The world's political record
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France · National Assembly · 19 November 2013
M. Laurent Grandguillaume alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise TRW (entreprise de Fontaine d'Ouche) qui projette de licencier 80 salariés parce qu'elle considère le coût du travail trop élevé en France et envisage donc de délocaliser son entreprise à l'étranger.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulière de la Champagne-Ardenne au regard de la PAC 2014-2020. Les instances professionnelles et le monde agri-viticole s'inquiètent des annonces du Président de la République. La baisse annuelle des aides directes, évaluées à 25 % de l'enveloppe actuelle, aura de graves conséquences pour de nombreuses exploitations et affaiblira un peu plus l'élevage régional. De même, il est indispensable que les filières spécifiques, chanvre, pomme de terre de fécule, et luzerne, qui sont vecteurs de développement agro industriel et d'emplois, puissent réellement bénéficier à la compétitivité de notre agriculture. Pour cela, elles doivent être admissibles aux surfaces d'intérêt écologique. Par ailleurs, l'enveloppe FEADER attribuée à la région doit impérativement tenir compte de la baisse des aides directes et de la situation propre à la région en matière de démographie. Il lui demande de tenir compte de ces éléments pour que la PAC 2014-2020 et de ne pas être le fossoyeur de notre agriculture mais au contraire une chance de lui donner de nouvelles fonctions.
France · National Assembly · 19 November 2013
Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les alternatives à l'enseignement homologué, notamment à travers les écoles FLAM, les filières bilingues ou encore le développement du CNED à l'étranger.
France · National Assembly · 19 November 2013
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la crise du logement touchant gravement les départements d'outre-mer. La Réunion doit en effet faire face à un déficit de logements sociaux important, avec plus de 20 000 demandeurs insatisfaits et un nombre de logements locatifs sociaux de 64 pour 1 000, soit 5 points en-dessous de la moyenne nationale, et cela dans un contexte de croissance démographique soutenue et sur un territoire doublement contraint par sa topographie et son exposition aux risques naturels. Lorsqu'une famille est dépourvue de logement, c'est sa dignité qui est touchée. Beaucoup de ces familles n'aspirent aujourd'hui qu'à un seul rêve : accéder à un logement pour vivre dignement. Des situations insoutenables et inacceptables dans notre belle démocratie. La mission outre-mer a annoncé la construction de 10 000 logements sociaux par an en outre-mer pour répondre à la demande. Si le Gouvernement a une ambition affichée pour répondre aux besoins de nombreux ménages, encore faudrait-il lever les freins à la réalisation des objectifs avancés. La garantie d'emprunt est un de ces freins. En raison du désengagement du département réunionnais, les bailleurs doivent obtenir quatre garants pour financer les opérations de construction de logements sociaux. Cette multiplication des garants freine la sortie des projets. Cette difficulté se posera d'ailleurs en métropole. Les garants n'auront en effet plus la capacité financière pour faire face à l'objectif de construction de 500 000 logements à la fin de ce quinquennat. La CGLLS n'a pas la capacité financière pour se substituer à ses garants. Ce ralentissement en matière de construction fragilise, le secteur du BTP, créateur de nombreux emplois. Dans une île qui compte 30 % de chômage, ce n'est pas négligeable. À l'heure où le Président de la République défend "le choc de confiance" pour relancer le bâtiment "face à l'urgence économique, sociale et environnementale", et a affiché son souhait de lever "tous les freins à la construction", il apparaît opportun de simplifier la procédure en supprimant des garants. Elle souhaite donc connaître la politique gouvernementale qui va être menée pour lever ce frein.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Philippe Plisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la labellisation ambition réussite dans certains secteurs du nord Gironde en grande difficulté. Lors de la rencontre en Gironde à la rentrée entre M. le ministre et M. le député, il avait attiré son attention sur la problématique scolaire de la XIe circonscription du Nord Gironde où les indicateurs sociaux, pour la plupart dans le rouge, impliquent des répercussions sur les résultats scolaires malgré un engagement fort des équipes éducatives. Or, dans ce secteur, si les collèges de Guitres et de Saint-Sarvin bénéficient de la reconnaissance « Ambition réussite » anciennement, ZEP, deux autres, Coutras à l'est et Saint-Ciers-sur-Gironde à l'ouest, n'ont pu obtenir cette reconnaissance. Or, pour l'un comme pour l'autre, la situation sociale est identique pour l'ensemble du territoire, et les critères à cet égard sont sans appel. Concernant le collège de Coutras, il s'agit d'un « collège double de type ZEP en milieu rural » accueillant 850 élèves. Il se situe dans « le croissant de pauvreté du nord Libournais » qui fait référence au diagnostic de la pauvreté en Aquitaine qui montre un pourcentage des familles de catégories sociales en difficulté très élevé ; pour le collège de Coutras, les PCS défavorisées représentent 78,2 %. Les personnes qui sortent sans diplômes du système scolaire représentent 25 % et seulement 29 % des 15-24 ans est scolarisé, contre 58,2 % en Gironde. Le pourcentage de réussite au brevet des collèges n'a cessé par ailleurs de diminuer ; alors qu'il était à 76,8 % en 2009, il stagne à peine à 70 % depuis deux ans, alors qu'en Gironde il atteint cette année les 88,5 %. L'orientation en fin de 3e vers une filière professionnelle concerne plus de 50 % des élèves alors qu'elle devrait plutôt se stabiliser à 40 %. Enfin pour cette rentrée 2013, au niveau des moyens, la suppression d'un mi-temps d'infirmière et la nomination d'une assistante sociale vacataire à mi-temps vient alourdir les difficultés de fonctionnement de cet établissement. Si la situation du collège de Saint-Ciers-sur-Gironde est quelque peu moins dramatique, elle ne s'en trouve pas meilleure. Bien que les indicateurs de valeur ajoutée des collèges soient positifs, on observe une généralisation du retard de la scolarisation. Le taux de retard à l'entrée en sixième est toujours largement supérieur à la moyenne du département, 14,5 % dans l'établissement contre 9,4 % au niveau départemental, le pourcentage des familles de catégories sociales défavorisées ne s'est toujours pas amélioré et atteint 52 % pour 2012, amélioration bien lente vu qu'en 2008 il s'élèvait à 55,2 %. L'attractivité de l'établissement est au plus bas et ne cesse de s'enfoncer. De la sorte, voici depuis maintenant 4 ans que le pourcentage de voeux reçus par nombre de titulaire est nul. Finalement, le taux de scolarisation continue à baisser au regard des chiffres du début du siècle, 38 % en 2000 contre 28 % en 2011. Aujourd'hui, le monde rural a un sentiment profond d'abandon. En Gironde, les décisions de la majorité précédente ont concentré les moyens dans la banlieue ouvrière de Bordeaux où, conjugués aux moyens de la communauté urbaine de Bordeaux, des résultats spectaculaires ont été obtenus en termes d'encadrement, de service, et donc de réussite. Ces moyens sont toujours inexistants dans la XIe circonscription de la Gironde où toute une population repoussée par l'augmentation des prix des terrains dans la CUB s'est installée, sans qu'en regard les collectivités n'aient la possibilité financière de répondre aux légitimes besoins de service. Il s'agit donc là rien de moins que de rétablir l'équité territoriale en octroyant à ces deux secteurs scolaires le label ambition réussite que leur situation justifie amplement. Or les collectivités de cette circonscription ne ménagent pas leurs efforts pour la jeunesse, et leur engagement exemplaire dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dès cette année en atteste. C'est pourquoi il attend en retour que s'exerce la solidarité nationale par la labellisation ambition réussite de ces secteurs scolaires en grande difficulté.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de la mise en application de la loi littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais plusieurs cas de jurisprudence suite à de nombreux recours viennent troubler son interprétation. La notion-clé de développement de zone à urbaniser pose problème tout comme la définition de hameaux et villages. Par exemple, à la réalisation de nos documents d'urbanisme (Scot, PLU) nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activités existantes et à la création de certaines autres pour respecter la loi littoral telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Cette situation pénalise les communes dites "littorales" dans leur ensemble. Ne pourrait-on pas autoriser, d'une part, la densification des hameaux dans le volume bâti existant afin de ne pas consommer d'espace supplémentaire et de permettre ainsi l'urbanisation des "dents creuses", d'autre part, de considérer les zones d'activités économiques et commerciales comme " villages" au sens de la loi ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier l'interprétation de la loi littoral.
