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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Logo située dans le Jura. Cette entreprise, spécialisée dans la lunetterie, embauche près de 220 personnes en France et fait travailler plus de 150 sous-traitants. Elle exploite depuis 1999 une licence portant sur la marque TAG Heuer représentant 90 % de son chiffre d'affaires. TAG Heuer a mis fin, de façon unilatérale, au contrat liant les deux entreprises. À ce jour, l'entreprise Logo est sous procédure judiciaire avec le risque d'une liquidation prononcée par le tribunal de commerce. La disparition de cette entreprise marquera la fin d'un savoir-faire français de grande qualité et la continuité de la désindustrialisation de la France. Par ailleurs, la destruction de 220 emplois, notamment dans le Haut-Jura, est une catastrophe économique et sociale. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour sauver l'entreprise Logo ou, pour le moins, les emplois qui y sont liés.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de police au sein des commissariats de la 7ème circonscription de l'Essonne. Celle-ci a été le théâtre de graves attaques envers les forces de l'ordre le 8 octobre 2016 au quartier de la Grande-Borne à Viry-Châtillon, classé zone de sécurité prioritaire depuis 2013. Le commissariat de Juvisy-sur-Orge, dont dépend la zone de sécurité prioritaire et qui compte aujourd'hui 170 personnes, avait en effet vu ses effectifs réduits dans la période récente. À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, le Président de République a annoncé dans son discours du Congrès la volonté de « porter le total des créations d'emploi de sécurité à 10 000 sur le quinquennat ». Or la Cour des comptes estime que le schéma d'emploi de la Mission Sécurités s'est traduit par la création de 1 785 postes de policiers et gendarmes entre 2012 et 2015, dont 1 179 pour la police. Ce qui est encore loin des 10 000 prévus. De plus, il apparaîtrait que le département de l'Essonne ne compterait plus que 2 018 policiers nationaux (agents de terrain, administratifs et chefs), soit 174 policiers de moins qu'en 2012. Nous avons bien noté l'arrivée prochaine dans le département de 101 fonctionnaires de police supplémentaires, mais nous appelons à la rapidité de mise en œuvre et à la concentration sur les commissariats qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, le renforcement des effectifs n'aura d'efficacité que si elle permet le retour d'une véritable police de proximité dans tous les quartiers et qu'elle s'accompagne d'une politique globale de sécurité urbaine, incluant clubs de prévention, restructuration du tissu urbain, travail associatif et lutte contre la récidive. Elle souhaite donc l'interroger sur la mise en œuvre effective des recrutements pour les commissariats de Savigny-sur-Orge, Juvisy et Athis-Mons et sur la possibilité de mettre en place un commissariat de plein exercice à Viry-Châtillon. Elle tient à lui faire part solennellement devant la représentation nationale du désarroi de la population de ces quartiers, qui demande un réel respect de leur droit à la tranquillité.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact de la future ligne Paris-Charles-de-Gaulle Express, lors des travaux et après sa mise en service, sur le trafic de la ligne Paris-Laon. Au-delà de la question du cadencement, elle souhaite connaître la manière dont a été établie la compatibilité du trafic sur ces voies et la manière dont tout cela a été planifié. Elle l'interroge également sur l'opportunité de mettre dans la concertation la région Hauts-de-France afin de mieux inclure la qualité et le cadencement des lignes qui desservent ses territoires.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque cruel de médecins, libéraux et hospitaliers, en Mayenne et tout particulièrement à Laval. La Mayenne est l'un des départements les moins bien dotés de France. On dénombre ainsi 173,5 médecins pour 100 000 habitants dans le département, alors que la moyenne nationale est de 291,9 médecins. Les médecins actifs sont également les plus âgés, ce qui pose de façon très aigüe la question du renouvellement et de l'installation de nouveaux médecins. Dans la loi santé, l'État a pris des mesures pour lutter contre les déserts médicaux et propose des outils pour aider les territoires à accueillir des praticiens de santé. L'État a notamment mis au point un dispositif d'appui aux zones déficitaires. Mais le secteur de Laval n'est pas reconnu dans ce zonage prioritaire. Attendre la révision prévue en 2017 n'est pas envisageable : la situation s'aggrave de manière alarmante, habitants et médecins en subissent les conséquences quotidiennement. Aussi, au regard de l'urgence de la situation, il lui demande de rendre possible, à titre exceptionnel, l'inscription du secteur lavallois en zone prioritaire, sans remettre en cause les autres zones prioritaires du département.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances et le danger que constituent les engins motorisés à vocation ludique et sportive, de type mini-motos sur la voie publique. Ces engins posent une réelle question de sécurité au quotidien, notamment en milieu urbain. Non homologués ni assurés, ils sont conduits par des jeunes peu conscients des risques encourus et qu'ils font courir aux autres. Les municipalités agissent à leur niveau, que ce soit avec la police municipale régulièrement confrontée à des situations difficiles, ou par le biais de la vidéo-protection. Mais la réponse apportée à ce phénomène doit être encore plus déterminée. Alors que pas une semaine ne passe sans que des riverains excédés ou inquiets interpellent leurs élus locaux, les confiscations d'engins sont encore trop peu nombreuses. Elles n'interviennent aujourd'hui qu'en cas de récidive. Une proposition de loi prévoyant qu'elles interviennent « de plein droit » a été adoptée en juin 2016 mais n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions urgentes le Gouvernement entend-il prendre à ce sujet, tant pour protéger les jeunes mettant en danger leur vie, que pour un terme à ces nuisances répétées.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine. Ce projet est évoqué depuis de nombreuses années. En amont, des études du sol et de la flore ont été effectuées. Ce projet est d'une grande importance pour le développement économique non seulement de la région mais également au niveau national. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le calendrier des travaux, à savoir mise en place de l'enquête publique fin 2017 début 2018, pour une réalisation des travaux en 2020.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les nombreuses réclamations des élus et de citoyens face aux insuffisances de la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et internet. Avec les téléphones intelligents et la 4G, l'accès à la téléphonie mobile est en effet devenu un enjeu fondamental d'égalité entre les territoires et d'accès aux services innovants pour les habitants. Lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, le Gouvernement avait pris l'engagement d'une part, d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile et avait publié une liste de 170 communes situées en zones blanches qui devraient être équipées par les opérateurs de télécommunications en téléphonie mobile et internet avant la fin 2016. Cette date butoir approche : où en est-on quant à ce besoin de connectivité essentielle : la 2G ? D'autre part, le Gouvernement s'est engagé à l'équité dans l'accès à internet mobile, la 3G. Les opérateurs qui n'avaient pas respecté les obligations issues de l'accord commercial qu'ils avaient négocié en 2010, sont contraints de mettre en œuvre ces engagements au plus tard d'ici la mi-2017. Sur les 2 900 communes qu'il restait à couvrir en 3G, combien ont d'ores et déjà pu bénéficier de cette couverture indispensable tant le mobile devient un moyen incontournable d'accéder à Internet ? Plus aucune commune rurale, notamment dans la 8e circonscription du Var, ne devrait être privée de ces moyens de communication désormais essentiels car cette situation génère un manque supplémentaire d'attractivité pour ces territoires qui voient leurs services publics disparaître un à un. Il est certes légitime de vouloir développer la téléphonie 4G dans les grandes zones urbaines, mais il est certainement encore plus urgent de veiller à ce que les habitants des zones rurales aient un accès à ces moyens de communications indispensables. Pour pallier la mauvaise couverture dans certaines zones rurales, l'État vient de créer France Mobile, une plateforme de collecte et de traitement des problèmes de couverture des territoires ruraux afin de faire remonter leurs difficultés aux opérateurs mobiles. Il souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre face aux défaillances constatées de ces opérateurs.
