration du troisième plan de résorption des « zones blanches », les services de la DATAR ont mené une analyse de couverture sur le secteur. Elle a admis que « L'Isle-Bouzon est classée en zone blanche car aucun opérateur n'y offre une desserte suffisante » (courrier adressé à Philippe Richert,ministre chargé des collectivités territoriales, le 25 octobre 2011). Identifiée comme une « zone blanche », la commune n'est toujours pas inscrite dans la liste des communes gersoises bénéficiant du programme de résorption. À travers cet exemple, il convient de trouver dans les meilleurs délais une solution. Il conviendrait d'intégrer définitivement la commune de L'Isle-Bouzon dans la liste des communes bénéficiaires du programme de résorption. Cette inscription clarifierait ainsi la situation aux yeux des différents acteurs concernés. Parallèlement, le déploiement de la téléphonie 4G permettrait d'assurer une couverture homogène dans les zones rurales et en désignant le Gers comme département pilote afin de encourager les initiatives déjà menées localement dans ce domaine comme le projet du schéma directeur d'aménagement numérique (SDAN) porté par le conseil général. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rumeur de fermeture qui parcoure les couloirs de l'hôpital Laveran. L'hôpital Laveran, inauguré le 7 novembre 1963, fêtera ses 50 ans l'année prochaine. Si Laveran a pour mission le soutien des forces, notamment celles participant aux missions extérieures, il est également un hôpital de proximité ouvert sur son bassin de vie. C'est une vaste structure militaire largement réputée et appréciée pour son efficacité et le professionnalisme de ses équipes qui soignent 90 % des civils. Il emploie 920 personnes dont 370 civils. Outre ses urgences, il excelle dans le domaine des maladies infectieuses et tropicales ou encore dans celui des traumatologies violentes, blessures par armes à feu et blanches malheureusement courantes dans ces arrondissements. L'annonce du prochain livre blanc du ministère de la défense qui définit les orientations militaires pour cinq ans pourrait être fatale à cet hôpital comme à plusieurs établissements du même type. Dans ce contexte, elle est interpellée par les habitants, les praticiens et les syndicats qui s'inquiètent à juste titre de l'avenir de cet hôpital situé au coeur des quartiers nord dans le 13e arrondissement. Au moment même où le Premier ministre Jean-Marc Ayrault pilotait, il y a quelques temps, une visite interministérielle au chevet de la ville de Marseille, sa question est donc simple, à savoir s'il peut l'éclairer sur le devenir de l'hôpital Laveran et sur la volonté politique de l'État qu'il représente, sur le maintien et l'utilité de ce type de structure au coeur des quartiers populaires.
Mme Audrey Linkenheld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le système d'affectation des enseignants dans le premier degré dans l'académie de Lille. Depuis la rentrée, au lieu d'être gérées par bassin d'éducation, les affectations des remplaçants se font désormais au niveau de chaque circonscription, limitant la possibilité de mutualisation et de rééquilibrage des moyens entre les territoires. Certains enseignants regrettent le manque de souplesse de ce mode de fonctionnement, car les règles permettant à un remplaçant d'aller travailler dans la circonscription voisine ne permettent pas une flexibilité suffisante. Elle aimerait donc savoir quel bilan il tire de ces premiers mois avec un tel fonctionnement, et les améliorations éventuelles qu'il compte apporter au système pour optimiser le remplacement des professeurs absents, dans un contexte difficile au regard des nombreux postes de remplaçants supprimés ces dix dernières années dans le Nord.
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,sur la politique française et européenne en matière de soutien au jeu vidéo. La France est mondialement reconnue comme un des pays les plus créatifs en matière de jeu vidéo. Malgré cet atout exceptionnel, elle subit une véritable « hémorragie » des activités et des emplois, au bénéfice notamment du Canada qui a su instaurer un système de soutien particulièrement favorable. Si la France et l'Union européenne - dont les dispositifs actuels sont donc insuffisants - ne prennent pas d'urgence des mesures de soutien de même niveau, elles risquent de perdre définitivement dans l'industrie du jeu vidéo la place de premier plan que leurs talents créatifs devraient leur assurer. Ne pas faire rapidement cette mise à niveau reviendrait à renoncer à la localisation en Europe des emplois pour la création de jeux vidéo au moment où se profile l'arrivée d'une nouvelle génération de consoles de jeu vidéo, et où se développent dans des conditions économiques très différentes les jeux vidéo en ligne et sur mobile. Il lui demande, d'une part, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'hémorragie d'emplois et créer en France et en Europe des conditions d'accueil comparables à celles du Canada et de quelques autres pays. Il lui demande, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement de faire évoluer, dans le sens d'une mise à niveau international, le crédit d'impôt jeu vidéo au plan français comme au plan européen, crédit d'impôt qui a donné des résultats encourageants.