France · National Assembly · 19 November 2013
Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de sa circonscription. Concrètement, les liens historiques, géographiques et de liaisons des cantons ont été sacrifiés dans les nouveaux cantons, entraînant la plus grande confusion pour les habitants de ces cantons. Ce redécoupage ne répond qu'à une logique électoraliste et a pour but de favoriser clairement les intérêts de la majorité socialiste. Si cela n'est pas le cas, alors comment expliquer que deux cantons comme celui de Montlouis-sur-Loire et celui de Chambray-les-Tours soient associés, alors qu'ils ne sont reliés que par un chemin forestier. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 1er juillet 1986, que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte des limites des cantons. Cette réforme a-t-elle pour objectif de préfigurer à un redécoupage des circonscriptions législatives en vue de l'instauration de la proportionnelle. L'objectif caché et inavoué permettrait-il au Gouvernement d'orienter les élections législatives à venir et de supprimer tout simplement la 2e circonscription d'Indre-et-Loire ? Tout cela expliquerait aussi le triplement de la superficie du canton de Château-Renault par l'intégration de deux cantons de la circonscription voisine. Ce canton sera d'ailleurs totalement ingérable compte tenu de sa très grande superficie. Les réactions des élus de terrain doivent lui imposer la plus grande prudence car tout cela apparaît inévitablement comme une manoeuvre politicienne et sa décision peut avoir de graves conséquences pour notre République. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que traverse l'industrie sur le littoral dunkerquois (Ascométal, Val-Dunes, Bétafence, Rio tinto aluminium Dunkerque) et sur la production de diester à l'usine Lesieur à Coudekerque-Branche.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du projet de construction du nouveau commissariat de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), dont la circonscription de police couvre également les communes de Coubron et de Vaujours. Pendant plus d'une décennie, ce dossier a été marqué par une succession d'attentes déçues, d'échéances repoussées et d'engagements non tenus, dénoncés avec force par les élus locaux concernés. Les ministres de l'intérieur qui se sont succédés durant deux quinquennats semblaient en effet avoir condamné cette opération à l'oubli. C'est pourtant en 2001 que le gouvernement de Lionel Jospin décidait de doter cette circonscription de police de locaux adaptés au bon exercice des missions de sécurité publique de l'État. Tout justifiait une concrétisation rapide de cet engagement. Les installations obsolètes et non fonctionnelles de l'actuel commissariat ne permettent ni aux fonctionnaires de police de travailler dans de bonnes conditions, ni aux usagers et aux victimes d'être accueillis avec la décence qu'ils sont en droit d'attendre. Il se réjouit que l'alternance politique ait permis de sortir ce projet de l'ornière. Dès son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a donné rapidement des premiers signes tangibles de reprise en main de cette opération, qui traduisent sa détermination à rétablir partout l'ordre républicain. Depuis le printemps 2013, il a été mis fin à l'occupation illicite de la parcelle de l'ancien centre des impôts de Livry-Gargan qui accueillera la future construction. Il y avait là une forme de défi symbolique à l'autorité de l'État qui n'avait que trop duré. Des travaux de mise en sécurité de l'actuel bâtiment à l'abandon ont été effectués. Il a bien noté, et M. le ministre de l'intérieur l'a confirmé lors de l'examen en commission des crédits sécurité du projet de loi de finances, que les moyens nécessaires au lancement de ce projet étaient bien inscrits pour 2014. Conscient de la faiblesse des moyens de l'État pour ce type d'opérations, il l'en remercie chaleureusement. Il souhaiterait désormais connaître le calendrier précis du désamiantage et de la démolition du bâtiment existant (pour lesquels des crédits à hauteur de 700 000 euros étaient inscrits au budget pour 2013), ainsi que celui du lancement et de l'achèvement prévisible du nouveau commissariat de Livry-Gargan.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme. La méthanisation est un processus primordial pour la diversification des activités des exploitations agricoles et la nécessaire transition énergétique et écologique. Le processus de méthanisation en France est d'une grande efficience écologique, notamment par l'amélioration induite de la qualité des eaux. Il permet par ailleurs de produire de l'énergie sans diminuer le potentiel de production pour l'alimentation humaine. Cependant, la méthanisation à la française est aujourd'hui gravement menacée par une fiscalité inadaptée. En effet, si le code rural reconnaît la méthanisation à la ferme comme une activité agricole, le code des impôts la classe dans les activités industrielles. Les immobilisations, valeur à neuf, sont prises en compte comme base pour le calcul des différents impôts locaux, taxe foncière puis contribution économique territoriale (CET). Or la méthanisation à la ferme demande de lourds investissements, notamment en biens immobilisés. Les stocks de matières premières, en particulier végétales, mais aussi et surtout le stockage des digestats, qui ne doivent être épandus uniquement lorsque les plantes peuvent les absorber, obligent nos agriculteurs à développer des capacités très importantes de stockage. En moyenne, la méthanisation à la ferme demande trois fois plus de capacités de stockage que la méthanisation de type industrielle. Le calcul des impôts sur la base des immobilisations, valeur à neuf, comme c'est le cas aujourd'hui, est donc particulièrement pénalisant. Aujourd'hui, certains agriculteurs en viennent à devoir payer des impôts dont la valeur dépasse les bénéfices produits par leur méthaniseur. Cette situation met en péril la pérennité des installations existantes et empêche le développement d'une filière française de méthanisation dont nous avons grandement besoin, tant pour l'emploi que pour la transition énergétique. Des solutions existent pour redonner à la filière de méthanisation à la ferme des perspectives et un avenir. L'une d'entre elles serait que le code des impôts reconnaisse la méthanisation à la ferme comme activité agricole. En tout état de cause, il lui demande donc comment le Gouvernement compte pérenniser un secteur d'activité vital pour notre économie, pour notre indépendance énergétique et pour l'environnement.
France · National Assembly · 19 November 2013
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'allocation équivalent retraite pour retraités non inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. M. le Premier ministre a, le 24 janvier 2013, souligné la situation particulièrement injuste des salariés qui ont perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire et qui pensaient pouvoir bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER). Si la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'allocation équivalent retraite a effectivement été annoncée, elle ne concerne cependant que les chômeurs inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. Or il semble vivement souhaitable de faire profiter de cette réforme les personnes qui, bien que non inscrites au chômage avant le 31 décembre 2010, ont bénéficié d'un départ en préretraite, ne perçoivent plus de revenu de remplacement de la part de leur ancien employeur depuis leurs 60 ans, et ne peuvent pas, pour autant, faire liquider leur retraite à taux plein. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation très précaire de ces personnes.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes, tout particulièrement en Seine-et-Marne, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel issue d'une question prioritaire de constitutionnalité n° 2013-346 rendue le 11 octobre 2013 au sujet de l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures et de l'abrogation des permis de recherche.