M. Olivier Marleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital de Dreux. Cet établissement est aujourd'hui engagé dans une procédure de rétablissement de ses comptes, supervisée par le comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO), qui suscite de fortes inquiétudes parmi le personnel hospitalier. Les membres du personnel craignent en effet que l'hôpital n'ait pas l'autorisation de réaliser certains investissements d'entretien, indispensables au bon fonctionnement des services de soins, comme par exemple l'achat d'un ventilateur pour l'un des blocs opératoires. Aussi, il lui demande de lui garantir que cette tutelle n'empêchera pas de procéder à de tels investissements, qui sont liés au bon fonctionnement des services.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de régionalisation des lignes ferroviaires bénéficiant de la convention trains d'équilibre du territoire (TET) annoncé par le Gouvernement. Il existe actuellement 40 lignes TET sur l'ensemble du territoire français, dont deux se situent dans le département la Lozère : celle de l'Aubrac (reliant Clermont-Ferrand à Béziers) et celle des Cévennes (reliant Clermont-Ferrand à Nîmes). La régionalisation envisagée de ces lignes, qui permettent de maintenir le service public ferroviaire sur des lignes SNCF peu rentables et de garantir l'irrigation des territoires peu denses, signerait leur arrêt de mort, dans la mesure où, la région ayant des capacités de subventionnement largement inférieures à celles de l'État, elle ne pourrait vraisemblablement pas maintenir le conventionnement TET. Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin d'assurer le maintien des lignes TET. Il attire également son attention sur l'avenir de la ligne ferroviaire Neussargues-Saint-Chély d'Apcher, et notamment sur le maintien de l'activité fret. Il semblerait que cette ligne de 50 km soit définitivement fermée à court terme. Cette décision, si elle est confirmée, impacterait directement le fonctionnement de l'usine Arcelor Mittal de Saint-Chély qui reçoit sa matière première via cette ligne. Cette fermeture aurait pour conséquence de mettre 10 000 camions de plus sur la route pour acheminer cette marchandise, ce qui aurait de lourdes conséquences en termes de coût environnemental et d'empreinte carbone. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de maintenir cette portion de ligne, vitale pour l'économie de la Lozère et pour les enjeux écologiques du pays.
Mme Stéphanie Pernod Beaudon alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques en zones frontalières et plus particulièrement dans le Pays de Gex et le Bassin bellegardien. La proximité de Genève, une des villes les plus chères au monde, l'accès au marché du travail suisse de nombreux frontaliers et la résidence croissante de citoyens suisses en France, font de ces territoires une zone de vie chère. Ainsi, l'arrondissement de Gex présente le plus haut revenu médian de tous les arrondissements de France métropolitaine. Un salaire médian de travailleur frontalier genevois s'établit à 6 200 euros, à comparer au salaire médian des fonctionnaires d'État français de 2 200 euros. Dans ces conditions, un agent public rencontre les plus grandes difficultés pour vivre et faire vivre sa famille au quotidien. Il en est de même pour le logement lorsque l'on constate que le prix de vente dans l'ancien atteint 3 820 euros/m² dans le Pays de Gex, contre 1 430 euros à Bourg-en-Bresse et moins de 3 000 euros dans la grande couronne parisienne. Comment un agent public peut-il louer un studio de 30 m² à Gex 700 euros par mois, contre 375 euros à Bourg-en-Bresse. Ces difficultés d'accès au logement, comme le soulignent les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie dans le rapport Dorison-Chambellan Le Levier, remis récemment à Mme la Ministre, « dégradent de manière aggravée le service public au point de mettre en péril sa continuité dans l'enseignement, la police, le trésor public et la santé ». On peut y ajouter les postiers, les soins à domicile et autres services à la population. Or il n'existe aucun dispositif de compensation du coût de la vie dans ces territoires, ne serait-ce au minimum une indemnité de résidence à laquelle ont droit des communes de l'Ain proches de Lyon. Au demeurant, celle-ci ne suffirait pas. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à permettre aux régions frontalières d'expérimenter un régime indemnitaire différencié et adapté à leurs spécificités.
M. Carlos Da Silva interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'université Paris-Saclay. Après un nouvel échec devant le jury IDEX au printemps 2016, le projet de l'université Paris-Saclay semble s'enliser alors que l'École polytechnique évoque aujourd'hui son intention de s'en retirer. L'université Paris-Saclay est née de l'ambition de faire converger universités, grandes écoles et pôles de recherche au sein d'une même communauté universitaire, afin de prétendre à un rayonnement scientifique international et de former des élites de haut niveau. L'ambition et l'audace de ce projet font honneur à l'enseignement supérieur et à la recherche français, et c'est aussi une chance pour l'Essonne de l'accueillir en partie sur son territoire. Il serait regrettable d'ouvrir à nouveau une brèche entre universités et grandes écoles, alors que la convergence des deux est au cœur du projet Paris-Saclay. Il lui demande donc de la clarification sur l'ambition de l'État à propos de l'université Paris-Saclay et notamment sur le rythme et les conditions de développement de celle-ci.
Alors qu'il souscrit totalement à l'engagement du Gouvernement d'enrayer la hausse du nombre de tués sur les routes tant au niveau national que départemental pour l'Alsace et le Haut-Rhin, M. Francis Hillmeyer alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les interrogations et les inquiétudes des citoyens concernant le bien-fondé et les conséquences des mesures de renforcement de l'arsenal des radars prévues dans le projet de loi de finances pour 2017 (364 nouveaux appareils commandés). Il souhaiterait par conséquent savoir si l'efficacité de la politique du tout-radars a été évaluée, ainsi que ses conséquences sociales sur l'emploi des conducteurs. Car, si l'État attend beaucoup des radars en 2017- et notamment des recettes en hausse pour renflouer ses caisses - s'agit-il réellement de la meilleure méthode pour lutter contre la mortalité routière.
M. Pierre-Yves Le Borgn' souhaite interpeller le M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés du service public consulaire dans sa circonscription (Allemagne, Europe centrale et Balkans). La recherche systématique d'économies depuis plus de 10 ans a éloigné le service public consulaire des Français vivant hors des capitales nationales ou de très grandes villes dotées d'un consulat de plein exercice (Francfort et Munich). L'implantation de la population française a évolué dans l'intervalle, croissant dans des régions où le service consulaire est lointain (lac de Constance en Allemagne, côte de la mer Adriatique en Croatie et Monténégro, Cluj et Timisoara en Roumanie). Les tournées consulaires sont de plus en plus rares. L'obligation de comparution pour les demandes de passeport est un souci croissant pour les compatriotes éloignés. Il souhaite obtenir du Gouvernement l'engagement de densifier les tournées consulaires et de déployer une « valise Itinera » de seconde génération auprès des services consulaires à Berlin, Francfort, Munich, Vienne et Bucarest. Il souhaite aussi que le Gouvernement revienne sur sa décision de fermer le service consulaire de l'ambassade de France au Monténégro au regard de la présence française croissante sur la côte monténégrine.