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre effective de la servitude de marchepied. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 témoigne de la pleine intégration de l'environnement dans la politique du Gouvernement. Un des chantiers ouverts à cette occasion est celui de la gouvernance environnementale avec la participation effective des citoyens aux décisions publiques en la matière. Cette participation est d'autant plus attendue que la notion de développement durable se démocratise dans notre société grâce aux actions de sensibilisation des publics au respect et à la protection de la nature. Cette sensibilisation a, parmi d'autres conséquences, une demande sociale accrue d'accès à la nature et plus particulièrement aux bords des rivières et plans d'eau. En réponse à cette demande légitime et grâce à l'excellent travail qu'il tient à saluer ici de son collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire du fleuve, a pris un arrêté le 28 mars 2011 délimitant le domaine public fluvial de l'Erdre sur les trois communes concernées, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre. Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation. Ces propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut, dans certains cas, être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied. En effet, les riverains font une lecture extensive des sites classés et vont jusqu'à instrumentaliser cette notion afin de justifier leur refus de supprimer une clôture ou d'entretenir la végétation de leur propriété la laissant s'étendre jusqu'au bord de l'eau, empêchant, de fait, tout passage des promeneurs. Allant dans le sens des propriétaires riverains, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de mettre en place des gués sur plusieurs dizaines voire centaines de mètres ou de s'éloigner de la rivière. Ces expédients sont, d'une part, bien loin de résoudre les problèmes posés et, d'autre part, dénaturent le principe même de la servitude de marchepied. Lors d'une précédente interpellation sur ce même sujet en 2007, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de l'époque, avait reconnu que « l'appréciation des solutions envisageables [était] rendue difficile par le silence de la loi ». Aussi, en l'état actuel des choses, il demande quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux - à l'image du cheminement continu existant le long du littoral - tout en respectant le droit légitime des propriétaires.
Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'aménagement des bassins d'eau. Comme elle le sait de fortes inondations ont frappé le Pas-de-Calais, et en particulier la 6e circonscription. Une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été effectuée. Mais au-delà de l'urgence immédiate d'aide à apporter aux sinistrés, cette expérience montre qu'il est urgent de réfléchir plus globalement à une régulation du schéma des eaux à un niveau qui soit supérieur à celui de l'échelon intercommunal tenant compte de la typologie du territoire. En effet, dans sa circonscription, il existe quatre syndicats des eaux. Bien qu'adhérentes à ces divers syndicats de l'eau, les collectivités ne se sentent pas protégées de la même manière. Certaines collectivités situées en aval, donc réceptrices des eaux, font des efforts pour l'endiguer par la construction d'ouvrages divers et coûteux sur leur territoire. D'autres en amont sont moins concernées. Même s'il existe un plan de prévention des risques d'inondations, il n'empêche qu'aujourd'hui de manière récurrente, au sein d'une même intercommunalité, le risque demeure pour les communes régulièrement touchées. Plutôt que de panser les plaies, elle demande si elle pense qu'il serait souhaitable de mettre en place une véritable politique de prévention des risques d'inondation en créant un organisme national de régulation, lissant les différences entre les communes en aval et les communes en amont.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire maintien des activités de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) au centre hospitalier de Lourdes. Le projet médical, élaboré sans concertation sous le gouvernement précédent, prévoit de renforcer le plateau technique pivot de territoire sur l'hôpital de Tarbes et de maintenir sur Lourdes une offre de soins réduite à un service d'urgences, de la médecine gériatrique et des consultations avancées. Ce pôle de santé public-privé, basé sur un partage inéquitable des activités entre hôpital et clinique et sur une rationalisation de l'offre de soins au détriment de la population, a fait l'objet de nombreuses oppositions tant de la part des élus, du conseil général, des médecins que des usagers. S'il est nécessaire de résorber les déficits structurels des deux hôpitaux et de gagner en efficience, elle considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des spécificités du bassin de santé lourdais, caractérisé par des zones de montagne et une importante fréquentation touristique liée aux pèlerinages. Le projet médical doit veiller à renforcer l'égalité d'accès aux soins pour tous et prendre en compte des délais d'accès raisonnables. L'offre de soins, envisagée par le biais de la coopération entre les deux établissements et à l'appui d'équipes médicales de territoires, doit nécessairement maintenir à Lourdes des activités de chirurgie, de médecine et d'obstétrique dans l'intérêt des patients, des territoires et pour assurer à l'établissement l'équilibre financier de son budget. Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité de cet hôpital de proximité qui a toute sa place dans l'offre de soins publique en complémentarité avec l'hôpital-pivot.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conséquences de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pour l'industrie du décolletage.