France · National Assembly · 19 November 2013
M. Rudy Salles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, et des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les intéressés s'élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d'achat. En effet, dans le budget 2014 du ministère de l'Intérieur, l'une d'elles concerne l'ISSP (indemnité spéciale de risque) des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes qui sera réduite de 14 %. D'une part, cette coupe sombre va occasionner une baisse de salaire de 200 euros pour ces jeunes qui débutent dans la vie professionnelle et qui ont déjà beaucoup de mal à acquérir une stabilité financière. D'autre part, comble de l'ironie, cette démarche va à l'encontre des mesures prises par le gouvernement de François Mitterrand qui avait intégré cette prime de risque au calcul de la retraite des fonctionnaires. Aujourd'hui, un autre gouvernement de gauche, celui de François Hollande, fait marche arrière, frappe durement les nouvelles générations de policiers et gendarmes et mettra le feu aux poudres. Au final, cette mesure inédite entraînera une démobilisation totale de ces personnes qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Il souhaiterait donc connaître comment il entend répondre rapidement aux inquiétudes fondées et lourdes de conséquence.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion et sur ses incidences tant écologiques qu'économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. Il prévoit en effet l'extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 ans, soit près de 345 extractions par an, dans un secteur situé entre deux zones Natura 2000. L'Ifremer a émis un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l'autorisation de travaux d'exploitation. Ce projet fait également l'objet de plusieurs réserves légitimes de la part de nombreuses associations et organismes professionnels, mais également des élus et de très nombreux citoyens. On ne peut en effet ignorer les conséquences d'un tel projet d'extraction pour la biodiversité ou encore pour le littoral, mais aussi pour l'emploi et l'activité économique tant en mer qu'à terre. Par conséquent, seule une redéfinition du projet, tenant compte des nombreuses réserves émises quant à la zone retenue pour l'extraction, permettrait d'aboutir à un nouveau projet socialement acceptable et écologiquement responsable. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sanitaires des vols de nuit de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Une plateforme aéroportuaire comme Roissy-Charles-de-Gaulle, la septième au monde avec plus de 500 000 mouvements chaque année, est un gisement d'activités économiques et d'emplois que personne ne conteste. Mais qui dit aéroport dit nuisances aériennes, et personne ne peut décemment occulter ce problème majeur qui impacte la vie quotidienne des Franciliens. Dans la région, ce sont plus de 5 millions de personnes qui sont survolées à moins de 3 000 mètres d'altitude. Les conséquences sanitaires, de la pollution atmosphérique et du bruit liées aux aéronefs, ne sont plus à démontrer. La nocivité du bruit est étayée par de nombreuses études. Les vols de nuit sont responsables de troubles du sommeil aux conséquences importantes sur la santé des riverains. Elle peut se traduire par un accroissement des risques cardiovasculaires, notamment l'hypertension artérielle, par des phénomènes d'anxiété et par une surconsommation de médicaments. On évoque également des troubles de la capacité d'apprentissage des enfants. Il convient de ne pas opposer artificiellement l'emploi et la sécurité sanitaire de nos concitoyens. C'est pourquoi il nous faut agir pour la réduction des nuisances aériennes. Il regrette que les mesures prises par le précédent du gouvernement n'aient eu que très peu d'effets. Le renouvellement des flottes aériennes n'est qu'un voeu, le changement des procédures d'approche n'a pas apporté d'amélioration réelle à ce jour et les modifications des couloirs aériens n'ont fait que déplacer le bruit. S'agissant précisément des vols de nuit, l'aéroport d'Orly bénéficie depuis longtemps d'un couvre-feu total et la situation a évolué dans les grands aéroports européens comparables. L'aéroport de Francfort avec ses quelque 480 000 mouvements annuels a mis en place un couvre-feu interdisant les vols de nuit entre 22 heures et 5 heures et limite les vols entre 22 heures et 23 heures et entre 5 heures et 6 heures du matin à 133. Les compagnies aériennes ont trouvé les moyens de s'y adapter. Les aéroports de Schiphol à Amsterdam et d'Heathrow à Londres ont également imposé des restrictions au nombre de vols de nuit couvrant une période d'au moins 7 heures. La réglementation sur le coeur de nuit adoptée à Roissy avec un plafond de 55 vols entre 0 heure et 5 heures est une mauvaise réponse, car les périodes 22 heures-0 heure et 5 heures-7 heures ne sont pas concernées. Pire, le nombre de vols concentrés sur ces tranches horaires les plus sensibles pour le sommeil ont augmenté. Aujourd'hui l'aéroport de Roissy est la plateforme européenne dont la réglementation est la moins restrictive avec un nombre de vols de nuit deux fois plus important que celui de ses principaux concurrents. Les vols de nuit correspondent en grande partie à des vols de transport de fret, opérés par Air France et par les entreprises spécialisées, Fedex étant la plus connue. L'énumération de tous ces éléments montre la seule voie possible pour lutter enfin efficacement contre les nuisances aériennes : l'instauration d'un plafond correspondant au niveau moyen des principaux aéroports européens concurrents. Ce plafond, établi sur une durée d'au moins 7 heures, reviendrait à diviser par deux le nombre actuels de vols de nuit, sans entamer la compétitivité de l'aéroport francilien. Cette position est partagée par l'ensemble des associations de riverains. Enfin, l'étude prospective Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) lancée en 2012, permettant de mesurer les effets de l'exposition au bruit des avions sur la santé des populations, doit bénéficier de tous les financements nécessaires pour être menée à son terme. Il le remercie de l'informer sur les mesures qu'il compte initier pour rejoindre nos partenaires européens et mieux concilier la santé des riverains et l'activité économique de la plateforme aéroportuaire de Roissy.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier général de Clermont. En effet, ce projet, annoncé au mois de juillet 2006, a été présenté en juin 2011 ; il comprend une tranche ferme avec toutes les activités de médecine constituant un hôpital de proximité, notamment une activité de gynécologie-obstétrique, et une tranche optionnelle constituée principalement du service de chirurgie. L'autorisation d'exploitation de l'activité de gynécologie-obstétrique de l'hôpital a été renouvelée au mois de mars 2012. À cette même période, le ministre de la santé confirmait son accord pour la reconstruction du centre hospitalier incluant de manière ferme la maternité et une salle de bloc permettant les césariennes. Toutefois, il mentionnait un nécessaire approfondissement du projet au regard du surcoût imposé à la suite d'études techniques complémentaires sur la nature des sols ainsi que la réalisation d'une étude sur la faisabilité de la tranche optionnelle. Or l'intégration du service de chirurgie dans le nouvel hôpital apparaît primordiale pour garantir l'avenir de la maternité et honorer au mieux l'engagement de l'État dans un projet pérenne et ambitieux, une subvention de 15 millions d'euros ayant été accordée dans le cadre du plan Hôpital 2012 afin de participer au financement de ce projet d'investissement. C'est pourquoi il souhaite des réponses et garanties claires sur le dimensionnement du projet qui a accumulé déjà un important retard et la date de démarrage des travaux.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Île-de-France. Ce projet permettrait de désaturer les gares parisiennes en offrant une nouvelle alternative, de favoriser les déplacements vers les métropoles régionales, ou encore d'améliorer les connexions avec les aéroports via la création d'une gare à Orly. Tous les élus franciliens soutiennent ce projet et la région Île-de-France s'est d'ores et déjà engagée à apporter son soutien financier si le scénario C était retenu. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministre délégué pour ce projet, qui serait bénéfique au réseau national, tout en étant au service de l'aménagement et de la dynamique du territoire francilien.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi pour la refondation de l'école. Suite aux échanges qu'il a eus dans l'hémicycle et aux assurances que le ministre lui avait données, il avait retiré son amendement qui indiquait que "les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir seraient comptabilisés dans l'effectif de la carte scolaire et que cela permettrait ainsi aux écoles en milieu rural de garder un taux d'encadrement favorable à des bonnes pratiques pédagogiques". Dans les faits, les instructions ne semblent pas avoir été données ou les moyens n'ont pas été octroyés puisque l'on se trouve face à la non-application de ses intentions. Cette question vaut essentiellement pour le milieu rural qui doit faire face aujourd'hui à de nombreuses difficultés en cette période de crise ; aussi il souhaiterait qu'il puisse intervenir auprès des recteurs afin que ses intentions concernant le comptage des effectifs des élèves de deux ans soient suivies de faits.