M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance par l'État de la sous-espèce du cerf de Corse. Il rappelle qu'après sa disparition en 1969, le cerf de Corse avait été réintroduit à l'état sauvage par lâchers successifs à partir de 1998. En 2015, la population des cerfs a été estimée par le parc naturel régional entre 1 200 et 1 300 individus. Le programme de réintroduction a donc été un vrai succès. En Corse, l'espèce est bien entendu protégée au niveau communautaire et il est interdit de la chasser. Il n'y a donc pas de raison fondée à ce que les fédérations de chasseurs s'acquittent du paiement d'amendes liées aux dégâts d'animaux sur l'espace agricole. En effet, les chasseurs n'ont pas le droit de tuer les cerfs mais on leur reproche simultanément de ne pas les abattre. Le problème juridique réside dans le fait que, contrairement aux instances européennes, l'État n'a jamais reconnu la sous-espèce du cerf de Corse. Le vide juridique suscité par cette situation crée des crispations alors même qu'est en cours d'élaboration le plan de gestion de l'espèce par le parc naturel régional. Ce plan que devra élaborer et mettre en œuvre le parc naturel régional exige, pour être efficace et compter sur tous les partenaires potentiels parmi lesquelles les fédérations de chasseurs, que l'espèce concernée puisse disposer d'un véritable statut. Il lui demande d'engager les procédures visant à reconnaître le cerf corse et de parvenir ainsi à une mise en conformité et à une adéquation du droit national avec le droit européen.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de la défense sur le projet de la base aérienne d'Ambérieu-en-Bugey, dans l'Ain, d'accueillir dès septembre 2017 un centre de service militaire volontaire (CSMV) 100 (100 militaires volontaires et 50 cadres) et CSMV 300 (300 volontaires et 100 cadres) à partir de septembre 2018. Ce centre propose la mise en place d'une formation militaire et à la citoyenneté durant les quatre premiers mois et assure une formation professionnelle suivie d'une période d'apprentissage sur huit mois. Des travaux d'aménagement de l'infrastructure seront nécessaires, notamment pour la mise en place du CSMV 300. La participation de l'armée de l'air au travers de la signature d'un contrat d'un an, constitue un engagement fort visant à contribuer à la diminution du chômage des jeunes, notamment pour ceux qui seraient les plus en manque de repères. Une étude approfondie du territoire démontre la cohérence de ce projet sur le secteur d'Ambérieu-en-Bugey, bassin d'emploi particulièrement dynamique - la création d'un millier d'emplois est prévue à l'horizon 2018 - dans de très nombreux domaines (industrie, BTP, sanitaire et social etc.) et sur une zone large (l'agglomération lyonnaise, la plaine de l'Ain mais également la Plastics Vallée autour d'Oyonnax). Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier déjà très soutenu par une grande majorité des acteurs locaux.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Alteo Arc située à La Bâthie, en Savoie, site industriel qui emploie 170 personnes. Le groupe HIG auquel elle appartient a fait le choix de mettre en vente une partie de ses sites, dont La Bâthie qui produit du corindon. Le groupe français IMERYS s'est positionné comme repreneur des sites d'Alteo Arc mais ce projet fait l'objet de remarques de la Commission européenne sur une présomption de position dominante. Ainsi, la transaction pourrait être opérée à la condition d'une revente, dans les 6 mois, du site de La Bâthie. Or la production de fusion de corindon est structurellement non compétitive et ne peut être viable comme activité isolée. Ainsi, ce site industriel serait condamné à court terme, ce qui serait très impactant sur les emplois mais aussi sur le marché des abrasifs d'une manière générale. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir auprès de la Commission européenne pour une étude approfondie de ce dossier et des possibles conséquences.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites données au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes. En juin 2015, cette commission d'enquête parlementaire présentait un rapport formulant 28 propositions, rapport adopté à l'unanimité des membres de la commission. Un an après un nombre important de ces dernières a été mis en œuvre. Notamment le renforcement, à tous les échelons, des effectifs des services concernés par la lutte contre le terrorisme ou encore la création d'un régime de saisie des données informatiques à l'insu de leurs propriétaires. La dernière en date est le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les individus mineurs. Il souhaite donc connaître le bilan qu'il tire de l'application de ces préconisations ainsi que les éléments dont il dispose sur les propositions qui ne le sont pas encore.
M. Renaud Gauquelin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable que depuis de nombreuses années, des cirques s'installent sur nos communes et proposent avec de plus en plus de succès des activités pour les écoles, les centres sociaux et l'ensemble du monde associatif communal. Les enfants, notamment dans les quartiers défavorisés, profitent pleinement des spectacles offerts à l'année, mais aussi des stages d'initiation aux arts du cirque, voire des cours dans des écoles de cirque. Ces installations de plusieurs mois et parfois de plusieurs années ne privilégient non plus la grande tradition d'itinérance des cirques, mais la sédentarisation. Cependant cette sédentarité nécessite pour ces structures, à chapiteau en toile, mobiles par nature et ayant vocation à être montées et démontées, une assise au sol. Dès lors, pour respecter les règles d'urbanisme, les cirques déposent des permis de construire et sont éligibles à la taxe d'aménagement. Cette éligibilité pose deux problèmes majeurs : tout d'abord le coût particulièrement élevé de la taxe d'aménagement pour de petites structures et puis surtout le flou dans la classification des cirques qui n'est pas la même d'un département à l'autre, d'autant que ces structures en toiles sont obligées d'être démontées et vérifiées régulièrement. Aussi, il est demandé au Gouvernement quelles mesures pourraient être prises afin que le régime fiscal des cirques itinérants ou non soit identique sur tout le territoire et que le calcul de la taxe d'aménagement prenne en compte la précarité des installations des cirques et de leurs faibles capacités financières.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les victimes des cabinets dentaires Dentexia. Depuis le 7 janvier 2016, le « collectif contre Dentexia » s'est constitué afin de dénoncer les pratiques scandaleuses des cabinets dentaires low-cost Dentexia. Aujourd'hui ce collectif recense 2 116 victimes au plan national dont 250 à Marseille, 226 à Paris et 1 640 à Lyon et Châlons. Il déplore les conditions de prise en charge comme le non-respect des règles d'hygiène, les prestations payées et non achevées, la pratique de soins dentaires abusifs ou encore la pose d'implants défectueux. Il met également au jour les montages financiers douteux qui sont au service d'une logique lucrative de réseau. Ainsi, de nombreux patients se sont retrouvés du jour au lendemain avec des soins interrompus qu'ils doivent désormais rembourser, quand ils en ont les moyens. Dans ce contexte, le 4 mars 2016 l'association Dentexia s'est vue mise en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Les victimes s'interrogent alors sur la continuité des soins qu'ils ont engagés ainsi que sur la prise en considération de leur situation inquiétante. Un plan d'action a été annoncé par le ministère mais aucune compensation financière n'a encore été évoquée. Il apparaît nécessaire et impératif que l'autorité sanitaire prenne des mesures concrètes afin de réparer le préjudice subi. Elle aimerait savoir les mesures qui seront mises en œuvre afin de couvrir les dépenses engagées par les patients et leur garantir un prolongement gratuit des soins.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des collectivités territoriales et notamment des intercommunalités. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros décidé par l'État sur la période 2014-2017 ravage les finances locales. Après 19 milliards d'euros en 2015, 16 milliards d'euros d'économies seront mis en œuvre en 2016 et 15 milliards s'y ajouteront en 2017. Et ce n'est pas le fonds de soutien à l'investissement des communes et de leur regroupement inscrit dans le PLF 2016, qui inversera la tendance. Les résultats sont connus : en 2014, les investissements intercommunaux ont diminué de 7,3 % et de 6,8 % en 2015, soit une baisse de près de 14 % en 2 ans. Compte tenu de la baisse de l'autofinancement, les EPCI ont un recours plus soutenu à l'endettement. Selon l'AMF, 1 500 à 2 000 communes rurales et EPCI pourraient être en situation de déséquilibre budgétaire dès 2016. Il préside une communauté de communes rurales et semi-urbaines de 16 communes dans l'Oise entre Compiègne et Noyon. Sur la période 2015-2017, la DGF aura été divisée par deux. Elle était déjà passée de 26,47 euros par habitant en 2013 à 14,13 euros en 2015. La même démonstration pourrait être faite pour sa ville de Thourotte, dont il est maire, avec une DGF à 246 euros par habitant en 2013 puis à 155,83 euros en 2016. Dans le même temps, il est réclamé au titre du fonds de péréquation (FPIC) 160 000 euros en 2016 contre 56 000 en 2013, pour une ville populaire et industrielle qui compte 37 % de logements sociaux. Cela implique le renoncement à des services pourtant utiles à la population et à des projets d'équipements, avec, pour ces derniers, un impact sur l'activité du secteur du BTP et sur l'emploi. À cela s'ajoutent des dispositions de la loi NOTRe, correspondant à de nouveaux transferts de charges. Il en est ainsi des zones d'activités économiques (ZAE) transférées aux EPCI au 1er janvier 2017 et de la compétence « eau et assainissement » aujourd'hui assumée par les communes ou des syndicats intercommunaux. Ces perspectives sont un sujet majeur de préoccupation chez tous les élus car on ne voit pas comment, ajoutées à l'asphyxie budgétaire déjà réelle des collectivités, ils seront en mesure de faire face à ces nouvelles compétences, qui, en outre, continuent de dessaisir les communes et travaillent à leur disparition.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités constatées entre les régimes de retraite pour la validation des périodes de formation suivies pendant la vie active. En effet, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, de nombreux salariés ayant suivi une formation professionnelle s'aperçoivent que les trimestres consacrés à cette formation ne sont pas validés, alors que le niveau des rémunérations perçues pendant ces périodes justifiait leur prise en compte. Le motif opposé à cet égard est l'insuffisance des cotisations acquittées forfaitairement par l'État, qui s'est pourtant engagé contractuellement à les prendre en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures va prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette rupture d'égalité constatée entre les différents régimes dont relèvent les salariés ayant validé des périodes de formation professionnelle.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question du passage des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux conditions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il rappelle qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes disposant d'un PLU devront l'avoir mis en compatibilité avec les contraintes de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle ». À l'heure actuelle, un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales, éprouvent des difficultés à se mettre en règle avec cette loi, du fait de la spécificité de leur réserve foncière et de leur habitat. De ce fait, de nombreuses communes ont attendu le dernier moment pour se mettre en conformité. Le problème est que la procédure engagée dure en moyenne entre 18 mois et 30 mois. Prenons un exemple concret, une commune ayant décidé de démarrer son PLU en avril 2015 verra la fin de la procédure s'achever entre septembre 2016 et septembre 2017. Or selon le calendrier, les travaux doivent être impérativement clos au 1er janvier 2017, sinon la commune devra passer, selon la loi, en règlement national d'urbanisme. Cette nouvelle procédure va à nouveau entamer des coûts pour la commune alors qu'elle aura établi son calendrier dans les dates autorisées par la loi. Le parlementaire lui demande donc un report d'échéance de cette loi d'une période totale de 18 mois pour permettre à toutes ces communes de se mettre aux normes sans frais supplémentaires. En rappelant toutefois que les communes qui ont attendu la dernière ligne droite pour se mettre aux normes ont évité des dépenses supplémentaires, car il y a eu entre temps 5 à 6 modifications qui ont valu des frais d'enquête publique faisant augmenter considérablement le coût total des travaux. Il souhaite également rappeler que l'ensemble des constructions instruites sous le régime du règlement national d'urbanisme, risque de fragiliser les autorisations délivrées et de voir se multiplier les recours contre les permis de construire, ce qui risque d'affaiblir encore plus l'habitat dans ces zones déjà en déficit de population.
M. Thierry Benoit interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement des travaux concernant la modernisation et la restructuration de la RN 12, et l'aménagement de la déviation de l'agglomération Fougères-Beaucé. Parmi les dix chantiers prioritaires identifiés par le pacte d'avenir et le contrat de plan État-Région (CPER) figurait « l'accessibilité et le soutien aux dynamiques des territoires » - une condition indispensable au désenclavement de certaines collectivités encore isolées. Dans son préambule, le pacte d'avenir précisait également « l'objectif d'équilibre des territoires de la Bretagne en s'appuyant sur leur structuration polycentrique ». C'est dire l'enjeu majeur de cet axe routier non seulement pour l'agglomération fougeraise mais aussi, plus largement, pour l'ensemble de la région Bretagne. Après des études d'opportunité réalisées entre 2010 et 2013, l'État a décidé de retenir un « scénario prévoyant la réalisation d'un ensemble d'aménagements de la route existante ainsi que de déviations d'agglomération, celle de Beaucé en Ille-et-Vilaine étant considérée comme prioritaire ». Le 13 décembre 2014, M. le député a écrit au Premier ministre ainsi qu'au Secrétaire d'État chargé des transports, sur ce projet. Un projet de déviation de Beaucé a ainsi été inscrit dans le contrat de plan État Région (CPER) 2015-2020 pour la région Bretagne, signé le 11 mai 2015, pour un montant de 1 million d'euros, afin de conduire les études nécessaires à la réalisation de ce projet. Un comité de suivi des travaux a aussi été mis en place à l'initiative de l'ancien Préfet de la région Bretagne. M. le député souhaite connaître l'état d'avancement des travaux en cours ainsi que sur les opérations d'aménagement, avec un prolongement sur la rocade de Fougères, jugé indispensable. Il demande également au Gouvernement l'inscription de la RN 12 dans le futur programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI).
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la question des éducateurs spécialisés. En effet, les éducateurs spécialisés mènent des actions indispensables de prévention, d'insertion et de socialisation en direction des jeunes et des adultes dans nos quartiers confrontés à des problématiques spécifiques et prégnantes. Au plus proche du terrain et des difficultés quotidiennes vécues par bon nombre de nos concitoyens, ils sont par leur travail et leur implication indispensables à notre vivre-ensemble qui doit être plus que jamais renforcé dans la période particulièrement trouble que nous traversons. Or force est de constater que certains départements qui ont en charge le financement de la prévention spécialisée se désengagent de cette compétence départementale, désengagement qui crée de fortes inégalités territoriales et présente des risques majeurs pour nos quartiers. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier ce désengagement afin d'assurer un égal accès à ce service public pour les habitants de nos quartiers.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens concernant les délais d'accès aux examens d'imagerie médicale. La situation est inacceptable tant en ce qui concerne le taux d'équipement par patient qu'au regard des délais d'attente à ces équipements qui sont en moyenne de 45 jours. La proposition de mettre en place une zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers dans l'Euro district Strasbourg-Ortenau, telle qu'autorisée par l'accord cadre franco-allemand de 2005, n'a reçu à ce jour aucune réponse. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à cette situation qui demeure préoccupante.