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Sébastien Denaja interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la croissance bleue en Méditerranée. Le bassin de Thau est le premier producteur méditerranéen de produits conchylicoles, Sète est le premier port de pêche français de la méditerranée, C'est aussi le 11e port de commerce de France, avec une croissance significative de volumes, à cet égard, les efforts de la région Languedoc Roussillon, propriétaire de l'infrastructure doivent être soulignés. De plus, Sète demeure une plate-forme portuaire non négligeable pour les passagers. Enfin, le secteur de Sète, et plus globalement le littoral méditerranéen, disposent de capacités foncières et d'atouts économiques capables de se mobiliser en faveur d'un nouveau développement économique. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité pour le Gouvernement comme pour lui, la perspective de la création de nombreux emplois liés à la croissance bleue en méditerranée doit être saisie pleinement. Récemment, la 12e conférence Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat a mis à l'honneur la croissance bleue en Méditerranée. Ce modèle de développement utilisant les ressources variées de la mer disposerait d'un potentiel de croissance de près de 600 milliards d'euros et pourrait générer la création de près de 7 millions d'emplois sur le littoral euro-méditerranéen d'ici 2020. L'une des pistes prioritaires évoquées par les conférenciers d'Athènes est le développement de pôles maritimes et la relance des échanges entre les différents pays méditerranéens, quelle que soit la rive. En effet, nous pouvons nous mobiliser pour accomplir des progrès techniques dans de multiples domaines : mutation énergétique, technologies énergétiques marines, biotechnologies, aquaculture, construction navale du futur, cette liste n'est pas exhaustive. Sète et sa région peuvent prendre une place importante dans cette nouvelle croissance potentielle. Nous sommes candidats à devenir un pôle maritime au sens européen du terme. Nous sommes déterminés à créer des emplois et de l'innovation bleue dans notre région. Aussi, il demande spécifiquement si son ministère va engager cet ambitieux chantier, et comment Sète et ses activités actuelles ou futures peuvent y trouver leur place.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la poursuite de l'aménagement de la RN 66. En effet, ce projet constitue un véritable enjeu pour la vallée de la Moselle, tant en termes de développement économique qu'en termes d'amélioration du cadre de vie des habitants des territoires concernés. Ce projet, qui prévoit dans un premier temps la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle et du Thillot (décision interministérielle du 20 juin 2012), devrait être prochainement déclaré d'utilité publique par les services de l'État. En permettant un report total du trafic de transit et un report significatif du trafic d'échange, cet aménagement offrira des avancées majeures en termes d'amélioration de la qualité de vie dans la vallée, de sécurité routière, d'environnement et de développement économique. Néanmoins, le contexte budgétaire difficile que connaît actuellement notre pays fait peser des incertitudes quant à la réalisation rapide de cette déviation, pourtant vitale pour nos territoires. Il importe donc que ce projet soit considéré comme une priorité au niveau national. C'est pourquoi il souhaite s'assurer que le projet recueille toujours le soutien du ministère et connaître les prochaines étapes de son avancement.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétante progression de la courbe du chômage des plus de 50 ans, sur le bassin d'emploi Loire-Centre. Depuis un an, cette progression est de 20 % contre 16 % pour Rhône-Alpes. Il s'agit d'une situation extrêmement inquiétante qui touche de plein fouet 2 585 demandeurs d'emploi et pénalise les entreprises de ce bassin qui éprouvent de plus en plus de difficultés à recruter des seniors. D'après la DIRECCTE de Rhône-Alpes, pour le bassin Loire Centre, on comptabilise, en avril 2013, d'après les données de Pôle emploi, 15 fois plus de demandes que d'offres d'emploi sur l'ensemble des métiers des secteurs ou la demande excède l'offre. Alors, il demande s'il croit sincèrement que les moyens alloués aux dispositifs mis en place par le Gouvernement, le contrat de génération et le contrat d'avenir, quand on connaît la réalité du nombre de contrats signés, seront suffisants pour inverser cette situation.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Jean Grellier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de l'itinéraire nord de la route Centre-Europe-Atlantique qui suscite toujours de fortes attentes. Il s'agit de la partie entre Nantes-Cholet-Bressuire-Parthenay-Poitiers et Limoges. Il aura fallu presque quinze ans pour réaliser la quarantaine de kilomètres entre Cholet et Bressuire. Aujourd'hui, rien n'est prévu à court terme entre Bressuire, Parthenay et Poitiers alors que le trafic sur cette portion continue d'augmenter et que le caractère accidentogène reste une préoccupation de tous les élus et des populations du territoire. Il se permet de lui proposer deux scénarios qui pourraient être conduits en parallèle. Le premier consisterait à affecter dès maintenant des crédits d'études permettant de chiffrer le coût des aménagements de l'itinéraire existant en y incluant la déviation de Parthenay. Au vu de ces coûts, il serait alors possible d'intégrer la programmation des travaux nécessaires dans la procédure du programme de modernisation des itinéraires routiers. Le second est plus ambitieux mais correspond en même temps à une politique dynamique d'aménagement et d'égalité des territoires. Il s'agit de lancer une procédure de consultation afin de réaliser un itinéraire concédé entre Bressuire, Parthenay, le sud de Poitiers (au niveau de Lusignan) et La Souterraine puis Limoges, soit environ 200 km. Cette proposition s'inscrit dans le constat des difficultés que rencontre l'État pour financer directement les infrastructures de transport depuis la décision critiquable de privatisations du réseau autoroutier. À la lumière de ces deux scénarios, il serait possible alors pour l'État, en étroite concertation avec les élus et les acteurs socio-économiques locaux, de faire le choix et de retenir la solution qui paraîtrait la meilleure et la plus réaliste pour le territoire, en faveur de l'aménagement d'un axe transversal, qui pourra contribuer à des retombées économiques majeures, comme cela a pu être constaté lorsque des itinéraires de ce type ont été réalisés.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation spécifique des forces de l'ordre sur le bassin d'Avignon. Compte tenu de sa situation géographique, Avignon et le Vaucluse connaissent une criminalité importante car les délinquants se jouent des limites administratives. Centre touristique majeur, Avignon connaît toute l'année une fréquentation importante. De plus, le bassin de vie d'Avignon dispose d'un centre pénitentiaire en suroccupation qui mobilise beaucoup de gendarmes ainsi que de la plus vaste zone commerciale d'Europe qui accueille jusqu'à 100 000 visiteurs par jour. Le développement de cette zone n'a pas été accompagné par une hausse des effectifs de police et de gendarmerie. La prochaine réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras est aussi à prendre en compte en matière de flux de population. Les effectifs de sécurité, tant en zone police que gendarmerie, ne peuvent donc pas être alignés sur le seul critère démographique. Saluant l'avancée notable que constituent les ZSP, elle souhaite savoir ce qu'il est possible de faire pour accentuer l'effort en faveur de la tranquillité de nos concitoyens : lutte contre les cambriolages ou atteintes aux personnes.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) à Saint-Escobille, dans la 3e circonscription de l'Essonne. Ce projet vieux de plus de dix ans rencontre une très vive opposition de la part des riverains, notamment réunis par l'Association de défense contre le projet d'enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille (ADSE), mais aussi pose de nombreuses questions quant à son opportunité à de nombreux spécialistes et acteurs de la filière déchets. Cette opposition au projet réunit également de nombreux soutiens institutionnels : 143 communes, la chambre d'agriculture, le conseil général de l'Essonne, le conseil régional d'Île-de-France, plusieurs parlementaires. Cette opposition est à juste titre motivée par la dangerosité potentielle du projet, démontrée par plusieurs études indépendantes : un projet dépassé qui présente des risques environnementaux, de santé publique et de transport non négligeables. Il faut tout d'abord noter la fragilité et la pollution déjà avérée de la nappe phréatique de la vallée de la Beauce, territoire essentiel pour notre alimentation en eau et qu'il est de notre devoir de préserver. Ensuite, le risque de pollution et l'impact direct sur les activités agricoles du sud de l'Essonne sont également à craindre. Enfin, l'augmentation du trafic routier occasionné par cette décharge, dans un milieu rural, aux terres fertiles, n'est en aucun cas adaptée à cet environnement et aux voies de communication existantes. L'utilité de ce projet est par ailleurs extrêmement contestable : l'opérateur prévoit en effet d'enfouir 150 000 tonnes de déchets par an, or le site pilote de la « Sémardel » situé à quelques dizaines de kilomètres de là sur la commune de Vert-le-Grand est selon toute vraisemblance en capacité d'absorber cette production. Jusqu'à présent, les décision prises par le précédent gouvernement n'ont pas semblé répondre à des considérations d'intérêt public, mais plutôt à une politique visant à offrir de nouveaux débouchés économiques à des opérateurs privés bien éloignés de la nécessaire préservation de cette région rurale, de la nappe phréatique de la Beauce, éléments fondamentaux de l'équilibre de la région Île-de-France. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement à ce propos et lui demander si, compte tenu de ses conséquences néfastes, de son utilité douteuse, des multiples études le démontrant et des solutions alternatives de stockage existant dans un périmètre proche, ce projet ne devrait pas être purement et simplement abandonné.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la demande d'attribution d'une subvention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) présentée par la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers. Le pays de Bièvre-Liers subit aujourd'hui une forte mutation démographique principalement du fait de sa position géographique entre les métropoles lyonnaise et grenobloise et les villes voisines de Bourgoin-Jallieu et Vienne. Ce bassin de vie accueille ainsi une population nouvelle avec des attentes et des exigences fortes en termes de consommation. De ce fait, l'offre commerciale et artisanale doit être en capacité d'évoluer dans le but d'apporter des réponses qualitatives et quantitatives adéquates à ces nouveaux flux de population ou de passage. La redynamisation du commerce et de l'artisanat est par conséquent, au coeur des priorités de la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers. Aussi, dans le cadre de sa compétence « développement économique », cette collectivité a engagé en 2010 une profonde réflexion et un important travail pour la mise en oeuvre d'une opération collective et de dynamisation du commerce et de l'artisanat, en partenariat étroit avec les chambres consulaires et les unions artisanales et commerciales du territoire. Au regard de l'intérêt d'un tel projet pour le territoire de Bièvre-Liers, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'issue réservée à ce dossier.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police du département de Seine-et-Marne. En effet ceux-ci sont, depuis dix ans déjà, soumis à un développement inégal et dicté par des considérations qui n'ont rien à voir avec la sécurité des habitants. La 10e circonscription, dont il a l'honneur d'être le représentant, accueille ainsi deux commissariats de police nationale, à Chelles et à Noisiel. Le premier, avec un effectif de 109 fonctionnaires prévus pour décembre 2013, doit gérer une commune de 53 238 habitants. Le même commissariat, il y a cinq ans, fonctionnait avec un effectif oscillant entre 115 et 120 fonctionnaires, mais pour une commune comportant 5 000 habitants de moins. Le commissariat de Noisiel, quant à lui, devrait annoncer un effectif de 165 fonctionnaires fin 2013, dont de nombreux adjoints de sécurité qui ne sont pas définitivement affectés, mais pour un territoire au dynamisme démographique également important. Les effectifs de police du département de Seine-et-Marne ont, depuis dix ans, avant tout profité aux circonscriptions de sécurité de Meaux, de Monterault ou de Provins. Sans pour autant insinuer que ces territoires n'ont pas besoin d'effectifs importants, il demande pourquoi ils ont été les seuls à bénéficier de telles avancées sans que, dans le même temps, des territoires aux situations délicates également n'en bénéficient pas également. Il demande s'il a des informations à lui faire part concernant les effectifs des commissariats de Chelles et de Noisiel.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'avenir de l'usine Fraisnor, basé à Feuchy, dans le Pas-de-Calais. En effet, l'usine Fraisnor de 110 salariés, spécialisée dans la fabrication de lasagnes fraîches, a été placé en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, depuis le 6 mars 2013, faute de commandes suffisantes, suite au scandale de la viande de cheval qui a éclaté en ce début d'année 2013. La société fabriquait chaque mois 700 tonnes de lasagnes fraîches, en majorité au boeuf et au porc, vendues dans toutes les grandes et moyennes surfaces françaises, sous marque distributeur. La communauté urbaine d'Arras, qui a voté le rachat des bâtiments de Fraisnor pour 2,5 millions d'euros, pour sauvegarder l'emploi et apporter de la trésorerie à l'entreprise, a déjà versé 300 000 euros. Mais, depuis le 2 mai 2013, l'usine est à l'arrêt, faute de matières premières. Aussi voudrait-il connaître sa position en ce qui concerne le devenir et la pérennité de cette usine, la solidarité et le soutien à apporter aux salariés.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon le compte-rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Elle lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Elle attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, elle lui demande s'il est exact que, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère plusieurs parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lequel a évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, elle souhaite savoir s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Il convient en effet de préciser si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant. Par ailleurs, compte tenu du droit local applicable en Alsace-Moselle, elle lui demande si elle ne pense pas que le maintien des cours d'appel de Colmar et de Metz contribue à stabiliser la jurisprudence concernant les particularités de ce droit.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le placement de migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale en centre de rétention administrative. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation de trois articles de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Dans cette affaire, deux enfants alors âgés de cinq mois et de trois ans avaient été placés pendant quinze jours dans un centre de rétention administrative en compagnie de leurs deux parents, des demandeurs d'asile de nationalité kazakhstanaise. La cour de Strasbourg a considéré qu'une telle situation contrevenait à l'article 3 de la convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants car les locaux du centre de rétention d'Oissel étaient inadaptés à la présence d'enfants et les plaçaient dans une situation de particulière vulnérabilité, à l'article 5 qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté car l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que des mineurs puissent faire l'objet d'une mesure de placement en rétention, et enfin à l'article 8 qui consacre le droit au respect de la vie familiale car une telle situation nuit nécessairement à l'intérêt supérieur de l'enfant. La juridiction européenne ayant enjoint la France de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour limiter la rétention de familles ayant des enfants mineurs, une circulaire émanant du ministère de l'intérieur en date du 6 juillet 2012 prévoit de substituer le mécanisme de l'assignation à résidence à celui du placement en centre de rétention administrative, qui ne doit à présent être utilisé qu'en tout dernier recours et après un examen circonstancié de la situation par le préfet de département. Or, depuis la publication de cette circulaire, d'autres enfants ont subi la décision de placement en centre de rétention prononcée à l'égard de leurs parents, et ce malgré une intervention systématique du défenseur des droits. Si les différentes sections de la Cour européenne des droits de l'Homme esquissent pour le moment de manière impressionniste la ligne jurisprudentielle relative à la rétention des mineurs, il semble inéluctable qu'à terme elles harmoniseront leur jurisprudence et enjoindront les derniers États européens qui ont recours à cette pratique, dont la France, à la prohiber en toutes circonstances. Il lui demande donc s'il entend clarifier les dispositions du CESEDA et affiner la circulaire du 6 juillet 2012, en interdisant explicitement le placement en centre de rétention administrative des migrants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale, afin d'éviter que la France ne soit à nouveau vue par le juge européen comme une des moins bonnes garantes de la protection des libertés fondamentales à l'échelle de notre continent.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre du redressement productif pour connaitre sa stratégie de ré-industrialisation sur le site de Prévent glass situé à Bagneaux-sur-Loing. À plusieurs reprises, les élus du sud de la Seine-et-Marne l'ont interpellé pour connaître le résultat de ses recherches de solutions permettant de garantir la pérennité du site et l'avenir des 220 salariés licenciés. C'est un site industriel neuf dans lequel plus de 85 millions d'euros ont été investis ces dernières années et qui aujourd'hui en raison de coût de fabrication trop élevé est malheureusement liquidé au profit d'une fabrication délocalisée en Europe de l'est. Élus, salariés, habitants du sud Seine-et-Marne ont pourtant suivi attentivement ses déclarations sur le made in France et la nécessité de renforcer la préférence nationale dans les marché publics. Au-delà de l'écho médiatique qui accompagne ses déclarations sur l'insupportable mondialisation, aujourd'hui sur le terrain ce sont des hommes et des femmes désespérés qui attendent, en silence et dignement, son intervention. Bien qu'éloigné des lumières médiatiques, le sud de l'Île-de-France ne doit pas être considéré comme un « sous-territoire », oublié du redressement productif. Un an après la fermeture de cette usine, elle lui demande s'il peut lui communiquer un bilan précis des actions engagées par ses conseillers pour retrouver un repreneur et nous donner la ferme assurance que l'État continuera d'accompagner dans le temps la revitalisation de ce site industriel en parfait état.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la route Centre Europe Atlantique (RCEA).
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Eva Sas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique des transports et sa contribution à la transition écologique. En effet, les transports sont responsables de 26,3 % des émissions de gaz à effet de serre, en faisant le premier secteur contributeur. La France s'est engagée en 2008, dans le Grenelle de l'environnement, à baisser de 20 % par rapport à 2008 les émissions de CO2 dans le secteur des transports à l'horizon 2020. Cependant, les émissions de gaz à effet de serre liées au transport ont augmenté de 13 % entre 1990 et 2010. Elle souhaite donc savoir quels moyens seront mis en place pour atteindre les objectifs assignés par le Grenelle de l'environnement. Ces objectifs nécessitent un fort engagement de l'État pour réaliser les investissements qui permettront un report modal vers le ferroviaire que ce soit pour les marchandises ou les voyageurs. Ce report modal vers le moferroviaire reste-t-il la priorité et comment cela se traduit-il dans la politique d'infrastructures de transport mise en oeuvre par le Gouvernement ? Elle souhaite, par ailleurs, avoir des détails sur la politique de financement des gares suivie par le Gouvernement : pourquoi certaines gares en région, dont le nombre de passagers en transit quotidiennement est relativement faible, disposent de beaucoup de moyens pour être rénovées, alors que la 7e gare de France, celle de Juvisy-sur-Orge, dispose de si peu de financement d'État pour son programme de rénovation ? En effet, seul 7 % de sa rénovation est financé par l'État quand la région Île-de-France et le département de l'Essonne financent 73 % de cette rénovation estimé à 97 millions d'euros. Elle souhaite connaître les raisons qui justifient les écarts très importants entre les participations de l'État à ces projets de rénovation.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et sur la question de la préservation du modèle français du don du sang reposant sur la gratuité et le bénévolat. Le système établi par l'Établissement français du sang (EFS) est fondé sur les valeurs de bénévolat, d'altruisme, de la gratuité du don, mais aussi d'approvisionnement et d'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. L'EFS cède par lots des poches de plasma sanguin au LFB qui détient, de par la loi, le monopole de la fracturation « éthique » des médicaments dérivés du sang (MDS). Pour autant les MDS, relevant du champ du médicament, sont soumis à la mise en concurrence par appel d'offres des hôpitaux. Cette situation met directement le LFB en concurrence sur le marché de nos hôpitaux français avec de grandes entreprises étrangères (Baxter, CSK, Octapharma) qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité sanitaire. En réalité, les autorités sanitaires françaises imposent au LFB des exigences telles que la déclaration de suspicion en matière de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique (MCJS) qui implique qu'un lot de médicaments susceptible de contenir du plasma d'un donneur suspecté d'être porteur de cette maladie soit retiré en totalité et détruit. En revanche, le rapport IGAS N°RM2010-089P indique que les MDS importés ne subissent aucun contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. En conséquence, cette distorsion de concurrence met en difficulté l'ensemble de notre système de collecte de sang. Le LFB, qui a perdu près de 50 % de l'approvisionnement des hôpitaux français, se trouve dans une situation financière déséquilibrée, ce qui n'est pas sans risque pour un certain nombre d'emplois. En outre, avec ce recul de la présence du LFB, c'est autant de dons bénévoles éthiques collectés par l'EFS qui ne bénéficient plus aux malades. Face à cette situation qui inquiète patients, donneurs et EFS, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité sanitaire et de gratuité du don. Il souhaite également savoir quelles sont les actions envisagées par elle au niveau européen pour aboutir à une harmonisation des dispositions en la matière.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles et collègues des quartiers sud du Mans. Les critères de répartition des postes affectés ou créés lors des prochaines rentrées seront logiquement l'évolution des effectifs, les résultats des élèves et l'environnement social des familles. Elle souhaite rappeler que, sur la période 2007 à 2012, bon nombre de postes ont été perdus lors des précédentes rentrées. Lors de la prochaine rentrée 2013-2014, les perspectives d'évolution des effectifs élèves sont à la hausse. Parallèlement les évaluations en CE1 et CM2, même si elles doivent être repensées, ont mis en évidence des écarts négatifs entre les résultats locaux et nationaux, les résultats des élèves sarthois restant en-deçà de ceux constatés au plan national et les différences se creusant entre les meilleurs et les plus faibles. De plus, ces difficultés dans l'élémentaire se retrouvent au collège avec la présence de trois collèges sarthois dans le dispositif Eclair, tous situés dans la 2e circonscription, soit 40 % de tous les établissements Eclair de l'académie de Nantes. Ces difficultés reflètent la situation sociale et économique de l'agglomération mancelle et ses environs dont des études ont mis en évidence une situation dégradée. Enfin, certaines écoles en milieu rural voient leurs effectifs augmenter et il est logique de répondre aux besoins constatés. Elle demande si les écoles et collèges des quartiers sud du Mans et des zones rurales fragilisées bénéficieront de moyens pédagogiques correspondants à leurs besoins et comment les difficultés de leurs élèves pourront être mieux prises en compte par des ressources dédiées et adaptées.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa position quant aux projets portés par son administration dans le département des Ardennes, visant, d'une part, à supprimer l'enseignement général du lycée de Bazeilles et, d'autre part, à remettre en cause les sites de collèges situés à Buzancy et au Chesne.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des bourses de la DRAC aux étudiants de conservatoire. Depuis le début de l'année 2013, une grande inquiétude s'est fait jour dans les conservatoires qui ont un cursus professionnalisant (3e et 4e cycles). En effet, le bruit court que les DRAC n'accorderaient de bourses qu'aux étudiants déjà boursiers ; les nouveaux étudiants ne seraient plus concernés. Pour prendre un exemple qui lui tient à cœur, le conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur compte une dizaine d'étudiants qui sont concernés. Le montant de la bourse varie : au minimum, c'est le simple remboursement de la sécurité sociale étudiants ; au maximum, 3 500 euros pour l'année (montant versé en une fois pendant l'été). Jusqu'à présent, lorsqu'au printemps les dossiers vierges arrivaient au conservatoire, la DRAC indiquait les montants que les étudiants pouvaient espérer. Cette année, il n'y a aucune indication de cette sorte. Ces bourses ont un caractère social. Elles sont versées aux étudiants les plus démunis. Les étudiants de conservatoire n'ont pas accès à d'autres bourses, sauf s'ils sont inscrits à l'université, en musicologie par exemple. Mais en ce cas, il ne peut y avoir cumul des bourses DRAC et éducation nationale. Dans ces conditions, il est légitime de poser les questions suivantes: il demande si le principe de ces bourses sera maintenu pour les années à venir, quel sera leur montant maximum, et si les nouveaux étudiants y auront accès.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle enregistre depuis un très fort engouement depuis de nombreuses années pour ses vertus thérapeutiques, et les professionnels qui l'exercent bénéficient globalement d'une réelle confiance de la part de nos concitoyens. Cependant, face à l'augmentation importante du nombre d'établissements de formation agréés dans notre pays et au fait que l'on relève de réelles différences de niveau entre eux, il semble nécessaire de veiller à favoriser le relèvement des formations dispensées, de manière à enrayer le risque d'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes. Une formation pédagogique exigeante est donc indispensable et un contrôle sérieux des enseignements de la part de l'État s'impose. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur le plan réglementaire pour sécuriser la qualité des soins.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le choix des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau ainsi que sur l'avenir des moratoires sur plusieurs espèces.