M. Stéphane Travert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des services de l'État à Coutances. Les collectivités du département de la Manche ont engagé un large processus de fusion des intercommunalités et de regroupement des communes au sein de communes nouvelles. Ces fusions et ces regroupements poursuivent l'objectif de rendre l'action publique plus efficiente tant du point de vue des ressources financières qu'au regard des projets des territoires tout en maintenant des services au plus proche des citoyens. Parallèlement, depuis plusieurs années à Coutances, des informations infondées ont fait régulièrement état d'une fermeture possible de la sous-préfecture et des services de l'État afférents. C'est pourquoi il l'interroge sur le calendrier et la procédure par laquelle, en s'inspirant du travail exemplaire effectué par les collectivités locales, l'État compte organiser l'ensemble de ses services à Coutances en créant par exemple « une Maison de l'État ».
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la situation de la centrale thermique EDF de Porcheville. En raison d'un excédent de capacité et de coûts trop élevés, le groupe EDF s'est engagé depuis plusieurs années dans un plan de fermeture d'une partie substantielle de son parc de centrales au fioul. Le site de Porcheville dans les Yvelines est directement concerné. Depuis 2013, le groupe avait fait part de son souhait de fermer le site à l'horizon 2023. Cette perspective était déjà de nature à fragiliser le tissu économique du territoire, et plus largement la vallée de la Seine affectée déjà par le désengagement d'EDF du campus de formation des Mureaux. Or, le 18 février 2016, la direction du groupe EDF a présenté en comité central d'entreprise un projet de fermeture anticipée de la centrale thermique de Porcheville d'ici à 2018 soit 5 ans plus tôt que la date initialement prévue. Le caractère soudain et brutal de cette annonce a surpris les salariés du site, et l'ensemble des acteurs locaux très attachés à l'industrie du Mantois. Face à cette situation, et la déconstruction toujours programmée en 2023 du site, estimée entre 7 et 10 ans, l'urgence impose la mobilisation et un comité de suivi regroupant l'ensemble des parties prenantes, qui s'était déjà constitué, va devoir accélérer ses travaux. Les atouts de cette importante plate-forme multimodale stratégique doivent permettre des projets de reconversion d'envergure du site dans différentes filières. Les représentants syndicaux ont ainsi présenté au cours des réunions du comité de suivi des projets mêlant production énergétique et écologie. D'autres solutions porteuses d'emplois et participant à la transition écologique doivent être envisagées. Mme la ministre a démontré son implication s'agissant de la centrale EDF de Fessenheim. Aussi elle souhaite lui demander le plein soutien des pouvoirs publics dans cette phase difficile afin que la déconstruction du site débute au plus rapidement, dès la décision définitive de fermeture et que les réflexions engagées autour de la reconversion du site s'accélèrent et mènent à l'aboutissement d'un projet économiquement viable et intéressant pour le territoire. Elle souhaite également connaître les mesures d'accompagnement qui pourraient être prises pour les salariés du site, leurs familles, et les prestataires externes de la centrale.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements que connaît la CAF des Bouches-du-Rhône. Il y a tout juste un an, il attirait son attention ainsi que celle du secrétaire d'État au budget, sur les difficultés rencontrées par un nombre chaque jour plus important de ses concitoyens dans leurs relations avec la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Les difficultés persistent et sont multiples : une attente parfois très longue pour joindre un conseiller par téléphone, voire une absence totale de contact téléphonique, des décisions de refus d'allocations de toute évidence injustifiées, un véritable parcours du combattant pour obtenir un rendez-vous à l'accueil de l'établissement, pourtant réputé ouvert au public trois jours par semaine. Les personnes qui sollicitent l'appui du député lors de ses permanences parlementaires sont sans cesse plus nombreuses. Toutes ont une caractéristique commune : elles sont en souffrance et confrontées à une situation d'urgence. Tous les sujets sont concernés : grossesse, maternité, décès, prime d'activité, aide au logement, RSA, etc. Il s'agit, pour ces personnes, de percevoir des aides auxquelles elles sont en droit de prétendre et qui permettraient de les garder la tête hors de l'eau. Il n'est pas acceptable que ces personnes fragilisées voire précarisées ne puissent bénéficier d'un rendez-vous à l'accueil de l'établissement dans un délai raisonnable. Elles subissent aujourd'hui une attente de parfois plusieurs mois et sont, de fait, plongées dans une précarité intolérable, caractéristique d'une rupture de l'égalité des citoyens devant le service public. Les assistantes sociales qui les épaulent sont confrontées aux mêmes difficultés : absence d'interlocuteur, impossibilité d'accéder aux dossiers des allocataires. Le délégué local du défenseur des droits pourrait témoigner du nombre considérable de recours et demandes d'appui dont il a été saisi sur cette seule question des relations entre les administrés et la CAF de Salon-de-Provence et des Bouches-du-Rhône. De toute évidence, il existe un grave problème d'organisation au sein de cet établissement et le député souhaiterait que les services de Mme la ministre puissent en faire un audit au plus vite afin de mettre un terme à cette situation devenue insupportable pour ses concitoyens.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes qui planent sur la filière agricole et agroalimentaire, en particulier dans un département comme l'Aveyron, exacerbées par trois éléments conjoncturels : la situation critique induite par la crise agricole et les récentes attaques de loups suscitent beaucoup d'inquiétudes en particulier chez les éleveurs ovins. Le secteur de la viande s'inquiète de plus en plus de la liberté tarifaire dont jouissent les équarrisseurs, portant préjudice aux éleveurs comme aux professionnels de la boucherie. L'abandon des quotas dans la filière lait suscite de nombreuses questions de la part des professionnels du secteur, restées sans réponses actuellement. Il lui demande d'apporter des éclairages sur ces différents points et de se saisir au plus vite de ces dossiers afin de trouver des issues favorables.
M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de tourisme. La loi prévoit d'ici au 1er janvier 2017 le transfert des offices de tourisme communaux vers les intercommunalités. Il est également précisé que celles-ci peuvent cependant décider et par délibération prise avant le 1er octobre 2016 de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. Plusieurs questions se posent à ce stade : les offices de tourisme d'une commune classée de tourisme ou d'une commune touristique dont le classement est prononcé après 2009 peuvent-ils rester distincts ? Dans le cas où l'office peut rester distinct, quid des moyens humains, matériels, financiers ? Quelle autonomie conserve-t-il ? Dans chaque cas (office distinct ou bureau d'information) qui perçoit la taxe de séjour existante et si elle n'est pas encore mise en place, pourra-t-on le faire après le 1er janvier 2017 ? Un office de tourisme devenu bureau d'information pourrait-il après le 1er janvier 2017 devenir office distinct ? Il demande enfin s'il existe pour les stations thermales un dispositif dérogatoire similaire pour devenir office de tourisme distinct.