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fondements mêmes des documents d'urbanisme. Sont aujourd'hui nombreux ceux qui reconnaissent ne plus rien comprendre à l'urbanisme en France. Aussi il serait nécessaire que la réforme du Gouvernement soit l'occasion de redéfinir les choses, de simplifier la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme, de remettre du bon sens dans la démarche de planification urbaine, de procéder à un choc de simplification. Plusieurs éléments devraient guider une révision simple, une révision attendue par les élus locaux : la longueur des procédures, l'aléa juridique, la souplesse en termes de révision. Mais la conséquence première de l'intercommunalisation des PLU semble être l'interrogation quant à la pertinence des Scot. Doivent-ils être maintenus en l'état, sachant que demain certains Scot ne compteront plus que deux ou trois PLU ? Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du consortium Exeltium. Ce consortium regroupe, depuis 2008, 26 industriels électro-intensifs représentant 80 000 emplois, pour négocier l'achat d'importantes quantités d'électricité sur le long terme. Une centaine de sites français sont approvisionnés via Exeltium. Certes, Exeltium reste un bon outil pour le long terme, mais il est urgent de refonder sa compétitivité pour éviter l'implosion du système. Compte tenu des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, il lui demande les mesures rapides que le Gouvernement compte prendre pour redonner de la compétitivité à ce dispositif. Il souhaiterait également savoir si, comme le demandent les acteurs de ce dossier, le Gouvernement entend réunir, au plus tôt, tous les partenaires sociaux concernés par le sujet pour que des solutions pérennes et solides soient trouvées.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens mis en oeuvre pour limiter la pullulation du campagnol terrestre, espèce invasive des zones herbagères d'altitude. La lutte chimique à base d'anticoagulant comme seul moyen d'intervention s'avère peu efficace et très dommageable à la faune sauvage. D'autres techniques, comme le piégeage, l'installation de perchoirs et la réintroduction de haies permettant d'abriter les prédateurs, utilisées seules ou en combinaison avec les moyens de lutte classiques, peuvent permettre de mieux réguler ces populations de campagnol terrestre. Pour faire connaître et étendre les expérimentations menées, il apparaît indispensable qu'un référent puisse concerter, mobiliser et fédérer l'ensemble des parties prenantes dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle elle souhaite solliciter son attention sur la possibilité de confier une mission "campagnol terrestre" à un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé sous l'autorité du préfet de la région Auvergne, et sur la mise en oeuvre de fonds de mutualisation afin de permettre aux éleveurs de faire face aux conséquences financières de la destruction des prairies.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les gestionnaires des logements et leurs locataires. Le surcoût des travaux est un premier frein. Mais il y a aussi l'impératif de reloger temporairement les locataires en raison de la méthodologie du travail validée par l'inspection du travail. De ce fait, les bailleurs sociaux ne réalisent plus les travaux d'adaptation dès lors que le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante. Elle s'interroge sur les mesures et les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de l'industrie « productive » dans notre pays, et en particulier dans le département de Tarn-et-Garonne où le tissu industriel n'est pas épargné par la crise économique mondiale. Si l'agriculture, rappelons-le, tient une place prédominante en Tarn-et-Garonne, contribuant grandement au dynamisme de nos cantons ruraux, l'industrie - dont on parle assez peu - mérite d'être connue et valorisée. En effet, l'industrie tarn-et-garonnaise accueille 3 900 entreprises, des TPE-PME pour l'essentiel, évoluant dans des filières très diversifiées. Bien souvent innovantes, parfois nichées dans des secteurs de pointe à fort potentiel, ces entreprises emploient 34 % de l'effectif salarié du département, soit 20 334 personnes, qui perpétuent une tradition industrielle locale et un savoir-faire reconnu bien au-delà de nos frontières. C'est particulièrement vrai pour le site de production d'aluminium implanté sur la commune de Castelsarrasin. Partie intégrante depuis 1999 de l'activité « fil » du groupe minier anglo-australien Rio tinto alcan, l'usine de Castelsarrasin présente une forte valeur ajoutée en raison de la spécificité des alliages qu'elle produit pour le compte du fournisseur mondial de bauxite, d'alumine et d'aluminium. Pourtant, en juin 2012, malgré des perspectives d'avenir prometteuses, le groupe Rio tinto alcan annonçait son désengagement européen et la vente de ses deux sites français de produits d'aluminium, plongeant dans une angoissante incertitude les 510 salariés de Saint-Jean-de Maurienne et de Castelsarrasin, menacés par la perte de leur emploi faute d'une offre de reprise viable et durable. Comme nous le savons, la cession des deux sites français est motivée par la hausse des tarifs de l'énergie et l'échéance en 2014 du contrat préférentiel, conclu il y a vingt ans entre EDF et l'usine de Saint-Jean-de-Maurienne dont dépend le site de Castelsarrasin. Après de longs mois de négociations, la multinationale allemande Trimet Aluminium AG, candidate au rachat des deux sites, a récemment confirmé qu'un accord avec l'entreprise Rio tinto alcan était sur le point d'aboutir. Pour autant, la question des tarifs de l'énergie, point crucial des négociations, reste quant à elle toujours en suspens. Aussi, à la lumière des vives inquiétudes éprouvées sur le terrain, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'action menée par le Gouvernement pour assurer la pérennité de nos entreprises, telles que l'usine Rio tinto alcan à Castelsarrasin, ou encore l'usine du groupe Hermes métal, située à Escatalens, dont le maintien de l'activité de fabrication de meubles commerciaux semble toujours aussi incertain que l'issue des négociations menées en vue d'une éventuelle reprise. D'une manière plus générale, à l'heure où est défendue une politique industrielle assise sur le « Made in France », il l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour bâtir une stratégie européenne de compétitivité industrielle. C'est en effet par le biais d'une réelle impulsion au niveau européen que nous réussirons à retrouver la croissance, à redynamiser nos territoires et à y maintenir des emplois durables.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le critère d'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux. En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler le 21 mars 2013, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC clinic), que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité ; l'administration fiscale a une position opposée en posant, sans motivation, dans un Bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2012 sur la chirurgie plastique que seul le critère de la prise en charge par la sécurité sociale d'un acte permet son exonération de TVA, en s'écartant totalement de l'appréciation de chaque praticien sur la finalité thérapeutique des actes qu'il réalise. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte prescrire à ses services un rétablissement de l'interprétation initiale faisant du non-remboursement un indice parmi d'autres d'appréciation de la présence ou pas d'un acte à finalité thérapeutique et en admettant, comme la Cour de Luxembourg l'y invite, que l'appréciation de la finalité thérapeutique d'un acte de chirurgie plastique dépend du médecin qui le pratique.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque de moyens alloués par la DGAC pour faire appliquer les réglementations liées aux questions environnementales, comme l'a d'ailleurs souligné cette année encore le rapport d'activité qui vient d'être publié par l'ACNUSA. On peut notamment y lire que les manquements ne sont pas tous relevés, ni instruits, laissant à penser aux compagnies aériennes qu'elles peuvent transgresser la réglementation en toute impunité, ce qui n'est pas tolérable. De même, par un arrêté de mars 2013, il a autorisé, sans aucune concertation préalable, l'abaissement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) de 47 à 32 euros. Ceci est un nouveau coup porté au processus d'insonorisation cher aux riverains qui subissent au quotidien les nuisances notamment sur les plateformes aéroportuaires parisiennes ou la densité urbaine est forte. C'est pourquoi il s'inquiète du manque de volonté politique du Gouvernement pour continuer le travail engagé en faveur d'une meilleure prise en compte des questions environnementales autour des plateformes aéroportuaires. Il demande la suppression de cet arrêté et souhaite que les moyens soient alloués à la DGAC ainsi qu'à l'ACNUSA pour faire respecter strictement la réglementation en vigueur et appliquer les sanctions afférentes.