M. Pascal Deguilhem interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de la politique du rail et plus particulièrement l'activité industrielle qui y est liée sur l'agglomération de Périgueux. Celle-ci se divise sur deux sites, l'atelier voie de Chamiers et l'atelier voitures de Périgueux. Concernant Chamiers, à ce jour de nouveaux contrats et de nouvelles embauches permettent d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Le plan Vigirail, qui a fait suite au drame de Brétigny-sur-Orge, a démontré l'impérieuse nécessité de conserver et même d'amplifier l'activité des infrastructures de fabrication d'aiguillages comme le sont les ateliers de Chamiers. Compte-tenu de l'état du réseau des trains d'équilibre du territoire - TET, l'activité des ateliers voie doit impérativement être maintenue et renforcée. Il est donc essentiel que les crédits indispensables à la rénovation et à l'entretien du réseau soient inscrits dans le long terme. Cela permettrait de lever les incertitudes qui pèsent depuis de trop nombreuses années sur ce site. L'atelier voitures de Périgueux, quant à lui, regroupe 590 agents qui sont aujourd'hui dans l'interrogation sur leur devenir. Pour l'année en cours, 113 voitures à réviser sont inscrites au plan de charge et sont complétées par 17 000 pièces réparables de matériel. Malgré cette activité satisfaisante pour l'année 2016, les salariés restent en attente de la confirmation de la charge de travail, comprenant la rénovation de 38 voitures Intercités Paris-Tours, de 90 voitures Intercités Haute-Normandie et de 90 voitures Lunéa et couchettes, qui débuterait dès 2017. Aujourd'hui, ces projets ne sont que des hypothèses et les salariés, dont la haute technicité et la réactivité sont reconnues, en souhaitent la validation pour les années à venir. D'autres axes de déploiement peuvent être envisagés. Ils pourraient concerner le projet de modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, financé par l'État, avec le besoin de maintien des trains Intercités ou encore le reconditionnement à Périgueux des rames de TGV vieillissantes. Ces décisions d'affectation de rénovations des trains, Intercités et Lunéa, sur le site de Périgueux permettraient de sécuriser l'avenir du site et donc de l'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
M. Yves Nicolin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont qui devrait voir le jour à l'horizon 2030. Un débat public a été organisé entre octobre 2011 et janvier 2012 et des ateliers techniques mis en place par RFF sur 2 scénarios possibles « Ouest » et « Médian ». Depuis près d'un an, le Gouvernement devait prendre position officiellement pour l'un ou l'autre de ces tracés, engageant ainsi la parole de l'État sur la future réalisation de cet ouvrage ferroviaire. Il lui demande donc de s'engager formellement pour le trajet « Ouest » ou « Médian » afin que ce projet puisse se concrétiser.
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le courrier envoyé fin avril 2016 par M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche à M. le Préfet du Gard, lui enjoignant d'accélérer le dossier de la gare TGV de Manduel. Le dernier comité de suivi du contournement LGV Nîmes-Montpellier s'est tenu la semaine dernière et a acté la réalisation de la gare pourtant contestée de Manduel, au nom de deux raisons : le projet de Manduel est « jumelé » à celui de la Mogère à Montpellier ; les scénarios alternatifs présentés par la SNCF sont tous plus chers que le scénario de construction d'une nouvelle gare. Ces motivations sont toutes deux sujettes à caution. La gare de la Mogère est, elle aussi, très contestée. Les deux projets sont d'ailleurs actuellement au cœur d'une discussion initiée par le Conseil régional, « Les états généraux du rail », discussion en cours et qui n'a pas livrée ses conclusions, loin de là. Il est donc faux de dire que la gare de Manduel est nécessaire parce qu'elle serait le pendant nîmois du projet montpelliérain. Second point, les scénarios présentés par la SNCF présentent comme moins onéreux le projet de Manduel pour la seule et simple raison que les projets alternatifs reportent sur les seules collectivités locales les coûts du raccordement de cette gare ex-urbanisée : sur le département pour la route à créer, sur la région pour la jonction TER, sans compter la perte de très bonnes terres agricoles que nous pourrions aussi chiffrer et mettre dans le bilan coûts-avantages. Cette soudaine accélération de ce dossier ne semble faire suite qu'à l'injonction faite au Préfet du Gard, par un courrier de fin avril 2016, de faire aboutir au plus vite ce dossier, faisant fi des doutes légitimes des collectivités locales, et d'une contestation forte de ces projets inutiles qui mettront fin aux dessertes TGV des villes-centre. Au moment où les finances des collectivités territoriales subissent des baisses de dotation dangereuses, il se demande s'il est vraiment du rôle du secrétaire d'État d'empiéter sur les compétences des collectivités, de couper court à un débat démocratique initié par la présidente socialiste de la Région Carole Delga, et d'aggraver de surcroît les charges financières qui pèseront sur la région et sur le département du Gard.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la « fiche S » par les sociétés proposant une activité privée de sécurité. Afin de garantir le respect de la vie privée comme la présomption d'innocence et de mieux lutter contre la discrimination à l'embauche, le dispositif réglementaire relatif au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment le décret du 28 mai 2010, réserve en son article 5 l'accès au FPR à deux catégories de personnes. D'une part, les personnes compétentes au titre de l'article susmentionné et, d'autre part, les personnes physiques faisant l'objet de ce fichage. Il s'agit dans ce dernier cas de leur droit d'accès indirect. Dès lors, les entreprises proposant une activité privée de sécurité ne disposent pas d'un accès à cette fiche S lorsqu'elles souhaitent recruter un nouvel agent. Or elles concourent à la sécurité des personnes et de leurs biens et contribuent dans l'exercice de leurs fonctions à la lutte contre le terrorisme et à la sauvegarde de l'ordre public. Compte tenu de ces éléments, il apparaît plus que jamais nécessaire de donner la possibilité à ces entreprises de pouvoir vérifier si une personne candidate à un poste d'agent de sécurité est ou non inscrite sur ce fichier, afin d'apprécier son affectation à un poste potentiellement sensible. Des garde-fous sont bien entendu à prévoir pour parer aux éventuelles dérives et préserver la présomption d'innocence de nos concitoyens. À défaut, il demande la création d'une sous-catégorie à la fiche « S » qui regroupera spécifiquement les personnes suspectées de radicalisme. Il s'agira ainsi d'offrir la possibilité aux entreprises privées de sécurité d'avoir accès seulement à cette sous-catégorie. Aussi, le pouvoir réglementaire étant seul compétent pour ouvrir le droit d'accès à la fiche S, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition et sur l'opportunité de création d'une sous-catégorie à la fiche S qui regroupera spécifiquement les personnes radicalisées ou en voie de radicalisation.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des moyens alloués par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d'assurer leur pérennité. Par voie d'amendement, la loi portant modernisation de notre système de santé dispense les congrégations religieuses qui le souhaitent, d'appel à projet pour se voir reconnaître le statut d'EHPAD, avec évidemment l'obligation de s'ouvrir à tous les assurés sociaux. Il souhaiterait connaître les modalités précises d'application de cette reconnaissance et la procédure à prévoir pour ces structures vis-à-vis des autorités concernées (ARS et départements).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de développement de l'entreprise Gestamp- Sofedit, spécialisée dans la fabrication de pièces automobiles de châssis et de carrosserie, située au Theil-sur-Huisne dans l'Orne. Elle lui demande donc si ce projet de développement va faire l'objet d'un appui de l'État, et sous quelle forme, le pilotage de cette opération étant déterminant pour la compétitivité de l'entreprise et plus largement pour le dynamisme du territoire ornais, dans un contexte de concurrence européenne.
Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place effective du bilinguisme dans les écoles primaire de Guyane dans lesquelles la langue maternelle des enfants n'est pas le français, en particulier dans les villages amérindiens et bushinenges du Maroni et de l'Oyapock. Malgré l'existence de dispositifs pour favoriser l'apprentissage de la lecture et de l'écriture du français, dans le cadre d'une médiation entre le français et la langue maternelle comme les intervenants en langue maternelle, ceux-ci sont loin d'être généralisés et ne constituent qu'une mesure insuffisante. Aucune mesure n'a encore été prise, aucune expérimentation n'a encore été menée, dans un cadre scolaire ou extrascolaire, pour favoriser un co-apprentissage dans la langue maternelle et le français au-delà d'une simple médiation linguistique. Un enfant qui apprend le français en même temps qu'il apprend à lire et à écrire n'est pas placé dans les mêmes conditions de réussite qu'un enfant francophone. L'échec scolaire dans ces villages est dû en grande partie, non pas à la maîtrise du français, mais bien à celle de la lecture et de l'écriture. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le bilinguisme et garantir à ces enfants les mêmes chances de réussite avec une adaptation du système scolaire à la réalité linguistique de la Guyane.
M. Philippe Le Ray alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs depuis plusieurs mois liées à la présence d'un norovirus. Près de 80 entreprises travaillant sur la rivière de Crac'h et la ria d'Etel ont subi des fermetures administratives en provenance des différentes zones touchées. Les services préfectoraux ont interdit toute commercialisation des huîtres et des coquillages. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la trésorerie des professionnels. Les pouvoirs publics doivent absolument soutenir cette filière et apporter des aides, soit sous forme d'exonération partielle ou totale de la redevance d'occupation du domaine public maritime, soit sous forme de trésorerie via le FEAMP ou le FNGRA. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet et comment il compte soutenir la filière ostréicole.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse qu'il apportait le 25 novembre 2015 à sa demande que soit déterminé le chef-lieu du Rhône en application de la loi MAPTAM, qui stipule en son article 2 que le chef-lieu du département est fixé par décret en Conseil d'État après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune concernée. Les collectivités avaient d'ores et déjà délibéré à l'unanimité en faveur de Villefranche, et le ministre a clairement exprimé ici que « l'État mettra ainsi en œuvre la procédure prévue par la loi pour permettre aux élus de ce nouveau territoire de bénéficier de tous les atouts nécessaires à son rayonnement ». Mais une telle réponse n'a pas été suivie d'effet et c'est pourquoi, six mois plus tard, il demande les raisons de cette attente, et quand le chef-lieu de la nouvelle collectivité territoriale du Rhône sera connu. Il sollicite par conséquent du ministre des engagements précis qui témoignent de sa considération au nouveau Rhône, avec la détermination du chef-lieu naturel, dynamique et respecté de ce territoire. Celui-ci souffre déjà d'une baisse significative des dotations de l'État aux collectivités locales, atteignant, sur la seule circonscription du député, près de 7 millions d'euros entre 2014 et 2016, une diminution qui n'est pas sans conséquences graves pour les services à la population et l'investissement.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public ou de droit privé est propriétaire d'un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur. Si un établissement public de santé est membre de ce GCS, il se retrouve de fait dans l'obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe foncière, selon l'article 1382 du code général des impôts. Le droit en la matière n'étant pas explicite, l'imposition du centre hospitalier s'applique de fait. Ces dispositions mettent en péril l'équilibre budgétaire des établissements publics de santé concernés et sont un frein à la coopération, dans un contexte où le Gouvernement et le Parlement incitent les établissements de santé à se regrouper pour mieux répondre aux besoins de santé de la population et pour restaurer l'équilibre des comptes de l'assurance maladie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation fiscale applicable aux groupements de coopération sanitaire en prévoyant l'exonération des établissements publics de santé qui en sont membres, dans une logique d'incitation aux regroupements public/privé et d'économies d'échelle appropriées.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt de créer des « passerelles » entre les brevets d'État d'éducateur sportif et la licence des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). De nombreux jeunes préparent et obtiennent un brevet d'État d'éducateur sportif, quelle qu'en soit la spécialité. Ce diplôme, pourtant de bon niveau, ne débouche pas toujours sur des emplois stables et bien rémunérés. Il faudrait donc examiner la possibilité, pour les titulaires du brevet d'État, en tout cas quand ils ont le baccalauréat, de s'inscrire directement en 2ème année de licence STAPS. Sachant que ces jeunes sont en outre souvent employés par un club sportif dans le cadre d'un contrat aidé, il conviendrait aussi de s'assurer qu'ils pourront préparer la licence STAPS en alternance, en restant dans leur club. Il lui demande donc quelle est sa position sur ces deux points.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attentes du mouvement connu sous l'appellation des « PLUmés », au sujet du déclassement de certains terrains en Finistère. Leurs interrogations portent sur la constructibilité des espaces intermédiaires, non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ». La loi « Littoral » protège la beauté de nos côtes et la loi « ALUR » préserve nos terres agricoles. Toutefois, face au cadre juridique complexe et insécurisant, à une incompréhension grandissante, notamment des maires, une clarification s'impose. Il conviendrait de sécuriser la caractérisation réglementaire des « dents creuses » sans porter préjudice à la préservation du littoral, ni au développement agricole, mais en prenant en considération les spécificités territoriales de la Bretagne. Aussi, elle lui demande de lui préciser ses intentions permettant des évolutions en la matière.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. La ruralité est une chance pour la France ainsi qu'un formidable terrain d'innovation : l'avenir s'y prépare ; les services publics s'y réinventent ; des usages nouveaux d'Internet y émergent ; des pratiques originales de mobilité s'y multiplient. L'égalité des territoires exige que chaque citoyen où qu'il réside dans l'espace national puisse accéder aux services essentiels. Le premier rôle de l'État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun, dans la garantie de la solidarité nationale. Il en va ainsi de la répartition spatiale des structures de formation post-baccalauréat. Tous les étudiants doivent avoir les moyens d'accéder aux formations sur l'ensemble du territoire. Dans les circonscriptions rurales, souvent éloignées des villes universitaires, les lycéens sont automatiquement amenés, s'ils veulent poursuivre leurs études, à déménager du cadre familial, ce qui engendre un coût. En effet, même si les bourses sur critères sociaux prennent en compte l'éloignement du domicile familial à l'établissement d'inscription (moins de 29km : 0 point, de 30 à 249 km : 1 point, plus de 249 km : 2 points), elles ne tiennent pas compte de l'obligation pour certains étudiants de quitter le département familial pour poursuivre leurs études, et tous les étudiants ne sont pas boursiers. Elle voudrait savoir s'il envisage de prendre de nouvelles mesures afin de lutter contre les inégalités dans l'accès à l'enseignement universitaire, qui pénalise fortement les classes moyennes rurales. Elle pense notamment à des aides financières ; la révision des critères d'attribution des bourses sur critères sociaux pour une meilleure pondération des distances lointaines et pourquoi pas la prise en compte des temps de déplacements et non plus la seule distance kilométrique ; au développement des nouveaux moyens apportés par l'univers numérique en offrant davantage de formations en ligne, et en allégeant le coût des formations à distance pour les étudiants à faibles ressources mais non-boursiers qui peuvent justifier de la non-existence d'une formation donnée à proximité ; l'obligation d'appuyer l'élaboration des schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche sur un diagnostic intégrant la question de la mobilité géographique des étudiants et la répartition des formations en lien avec les activités économiques régionales ; ou encore à un certain degré de décentralisation universitaire.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'enjeu de modernisation des autoroutes A 21/A 211 appelées « rocade minière ». Si les politiques de prévention et la répression accrues sont des éléments indispensables pour diminuer le risque accidentogène sur la route, et font ainsi partie des priorités de ce Gouvernement, la question de l'état des infrastructures routières doit l'être tout autant. Du fait de sa vétusté (glissières de sécurité et bitumes endommagés), de la signalisation et des panneaux de limitation de vitesse peu adaptés, ce tronçon est particulièrement accidentogène et sa dangerosité reconnue depuis des années. L'urgence se situe sur des travaux lourds de restructuration, y compris par des changements d'implantation d'échangeurs sur les autoroutes A 21/A 211 avec l'arrivée du pôle hospitalier de l'Artois dont l'État a validé la construction et un abondement de 102 millions d'euros. Cet enjeu de sécurisation d'une part, et d'adaptation à cette nouvelle infrastructure d'autre part l'amène à solliciter de la part de l'État la mise en œuvre d'importants travaux réclamés depuis de nombreuses années. Par ailleurs, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la proposition consistant à une concession de cette portion à l'exploitant autoroutier qu'est la SANEF pour la remise en état de cet axe majeur de circulation.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la lutte contre la prolifération du rat musqué. Cet animal classé parmi les organismes nuisibles, présent massivement dans le Nord de la France et notamment sur le territoire du delta de l'Aa, cause de nombreux dégâts sur les cours d'eau et détériore les routes, les berges et les cultures attenantes générant des coûts pour leurs réparations. De plus le rat musqué peut transmettre à l'homme une maladie infectieuse dangereuse : la leptospirose. Depuis l'interdiction de la lutte chimique en 2009, seul le piégeage mécanique est utilisé entraînant une invasion exponentielle du rat musqué. Il aimerait connaître les moyens de lutte alternatifs et les moyens financiers pouvant être mobilisés par l'État mais également les pistes de réflexion à engager pour définir une stratégie de territoire cohérente de lutte contre la prolifération de cette espèce nuisible.