France · National Assembly · 4 June 2013
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intervention du Gouvernement concernant les implantations d'antennes de téléphonie mobile. À la suite d'interpellations de citoyens habitant sa circonscription au sujet des projets de création de zones d'implantation de pylônes de téléphonie mobile, elle souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement est en mesure de présenter d'ici à juin 2013, "les conclusions qu'il tire des expérimentations d'abaissement de la puissance, de la finalisation de l'expérimentation des nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'Anses" (réponse de Mme la Ministre à la question écrite n° 3107, Journal officiel Sénat du 25 avril 2013), afin de faire avancer rapidement la législation dans ce domaine.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre de détention de Châteaudun. La presse du 12 décembre 2012 s'est en effet faite l'écho du témoignage d'un détenu à la prison de Châteaudun qui n'avait pas regagné son lieu de détention à la suite d'une permission de sortie. Les différents articles de presse faisaient état d'actes de violence et de trafics dans cet établissement. Afin de faire toute la clarté sur ces informations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation du centre de détention de Châteaudun et les mesures qu'il envisage de prendre pour y apporter une réponse adaptée. Il lui demande en particulier si une mission d'inspection va être diligentée afin de pouvoir s'assurer que la sécurité du personnel pénitentiaire est assurée dans l'établissement mais également de faire toute la lumière sur les trafics de stupéfiants relatés par les articles de la presse et les mesures envisagées, le cas échéant, pour y remédier dans les meilleurs délais.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation du projet de construction de la gendarmerie de Beaucourt (Territoire de Belfort). Dans le cadre du redéploiement des unités de la gendarmerie nationale, l'effectif de la brigade locale est passé à 11 personnes. La gendarmerie actuelle, construite il y a 30 ans, ne répond plus aux besoins actuels. Comportant 6 logements, elle ne permet plus d'accueillir l'ensemble des militaires, qui pour certains d'entre eux logent en ville. Aussi, la construction de nouveaux locaux administratifs et techniques, ainsi que des logements pour les familles, était fortement souhaitée par la commune, qui délibérait en ce sens au mois de juin 2011 et transmettait sa demande à la DGGN. Le montage juridique prévu était un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la partie logement. Pour les bureaux, la maîtrise d'ouvrage revenait à la ville. L'État intervenait à hauteur d'environ 85 000 euros pour participer à la construction des locaux administratifs et techniques. Dans un courrier daté du 6 mars 2012, M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, validait le projet de Beaucourt. Le 10 décembre 2012, M. Manuel Valls approuvait le montage juridique proposé par la ville de Beaucourt, précisant que la DGGN avait adressé le référentiel d'expression des besoins aux échelons locaux. Afin de ne pas perdre de temps, la ville faisait borner le terrain par un géomètre et réaliser des levées topographiques. Le 22 janvier 2013, le choix d'un maître d'oeuvre était arrêté. Début février 2013, les premières esquisses de la future gendarmerie étaient présentées aux élus. Courant février 2013, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort apprenait au maire que le dossier de Beaucourt était "gelé", qu'une décision définitive interviendrait en juin 2013. Il tient à attirer votre attention sur l'importance que revêt ce dossier pour la ville de Beaucourt, mais aussi sur les frais importants engagés par la commune. Il s'agit d'un projet d'environ 1,5 million d'euros injectés dans l'économie locale, et essentiel pour assurer la sécurité de la ville et de ses habitants. Aussi, il souhaiterait savoir quand le ministère de l'intérieur donnera son accord définitif afin de valider l'opération de construction de la gendarmerie de Beaucourt et de pouvoir ainsi commencer les travaux.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le financement des actions de coopération décentralisée. Il rappelle que les dispositions de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, codifiées à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, permettent aujourd'hui aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes chargés de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'aux services publics de distribution d'électricité et de gaz de prélever jusqu'à 1 % du budget de ces services pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Chaque année, ce sont ainsi près de 25 millions d'euros qui peuvent être opportunément mobilisés pour une contribution annuelle moyenne par habitant qui demeure modique. Estimant que le mécanisme de la loi Oudin-Santini précitée pourrait être utilement élargi à d'autres domaines de la coopération décentralisée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage favorablement de l'étendre au traitement des ordures ménagères, domaine dans lequel les communes et intercommunalités disposent d'une expertise incontestable et qui représente un enjeu important pour les collectivités des pays du sud.
France · National Assembly · 4 June 2013
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nouveau plan de déplacement urbain (PDU) dont vient de se doter la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole. En effet, le plan en question prévoit non seulement de privilégier les transports en commun et en mode doux, mais aussi le réseau viaire, nécessaire au désenclavement des quartiers sud et est de Marseille. Ainsi, ce PDU se projette à dix ans pour réaliser la prolongation du métro jusqu'à Saint-Loup, pour les quartiers est et Capitaine-Gèze pour les quartiers nord. Par ailleurs, il prévoit un certain nombre de réalisations, telle la création d'une ligne de tramway entre la gare multimodale de la Blancarde et le terminus du métro de Dromel, la prolongation du tramway de Castellane aux hôpitaux est de Sainte-Marguerite et au pôle régional de cancérologie de Paoli-Calmettes, ou encore l'extension de la ligne 2 vers le nord d'Arenc à la cité Castellane. Ce projet ambitieux suppose non seulement une mobilisation financière de la part de Marseille-Provence-Métropole, mais aussi de la part du conseil général, du conseil régional et de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que l'État aide au financement et à la réalisation du PDU de Marseille-Provence-Métropole.