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations de l'école française de Bâle avec l'académie de Strasbourg. Cette école, bien que située à l'étranger, est rattachée administrativement à l'académie de Strasbourg. C'est cette académie, et non l'AEFE, qui met à sa disposition un certain nombre d'enseignants. Ce rattachement est de fait depuis 130 ans. Aucune convention n'a été passée avec l'académie. Pour mettre fin à cette situation, source de diverses incertitudes, les parents d'élèves demandent la formalisation de cette relation via une convention. Quelle est la position de l'académie sur cette demande et un dialogue peut-il être envisagé ? Par ailleurs, par manque de convention, les collégiens ont désormais beaucoup de difficulté à poursuivre leur cursus dans les collèges publics français. En effet, depuis 2013, le collège René Schikélé à Saint-Louis n'est plus un établissement de rattachement. Les élèves sont soumis à une demande de dérogation, sans aucune visibilité avant fin août, soit quelques jours avant la rentrée scolaire, sur les chances d'acceptation. Cette incertitude incite les parents à inscrire leurs enfants dans les collèges allemands ou dans les établissements anglophones à Bâle. De plus cette situation est néfaste à la viabilité et à la pérennité de cette école dans le district des trois frontières et dont l'économie a d'importantes retombées en Alsace. Cette situation est incompréhensible à entendre les dires du Gouvernement de faire de l'éducation une priorité et de vouloir que les Français établis hors de France poursuivent leur scolarité dans notre pays. Il voudrait savoir si l'obligation de demande de dérogation pour les élèves sortant de l'école française de Bâle sera levée.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'allocation unique ou revenu universel minimal. Un exercice de clarification du modèle social français, à bout de souffle, est plus que nécessaire. Le système actuellement poursuivi n'est plus maîtrisé, il est complexe et aussi injuste. Si un récent rapport souligne, à juste titre, la multitude des minima sociaux, celui-ci ne va pas assez loin dans la refonte du modèle social et se base sur une logique d'assistanat. Cependant, dans la démarche de clarification, il est important de rappeler que toute allocation versée doit s'établir sur la base de droits et de devoirs. Sa proposition, quant à elle, s'appuie sur une valeur de fraternité avec une logique de responsabilité. L'idée étant de fusionner les allocations et les services pour arriver à un revenu d'activité unique ou revenu social unique, sous l'égide d'un guichet unique, avec un système de contrepartie. La contrepartie pourrait s'établir sur la base d'un nombre minimum d'heures de travail auquel devrait se souscrire le bénéficiaire de l'allocation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la question.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le secteur du sud Luberon dont les riverains subissent de très fortes nuisances en raison de la proximité de la base aérienne de Salon-de-Provence. Ces nuisances sont essentiellement dues aux survols répétés et récurrents, en basse altitude, de petits avions civils et/ou militaires. Pour les riverains, les nuisances sonores sont insupportables au quotidien et vont à l'encontre des objectifs de la charte du parc naturel régional du Luberon et des zones classées silence et nature Natura 2000. Par ailleurs, ces nuisances ont des effets secondaires sur la santé de la population : acouphènes, anxiété, stress, troubles du sommeil... Enfin, le survol de cette zone a également des répercussions sur la fréquentation touristique et donc sur l'économie locale qui est tributaire du tourisme. Dans son édition 2016, le guide du Routard souligne d'ailleurs ces nuisances en mentionnant « des dizaines d'avions militaires tous les jours, parfois 10 heures par jour, s'entraînent désormais au-dessus du parc naturel régional du Luberon ». Cette description est bien entendu catastrophique pour le tourisme.
M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les entreprises suite à la crise de l'épizootie aviaire et, plus particulièrement, les opérateurs qui interviennent à l'aval de la filière. Le périmètre des opérateurs de l'aval est large : abattage, transformation, transport, entreprises de nettoyage/désinfection, fabrication d'aliments, etc. Beaucoup de ces entreprises sont directement affectées par les mesures de dépeuplement. Actuellement, les dispositifs opérationnels mobilisés pour les opérateurs de l'aval de la filière sont l'activité partielle, le préfinancement du CICE et le moratoire fiscal et social. De plus, il a été annoncé un dispositif d'apport de trésorerie pour les PME-PMI avec différé de remboursement de 2 ans qui pourra être transformé en subvention après confirmation des pertes 2016 dues au dépeuplement. Cette mesure devrait être dotée d'une enveloppe de 60 millions d'euros. Ces mesures importantes, confirmées à nouveau par le Premier ministre à la fin du mois d'avril 2016, représentent un effort considérable du Gouvernement à l'attention de la filière. Ainsi il lui demande si le ministre peut détailler les conditions d'éligibilité à cette enveloppe de 60 millions d'euros et préciser le calendrier de mise en œuvre au profit des opérateurs de l'aval de la filière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale en zone rurale et en particulier dans de nombreux territoires bretons. En effet, un certain nombre de zones rurales bretonnes mais aussi de villes moyennes connaissent une véritable pénurie de médecins, ce qui rend les délais d'attente pour pouvoir obtenir une consultation, particulièrement longs et pénibles pour nos concitoyens. La tendance actuelle, déjà particulièrement préoccupante, devient désormais alarmante. En Bretagne, la densité médicale s'élève à 8,6 pour 10 000 habitants et ce taux a diminué entre 2007 et 2016 de 7 %. Dans les Côtes d'Armor, cette densité affiche même un taux de 7,7 pour 10 000 habitants et a enregistré une baisse entre 2007 et 2016 de 13 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes et précises mises en œuvre par le Gouvernement et celles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre cette désertification médicale.